Ce que nous avons entendu sur l’examen de la Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations

Les sommaires des séances de mobilisation sur l'examen de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations (la loi) sont publiés ici.

Les sommaires ci-dessous présentent un aperçu des commentaires reçus de la part des participants des Premières Nations lors des séances de mobilisation mené par le gouvernement sur la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations. Leur contenu est fondé sur des sommaires de séances préparés par les facilitateurs et les organisateurs des activités, envoyés aux participants et qui présentaient les points de vue et opinions des participants recueillis pendant les séances de mobilisation.

Sur cette page :

Les séances de mobilisation à Prince George et à Richmond, en Colombie-Britannique, ont été organisées par le Conseil tribal Naut'Sa Mawt.

Rencontre à Prince George, C.-B., le 20 juin 2017

La séance de mobilisation à Prince George, en Colombie-Britannique, a été organisée par le Conseil tribal Naut'Sa Mawt.

Participants

Environ 29 résidants de différentes communautés nordiques de la Colombie-Britannique ont participé à cette séance. Afin de protéger la vie privée des participants, les noms de ces derniers ne sont pas divulgués.

Priorités et enjeux clés discutés

Voici un résumé de ce qui a été entendu lors de la séance de mobilisation tenue à Prince George, en Colombie-Britannique.

La loi

  • La loi devrait s'appliquer aux bassins hydrographiques et aux sources d'eau afin de veiller à ce qu'ils soient protégés
  • Une modification à la loi devrait être apportée afin d'inclure les engagements financiers visant à régler les problèmes de contamination
  • Des difficultés ont été relevées par rapport aux articles 7 (conflit avec les lois des Premières Nations) et 10 (argent recueilli dans la province) de la loi

Gouvernance et institutions

  • L'application des règlements devrait être effectuée par une autorité autochtone
  • Les Premières Nations devraient participer à l'élaboration des règlements
  • Les normes les plus élevées devraient s'imposer
  • Outre les chefs, les conseillers et les opérateurs, Affaires autochtones et du Nord Canada devrait veiller à ce que les organismes politiques régionaux des Premières Nations soient également mobilisés (p. ex. Assemblée des Premières Nations et Sommet des Premières Nations)

Enjeux régionaux

  • Les salaires des opérateurs des usines de traitement de l'eau dans les communautés des Premières Nations devraient être égaux à ceux des opérateurs hors réserve. Cela permettrait de conserver les opérateurs des usines de traitement de l'eau dans les communautés
  • Une solution possible pour Affaires autochtones et du Nord Canada serait d'adopter la politique sur l'eau du Conseil tribal Carrier Sekani. Le guide sur les normes de qualité de l'eau de surface de Yinke Dene'Uza'hne (Yinke Dene 'Uza'hne' Guide to Surface Water Quality Standards) devrait être consulté
  • La collecte des pratiques exemplaires en matière d'eau des Premières Nations devrait être financée et coordonnée
  • Les opérateurs des systèmes d'eau potable devraient être protégés (comme la mise en place de plans de travail clairs et concis, la connaissance de leurs rôles et responsabilités et de ceux de l'administration et du conseil de la bande en ce qui concerne la responsabilisation et les responsabilités)

Rencontre à Richmond, C.-B., le 22 juin 2017

La séance de mobilisation à Richmond, en Colombie-Britannique, a été organisée par le Conseil tribal Naut'Sa Mawt.

Participants

Environ 59 résidants de différentes communautés du sud de la Colombie-Britannique ont participé à cette séance. Afin de protéger la vie privée des participants, les noms de ces derniers ne sont pas divulgués.

Priorités et enjeux clés discutés

Voici un résumé de ce qui a été entendu lors de la séance de mobilisation tenue à Richmond, en Colombie-Britannique.

La loi

  • La loi devrait traiter de l'accès à l'eau et de la gestion des bassins hydrographiques
  • La législation devrait inclure la protection des sources d'eau potable à l'extérieur des réserves
  • La création de la loi devrait être supervisée par les groupes des Premières Nations afin de fournir une perspective autochtone
  • La loi devrait être rejetée et un processus devrait être lancé afin d'établir les problèmes existants relatifs à la participation des Premières Nations, de la Colombie-Britannique et de la Union of British Columbia Indian Chiefs
  • Un groupe de travail devrait être mis en place afin de réécrire la loi à partir des renseignements appropriés fournis par l'ensemble des Premières Nations

Gouvernance et institutions

  • L'incidence des règlements provinciaux sur l'élaboration de règlements fédéraux devrait être prise en considération (comme la nécessité d'enregistrer les puits, le besoin de clarifier la propriété des puits dans les réserves, la loi sur la protection de l'eau de la Colombie-Britannique qui stipule que toutes les eaux souterraines relèvent de la province)
  • Les règlements devraient être élaborés en collaboration avec les municipalités et le gouvernement provincial
  • Comment les Premières Nations et le gouvernement du Canada peuvent-ils protéger l'eau potable dans notre région s'ils ne peuvent pas protéger la source?
  • Des mesures punitives ne sont pas nécessaires
  • Les membres des Premières Nations devraient approuver les normes qui seront appliquées aux Premières Nations

