États financiers pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2017 (non vérifiés)

Format PDF (749 ko, 41 pages)

Table des matières

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2017 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction des Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les Normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations reliées à la comptabilité et à la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières d'AANC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Plan ministériel des Affaires autochtones et du Nord Canada concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçus pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres d'AANC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de contrôles internes en matière de rapports financiers.

Le système de contrôles internes en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de contrôle interne en matière de rapports financiers pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2017 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor. Ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne d'AANC sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne qui effectue des audits périodiques de divers secteurs des opérations d'AANC ainsi que par le Comité de vérification ministériel qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers et qui recommande les états financiers au Sous-ministre.

Les états financiers d'AANC n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Hélène Laurendeau a signé l'original

_________________________________
Hélène Laurendeau
Sous-ministre

Paul Thoppil a signé l'original

_________________________________
Paul Thoppil, CPA, CA
Dirigeant principal des finances, des résultats et de l’exécution

Gatineau, Canada
1er septembre 2017

État de la situation financière (non audité) Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars) 2017 2016
Passif
Créditeurs et charges à payer (note 4)
762 879 754 863
Indemnités de vacances et congés compensatoires
18 954 15 157
Autres passifs (note 5)
62 049 60 458
Comptes en fiducie (note 6)
701 209 766 810
Revendications réglées (note 7)
203 950 228 117
Passif éventuel (note 8)
15 065 865 11 550 744
Passifs environnementaux (note 9)
3 394 399 3 765 010
Avantages sociaux futurs (note 10)
18 042 23 956
Total des passifs 20 227 347 17 165 115
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor
1 501 826 1 555 701
Débiteurs et avances (note 11)
67 357 84 861
Prêts et intérêts à recevoir (note 12)
799 916 874 274
Total des actifs financiers bruts
2 369 099 2 514 836
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Prêts et intérêts à recevoir (note 12)
(799 916) (874 274)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
(799 916) (874 274)
Total des actifs financiers nets 1 569 183 1 640 562
Dette nette ministérielle 18 658 164 15 524 553
Actifs non financiers
Terres conservées pour le règlement futur de revendications (note 13)
38 847 38 847
Charges payées d’avance
161 67
Immobilisations corporelles (note 14)
173 787 137 589
Total des actifs non financiers
212 795 176 503
Situation financière nette ministérielle (note 15) (18 445 369) (15 348 050)
  • Obligations contractuelles (note 16)
  • Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.
Hélène Laurendeau a signé l'original

_________________________________
Hélène Laurendeau
Sous-ministre

Paul Thoppil a signé l'original

_________________________________
Paul Thoppil, CPA, CA
Dirigeant principal des finances, des résultats et de l’exécution

Gatineau, Canada
31 août 2016

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars) 2017
Résultats prévus
2017 2016
Charges
Les gens
3 634 071 6 298 697 3 672 644
Le gouvernement
1 251 647 3 440 247 2 781 954
Les terres et l’économie
1 498 860 2 217 674 1 961 920
Le Nord
116 033 73 309  866 819
Services internes
253 041 318 591  308 854
Charges engagées pour le compte du gouvernement
6 394 (96 870)  (15 877)
Total des charges
6 760 046 12 251 648 9 576 314
Revenus
Redevances sur les ressources
2 000 852 17 821
Profits du projet Norman Wells
67 465 0 10 471
Intérêt sur prêts
5 845 5 952 3 829
Divers
4,152 5 343 2 968
Finances et services administratifs
1 654 2 264 2 448
Baux et location
537 977 1 445
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
(79 428) (11 202) (35 681)
Total des revenus
2 225 4 186 3 301
Coût de fonctionnement net
6 757 821 12 247 462 9 573 013
Activités transférées
Charges
  0 187
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts   12 247 462 9 573 200
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement
  9 123 809 7 998 681
Variation des montants à recevoir du Trésor
  (53 875) (82 392)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 17a)
  81 528 80 437
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 18)
  0 (144)
Transfert d'actifs et de passifs à la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique (note 19a)
  (1 293) 146
Transfert d'actifs et de passifs à d'autres ministères et organismes gouvernementaux
  (26) 0
Transfert d'actifs et de passifs de la Commission de vérité et de réconciliation (note 19b)
  0 (215)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts   3 097 319 1 576 687
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice   (15 348 050) (13 771 363)
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice   (18 445 369) (15 348 050)
  • Information sectorielle (note 20)
  • Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) Pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars) 2017 2016
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 3 097 319 1 576 687
Variation due aux immobilisations corporelless
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 14)
47 979 55 076
Amortissement des immobilisations corporelles (note 14)
(10 436) (10 133)
Produit de l’aliénation d’immobilisations corporelles
(1 922) (853)
Gain (perte) sur l’aliénation des immobilisations corporelles
1 896 662
Redressements aux immobilisations corporelles
0 (267)
Transfert à d’autres ministères et organismes gouvernementaux
(26) 0
Transfert à la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique (note 19a)
(1 293) 146
Total de la variation due aux immobilisations corporelles
36 198 44 631
Variation due aux terres conservées pour le règlement futur de revendications (note 13)
0 (699)
Variation due aux charges payées d’avances
94 (84)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle 3 123 611 1 620 535
Dette nette ministérielle – début de l’exercice 15 524 553 13 904 018
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice 18 658 164 15 524 553
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.
 

