Une nouvelle approche : Co-développement d'une nouvelle relation financière

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Table des matières

Sommaire

La relation financière actuelle entre les Premières Nations et le gouvernement du Canada n'est fructueuse pour personne. Dans l'intérêt à la fois des Premières Nations et du Canada, elle doit être révisée.

Ce rapport décrit le processus de développement conjoint mené depuis 17 mois par les représentants de l'Assemblée des Premières Nations (APN) et les Services aux Autochtones Canada en vertu du protocole d'entente signé en juillet 2016. Le rapport énonce une vision commune d'une nouvelle relation financière pour les Premières Nations, et passe en revue les idées explorées et les leçons apprises tout au long du processus de collaboration, et présente des recommandations pour l'action.

En s'engageant à travailler ensemble au développement conjoint d'une nouvelle relation financière, les Services aux Autochtones et les représentants des Premières Nations ont adopté la vision commune suivante :

À l'Assemblée générale de l'APN, en juillet 2017, la ministre Bennett et le chef national Bellegarde ont annoncé que le ministère offrira un meilleur accès au report à compter du 1er avril 2018 pour des programmes comme Infrastructure, Éducation et Gestion des terres. D'ici le 1er avril 2019, tous les programmes offriront un report. De plus, le gouvernement du Canada s'est engagé à réformer le modèle de financement pour le soutien de l'exploitation et de la maintenance de l'infrastructure. Pour appuyer l'établissement d'une nouvelle relation financière avec les Premières Nations, les représentants de l'APN et des Services aux Autochtones recommandent que le gouvernement du Canada s'engage à prendre les mesures suivantes:

  1. Établir un comité consultatif permanent qui pourrait être nommé par décret en fonction des circonstances et des intérêts régionaux. Puis, à compter du 1er avril 2019, ce comité devra entreprendre de fournir des conseils, notamment :
    1. des recommandations sur un nouveau cadre stratégique financier permettant de vérifier que le financement est suffisant et de cerner les secteurs de financement prioritaires;
    2. des recommandations en vue d'accroître les possibilités de génération de revenus pour les Premières Nations, définies en collaboration avec les provinces et les territoires;
    3. des recommandations en vue de l'achèvement des nouvelles politiques et approches relatives aux modes de financement pour renforcer l'engagement à l'égard d'un financement souple et prévisible, appuyer la réduction des exigences en matière de production de rapports ainsi que le passage d'un système de reddition de comptes fondé sur les programmes à un système s'appuyant sur les résultats, et remplacer les cotes de l'évaluation générale des collectivités des Premières Nations par des outils d'accréditation administrés par les Premières Nations mêmes; et
    4. des recommandations en vue de l'achèvement d'un cadre de responsabilité mutuelle, y compris un cadre national fondé sur les résultats inspiré des Objectifs de développement durable des Nations Unies.
  2. Prendre des mesures immédiates afin de créer des subventions de dix ans pour les Premières Nations admissibles de manière à tirer pleinement parti de la latitude offerte par la Politique sur les paiements de transfert, le tout d'ici le 1er avril 2019. Un plan sera élaboré afin de préparer et d'inclure d'autres Premières Nations au fil du temps, selon une approche établie conjointement par les représentants du gouvernement du Canada et de l'APN et les institutions financières des Premières Nations.
  3. Co-développer une approche pour abroger la Loi sur la transparence financière des Premières Nations en 2018 et la remplacer par un cadre de reddition de comptes mutuels appuyé par les institutions et les fonctions financières et statistiques administrées par les Premières Nations.
  4. Remplacer la Politique de prévention et gestion des manquements par une nouvelle approche proactive s'appuyant sur les travaux réalisés dans le cadre du projet pilote du Conseil de gestion financière des Premières Nations afin que les Premières Nations n'aient plus à faire l'objet d'une gestion par séquestre-administrateur et, que le gouvernement du Canada rémunère directement les séquestres-administrateurs.

1. Le parcours : Rétablir la relation

Des questions techniques comme les modèles financiers applicables aux programmes ou les modèles de mécanismes de financement pour les Premières Nations peuvent, à première vue, constituer un petit sous-ensemble des changements nécessaires pour que le gouvernement du Canada atteigne son objectif de renouer la relation avec les peuples autochtones.

Cependant, particulièrement pour les Premières Nations qui fonctionnent sous le régime de la Loi sur les Indiens, c'est dans l'accès aux ressources financières, leur allocation et la reddition de comptes connexe que l'éventail des défis inhérent à la relation avec le gouvernement du Canada est le plus manifeste. Une nouvelle relation financière qui améliore la suffisance, la prévisibilité, la souplesse et l'autonomie du financement apporterait des avantages immédiats dans la vie des citoyens des Premières Nations. Comme l'a observé Perry Bellegarde, chef national de l'Assemblée des Premières Nations (APN), le but d'établir une nouvelle relation financière est d'assurer « que les gouvernements des Premières Nations peuvent offrir ces services à leurs peuples selon les besoins réels de nos collectivités et familles Note de bas de page 1».

En décembre 2015, Carolyn Bennett, alors ministre des Affaires autochtones et du Nord, a annoncé un arrêt des mesures d'application liées à la Loi sur la transparence financière des Premières Nations. En annonçant cette décision, la ministre a parlé de la nécessité d'amorcer des discussions entre les Premières Nations et le gouvernement du Canada sur les cadres de financement et de responsabilisation « fondés sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat ». Pour le gouvernement du Canada, cette annonce représente une première étape importante du rétablissement des liens avec les dirigeants des Premières Nations partout au pays, dans l'espoir de mettre fin à une approche conflictuelle et d'instaurer une véritable collaboration à l'égard des questions de politique financière.

Comme indiqué, à l'assemblée générale annuelle de juillet 2016 de l'APN, le chef national de l'APN et la ministre des Affaires autochtones et du Nord ont signé un protocole d'entente concernant le développement d'une nouvelle relation financière. Les parties ont accepté de communiquer les renseignements en leur possession et ont convenu d'élaborer conjointement des propositions, des options et des recommandations sur :

Le protocole d'entente précise que des options et des recommandations visant une nouvelle relation financière seront soumises à l'examen de l'assemblée des chefs et à la ministre Carolyn Bennett avant le 31 décembre 2017. Le protocole d'entente figure à l'annexe 1.

Ce rapport décrit le processus de développement conjoint mené par les représentants des Premières Nations et les Services aux Autochtones au cours des 17 derniers mois, présente la vision commune d'une nouvelle relation financière avec les Premières Nations qui fonctionnent sous le régime de la Loi sur les Indiens, passe en revue les idées soumises et les leçons apprises tout au long du processus de collaboration et expose les recommandations décrites dans le protocole d'entente.

1.1 – Une relation pangouvernementale partout au pays

À l'automne 2016, des travaux importants ont débuté dans le cadre du protocole d'entente. En novembre, l'APN a rédigé un document intitulé Canada – First Nations Fiscal Relations: Scope and Framework for Technical Working Groups (Les relations financières entre le Canada et les Premières Nations : Cadre et portée des groupes de travail techniques) afin d'établir la portée des discussions avec le gouvernement du Canada. Le document réclamait la formation de groupes de travail techniques pour aborder chacun des trois thèmes, soit le financement suffisant, la prévisibilité du financement ainsi que la responsabilité mutuelle.

Les trois groupes de travail techniques ont tenu des rencontres régulières à compter de janvier 2017. En plus des représentants des Services aux Autochtones et de l'APN, ces groupes comprennent des représentants du ministère des Finances, du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, du Bureau du Conseil privé, de Santé Canada, de Pêches et Océans Canada, d'Emploi et Développement social Canada, de la Sécurité publique, de Patrimoine canadien, du ministère de la Justice et d'autres ministères. L'annexe 2 présente la liste des membres principaux de chaque groupe de travail technique.

Les membres des groupes de travail techniques se sont rencontrés à de nombreuses reprises afin d'établir une compréhension commune des objectifs poursuivis dans le cadre du protocole d'entente, de cerner les défis communs qui se présentent dans la relation financière actuelle, ainsi que de commencer à définir les options et recommandations préliminaires pour aborder ces défis et atteindre ces objectifs. Chaque groupe a eu pour mission de poser plusieurs questions de recherche à des consultants indépendants, dont les rapports provisoires sont attendus à l'automne 2017. L'annexe 3 présente la liste complète des projets de recherche communs entrepris par les groupes de travail techniques.

Pour assurer la surveillance au niveau de la direction, l'APN a reconstitué le Comité des chefs sur les relations financières pour surveiller la mise en œuvre du protocole d'entente pour l'APN. Lors de ce processus, les membres du Comité devaient informer les gouvernements des Premières Nations dans leurs régions respectives du statut de l'initiative concernant la nouvelle relation financière, en plus de communiquer les commentaires et les conseils des collectivités. Les représentants des Services aux Autochtones étaient appuyés de façon semblable par un comité de surveillance interministériel composé de sous-ministres adjoints; ce comité particulier était aussi chargé de fournir une surveillance fédérale pour l'initiative d'élaboration de la politique de collaboration parallèle entre le gouvernement du Canada et les gouvernements autochtones autonomes.

La collaboration entre les représentants du gouvernement du Canada et des Services aux Autochtones ne se limitait pas à ces structures. Puisque des questions à facettes multiples ont commencé à se poser, les groupes de travail techniques ont été amenés à se rencontrer de plus en plus souvent lors de réunions conjointes, afin de tenir des discussions plus approfondies. Les ministres fédéraux et d'autres hauts représentants du gouvernement du Canada ont pris part à certaines réunions et ont fait des présentations aux rencontres du Comité des chefs sur les relations financières. La ministre et le chef national ont aussi abordé des questions liées à l'initiative d'établissement de la nouvelle relation financière durant leurs présentations à l'assemblée générale annuelle de juillet 2017. Des informations sur l'établissement conjoint d'une nouvelle relation financière ont également été présentées lors d'une séance de l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador, le 3 mai 2017; d'une séance du Sommet des Premières Nations de la Colombie-Britannique, le 8 juin 2017; d'une réunion du Congrès des chefs des Premières Nations de l'Atlantique, en septembre 2017; de réunions de l'Association des agents financiers autochtones du Canada, en septembre et en octobre 2017; et d'une réunion de l'Association des gestionnaires de santé des Premières Nations, en novembre 2017.

1.2. Séances de mobilisation régionales

À la lumière de l'engagement pris dans le protocole d'entente à l'égard d'un processus de collaboration ouvert, plusieurs séances de mobilisation régionales ont eu lieu partout au Canada en octobre et en novembre 2017. Ces séances ont été conçues par des représentants du Comité des chefs sur les relations financières, en consultation avec les chefs régionaux, et ont été tenues par les Premières Nations locales et par des groupes régionaux des Premières Nations. L'annexe 4 contient la présentation conjointe des représentants de l'APN et des Services aux Autochtones faite lors de chacune des séances.

Les idées issues des échanges entre les participants et les présentateurs de l'APN et des Services aux Autochtones servent de fondement aux options et aux recommandations présentées dans ce rapport. Les Services aux Autochtones ont retenu les services de l'agence Hill + Knowlton Stratégies afin qu'elle produise des rapports de chaque séance. Les sommaires de ces séances ont été envoyés par courriel aux participants, en plus d'être publiés en ligne. Les participants ont été invités à fournir leurs réactions, leurs suggestions et leurs commentaires en ligne. L'APN a créé une adresse de courriel afin de recevoir les commentaires des Premières Nations (fiscalrelations@afn.ca). L'annexe 5 présente un rapport de synthèse, rédigé par Hill + Knowlton Stratégies, résumant les principales conclusions des séances de mobilisation régionales. Les rapports des sessions régionales seront mis en ligne en janvier 2018.

2. Vision commune pour une nouvelle relation financière

En travaillant ensemble à la nouvelle relation financière, les représentants de l’APN et du gouvernement fédéral ont emboîté le pas au premier ministre, au chef national, aux récentes politiques annoncées par le gouvernement du Canada et à tous les intervenants qui ont participé au processus jusqu’à présent. Conformément à l’article 4 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones :

Les peuples autochtones, dans l’exercice de leur droit à l’autodétermination, ont le droit d’être autonomes et de s’administrer eux-mêmes pour tout ce qui touche à leurs affaires intérieures et locales, ainsi que de disposer des moyens de financer leurs activités autonomes.

L'énoncé des principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones, publié en juillet 2017, précise que « le gouvernement du Canada reconnaît que la réconciliation et l'autonomie gouvernementale exigent une nouvelle relation financière avec les nations autochtones, établie dans un esprit de collaboration avec celles-ci, laquelle favorise un climat propice à la création de partenariats économiques et au développement des ressources ».