Enjeux régionaux

  • Les participants auraient eu besoin de plus de deux semaines d'avis pour bien se préparer et être prêts à fournir des renseignements
  • Une autre séance, incluant les chefs et conseils, les gouvernements provincial et fédéral ainsi que l'Assemblée des Premières Nations, est requise
  • La question devrait être portée à l'attention de l'Union of British Columbia Indian Chiefs, de l'Assemblée des Premières Nations de la Colombie-Britannique et du Sommet des Premières Nations
  • Les communautés ont besoin de fonds pour des services d'avis juridique concernant la loi et pour un consultant afin de comparer, d'évaluer et d'aligner toutes les lois relatives à l'eau
  • Plus de fonds pour le fonctionnement et l'entretien sont requis
  • L'équité salariale est requise afin de conserver les opérateurs des systèmes d'eau dans les réserves (particulièrement dans les petites communautés éloignées où très peu de personnes peuvent obtenir une certification)
  • Il a été suggéré d'insérer une zone tampon entre les mines et la communauté afin de protéger l'eau potable pour les communautés des Premières Nations
  • Les chefs et conseils sont maintenant civilement et personnellement responsables de la qualité de l'eau potable sur leurs terres, mais ils n'ont pas les connaissances et l'éducation nécessaires pour endosser cette responsabilité
  • La protection de l'eau devrait être une priorité par rapport au développement
  • Les problèmes préexistants liés à l'infrastructure doivent être évalués et réglés avant que la responsabilité de celle-ci ne soit donnée aux opérateurs et aux chefs et conseils

Miramichi, N.-B., le 5 octobre 2017

La séance de mobilisation à Miramichi, au Nouveau-Brunswick, a été organisée par Mi'gmawe'l Tplu'taqnn inc.

Participants

Les résidents de communautés différentes ont participé à cette séance. Les participants à la séance étaient des dirigeants des communautés de Mi'gmaq au Nouveau-Brunswick et leurs experts techniques. Pour des questions de vie privée, les noms des participants ne sont pas divulgués.

Priorités et enjeux clés discutés

Voici un résumé de ce que nous avons entendu à la séance.

Processus et approche

Pour qu'une mobilisation appropriée puisse aller de l'avant, particulièrement lorsque le sujet entraîne des changements à la loi qui toucheront directement les Premières Nations et leurs droits, des séances préliminaires et subséquentes devraient avoir lieu pour que de la rétroaction importante et utile des Premières Nations soit finalement fournie. Cela ne s'est pas produit dans le cadre de ce processus.

La loi

  • La loi ne garantit pas l'approvisionnement en eau potable propre et salubre pour les Premières Nations dans les réserves ou ne fournit pas de normes minimales sur l'eau potable dans les réserves.
  • Le préambule ne fait pas mention de normes minimales comme objectif de la loi, alors que les résidents vivant hors réserves ont l'assurance que de l'eau potable propre et salubre leur est accessible et que des normes minimales sont garanties par la loi en tant que responsabilité du gouvernement.
  • Aucun engagement financier n'est impliqué dans la loi. Du financement approprié est nécessaire pour un réseau d'approvisionnement en eau équitable. Du texte doit être inclus dans la loi indiquant que des normes minimales pour l'eau potable et l'infrastructure d'eau potable seront respectées.
  • L'article 3 concernant la non-dérogation visant les droits ancestraux et issus de traités contient une expression qui est incompatible avec l'obligation constitutionnelle relative à l'atteinte aux droits garantis par l'article 35; l'article doit être modifié afin de supprimer l'expression inusitée, « […] sauf dans la mesure nécessaire pour assurer la salubrité de l'eau potable sur les terres des premières nations ».
  • L'article 5(3) permet l'incorporation par renvoi de lois provinciales, mais n'exige pas d'entente avec les Premières Nations ou leur consentement. Cet article doit être modifié afin de stipuler que toutes les Premières Nations doivent être d'accord pour incorporer par renvoi des lois provinciales.
  • L'article 13 devrait être modifié, car il supprime la responsabilité de la Couronne. Cette dernière ne peut législativement et unilatéralement supprimer sa responsabilité et ses obligations fiduciales envers les Premières Nations. Cet article doit être supprimé.

Gouvernance et institutions

  • Les Premières Nations seraient en mesure de garantir de l'eau potable propre et salubre à leur peuple, si elles créaient leur propre loi ou institution. Toutefois, leur capacité à le faire est limitée par l'absence de financement approprié ou d'infrastructure.

Enjeux régionaux

  • La loi évoque un modèle de partenariat public-privé (P3), dont l'Atlantic Policy Congress étudie pour la région de l'Atlantique. Les participants ont résolument rejeté le modèle, plaidant que la majorité du peuple Mi'gmaq vit sous le seuil de la pauvreté et qu'il ne pourrait pas payer aucun type de service d'approvisionnement en eau. De plus, le modèle pourrait potentiellement laisser 50 opérateurs de systèmes d'eau potable des Premières Nations sans emploi.
  • Au lieu que le gouvernement fédéral dépense des sommes d'argent sur un modèle P3, le financement devrait servir à soutenir adéquatement les immobilisations et l'infrastructure au sein des Premières Nations et à promouvoir également le renforcement des capacités par la formation et l'éducation.
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