Lignes directrices nationales du programme d'aide au revenu 2018-2019

Table des matières

1. Introduction

1.1 Le présent document établit les exigences et les normes en matière de prestation pour le Programme d’aide au revenu dans les réserves et au Yukon pour les bénéficiaires de financement qui ont signé une entente de financement avec le Ministère des Services aux Autochtones Canada (MSAC).

1.2 Ce document entrera en vigueur le 1er avril 2018 et remplacera le Manuel national des programmes sociaux publié en 2017-2018.

1.3 Ce document doit être lu en parallèle avec l’entente de financement signée par un bénéficiaire de financement; la législation provinciale / territoriale applicable ; les politiques et procédures du MSAC en ce qui concerne la gestion des paiements de transfert; les manuels ou les lignes directrices des programmes des bureaux régionaux du MSAC; et tout autre document approuvé par le MSAC.

1.4 Dans les cas où le MSAC a conclu des ententes avec les provinces, les obligations énoncées dans les ententes doivent être lues en premier et ont préséance sur les modalités et conditions du Programme d’aide au revenu, tel qu’il est expliqué dans ce document.

2. Objectif

Le Programme d'aide au revenu fournit un financement de dernier recours aux particuliers (clients) et aux familles (clients et personnes à leur charge) vivant ordinairement dans une réserve ou des Premières nations vivant sur le territoire du Yukon, lorsque tous les autres moyens de générer des revenus pour couvrir leurs besoins de base ont été épuisés. Le Programme d’aide au revenu est une composante du filet de sécurité social du Canada qui cadre avec les programmes d’aide au revenu des provinces et du Yukon. L'objectif du programme est de s'assurer que les personnes et les familles admissibles qui résident dans les réserves reçoivent des fonds pour couvrir les dépenses de base de la vie quotidienne, ainsi que les services préalables à l'emploi afin d’aider leurs transition vers le marché du travail.

Les fonds visent :

3. Résultats attendus

Les résultats attendus de ce programme sont les suivants :

4. Bénéficiaires de financement

4.1 Critères d’admissibilité

Les bénéficiaires de financement admissibles qui peuvent administré le Programme d’aide au revenu dans les réserves inclut :

4.2 Bénéficiaire de financement

Un bénéficiaire de financement a signé une entente de financement avec le MSAC pour la réalisation d'une initiative (programme, service ou activité) qui respectent et continuera à respecter les critères d’éligibilité nécessaire pour recevoir un financement.

5. Bénéficiaires du programme (clients)

Un bénéficiaire admissible du programme est désigné dans le présent document par le terme « client ». Un client est une personne qui bénéficie en fin de compte de programmes ou de services financés par le Programme d'aide au revenu.

5.1 Conditions d’admissibilité

Pour confirmer son admissibilité aux prestations d’aide au revenu, le client doit démontrer qu’il ou elle:

  • vit ordinairement dans une réserve ou fait partie des Premières nations vivant sur le territoire du Yukon;
  • est admissible à une aide financière de base ou particulière (telle que définie par la province de référence ou le territoire du Yukon et confirmée par une évaluation couvrant l'employabilité, la composition et l'âge de la famille et les ressources financières à la disposition du ménage);
  • ne dispose d'aucune autre source de financement pour satisfaire ses besoins de base et nécessite donc un soutien du revenu dans le cadre du Programme d'aide au revenu.

Aux fins du Programme d’aide au revenu et des services, l’expression « vit ordinairement dans une réserve » signifie qu’un client :

  • soit vit dans une réserve, et ne maintient pas une résidence principale à l’extérieur de la réserve; ou
  • soit se trouve à l’extérieur de la réserve dans le but principal de recevoir des soins médicaux ou des services sociaux nécessaires, parce que des soins ou des services raisonnablement comparables ne sont pas disponibles dans la réserve et vivait dans la réserve immédiatement avant de recevoir ces soins médicaux ou services sociaux.

Remarque : Aux fins du Programme d’aide au revenu dans les réserves, « réserve » a la même définition que celle qui est prévue à la Loi sur les Indiens; elle inclut le territoire du Yukon; elle exclut les terres ayant été désignées à des fins commerciales (pour les Premières Nations régies par la Loi sur les Indiens) ou louées à des fins commerciales (pour les Premières Nations régies par la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations).

