Modernisation de la participation des Autochtones à l'approvisionnement : document de travail

Le présent document vise uniquement à susciter un dialogue et à solliciter des commentaires. Les avis exprimés dans ce document ne représentent pas la position officielle du gouvernement du Canada à l'égard des politiques.

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Sommaire

En 2016, le gouvernement du Canada a lancé une approche pangouvernementale visant à mettre à jour la manière dont il se procurait des biens et des services. Dans le cadre de ce processus de modernisation de l'approvisionnement, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a entrepris un examen de l'approche fédérale en matière de participation des Autochtones à l'approvisionnement (approvisionnement autochtone), notamment de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA), qui existe depuis 22 ans déjà. L'objectif de RCAANC est de renforcer les politiques, les lignes directrices et les mécanismes d'approvisionnement afin de maximiser la participation des personnes, des entreprises et des communautés autochtones à l'approvisionnement, de manière à ce qu'elles en tirent un maximum de profits. La modernisation de la participation des Autochtones à l'approvisionnement joue un rôle dans la réconciliation entre les Canadiens et les peuples autochtones en stimulant le développement des affaires autochtones et les résultats socioéconomiques qui favorisent la voie vers l'autodétermination.

Chaque année, le gouvernement du Canada achète du secteur privé des biens et des services d'une valeur totale approximative de 18 milliards de dollars afin de soutenir la prestation continue des services et des programmes du gouvernement fédéral. Bien que les Autochtones représentent presque 5 % de la population canadienne, la valeur totale des marchés d'approvisionnement réservés exclusivement aux Autochtones dans le cadre de la SAEA n'était que de 93,5 millions de dollars en 2015, soit moins d'1 % des approvisionnements du gouvernement. Cependant, la valeur des prestations des Plans d'avantages offerts aux Autochtones (PAA) dans le cadre des grands projets (par exemple la formation et l'emploi des Autochtones, les objectifs en matière de sous-traitance), pourrait représenter 500 millions de dollars supplémentaires annuellement sous la SAEA, mais on ne fait pas le suivi de ces données de manière uniforme.

On s'attendait à ce que la valeur totale des revenus du marché autochtone dépasse 30 milliards de dollars en 2016, conformément à la Toronto Dominion Bank (PDF). Selon les estimations des économistes, si les niveaux de revenu des Autochtones étaient comparables à ceux du reste de la population, la richesse du Canada augmenterait de 27,7 milliards de dollars par an et le PIB du Canada augmenterait de 1,5 %. En comblant cet écart, on réduirait également le nombre d'Autochtones vivant dans la pauvreté.

Dans le cadre de l'effort de modernisation de l'approche du gouvernement à l'approvisionnement autochtone, RCAANC a :

Ces consultations ont permis de mettre en relief cinq principes directeurs pour une politique d'approvisionnement autochtone modernisée qui soit :

RCAANC a ciblé 23 considérations en matière d'amélioration et de modernisation. On peut regrouper ces considérations en 2 catégories :

Offre : considérations qui visent à augmenter la quantité d'entreprises autochtones qualifiées pour faire affaire avec le gouvernement.

Demande : Considérations visant à accroître la demande de services offerts par les entreprises autochtones au sein du gouvernement fédéral.

Contexte

L'importance de la relation du gouvernement avec les Autochtones est un engagement clé dans chacune des lettres de mandat des ministres. En mettant à jour les politiques et les pratiques liées à l'approvisionnement, le gouvernement espère contribuer au renouvellement de cette relation reposant sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat.

En octobre 2016, le gouvernement du Canada a amorcé un processus de modernisation de l'approvisionnement visant à mettre à jour la manière dont le gouvernement se procure des biens et des services. Cette modernisation était axée sur 3 thèmes : l'approvisionnement ouvert et équitable, l'approvisionnement basé sur des aspects socioéconomiques et l'innovation.

Dans le cadre de l'approche pangouvernementale à l'égard de la modernisation de l'approvisionnement, RCAANC effectue une révision de la participation des Autochtones à l'approvisionnement, y compris la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) qui existe depuis 22 ans. Ce faisant, RCAANC espère améliorer et renforcer les politiques, les lignes directrices et les mécanismes en matière d'approvisionnement afin de maximiser la participation des personnes, des entreprises et des communautés autochtones de manière à ce qu'elles tirent un maximum de profit des programmes, des dépenses et des investissements.

L'approvisionnement gouvernemental est un processus menant à un contrat pour l'acquisition d'un bien ou d'un service afin de satisfaire à un besoin interne aux opérations du gouvernement fédéral.

Le gouvernement achète annuellement pour environ 18 milliards de dollars en biens et services du secteur privé pour assurer la prestation continue des programmes et des services du gouvernement. Ces approvisionnements pourraient potentiellement favoriser le développement socioéconomique des Autochtones. Faire concurrence pour obtenir des contrats du gouvernement du Canada et travailler dans le cadre de tels marchés peut favoriser le développement des compétences des travailleurs, l'accroissement de l'expérience et de la taille des entreprises et la conclusion de partenariats qui leur donneront accès à davantage de ressources et d'équipement. De nombreux chefs d'entreprise autochtones ont indiqué que le processus d'approvisionnement fédéral est l'un des principaux outils qui ont aidé leurs entreprises à atteindre la stabilité financière et la rentabilité.

La participation des Autochtones à l'approvisionnement gouvernemental offre de nouvelles possibilités aux entrepreneurs autochtones qui font face à des défis plus ardus que les entrepreneurs non autochtones. Comparativement aux possibilités dont profitent les autres entrepreneurs, les propriétaires d'entreprises autochtones ont moins accès aux capitaux et moins de réseaux d'affaires établis que les entrepreneurs non autochtones. De plus, les entreprises autochtones se situent souvent dans des régions éloignées. Par conséquent, les entrepreneurs autochtones risquent de ne pas avoir accès à des infrastructures telles que des routes, des aéroports, des systèmes de distribution ou une connexion à l'Internet fiable. Ceci peut avoir pour effet des coûts opérationnels très élevés.

Les compétences, la formation et l'expérience des employés et des propriétaires des entreprises autochtones ne sont pas toujours équivalentes à celles qu'on retrouve dans l'économie en général. Il est difficile de se conformer à la Loi sur les Indiens, qui touche les entreprises sur les réserves autochtones et qui peut dissuader l'entrepreneuriat. Certains groupes sociaux, par exemple les femmes autochtones, font face à des défis supplémentaires. Ces défis incluent un manque de services de garde, un taux moins élevé de litéracie financière, un manque de compétences techniques et un soutien aux entreprises insuffisant. Enfin, les entrepreneurs autochtones doivent travailler avec des personnes et des entreprises qui ne comprennent pas nécessairement leur culture et leurs situations et ne se rendent pas compte de leur potentiel commercial.

Même si les entrepreneurs autochtones doivent surmonter tous ces obstacles, ils ont un effet important sur leurs communautés. Les entreprises autochtones créent le quart des emplois occupés par des Autochtones. Les entreprises autochtones et sont très variées. Elles existent dans toutes les régions du pays et œuvrent dans tous les secteurs et tous les marchés. Bien que les entreprises autochtones desservent principalement les marchés locaux de leur province ou territoire, la moitié d'entre elles ont également des clients dans d'autres provinces et territoires, et bon nombre d'entre elles ont même des clients dans d'autres pays.

En 2016, 1 673 785 Autochtones (Premières Nations, Inuit et Métis) habitaient au Canada, constituant environ 5 % de la population totale du pays. Avec un âge moyen se situant à près de 10 ans de moins que l'âge moyen de la population non autochtone et un taux de croissance démographique de 42,5 % entre 2006 et 2016, il ne fait aucun doute que cette population est jeune et croît rapidement.

On s'attendait à ce que la valeur de l'économie autochtone dépasse 30 milliards de dollars en 2016. Le Conseil national de développement économique des Autochtones, dans son Rapport d'analyse comparative de l'économie des Autochtones (PDF), a affirmé que « la croissance rapide du nombre de travailleurs autonomes autochtones indique […] que les communautés autochtones ont un fort élan d'entrepreneuriat et qu'un potentiel de croissance continue pourrait être exploité dans des conditions favorables ». Le taux de croissance du nombre de travailleurs autonomes au sein de la population autochtone est plus de 3 fois supérieur à la moyenne nationale pour les Canadiens non autochtones.

