Affaires autochtones et du Nord Canada - Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2017

Table matières

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) pour l'exercice financier 2017-2018. Dans ces budgets, c'est l'appellation Affaires autochtones et Développement du Nord Canada qui est utilisée.

Le présent rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

1.1 Pouvoirs, mandat et activités de programme

Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) soutient les Autochtones (Premières Nations, Inuits et Métis) et les résidents du Nord dans leurs efforts pour :

  • améliorer leur bien-être social et leur prospérité économique;
  • édifier des collectivités plus saines et plus durables;
  • participer davantage au développement politique, social et économique du Canada – au profit de tous les Canadiens.

De plus amples détails sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme d'AANC sont fournis dans la partie II du Budget principal des dépenses et dans les Plans ministériels.

1.2 Méthode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du ministère accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) pour l'exercice 2017-2018. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels.

Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en lumière les points importants qui ont contribué à l'augmentation ou à la diminution nette des ressources disponibles pour l'année et les dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2017.

En date du troisième trimestre, le Ministère dispose de 11,28 milliards de dollars en autorisations budgétaires pour 2017-2018. Au troisième trimestre, les autorisations budgétaires étaient de 1,9 milliards de dollars plus élevées que l'exercice précédent en raison du Budget 2016, Budget 2017, d'une hausse du financement pour les revendications particulières, et du paiement final du règlement avec les Cris d'Eeyou Istchee. Conformément aux tableaux de l'état des autorisations (1a et 1b), l'augmentation de 1,9 milliards de dollars des autorisations totales est attribuable à l'augmentation de 1,86 milliards de dollars en subventions et contributions, à l'augmentation de 45 millions de dollars en fonctionnement et capital, et à la diminution de 4,2 millions de dollars aux postes législatifs.

L'augmentation de 1,86 milliards de dollars des autorisations relatives aux subventions et contributions est principalement attribuable à une augmentation du financement pour les revendications particulières et globales (815,7 millions $), des projets d'infrastructure (397,5 millions $), du règlement avec les Cris d'Eeyou Istchee (200 millions $), de l'Opération retour au foyer (129,5 millions $), de l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations (73,1 millions $), des revendications territoriales, accords reliés aux traités, accords d'autonomie gouvernementale des Autochtones (68 millions $), logement nord et Inuits (29,5 millions $), du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (26,9 millions $), et des sites fédéraux contaminés (23,4 millions $).

L'augmentation de 13,1 millions de dollars d'une année à l'autre de l'autorisation des dépenses de fonctionnement (dépenses de fonctionnement, crédit 1, et dépenses en capital, crédit 5) est principalement due à l'augmentation du financement pour l'Opération retour au foyer (45,1 millions $), les sites contaminés fédéraux (34,8 millions $), ainsi que les revendications territoriales, accords reliés aux traités, accords d'autonomie gouvernementale des Autochtones (23,3 millions $). Cette augmentation est contrebalancée par des items tels la diminution du financement pour les litiges portant sur les revendications relatives aux enfants autochtones (53 millions $), la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (27,6 millions $), la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique (13,3 millions $) et aux Droits ancestraux des Métis et la gestion des litiges liés aux Métis et aux Indiens non-inscrits (5 millions $).

Par ailleurs, le report du budget d'immobilisations est 7,5 millions de dollars plus élevé qu'en 2016-2017 principalement en raison de la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique; tandis que le report du budget d'exploitation est 4,5 millions de dollars plus bas qu'en 2016-2017 en raison d'un plafond des autorités inférieur.

La diminution de 8,9 millions de dollars en autorisations législatives (de fonctionnement et de subventions et contributions) est principalement liée aux régimes d'avantages sociaux des employés (RASE) et au règlement de revendications territoriales globales.

Les dépenses budgétaires étaient de 56 millions de dollars inférieures au même trimestre en 2016-2017. Selon les tableaux (2a et 2b) de dépenses ministérielles budgétaires par article courant, la diminution de 56 millions de dollars pour le trimestre est principalement attribuable aux autres subventions et paiements (80 millions $, article courant 12), aux paiements de transfert (56 millions $, article courant 10), et à la diminution de l'acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages (9,5 millions $, article courant 8). Ceci est compensé par l'augmentation des services professionnels et spéciaux (75,5 millions $, article courant 4), et du personnel (14,4 millions $, article courant 1). Dans l'ensemble, 59 % des autorisations budgétaires totales disponibles ont été dépensées en comparaison au 67 % de l'année précédente.