Un étudiant qui est inscrit et qui participe activement à un programme d'études secondaires ou postsecondaires ou de formation et qui reçoit de l'aide financière de la part du gouvernement fédéral, d'un organisme de bande ou autochtone est toujours considéré comme une personne vivant ordinairement dans une réserve, si lui ou elle :

  • maintient une résidence dans une réserve; ou
  • est la personne à charge d'une famille dont la résidence se trouve dans une réserve; ou
  • retourne vivre dans une réserve avec ses parents, ses tuteurs ou les personnes qui lui prodiguent des soins ou qui assurent sa subsistance au cours de l'année, même s'il habite ailleurs lorsqu'il fréquente l'école ou occupe un emploi temporaire; ou
  • répond aux exigences d'admissibilité d'étudiant dans la province ou le territoire de référence.

Remarque : Un étudiant recevant un financement du programme d’aide aux étudiants de niveau postsecondaire peut seulement être considéré comme admissible à l’aide au revenu dans des situations exceptionnelles prévues par les lois et les normes de la province ou le territoire où est située la réserve (dont l’étudiant est membre).

La résidence d’un enfant qui est confié à la garde d’autorités habilitées à offrir des services de bien-être à l’enfance est l’endroit où le parent ou le tuteur de l’enfant habitait au moment où ce dernier a été pris en charge.

Dans le cas des enfants, une évaluation officielle doit confirmer que les clients ont besoin de tels services, mais seulement dans les cas où la responsabilité quant au financement et à la prestation de ces services ne relève pas d’autres organismes ou programmes. Les enfants ne vivant pas avec leurs parents naturels sont admissibles au financement comme défini par les lois et les normes de la province ou le territoire où est située la réserve (où l’enfant vit).

Les clients doivent aussi satisfaire aux exigences d’admissibilité de la province ou du territoire de résidence de référence, y compris une évaluation couvrant tous les éléments suivants :

  • les besoins financiers (revenu et biens);
  • l'employabilité;
  • la composition et l'âge des membres de la famille; et
  • les ressources financières à la disposition du ménage du client.

Les clients doivent confirmer qu’ils n’ont pas fait de demande et qu’ils ne reçoivent pas d’aide au revenu auprès d’une autre source.

Les clients doivent fournir tous les renseignements nécessaires pour confirmer que les conditions d’admissibilité ont été satisfaites et que les renseignements fournis dans leur demande sont exacts.

Enfant ne vivant pas avec ses parents naturels

Dès qu’un enfant reçoit du soutien en tant qu’enfant ne vivant pas avec ses parents naturels par l’intermédiaire des Services à l’enfance et à la famille, il cesse d’être admissible aux soutiens accordés dans le cadre du Programme d’aide au revenu dans les réserves.

5.2 Membres de collectivités déterminées

Collectivités déterminées – Membres de collectivités qui ne sont pas des réserves ou des bandes indiennes sans assise territoriale qui sont admissibles au soutien et aux services du Programme d'aide au revenu dans les réserves.

La liste suivante énumère les collectivités déterminées dont les résidents sont jugés admissibles aux soutiens et services du Programme d'aide au revenu dans les réserves financés par le MSAC dans des circonstances uniques.

  1. Kitcisakik, Canton de Hamon
  2. Long Point First Nation, Winneway
  3. Pakua Shipi, Saint-Augustin
  4. MaïganAkik, Barrière Lake
  5. Aroland
  6. Nibinamik
  7. Marcel Colomb, Lynn Lake
  8. Mathias Colomb Cree Nation, Granville Lake
  9. O-Pipon-Na-Piwin Cree Nation, South Indian Lake
  10. War Lake First Nation, Ilford
  11. Fox Lake First Nation, Gillam
  12. Ocean Man
  13. Athabasca Chipewyan First Nation, Ft Chipewyan
  14.  Mikisew Cree First Nation, Fort Chipewyan
  15. Little Red River Cree Nation, Garden River
  16. Lubicon Lake Band, Little Buffalo
  17. Peerless Trout
  18. Tsay Keh Dene First Nation, Ingenika Band
  19. Old Massett Village Council
  20. Lax Kw'alaams
  21. Iskut
  22. Lake Babine Nation
  23. Wet'suwet'en First Nation Bromon Lake
  24. Whe-La-La-U

5.3 Documents minimums requis concernant les clients

Nonobstant les exigences de documentation minimales mentionnées dans la présente section, il peut y avoir des exigences provinciales, territoriales ou du MSAC supplémentaires. Les bénéficiaires de financement doivent veiller à ce que toutes les exigences en matière de documentation soient respectées.

Les administrateurs de l’aide au revenu doivent prendre toutes les mesures et les précautions nécessaires pour vérifier les renseignements et exiger des documents justificatifs dans le but de s’assurer que seuls les clients admissibles reçoivent les services admissibles.