Il existe donc clairement une excellente opportunité d'utiliser l'approvisionnement en vue d'offrir de nouvelles occasions aux Autochtones au Canada. La jeunesse relative de la population autochtone et de leurs entrepreneurs plus particulièrement, le taux de croissance impressionnant du nombre de petites entreprises et de travailleurs autonomes autochtones, l'effet des entreprises autochtones sur les emplois local, la présence importante de ces entreprises, la proximité des Autochtones aux ressources naturelles canadiennes et leur contrôle toujours croissant des territoires et des ressources sont tous des développements notables.

De plus, les succès remportés dans d'autres pays témoignent du fort potentiel de l'initiative de modernisation de l'approvisionnement ici au Canada. L'Australie s'est fixé pour objectif de faire passer l'approvisionnement auprès des entreprises autochtones de 0,5 % à 3 % sur une période de 5 ans. Cet objectif était fondé sur la population des peuples autochtones qui, d'après leur recensement de 2016, représente près de 3 % de la population australienne totale. L'Australie a dépassé son objectif de 3 % après 2 ans.

La modernisation de la politique visant à accroître la participation des Autochtones à l'approvisionnement a inclu :

Le présent document de travail résume tout ce qu'on a appris à ce sujet jusqu'à présent et recense 23 secteurs qui pourraient faire l'objet d'une modernisation des politiques.

Approche actuelle de la participation des Autochtones à l'approvisionnement

L'approche du gouvernement du Canada de la participation des Autochtones à l'approvisionnement consiste typiquement à appliquer la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) de 1996 et à suivre les mesures économiques énoncées dans certains traités modernes. Mise en œuvre en 1996, la SAEA est le principal outil utilisé par le gouvernement du Canada afin de remédier à la sous-représentation des entreprises autochtones dans les processus d'approvisionnement fédéraux. Elle favorise la création, la croissance et la viabilité à long terme des entreprises autochtones en les habilitant à participer aux appels d'offres lancés par le gouvernement fédéral, et à obtenir des marchés.

La politique est appliquée au moyen de 5 méthodes principales :

  1. Marchés réservés obligatoires
    • Des marchés doivent être réservés aux Autochtones (c'est-à-dire que seules les entreprises autochtones peuvent participer au processus de concurrence) si la population de la région où l'approvisionnement a lieu compte au moins 80 % d'Autochtones.
    • Ceci s'applique seulement si la population autochtone bénéficiera du bien, du service ou du bâtiment et si la valeur du marché dépasse 5 000 $.
  2. Marchés réservés volontaires
    • On peut choisir librement de réserver des marchés aux entreprises autochtones en vertu de la SAEA lorsqu'il est possible de garantir le respect des exigences opérationnelles, le meilleur rapport qualité-prix, la prudence, la probité et la saine gestion du marché et que la capacité autochtone le permet.
  3. Volet de participation autochtone ou plans d'avantages pour les Autochtones
    • Au moment de lancer l'appel d'offres des marchés importants et complexes, le gouvernement du Canada peut réserver une partie de la valeur du marché à la participation des autochtones, que cette dernière, soit directe ou indirecte.
    • Par participation directe, on entend l'embauche de travailleurs et de sous-traitants autochtones, quant à la participation indirecte, elle englobe les bourses et la formation.
  4. Création de coentreprises
    • Dans le cadre de la SAEA, une entreprise autochtone peut former une coentreprise avec une entreprise non autochtone afin d'accroître sa capacité d'affaire.
  5. Établissement de cibles, collecte de données et présentation de rapports
    • La SAEA exige que les ministères du gouvernement fédéral fixent annuellement des cibles facultatives et utilise les données récoltées auprès de ces ministères pour produire des rapports sur le rendement en matière d'approvisionnement auprès des Autochtones. Le plus récent de ces rapports a été publié en 2014.
    • Les problèmes de collecte et d'intégrité des données ont causé des retards dans l'élaboration des rapports.

Pour être considérée comme une entreprise autochtone aux termes de la SAEA, une entreprise doit répondre aux critères suivants :

Pour obtenir plus de détails, veuillez consulter : Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones – Brochure

On assure l'intégrité du programme au moyen de plusieurs méthodes, dont les formulaires d'attestation, les vérifications et l'inscription dans le Répertoire des entreprises autochtones.

Formulaires d'attestation : lorsqu'un marché est réservé en vertu de la SAEA, les entreprises autochtones doivent déclarer qu'elles répondent aux critères de la stratégie en signant des formulaires d'attestation. Les entreprises ainsi attestées peuvent faire l'objet d'une vérification en tout temps. On effectue également une vérification si l'on reçoit des plaintes portant sur le non-respect des exigences.

Vérification : pour les marchés dont la valeur est égale ou supérieure à 2 millions de dollars, on effectue une vérification obligatoire préalable à l'adjudication du marché. L'autorité contractante peut aussi demander de mener une vérification postérieure à l'adjudication afin de s'assurer que l'entreprise autochtone respecte les critères de la SAEA pendant la durée du marché. Enfin, on utilise la vérification aléatoire pour garantir l'intégrité du Répertoire des entreprises autochtones en s'assurant que les entreprises inscrites en vertu de la SAEA respectent les exigences fixées par l'Avis sur la Politique sur les marchés 1996-6 du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Répertoire des entreprises autochtones (REA) : Le Répertoire des entreprises autochtones est un outil de recherche offert aux entreprises du secteur privé, aux gouvernements municipaux et provinciaux et à la collectivité responsable de l'approvisionnement au niveau fédéral, qui permet de trouver des fournisseurs autochtones qualifiés. En s'inscrivant au REA, une entreprise déclare qu'elle se conforme aux conditions d'admissibilité énoncées dans la SAEA. Les ministères peuvent également rechercher de façon proactive les entreprises autochtones et les inscrire dans le répertoire à tout moment jusqu'à l'adjudication du marché.

RCAANC collabore actuellement avec des ministères sur plus de 25 processus d'approvisionnement majeurs afin d'intégrer des objectifs en matière d'emploi, de formation et de sous-traitance. Étant donné que les données ne font pas l'objet d'un suivi systématique et sont sujettes à des incertitudes, les bénéfices de ces approvisionnements n'ont pas encore été déterminés.

Trois ministères jouent un rôle dans la mise en œuvre de la SAEA :

RCAANC soutient la mise en œuvre de la SAEA en exécutant les tâches suivantes :

Le SCT est responsable de fournir l'orientation de la politique afin de soutenir les ministères dans leur application de la SAEA. Lorsque RCAANC propose de modifier les directives ou les instruments connexes, le cabinet est responsable d'examiner et d'approuver les changements proposés.

SPAC coordonne ses efforts avec ceux de RCAANC afin d'informer les entreprises autochtones à travers le Canada sur la politique ainsi que sur les exigences et les possibilités liées à l'approvisionnement fédéral. SPAC offre une formation sur la manière de faire affaire avec le gouvernement fédéral et fournit annuellement à RCAANC les données sur les résultats sur l'approvisionnement fédéral auprès des entreprises autochtones des ministères et des organismes gouvernementaux.

Le gouvernement du Canada peut prendre d'autres mesures en plus de la SAEA lorsqu'une activité liée à l'approvisionnement a lieu dans une région visée par une entente sur des revendications territoriales globales (ERTG). Ces traités modernes sont des ententes conclues entre le gouvernement du Canada, les groupes autochtones et souvent des provinces et des territoires, et qui définissent les droits, avantages et obligations de ces parties. Les droits, avantages et obligations spécifiques de chaque traité varient en fonction du moment et des circonstances au cours desquelles le traité en question a été négocié. On peut diviser les traités en deux grandes catégories : les traités historiques et les traités modernes.

Toutes les ERTG sont différentes et toutes sont des accords juridiquement contraignants entre toutes les parties concernées. Certaines ERTG comprennent des mesures sur l'approvisionnement qui visent à maximiser les opportunités économiques disponibles pour les Autochtones touchés par l'entente en question. En plus et au-delà de la SAEA, le gouvernement met également en œuvre d'autres mesures dans les zones qui font l'objet d'ERTG, telles que séparer les exigences par groupes de biens et services ou par groupes géographiques et utiliser les répertoires ou des listes d'entreprises des régions visées par une ERTG.