3. Risques et incertitudes

3.1 Risques et incertitudes

La gestion du risque et la prise de décisions axée sur le risque sont devenues des composantes essentielles de l'établissement des priorités et du fonctionnement du Ministère. Les décisions prises concernant l'affectation des ressources se basent sur le risque, et le comité de la haute direction du Ministère examine systématiquement les principaux risques ministériels, ce qui permet d'améliorer l'affectation des ressources et, au bout du compte, d'améliorer les résultats.

Le Ministère continue de surveiller son exposition au risque et de prendre les mesures nécessaires pour atténuer le risque de ne pas atteindre les résultats escomptés ou de ne pouvoir faire face aux pressions émergentes. Pour qu'AANC puisse atteindre ses résultats stratégiques et offrir ses programmes, il doit obtenir, au moment opportun, les autorisations et niveaux de financement adéquats.

En ce qui concerne les risques associés aux programmes de paiements de transfert et bénéficiaires des paiements de transfert, le Ministère transfère des fonds aux bénéficiaires chaque année, tout en équilibrant les risques associés aux programmes et aux bénéficiaires afin de remplir son mandat. Le Ministère entreprend des évaluations des risques sur les programmes nouveaux, existants ou modifiés, ainsi qu'une évaluation générale annuelle de chaque bénéficiaire pour cerner certains secteurs à risque. Le Ministère inclut également une section sur le risque pour chacun de ses profils d'information sur le rendement.

Cette année le ministère est aux prises avec deux enjeux particuliers. Premièrement, il y a des risques reliés au système de paye Phénix. Puisque des conventions collectives sont signées pendant l'année, le nombre de cas pourrait continuer d'augmenter cette année. Le ministère continue de travailler à l'interne ainsi qu'avec des intervenants externes afin de résoudre ces cas.

Deuxièmement, suite à l'annonce du 30 novembre 2017 de créer Services autochtones Canada (SAC) et d'y intégrer la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits (DGSPNI) de Santé Canada, l'organisation doit gérer les ressources à travers deux systèmes financiers distincts. Toute information relative à la DGSPNI est maintenant gérée et rapporté via SAC.

Ce rapport exclu l'information financière de la DGSPNI dont les exigences de rapport financier trimestriel seront remplies par le ministère de Santé Canada.

3.2 Stratégies d’atténuation des risques

Les activités d'atténuation des risques ministériels et financiers sont prises en compte dans le profil ministériel de risque et sont surveillées tous les semestres par la haute direction, qui apporte des modifications au besoin. Plusieurs pratiques et contrôles internes facilitent la gestion des risques à l'échelle du Ministère, notamment la gouvernance et la supervision assurées par la haute direction par l'entremise de comités, les politiques et procédures en place qui garantissent un niveau de surveillance approprié, les examens et les rapports.

Le Ministère gère son budget en harmonisant les ressources aux besoins, et il s'appuie sur une surveillance rigoureuse des objectifs relatifs aux ressources financières et humaines. La direction gère les risques de façon proactive et systématique et intervient à leur égard pour réduire au minimum les conséquences négatives et tirer profit des occasions. Le budget et les tendances font l'objet d'un suivi régulier, y compris un examen et une analyse critique réalisés dans le cadre du Rapport sur la situation financière.

Le Budget 2016 propose d'investir 8,4 milliards de dollars sur cinq ans afin d'améliorer les conditions socioéconomiques des Autochtones et de leurs collectivités. En 2017-2018, du 1,67 milliard  de dollars reçu dans le Budget 2016, plus de 60 % des fonds a été alloué au programme d'infrastructure des Premières nations. Afin de renforcer les contrôles dans ce domaine, un suivi trimestriel de la vérification ministérielle « Vérification de suivi sur l'infrastructure des réserves » se poursuit. Le régime de vérification des projets axé sur l'infrastructure a été lancé au troisième trimestre, une première tentative pour la programmation de l'infrastructure. Étant donné que le programme s'aligne sur la nouvelle approche du gouvernement du Canada, les principes de l'évaluation globale des risques sont utilisés dans la planification. De plus, le Ministère s'est engagé à mettre en place un cadre national de surveillance des bénéficiaires, y compris les activités de surveillance et de suivi axées sur les programmes. Dans cette initiative, le Programme d'immobilisations et d'entretien (PIE) ainsi que le Programme et partenariats en matière d'éducation et de développement social (PPEDS), une autre composante majeure du Budget 2016, travaillent avec le Dirigeant principal des finances, des résultats et de l'exécution afin de choisir les priorités, les approches et les exigences les plus appropriées, en regroupant les résultats de la surveillance de tous les programmes du Ministère afin d'identifier les domaines dans lesquels le renforcement des capacités des communautés autochtones est nécessaire pour l'amélioration continue.

