Présentez-vous une demande en raison des changements à la Loi sur les Indiens survenus en 2017?

Apprenez comment demander l'inscription au registre des Indiens en vertu du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général). Cette loi permet à un plus grand nombre de personnes d’obtenir le statut d’Indien, et est entrée en vigueur le 22 décembre 2017.

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Pouvez-vous présenter une demande?

Vous pouvez demander l'inscription au registre des Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens et obtenir en même temps un certificat sécurisé de statut d'Indien (carte sécurisée de statut).

Vous pourriez être admissible si :

ou

ou

ou

Pour en savoir davantage, communiquez avec le Centre des demandes de renseignements d'Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC).

Si vous avez présenté une demande avant l'adoption du projet de loi S-3,et que celle-ci a été rejetée, vous devez présenter une nouvelle demande.

Si vous avez présenté une demande avant l'adoption du projet de loi S-3 et que celle-ci est en attente d'être traitée, elle sera automatiquement traitée en vertu des changements survenus en 2017 à la suite du projet de loi S-3. Vous n'avez pas à présenter une nouvelle demande.

Comment présenter une demande à titre d'adulte (16 ans et plus)?

Avant de présenter une demande, vérifiez que vous avez bien réuni les documents suivants :

  1. l'original du certificat de naissance détaillé sur lequel figurent les noms des parents (AANC n'accepte pas les photocopies de certificats de naissance; les originaux vous seront renvoyés.)
  2. des pièces d’identité valides et acceptables originales si vous présentez la demande en personne ou des photocopies du recto et du verso des pièces d’identité sur chacune desquelles votre répondant doit apposer sa signature si vous présentez une demande par la poste
  3. une déclaration du répondant, si vous envoyez la demande par la poste ou si vous présentez une demande au nom de quelqu’un d’autre, ou si vous n’avez pas de pièce d’identité valide et acceptable

Si le nom inscrit sur le formulaire de demande ou les pièces d'identité est différent de celui qui figure sur le certificat de naissance, joignez :

  1. l’original d’un document juridique, tel un certificat de changement de nom officiel, un certificat de mariage ou une ordonnance de divorce. Une photocopie d’un document juridique de changement de nom est acceptable si vous joignez aussi des pièces d’identité valides et acceptables qui indiquent le nom sous lequel vous présentez la demande

Si vous demandez également un Certificat sécurisé de statut d'Indien, vous devez fournir

  1. deux photos de style passeport canadien

Si vous ne fournissez pas les photos avec la demande et êtes admissible, votre nom sera ajouté au registre des Indiens, mais aucune carte de statut sécurisée ne sera émise.

Pour éviter les délais inutiles, assurez-vous de fournir tous les renseignements et documents demandés au moment de présenter la demande.

AANC prend toutes les dispositions possibles pour retourner les documents originaux dans le mois suivant la réception d'une demande.

Étape 1 : Remplissez le formulaire de demande

Obtenez et remplissez le formulaire Demande d'Inscription au registre des Indiens et d'obtention du Certificat sécurisé de statut d'Indien (CSSI) (pour un adulte de 16 ans ou plus) :

Assurez-vous de ne pas oublier de signer et de dater la déclaration dans la section 7.

Étape 2 : Déterminez si vous avez besoin d'un répondant

Pour déterminer si vous avez besoin d'un répondant, visitez Au sujet des répondants.

Si vous avez besoin d'un répondant, celui-ci doit :

Si vous présentez une demande de carte de statut sécurisée, le répondant doit également :

  • signer et dater le verso d’une des deux photos de style passeport canadien et y inscrire clairement la déclaration suivante : « Ceci est une représentation authentique de (nom du demandeur adulte) »

Si vous avez besoin d’un répondant mais n’êtes pas en mesure d’en trouver un, vous devez remplir et présenter une Déclaration solennelle faute de répondant pour l’inscription et l’obtention du Certificat sécurisé de statut d’Indien (CSSI) (PDF, 2 pages, 85 Ko).

Étape 3 : Présentez la demande

Lorsque vous avez réuni tous les documents requis et terminé toutes les étapes, présentez la demande par la poste ou en personne.

Comment présenter une demande pour un enfant (15 ans ou moins) ou un adulte à charge?

Le parent ou le tuteur légal doit avoir l'autorité d'agir au nom de l'enfant ou de l'adulte à charge en ce qui concerne les questions juridiques et financières pour présenter une demande en son nom.

Avant de présenter une demande, vérifiez que vous avez bien réuni les documents suivants :

  1. l’original du certificat de naissance détaillé de l’enfant ou de l’adulte à charge sur lequel figurent les noms des parents (AANC n’accepte pas les copies de certificats de naissance; les originaux vous seront renvoyés.)
  2. des pièces d’identité valides et acceptables originales du parent ou tuteur légal demandeur si vous présentez la demande en personne ou des photocopies du recto et du verso des pièces d’identité sur chacune desquelles votre répondant doit apposer sa signature si vous présentez la demande par la poste
  3. une déclaration du répondant, si vous envoyez la demande par la poste ou si vous n’avez pas de pièce d’identité valide et acceptable
  4. pour un enfant, tous les parents dont les noms figurent sur le certificat de naissance détaillé doivent signer le formulaire de demande. S’il y a une ordonnance du tribunal accordant la garde exclusive ou la tutelle de l’enfant au parent ou au tuteur légal demandeur, les documents juridiques doivent être fournis. De plus, toutes les personnes dont les noms figurent sur l’ordonnance du tribunal doivent signer le formulaire de demande
  5. pour un adulte à charge, l'ordonnance de tutelle doit être fournie. De plus, toutes les personnes dont les noms figurent sur l'ordonnance de tutelle doivent signer le formulaire de demande