D'autres initiatives du gouvernement du Canada visent également à soutenir la participation des Autochtones à l'approvisionnement. Parmi celles-ci se trouve la Politique d'appels d'offres des Premières Nations qui encourage la participation des entreprises autochtones lorsque les bénéficiaires entreprennent le processus d'approvisionnement grâce à un financement sous forme de subventions et de contributions.

Ce que nous avons appris jusqu'à présent

Cinq principes ont été identifiés au cours des tables rondes. Ce principes décrivent ce qu'est un approvisionnement auprès des Autochtones réussi.

1. Équitable

« Aucune relation n'est plus importante pour moi et pour le Canada que la relation avec les peuples autochtones.  Il est temps de renouveler la relation de nation à nation avec les peuples autochtones pour qu'elle soit fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et le partenariat. »

Premier ministre Justin Trudeau

Les participants aux tables rondes ont reconnu que la participation des Autochtones à l'approvisionnement est « une bonne affaire » et que le renforcement de la capacité des entreprises autochtones, la consolidation des communautés autochtones et l'amélioration de la qualité de vie des Autochtones sont bénéfiques à l'ensemble du Canada.

Dans le cadre d'une stratégie d'approvisionnement auprès des Autochtones réussie :

  • L'approvisionnement fédéral auprès des Autochtones entraîne une augmentation immédiate du pourcentage, du nombre et de la valeur pécuniaire des contrats d'approvisionnement conclus entre les entreprises autochtones et le gouvernement fédéral.
  • La quantité de marchés d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones correspond au taux de la population autochtone au Canada.
  • La création, la croissance et l'augmentation de la durabilité des entreprises autochtones sont en plein essor, ce qui permet de favoriser l'autosuffisance des peuples autochtones.
  • La réconciliation sur le plan économique est en cours entre le Canada et les peuples autochtones.
  • Les communautés autochtones profitent des avantages socioéconomiques et régionaux grâce aux marchés d'approvisionnement.
  • Lorsqu'une communauté autochtone est située à proximité d'un projet, il convient de lui donner la priorité dans le processus d'approvisionnement. Le gouvernement doit rechercher des entreprises pour s'acquitter de ses contrats d'approvisionnement en dehors de la communauté uniquement lorsque les entreprises locales ne peuvent pas assumer les travaux. Cependant, lorsque cela se produit, le gouvernement devrait s'assurer d'inclure des plans d'avantages pour les Autochtones dans leurs contrats afin de s'assurer que la communauté profite tout de même du projet.

2. Axé sur le leadership et l'engagement

La réussite de la modernisation de l'approvisionnement auprès des Autochtones repose sur les actions des leaders et des champions à tous les niveaux du gouvernement et dans notre société. Aucun ministère ne peut s'occuper seul de toutes les facettes de l'approvisionnement auprès des Autochtones. Par conséquent, il faut utiliser une approche à l'échelle du gouvernement entier afin de s'assurer que le plan ait du sens pour tous les ministères et tous les niveaux de gestion, et que le leadership soit réparti en conséquence.

Dans le cadre d'une stratégie d'approvisionnement auprès des Autochtones réussie :

  • les efforts de modernisation de l'approvisionnement auprès des Autochtones sont coordonnés et intégrés;
  • les efforts et les initiatives sont ouverts, inclusifs et transparents;
  • les objectifs en matière d'approvisionnement sont fixés à un niveau suffisamment élevé pour s'assurer que le gouvernement modifie ses pratiques en matière d'approvisionnement immédiatement. Les participants aux tables rondes ont suggéré des cibles allant de 5 % à 15 %, avec des augmentations annuelles entre 0,5 % et 1 %;
  • les lettres de mandat du premier ministre font état de ces objectifs, indiquant au gouvernement que l'atteinte des cibles est une priorité et qu'il existe une volonté politique de l'appliquer;
  • les politiques du gouvernement associent les primes accordées aux cadres pour l'atteinte des objectifs en matière d'approvisionnement et pénalisent la non-atteinte de ces objectifs.

Reconnaissant le fait que la majorité du travail à réaliser aura lieu à l'extérieur du gouvernement, l'approche à l'approvisionnement auprès des Autochtones favorise les grands partenariats entre plusieurs intervenants. Ces intervenants peuvent comprendre les entreprises et l'industrie, les communautés locales, la société civile et les autres groupes touchés.

« Le premier ministre devrait envoyer une lettre de mandat aux ministres, et une autre lettre de mandat devrait être envoyée aux ministères, précisant qu'ils doivent atteindre une cible de 10 % d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones – sinon, ils n'auront pas droit aux primes. »

Participant aux discussions en table ronde

3. Responsable et transparent

Dans le cadre d'une stratégie d'approvisionnement auprès des Autochtones réussie :

  • les rapports au public sur la performance des ministères dans l'atteinte de leurs cibles leur réussite sont systématiques, détaillés et précis;
  • ces rapports permettent au public de savoir de quelle façon sont répartis les approvisionnements par région géographique, par type de région (urbaine, rurale ou éloignée), par municipalité et province ou territoire, par secteur, par type de bien, par valeur pécuniaire et par groupe autochtone (Premières Nations, Inuit et Métis) qui en bénéficient.

4. Favorable et innovant

Dans le cadre d'une stratégie d'approvisionnement auprès des Autochtones réussie :

  • on définit les entreprises autochtones comme étant des entreprises détenues et contrôlées à au moins 51 % par des Autochtones et un système de points est en place en vue de trouver un équilibre acceptable entre propriété et contrôle pour les entreprises qui profitent de l'approvisionnement auprès des Autochtones;
  • l'exigence actuelle voulant que seules les entreprises dont au moins un tiers des employés sont autochtones puissent profiter de l'approvisionnement auprès des Autochtones est éliminée. Des entreprises de toutes tailles peuvent bénéficier de l'approvisionnement fédéral et les marchés sont conclus avec ces entreprises et non avec des sociétés fictives;
  • dans le cadre d'une stratégie efficace d'approvisionnement auprès des Autochtones, les cibles en matière d'approvisionnement sont suffisamment élevées et les mesures incitant les ministères à les atteindre sont suffisamment importantes pour que les pratiques d'approvisionnement du gouvernement changent immédiatement. Ces changements comprendront la réservation obligatoire de marchés, le dégroupement des marchés importants en vue de créer des possibilités de sous-traitance et d'offrir davantage de possibilities aux grandes entreprises autochtones d’être des entrepreneurs principaux dans les marches, des seuils minimaux pour des contributions des autochtones, la création d'un système de points visant à encourager le contenu autochtone, la passation de marchés préférentielle, l'ouverture de l'accès aux chaînes d'approvisionnement, la mise sur pied de services de liaison visant à encourager les partenariats et les coentreprises et la prestation de plans d'avantages aux Autochtones.

5. Simplifié, renforcé et décentralisé

Dans le cadre d'une stratégie d'approvisionnement auprès des Autochtones réussie :

  • les processus d'approvisionnement sont simplifiés et la durée de la période de présentation des soumissions (délais de lancement) est augmentée afin que les entreprises autochtones puissent y participer plus facilement;
  • les communautés reçoivent des préavis sur les possibilités de participation à l'approvisionnement à venir dans leur région;
  • les exigences en matière de dépôts et de cautionnements de garantie sont réduits afin que les entreprises détenant peu de ressources puissent participer;
  • le gouvernement paie rapidement pour les contrats d'approvisionnement;
  • des capitaux de démarrage et un produit obligataire autochtone sont disponibles pour aider les entreprises autochtones à investir et à croître;
  • le processus fédéral d'approvisionnement permet d'augmenter la capacité et la viabilité des entreprises autochtones;
  • les organismes offrant un soutien au développement économique des entreprises autochtones reçoivent à l'échelle locale le soutien et les ressources visant à les aider à guider et à parrainer les entreprises autochtones pour les préparer à participer au processus d'approvisionnement fédéral;
  • le gouvernement fédéral utilise également la formation en ligne, les processus automatisés, les séminaires, les auto‑évaluations et l'orientation pour aider à améliorer la capacité des entreprises autochtones;
  • le transfert des responsabilités à l'égard des politiques et des programmes qui touchent les personnes, les communautés et les nations autochtones (dont l'approvisionnement auprès des Autochtones) aux personnes touchées est un objectif commun du gouvernement fédéral et des Autochtones;
  • dans le cadre d'une stratégie efficace d'approvisionnement auprès des Autochtones, le gouvernement fédéral fournirait le soutien et l'orientation par rapport aux efforts d'approvisionnement auprès des Autochtones mais la majorité du travail serait effectuée par des organisations à l'extérieur du gouvernement et plus près des entreprises, des communautés et des personnes autochtones.