L'énoncé des principes précise ce qui suit :

« Le gouvernement du Canada reconnaît que les droits, les intérêts, les perspectives et le rôle de gouvernance des peuples autochtones sont indispensables pour établir une nouvelle relation financière. Il reconnaît également l'importance d'avoir des gouvernements autochtones forts pour assurer un développement politique, social, économique et culturel et une meilleure qualité de vie. Ce principe reconnaît qu'une relation économique et financière doit faire en sorte que les nations autochtones aient la capacité financière, de même qu'un accès à leurs terres et ressources, de manière à leur permettre de gouverner efficacement et d'offrir des programmes et des services à ceux dont ils sont responsables. Une nouvelle relation financière permettra aussi aux peuples autochtones d'avoir un accès équitable et continu aux terres, territoires et ressources pour appuyer leur économie traditionnelle et partager la richesse tirée de ses terres et ressources dans le cadre de l'économie canadienne dans son ensemble. On peut entretenir une relation financière plus équitable avec les peuples autochtones par divers mécanismes tels que des mesures fiscales, de nouvelles méthodes de calcul des transferts fiscaux et la négociation d'accords de partage des revenus des ressources. »

En décembre 2015, le premier ministre, Justin Trudeau, a déclaré à l'Assemblée extraordinaire des chefs : « Le moment est venu de nouer une nouvelle relation budgétaire avec les Premières Nations, pour donner à vos communautés un financement suffisant, prévisible et soutenu. C'est une promesse que nous avons faite et que nous tiendrons. »

En s'engageant à travailler ensemble à l'établissement d'une nouvelle relation financière, les représentants de l'APN ont adopté la vision commune suivante :

3. Compréhension commune des défis auxquels sont confrontées les Premières Nations

Les observations formulées par la ministre Bennett au sujet de l'arrêt des mesures d'application de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations mettent en évidence une grande préoccupation des Premières Nations quant à la relation financière actuelle : celle-ci n'est aucunement fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat. Elle crée et amplifie plutôt une structure de reddition de comptes déficiente qui brouille les raisons pour lesquelles les résultats des Premières Nations ne s'améliorent pas comme ils le devraient.

Les défis que pose le système actuel se reflètent dans les écarts socioéconomiques qui persistent entre les Premières Nations et le reste du pays. Selon un grand nombre d'indicateurs du bien-être, les citoyens des Premières Nations se portent moins bien que les autres Canadiens. Les répercussions négatives des structures financières et juridiques sur les Premières Nations ont été bien démontrées : espérance de vie plus courte et incidence plus élevée de nombreuses maladies; infrastructure, logements et aqueducs inadéquats, niveau d'éducation plus faible, et bien plus. Ces écarts socioéconomiques nuisent au Canada dans son ensemble : de nombreuses analyses ont démontré que combler le fossé au niveau de l'emploi et du revenu entre les citoyens des Premières Nations et les autres Canadiens serait favorable pour l'économie du pays, ajoutant jusqu'à 27,7 milliards de dollars par année au PIB du CanadaNote de bas de page 2.

Bien que, prise isolément, une nouvelle relation financière ne suffirait pas à éliminer les écarts socioéconomiques, les propositions suggérées dans ce rapport, si elles sont pleinement mises en œuvre, ont le potentiel d'accélérer significativement le progrès en augmentant le financement, en améliorant les services, en restructurant la relation de responsabilisation et en renforçant la capacité des Premières Nations à exercer leur droit à l'autodétermination.

Bref, la relation financière actuelle ne fonctionne pas, et ce, pour aucune des parties. Elle doit être renouvelée au bénéfice des Premières Nations et de l'ensemble du Canada.

En se fondant sur les discussions des groupes de travail techniques ainsi que sur les commentaires formulés par les dirigeants des Premières Nations partout au Canada durant les séances de mobilisation, les représentants du gouvernement du Canada et de l'APN en sont arrivés à une compréhension commune des défis auxquels sont confrontées les Premières Nations assujetties à la Loi sur les Indiens dans le cadre de la relation financière actuelle. Ces défis sont résumés ci-dessous, sous chacune des cinq rubriques suivantes :

  1. transferts insuffisants;
  2. possibilités insuffisantes et sous-utilisées de générer des revenus;
  3. mécanismes de financement inflexibles et imprévisibles;
  4. fardeau excessif en matière d'administration et de reddition de comptes; et
  5. attention excessive à la conformité plutôt qu'aux résultats.

3.1 – Transferts insuffisants

La question de l'insuffisance du financement des programmes a été soulevée avec insistance et détermination par les dirigeants des Premières Nations lors des différentes séances régionales. À Vancouver, le chef régional, Terry Teegee, a expliqué comment les Premières Nations doivent gérer chaque jour des besoins urgents qui pourront uniquement être comblés en injectant des fonds supplémentaires. Ces besoins englobent le financement inadéquat des frais liés à l'éducation, comme les salaires des enseignants, le nombre insuffisant de logements dans les collectivités en expansion et d'autres coûts liés à l'infrastructure. Partout au pays, de nombreux participants ont souligné le manque de fonds pour divers besoins, notamment l'éducation, les installations de traitement des eaux, les logements adéquats, la formation et l'offre de salaires concurrentiels. Comme l'a indiqué un participant de Saskatoon : « Nous passons des années à former de bonnes personnes qui partent ailleurs parce qu'elles se font offrir le triple du salaire de celui que nous pouvons leur offrir dans les réserves. » D'autres participants ont mentionné que les Premières Nations des régions éloignées et isolées sont aux prises avec des coûts extrêmement élevés.

Au cours de plusieurs séances d'engagement, les participants ont souligné que les transferts doivent être compris comme une dette envers les Premières Nations pour les avantages financiers que le Canada a retirés de l'utilisation de la terre et de ses ressources. Cette observation a conduit à des suggestions de transferts financiers basés sur la valeur du terrain et des ressources, tels que la fourniture d'un pourcentage du produit intérieur brut ou d'autres arrangements qui relient les transferts fiscaux à une part équitable de la richesse créée.

Pour de nombreux programmes et services, les niveaux de financement actuels ne se comparent pas équitablement avec le financement disponible aux autres paliers de gouvernement. Ils sont insuffisants pour contribuer à la réduction des écarts socioéconomiques entre les Premières Nations et les autres Canadiens.

En travaillant à trouver des solutions pour traiter la question du financement insuffisant, il a été démontré, tant lors des discussions des groupes de travail techniques que des séances de mobilisation régionales, que le gouvernement du Canada devrait aborder les sujets suivants :

  • l'influence historique, les répercussions du sous-financement actuel et la nécessité pour les gouvernements des Premières Nations de rattraper le reste du pays à un niveau fondamental pour ce qui est des programmes, des services, de l'infrastructure et des opérations;
  • le besoin d'adopter des facteurs d'indexation appropriés pour assurer que les gouvernements des Premières Nations suivent le rythme du reste du Canada de façon continue; et
  • l'importance de soutenir, à l'aide d'investissements précis, la compétence administrative des gouvernements des Premières Nations, ainsi que celle des institutions dirigées par les Premières Nations et des fournisseurs de services qui appuient les gouvernements des Premières Nations.

3.2 – Possibilités insuffisantes et sous-utilisées de générer des revenus

Les transferts ne constituent pas le seul moyen par lequel les Premières Nations sont financées. La génération de revenus par les Premières Nations peut jouer un rôle important dans l'établissement d'une relation financière plus solide, en diminuant la dépendance envers les transferts fédéraux et en renforçant l'autodétermination des Premières Nations.

Il existe de nombreux moyens par lesquels les Premières Nations peuvent générer des revenus, dont les suivants :

  • intensifier le développement économique en faisant croître les entreprises des Premières Nations;
  • régler les revendications territoriales globales et particulières ainsi que les ajouts aux réserves;
  • créer et augmenter le partage des recettes provenant des ressources;
  • accroître d'autres formes de partage de recettes, comme celles tirées du jeu;
  • revoir la taxation.

À Vancouver, le président de la Commission de la fiscalité des Premières Nations, Manny Jules, a exprimé sa vision d'une relation orientée vers les pouvoirs fiscaux pour tous les types de gouvernements des Premières Nations. Plus particulièrement, M. Jules a soutenu que le cadre de la Loi sur la gestion financière des premières nations et les institutions devraient être étendus afin de soutenir des compétences plus importantes et d'établir une nouvelle relation financière. À Saskatoon, Yellowknife et Halifax, les participants aux séances de mobilisation ont demandé à ce que les Premières Nations aient un meilleur accès aux outils permettant de générer des recettes, dont la taxation.

À Edmonton et à Winnipeg, les participants ont insisté sur l'importance de respecter les dispositions des traités concernant l'utilisation des terres et les bénéfices connexes, ainsi que sur les résultats positifs que cela aurait sur la génération de recettes par les Premières Nations. Lors de toutes les séances, des participants ayant généré des fonds de développement économique ont expliqué comment ces fonds viennent compléter et améliorer la prestation de programmes là où les transferts financiers sont insuffisants.

3.3 – Mécanismes de financement inflexibles et imprévisibles

Le protocole d'entente à l'origine de ce travail ainsi que l'énoncé des principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones demandent au gouvernement du Canada d'établir une nouvelle relation financière de gouvernement à gouvernement avec les Premières Nations. Il est reconnu que l'approche actuelle, selon laquelle les Premières Nations reçoivent des transferts au moyen de subventions et contributions, et le système de gestion des risques qui la soutient n'appuient pas entièrement ce type de relation.

Dans le système actuel, c'est le gouvernement du Canada qui détermine le montant d'argent qui sera disponible, le moment et la façon dont il sera distribué, et à quelles fins il servira. Par conséquent, pour les gouvernements des Premières Nations, les occasions de faire des plans à long terme, de fixer leurs propres priorités ou de mettre en œuvre leurs stratégies locales sont limitées. Le système actuel empêche les Premières Nations de gouverner dans l'intérêt de leurs citoyens, ce qui restreint ces gouvernements au rôle d'administrateurs des politiques et des programmes du gouvernement du Canada.

Il y a d'autres lacunes évidentes dans la structure actuelle. La Politique de prévention et gestion des manquements, qui vise à traiter les problèmes de gouvernance financière, ne permet pas d'éviter efficacement les manquements ou de rétablir rapidement la situation des gouvernements des Premières Nations en cas de manquement.Note de bas de page 3 De même, l'outil d'évaluation générale, qui vise à évaluer la capacité de gouvernance, n'est pas assez précis et ne fournit pas d'information sur la manière de soutenir le développement de cette capacité.

Lors de chacune des séances de mobilisation, les participants ont confirmé le besoin d'avoir des modalités plus flexibles, comme du financement de base à plus long terme ou une entente de financement permanente avec le gouvernement fédéral pouvant être réexaminée, ce qui refléterait la permanence des traités. Quelle que soit la nature précise des modèles à mettre en œuvre, les participants sont fortement d'accord pour dire que les Premières Nations devraient avoir une plus grande souplesse pour déterminer comment dépenser leurs fonds. Lors de certaines séances, il a été recommandé que les ententes de financement soient structurées de manière à s'harmoniser avec les plans d'investissement des collectivités.

3.4 – Fardeau excessif en matière d'administration et de reddition de comptes

Le fardeau excessif en matière d'administration et de reddition de comptes qui est imposé aux gouvernements des Premières Nations dans le cadre des structures existantes de transferts financiers a été abondamment documenté, plus particulièrement dans de nombreux rapports publiés par le vérificateur général du CanadaNote de bas de page 4, et les efforts déployés par le gouvernement du Canada pour atténuer ces préoccupations au fil des ans ont été insuffisants. Les Premières Nations sont tenues de faire des propositions ou des demandes de financement pour la plupart des fonds qu'elles reçoivent, en négociant de nouvelles ententes de financement presque chaque année. Les conditions générales qui accompagnent ce financement exigent des processus administratifs particuliers pour la gestion des fonds. De plus, tout le financement obtenu est assorti de nombreuses exigences en matière de rapports. Cette structure impose un lourd fardeau aux gouvernements des Premières Nations et la pression qu'elle crée sur la prestation d'une bonne gouvernance est injustifiable.

La question du fardeau administratif excessif a été soulevée à chaque séance de mobilisation. Lors de plusieurs séances, les participants ont aussi indiqué que, lorsqu'une Première Nation interagit avec le gouvernement fédéral, son représentant doit souvent communiquer avec différents fonctionnaires, ce qui entraîne une perte de temps. Cet aspect pourrait être simplifié si le gouvernement fédéral offrait un seul point de contact pour chaque Première Nation, et s'il y avait un seul « bailleur de fonds », soit le gouvernement fédéral, plutôt que plusieurs bailleurs de fonds pour plusieurs programmes.

Dans l'ensemble, le passage vers une politique et une autorisation de financement unique, ou éventuellement vers un financement prévu par la loi, atténuerait les exigences liées aux demandes et assurerait une seule série de conditions générales, en plus de réduire à un seul le nombre de rapports à produire. Par contraste, le grand nombre de conditions qui s'appliquent actuellement aux accords de contribution sert essentiellement à limiter les Premières Nations dans l'exercice de leur droit à l'autodétermination.

