Êtes-vous inscrit au recours collectif concernant la rafle des années 1960?

Apprenez-en davantage au sujet du règlement proposé de résolution des litiges liés à la rafle des années 1960.

Mise à jour

Une entente de règlement définitif a été conclue le 30 novembre 2017 par le Canada et l'avocat du recours collectif concernant la rafle des années 1960.

C’est le 20 janvier 2018 que les détails du règlement proposé ont été rendus publics.

En mai 2018, la Cour fédérale et la Cour supérieure de l'Ontario détermineront si le règlement proposé est équitable, raisonnable et s'il respecte l'intérêt supérieur des personnes inscrites au recours collectif. Les tribunaux entendront l'avocat ainsi que toute personne inscrite au recours qui souhaiterait formuler des observations au sujet du règlement proposé.

Des renseignements supplémentaires sur les détails du règlement se trouvent à l'adresse sur le site web de la rafle des années 1960.

Sur cette page

Contexte du règlement proposé

En août 2017, le gouvernement du Canada et les représentants des demandeurs ont conclu une entente de principe visant à résoudre les litiges liés à la rafle des années 1960. L'entente de principe porte sur les Indiens inscrits et les Inuit. Une entente définitive a été conclue le 30 novembre 2017.

Le règlement proposé permet au Canada de résoudre les questions soulevées par les Indiens inscrits et les Inuit. Toutefois, le gouvernement du Canada poursuivra son travail avec ses partenaires provinciaux dans le but de  réparer les préjudices subis par d'autres enfants autochtones – y compris des Métis et des Indiens non inscrits – pendant cette période en raison de leur placement auprès de familles non autochtones.

Le gouvernement du Canada demeure déterminé à travailler à la résolution hors cour des différends avec les peuples autochtones concernant les revendications pour des expériences vécues dans l'enfance.

Des renseignements supplémentaires sur les détails du règlement ainsi que le plan de notification et des possibilités de formuler des commentaires se trouvent sur le site web de la rafle des années 1960.

En quoi consiste le règlement proposé?

L'avocat des demandeurs s'est engagé à ne pas exiger de frais juridiques supplémentaires aux personnes inscrites au recours collectif afin de s'assurer que l'indemnité destinée aux demandeurs leur est réservée. Le Canada s'est aussi engagé à assumer les frais administratifs d'un tiers, Collectiva, qui mettra en œuvre l'entente.

Quand obtiendrai-je un paiement?

Le règlement proposé prévoit des indemnités individuelles pour les Indiens inscrits et les Inuit. Le montant global alloué aux indemnités individuelles est établi à 25 000 $. Le montant exact (qui pourrait être inférieur ou supérieur) dépendra du nombre de demandes validées. Pour l'instant, les échéanciers des paiements individuels ne sont pas établis.

Cette page sera mise à jour à mesure que de nouveaux renseignements seront connus.

Pourquoi ce règlement vise-t-il uniquement les Premières Nations et les Inuit?

Le Canada reconnaît qu'il reste des demandes de réparation en suspens, y compris celles de Métis et d'Indiens non inscrits. Nous continuerons de travailler en collaboration et collectivement avec les parties et nos partenaires pour régler ces demandes en suspens. Ce travail collectif inclut notamment de collaborer avec nos partenaires provinciaux et territoriaux pour trouver une résolution aux demandes en suspens concernant la rafle des années 1960.

La fondation sera accessible à tous les Autochtones touchés par la rafle des années 1960.

En quoi consiste la fondation? Comment fonctionnera-t-elle?

Les personnes affectées par la rafle des années 1960 indiquent que la perte de leur culture et de leur langue compte parmi les plus importants préjudices qu'elles ont subis. C'est pourquoi le gouvernement répond directement pour remédier à cette conséquence sous-jacente de politiques passées mal avisées.

Dans le cadre du règlement proposé, le gouvernement s'est engagé à verser 50 millions de dollars pour contribuer à la création de la fondation. Le but de la fondation est de donner accès à l'éducation, à la guérison et au mieux-être, ainsi qu'à des activités de commémoration pour les collectivités et les personnes. Elle contribuera aussi à assurer la préservation, protection et revitalisation des langues et cultures autochtones, en complément des programmes du gouvernement.

La structure de la fondation fera directement l'objet de négociations avec les demandeurs, leurs avocats et les représentants du gouvernement du Canada, avec la participation directe du juge Michel M.J. Shore de la Cour fédérale.

La fondation doit être axée sur les intérêts des demandeurs et sera administrée indépendamment du gouvernement. Un groupe de travail a été chargé de la création de la fondation. La première réunion du groupe de travail a eu lieu en octobre 2017.

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