Considérations liées à la modernisation des politiques de participation des Autochtones à l'approvisionnement

La présente section du document de discussion présente, à des fins d'examen et de rétroaction dans le cadre de la participation en ligne, 7 domaines qui pourraient faire l'objet d'une modernisation des politiques. Pour chacun de ces domaines, on met l'accent sur les défis actuels et les commentaires des participants aux consultations. On inclut aussi les pratiques exemplaires applicables relevées dans les autres administrations. Les 23 considérations mises en relief ci-dessous représentent des approches possibles à la modernisation des politiques.

1. Fixer des cibles obligatoires

« La réconciliation, c'est de s'assurer que tout ce que nous faisons aujourd'hui vise à atteindre la norme élevée du rétablissement de l'harmonie dans les rapports entre les Autochtones et les non-Autochtones. »

Juge Murray Sinclair, président de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.

Bien qu'un grand nombre de ministères et d'organismes gouvernementaux octroient des marchés réservés, la vaste majorité de ces marchés provient d'un petit nombre de ministères. Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez consulter le Rapport annuel de 2014 de la SAEA.

Les participants aux discussions en table ronde étaient fortement en faveur de la mise en place de cibles obligatoires à l'échelle du gouvernement visant à accroître la participation des Autochtones à l'approvisionnement. Ils ont en outre précisé que ces cibles obligatoires doivent être suffisamment élevées pour obliger les ministères à agir. Les cibles obligatoires suggérées en matière d'approvisionnement auprès des Autochtones se situent entre 5 % et 15 % de tous les achats du gouvernement. En vue d'atteindre ces cibles, les participants ont recommandé d'augmenter annuellement le pourcentage de la participation des Autochtones à l'approvisionnement fédéral de 0,5 % à 1 % jusqu'à ce que les cibles à l'échelle du gouvernement soient atteintes.

Ils ont suggéré d'inclure ces objectifs dans les lettres de mandat envoyées aux ministres du gouvernement et de lier les primes de rendement des cadres à leur réalisation, ainsi que d'appliquer des sanctions lorsque les cibles ne sont pas atteintes.

Considération 1 : s'engager à s'assurer qu'un pourcentage donné de la quantité totale d'approvisionnements du gouvernement provient des entreprises autochtones en fixant des cibles obligatoires.

  • Dans un tel scénario, le gouvernement du Canada fixerait une cible obligatoire à atteindre à l'échelle du gouvernement visant à accroître la participation des Autochtones à l'approvisionnement afin que la valeur des approvisionnements provenant des entreprises autochtones atteigne par exemple, 5 % de la valeur totale pécuniaire des approvisionnements gouvernementaux dans un délai de 5 ans. Selon le recensement de 2016, les Autochtones représentaient environ 5 % de la population canadienne. On pourrait appliquer la cible de 5 % à chaque ministère et organisme, ou on pourrait reconnaître que la capacité de trouver des entreprises autochtones satisfaisant à leurs exigences particulières variera d'un ministère ou d'un organisme à l'autre et permettre aux institutions d'agir collectivement afin d'atteindre l'objectif dans l'ensemble du gouvernement.
  • On évaluera les mesures incitatives visant à encourager les ministères à inclure les Autochtones dans le processus d'approvisionnement par exemple, le cadre de responsabilisation de la gestion ou les primes aux cadres. On pourrait également ancrer ces cibles dans la loi.

Considération 2 : fixer des cibles obligatoires relativement au pourcentage de la quantité totale d'approvisionnements du gouvernement pour lesquels on a effectué une étude de la capacité ou une analyse du marché.

  • Dans le cadre de cette proposition, les ministères établiraient un nombre cible d'approvisionnements pour lesquels on doit effectuer une analyse du marché autochtone local (la main-d'œuvre autochtone, y compris les personnes et les entreprises). Lorsque cette analyse révèle que le marché autochtone a la capacité de prendre en charge l'approvisionnement, les autorités contractantes auraient l'obligation, conformément à la politique, d'ajouter des critères d'évaluation donnant priorité à l'exécution du marché ou de certaines parties du marché, par la communauté autochtone locale.

Considération 3 : rendre compte annuellement au Parlement du rendement ministériel par rapport aux cibles établies.

  • Cette déclaration des résultats ministériels par rapport à la cible pangouvernementale aurait lieu annuellement, dans les 6 mois suivant la fin de l'année civile. Dans le rapport, les données seraient réparties, dans la mesure du possible, par région, par secteur industriel, par groupe culturel et par sexe.

2. Encourager une culture de sensibilisation, de compréhension et de confiance dans le gouvernement du Canada

L'approvisionnement dans le gouvernement fédéral est un processus décentralisé et complexe, or les efforts visant à accroître la participation des Autochtones à l'approvisionnement doivent être coordonnés et intégrés. Aucun ministère gouvernemental ne peut entièrement aborder l'approvisionnement auprès des Autochtones. Par conséquent, la réussite dépendra des efforts des leaders et des champions à tous les niveaux du gouvernement et dans la société civile. Il faut utiliser une approche pangouvernementale afin de s'assurer que le plan ait du sens pour tous les ministères et tous les niveaux de la gestion et que le leadership soit réparti en conséquence.

Certains ministères prennent déjà des mesures visant à accroître la participation des Autochtones à l'approvisionnement. À titre d'exemple, SPAC révise actuellement le Guide des approvisionnements et le Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA), 2 instruments essentiels utilisés par les agents de négociation des marchés du gouvernement. Le Guide des approvisionnements renferme les politiques et procédures ainsi que les références aux lois et conditions pertinentes pour l'achat de biens, de services et de travaux de construction. Quant au Guide des CCUA, il fournit les documents normalisés à utiliser comme clauses d'achat et conditions générales, ainsi que des directives sur la manière et le moment de les utiliser.

SPAC élaborera également des instruments de politique et des gabarits, ainsi que du matériel de formation visant à soutenir le travail de mise en œuvre des obligations des traités modernes dans le processus d'approvisionnement effectué par la collectivité des responsables de l'approvisionnement. SPAC et RCAANC encouragent également activement l'inclusion volontaire d'avantages pour les entreprises et les personnes autochtones dans les processus d'approvisionnement, y compris dans les régions assujetties aux traités historiques et les terres traditionnelles.

Le ministère de la Défense nationale en est aux premières étapes de l'amélioration de sa gouvernance interne, de ses systèmes et de ses processus de suivi des marchés réservés dans le cadre de la SAEA et de présentation de rapports sur ceux-ci, y compris la mise au point d'une méthode visant à fixer des objectifs mesurables en matière de rendement.

Cependant, malgré les mesures entreprises par les ministères jusqu'à présent, les participants aux tables rondes ont indiqué que la culture du gouvernement du Canada en général ne soutient pas suffisamment la participation des Autochtones à l'approvisionnement. Effectivement, les avantages sociaux et économiques de l'approvisionnement auprès des Autochtones pour les entreprises et pour le Canada en général ne sont pas communément compris et appréciés, même par la collectivité de responsables de l'approvisionnement du gouvernement. Ce manque de prise de conscience, accompagné d'une réticence envers le fait de travailler avec de nouveaux fournisseurs, est un problème répandu parmi les hauts gestionnaires, les agents de l'approvisionnement et les ministères en général.

Le personnel responsable de l'adjudication des marchés utilise typiquement des chaînes d'approvisionnement bien établies et considère qu'il est trop risqué de faire affaire avec des fournisseurs inconnus, surtout s'ils ne détiennent pas d'expérience avec les marchés du gouvernement. Ce problème est aggravé par le fait que les entreprises autochtones ne reçoivent pas suffisamment d'opportunités pour démontrer qu'elles sont capables de prendre en charge les marchés du gouvernement fédéral.