3.5 – Attention excessive à la conformité plutôt qu'aux résultats

En plus d'imposer un fardeau administratif coûteux, le système actuel de rapports axés sur les programmes ne soutient pas une approche collaborative pour mesurer les résultats. Pour la plupart, les rapports rédigés par les gouvernements des Premières Nations servent uniquement à confirmer que ceux-ci ont respecté les conditions générales de l'entente de financement. Seul un petit nombre de rapports mesurent l'efficacité des programmes financés pour combler les écarts socioéconomiques et améliorer le bien-être des Autochtones. Par conséquent, le gouvernement du Canada ne dispose pas des informations nécessaires pour fournir une orientation de programmes et de politiques efficace, tandis que le fardeau administratif lié à ces programmes détourne les ressources limitées des gouvernements des Premières Nations de l'objectif consistant à améliorer les politiques et les programmes. En fin de compte, cette structure empêche l'atteinte de résultats en matière d'amélioration sur le terrain pour les citoyens des Premières Nations, et les écarts socioéconomiques entre ces citoyens et les autres Canadiens ne peuvent être comblés. Les Premières Nations perçoivent la relation financière actuelle comme étant non pas de gouvernement à gouvernement, mais plutôt de gouvernement à administrateur. Cette perception est ressortie à chacune des séances de mobilisation. Par contre, la relation qu'entretient le gouvernement fédéral avec les provinces et les territoires est perçue comme étant plus conforme à une relation de gouvernement à gouvernement, particulièrement en ce qui concerne le respect des champs de compétence, les transferts prévus par la loi et une série d'engagements mutuels qui rendent chacune des parties responsable de l'autre, grâce une mise en commun transparente de l'information qui permet la reddition de compte sur les questions convenues.

Entre-temps, il est entendu que dans une relation de gouvernement à gouvernement, chaque gouvernement est le premier responsable de ses propres citoyens, et que les citoyens déterminent leurs attentes, reçoivent l'information rapportée et jugent si leurs gouvernements fournissent adéquatement les résultats escomptés ou non. Un grand nombre de Premières Nations n'ont pas les ressources nécessaires pour fournir les rapports axés sur les résultats aux membres de leur communauté, en plus des milliers de données qui sont actuellement fournies au gouvernement du Canada aux termes des accords de contribution.

Les Premières Nations manquent également d'outils pour produire ce type de rapport. Les données et les statistiques sur l'efficacité des programmes sont souvent non disponibles ou insuffisantes. Sans mesures de progrès fiables, les gouvernements des Premières Nations ne peuvent pas gérer en fonction des résultats dans leurs propres communautés ni rendre des comptes à leurs membres, et le gouvernement du Canada ne peut fournir aux Canadiens des rapports fiables sur l'efficacité des politiques canadiennes relatives aux Premières Nations.

4. Options et recommandations pour une nouvelle relation financière

Maintenant qu'une vision et une compréhension communes des défis que posent les structures existantes ont été établies, nous pouvons présenter un résumé des options ainsi que des recommandations formulées en ce qui a trait à la nouvelle relation financière. À certains égards, les réformes ont déjà été entamées, tandis que dans d'autres cas, elles pourraient l'être immédiatement ou d'ici peu. De même, en ce qui a trait à d'autres volets, des occasions de procéder à des réformes stratégiques plus vastes, avec le concours d'un plus large éventail d'intervenants et d'experts, sont ciblées en vue d'une étape subséquente des travaux d'établissement conjoint d'une nouvelle relation financière.

4.1 – Vers des transferts suffisants

Les représentants des Services aux Autochtones et de l'APN, à la lumière des examens qu'ils ont menés ensemble au cours de la dernière année, ont convenu que les niveaux de financement doivent être augmentés pour permettre aux Premières Nations non seulement de rattraper le retard provoqué par le sous-financement dont elles ont souffert au cours de l'histoire, mais également de suivre le rythme; à cet égard, il faudra intégrer aux formules de financement des facteurs de progression fondés sur des données probantes.

Des mesures importantes ont déjà été prises dans les budgets fédéraux de 2016 et de 2017, ce qui se traduit par un investissement cumulatif prévu de 11,8 milliards de dollars d'ici 2021-2022; de même, le processus de détermination des investissements stratégiques par l'intermédiaire du cycle budgétaire annuel se poursuit. Le soutien visant à renforcer la capacité de gouvernance représente un important volet d'investissement dans le contexte de la nouvelle relation financière. En octobre, le gouvernement du Canada a pris une première mesure concrète en annonçant un investissement supplémentaire de 24 millions de dollars en 2017-2018 et en 2018-2019 afin de soutenir les bandes. À mesure que des progrès seront réalisés sur d'autres fronts – plus particulièrement en ce qui a trait aux cadres de résultats et à l'élaboration de données –, le bien-fondé empirique des nouveaux investissements deviendra plus éloquent. En outre, le gouvernement du Canada s'est engagé à réformer le modèle de financement de soutien au fonctionnement et à l'entretien des infrastructures.

Divers projets de recherche ont été entrepris par l'intermédiaire des groupes de travail techniques afin de garantir des transferts de fonds suffisants. Il faut déployer davantage d'efforts pour faire avancer les recherches et mettre leurs résultats en application. Les provinces et les territoires devront être mobilisés sur les questions touchant l'accès au financement destiné aux programmes et aux services de même que le partage des revenus. Enfin, il faudrait intégrer efficacement la définition d'un modèle pour la nouvelle politique financière à d'autres modifications, plus particulièrement dans les domaines de la souplesse du financement et de la responsabilité mutuelle.

Plus de travail est nécessaire pour faire progresser et opérationnaliser la recherche menée à ce jour. Pour réaliser des progrès significatifs et durables dans ce domaine, le Canada et les Premières Nations auront besoin de structures durables qui ont le mandat et la capacité de co-développer un modèle fiscal qui couvre les revenus, ainsi qu'un mécanisme pour examiner et évaluer l'adéquation des niveaux de financement. Les provinces et les territoires devront participer aux questions liées à l'accès au financement des programmes et des services et au partage des revenus. Enfin, un nouveau modèle de politique fiscale devrait être efficacement intégré à d'autres changements, en particulier dans les domaines de la flexibilité du financement et de la responsabilité mutuelle.

Recommandation prioritaire

  • Établir un comité consultatif permanent qui pourrait être nommé par décret en fonction des circonstances et des intérêts régionaux. À compter du 1er avril 2019, cet organe devra entreprendre de fournir des conseils, notamment :
    1. des recommandations sur un nouveau cadre stratégique financier permettant de vérifier que le financement est suffisant et de cerner les secteurs de financement prioritaires;
    2. des recommandations en vue d'accroître les possibilités de génération de revenus pour les Premières Nations, définies en collaboration avec les provinces et les territoires;
    3. des recommandations en vue de l'achèvement des nouvelles politiques et approches relatives aux modes de financement pour renforcer l'engagement à l'égard d'un financement souple et prévisible, appuyer la réduction des exigences en matière de production de rapports ainsi que le passage d'un système de reddition de comptes fondé sur les programmes à un système s'appuyant sur les résultats, et remplacer les cotes de l'évaluation générale des collectivités des Premières Nations par des outils d'accréditation administrés par les Premières Nations mêmes; et
    4. des recommandations en vue de l'achèvement d'un cadre de responsabilité mutuelle, y compris un cadre national fondé sur les résultats inspiré des Objectifs de développement durable des Nations Unies.

4.2 – Augmentation du nombre d'occasions de générer des recettes

Guidés par les examens qu'ils ont réalisés de concert au cours de la dernière année, les représentants des Services aux Autochtones et de l'APN ont convenu que le Canada et les Premières Nations avaient un rôle à jouer pour ce qui est d'accroître les occasions de générer des revenus, notamment en créant de telles occasions. En ce sens, le Canada et les Premières Nations peuvent prendre des mesures pour améliorer les possibilités de développement économique dans le contexte de leur relation bilatérale.

Durant les séances de mobilisation régionales, les représentants du gouvernement du Canada et de l'APN ont pris connaissance des commentaires de nombre de dirigeants des Premières Nations et d'institutions fortes d'une expertise sur les possibilités de génération de revenus qui s'offrent aux Premières Nations, y compris de nombreuses Premières Nations qui produisaient leurs propres sources de revenus et complétaient les transferts fédéraux afin d'améliorer la qualité de leurs programmes et services. Aussi représenté les diverses institutions comme la Commission de la fiscalité des Premières Nations, le Conseil de gestion financière des Premières Nations et l'Administration financière des Premières nations. Alors que les travaux sur ces questions se poursuivent, l'APN et le gouvernement du Canada espèrent être en mesure de continuer de se tourner vers ces Premières Nations et centres d'expertise pour obtenir des conseils.

En ce qui concerne les questions fiscales, l'APN et le gouvernement du Canada conviennent que la production de revenus par l'imposition peut jouer un rôle important dans le maintien d'une relation fiscale renouvelée. L'APN et le gouvernement du Canada continueront d'explorer des approches pour mener des discussions sur la fiscalité dans un forum qui répondrait aux intérêts des parties. Le gouvernement du Canada a proposé de créer un groupe de travail sur la fiscalité, dirigé par Finances Canada, qui serait distinct du comité consultatif permanent proposé. Ce groupe de travail explorerait les questions fiscales et, si possible, identifierait des recommandations conjointes du gouvernement du Canada et de l'APN / des Premières Nations sur des questions fiscales. Pour sa part, l'APN a manifesté un vif intérêt pour le co-développement des politiques dans ce domaine. Par conséquent, les représentants du gouvernement du Canada et de l'APN participeront à d'autres discussions et rapports d'ici le 31 mars 2019 sur les progrès réalisés dans l'identification des approches en matière de discussions sur la fiscalité qui favorisent une collaboration plus étroite dans ce domaine.

Compte tenu des ententes existantes entre le gouvernement du Canada et les provinces et territoires, il est également clair que les provinces et les territoires devraient être encouragés à participer activement aux discussions sur l'accroissement des occasions de génération de revenus et sur le renforcement de la capacité à cet égard. Bref, pour réaliser des progrès sur ce plan, il faudra que de multiples intervenants travaillent en étroite collaboration.

Recommandation prioritaire

  • Poursuivre l'élaboration conjointe de recommandations afin d'accroître les occasions de génération de revenus, tel qu'il est précisé dans la section 4.1 ci-dessus.

4.3 – Vers l'établissement d'ententes de financement souples et prévisibles

Lors de l'assemblée générale annuelle de l'APN de juillet 2017, la ministre Bennett et le chef national ont annoncé que le ministère des Finances offrira de plus amples possibilités en ce qui concerne le report du financement à compter du 1er avril 2018 pour différents programmes, notamment pour ceux liés aux infrastructures, à l'éducation et à la gestion des terres. De même, d'ici le 1er avril 2019, il sera possible de reporter le financement pour tous les programmes, à quelques exceptions près.

D'autres mesures peuvent être prises en vertu de la Politique sur les paiements de transfert actuelle, notamment l'amélioration de l'accès au financement global et aux subventions. Bon nombre de ces changements peuvent être mis en œuvre plutôt rapidement, ce qui offrirait des avantages continus aux Premières Nations, tandis que les travaux d'élaboration conjointe se poursuivent en vue de l'établissement de différentes mesures visant à accroître l'autonomie.

En adoptant un modèle simplifié à guichet unique pour le financement fédéral destiné aux Premières Nations, notamment en ce qui a trait aux autorisations, aux ententes de financement et à la reddition de comptes, on pourrait offrir des avantages importants aux Premières Nations sur le plan de l'autonomie en matière de financement, réduire le fardeau administratif et passer d'une reddition de comptes axée sur les programmes à une reddition axée sur les collectivités, en privilégiant les résultats socioéconomiques et en matière de bien­être plutôt que la conformité. En août 2017, le premier ministre a annoncé qu'Affaires autochtones et du Nord Canada serait scindé en deux nouveaux ministères, un étant responsable des relations entre la Couronne et les Autochtones ainsi que des affaires du Nord, et l'autre, des Services aux Autochtones. La création de Services aux Autochtones et le regroupement d'un grand nombre de programmes fédéraux destinés aux Premières Nations au sein d'un même ministère permettront d'apporter de plus amples améliorations dans ce domaine, et ce, plus rapidement.

Un autre aspect clé consiste à réduire le rôle direct que jouent les Services aux Autochtones, au moyen de l'évaluation générale, en ce qui a trait à la détermination de la capacité en matière de gouvernance et à miser plutôt sur un modèle selon lequel les institutions dirigées par les Premières Nations seraient en mesure d'appuyer les gouvernements des Premières Nations dans le cadre de l'évaluation et de la détermination des capacités au chapitre de la gouvernance et des exigences connexes, alors que le gouvernement fédéral se concentrerait sur l'accès au financement dans le but d'appuyer le renforcement de telles capacités.