Les décisions concernant le financement exigent que l’administrateur recueille et conserve les renseignements qui appuient l’admissibilité des dépenses ainsi que la gestion et la situation d’un client.

Principes directeurs

  • Les documents à l'appui d'une exigence du soutien aux termes du Programme d'aide au revenu dans les réserves doivent être conservés par le bénéficiaire de financement dans le dossier du client.
  • L'admissibilité est une exigence permanente et les dossiers doivent être maintenus et mis à jour régulièrement pour confirmer l'admissibilité du client à recevoir l'aide au revenu.

Remarque : Lorsque, exceptionnellement, les documents liés aux exigences ne sont pas disponibles, un rapport des efforts soutenus déployés pour obtenir les documents ou une explication des raisons pour lesquelles il a été impossible de les obtenir doit toujours être clairement décrit dans le dossier. La remarque doit inclure la date, l’interlocuteur et les détails de la conversation pour appuyer l’exception.

Formulaire de demande

Le formulaire de demande doit être entièrement rempli par le client potentiel d’aide au revenu et contenir :

  • le nom de chaque personne de la famille;
  • la date de naissance de chaque personne de la famille (c'est-à-dire qu'une simple énumération des âges n'est pas acceptable);
  • les signatures du client et de sa conjointe ou son conjoint à charge, ainsi que la date de ces signatures, selon les procédures et les formats du MSAC;
  • une déclaration attestant que les renseignements fournis sont exacts et établis de bonne foi, signée et datée par le client et sa conjointe ou son conjoint à charge;
  • une autorisation de communiquer les renseignements pour vérifier l'admissibilité du client signée par lui-même et sa conjointe ou son conjoint à charge;
  • un numéro d'assurance sociale valide pour le client et sa conjointe ou son conjoint à charge (comme exigé par la province ou le territoire de référence).
  • Un formulaire T5007 (États des prestations) devrait être fourni aux clients pour qu'ils aient accès aux avantages fiscaux, tel que l'allocation canadienne pour enfants (ACE).

Remarque : Si le client ne fournit pas de numéro d’assurance sociale et demande du temps supplémentaire pour l’obtenir, les documents au dossier doivent démontrer que le client cherche activement à obtenir le numéro d’assurance sociale manquant. Après 60 jours, le client est considéré comme inadmissible. Les exceptions au-delà de 60 jours doivent être évaluées sur une base de cas par cas pour s’assurer que le client recherche activement son numéro d’assurance sociale, mais que des circonstances exceptionnelles et uniques ont retardé la réception.

Vérification de l’identité

Client et sa conjointe ou son conjoint à charge

Une copie d'une pièce d'identité valide, avec photo, émise par le gouvernement (fédéral, provincial ou territorial) ou une attestation signée par l'administrateur disant qu'il ou elle a vérifié l'identité du client potentiel et de sa conjointe ou de son conjoint à charge, doit être placée au dossier par l'administrateur.

Autres personnes à charge

Une copie de l'une des pièces d'identité, ou une attestation signée par l'administrateur disant qu'il a vérifié la pièce d'identité de la personne à charge, doit être placée au dossier par l'administrateur pour toutes les personnes à charge.

Les pièces d'identité suivantes peuvent être présentées comme des éléments de preuve acceptables de l'identité pour chaque personne à charge :

  • une pièce d'identité valide, avec photo, émise par le gouvernement (fédéral, provincial ou territorial);
  • un certificat de naissance vivante;
  • dossiers scolaires;
  • bulletins de rendement;
  • carte d'identité scolaire;
  • allocation canadienne aux enfants;
  • cotisation fiscale;
  • bordereau de paie;
  • une vérification de la composition familiale par l'administrateur de l'inscription des Indiens ou des services relatifs à l'appartenance à la bande de la Nation dont il est question; et
  • un certificat de statut.

Évaluation des besoins financiers

Une démonstration claire des besoins financiers est versée au dossier par l’administrateur et doit inclure:

  • toutes les pièces justificatives du client et de sa conjointe ou de son conjoint à charge au moment de l'approbation des prestations;
  • les formulaires de décision et de budget signés et entièrement remplis selon les procédures du MSAC;
  • un document indiquant les montants reçus de l'assurance-emploi (AE) ou démontrant que le client ou sa conjointe ou de son conjoint à charge ne sont pas admissibles aux prestations;
  • un document indiquant les montants reçus du Supplément de revenu garanti (SRG), de la Sécurité de la vieillesse (SV) ou du Régime de pensions du Canada (RPC), ou démontrant que le client ou sa conjointe ou son conjoint à charge n'est pas admissible aux prestations (lorsqu'il semble que le client ou sa conjointe ou son conjoint à charge pourrait être admissible à l'une ou plusieurs de ces prestations);
  • un relevé bancaire courant (si le client ou sa conjointe ou son conjoint à charge ont un compte bancaire);
  • l'avis de cotisation d'impôt sur le revenu courant et complet montrant le total des revenus et les déductions (si le client ou sa conjointe ou son conjoint à charge a présenté une déclaration de revenus); et
  • La demande pour l'exécution des ordonnances doit figurer au dossier selon les procédures du MSAC.