Un moyen de contourner le problème de l'aversion au risque est de faire modifier la définition de l'optimisation des ressources du Conseil du Trésor. Ceci encouragerait les agents d'approvisionnement à prendre en considération la possibilité qu'un approvisionnement présente des avantages sur le plan social, économique et environnemental pour les entreprises, communautés et personnes autochtones, et à penser aux résultats des projets en termes autres que la valeur pécuniaire.

De plus, les fonctionnaires doivent former des partenariats entre les entreprises autochtones et les ministères du gouvernement fédéral et lutter contre les idées fausses relatives aux complications qui surgissent prétendument lorsqu'on fait des affaires avec les entreprises autochtones. La collectivité des responsables de l'approvisionnement a souvent très peu d'expérience de travail avec les personnes, communautés et entreprises autochtones. Les idées fausses sur la capacité des fournisseurs autochtones à s'acquitter des exigences des marchés et le manque généralisé de connaissances sur la manière d'aborder les entreprises autochtones résultent du manque d'expertise organisationnelle en matière de relations avec les Autochtones et du manque de familiarité avec la conduite des affaires dans un contexte axé sur les Autochtones.

Un approvisionnement efficace auprès des Autochtones doit reposer sur des valeurs et des principes qui encouragent la confiance, les liens solides et la compréhension mutuelle. Un des moyens les plus importants de commencer à cultiver ces valeurs et pour les intégrer à la culture du gouvernement est de nouer des relations personnelles à long terme à tous les niveaux. Il s'agirait d'un moyen d'éliminer les idées fausses sur l'altérité (la différence) des Autochtones et de les remplacer par la confiance. De telles relations doivent être présentes entre les entreprises établies, les responsables de l'approvisionnement du gouvernement fédéral, les chaînes d'approvisionnement et les fournisseurs autochtones.

Les participants aux séances de mobilisation tenues dans le cadre de la SAEA étaient en faveur de la création de réseaux visant à mettre en communication le personnel responsable de l'approvisionnement du gouvernement et les entreprises autochtones, notamment aux niveaux local et régional. Les participants ont déterminé que les responsables de l'approvisionnement ont besoin de comprendre les entreprises autochtones et de nouer des relations à long terme avec elles.

Il faut faire un effort particulier afin de faciliter la compréhension de l'histoire des peuples autochtones, de leurs forces et des défis auxquels ils font face. Cette mesure aiderait les participants à tous les niveaux du processus d'approvisionnement à comprendre la façon dont leurs actions peuvent soutenir les efforts de réconciliation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones.

D'autres administrations ont déjà effectué des travaux semblables visant à favoriser une culture de sensibilisation, de confiance et de compréhension au sein de leurs organisations, ce afin de soutenir la participation des Autochtones à l'approvisionnement. À titre d'exemple, SaskPower gère son approvisionnement auprès des Autochtones au moyen d'une unité consacrée à celui-ci. Cette unité est soutenue par l'unité des relations autochtones et celle de l'approvisionnement et des projets d'immobilisation. SaskPower reconnaît une définition générale de l'optimisation des ressources, dans le cadre de laquelle l'approvisionnement social est considéré comme une bonne pratique opérationnelle courante plutôt qu'un programme distinct.

En Australie, Supply Nation fournit du soutien aux entreprises autochtones en repérant les possibilités de participer à l'approvisionnement et en offrant des occasions de réseautage. L'organisation fait appel aux services d'un gestionnaire de la mobilisation et d'un groupe de services-conseils aux entreprises et offre des lieux physiques où les propriétaires des entreprises et les autres intervenants peuvent se rencontrer.

Considération 4 : nommer un champion de haut rang de la participation des Autochtones à l'approvisionnement dans le gouvernement fédéral.

  • Les dirigeants principaux des finances des ministères prendront activement part à l'encouragement de la participation des Autochtones à l'approvisionnement afin de s'assurer que le mandat des hauts gestionnaires et les engagements qu'ils prennent à cet égard soient clairs et précis.

Considération 5 : veiller à une meilleure prise de conscience des agents d'approvisionnement à l'égard de la capacité des entreprises autochtones, nouer de meilleures relations et tâcher d'éliminer les préjugés comportementaux.

  • On encouragerait les acheteurs et les fournisseurs à former des liens plus étroits et à accroître leurs niveaux mutuels de confiance grâce à des initiatives interpersonnelles telles que les activités de réseautage, les visites, la formation en personne, l'encadrement en matière d'approvisionnement, les ateliers, les séances d'information sur l'approvisionnement, et la mise sur pied d'un groupe de relations avec les Autochtones dans le cadre de l'approvisionnement.
  • Ce groupe travaillerait de concert avec les entreprises établies et les entreprises, communautés et personnes autochtones. Ces mesures permettraient d'éliminer les préjugés sur le plan cognitif et comportemental de certains employés du gouvernement.
  • Les ministères et les organismes seraient également responsables d'effectuer leurs propres activités de promotion et de soutien.

Considération 6 : mettre sur pied une formation portant sur l'approvisionnement auprès des Autochtones pour les agents d'approvisionnement. Cette formation devra être obligatoire, exhaustive et continue.

  • La formation visant à aborder la compétence culturelle relative aux Autochtones et à corriger les idées fausses sur les capacités des entreprises autochtones serait mise à jour et tous les agents d'approvisionnement du gouvernement fédéral devraient la suivre.

Considération 7 : redéfinir le concept de l'optimisation des ressources dans l'approvisionnement afin d'y inclure les répercussions socioéconomiques de l'approvisionnement auprès des Autochtones.

  • Cette étape est indispensable si l'on souhaite continuer à favoriser l'adoption de l'approvisionnement auprès des Autochtones.

Considération 8 : évaluer régulièrement et systématiquement la demande d'approvisionnement fédérale afin de cerner les secteurs qui présentent des opportunités.

  • Dans le cadre de cette initiative, le gouvernement du Canada procéderait à des études des tendances en matière d'approvisionnement des secteurs fédéral, provinciaux et territoriaux ainsi que dans le secteur privé, ce afin d'aider à cibler les opportunités pour les entreprises autochtones.

3. Mettre sur pied des outils de mesure et des systèmes de collecte des données

Le gouvernement a éprouvé des difficultés à recueillir des données exactes sur la participation des Autochtones à l'approvisionnement ainsi qu'à présenter des rapports sur celle-ci en temps opportun. Des résultats de la SAEA tels que l'adjudication de marchés non réservés aux entreprises autochtones, les volets de participation autochtone et les exigences relatives aux avantages pour les Autochtones n'ont pas fait l'objet de rapports, ce qui pourrait conduire à une sous-représentation du rendement général de la SAEA.

De plus, les données que le gouvernement a recueillies dans le passé n'étaient pas suffisamment détaillées pour déterminer si la SAEA et les autres initiatives ayant pour objectif l'encouragement de la participation des Autochtones à l'approvisionnement ont eu pour effet une hausse de la viabilité des entreprises autochtones, ou encore l'augmentation de l'embauche des employés autochtones et des possibilités d'acquisition de compétences ou de formation offertes à ceux-ci.

Les participants aux séances de mobilisation ont convenu que la participation des Autochtones à l'approvisionnement du gouvernement fédéral devrait conduire à une augmentation immédiate du nombre de marchés accordés aux entreprises autochtones au sein du gouvernement du Canada, ce tant en termes de pourcentage de la totalité des marchés qu'en termes de valeur pécuniaire.

Par ailleurs, les participants souhaitaient également connaître les caractéristiques des Autochtones participant à l'approvisionnement fédéral, telles que la région où ils habitent, leur groupe culturel et leur genre.

La publication des rapports des résultats réalisés par les ministères et organismes du gouvernement par rapport à leurs cibles permet de s'assurer que le public comprend le paysage de la participation des Autochtones à l'approvisionnement et que les ministères sont responsables de leurs résultats en matière d'approvisionnement.