Le Ministère a terminé la première année de la mise en œuvre d'un plan d'atténuation du risque de fraude de deux ans; la mise en œuvre du plan de la deuxième année est en cours.

Afin d'assurer des contrôles efficaces, la transparence et la responsabilité, une variété d'approches sont utilisées pour confirmer que les bénéficiaires ont atteint les résultats prévus du programme et les résultats, et que les fonds ont été utilisés aux fins prévues. De plus, la capacité d'effectuer des vérifications de bénéficiaires, selon les termes de leurs ententes de financement, permet de s'assurer encore davantage que les Premières Nations disposent de mécanismes appropriés en vue de contrôles administratifs, financiers et de gestion.

Afin de minimiser le risque financier suite à la création de SAC, le personnel du Secteur du Dirigeant principal des finances, des résultats et de l'exécution travaille en étroite collaboration avec toutes les parties intéressées et surveille la situation financière de façon régulière. Les ressources financières sont présentement gérées selon une seule entité  jusqu'à la fin de l'exercice financier. Les rapports de fin d'exercice seront divisés entre les deux entités et les dépenses de la DGSPNI seront sous SAC du 30 novembre jusqu'en fin d'exercice.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Au nombre des changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes survenus au cours du troisième trimestre de l'exercice 2017-2018, mentionnons les suivants :

5. Approbation des cadres supérieurs

Le rapport a été approuvé, comme l'exige la Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers du Conseil du Trésor, comme suit :

Original signé par _______________________

Hélène Laurendeau

Sous-ministre, RCAAN

Date : 19 mars 2018

Ville : Gatineau (Canada)

Original signé par _______________________

Jean-François Tremblay

Sous-ministre, SAC

Date : 22 mars 2018

Ville : Gatineau (Canada)

Original signé par _______________________

Paul J. Thoppil, CPA, CA

Dirigeant principal des finances, des résultats et de l'exécution

Date : 18 mars 2018

Ville : Gatineau (Canada)

Tableau 1a : État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2017-2018 (milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 Crédits utilisés à la fin du trimestre se terminant le 31 décembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 1 057 915 252 529 599 287
Crédit 5 – Dépenses en capital 52 290 7 018 14 742
Crédit 10 – Paiements de transfert 10 015 871 2 091 512 5 880 976
Crédit 7b – Remise de dette 526 - -
Crédit 9b – Radiation de dette 100 - -
(L) Autorisations budgétaires législatives  – Dépenses de fonctionnement :      
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 59 929 14 168 42 504
Ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien – Traitement et allocation pour automobile 84 42 85
Paiements d'indemnités aux bénéficiaires des revendications territoriales globales pour des redevances sur les ressources 2 931 1 674 1 674
Obligations relatives aux garanties de prêts accordés aux Indiens pour le logement et le développement économique 2 000 - -
Comité chargé des cas d'invalidité dus au mercure dans les bandes indiennes de Grassy Narrows et d'Islington 15 - -
Autres - 2 596 3 621
(L) Autorisations budgétaires législatives – Paiements de transferts :      
Subventions aux organismes autochtones identifiés pour recevoir des paiements à l'égard des revendications en vertu des lois sur le règlement des revendications territoriales globales 62 089 13 428 52 709
Subvention au gouvernement du Nunatsiavut pour la mise en oeuvre de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador en vertu de la Loi sur l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador - -
Rentes versées aux Indiens – Paiements en vertu de traités 1 400 (9) 2 618
Contributions relatives à l’infrastructure des Premières Nations 28 067 9 699 12 389
Total des autorisations budgétaires 11 283 218 2 392 656 6 610 606
Autorisations non-budgétaires :      
Prêts à des revendicateurs autochtones 25 903 9 355 19 751
Prêts aux Premières nations de la Colombie Britannique pour les aider à participer aux processus de la Commission des traités de la Colombie Britannique 30 400 4 661 11 234
Total des autorisations non-budgétaires 56 303 14 016 30 985
Total des autorisations 11 339 521 2 406 672 6 641 590
Note: En vertu du décret C.P. 2017-1464 entré en vigueur le 29 novembre 2017, Services aux Autochtones Canada a été créé. Il comprend le Secteur des Opérations régionales et le Secteur des Programmes et partenariats en matière d'éducation et développement social du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, ainsi que la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits du ministère de Santé Canada. Les dépenses finales pour l'année financière 2017-2018 entre l'ancien ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et Services aux Autochtones Canada seront déterminées en fin d'exercice.