État des flux de trésorerie (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars) 2017 2016
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts gouvernementaux 12 247 462 9 573 200
Éléments n’affectant pas l’encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles (note 14)
(10 436) (10 133)
Gain sur l’aliénation d’immobilisations corporelles
1 896 662
Redressements aux immobilisations corporelles
0 (267)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 17a)
(81 528) (80 437)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 18) 0 144
Variations de l’état de la situation financière
Augmentation (diminution) des comptes débiteurs et des avances
(17 504) 15 540
Augmentation (diminution) des terres conservées pour le règlement futur de revendications
0 (699)
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance
94 (84)
Diminution (augmentation) des passifs
(3 062 232) (1 553 683)
Transfert d’actifs et de passifs de la Commission de vérité et de réconciliation (note 19b)
0 215
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 9 077 752 7 944 458
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 14)
47 979 55 076
Produit de l’aliénation d’immobilisations corporelles
(1 922) (853)
Encaisse utilisée par les activités d’investissement en immobilisations 46 057 54 223
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 9 123 809 7 998 681
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

Notes relatives aux états financiers (non audités)
Pour l’exercice terminé le 31 mars

1.  Pouvoirs et objectifs

Le mandat des Affaires autochtones et du Nord Canada est établi par différentes sources, notamment : la Constitution Canadienne, la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, la Loi sur les Indiens (telle qu'elle a été modifiée au fil des ans), les textes législatifs concernant la gestion de l'environnement et des ressources comme la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut, la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, la Loi fédérale sur les hydrocarbures et la Loi sur les terres territoriales.

AANC a le mandat de soutenir les Autochtones (Premières Nations, Inuits et Métis) et les résidents du Nord dans leurs efforts pour :

  • Améliorer leur bien-être social et leur prospérité économique;
  • Établir des collectivités saines et plus durables; et
  • Participer davantage au développement politique, social et économique du Canada – au bénéfice de tous les Canadiens.

Afin d'accomplir son mandat, AANC a structuré ses opérations autour des quatre résultats stratégiques suivants :

  • a) Les gens - Bien-être des personnes, des familles et des collectivités des Premières nations et des Inuits.
  • b) Les terres et l'économie – Participation entière des personnes et des collectivités des Premières nations, des Métis, des Indiens non inscrits et des Inuits à l’économie.
  • c) Le gouvernement – Soutenir la bonne gouvernance, les droits et les intérêts des peuples autochtones.
  • d) Le Nord – Autonomie, prospérité et bien-être des gens et des collectivités du Nord.

2.  Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent des politiques comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementairesAANC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

    Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'état des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'état de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernementAANC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur Général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par AANC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par AANC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  3. Le montant à recevoir ou à verser au Trésor – Ce montant découle d'un écart temporaire à la fin de l'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du Ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse qu'AANC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
  4. Revenus – Les revenus sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
    • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
    • Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice au cours duquel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
    • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent pas servir à acquitter les passifs d'AANC. Bien que l'on s'attende à ce que la sous-ministre maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus d'AANC. Les revenus d'AANC qui sont gagnés pour le compte du gouvernement incluent les redevances sur les ressources, les dépôts en garantie, les intérêts sur prêts et les baux et location.
  5. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
    • Les paiements de transfert sont enregistrés comme charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou aux droits établis dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers consolidés ne soient achevés. Les paiements de transferts, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les installations, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  6. Avantages sociaux futurs
    • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux interemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations d'AANC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité d'AANC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    • Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  7. Les débiteurs et prêts à recevoir – Les débiteurs et les prêts à recevoir sont présentés au moindre du coût et de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs et les prêts à recevoir dont le recouvrement est jugé incertain.

    La provision est déterminée d'après la possibilité de recouvrement de chaque prêt sur une base annuelle d'après une liste standard de critères de détermination du risque de défaut. Les intérêts sur les prêts à recevoir sont calculés selon les modalités et conditions de chaque programme individuel.

    Si les prêts et intérêts à recevoir ne peuvent pas être utilisés pour acquitter les passifs d'AANC ou pour émettre de nouveaux prêts, ils sont considérés comme détenus pour le compte du gouvernement, et sont présentés en réduction de la situation financière.
  8. Passif éventuel– Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon la concrétisation ou non de certains événements. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et où l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant de la perte, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
  9. Passifs environnementaux – Le passif environnemental est composé des coûts estimatifs liés à l'assainissement des sites contaminés. On comptabilise un passif au titre de l'assainissement des sites contaminés lorsque tous les critères suivants sont remplis :
    • il existe une norme environnementale,
    • la contamination excède la norme environnementale,
    • le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité du site, et
    • on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause.
    Le passif rend compte de la meilleure estimation d'AANC concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s'étendre sur de longues périodes futures, la technique de la valeur actualisée est utilisée. Le taux d'actualisation appliqué est tiré des taux d'intérêt débiteur mensuels du Trésor pour les périodes d'un an et plus. Les taux d'actualisation utilisés sont basés sur le taux associé au nombre estimatif d'années nécessaires pour achever l'assainissement. Pour les coûts d'assainissement qui incluent des rentrées de fonds futures s'étendant sur plus de 25 ans, le taux d'intérêt débiteur de 25 ans du gouvernement du Canada est utilisé.
  10. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. AANC n'inscrit pas à son actif les biens incorporels, les œuvres d'art ou les trésors historiques qui ont une valeur culturelle, esthétique ou historique, ainsi que les biens situés dans les réserves indiennes et les collections des musées.

    Les immobilisations comprennent les terres conservées pour le règlement futur de revendications qui seront transférées aux Premières Nations lors de règlement.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
    Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
    Bâtiments 20 ou 40 ans
    Travaux et infrastructure 25 à 30 ans
    Matériel et outillage 5 à 15 ans
    Matériel et logiciels informatiques 3 à 10 ans
    Navires et bateaux 10 ans
    Véhicules à moteur 4 à 10 ans
    Autres véhicules 5 à 10 ans
    Améliorations locatives moindre du reste de la durée du bail ou de la durée de vie utile
    Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et sont amorties à partir de cette date.
  11. Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation de ces états, la direction est d'avis que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière importante. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les redressements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3.  Autorisations parlementaires

AANC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets d'AANC pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants.