Considération 9 : imposer aux ministères qui effectuent l'approvisionnement et aux fournisseurs communs de services d'approvisionnement des exigences en matière de collecte et d'analyse pour qu'elles soient plus rigoureuses et rapides, ainsi que la production obligatoire de rapports.

  • Dans le cadre de cette approche, on mettrait en place un système solide de mesure du rendement et de production de rapports.
  • On recueillerait et on consignerait le pourcentage, la quantité et la valeur pécuniaire de la participation des Autochtones à l'approvisionnement et ce sous toutes ses formes et y compris, dans la mesure du possible : les achats par carte de crédit, les marchés à faible valeur pécuniaire, les offres à commandes, les arrangements en matière d'approvisionnement, les marchés réservés de la SAEA, les marchés non réservés, les marchés de sous-traitance et les coentreprises.
  • Les effets directs et indirects des volets de participation autochtone et des exigences relatives aux avantages pour les Autochtones feraient également l'objet de rapports. La mesure des répercussions de la participation des Autochtones à l'approvisionnement sur la croissance et la viabilité de leurs entreprises ferait l'objet d'un suivi, tout comme l'embauche des employés autochtones et les possibilités d'acquisition de compétences ou de formation offertes à ceux-ci.

4. Définir ce qu'est une entreprise autochtone

« Un accès équitable aux marchés publics: le pourcentage des marchés publics devrait être comparable à celui de la population. »

Participant à une table ronde

Les exigences de 51% en matière de propriété et de contrôle autochtone et de 33% de main-d'œuvre autochtones dans le cadre du SAEA ont été créées pour protéger les entreprises autochtones et s'assurer qu'on n'accorde pas de marchés à des sociétés écrans qui n'apporteraient que des avantages négligeables aux Autochtones.

Dans d'autres administrations, les critères d'admissibilité aux programmes ciblant les entrepreneurs des groupes historiquement défavorisés sont typiquement semblables à ceux utilisés dans le cadre de la SAEA. La plupart des administrations canadiennes utilisent les mêmes critères d'admissibilité mais certaines d'entre elles ne fixent pas de seuil minimum de contrôle de l'entreprise par des Autochtones ou de pourcentage minimum des employés autochtones dans les entreprises de plus de 6 employés.

La plupart des participants aux séances de consultations étaient en faveur de garder l'exigence voulant que l'entreprise soit détenue et contrôlée à 51 % par des Autochtones mais ils ont fortement recommandé d'éliminer le seuil minimum de main-d'œuvre autochtone. Les entreprises autochtones ont indiqué que le manque de main-d'œuvre qualifiée autochtone est un obstacle à leur participation à de grands projets dans les domaines de la construction navale, de l'exploitation des ressources et de la restauration de sites contaminés. Puisque les travailleurs autochtones n'ont parfois pas la formation nécessaire pour accomplir un travail donné, des entreprises autochtones légitimes se trouvent souvent dans l'incapacité de remplir les conditions en termes de main-d'œuvre qui leur permettraient d'avoir accès aux grands projets.

On a proposé une suggestion de rechange: mettre en place un système de points attribués pour la propriété et le contrôle de l'entreprise afin de tenter de simplifier la qualification des entreprises autochtones. Une autre suggestion était de permettre aux Autochtones titulaires de droits de décider eux‑mêmes quelles entreprises sont considérées comme autochtones, ce dans une optique de réconciliation et en reconnaissance d'une approche de nation à nation.

Au-delà de la méthode qu'on utilisera pour définir les entreprises autochtones, les participants aux discussions ont exprimé un intérêt marqué envers un audit approprié des entreprises autochtones, ce afin d'éviter la création d'entreprises écran et de s'assurer que les coentreprises et les autres partenariats offrent des possibilités réelles aux entreprises autochtones. Des mécanismes solides de validation et de vérification sont nécessaires pour éviter que le système ne soit utilisé par des entreprises non autochtones.

Peu de participants étaient d'avis que le Répertoire des entreprises autochtones doive être géré par le gouvernement fédéral. Qui plus est, ce répertoire n'est pas le seul répertoire comprenant des entreprises autochtones. D'autres répertoires sont gérés par les groupes visés par des ententes sur les revendications territoriales globales et par d'autres parties, par exemple le Conseil canadien pour le commerce autochtone. Un argument présenté en défense de la préservation du répertoire principal au sein du gouvernement est le maintien d'un répertoire fiable et cohérent comportant des entreprises qui correspondent à une définition donnée.

Considération 10 : définir une entreprise autochtone comme étant une entreprise détenue et administrée à au moins 51 % par des Autochtones, sans exigence d'un nombre minimum d'employés autochtone.

  • Aux fins d'accès aux possibilités réservées d'approvisionnement du gouvernement, une entreprise autochtone serait définie comme une société à responsabilité limitée dont au moins 51 % des actions avec droit de vote sont la propriété effective d'Autochtones, une coopérative contrôlée par des Autochtones une entreprise à propriétaire unique autochtone ou une société de personnes autochtones.
  • Pour qu'une entreprise réponde à l'exigence sur le plan du contrôle, la majorité des membres du conseil de la haute direction doivent être autochtones. Quant à l'exigence voulant que l'effectif des entreprises de plus de 6 employés à temps plein comporte au moins un tiers d'employés autochtones, elle sera abolie. Un Plan des avantages pour les Autochtones d'une valeur de 10 à 30 % serait également inclu. La vérification des entreprises autochtones serait effectuée par le gouvernement du Canada.
  • Une coentreprise autochtone, soit une coentreprise détenue et administrée au moins à 51 % par des Autochtones, serait également admissible à participer à l'approvisionnement auprès des autochtones, sans exigences sur le plan du nombre d'employés autochtones.

Considération 11 : remplacer les exigences actuelles restrictives par un système de points visant à repérer les entreprises autochtones par exemple, attribution de points pour les propriétaires autochtones, le nombre d'employés autochtones, les critères de contrôle.

  • Les entreprises pourraient par exemple recevoir un nombre donné de points en fonction de son pourcentage de propriétaires, de dirigeants et d'employés autochtones, jusqu'à un maximum de 100 points. Une entreprise qui reçoit une cote supérieure à un seuil minimum (par exemple 51 points sur 100) serait considérée comme une entreprise autochtone.
  • La vérification des entreprises autochtones serait effectuée par le gouvernement du Canada ou par une tierce partie compétente préférablement dirigée par des Autochtones.

Considération 12 : demander aux nations et aux organisations autochtones titulaires de droits de préciser leurs propres critères d'admissibilité au titre d'entreprise autochtone et de tenir à jour des listes d'entreprises qui détiennent ce titre.

  • Dans le cadre de cette approche, les nations et les organisations autochtones seraient responsables de tenir à jour la liste des entreprises autochtones et de vérifier les entreprises. Les répertoires des entreprises autochtones seraient gérés et contrôlés par les Autochtones.
  • Les autochtones seraient responsables de la gestion continue des répertoires, qui comprend l'inscription des entreprises au répertoire, la validation et la vérification des entreprises inscrites, ce pour s'assurer qu'elles sont bien autochtones. Les différents peuples autochtones auraient des répertoires séparés, administrés par des parties telles que la Nunavut Tunngavik Incorporated et les autres titulaires de traités modernes.
  • Le gouvernement du Canada reconnaîtrait les répertoires de ces organismes autochtones comme étant officiels.

5. Simplifier les processus et éliminer les obstacles à la participation des Autochtones au processus d'approvisionnement fédéral

« Cessons de définir les entreprises autochtones et transformons ceci en un élément de score permettant de gagner entre 0 et 100% de points en fonction de l'emploi autochtone, et en un élément distinct pour la propriété entre 0 et 100% de points. »

Participant à une table ronde

L'élimination des obstacles inutiles dans le processus d'approvisionnement est particulièrement importante. Les participants aux tables rondes ont indiqué que certaines exigences contractuelles et des mesures de la réussite sont excessives et non nécessaires à l'atteinte des objectifs en matière d'approvisionnement. Ces exigences présentent des obstacles que les entreprises doivent surmonter et compliquent la participation des entreprises autochtones. En voici quelques exemples :

  • exigences techniques superflues;
  • restrictions liées au type d'entreprise qui n'ont aucun lien avec la satisfaction des exigences du marché, telles qu'un nombre minimum d'années en affaires ou d'employés;
  • exigences précises en matière d'éducation et d'accréditation qui excluent la possibilité d'expérience équivalente;
  • exigences excessives en matière d'expérience particulière là où une combinaison d'expérience générale et particulière aurait suffi;
  • nécessité de dépenser avant de pouvoir recevoir le paiement;
  • exigences en matière d'assurance et de responsabilité;
  • exigence en matière de fourniture par une seule grande entreprise des biens et des services homogènes et à grande échelle, alors qu'on pourrait atteindre le même objectif avec plusieurs marchés auprès d'entreprises plus petites.