Tableau 1b: État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2016-2017 (milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 Crédits utilisés à la fin du trimestre se terminant le 31 décembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 1 009 734 242 173 630 125
Crédit 5 – Dépenses en capital 55 426 14 320 29 131
Crédit 10 – Paiements de transfert 8 155 197 2 145 408 5 533 554
Crédit 7b – Remise de dette - - -
Crédit 9b – Radiation de dette - - -
(L) Autorisations budgétaires législatives – Dépenses de fonctionnement :
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 65 035 13 182 39 545
Ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien – Traitement et allocation pour automobile 84 21 42
Paiements d'indemnités aux bénéficiaires des revendications territoriales globales pour des redevances sur les ressources 2 544 - -
Obligations relatives aux garanties de prêts accordés aux Indiens pour le logement et le développement économique 2 000 - -
Comité chargé des cas d'invalidité dus au mercure dans les bandes indiennes de Grassy Narrows et d'Islington 15 - -
Autres - 8 150 9 235
(L) Autorisations budgétaires législatives – Paiements de transferts :
Subventions aux organismes autochtones identifiés pour recevoir des paiements à l'égard des revendications en vertu des lois sur le règlement des revendications territoriales globales 66 317 13 428 57 817
Subvention au gouvernement du Nunatsiavut pour la mise en oeuvre de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador en vertu de la Loi sur l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador - - -
Rentes versées aux Indiens – Paiements en vertu de traités 1 400 36 2 459
Contributions relatives à l’infrastructure des Premières Nations 28 067 11 895 14 367
Total des autorisations budgétaires 9 385 819 2 448 613 6 316 276
Autorisations non-budgétaires :      
Prêts à des revendicateurs autochtones 25 903 3 769 13 047
Prêts aux Premières nations de la Colombie Britannique pour les aider à participer aux processus de la Commission des traités de la Colombie Britannique 30 400 5 063 12 610
Total des autorisations non-budgétaires 56 303 8 832 25 657
Total des autorisations 9 442 122 2 457 445 6 341 933

Tableau 2a: Dépenses budgétaires du Ministère par articles courants (non vérifié)

Exercice 2017-2018 (milliers de dollars)
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
1 Personnel 469 836 121 388 362 762
2 Transports et communications 31 872 6 610 15 551
3 Information 10 691 971 3 390
4 Services professionnels et spéciaux 377 006 125 923 178 432
5 Location 19 431 4 654 11 098
6 Services de réparation et d'entretien 2 022 273 573
7 Service publics, fournitures et approvisionnements 4 076 687 1 762
8 Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 46 288 3 787 9 461
9 Acquisition de machines et de matériel 4 885 878 2 699
10 Paiements de transferts 10 107 427 2 114 629 5 948 693
11 Frais de la dette publique - - -
12 Autre subventions et paiements 212 064 12 858 76 185
Dépenses budgétaires brutes totales 11 285 598 2 392 656 6 610 606
Moins : Recettes affectées aux dépenses :      
Services internes (2 380) - -
Recettes affectées aux dépenses totales (2 380) - -
Totales net des dépenses budgétaires 11 283 218 2 392 656 6 610 606

Tableau 2b: Dépenses budgétaires du Ministère par articles courants (non vérifié)

Exercice 2016-2017 (milliers de dollars)
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :      
1 Personnel 435 111 107 017 313 318
2 Transports et communications 62 694 6 681 15 643
3 Information 27 947 1 463 3 479
4 Services professionnels et spéciaux 271 047 50 382 157 197
5 Location 34 682 4 252 8 613
6 Services de réparation et d'entretien 7 776 261 678
7 Service publics, fournitures et approvisionnements 9 374 822 1 868
8 Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 51 308 13 313 27 285
9 Acquisition de machines et de matériel 3 305 1 045 1 945
10 Paiements de transferts 8 250 981 2 170 766 5 608 198
11 Frais de la dette publique - - -
12 Autre subventions et paiements 232 304 92 894 178 851
Dépenses budgétaires brutes totales 9 386 529 2 448 897 6 317 075
Moins : Recettes affectées aux dépenses :      
Services internes (710) (283) (800)
Recettes affectées aux dépenses totales (710) (283) (800)
Totales net des dépenses budgétaires 9 385 819 2 448 614 6 316 275
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