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l’exercice en cours utilisés

  2017 2016
  (en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 12 247 462 9 573 200
Redressements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n’ayant pas d’incidence sur les autorisations
Amortissement des immobilisations corporelles
(10 436) (10 133)
Gain sur l’aliénation des immobilisations corporelles
1 896 662
Transfert des terres conservées pour le règlement futur de revendications
0 (699)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères
(81 528) (80 437)
Créances irrécouvrables (non engagés au nom du gouvernement)
(1 720) 1 235
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et des congés compensatoires
(3 797) 37
Augmentation du passif pour revendications réglées
24 167 53 737
Augmentation de la réserve pour réclamations et litiges
(3 515 116) (913 331)
Diminution (augmentation) des passifs environnementaux
370 611 (764 663)
Diminution des avantages sociaux futurs
5 914 1 762
Diminution (augmentation) des charges à payer non imputées aux autorisations
1 993 (14 315)
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance
94 (84)
Remboursements et redressements aux dépenses des années précédentes
36 527 54 051
Autres
7 293 (217)
Total des éléments influant sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations (3 164 102) (1 672 395)
Redressements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
Acquisition d’immobilisations corporelles
47 979 55 076
Remboursement de revenus d’années antérieures
1 166 0
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages
0 144
Ajustement des revenus gagnés pour le compte du gouvernement
0 (730)
Total des éléments sans incidence sur les coûts de fonctionnement net, mais influant sur les autorisations 49 145 54 490
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 9 132 505 7 955 295

b) Autorisations fournies et utilisées

  2017 2016
  (en milliers de dollars)
Autorisations fournies
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 996 549 1 486 190
Crédit 5 – Dépenses en capital 55 426 57 703
Crédit 10 – Subventions et contributions 8 260 275 7 165 401
Montants législatifs 202 496 181 607
Total des autorisations fournies 9 514 746 8 890 901
Moins
Autorisations disponibles pour les exercices ultérieurs (34 412) (33 344)
Autorisations périmées
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement (124 800) (221 966)
Crédit 5 – Dépenses en capital (7 750) (568)
Crédit 10 – Subventions et contributions (214 836) (679 105)
Montants législatifs (443) (623)
Total des autorisations périmées (347 829) (902 262)
Total des autorisations périmées et disponibles pour les exercices ultérieurs (382 241) (935 606)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 9 132 505 7 955 295

En plus, des autorisations disponibles pour les exercices ultérieurs présentées ci-dessus, la plupart des montants inutilisés peuvent devenir disponibles à AANC au cours de l'exercice 2018, mais en raison du calendrier des approbations parlementaires, ces montants n'avaient pas été approuvés au 31 mars 2017. Des renseignements supplémentaires sur l'utilisation des autorisations, y compris l'explication des écarts et des montants périmés, se trouvent dans le Rapport sur les résultats ministériels d'AANC.

4.  Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails sur les créditeurs et les charges à payer du ministère :

  2017 2016
  (en milliers de dollars)
Comptes créditeurs ‒ autres ministères et organismes gouvernementaux 28 423 17 842
Comptes créditeurs ‒ Parties externes 215 435 246 119
Total des créditeurs 243 858 263 961
Charges à payer 519 021 490 902
Total des créditeurs et des charges à payer 762 879 754 863

5.  Autres passifs

Le tableau ci-dessous présente le détail des autres passifs d'AANC :

(en milliers de dollars) 1er avril 2016 Reçus Intérêt Paiements 31 mars 2017
Dépôts de garantie en espèces 16 997 365 0 (828) 16 534
Autres comptes à fins déterminéess 43 461 15 115 748 (13 809) 45 515
Total 60 458 15 480 748 (14 637) 62 049

Dépôts de garantie en espèces

Dans l'accomplissement de ses devoirs sous différentes lois qui régissent l'utilisation des terres de la Couronne, y compris les activités d'utilisation des terres, des ressources d'eau et les droits de l'eau, AANC peut délivrer des licences, des permis et autres instruments aux individus et organisations qui proposent d'entreprendre l'exploration des ressources et autres projets de développement.

En accord avec les conditions des instruments, AANC pourrait exiger des dépôts de garantie pour s'assurer que les terres et l'eau lui sont retournées en une condition qu'il juge acceptable. Ces dépôts de garantie sont reçus sous forme d'argent comptant, et sont déposés et détenus dans le Trésor

Autres comptes à fins déterminées

Ces comptes sont établis pour recevoir, détenir et débourser des fonds en conformité avec les statuts concernés, les politiques ministérielles et les accords. Le plus important de ces comptes est le compte d'attente des fonds des Indiens. Ce compte prescrit par la loi a été mis en place afin de réserver les sommes reçues pour des particuliers et des bandes autochtones en attente d'exécution des baux, des permis et licences pertinents, du règlement des litiges, de l'enregistrement d'un Indien ou de l'identification d'un bénéficiaire, ainsi que pour les titulaires d'un billet de location en vertu d'instruments de tenure des terres délivrés par AANC. Ces montants sont ensuite distribués à un Indien, crédités à un fond de bande indienne ou un compte individuel de fonds en fiducie, ou retournés au payeur, selon le cas.

6.  Comptes en fiducie

Conformément à la Loi sur les Indiens, AANC a la responsabilité d'administrer l'argent des Indiens, notamment celui des bandes et de certains particuliers, tels que des mineurs, des personnes mentalement incapables et les Indiens décédés.

Les sommes d'argents perçues ou reçues au nom de ces groupes sont versées au Trésor. En vertu du paragraphe 61(2) de la Loi sur les Indiens, les intérêts sur l'argent des Indiens détenu au Trésor sont alloués au taux que fixe le gouverneur en conseil. Les intérêts accumulés sont composés semestriellement.