Résidence principale

Avant de verser des prestations, des documents sont exigés pour vérifier que le client est une personne qui vit ordinairement dans une réserve.

Lorsqu'aucun document ne peut être obtenu, une résolution du conseil de bande vérifiant que le client réside en fait sur la réserve peut être accepté comme preuve par le MSAC. Toutefois, il doit y avoir documentation au dossier indiquant que les autres méthodes de vérification de résidence ont été épuisées.

Employabilité et éducation

Le dossier doit identifier la catégorie d'étude la plus élevée du client ainsi que toutes les formations dans les métiers ou les autres compétences particulières que le client possède.

Les mesures d'aide d'urgences ou de difficultés

Des mesures d'aide d'urgence ou en cas de difficultés peuvent être disponibles comme mesures provisoires selon les exigences provinciales ou territoriales. Les documents au dossier doivent être conformes aux exigences provinciales ou territoriales afin de démontrer l'admissibilité du client aux mesures d'aide d'urgence ou en cas de difficultés.

6. Activités

Le Programme d’aide au revenu dans les réserves comporte quatre volets qui prévoient ce qui suit :

Pour les services d'emploi et de pré-emploi, les activités admissibles pour les bénéficiaires de financement sont énoncées dans le plan de travail / proposition approuvé par les bénéficiaires de financement.

7. Dépenses

Conformément aux autorisations du programme, les bénéficiaires de financement reçoivent des fonds pour couvrir les coûts spécifiques liés aux éléments suivants, afin de soutenir les clients d'aide au revenu et leurs personnes à charge.

Les dépenses admissibles pour les besoins de base et spéciaux sont déterminées en fonction des normes provinciales ou des normes du territoire du Yukon, où se trouve la réserve, et doivent équivaloir à celles de la province ou du territoire du Yukon. Ces dépenses admissibles peuvent inclure du financement pour :

Remarque : Les services médicaux ou de santé doivent être fournis par Santé Canada (c.-à-d., les prestations de santé non assurées) ou par la province ou le territoire du Yukon dans lequel une réserve est située.

Les dépenses admissibles à l’emploi et à la recherche d’emploi sont déterminées en fonction des normes provinciales ou des normes du territoire du Yukon sur lequel se situe la réserve. Ces dépenses admissibles peuvent inclure du financement pour :

Les dépenses admissibles d'aide financière pour l'emploi et la recherche d'emploi sont déterminées en fonction des normes provinciales ou des normes du territoire du Yukon, où se trouve la réserve, et doivent équivaloir à celles de la province ou du territoire du Yukon. Ces coûts admissibles peuvent inclure du financement pour :

Les prestations de services et les coûts administratifs sont attribués directement au programme et à la prestation de service. Ces coûts admissibles peuvent inclure du financement pour :

Pour les services d'emploi et de préemploi axés sur les propositions, les dépenses de programme admissibles sont énoncées dans le plan de travail ou la proposition de l'entente de financement.

Enfant ne vivant pas avec ses parents naturels

Les dépenses admissibles relatives à un enfant ne vivant pas avec ses parents naturels, aux fins d'aide au revenu, sont établies en fonction des lignes directrices provinciales ou territoriales et ne comprennent pas un enfant pris en charge aux termes des Services d'aide à l'enfance et à la famille.

Les dépenses admissibles relatives à un enfant ne vivant pas avec ses parents naturels ne devraient pas donner lieu à un chevauchement des paiements ou des services (p. ex. l'enfant est pris en compte pour les prestations d'aide au revenu tout en recevant de l'aide financière par l'intermédiaire des Services d'aide à l'enfance et à la famille).

8. Financement

8.1 Montant maximum du financement

Le montant maximum de financement fourni à un bénéficiaire de financement au cours d'une année financière est défini dans l'entente de financement signée par ce bénéficiaire de financement.

8.2 Limites de cumul et double financement

Le financement maximal qui sera versé à un bénéficiaire de financement par le MSAC correspond à 100 % des coûts admissibles associés à un programme particulier (activité, initiative ou projet) à financer.