Les groupes de travail techniques ont notamment examiné différentes solutions de rechange en vue de remplacer les systèmes d'évaluation générale et de gestion des manquements actuels. L'établissement, en collaborant avec des institutions dirigées par les Premières Nations, de nouvelles approches en ce qui a trait à la détermination et au renforcement des capacités offrirait aux Premières Nations la possibilité d'exercer un rôle de direction stratégique et permettrait d'éliminer des processus de financement largement perçus par les Premières Nations comme étant contre­productifs ou punitifs. En ce qui concerne plus particulièrement la gestion des manquements, les réformes devraient permettre de :

  • passer d'une approche axée sur la prise de mesures « disciplinaires » à l'égard de la collectivité qui commet un manquement quant à la gestion d'une entente de financement à une approche visant à aider la collectivité au moyen de mesures ciblant le renforcement des capacités offertes par des institutions dirigées par les Premières Nations, et ce, dans le but de régler les problèmes ayant mené au manquement; et
  • passer d'une approche réactive à une approche proactive en mettant l'accent sur la participation et le soutien dès le départ, le tout en vue d'éviter les manquements.

De plus, dans le contexte des stratégies de renforcement des capacités, on doit accorder une plus grande attention à l'ensemble des circonstances et des défis uniques avec lesquels les collectivités doivent composer.

L'établissement d'ententes de longue durée permettant d'appuyer les plans à long terme établis par les Premières Nations et y étant harmonisées est essentiel au renouvellement de la relation financière et à l'élimination des écarts socioéconomiques. Les plans des Premières Nations, qu'ils aient été établis ou non à l'aide des fonds pour la planification communautaire globale des services Autochtones, reflètent la vision à long terme de même que les besoins et priorités véritables de chacune des collectivités.

Recommandations prioritaires

  • Prendre des mesures immédiates pour créer des subventions de dix ans pour les Premières Nations qualifiées afin de tirer pleinement parti de la Politique sur les paiements de transfert qui sera mise en œuvre au plus tard le 1er avril 2019. Un plan sera préparé pour la préparation et l'inclusion des Premières Nations additionnelles au fil du temps, selon une approche élaborée conjointement par le gouvernement du Canada, l'APN et les institutions financières des Premières nations.
  • Remplacer la DPPM par une nouvelle approche proactive qui comprend la poursuite du travail dans le cadre du projet pilote du Conseil de gestion financière des Premières Nations visant à éliminer la gestion par des tiers et le financement direct du gouvernement du Canada à payer pour les gestionnaires tiers.
  • Poursuivre les activités d'élaboration conjointe en ce qui a trait aux recommandations en vue de mettre la dernière main aux nouvelles politiques s'appliquant aux ententes de financement, tel qu'il est indiqué à la section 4.1 ci-dessus.

4.4 – Élimination du fardeau excessif associé à l'administration et à la reddition de comptes

En agissant immédiatement en vue de maximiser la souplesse de l'actuelle Politique sur les paiements de transfert, on peut notamment alléger le fardeau relatif à l'administration et à la production de rapports. En outre, les responsables des programmes examinent les modalités de ces derniers afin de relever des occasions supplémentaires de simplifier les ententes de financement et de réduire les exigences au chapitre de l'établissement de rapports.

Les recherches demandées par l'intermédiaire des groupes de travail techniques ont permis d'étudier le rôle potentiel de fonctions renforcées menées par les Premières Nations en ce qui touche la vérification et les statistiques, en vue de délaisser la production de rapports fondée sur les programmes. En soutenant et en reconnaissant dans une plus grande mesure l'autonomie gouvernementale des Premières Nations, on pourrait générer des occasions d'alléger davantage le fardeau administratif qui leur est imposé, plus particulièrement si une architecture de programme fédérale simplifiée, régie par le nouveau ministère des Services aux Autochtones, peut être harmonisée avec succès avec les plans reconnus axés sur les Premières Nations et si les méthodes de production de rapports fondées sur les programmes peuvent être remplacées par des méthodes s'appuyant sur les résultats.

Recommandation prioritaire

  • Poursuivre le co-développement d'une approche visant à abroger la Loi sur la transparence financière des Premières Nations en 2018 et à la remplacer par un cadre de responsabilisation mutuelle élaboré en collaboration avec les fonctions de vérification et de statistique dirigées par les institutions des Premières Nations.

4.5 – Transition vers une gestion fondée sur les résultats

À la lumière des examens qu'ils ont menés ensemble au cours de la dernière année, les représentants des Services aux Autochtones et de l'APN ont convenu que les gouvernements des Premières Nations devraient d'abord rendre des comptes à leurs propres citoyens en fonction de leurs propres priorités. Ce qu'il faut, c'est un changement de paradigme, soit passé de la simple conformité à une véritable responsabilité mutuelle, cette dernière se fondant sur les principes examinés par le groupe de travail. Une telle approche ferait de la gouvernance axée sur les Premières Nations le fondement de la responsabilité envers les citoyens de ces nations et s'harmoniserait entièrement avec les approches dirigées par les Premières Nations à l'égard de l'évaluation des capacités et du renforcement de celles-ci, y compris au chapitre du soutien pour les vérifications menées par les Premières Nations et pour la capacité institutionnelle en matière de statistique dont il a été question précédemment. Enfin, cette approche serait soutenue par un cadre axé sur les résultats ayant pour but de s'assurer que des progrès sont réalisés pour ce qui est de réduire les disparités socioéconomiques et d'améliorer le bien-être de tous les citoyens des Premières Nations; à cet égard, toutes les mesures seraient mises en œuvre d'une manière conformes aux principes convenus de responsabilité mutuelle, en s'inspirant des approches et valeurs reconnues à l'échelle internationale, par exemple les Objectifs de développement durable des Nations Unies.

Recommandation prioritaire

  • Poursuivre le co-développement sur un cadre de responsabilité mutuelle, y compris un cadre national fondé sur les résultats, tel que spécifié à la section 4.1 ci-dessus.

5. Poursuite du processus : Établissement conjoint d’une nouvelle relation financière

Ce rapport représente le principal élément livrable visé dans le protocole d'entente signé par le chef national Bellegarde et la ministre Bennett, lequel prendra fin le 31 décembre 2017. Tel qu'il est établi à la section 14 du protocole d'entente, l'APN et les Services aux Autochtones suivront leurs propres processus d'approbation internes afin d'établir une orientation future. En ce qui concerne l'APN, cela signifie que le chef national demandera une orientation aux chefs réunis en assemblée, laquelle sera présentée par résolution des chefs durant l'assemblée extraordinaire de ces derniers, qui aura lieu à Ottawa en décembre 2017. Du côté des Services aux Autochtones, c'est le gouvernement qui déterminera l'approche définitive du pays à l'égard des travaux conjoints à venir au chapitre de l'établissement et de la mise en œuvre d'une nouvelle relation financière.

À la section 2 du rapport, l'on énonce une série de principes formant une vision commune en ce qui concerne la nouvelle relation financière. Il est question, ci-après, de l'incidence qu'auront ces valeurs sur la collaboration future entre les représentants du gouvernement du Canada et ceux de l'APN dans le cadre de cette nouvelle relation.

Engagement à l'égard d'une approche fondée sur la reconnaissance des droits

Les travaux d'établissement d'une nouvelle relation financière ne constituent qu'un des nombreux processus de collaboration en cours entre le gouvernement du Canada et les Premières Nations. En effet, l'on mène actuellement des discussions concernant les droits, les traités, la réconciliation, des programmes en particulier et l'autonomie gouvernementale, entre autres.

Les représentants du gouvernement du Canada et de l'APN ont convenu que ces travaux devraient être entrepris dans le respect du droit à l'autodétermination. Tel qu'il est énoncé dans les Principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones : « Il est de la responsabilité mutuelle de tous les gouvernements de modifier leurs relations et arrangements avec les peuples autochtones afin que ceux-ci soient fondés sur la reconnaissance et le respect du droit à l'autodétermination ».

Le gouvernement du Canada reconnaît que dans le passé, il n'a pas accordé le respect dû aux intérêts de chacune des Premières Nations et de chaque organisation régie par un traité, lesquelles sont les titulaires des droits en question. Il faut délaisser une telle façon de faire pour pouvoir établir une nouvelle relation financière qui convient à toutes les parties concernées. Par conséquent, le premier principe à respecter pour poursuivre l'établissement conjoint de nouvelle relation, conforme aux engagements du Canada à l'égard de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, est le suivant: aucune étape ne sera mise en œuvre sans le consentement libre, préalable et éclairé des titulaires des droits.

Engagement relatif à la mise en œuvre d'un processus vaste, ouvert et transparent

Les représentants des Services aux Autochtones et ceux de l'APN se sont engagés à démontrer, dans le cadre de leurs collaborations futures, qu'ils auront pris en compte les messages transmis par les dirigeants des Premières Nations au cours des séances de mobilisation régionales et qu'ils auront pris les mesures qui s'imposent.

L'établissement conjoint d'une nouvelle relation financière exige de la transparence et un dialogue ouvert. Les rapports de recherche demandés en vertu du processus d'établissement de cette nouvelle relation sont en voie d'être rendus publics; les Premières Nations ont encore des occasions de formuler des commentaires, à leur convenance, en envoyant un courriel à l'adresse de messagerie de l'APN (fiscalrelations@afn.ca) et en se présentant à des rassemblements nationaux et régionaux.

Dans le cadre des travaux à venir aux fins de l'établissement conjoint d'une nouvelle relation financière, il conviendrait de mettre un accent plus prononcé sur l'engagement en accordant aux Premières Nations une place plus importante et en reconnaissant davantage les différences régionales. Pour ce faire, le gouvernement du Canada pourrait tenir des tables rondes techniques de portée nationale, par exemple pour réaliser un examen approfondi des problèmes particuliers auxquels doivent faire face les gouvernements des Premières Nations éloignées et isolées, et renforcer la collaboration avec chacun des gouvernements des Premières Nations et chaque organisation régie par un traité, soit les titulaires des droits en question, ainsi qu'avec les conseils tribaux et les organismes régionaux, et ce, en vue de déterminer l'orientation appropriée pour donner suite à l'ensemble des questions qui touchent l'établissement conjoint continu d'une nouvelle relation financière.

Engagement à tenir un dialogue continu

L'APN et les dirigeants des Premières Nations ont indiqué qu'ils préféraient nettement un modèle de transfert de fonds qui ressemble au régime actuellement en place entre le gouvernement du Canada et les provinces (c.-à-d. transferts ponctuels d'origine législative). La poursuite de cet objectif nécessitera un dialogue à grande échelle entre les Premières Nations, le gouvernement du Canada, et les gouvernements provinciaux et territoriaux. Ensemble, l'accès accru à un financement souple à long terme, la direction des Premières Nations dans le domaine de l'évaluation et du renforcement des capacités, l'harmonisation du financement avec la gouvernance au sein des collectivités des Premières Nations, la responsabilité mutuelle dans l'établissement de rapports axés sur les Premières Nations et le financement fédéral simplifié offert par l'intermédiaire du nouveau ministère Services aux Autochtones peuvent jeter les bases d'une relation réellement fondée sur la collaboration et le respect entre le gouvernement du Canada et les Premières Nations, à mesure que le dialogue se poursuit sur les modèles de transfert.

En ce qui concerne les questions fiscales, l'APN et le gouvernement du Canada conviennent que la production de revenus par l'imposition peut jouer un rôle important dans le maintien d'une relation fiscale renouvelée. L'APN et le gouvernement du Canada continueront d'explorer des approches pour mener des discussions sur la fiscalité dans un forum qui répondrait aux intérêts des parties. Le gouvernement du Canada a proposé de créer un groupe de travail sur la fiscalité, dirigé par Finances Canada, qui serait distinct du comité consultatif permanent proposé. Ce groupe de travail explorerait les questions fiscales et, si possible, identifierait des recommandations conjointes du gouvernement du Canada et de l'APN / des Premières Nations sur des questions fiscales. Pour sa part, l'APN a manifesté un vif intérêt pour le co-développement des politiques dans ce domaine. Par conséquent, les représentants du gouvernement du Canada et de l'APN participeront à d'autres discussions et rapports d'ici le 31 mars 2019 sur les progrès réalisés dans l'identification des approches en matière de discussions sur la fiscalité qui favorisent une collaboration plus étroite dans ce domaine.

Il est entendu que, dans leur forme finale, les mesures que prendra le gouvernement du Canada seront éclairées par les conventions et pratiques d'élaboration de politiques, qui sont conçues pour garantir l'intégrité à la fois de la fonction publique fédérale et des représentants élus démocratiquement. Le Cabinet tiendra compte de divers facteurs, dont ceux qui se rattachent au programme de réconciliation du gouvernement du Canada, ainsi que des liens avec les autres initiatives d'élaboration conjointe réalisées avec les peuples autochtones; il tiendra également compte de plusieurs considérations d'ordre financier. De plus, en dernière analyse, le soutien de l'APN à l'égard des initiatives proposées peut faire l'objet de délibérations par les chefs réunis en assemblée.