Il y a trois catégories d'argent qui appartiennent aux Indiens et qui sont administrés par AANC : les fonds des bandes indiennes, les comptes d'épargne des Indiens et les comptes de succession des Indiens. Le tableau suivant illustre les obligations financières d'AANC en tant qu'administrateur des comptes en fiducie pour l'argent des Indiens :

(en milliers de dollars) 1er avril 2016 Reçus Intérêt Paiements 31 mars 2017
Fonds des bandes indiennes 710 294  99 390 13 552 (178 156) 645 080
Comptes d’épargne des Indiens 30 700 2 244 1 976 (5 205) 29 715
Comptes de succession des Indiens 25 816  6 969 351 (6 722) 26 414
Total des comptes en fiducie 766  810 108 603 15 879 (190 083) 701 209

Fonds des bandes indiennes

Ces comptes ont été établis pour comptabiliser l'argent appartenant aux bandes indiennes du Canada en vertu des articles 61 à 69 de la Loi sur les Indiens.

Les fonds sont classés comme des fonds en capital ou comme des fonds de revenu. Les fonds en capital de la bande comprennent toutes les sommes provenant de la vente de terre cédée ou de la vente d'immobilisations de la bande. Les sommes provenant de la vente de terres cédées peuvent inclure la vente de terrains, la vente de bois, les redevances pétrolières et gazières et la vente de gravier. Les fonds de revenu sont tous les fonds qui ne sont pas considérés comme des fonds en capital.

L'argent dans ces comptes est généralement versé à la réception d'une demande officielle de la bande.

Comptes d'épargne des Indiens

Ces comptes ont été établis pour comptabiliser l'argent appartenant à certains particuliers indiens en vertu des articles 52 et 52.1 à 52.5 de la Loi sur les Indiens.

L'argent provient d'héritages et de distributions per capita des fonds des bandes. L'argent dans ces comptes est généralement versé à la réception d'une demande officielle de la personne autorisée et au moment d'atteindre l'âge de la majorité.

Comptes de succession des Indiens

Ces comptes ont été établis pour comptabiliser l'argent appartenant aux adultes à charge (appelées personnes mentalement incapables dans la Loi sur les Indiens) et aux Indiens décédés, en application des articles 42 à 51 de la Loi sur les Indiens.

L'argent appartenant aux adultes à charge provient notamment des produits d'assurance, des distributions per capita des fonds des bandes, et des crédits fédéraux et provinciaux. L'argent est prélevé sur ces comptes pour l'entretien et le soin des particuliers.

Les comptes de succession des Indiens décédés renferment le produit de la vente de leurs biens qui demeure dans le compte jusqu'à ce que la succession soit réglée. La fermeture du compte correspond normalement à la répartition définitive des biens entre les héritiers.

7.  Revendications réglées

La responsabilité d'AANC à l'égard des revendications réglées constitue son obligation financière en vertu des ententes sur les revendications territoriales globales conclues avec les Premières Nations.

Les revendications territoriales globales sont négociées dans les cas où le titre ancestral n'a pas été réglé par voie de traité ou par un autre moyen juridique. Dans ces cas, les revendications sont fondées sur l'utilisation et l'occupation traditionnelle d'une terre par un groupe autochtone. Le règlement de revendications territoriales globales donne lieu à une entente accordant des droits spéciaux sur les terres et les ressources aux peuples autochtones.

Le pouvoir d'AANC d'effectuer des paiements pour une revendication territoriale découle d'une loi du Parlement fondée sur l'entente qui a été négociée. Le taux d'intérêt rattaché à ces paiements est indiqué dans la loi ainsi que dans le calendrier de versements. Les paiements sont généralement effectués sur plusieurs années.

Au 31 mars 2017, AANC comptait 10 revendications réglées impayées (9 en 2016). Les paiements s'élevaient à 55 828 000 $ en 2017 (57 412 000 $ en 2016).

La valeur actuelle du passif concernant les revendications réglées, qui est calculée en utilisant le taux d'intérêt débiteur mensuel du Trésor publié par le ministère des Finances, est de 203 950 000 $ au 31 mars 2017 (228 117 000 $ en 2016). Les paiements futurs prévus (selon la comptabilité de caisse) sont les suivants :

(en milliers de dollars) 2018 2019 2020 2021 2022 et
exercices
ultérieurs
Total
Paiements prévus 62 000 55 000 52 000 20 000 21 000 210 000

8.  Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe trois catégories de passif éventuel : réclamations et litiges, prêts garantis et passif environnemental pour les sites contaminés.

Réclamations et litiges

Les réclamations et litiges potentiels ou en suspens contre AANC sont des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles si un ou plusieurs événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire et qu'il est possible d'établir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif et une charge sont comptabilisés dans les états financiers.

Il y a quatre types importants de réclamations pour AANC : revendications territoriales globales, revendications particulières, revendications de litiges généraux, et litiges découlant des séquelles des pensionnats indiensFootnote 1.

Les revendications territoriales globales se posent dans les régions du pays où les droits et les titres ancestraux n'ont pas été résolus par un traité ou par d'autres moyens légaux. Il y a actuellement 70 (76 en 2016) revendications territoriales globales en cours de négociation, acceptées pour des fins de négociation ou encore à l'étude.

Les revendications particulières refèrent aux griefs passés des Premières Nations liés aux obligations du Canada en vertu des traités historiques ou la façon dont les fonds ou les autres actifs ont été gérés. Le gouvernement du Canada s'engagera dans une entente de règlement avec les Premières Nations lorsqu'une obligation légale sera démontrée. Il y a actuellement 528 (503 en 2016) revendications particulières en cours de négociation, acceptées pour des fins de négociation ou encore à l'étude.

Des procédures judiciaires sont entamées pour les 615 (566 en 2016) revendications de litiges généraux devant les tribunaux qui sont encore en suspens au 31 mars 2017. Il y a aussi des milliers de demandes gérées par AANC à l'égard des séquelles des pensionnats indiens, y compris les recours collectifs, ainsi que des demandes soumises en vertu du règlement extrajudiciaire des différends et de son processus d'évaluation indépendant.