Un bénéficiaire de financement est tenu de déclarer toutes les sources de financement du programme qui devraient être reçues ou qui ont été reçues, notamment tout financement provenant du gouvernement du Canada et des gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux. Le rapport financier annuel doit indiquer toutes les sources du financement reçu.

Des dispositions de remboursement seront prévues si la contribution des Services aux Autochtones est supérieure à 100 000 $ et que le financement provenant de toutes les sources dépasse les dépenses admissibles. Les bénéficiaires de financement doivent fournir à SA des renseignements indiquant le montant à rembourser et la base utilisée pour calculer cette somme. Le remboursement devrait être proportionnel à la contribution du MSAC, exprimée en pourcentage du total des fonds que le bénéficiaire de financement a reçus de l'ensemble des sources gouvernementales pour le programme en question.

9. Exigences en matière de rapports et activités de surveillance et de suivi

9.1 Les exigences en matière de rapports (rapports du programme et rapports financiers) et leurs échéances respectives sont indiquées dans l'entente de financement du bénéficiaire et des détails sur ces exigences sont présentés dans le Guide de présentation des rapports.

9.2 Toutes les exigences relatives en matière de présentation de rapports des bénéficiaires sont assujetties aux activités de surveillance et de contrôle visant à déterminer l'exactitude des renseignements fournis au MSAC.

10. Renseignements personnels

10.1 La collecte et l'utilisation de renseignements personnels et autres documents par le MSAC aux fins de la vérification de la conformité seront limitées aux éléments nécessaires aux fins de la vérification des exigences relatives à l'exécution des programmes, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

10.2 Le MSAC est responsable de tous les renseignements et dossiers en sa possession. La confidentialité des renseignements sera gérée par le MSAC conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres politiques connexes en matière de confidentialité. Les bénéficiaires de financement sont responsables de la protection des renseignements personnels selon la législation, les règlements et les politiques sur la vie privée qui les gouvernent jusqu’au moment du transfert des renseignements au MSAC.

10.3 Les bénéficiaires de financement doivent élaborer et mettre en œuvre des règlements administratifs, des politiques et des procédures pour protéger les renseignements personnels recueillis pour respecter les exigences de la prestation des programmes, contre l'accès, l'utilisation ou la divulgation non autorisés.

11. Responsabilité

11.1 Le MSAC s’engage à offrir de l’aide aux bénéficiaires afin qu’ils puissent respecter les obligations présentées dans le présent document et les ententes de financement.

Le MSAC a la responsabilité de:

11.2 Les bénéficiaires de financement doivent exécuter les programmes conformément aux dispositions de leur entente de financement et aux exigences relatives à l’exécution du programme présentées dans le présent document tout en veillant à ce que les contrôles de gestion nécessaires pour gérer les fonds et contrôler les activités soient mis en place. Les bénéficiaires de financement doivent faire preuve de diligence lorsqu’ils approuvent des dépenses et doivent veiller à ce que ces dépenses soient conformes aux dépenses admissibles exposées dans le présent document.

Les bénéficiaires de financement ont la responsabilité de s’assurer que les administrateurs du programme ont une formation adéquate et qu’ils possèdent les compétences et les connaissances nécessaires pour livrer les programmes.

12. Langues officielles

Il incombe aux bénéficiaires de financement d’offrir un accès aux services en français et en anglais lorsque la demande est importante et que la partie IV de la Loi sur les langues officielles s’applique.

13. Propriété intellectuelle

Lorsqu'une subvention est offerte pour la rédaction de documents pour lesquels il existe un droit d'auteur, les conditions touchant les droits communs seront énoncées dans l'accord de financement.

Lorsqu'une contribution est offerte pour la rédaction de documents pour lesquels il existe un droit d'auteur, les conditions touchant les droits communs seront énoncées dans l'accord de financement.

14. Définitions

14.1 Les définitions de la Loi sur les Indiens et de l’entente de financement s’appliquent aux fins du présent document.

14.2 Voici les autres définitions nécessaires pour interpréter les exigences et les normes en matière de prestation exposées dans le présent document :

15. Coordonnées

Vous trouverez les coordonnées des bureaux régionaux sur le site Web des bureaux régionaux.

Vous pouvez également écrire à :

Gestionnaire du soutien au revenu et des programmes urbains pour les peuples autochtones
Ministère des Services aux Autochtones Canada
10, rue Wellington
Gatineau (Québec) K1A 0H4

16. Liens connexes

Pour de plus amples renseignements sur les programmes, veuillez visiter notre site Web à: Programmes sociaux.

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