Engagement à effectuer une mise en œuvre efficace et à mesurer les progrès

Cela comprendrait l'établissement de rapports réguliers à l'intention des ministres et des chefs réunis en assemblée sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations et l'établissement conjoint continu d'une nouvelle relation financière. Ces rapports pourraient être harmonisés avec le calendrier établi en vertu du protocole d'entente entre l'APN et le Canada concernant les priorités communes, et avec les assemblées générales de l'APN.

Recommandations pour l'établissement conjoint d'une nouvelle relation financière 

Comme il est mentionné un peu partout dans le rapport, nous recommandons la poursuite du processus d'établissement conjoint sous la supervision d'un organe consultatif permanent composé de membres approuvés par le gouvernement du Canada et l'APN. Les tables rondes techniques et un réseau de mobilisation amélioré (avec les titulaires des droits en question et les autres organismes de représentation) fourniraient un soutien à ce conseil consultatif. Ces mécanismes sont nécessaires pour continuer le déploiement des efforts visant à mettre en œuvre les mesures susmentionnées et pour poursuivre l'établissement conjoint d'une nouvelle relation financière.

Nous recommandons que, dans le cadre de la prochaine phase de l'établissement conjoint d'une nouvelle relation financière, l'on fournisse ce qui suit, soit d'ici le 1er avril 2019 :

  1. des recommandations sur un nouveau cadre stratégique financier permettant de vérifier que le financement est suffisant et de cerner les secteurs de financement prioritaires;
  2. des recommandations en vue d'accroître les possibilités de génération de revenus pour les Premières Nations, définies en collaboration avec les provinces et les territoires;
  3. des recommandations en vue de l'achèvement des nouvelles politiques et approches relatives aux modes de financement pour renforcer l'engagement à l'égard d'un financement souple et prévisible, appuyer la réduction des exigences en matière de production de rapports ainsi que le passage d'un système de reddition de comptes fondé sur les programmes à un système s'appuyant sur les résultats, et remplacer les cotes de l'évaluation générale des collectivités des Premières Nations par des outils d'accréditation administrés par les Premières Nations mêmes; et
  4. des recommandations en vue de l'achèvement d'un cadre de responsabilité mutuelle, y compris un cadre national fondé sur les résultats inspiré des objectifs de développement durable des Nations Unies.

Annexe 1 – Protocole d’entente (en anglais seulement)

Protocole d’entente (PDF) (en anglais seulement)

Annexe 2 – Liste des ministères et organismes participants du groupe de travail technique

Comité des Chefs sur les relations financières de l'Assemblée des Premières Nations

Chef National Perry Bellegarde,
Chef David Jimmie, vice-président, Colombie-Britannique
Chef Vernon Saddleback, Alberta
Chef Richard Sydney, Yukon
Richard Nerysoo, Territoires du Nord-Ouest
Vice-chef Heather Bear, Saskatchewan
Chef David Crate, Manitoba
Chef Paul Eshkakogan, Ontario
Chef Connie Lazore, Québec et Labrador
John G. Paul, Atlantique

Groupe de travail technique # 1 – Financement suffisant

L'Assemblée des Premières Nations

  • Dan Wilson
  • Ken Medd
  • Roger Jones
  • Don Drummond
  • Ellen Rosenbluth

Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord/ Services aux Autochtones

  • Catherine Blanchard
  • Ralphe Jabbour
  • Steven Singer
  • Michael Ferguson
  • Aidan Burgess
  • Salena Brickey
  • Chris Rainer
  • Shannon Nix
  • Brenda Shestowsky
  • Jonathan Riou
  • Lyle Henderson
  • Melissa Dickey
  • Terry Goertzen
  • Robert Maguire
  • Bernice Draper-Hickey
  • Cheri Reddin

Secrétariat Conseil du Trésor du Canada

  • Michael Berner

Finances Canada

  • John Cuddihy
  • Brent Almond

Emploi et Développement social Canada

  • Tony Haddad
  • Jatinder Singh
  • Althea Williams

Pêches et Océans Canada

  • Robert Lamirande
  • Kevin Fram
  • Steven Purvis

Santé Canada

  • Mary-Luisa Kapelus
  • Valerie Gideon
  • Marie-Pierre Wallace

Sécurité publique Canada

  • Julie Melanson
  • Ian Knight
  • Mark Williams

Participants externes

  • John Lees (Orbis Risk Consultants)

Groupe de travail technique # 2 – Prévision du financement

L'Assemblée des Premières Nations

  • Dan Wilson
  • Ken Medd
  • Terry Goodtrack
  • Roger Jones

Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord/ Services aux Autochtones

  • Renetta Siemens
  • Martha Sharl
  • Corrin Fisher
  • Stephane Larouche
  • Jean Philippe Simard
  • Serge Beaudoin
  • Kevin Murchie (AB)
  • Hashm Nasser
  • Wendy Rogers (BC)
  • Mandy Crow
  • Melissa Dickey
  • Josée-Ann Paradis (QC)
  • Caroline Garon (QC)
  • Eric Marion
  • Michael Ferguson
  • Aidan Burgess
  • Salena Brickey
  • Chris Rainer
  • Terry Goertzen
  • Cindy LaForte
  • Nelson Barbosa
  • Neil Bernett

Secrétariat Conseil du Trésor du Canada

  • Trina Bender
  • Greg Steele
  • Jacob Abella
  • Michael Berner

Bureau du Conseil privé

  • Lisa Demoor

Finances Canada

  • John Cuddihy
  • Brent Almond

Emploi et Développement social Canada

  • Adam Fritz
  • Jason Won
  • Damon Rourke
  • Tara Yetts
  • Althea Williams

Pêches et Océans Canada

  • Robert Lamirande
  • Kevin Fram
  • Steven Purvis

Santé Canada

  • Paula Hadden-Jokiel
  • Samantha Hards

Sécurité publique Canada

  • Kimberly Lavoie
  • Annie Leblanc
  • Kristin Solvason
  • Martin Sampson
  • Ian Knight

Participants externes

  • John Lees (Orbis Risk Consultants)

Groupe de travail technique # 3 – Responsabilisation mutuelle

L'Assemblée des Premières Nations

  • Dan Wilson
  • Ken Medd
  • Roger Jones

Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord/ Services aux Autochtones

  • Gonzague Guéranger
  • Kate Harrison
  • Drew Duncan
  • Jeanette Steffler
  • Phil Dupuis
  • Tamara Candido
  • Rory O'Connor (Atl)
  • Michael Obyrne (ON)
  • Michel Burrowes (Man)
  • Allyson Rowe (BC)
  • Melissa Dickey
  • Christopher Duschenes
  • Eric Marion
  • Shelie Laforest
  • Aidan Burgess
  • Salena Brickey
  • Michael Ferguson

Secrétariat Conseil du Trésor du Canada

  • Trina Bender
  • Michael Berner

Bureau du Conseil privé

  • Lisa Demoor
  • Kevin Dobbie

Finances Canada

  • John Cuddihy

Emploi et Développement social Canada

  • Adam Fritz
  • Lyne Deschenes
  • Amanda L. Powers
  • Althea Williams

Pêches et Océans Canada

  • Steven Purvis
  • Robert Lamirande

Santé Canada

  • Mary-Luisa Kapelus
  • Paul P. Pelletier

Sécurité publique Canada

  • Kristin Solvason
  • Ian Knight
  • Mark William

Statistique Canada

  • Johanne Denis
  • Marc Lachance

Justice Canada

  • Karen Bron
  • Catherine Thomson

Service correctionnel du Canada

  • Dena Derkzen

Participants externes

  • John Lees (Orbis Risk Consultants)

Secrétariat de la nouvelle relation financière

  • Alain Grenier
  • Catherine McBride
  • Danny Jette
  • Brigitte Raizenne
  • Lucia Merchan

Annexe 3 – Liste des projets de recherche communs complétés

Entrepreneur Sujet
Fondation canadienne de la vérification et de la responsabilisation Rôles potentiels pour les exigences d'un vérificateur général des Premières nations
Firme - FMC Professional Inc.  (avec réalités fiscales) Évolution des populations de services aux Premières nations: défis, répercussions et répercussions
Institut de la gouvernance Examen des cadres de responsabilisation et de responsabilité mutuelle
Institut de la gouvernance Financement suffisant: Comparabilité et divers arrangements institutionnels ou autres pour la mise en œuvre et le maintien de la comparabilité
Firme - Orbis Risk Consulting Horizontalité fédérale

Annexe 4 – Présentation conjointe aux séances d'engagement régionales

Progresser vers une nouvelle relation financière

Présentation pour ----- Session de mobilisation régionale
Le -- Octobre/Novembre 2017


Poursuite du dialogue sur « la définition d'une nouvelle relation financière entre les Premières Nations et la Couronne »

Adresse, ville, province

Contexte

Signé en juillet 2016, le protocole d'entente conclu entre l'Assemblée des Premières Nations et le gouvernement du Canada prévoit que les deux parties doivent :

  • Produire conjointement des propositions, des options et des recommandations pour :
    1. remplacer le plafond de 2 % et déterminer les facteurs de coûts dans les collectivités des Premières Nations;
    2. éliminer les écarts socio-économiques actuels, notamment établir des paramètres et des indicateurs de rendement appropriés;
    3. déterminer les approches en matière de financement et les mécanismes de transfert financier nécessaires pour favoriser une relation de gouvernement à gouvernement;
    4. définir des stratégies d'engagement pour stimuler l'apport et la participation des Premières Nations à l'élaboration d'options relatives à une nouvelle approche financière.
  • Trois groupes de travail techniques s'affairent à cet exercice, auquel participent de façon continue des représentants de l'APN et du gouvernement du Canada.
Engagements communs

« Le gouvernement s'est engagé à travailler à établir une nouvelle relation financière qui accorde aux collectivités des Premières Nations un financement adéquat, prévisible et durable. […] Le gouvernement continue également de travailler en partenariat avec les Premières Nations autonomes. La nouvelle relation financière formera les assises nécessaires pour générer une incidence positive sur la vie quotidienne des peuples des Premières Nations. »

Budget 2017

« Notre objectif consiste à nous assurer que les gouvernements des Premières Nations peuvent offrir des services à leurs peuples selon les besoins réels de nos collectivités et familles. »

Déclaration de Perry Bellegarde, chef national de l'APN, concernant les modifications aux politiques de financement, 25 juillet 2017

« La Déclaration de l'ONU est un énoncé des droits collectifs et individuels qui sont nécessaires pour la survie, la dignité et le bien-être des peuples autochtones dans le monde entier. »

Groupe de travail de ministres chargés d'examiner les lois et les politiques liées aux Autochtones

« La réconciliation, c'est une question de formation et de maintien de relations respectueuses. Il n'y a pas de raccourci. »

juge Murray Sinclair

« Nous devons nous défaire des structures administratives […] qui ont été conçues à une autre époque […] et élaborer un cadre en vue de favoriser une approche de reconnaissance des droits qui restera en vigueur bien au-delà du mandat de notre gouvernement. »

Déclaration du premier ministre Justin Trudeau au sujet des changements au Conseil des ministres, 28 août 2017

Vision commune pour une nouvelle relation financière

  • Approche de reconnaissance des droits.
  • Rupture délibérée avec les structures coloniales rigides et les déséquilibres structurels.

    • « Intervention pour améliorer les répercussions économiques et sociales et le bien-être global des peuples autochtones en tant que nations, collectivités et citoyens. »
    • « Conception d'une nouvelle relation financière qui assurera un financement adéquat, prévisible et durable. »
    • « Établissement de relations financières intergouvernementales équitables et adéquates », y compris des « approches de financement et des mécanismes de transfert financier nécessaires pour favoriser une relation de gouvernement à gouvernement ».

    Protocole d'entente sur l'établissement d'une nouvelle relation financière entre l'APN et le gouvernement du Canada

Œuvrer dans un environnement en constante évolution

Le premier ministre a récemment annoncé la dissolution d'Affaires autochtones et du Nord Canada et la création de deux nouveaux ministères.

  • Incertitude et complexité des approches pangouvernementales
    • De nombreux changements structurels et stratégiques sont en cours de réalisation dans de nombreux domaines.
    • Des consultations auront lieu au sujet du nouveau ministère des Services aux Autochtones et du nouveau ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord.
    • Toutes les Premières Nations pourront bénéficier des avantages liés à la nouvelle relation financière.
    • Conformément à sa lettre de mandat, la ministre Bennett a la responsabilité de « travailler avec les peuples autochtones pour les appuyer dans leur travail visant à reconstruire et à reconstituer les nations, favoriser l'autodétermination et, dans le cas des Premières Nations, faciliter la transition de la Loi sur les Indiens vers l'autodétermination ».
  • Collaboration avec les provinces et les territoires
    • Les provinces et les territoires définissent leurs propres approches relativement à la réconciliation et à la relation de nation à nation.
    • La lettre de mandat de la ministre Bennett préconise une « stratégie pangouvernementale visant à véritablement intégrer des représentants autochtones dans les échanges entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux au Canada ».
  • Caractéristiques essentielles des nouvelles ententes et politiques de financement
    • On s'attend à ce que la création du ministère des Services aux Autochtones favorise les approches pangouvernementales.
    • Le Canada participe, avec des groupes autochtones autonomes, à des discussions parallèles visant à élaborer un nouveau cadre stratégique relatif aux relations financières avec les gouvernements autonomes.
    • Il sera possible de déterminer comment les nouveaux modèles stratégiques de financement devraient être mis en application tout en veillant à ce que les discussions tenues à une table particulière ne limitent pas les possibilités pour les autres.