AANC a enregistré une provision de 15 064 295 000 $ (11 549 179 000 $ en 2016) comme montant estimatif des obligations probables qui résulteront des litiges pré-cités. Ce montant estimatif comprend des projections fondées sur les taux et les coûts historiques de règlement de revendications similaires. L'exposition au passif au-delà du montant cumulé est de 915 964 000 $ (425 016 000 $ amendé en 2016) et un montant additionnel de 4 558 905 000 $ (4 466 977 000 $ amendé en 2016) est considéré comme étant incertain puisque la probabilité que les événements futurs se produisent ou non, confirmant l'existence d'un passif à la date des états financiers, ne peut être déterminée.

Prêts garantis

(en milliers de dollars)

  Limite autorisée Prêts garantis Provision pour pertes
2017 2016 2017 2016
Programme de garantie de logement dans les réserves 2 200 000 1 735 537 1 782 727 1  500 1 490
Programme de prêts garantis pour le développement économique des Indiens 60 000 864 928 70 75
Total 2 260 000 1 736 401 1 783 655 1 570 1 565

En raison des restrictions relatives à la sécurité incluses dans la Loi sur les indiens qui empêchent d'hypothéquer ou de saisir des propriétés situées dans les réserves, AANC fournit des garanties de prêts en vertu de deux programmes : programme de garantie de logement dans les réserves et programme de prêts garantis pour le développement économique des Indiens.

Programme de garantie de logement dans les réserves

Ce programme autorise AANC à garantir des prêts aux particuliers et aux bandes indiennes pour les aider à acheter des logements dans les réserves. Ces garanties de prêts permettent aux Indiens inscrits qui habitent dans les réserves, aux conseils de bande ou à leurs représentants, d'obtenir des prêts au logement sans céder les droits de propriété à l'établissement de crédit. La limite autorisée est de 2,2 milliards de dollars.

Programme de prêts garantis pour le développement économique des Indiens

Ce programme autorise AANC à garantir des prêts aux entreprises indiennes qui ne sont pas constituées en personne morale sur une base de partage du risque avec des prêteurs commerciaux. Les garanties sont fournies pour divers types d'emprunteurs dont les activités contribuent au développement économique des Indiens et leur permettent d'établir des relations de crédit à long terme avec les principales institutions financières. La limite autorisée est de 60 millions de dollars.

Provision pour pertes

Une provision pour pertes sur garanties de prêts est enregistrée dans les comptes lorsqu'il est probable qu'un paiement sera effectué dans le futur afin d'honorer une garantie et que le montant de la perte peut être raisonnablement estimé. La provision qui a été comptabilisée en 2017 est de 1 570 000$ (1 565 000$ en 2016). La provision est déterminée en appliquant le pourcentage historique moyen pondéré des prêts garantis en défaut à l'ensemble des garanties de prêts en suspens, moins les recouvrements estimés. La provision est révisée trimestriellement et toute modification est chargée ou créditée aux dépenses de l'exercice courant.

Passifs environnementaux

AANC a estimé son passif éventuel a un montant de 8 865 600$ pour 4 sites (0$ en 2016 pour 0 site) selon lequel le ministère a déterminé qu'il n'est pas directement responsable et qu'il n'accepte pas la responsabilité; cependant il subsiste une incertitude juridique quant à la position du ministère.

9.  Passifs environnementaux

Assainissement des sites contaminés

Le gouvernement a élaboré une « Approche fédérale en matière de lieux contaminés » qui incorpore une démarche de gestion des sites contaminés fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour l'environnement et la santé humaine.

AANC a relevé un total de 2 221 sites (2 362 sites en 2016) qui pourraient être contaminés et devoir faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Parmi ces derniers, AANC en a évalué 785 (1 061  en 2016) pour lesquels des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 3 275 187 000 $ (3 555 944 000$ en 2016) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l'évaluation des sites et se fonde sur un examen des résultats de l'évaluation des sites par des experts en environnement et les solutions possibles d'assainissement proposées.

En 2015-2016, un modèle statistique (modèle de Golder) fut développé par le gouvernement pour estimer le passif des sites non évalués se fondant sur les coûts historiques encourus pour des sites contaminés ayant des natures et des sources semblables. En conséquence, il existe 1 195 sites non évalués (991 sites en 2016) pour lesquels un passif estimé de 126 380 000$ (217 867 000$ en 2016) a été enregistré basé sur ce modèle. De plus, il existe 12 sites non évalués (18 sites en 2016) qui ont été estimés basé sur une extrapolation des coûts, ainsi un passif de 20 273 000$ (21 881 000$ en 2016) a été enregistré. Ces estimations seront améliorées dans les années futures au fur et à mesure que les sites seront évalués et les coûts estimés révisés.

La combinaison de ces trois estimations totalisant 3 421 840 000$ (3 795 691 000$ en 2016) avec des recouvrements estimés de 27 441 000$ (30 681 000$ en 2016) constitue la meilleure estimation de la direction concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu'ils respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination, en fonction de l'information connue à la date de préparation des états financiers. On a utilisé la technique de la valeur actualisée nette pour les sites auxquels devraient être associés des flux de trésorerie s'étendant sur de longues périodes futures.

Sur les 229 sites restants (292 sites en 2016), 83 ont été fermés, car ils ont été fusionnés avec d'autres sites, ou ont fait l'objet d'un assainissement, ou n'avaient pas été contaminés. Le cas de 146 sites n'est pas considéré comme une priorité exigeant des mesures, car selon l'information recueillie, ces sites n'ont vraisemblablement pas d'impact environnemental important ni ne constituent pas une menace pour la santé humaine. Il n'y aurait donc aucune nécessité d'intervenir à moins que de nouvelles informations soient connues donnant lieu à des préoccupations plus grandes, auquel cas, le site concerné sera examiné à nouveau.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements connexes attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2017 et du 31 mars 2016. Lorsque l'estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l'inflation à partir d'une prévision de l'indice des prix à la consommation (IPC) de 2 %. L'inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. On a utilisé le taux d'intérêt débiteur du Trésor du Gouvernement du Canada qui s'applique aux emprunts à échéance similaire pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux de mars 2017 vont de 0,89 % pour les emprunts ayant un terme de 2 ans à 2,55 % pour les emprunts ayant un terme de 25 ans ou plus.