De plus, de nombreux aspects du processus d'approvisionnement fédéral sont encore mal compris par les entreprises autochtones. Par sa nature même, ce processus est complexe et le soutien offert aux entreprises autochtones qui souhaitent y participer est insuffisant. Lors des processus d'approvisionnement à grande échelle, les entreprises autochtones ont de la difficulté à conclure des partenariats avec les entreprises établies et à créer des coentreprises avec elles étant donné qu'il existe très peu de services de liaison pour les mettre en contact.

Les participants aux tables rondes ont indiqué que l'approvisionnement du gouvernement fédéral devrait fournir des possibilités pour toutes les entreprises autochtones, grandes et petites. Ils ont suggéré de simplifier les processus d'approvisionnement, de donner aux entreprises plus de temps pour présenter leurs soumissions, de réduire les dépenses nécessaires pour les dépôts et les cautionnements de garantie, d'accélérer la vitesse du paiement une fois les projets terminés et d'aviser à l'avance les communautés autochtones au sujet des possibilités de participation à l'approvisionnement à venir. De plus, ils ont recommandé de créer des capitaux de démarrage et un produit obligataire autochtone pour soutenir financièrement les entreprises autochtones.

Les participants ont également recommandé d'utiliser la formation en ligne, les processus automatisés, les séminaires, les auto-évaluations et les autres méthodes d'orientation. Enfin, ils ont suggéré au gouvernement d'améliorer ses efforts pour informer les entreprises et les communautés autochtones ainsi que les organisations vouées au développement de l'économie autochtone des possibilités de participation à l'approvisionnement qui seront bientôt offertes.

Les participants ont proposé que les organisations locales vouées au développement de l'économie autochtone, telles que les institutions financières autochtones, offrent des services d'orientation et de mentorat en personne pour servir de guides au processus d'approvisionnement fédéral. Pour ce faire, il faudrait affecter du soutien et des ressources aux organisations vouées au développement de l'économie autochtone, et mettre sur pied des institutions pour encadrer et guider les entreprises autochtones tout au long du processus d'approvisionnement.

La mine de diamants Diavik, située dans les Territoires du Nord-Ouest, travaille avec les communautés autochtones afin de planifier son approvisionnement, ce qui aide à déterminer les besoins en matière de formation, d'embauche et d'opérations de la mine et de la main-d'œuvre locale. Diavik s'est officiellement engagée à offrir des possibilités de formation, d'emploi et d'affaires aux résidants des Territoires du Nord-Ouest. Grâce à cet engagement, les deux tiers du personnel de la mine proviennent du Grand Nord et 40 % du personnel est d'origine autochtone.

Considération 13 : simplifier les processus d'approvisionnement du gouvernement fédéral et éliminer les obstacles à la participation des Autochtones à celui-ci, non seulement pour les entreprises autochtones mais aussi pour les agents d'approvisionnement.

  • Dans le cadre de cette considération, il faudrait mettre en œuvre des processus d'approvisionnement simplifiés, augmenter la durée de la période de présentation des soumissions pour les entreprises autochtones, réduire les dépenses nécessaires sur les dépôts et les cautionnements de garantie, accélérer la vitesse du paiement une fois les projets terminés et aviser à l'avance les communautés autochtones au sujet des possibilités de participation à l'approvisionnement à venir.
  • Les agents de l'approvisionnement profiteraient également de ces changements car ils permettraient d'accroître l'efficacité.
  • De plus, le gouvernement du Canada pourrait également inviter davantage de fournisseurs autochtones à poser leur candidature pour des projets qui ne sont pas publiés dans le Service électronique d'appels d'offres du gouvernement.
  • Créer des conditions favorables pour les Autochtones qui présentent leur soumission pour la première fois. Pour ce faire, on pourrait modifier l'évaluation et la notation des soumissions.

Considération 14 : soutenir le renforcement des institutions et la prestation de services de soutien à l'approvisionnement aux entreprises autochtones par l'entremise de tierces parties autochtones.

  • Le gouvernement du Canada mobiliserait les organisations nationales dirigées par les Autochtones, les habilitant à fournir les services de soutien spécialisés dont les entreprises autochtones ont besoin pour réussir et croître, par exemple :
    • de la formation;
    • des outils;
    • les ressources nécessaires pour traverser le processus d'approvisionnement fédéral et pour améliorer la capacité des entreprises à être prêtes à soumissionner;
    • y compris les ateliers sur la manière de faire des affaires;
    • l'aide avec la présentation de soumissions;
    • l'aide avec les exigences des propositions (constitution en société unique, cautionnement, assurance, accréditation);
    • un outil d'évaluation de la capacité organisationnelle destiné à aider les entreprises autochtones à évaluer leurs forces et leurs faiblesses, et à se préparer à présenter des soumissions.
  • La formation sur tous les types de processus d'approvisionnement dans le secteur public (fédéral, municipal, provincial) et le secteur privé, avec un soutien supplémentaire offert aux entrepreneures, aux entrepreneurs souffrant d'un handicap et aux jeunes entrepreneurs.
  • Le soutien aux entreprises autochtones qui sont déjà à l'aise avec l'approvisionnement fédéral pour les aider à joindre le marché général et réduire leur dépendance à l'égard de l'approvisionnement fédéral.

6. Déterminer et développer la capacité des entreprises autochtones et le nombre de travailleurs qualifiés

« Des personnes situées dans des organisations locales et régionales et qui peuvent travailler avec les entreprises. Ces personnes rechercheraient des opportunités et les communiqueraient aux entreprises. »

Participant à une table ronde

On identifie souvent que le manque de capacité des Autochtones est un obstacle important à l'augmentation de la participation des Autochtones à l'approvisionnement. Cependant, ce manque de capacité apparent pourrait s'avérer être une idée fausse causée par le manque d'information sur le nombre, la variété et l'expertise des entreprises existantes. À titre d'exemple, d'après l'Enquête sur les entreprises autochtones (PDF non disponible en français) effectuée par le Conseil canadien pour le commerce autochtone, le Canada comptait 43 305 entreprises autochtones en 2011. Pourtant, le Répertoire des entreprises autochtones du gouvernement du Canada compte moins de 1800 entreprises inscrites.

Même si certains problèmes liés à la capacité des entreprises autochtones peuvent seulement être de fausses perceptions, dans certains cas, le renforcement des capacités est nécessaire. Par exemple, 53 % des entreprises autochtones n'ont aucun employé et ne sont pas constituées en société. Par conséquent, elles n'ont généralement pas la capacité de soumissionner pour de grands projets complexes. De plus, des limites liées à l'infrastructure, à l'éducation et à la géographie réduisent souvent la participation des entreprises autochtones au processus d'approvisionnement, ce même en sous-traitance. À cause de ces limites, les entreprises autochtones sont incapables de profiter d'opportunités d'approvisionnement dont la valeur totale atteint des centaines de millions de dollars.

Au moment de mettre en place son programme d'approvisionnement auprès des Autochtones, SaskPower s'est axé sur le renforcement de la capacité des fournisseurs en octroyant les marchés directement aux entreprises autochtones. Ainsi, ces entreprises ont eu la chance de prouver que les fournisseurs autochtones pouvaient répondre aux attentes. Maintenant que la confiance envers les entreprises autochtones est avérée, ces dernières peuvent concurrencer les entreprises établies. En permettant aux entreprises autochtones de soumissionner contre les entreprises établies dans le processus de l'appel d'offres, SaskPower se dirige vers l'atteinte de son objectif à long terme, soit d'intégrer l'approvisionnement auprès des Autochtones au marché général.