Compréhension commune des défis auxquels les Premières Nations font face

Suffisance du financement

  • Les niveaux de financement ne tiennent pas compte des besoins et des possibilités des Premières Nations.

Dépendance à l'égard des transferts

  • Les gouvernements des Premières Nations dépendent largement des transferts fédéraux.
  • Bon nombre de Premières Nations tirent de l'arrière en matière de développement économique.

Modalités de financement rigides et imprévisibles

  • Le gouvernement du Canada détermine les objectifs, les niveaux de financement et le calendrier des programmes.
  • Les Premières Nations n'ont que peu de marge de manœuvre pour établir des priorités et déterminer quand et comment dépenser les fonds.

Production de revenus

  • Il reste des questions non résolues concernant les terres et les ressources.
  • Les options de production de revenus, telles que l'imposition, sont sous-utilisées.
  • Les gouvernements provinciaux et territoriaux ne participent pas de façon pleine et entière.

Fardeau administratif et redditionnel

  • Les exigences de présentation de rapports propres aux programmes, de même que le caractère redondant de ces exigences imposent un fardeau beaucoup trop lourd aux gouvernements des Premières Nations.
  • Trop de programmes se fondent sur la présentation de demandes.

Accent mis sur la conformité plutôt que les résultats

  • La reddition de comptes se fonde sur la conformité plutôt que de mettre l'accent sur les résultats.
  • Les écarts socio-économiques ne diminuent pas.

Discussion : Progresser vers un financement suffisant

Priorités concernant les Premières Nations

  • Accroître le financement de base des gouvernements des Premières Nations de manière à accélérer le rattrapage.
  • Établir des formules d'indexation adéquates pour continuer à suivre l'évolution de la situation.
  • Évaluer les besoins et investir de façon continue dans l'élimination des écarts socio-économiques (un mécanisme sera nécessaire).
  • Soutenir la production de revenus.
  • Reconnaître les pouvoirs d'imposition.
  • Résoudre les questions relatives aux terres et aux ressources.
  • Mobiliser les gouvernements provinciaux et territoriaux.
  • Modifier l'approche de financement des coûts d'exploitation et d'entretien des infrastructures.

Point de départ

  • Procéder à la hausse nécessaire du financement des programmes.
  • Élaborer conjointement une nouvelle approche en matière de croissance du financement.
  • Reconnaître la nécessité de consacrer des fonds ciblés à l'élimination des écarts socio-économiques.
  • Établir une approche visant à mobiliser les provinces et les territoires lorsque les Premières Nations indiquent qu'elles sont prêtes à aller de l'avant.

Travail à venir

  • Modèle financier qui tient compte des recettes, des besoins en matière de dépenses et de l'élimination des écarts.
  • Mécanisme d'examen et d'évaluation du financement.
  • Stratégie pangouvernementale visant à « véritablement intégrer des représentants autochtones dans les échanges entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux au Canada ».

Premières étapes

  • Mettre l'accent sur le financement des mesures de renforcement des capacités.
  • Procéder à des reports prospectifs et à des annonces relatives aux dépenses d'exploitation et d'entretien.
  • Maintenir un dialogue ouvert concernant les investissements stratégiques prévus aux prochains budgets.

Discussion : Accroître l'autonomie, la souplesse et la prévisibilité du financement

Priorités concernant les Premières Nations

  • Conclure des ententes à plus long terme.
  • Permettre aux gouvernements des Premières Nations de déterminer eux-mêmes leurs priorités et leurs investissements.
  • Établir des mécanismes de financement qui soutiennent une relation de gouvernement à gouvernement.
  • Procéder à des transferts intergouvernementaux.
  • Remplacer la Politique de prévention et de gestion des manquements (PPGM) par une approche qui favorise le renforcement des capacités.
  • Permettre le report de fonds.

Point de départ

  • Favoriser la conclusion d'ententes à plus long terme (pluriannuelles).
  • Réduire le nombre des autorités et des ententes de financement et les simplifier.
  • Réduire le fardeau administratif et redditionnel.
  • Réduire le recours au financement fondé sur des propositions.
  • Accroître l'autonomie et la marge de manœuvre des gouvernements des Premières Nations.
  • Remplacer la PPGM de façon à résoudre les principales difficultés relatives au renforcement des capacités des gouvernements des Premières Nations, plus particulièrement la gestion par une tierce partie.

Travail à venir

  • Adopter une approche axée sur les Premières Nations en matière d'établissement des priorités, de planification et d'élaboration de modèles de financement (p. ex. subventions).
  • Cerner les occasions d'établir des ententes uniques et de réduire les exigences de présentation de rapports.
  • Adopter une approche commune relativement aux mécanismes de transfert financier.

Premières étapes

  • Maximiser la marge de manœuvre prévue à la politique actuelle et l'harmoniser avec les capacités.
  • Examiner les modalités et les pouvoirs de façon à soutenir la capacité des gouvernements des Premières Nations à assurer une gestion efficace et autonome.
  • Déterminer de nouvelles approches d'évaluation des capacités.

Discussion : Établir un cadre de responsabilisation mutuelle

Priorités concernant les Premières Nations

  • Les gouvernements des Premières Nations doivent rendre des comptes à leurs citoyens à la lumière de leurs propres priorités.
  • Le gouvernement du Canada et les gouvernements des Premières Nations doivent rendre compte de leurs actes les uns aux autres en fonction des ententes de financement.
  • Tous les gouvernements surveillent et mesurent les résultats et présentent des rapports à ce sujet, puis prennent des mesures d'adaptation en vue d'améliorer ces résultats.

Point de départ

  • Établir un cadre de responsabilisation mutuelle.
    • Les gouvernements des Premières Nations doivent, d'abord et avant tout, rendre des comptes à leurs citoyens.
    • Nature volontaire des engagements que les parties ont pris l'une envers l'autre.
  • Délaisser les cadres axés sur les intrants et les extrants au profit de cadres fondés sur les résultats.
  • Faire la démonstration des progrès réalisés relativement à l'élimination des écarts socio-économiques.
    • Des résultats et des indicateurs communs doivent être définis.

Travail à venir

  • Élaborer conjointement un cadre national mixte axé sur les résultats (y compris des indicateurs s'appuyant sur les objectifs de développement durable des Nations Unies).
  • Définir des options qui appuient la collecte de données et la gouvernance au sein des Premières Nations.
  • Définir des options qui soutiennent le renforcement des capacités de gouvernance des Premières Nations.
  • Définir des options relatives à la présentation de rapports nationaux mixtes sur l'élimination des écarts socio-économiques.

Discussion : Renforcement des capacités et développement institutionnel

Point de départ

Renforcement des capacités

  • Il est essentiel de soutenir le renforcement des capacités des Premières Nations afin d'améliorer les résultats et d'éliminer les écarts socio-économiques.
  • Variant selon les Premières Nations, les besoins en matière de capacités doivent être pris en considération de sorte que toutes les Premières Nations qui souhaitent bénéficier d'une nouvelle relation financière soient en mesure de le faire.
  • Les capacités concernent un éventail de domaines, tels que la gestion financière, la gouvernance et l'administration publique, tant à l'échelon des collectivités qu'à celui des institutions.

Développement institutionnel

  • La nouvelle relation financière nécessitera un soutien continu pendant sa mise en œuvre.
  • Un tel soutien pourrait comprendre un ensemble diversifié de fonctions qui sont actuellement définies ou envisagées.
  • Ces fonctions pourraient prendre différentes formes.
  • Des mécanismes seront nécessaires pour soutenir l'élaboration continue de politiques relatives à la nouvelle relation financière.

Travail à venir

  • Confirmer les domaines prioritaires (p. ex. gestion financière, prestation de programmes, administration publique).
  • Soutenir les approches d'évaluation et de renforcement des capacités dirigées par les Premières Nations.
  • Déterminer les rôles des institutions et fonctions relevant des Premières Nations dans le cadre des nouvelles politiques élaborées conjointement, ainsi que les besoins en matière de renforcement des capacités et de développement institutionnel à l'appui de la relation de nation à nation.

Prochaines étapes

  • Résultats des séances – Ce qui a été exprimé.
  • Options relatives à la poursuite des consultations.
  • La rétroaction consécutive à ces séances éclairera l'élaboration conjointe d'options et de recommandations mixtes qui seront présentées au chef national et à la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord en décembre 2017.
  • Travaux visant à faire progresser la nouvelle relation financière après 2017.
  • Les recherches commandées par les groupes de travail techniques seront diffusées.

Sujets de discussion du jour :

  • Vos réactions à cette présentation.
  • Ce que vous avez particulièrement aimé de l'information présentée.
  • Sujets auxquels vous vous attendiez, mais qui n'ont pas été abordés.
  • Nature des prochains engagements relatifs à ces travaux.

Nouvelle relation financière : Recherche

Suffisance :

  • Comparabilité provinciale (intrants, accès, résultats)
  • Populations desservies (dans les réserves et hors réserve)
  • Éloignement
  • Échelle
  • Modèles financiers

Prévisibilité :

  • École autochtone pour le renforcement des capacités en administration publique
  • Relations transactionnelles avec les collectivités autochtones
  • Horizontalité des paiements de transfert aux Premières Nations
  • Planification communautaire (recherche conjointe avec d'autres groupes de travail techniques)

Responsabilisation mutuelle :

  • Examen de la reddition de comptes et des cadres de responsabilisation mutuelle
  • Nécessité d'un poste de vérificateur général des Premières Nations et avantages connexes, rôles et fonctions éventuels et principes directeurs
  • Analyse relative à un institut de la statistique/de la gouvernance de l'information des Premières Nations

Annexe 5 – Rapport de synthèse des séances d'engagement régionales

Mobilisation sur une nouvelle relation financière entre les Premières Nations et la Couronne : Rapport de synthèse

Présentation

En juillet 2016, le gouvernement du Canada et l'Assemblée des Premières Nations (APN) ont signé un protocole d'entente (PE) pour procéder conjointement à un examen complet de la relation financière existante, faire des recherches et élaborer des propositions et des recommandations pour la conception d'une nouvelle relation financière. Cette nouvelle relation viserait non seulement à assurer un financement suffisant, prévisible et soutenu, mais également à lever le plafond de 2 % associé aux augmentations du financement annuel.

Dans le cadre de ce PE, les deux parties s'engagent à recueillir les commentaires des Premières Nations et à solliciter leur participation en vue de l'élaboration d'une nouvelle approche financière. Du 11 octobre au 20 novembre 2017, les représentants d'Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) et de l'APN ont rencontré à neuf reprises les dirigeants des Premières Nations et des experts techniques d'un océan à l'autre pour connaître leur opinion sur les solutions proposées pour assurer la prévisibilité du financement, le financement suffisant de la prestation de programmes et la responsabilisation mutuelle.

Les séances de mobilisation poursuivaient les objectifs suivants :

  • permettre aux chefs et aux experts financiers des Premières Nations de mieux connaître les propositions concernant une nouvelle relation financière avec les Premières Nations;
  • recevoir les commentaires des participants concernant leurs priorités et préoccupations principales;
  • permettre aux représentants d'AANC et aux membres des groupes de travail techniques de prendre connaissance de divers points de vue sur la question.

Méthodologie

Un secrétaire de l'agence Hill+Knowlton Stratégies était présent lors des neuf séances de mobilisation régionales. À l'aide de ses notes, un rapport sommaire a pu être rédigé pour chacune des séances. Le présent rapport de synthèse regroupe tous les commentaires reçus lors de chaque séance et présente un résumé des points de vue recueillis aux quatre coins du pays. Le rapport présente également les thèmes clés qui se dégagent, de même que les différences entre les diverses régions.

Chaque séance contenait une présentation conjointe d'AANC et de l'APN sur le contexte des travaux entrepris par les groupes de travail techniques et sur les résultats obtenus à ce jour. Le reste de la séance de mobilisation permettait aux participants de formuler des commentaires et de donner une rétroaction (notamment de présenter leur situation particulière) aux membres présents des groupes techniques. Lors de certaines séances, les dirigeants des Premières Nations et les experts techniques ont présenté des exposés. Tous ces commentaires ont été pris en note et ont servi à la rédaction des rapports sommaires et du présent rapport de synthèse.

Qui s'est exprimé?