Passifs environnementaux par nature et source - 2017
(en milliers de dollars)
Nature et source* Nombre de sites Passif estimé Dépenses réelles d'assainissements de l'exercice Recouvrements estimés
Matériel radioactif (1) 1 6 292 0 0
Anciens sites d'exploration de minerai (2) 82 2 854 587 122 126 27 441
Sites militaires actuels ou anciens (3) 46 131 332 11 086 0
Pratiques liées aux carburants (4) 912 233 340 39 644 0
Sites d'enfouissement ou d'élimination des déchets (5) 708 113 750 4 690 0
Sites d'enfouissement ou d'élimination des déchets (transfert des responsabilités au Yukon) (5) 1 9 615 583 0
Actifs de génie et transport aérien et terrestre (6) 1 1 331 0 0
Installations maritimes et sites aquatiques (7) 1 255 0 0
Bureaux, sites commerciaux et industriels (8) 64 37 440 467 0
Autres (9) 176 33 898 3 875 0
Total 1 992 3 421 840 182 471 27 441
*Voir note en bas de pages pour les descriptions des natures et des sources

 

Passifs environnementaux par nature et source - 2016
Nature et source* Nombre de sites Passif estimé Dépenses réelles d'assainissements de l'exercice Recouvrements estimés
Matériel radioactif (1) 1 6 326 0 0
Anciens sites d'exploration de minerai (2) 93 3 081 242 127 376 30 681
Sites militaires actuels ou anciens (3) 50 152 790 9 441 0
Pratiques liées aux carburants (4) 1 054 254 858 18 242 0
Sites d'enfouissement ou d'élimination des déchets (5) 766 179 116 903 0
Sites d'enfouissement ou d'élimination des déchets (transfert des responsabilités au Yukon) (5) 1 10 198 984 0
Actifs de génie et transport aérien et terrestre (6) 10 1 283 0 0
Installations maritimes et sites aquatiques (7) 2 250 0 0
Bureaux, sites commerciaux et industriels (8) 67 46 751 272 0
Autres (9) 43 62 877 4 750 0
Total 2 087 3 795 691 161 968 30 681
*Voir note en bas de pages pour les descriptions des natures et des sources

10.  Avantages sociaux futurs des employés

a) Prestations de retraite

Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2016-2017 s’élève à 38 580 000 $ (38 754 000 $ en 2015-2016). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,12 fois (1,25 fois pour 2015 2016) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,08 fois (1,24 fois en 2015 2016) les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2017, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

  2017 2016
  (en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 23 956 25 586
Ajustements liés au changement de taux pour l’exercice (2 274) 2 738
Prestations versées pendant l’exercice (3 640) (4 368)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 18 042 23 956

11. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances d'AANC :

  2017 2016
  (en milliers de dollars)
Débiteurs – autres ministères et organismes 12 418 12 730
Débiteurs – parties externes 73 360 94 724
Avances aux employés et autres 4 662 763
Débiteurs et avances bruts 90 440 108 217
Moins : Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (23 083) (23 356)
Débiteurs et avances nets 67 357 84 861

12.  Prêts et intérêts à recevoir

Le tableau suivant présente les détails des prêts et intérêts à recevoir* :

  2017 2016
  (en milliers de dollars)
Portefeuille des prêts directs :
Requérants autochtones
462 484 457 406
Premières Nations de la Colombie-Britannique
536 906 522 781
Autres prêts directs
504 504
Portefeuille des prêts directs
999 894 980 691
Plus : Intérêts à recevoir
6 241 5 814
Moins : Provision pour créances douteuses pour prêts et intérêts à recevoir
(210 276) (119 045)
Portefeuille des prêts directs net
795 859 867 460
Portefeuille de prêts garantis défaillants
Garanties de logement dans les réserves
9 527 10 958
Garanties pour le développement économique des Indiens
346 422
Autres prêts garantis défaillants
0 104
Portefeuille de prêts garantis défaillants
9 873 11 484
Plus : Intérêts à recevoir
29 253 28 490
Moins : Provision pour créances douteuses pour prêts et intérêts à recevoir
(35 069) (33 160)
Portefeuille de prêts garantis non remboursés nets
4 057 6 814
Prêts et intérêts à recevoir nets (détenus au nom du gouvernement) 799 916 874 274
*Les intérêts à recevoir sont alloués à leur portefeuille de prêts à recevoir.

Ces prêts à recevoir sont considérés comme détenus au nom du gouvernement étant donné qu’ils ne sont pas disponibles pour acquitter les passifs d’AANC ou de souscrire à de nouveaux prêts. Ils sont alors présentés en diminution dans l’état de la situation financière d’AANC.

Portefeuille des prêts directs

Les prêts directs ont pour objectif de favoriser la participation active des Premières nations et de leurs organismes et de promouvoir un échange équilibré d'idées dans la négociation du règlement des revendications territoriales globales, des revendications particulières et des revendications issues de traités.

Le portefeuille des prêts directs d'AANC a deux programmes actifs destinés à appuyer cet objectif.

Requérants autochtones

Ces prêts sont consentis à des requérants autochtones pour couvrir les coûts de recherche, de développement et de négociation des revendications territoriales globales et des revendications particulières.

Voici les principales modalités et conditions des prêts aux requérants autochtones :

  • avant qu'une entente de principe pour le règlement d'une revendication soit conclue, tous les prêts consentis sont sans intérêt;
  • une fois qu'une entente de principe pour le règlement d'une revendication est conclue, tous les prêts qui restent en suspens et tous les prêts émis sont porteurs d'intérêt à un taux égal au taux établi par le ministre des Finances en respectant les conditions équivalentes aux sociétés d'État;
  • les prêts sont exigibles et payables, quant au principal et aux intérêts, à la date à laquelle la revendication est réglée ou à une date fixée dans l'entente de prêt;
  • les prêts peuvent être restructurés, ce qui peut comprendre l'annulation d'une partie du capital ou des arrérages d'intérêt, quand l'emprunteur ne peut pas satisfaire aux conditions de l'entente de prêt originale;
  • AANC peut demander une garantie d'emprunt s'il le juge opportun.