Le gouvernement du Canada doit prendre des mesures pour renforcer la capacité des entreprises autochtones afin d'accroître leur participation aux opportunités d'approvisionnement du gouvernement fédéral.

Considération 15 : évaluer systématiquement et régulièrement les fournisseurs autochtones et leurs capacités d'affaire afin de cerner les secteurs qui présentent des opportunités.

  • Ceci comprend les opportunités pour les nouvelles entreprises autochtones et celles qui n'ont pas encore fait leurs preuves pour exécuter des contrats à petite et grande échelle et pour prouver aux responsables de l'approvisionnement qu'elles sont des partenaires fiables.

Considération 16 : identifier systématiquement et régulièrement des entreprises autochtones pour participer à l'approvisionnement et accroître le nombre d'entreprises inscrites au Répertoire des entreprises autochtones ou à d'autres répertoires semblables.

  • Le gouvernement du Canada effectuerait annuellement une étude exhaustive sur la capacité des entreprises, ce qui aiderait les ministères à cibler les entreprises qui présentent une capacité suffisante dans les régions où des marchés de biens, de services et de construction sont livrés. Les entreprises ainsi repérées seraient encouragées à s'inscrire au Répertoire des entreprises autochtones.

Considération 17 : soutenir le renforcement de la capacité des entreprises autochtones à participer aux marchés d'approvisionnement.

  • Dans les secteurs où la capacité est insuffisante d'après l'étude sur la demande en matière d'approvisionnement, le gouvernement du Canada rechercherait activement des possibilités de renforcer la capacité des entreprises, ce en partenariat avec les organisations autochtones, les ministères du gouvernement fédéral tels qu'Emploi et Développement social Canada, les autres administrations et les établissements d'enseignement.
  • Le gouvernement du Canada serait à la disposition des organisations autochtones pour les préparer à la participation à l'approvisionnement.

7. Transformer le processus d'approvisionnement du gouvernement fédéral

À l'heure actuelle, le gouvernement du Canada utilise un certain nombre de mécanismes visant à accroître la participation des Autochtones à l'approvisionnement fédéral, dont les marchés réservés obligatoires et volontaires, la création de coentreprises, la sous-traitance, les volets de participation autochtone et les exigences relatives aux avantages pour les Autochtones. Historiquement, on a principalement utilisé les marchés d'approvisionnement réservés pour cibler les entreprises autochtones et pour atteindre les objectifs de la politique de la SAEA.

L'utilisation accrue des nombreux mécanismes à notre disposition permettrait de créer davantage d'opportunités pour les entreprises autochtones. À titre d'exemple, le dégroupement plus fréquent des grands marchés d'approvisionnement en marchés plus petits, soit par biens acquis ou par régions visées, permettrait à des petits fournisseurs autochtones de participer au processus d'approvisionnement. Les détracteurs du dégroupement affirment que les grands marchés homogènes sont moins coûteux. Cependant, puisque moins d'entreprises se font concurrence, les coûts pourraient s'avérer plus élevés.

Un grand nombre de participants aux tables rondes étaient d'avis que si l'on fixait des cibles suffisamment élevées en matière d'approvisionnement auprès des Autochtones, on éliminerait complètement le besoin de marchés réservés obligatoires vu que ces cibles obligeraient les organismes acheteurs à utiliser d'autres méthodes. À cet effet, les participants ont suggéré plusieurs moyens, dont : le dégroupement des marchés d'approvisionnement importants, la mise en place d'une exigence voulant que tout grand projet comprenne des possibilités de sous-traitance, la création de possibilités pour les grandes entreprises autochtones d'être des entrepreneurs principaux dans les marchés, et la mise en place de seuils minimaux de contributions des autochtones. De plus, la création d'un système de points pourrait servir à encourager le contenu autochtone, de même que la passation de marchés préférentielle aux fournisseurs autochtones, l'ouverture de l'accès aux chaînes d'approvisionnement et la mise sur pied de services de liaison visant à encourager les partenariats et les coentreprises.

Considération 18 : exiger l'application à plus grande échelle des marchés réservés obligatoires lorsque la population autochtone dépasse un certain seuil dans la région où l'approvisionnement a lieu.

  • Dans le cadre de l'approche suggérée, les marchés réservés obligatoires s'appliqueraient automatiquement lorsque l'approvisionnement a lieu dans une région où la population locale comporte au moins 51 % d'Autochtones. D'autres critères pourraient être considérés, par exemple le type et la valeur d'un approvisionnement donné, ainsi que l'organisme acheteur.
  • Les marchés réservés obligatoires pourraient s'appliquer à tous les approvisionnements ayant lieu dans les territoires où un traité s'applique, dans les réserves urbaines et les communautés autochtones ou à proximité de ceux-ci. Les marchés réservés pourraient également être appliqués à tous les marchés dont les personnes, les communautés et les organisations autochtones sont le principal groupe client et à tous les marchés dont la valeur se situe entre deux seuils donnés (par exemple, entre 5 000 $ et 500 000 $).
  • L'utilisation uniforme dans tous les ministères et organismes des marchés réservés obligatoires et d'autres outils visant à encourager la participation des Autochtones à l'approvisionnement serait fortement encouragée.

Considération 19 : exiger que tous les processus d'approvisionnement important comprennent, dès l'étape de la conception, des plans d'avantages pour les Autochtones.

  • Tous les processus d'approvisionnement du gouvernement du Canada devraient comprendre un plan d'avantages pour les Autochtones (PAA) visant à offrir des avantages socioéconomiques aux Autochtones de la communauté. Les composantes des PAA pourraient comprendre la sous-traitance, l'embauche ou la formation.

Considération 20 : exiger que toutes les propositions de dépenses qui comprennent des acquisitions importantes intègrent des plans ou des stratégies d'approvisionnement auprès des Autochtones obligatoires à l'étape de l'approbation par le Conseil du Trésor.

  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada devrait ajouter une section sur les PPA dans son formulaire utilisé pour les présentations qui doivent recevoir l'approbation du Conseil du Trésor.

Considération 21 : soutenir les approches fondées sur les régions ou les distinctions.

  • Lorsqu'une communauté autochtone est située à proximité du lieu où se situe un projet, on donne priorité à cette communauté lors du traitement des offres, en tenant compte des modes d'établissement historiques de certains peuples autochtones dispersés. Le gouvernement ne peut se tourner vers les entreprises à l'extérieur de la communauté que si aucune entreprise au sein de la communauté ne peut exécuter le marché. Dans ces cas, le gouvernement doit s'assurer d'inclure des plans d'avantages pour les Autochtones dans leurs marchés afin que la communauté profite tout de même du projet.

Considération 22 : appliquer les exigences d'approvisionnement auprès des Autochtones à des organismes à l'extérieur du noyau central du gouvernement fédéral.

  • À l'heure actuelle, tous les ministères et les organismes gouvernementaux dont le budget est supérieur à un 1 million de dollars doivent se conformer aux exigences de la SAEA. Ils doivent notamment élaborer des stratégies d'approvisionnement visant les entreprises autochtones, établir des objectifs de rendement, cerner des opportunités pouvant remplir les exigences des marchés réservés. De plus, ces ministères et organismes doivent tenir un système de suivi faisant état des progrès accomplis dans l'atteinte des objectifs de rendement relatifs aux marchés conclus avec les entreprises autochtones. Selon cette considération, les règlements et les politiques du gouvernement s'appliqueraient également aux sociétés d'État et aux entreprises dans les industries sous réglementation fédérale. Le gouvernement fédéral chercherait également à favoriser la participation des Autochtones à l'approvisionnement au moyen d'ententes de financement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Considération 23 : conjuguer l'approvisionnement auprès des Autochtones avec l'approvisionnement auprès d'autres groupes sociaux (femmes, minorités, personnes handicapées).

  • En l'occurrence, les mêmes politiques qui s'appliquent aux Autochtones participant à l'approvisionnement s'appliqueraient également aux autres groupes sociaux défavorisés.

Communiquer avec nous

RCAANC vous invite à fournir des commentaires sur ces considérations en matière de modernisation des politiques et à proposer des idées sur la façon dont le gouvernement du Canada pourrait faire accroître la participation des Autochtones à l'approvisionnement.

Direction générale des possibilités économiques et commerciales
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