Les séances de mobilisation ont parfois accueilli jusqu'à 140 participants, principalement des chefs, des conseillers et des techniciens des gouvernements des Premières Nations. Les membres de chacun des trois groupes de travail techniques ont participé à chacune des séances (APN et gouvernement du Canada). Les séances ont duré un jour ou deux, à l'exception de celle tenue en Ontario, plus brève, qui s'est plutôt déroulée pendant deux soirées. Les séances ont eu lieu aux endroits suivants à l'échelle du pays :

Date Lieu Organisateur
11 octobre 2017 Saskatoon Fédération des nations autochtones souveraines
13 octobre 2017 Vancouver Sommet des Premières Nations
23 octobre 2017 Ottawa Chefs de l'Ontario
24 et 25 octobre 2017 Yellowknife Nation dénée des Territoires du Nord-Ouest 
26 et 27 octobre 2017 Edmonton Nation crie Ermineskin
1er et 2 novembre 2017 Halifax Secrétariat du Congrès des chefs des Premières Nations de l'Atlantique
8 novembre 2017 Québec Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador
14 et 15 novembre 2017 Winnipeg Assemblée des chefs du Manitoba
20 novembre 2017 Toronto Chefs de l'Ontario

Ce que nous avons entendu

Les participants ont soulevé de nombreux points à propos de la nouvelle relation financière entre les Premières Nations et la Couronne. Certaines de ces interventions concernaient directement le travail des trois groupes de travail techniques par rapport à la prévisibilité du financement, au financement suffisant et à la responsabilisation mutuelle. D'autres interventions abordaient plutôt des thèmes transversaux au sujet des travaux des divers groupes de travail. Du reste, certaines questions, qui ne concernaient qu'une région en particulier, n'ont été soulevées que dans une ou deux régions. Un résumé des points soulevés par les participants de toutes les séances de mobilisation régionales figure ci-dessous :

Thèmes transversaux

Comment sera-t-il possible d'établir une nouvelle relation financière? De nombreux participants se sont exprimés au sujet de la mise sur pied d'une nouvelle relation financière entre les Premières Nations et la Couronne. À cet égard, ils estiment qu'il est nécessaire d'établir un cadre clair, de même qu'un processus décisionnel conjoint pour régler les questions prioritaires. La mise en place d'un plan à long terme s'impose, étant donné qu'il s'agit d'un processus lent. Ce plan devrait permettre de cerner les questions prioritaires et de mobiliser les Premières Nations à l'échelle communautaire, régionale et nationale. Qui plus est, même si les parties ne doivent pas perdre de temps, elles doivent néanmoins veiller à ne rien précipiter.

Il est important d'établir et de diffuser des communications claires et faciles à comprendre pour l'ensemble des parties, c'est-à-dire les membres des communautés, les dirigeants des Premières Nations, les organismes régionaux de gestion des Premières Nations, l'APN et le gouvernement du Canada. Les participants ont d'ailleurs affirmé qu'ils souhaitaient obtenir davantage d'information et qu'ils entendaient discuter de ce qu'ils ont appris lors des séances avec les membres de leur communauté. À cet égard, il serait utile de disposer d'outils de communication mentionnant l'engagement du Canada envers les communautés des Premières Nations, de même qu'une description actuelle des activités visant l'établissement de la relation financière.

Voici d'autres points soulevés :

  • Les provinces et les territoires doivent dorénavant prendre part aux discussions.
  • La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) devrait servir de guide pour l'établissement de la relation entre les Premières Nations et la Couronne. Celle-ci inclut notamment le droit à l'autodétermination.
  • La mise en œuvre d'une nouvelle relation financière doit s'inscrire dans une réforme profonde du gouvernement fédéral. [Traduction] « Nous devons cesser de chercher à intégrer, à incorporer ou à assimiler les Premières Nations au sein du gouvernement actuel. »
  • Les Premières Nations sont avides de résultats. Il est important de tenir compte des problèmes qui nécessitent une attention immédiate, sans attendre l'établissement de la nouvelle relation financière.
  • Les langues des Premières Nations devraient être plus fréquemment utilisées lors des négociations entre les Premières Nations et la Couronne.
  • Les chefs devraient conférer avec les dirigeants politiques du Canada plutôt qu'avec les fonctionnaires ministériels.
  • AANC devrait faire preuve d'une plus grande cohérence dans la manière dont ses bureaux régionaux interagissent avec les Premières Nations.

Caractéristiques d'une nouvelle relation financière : De nombreux points ont été soulevés concernant ce à quoi une nouvelle relation financière devrait ressembler. Les participants ont mentionné très fréquemment que l'adoption d'une approche universelle ne conviendrait pas. Ils ont exprimé leur scepticisme à l'égard de l'établissement d'un cadre stratégique qui conviendrait à toutes les Premières Nations. Chaque Première Nation et chaque communauté a des circonstances et des besoins particuliers (p. ex. environnementaux, géographiques, démographiques) qui doivent être pris en considération. En outre, les Premières Nations devraient avoir le choix d'adhérer à de nouvelles dispositions rendues possibles par une nouvelle relation financière ou de maintenir le régime de financement actuel.

Une nouvelle relation financière doit être fondée sur une véritable relation de nation à nation, ou de gouvernement à gouvernement. Des participants ont exprimé le désir que le gouvernement fédéral définisse plus clairement ce qu'il entend par « de gouvernement à gouvernement », tandis que d'autres ont compris que cela signifie que les Premières Nations devraient être considérées et traitées comme des gouvernements. Les participants ont fait remarquer que cet idéal ne reflétait pas la relation entre les Premières Nations et la Couronne à l'heure actuelle. On a également souligné qu'il y existait diverses définitions de « nation ».

Conjoncture favorable : D'autres commentaires portaient sur la conjoncture favorable exceptionnelle que présente cette initiative de mobilisation. Le gouvernement actuel est à l'origine de l'établissement d'une nouvelle relation financière avec les Premières Nations. Après les prochaines élections, il se pourrait que les priorités d'un nouveau gouvernement fédéral soient différentes. Par conséquent, le temps presse. L'un des participants a déclaré : [traduction] « Je dois reconnaître la volonté du Canada, sous la gouverne du premier ministre Justin Trudeau et de ses collègues, ainsi que le direction du chef Perry Bellegarde, de tenter de changer la façon dont le Canada et les Premières Nations établissent leur relation financière. »

Institutions des Premières Nations : Tout au long des séances de mobilisation, les participants ont reconnu l'importance des institutions des Premières Nations, surtout dans le cas de l'établissement d'une nouvelle relation financière. Cependant, on a aussi reconnu que ces institutions, dont l'APN et les organismes régionaux de gestion des Premières Nations, doivent avoir un mandat clair, respecter l'autorité locale et offrir une valeur ajoutée à chacune des Premières Nations. On a également soulevé l'importance d'établir des communications claires dans ce contexte.

L'établissement d'institutions autochtones indépendantes et devant rendre des comptes aux Premières Nations elles-mêmes a été perçu comme une étape nécessaire au renforcement de la capacité, à l'obtention de pouvoirs plus étendus et à la mise en œuvre d'une nouvelle relation financière. Ces institutions fourniraient des normes, une certification, des exemples de lois, des modèles, de la formation et du soutien en matière de renforcement de la capacité. Pour créer des institutions, les Premières Nations ont besoin du financement nécessaire, et il incombe au gouvernement fédéral de fournir ce financement. La mise sur pied d'un organisme de la statistique est nécessaire pour appuyer les champs de compétence et accroître les paiements de transfert. Il faudra créer un institut de l'infrastructure pour appuyer l'amélioration des infrastructures. Les Premières Nations devront mettre en place leur propre fonction publique afin d'établir des champs de compétence et d'assurer la croissance de l'économie. En appuyant la DNUDPA, le Canada a accepté d'aider les Premières Nations à établir leurs propres institutions.

L'importance des traités : Bien que les régions ne se soient pas toutes prononcées à ce sujet, les participants de groupes visés par un traité étaient d'avis que les traités sont au cœur de la relation entre les Premières Nations et la Couronne. Lorsqu'un traité est en cause, le gouvernement fédéral a l'obligation d'en tenir compte, d'en honorer l'esprit et l'intention et de fonder toute entente avec les Premières Nations sur ce traité. Les Premières Nations qui ont établi une relation fondée sur des traités avec la Couronne n'ont pas renoncé à leur souveraineté, à leur droit à l'autodétermination et à leurs lois, pratiques et coutumes.Chaque groupe visé par un traité entretient des relations particulières avec la Couronne et ils ne devraient pas être regroupés ou traités de la même façon par le gouvernement fédéral.

Dans toutes les régions, on a souligné l'importance de reconnaître l'histoire. On a nommé diverses pratiques de génocide culturel, y compris la Loi sur les Indiens, les pensionnats, le retrait des droits sur les ressources naturelles au profit des provinces, la Convention concernant les oiseaux migrateurs établie par les États-Unis et le Canada et la rafle des années soixante. On a également discuté de la doctrine de la découverte et de ses racines bibliques. Les participants ont fait remarquer que la langue et la culture étaient d'une grande importance pour les Premières Nations et qu'elles doivent être préservées. On a aussi mentionné l'importance de l'« économie traditionnelle », qui est centrée sur le respect de l'environnement, le développement durable et le lien spirituel avec la terre.

Rétroaction liée aux travaux des trois groupes de travail

Financement suffisant : Les participants reconnaissent tous que le financement accordé aux Premières Nations est insuffisant. Les participants de toutes les régions ont également exprimé leur frustration à l'égard du plafond de 2 % associé à l'augmentation annuelle du financement accordé aux programmes des Premières Nations offerts dans les réserves.Malgré l'annonce faite par le gouvernement fédéral concernant l'élimination du plafond, les participants ont observé peu d'indices laissant croire que des mesures ont été prises à cet égard, tandis que la population autochtone continue de croître.

Le financement accordé aux Premières Nations doit être comparable à celui qui est attribué aux services offerts hors des réserves. Les participants ont proposé d'utiliser des comparateurs pour déterminer les niveaux de financement requis, notamment en matière de normes de service, de salaires et de niveaux de dotation à l'extérieur des réserves (p. ex. pour les soins de santé, la comptabilité, le fonctionnement et l'entretien). Les participants ont suggéré qu'AANC entreprenne une étude sur l'équité salariale. Ils craignent cependant que l'on doive, au moment de comparer les normes des Premières Nations aux normes nationales, prendre en considération que de nombreuses normes nationales ont été réduites. En outre, les coûts étaient plus élevés pour les communautés isolées en raison de leur éloignement. Au moment de comparer les indicateurs choisis, on doit s'assurer que les données sur les Premières Nations sont de qualité comparable à celles qui sont utilisées pour évaluer les besoins dans le reste du Canada.

Les participants ont discuté de la nécessité de hausser les niveaux de financement afin que les Premières Nations puissent rattraper et maintenir les autres niveaux. Par conséquent, tous les modèles de prévision des coûts utilisés doivent inclure des clauses d'indexation. Le financement nécessaire pour répondre à divers besoins précis a été mis en évidence, notamment pour les besoins suivants :

  • le logement;
  • les soins de santé, y compris les dépendances;
  • l'eau, y compris les installations d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées;
  • les routes;
  • le renouvellement des pipelines aux emplacements où les Premières Nations avaient eu recours à un programme d'AANC pour mettre en place des systèmes de gazéification;
  • les autres infrastructures;
  • l'éducation, tant pour les écoles dans les réserves que pour l'enseignement postsecondaire;
  • le versement de salaires suffisamment élevés pour maintenir en poste des employés qualifiés dans les réserves;
  • la formation;
  • les programmes sociaux, y compris la protection de l'enfance;
  • les conseils tribaux;
  • le soutien des bandes, y compris les ressources humaines;
  • le développement économique.

Bien que les niveaux de capacité varient d'une région à l'autre, de façon générale, la capacité est insuffisante; pour de nombreuses Premières Nations, cela représente leur principal enjeu. Les participants ont fait remarquer que le financement visant à renforcer la capacité est nécessaire pour faire avancer le processus d'établissement d'une nouvelle relation financière, étant donné que bon nombre de Premières Nations ne seraient pas en mesure de participer à une nouvelle relation financière sans renforcer leur capacité. Les dirigeants des Premières Nations ont expliqué que souvent, les dirigeants d'une communauté des Premières Nations doivent être disponibles en tout temps, non seulement en raison des besoins criants des membres de la collectivité, mais aussi en raison d'un manque de personnel qualifié pour gérer les problèmes qui surviennent. « Puisque nous luttons depuis si longtemps contre la pauvreté, nous n'avons pas les outils nécessaires pour gérer la richesse » [traduction]. Les participants à la séance de la ville de Québec ont proposé d'appliquer les principes de justice réparatrice pour gérer les finances, lesquels permettraient de remplacer le système de gestion par un séquestre-administrateur par un système axé sur le renforcement de la capacité à long terme.