Si le nom du parent ou tuteur légal demandeur inscrit sur le certificat de naissance détaillé ou les documents de garde est différent de celui sur les pièces d’identité valides et acceptables, inclure :

  1. une photocopie d’un document juridique, tel un certificat de changement de nom officiel ou une ordonnance de divorce

Si vous demandez également un certificat sécurisé de statut d'Indien, vous devez fournir :

  1. deux photos de style passeport canadien de l'enfant ou de l'adulte à charge

Si vous ne fournissez pas les photos avec la demande et l'enfant ou l'adulte à charge est admissible, son nom sera ajouté au registre des Indiens, mais aucune carte de statut sécurisée ne sera émise.

Pour éviter les délais inutiles, assurez-vous de fournir tous les renseignements et documents demandés au moment de présenter la demande.

AANC prend toutes les dispositions possibles pour retourner les documents originaux dans le mois suivant la réception d'une demande.

Étape 1 : Remplissez le formulaire de demande

Obtenez et remplissez le formulaire Demande d'inscription au registre des Indiens et d'obtention du Certificat sécurisé de statut d'Indien (CSSI) (pour un enfant de 15 ans ou moins ou un adulte à charge) :

Assurez-vous de ne pas oublier de signer et de dater la déclaration dans la section 9.

Étape 2 : Déterminez si vous avez besoin d'un répondant

Pour déterminer si vous avez besoin d'un répondant, visitez Au sujet des répondants.

Si vous avez besoin d'un répondant, celui-ci doit :

Si vous présentez une demande de carte sécurisée de statut, le répondant doit également :

  • signer et dater le verso d’une des deux photos de style passeport canadien et y inscrire clairement la déclaration suivante : « Ceci est une représentation authentique de (nom de l’enfant ou de l’adulte à charge) »

Si vous avez besoin d’un répondant mais n’êtes pas en mesure d’en trouver un, vous devez remplir et présenter une Déclaration solennelle faute de répondant pour l'inscription et l'obtention du Certificat sécurisé de statut d'Indien (CSSI) (PDF, 2 pages, 85 Ko).

Étape 3 : Présentez la demande

Lorsque vous avez réuni tous les documents requis et terminé toutes les étapes, présentez la demande par la poste ou en personne.

Où présenter ou envoyer la demande?

Par la poste

Imprimez le formulaire de demande complété et postez-le avec tous les documents requis à l'adresse suivante :

Unité de traitement des demandes
Affaires autochtones et du Nord Canada
BP 6700
Winnipeg (MB) R3C 5R5

En personne

Vous pouvez également présenter la demande en personne à l'une des adresses suivantes :

  • Alberta
    • Bureau régional d'AANC à Edmonton
    • Bureau des services locaux d'AANC du Sud de l'Alberta, à Calgary (sur rendez-vous seulement)
    • Bureaux des Premières Nations signataires du Traité no 7
  • Région de l'Atlantique
    • Bureau régional d'AANC à Amherst (Nouvelle-Écosse)
  • Colombie-Britannique
    • Bureau régional d'AANC, à Vancouver
  • Manitoba
    • Bureau régional d'AANC à Winnipeg (le bureau est temporairement fermé au public)
  • Région de la capitale nationale
    • Administration centrale d'AANC à Gatineau (Québec)
  • Territoires du Nord-Ouest
    • Bureau régional d'AANC à Yellowknife
  • Ontario
    • Bureau régional d'AANC à Toronto
    • Centre d'affaires de Brantford
    • Centre d'affaires de Sudbury
    • Centre d'affaires de Thunder Bay
  • Saskatchewan
    • Bureau régional d'AANC à Regina
    • Bureau de district d'AANC du centre nord, à Prince Albert
    • Centre de coût Sud d'AANC à Fort Qu'Appelle
  • Québec
    • Bureau régional d'AANC à Québec
    • Centre de service de Kahnawake (uniquement pour les membres des Premières Nations de Kahnawake et de Kanesatake)
  • Yukon
    • Bureau régional d'AANC à Whitehorse

Avant de vous présenter à un bureau régional, il vaut mieux appeler et prendre rendez-vous. Si vous vous rendez à l'administration centrale d'AANC, à Gatineau (Québec), il n'est pas nécessaire de prendre rendez-vous.

Pour plus d'information, communiquez avec le Centre des demandes de renseignements d'AANC.

Quelle est la durée de ce processus?

Si la demande est complète et que vous ou la personne au nom de laquelle vous présentez la demande est admissible au statut d’Indien, vous recevrez dans les six à huit mois une lettre vous fournissant un numéro d’inscription et un document de confirmation temporaire de l’inscription. Cette lettre confirme que vous ou la personne au nom de laquelle vous avez présenté la demande a droit aux avantages et services en vertu de la Loi sur les Indiens.

Si vous avez demandé la carte sécurisée de statut et toutes les exigences sont remplies, vous devriez la recevoir dans les 16 semaines suivant la réception de la lettre.

Notez que le traitement de situations complexes, comme les adoptions, peut prendre plus de temps.

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