Lorsqu'une entente de principe visant le règlement d'une revendication est conclue, l'intérêt couru est calculé selon la méthode des intérêts composés sur une base semestrielle pour devenir une partie du capital exigible sur le prêt. Lorsque l'entente finale est conclue, le solde non remboursé de l'intérêt couru est calculé selon la méthode des intérêts composés sur une base annuelle.

La portion portant intérêt et la portion non productive d'intérêt en cours pour les prêts directs aux requérants autochtones au 31 mars sont réparties comme suit :

  2017 2016
  (en milliers de dollars)
Portant intérêt 54 637 60 001
Ne portant pas intérêt 407 847 397 405
Total 462 484 457 406
Premières Nations de la Colombie-Britannique

Ces prêts sont consentis aux Premières Nations de la Colombie-Britannique pour appuyer leur participation au processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique, et régler les coûts de recherche, de développement et de négociation des traités.

Les principales modalités et conditions des prêts directs aux Premières Nations de la Colombie-Britannique sont les mêmes que pour les prêts directs aux requérants autochtones, sauf pour ce qui suit :

  • les prêts consentis entre le 1er avril 2004 et le 31 mars 2017, et après la date à laquelle une entente de principe pour le règlement d'un traité a été conclue, ne doivent pas porter d'intérêt à moins qu'ils ne deviennent dus et exigibles durant cette période.

La portion portant intérêt et la portion non porteuse d'intérêt en cours pour les prêts directs aux Premières Nations de la Colombie-Britannique au 31 mars sont comme suit :

  2017 2016
  (en milliers de dollars)
Portant intérêt 22 422 14 583
Ne portant pas intérêt 514 484 508 198
Total 536 906 522 781
Autres prêts directs

AANC compte également divers anciens programmes qui ne sont plus actifs tels que les prêts consentis aux Inuits, les prêts pour garantie économique et les emprunts perpétuels de la banque des Stoney. Ces anciens programmes continueront de fonctionner selon les conditions existantes. Tous ces prêts portent intérêt.

Portefeuille de prêts garantis en cas de défaut de paiement

L'objectif des garanties d'emprunt est d'encourager les établissements de crédit à accorder des prêts pour des propriétés situées sur les terres des Premières nations et d'appuyer l'accès à des marchés du crédit pour les Premières nations et les organisations des Premières nations. Comme les propriétés situées sur les terres des Premières Nations ne peuvent être utilisées comme bien affecté en garantie pour garantir les prêts et que les établissements de crédit ne peuvent saisir ces propriétés en réalisation de garantie en cas de défaut de l'emprunteur, conformément à la Loi sur les Indiens, les établissements de crédit peuvent être exposés à des risques économiques plus grands lorsqu'ils accordent des prêts pour des propriétés situées sur les terres des Premières Nations.

À titre de garant, les garanties d'emprunt accordées dans le cadre des divers programmes peuvent devenir des créances du Ministère lorsque, à la demande de l'établissement de crédit, AANC est tenu d'honorer ces garanties d'emprunt. En conséquence, AANC effectue le paiement à l'établissement de crédit et établit une créance pour la Première nation ou l'organisation des Premières nations.

AANC a accès à une autorité législative annuelle de 2 000 000 $ pour des paiements aux prêteurs Rapport sur les résultats ministériels en vue d'honorer les garanties de prêt. Les paiements effectués au-dessus de la limite de 2 000 000 $ sont facturés au programme et financés par des autorités budgétaires.

Il y a eu aucun défaut de prêt en 2017 (cinq en 2016) entraînant aucune charge à la réserve d'AANC pour couvrir les défauts de prêts (2 155 491 $ en 2016).

Les principales modalités des deux programmes de garantie de prêts sont les suivantes :

Programme de garantie de logement dans les réserves
  • Le paiement du capital et de l'intérêt pour les prêts consentis dans le cadre de ce programme est amorti sur une période de 25 ans. Les taux d'intérêt sur les prêts garantis sont similaires aux taux d'intérêt des hypothèques classiques offertes par les principales banques. Sur une base semestrielle, les intérêts courus à recevoir sont ajoutés au capital du prêt selon la méthode de l'intérêt composé.
  • Pour contrôler les cas de prêts non remboursés dans le cadre de ce programme, le Ministère limite l'admissibilité des bénéficiaires à des prêts additionnels jusqu'à ce qu'un plan de redressement soit établi et appliqué conformément à ses modalités depuis une période de six mois.
Programme de prêts garantis pour le développement économique des Indiens
  • Les prêts consentis dans le cadre de ce programme ne peuvent dépasser un terme de quinze ans et la ligne de crédit doit être renouvelée chaque année. Les taux d'intérêt sur les prêts garantis sont similaires à ceux accordés par les établissements de crédit aux entreprises commerciales, lesquels sont habituellement fixés d'après une marge établie à partir du taux préférentiel. Les intérêts courus sur les prêts accordés dans le cadre de ce programme sont calculés selon la méthode de l'intérêt simple. Un titre donné en gage pour un prêt garanti ne peut être libéré par l'établissement de crédit sans une approbation préalable du Ministre d'AANC.
Autres prêts garantis non remboursés

AANC a aussi un ancien programme qui n'est plus actif.  Durant l'exercice 2016-2017, il avait en suspend un prêt à défaut pour lequel il était irrécouvrable et il a été radié.

13.  Terres conservées pour le règlement futur de revendications

Les terres conservées pour le règlement futur des revendications d'une valeur de 38 847 000$ (aucun changement au cours de l'exercice 2016-2017) sont indiquées séparément des autres biens en capital, car elles ne sont pas acquises dans l'intention d'être utilisées de façon continue pour les opérations gouvernementales. Ces actifs sont plutôt acquis et conservés par AANC en vue du règlement de revendications territoriales. Après la ratification d'une entente conclue par voie de négociations en guise du règlement d'une revendication, ces biens sont transférés au groupe autochtone concerné.