De nombreux participants estiment que les Premières Nations devraient avoir un lien direct avec le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), et ainsi éviter de passer par un intermédiaire comme AANC. La nomination d'une personne-ressource unique, ou d'un « bailleur de fonds » unique, pour chaque Première Nation, permettrait également de faciliter les interactions avec le gouvernement fédéral. Les transferts directs du SCT, similaires aux transferts ou aux subventions des provinces, doivent être évalués. Une « entente fondée sur les traités » permettrait à chaque Première Nation de préparer son propre budget et de demander des fonds personnellement au SCT.

Les ententes de financement devraient être valides pour au moins cinq ans. Les ententes à long terme soutiendraient davantage les plans à l'échelle locale des communautés en mettant en place des plans d'investissement stratégiques sur plusieurs années afin de financer des services comme le service des incendies et les centres médicaux. Au lieu de conclure une entente de financement à durée déterminée, on pourrait plutôt mettre en place une entente de financement permanente avec le gouvernement fédéral, reflétant la durabilité des traités. Cette entente pourrait être réévaluée tous les cinq ans et modifiée au besoin. Les participants se sont prononcés en faveur de la signature d'ententes de financement globales et de la possibilité de reporter des fonds à l'exercice suivant, plutôt que de devoir se presser à les dépenser avant la fin de l'exercice en cours dans la « folie du mois de mars ».

Autres points soulevés :

  • Des préoccupations ont été soulevées concernant le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d'inscription).Ce projet de loi permettrait d'augmenter le nombre d'Indiens inscrits, mais ne permettrait pas d'augmenter le montant du financement octroyé aux gouvernements des Premières Nations, qui seraient chargés d'aider ces nouveaux membres.
  • Les participants ont expliqué que les responsabilités qui ont été transférées aux provinces et aux territoires par rapport aux services offerts par les Premières Nations, ainsi que le financement connexe, devraient plutôt revenir aux Premières Nations elles-mêmes.Les traités ont été signés avec le gouvernement fédéral, et non les provinces.
  • Le remaniement des nations, ou de groupes de Premières Nations, pourrait constituer un moyen de favoriser la constitution d'une bureaucratie des Premières Nations et ainsi combler les lacunes en matière de capacité.
  • Les Premières Nations urbaines, ou celles qui vivent à l'extérieur des réserves, doivent aussi faire partie de la nouvelle relation financière. Le statut de résidence dans une réserve ne devrait pas être obligatoire pour avoir accès aux programmes.
  • Les gouvernements des Premières Nations devraient être autorisés à s'endetter, comme tout autre gouvernement.
  • L'obligation pour les gouvernements des Premières Nations de payer une quote-part de 20 % des coûts de fonctionnement et d'entretien de l'infrastructure devrait être éliminée.
  • Les gouvernements des Premières Nations ne devraient pas être tenus d'avoir un compte de réserve pour remplacer les actifs lorsqu'ils perdent de la valeur.

Prévisibilité : Les participants ont souvent indiqué que le financement alloué aux Premières Nations doit être prévisible et souple. Les restrictions sur la façon dont les fonds peuvent être dépensés doivent être éliminées. Ainsi, les Premières Nations auraient la capacité d'affecter les fonds de façon à répondre aux besoins locaux, et les fonds seraient utilisés plus efficacement. Si l'on ajoute à cela un financement suffisant comme indiqué précédemment, les Premières Nations pourraient établir leurs propres budgets et dépenser les fonds au besoin.

Les participants ont également discuté longuement de l'un des besoins des Premières Nations, soit avoir leurs propres sources de revenus indépendantes. Une compétence et un pouvoir indépendants financiers sont nécessaires, un peu comme fonctionne la Loi sur la gestion financière des premières nations. Toutes les administrations, même celles partiellement financées au moyen de transferts fédéraux, sont potentiellement assujetties à des conditions de transfert et à des exigences en matière de rapport. Des sources de revenus indépendantes de même qu'une compétence indépendante sont nécessaires pour se soustraire à ces limites. Les participants ont indiqué qu'il faut permettre l'augmentation des impôts, particulièrement sur les ressources naturelles. La décision Delgamuukw c. British Columbia, prise en 1992 et dans laquelle la Cour suprême du Canada a conclu que les terres détenues en vertu d'un titre autochtone ont une composante économique inéluctable, a été mentionnée à plusieurs reprises. Les participants étaient d'avis que cette décision pourrait être utilisée au profit des membres des Premières Nations, surtout en ce qui concerne la production de richesses à partir de ressources naturelles.

Les pouvoirs financiers devraient être élargis afin d'inclure l'imposition des ressources dans les territoires traditionnels des Premières Nations de même que l'imposition du tabac et du cannabis, et de lever le plafond de la taxe sur les produits et services des Premières Nations. À la séance de Vancouver, les participants ont proposé une taxe sur les ressources autochtones. Le modèle actuel de partage des revenus tirés de projets d'exploitation des ressources naturelles avec les Premières Nations serait remplacé par un régime fiscal transparent, applicable à l'ensemble des projets d'exploitation des ressources dans un territoire donné. Les ententes de coordination fiscales et financières pourraient être négociées avec le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux.

Grâce aux revenus autonomes, les Premières Nations pourraient établir plus facilement leurs propres priorités de financement, étant donné que les fonds ne proviendraient pas du gouvernement fédéral et ne seraient pas limités par les conditions imposées par ce dernier. Les Premières Nations doivent jouir d'une autonomie leur permettant de déterminer où se situe l'intérêt supérieur de leurs propres communautés. Ce pouvoir financier élargi permettrait alors aux Premières Nations d'avoir un champ de compétence au chapitre de l'infrastructure, de la langue, des soins aux enfants et aux aînés et d'autres priorités. En outre, les Premières Nations ne devraient pas être tenues de rendre compte au gouvernement fédéral de leurs revenus autonomes, et le gouvernement fédéral ne devrait pas non plus dicter l'utilisation de ces revenus.

Autres points soulevés :

  • Le gouvernement fédéral doit supprimer d'autres restrictions en matière d'investissement, notamment pour ce qui est du revenu foncier et de la location de terres, en plus de la lourdeur administrative entourant les contrats. Certains de ces changements favoriseraient l'entrepreneuriat et l'autosuffisance.
  • La désignation de réserves urbaines ou de parcs commerciaux, auxquels seraient rattachés des incitatifs fiscaux, favoriserait la création d'entreprises et permettrait aux Premières Nations d'y prendre part. Toutefois, le modèle des réserves urbaines dans la Loi sur les Indiens est laborieux et long.
  • Si une Première Nation devait envisager de signer une entente en vertu de la Loi sur les Indiens, elle devrait protéger ses sources de revenus étant donné qu'elles sont liées à leur capacité d'emprunt.
  • L'Autorité sanitaire des Premières Nations de la Colombie-Britannique est un bel exemple d'une Première Nation qui a élargi son champ de compétence, ce qui lui a permis d'établir ses propres priorités.

Responsabilisation mutuelle : Dans l'ensemble des régions, les participants étaient d'avis qu'il faut alléger le fardeau administratif et les exigences en matière de production de rapports imposés aux Premières Nations. Comme l'a indiqué un participant, [traduction] « il n'y a pas un gouvernement au Canada qui fait l'objet d'une gestion, d'une administration et d'une vérification aussi soutenues que les gouvernements des Premières Nations ». Les participants ont reconnu que le financement de projet assorti d'exigences en matière de rapport n'est pas viable.

Au lieu d'être axée sur la conformité avec les modalités imposées par AANC, la responsabilisation doit être orientée sur les résultats. L'établissement de ces résultats et des indicateurs connexes doit également incomber aux Premières Nations, et non à AANC. Les participants ont convenu que les Premières Nations doivent rendre des comptes à leurs propres membres et non au gouvernement fédéral. En ce qui concerne les mécanismes de responsabilisation des Premières Nations, de nombreux participants appuyaient l'idée de nommer un vérificateur général des Premières Nations.

La responsabilisation et la transparence s'appliquent également au gouvernement fédéral et aux organismes régionaux de gestion des Premières Nations. On devrait faire preuve d'une plus grande transparence entourant la provenance des fonds, la répartition de ces fonds et leur attribution, et cela s'applique notamment au SCT, à AANC, à l'APN, aux organismes régionaux de gestion des Premières Nations et aux communautés. Par exemple, AANC devrait rendre compte publiquement des sommes qu'il a allouées au logement et à l'infrastructure des Premières Nations.

Enjeux propres à chaque région

Absence de traités historiques : La Colombie-Britannique (C.-B.) n'évolue pas dans le même contexte que les régions de l'Est en ce qui a trait aux traités historiques. Par conséquent, la plupart des Premières Nations de la C.-B. ne sont pas visées par un traité. Bien que les commentaires recueillis lors des séances de mobilisation tenues à l'est de la C.-B. montrent qu'une grande importance est accordée aux traités, on constate que tel n'est pas le cas dans cette province. De nombreux représentants des Premières Nations de la C.-B. se sont dits impatients d'assumer des pouvoirs financiers plus importants et d'avoir un plus grand champ de compétence, mais ont souligné qu'il reste encore beaucoup à faire pour régler les problèmes en suspens, tel qu'il a été mentionné précédemment.

Manque de soutien à l'égard du PE visant l'établissement d'une nouvelle relation financière : Les chefs de l'Alberta ont rejeté le PE conclu par le Chef national de l'APN, Perry Bellegarde, en juillet 2016 en vue d'établir une nouvelle relation financière entre les Premières Nations et la Couronne. Les participants de l'Alberta visés par les traités nos 6, 7 et 8 étaient d'avis que l'APN a outrepassé ses pouvoirs en signant ce PE.

En outre, bon nombre de participants à la séance de mobilisation de l'Alberta ont signalé un manque de confiance envers AANC et ont également dit craindre que ce processus de mobilisation ne mette pas suffisamment l'accent sur l'aspect lié aux traités de la relation entre les Premières Nations et la Couronne. Les participants ont indiqué que les Premières Nations auraient dû être informées avant qu'AANC ne soit divisé en deux ministères et ont indiqué d'autres questions qui devront être réglées avant qu'une nouvelle relation financière puisse être établie :

  • la Convention relative au transfert des ressources naturelles;
  • le payeur de dernier recours en ce qui a trait aux soins de santé;
  • les questions relatives à l'appartenance à une Première Nation;
  • l'entente sur la réforme de l'administration (Entente sur le financement et l'administration des services sociaux).

Les participants n'étaient pas d'accord avec la formulation utilisée dans la présentation d'AANC et de l'APN selon laquelle une des difficultés rencontrées par les Premières Nations est la [traduction] « dépendance aux transferts ». Le gouvernement doit ces fonds aux Premières Nations, et les expressions entourant la notion de « dépendance » faussent la compréhension de la relation entre les Premières Nations et la Couronne. En réalité, les provinces dépendent des revenus qu'elles tirent des ressources et des terres des Premières Nations.

Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest : Les participants à la séance de mobilisation tenue à Yellowknife se sont dits particulièrement préoccupés par la situation financière des Premières Nations dans les Territoires du Nord-Ouest. Là-bas, le gouvernement territorial reçoit des fonds du gouvernement fédéral pour répondre aux besoins des Premières Nations, notamment en matière de santé, d'éducation et de logement. Le gouvernement territorial ne rend pas public le montant du financement qu'il reçoit à cette fin. Les participants souhaitent que ce financement soit plutôt versé directement aux Premières Nations, qui décideraient comment utiliser les fonds. Il s'agit là d'un problème de longue date qui, selon les participants, ne pourra être réglé qu'en faisant preuve de volonté politique ou, peut-être, qu'en intentant une action en justice.

Une question distincte, mais tout de même connexe, portait plus spécifiquement sur le logement. Selon les participants, il y a des milliers de maisons peut-être qui ont été conçues pour les Premières Nations, mais qui restent vides, étant donné que les membres de ces dernières n'ont pas les moyens de les acheter. Ces maisons sont souvent la cible de vandales et sont une source de frustration pour les membres de la communauté qui vivent, dans bien des cas, dans des conditions de surpeuplement.

Croissance économique et création d'entreprises : Les participants dans la région de l'Atlantique étaient particulièrement enthousiastes à l'idée qu'AANC « affranchisse » les Premières Nations, réduise les lourdeurs administratives et encourage l'investissement. Un des éléments clés de cette stratégie serait de permettre aux réserves des Premières Nations d'accéder aux terres plus facilement. Contrairement à la croyance populaire voulant que les Premières Nations soient les bénéficiaires de l'aide du gouvernement, les Premières Nations contribuent à l'économie canadienne à raison de milliards de dollars, et leur permettre d'accéder aux terres favoriserait leur croissance.

Prochaines étapes et conclusion

On s'attend à ce que ce processus de mobilisation aboutisse à l'établissement d'options définies concernant le caractère suffisant et prévisible du financement et la responsabilisation mutuelle, lesquelles figureront dans le rapport intégral qui sera présenté au Chef national et à la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord en décembre 2017.

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