14. Immobilisations corporelles

Le tableau suivant présente le détail du coût des immobilisations corporelles :

(en milliers de dollars)

Catégorie Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements(1) Aliénations et radiations Solde de fermeture
Terrain 1 349 0 0 0 1 349
Bâtiments 13 631 0 8 138 (26) 21 743
Travaux et infrastructure 1 409 0 0 0 1 409
Matériel et outillage 9 198 546 0 (214) 9 530
Matériel informatique 2 706 15 0 (53) 2 668
Logiciels 75 841 0 1 054 0 76 895
Navires et bateaux 14 0 0 0 14
Véhicules à moteur 2 628 407 (182) (303) 2 550
Autres véhicules 558 0 0 0 558
Améliorations locatives 5 760 0 26 0 5 786
Immobilisations en construction 90 496 47 011 (10 372) 0 127 135
Coût des immobilisations corporelles 203 590 47 979 (1 336) (596) 249 637
(1) Les redressements comprennent des immobilisations en construction de 10 371 602 $ qui ont été transférés à d’autres catégories une fois la construction terminée. Durant l’exercice, le ministère a transféré des matériaux et outillages et des véhicules à moteur ayant respectivement une valeur comptable nette de 1 154 250$ et 138 597$ à la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique ainsi que des véhicules à moteur d’une valeur comptable nette de 26 422$ à Environnement et Changement climatique Canada.
 

Le tableau suivant présente le détail de l'amortissement cumulé des immobilisations corporelles et leur valeur comptable nette :

(en milliers de dollars)

Catégorie Solde d'ouverture Amorti-ssement Ajuste-ments (1) Aliéna-tions/ radiations Solde de ferme-ture Valeur comptable nette
2017 2016
Terrain 0 0 0 0 0 1 349 1 349
Bâtiments 6 925 639 0 0 7 564 14 179 6 706
Travaux et infrastructure 1 409 0 0 0 1 409 0 0
Matériel et outillage 7 124 707 0 (214) 7 617 1 913 2 074
Matériel informatique 2 689 10 0 (53) 2 646 22 17
Logiciels 42 231 7 737 0 0 49 968 26 927 33 610
Navires et bateaux 14 0 0 0 14 0 0
Véhicules à moteur 1 852 298 (17) (303) 1 830 720 776
Autres véhicules 539 2 0 0 541 17 19
Améliorations locatives 3 218 1 043 0 0 4 261 1 525 2 542
Immobilisations en construction 0 0 0 0 0 127 135 90 496
Total 66 001 10 436 (17) (570) 75 850 173 787 137 589

15.  Situation financière nette ministérielle

Une partie de la situation financière nette d'AANC est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Le compte des Fonds pour l'étude de l'environnement a été établi en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures et des règlements d'application afin de consigner les redevances imposées par la Loi. Le solde du compte doit être utilisé pour financer les études environnementales et sociales sur la méthode, et les termes et conditions d'exécution, des activités d'exploration, de développement et de production sur les terres de frontière autorisées en vertu de cette Loi ou de toute autre Loi du Parlement applicables.

Le Fonds pour le réaménagement de l'environnement de Bowater a été établi pour financer l'assainissement des dommages environnementaux causés par Bowater Produits forestiers du Canada Inc. à la suite de la délivrance d'un bail foncier par AANC. Durant l'exercice, la restauration a été complétée et le solde en suspend a été transféré au compte de fonds de bandes indiennes (note 6)

Le solde des fonds à la fin de l'exercice est inclus dans la situation financière nette ministérielle. Voici les opérations portées aux comptes :
  2017 2016
  (en milliers de dollars)
Fonds pour l'étude de l'environnement – Fonds réservés
Solde au début de l’exercice – Fonds réservés 1 110 1 323
Revenus 661 1 110
Charges (1 110)  (1 323)
Solde à la fin de l’exercice – Fonds réservés 661 1 110
Fonds Bowater - pour la restauration de l’environnement – Fonds réservés
Solde au début de l’exercice – Fonds réservés 2 099 2 238
Charges (2 099) (28)
Solde à la fin de l’exercice – Fonds réservés 0 2 099
Total - Fonds réservés 661 3 209
Fonds non réservés (18 446 030) (15 351 259)
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice (18 445 369) (15 348 050)

16.  Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités d'AANC peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations pluriannuelles en vertu desquels le Ministère sera tenu d'effectuer des paiements futurs pour exécuter ses programmes de paiements de transfert. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars) 2018 2019 2020 2021 2022 et
exercices
ultérieurs
Total
Paiements de transfert 5 073 009 3 211 712 1 902 596 1 222 938 589 141 11 999 396

17.  Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, AANC est apparenté à tous les ministères et organismes et les sociétés d'État du gouvernement du Canada. AANC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités normales de commerce. De plus, AANC a conclu une entente avec l'Agence canadienne de développement économique du Nord, Santé Canada et l'Agence de la santé publique du Canada concernant la prestation de services relatifs aux finances et à l'administration. Au cours de l'exercice, AANC a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères et organismes, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères et organismes

Au cours de l'exercice, AANC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, et indemnisations des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'AANC :

  2017 2016
  (en milliers de dollars)
Installations 35 221 36 217
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 35 056 32 110
Services juridiques 10 884 11 734
Indemnisation des accidentés du travail 367 376
Total 81 528 80 437

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience, la rentabilité et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût des services, tels que les services de paye et d'émission des chèques offerts par Services publics et Approvisionnement Canada, les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, et les services d'infrastructure des technologies d'information fournis par Services partagés Canada, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'AANC.

b) Autres transactions entre apparentés

  2017 2016
  (en milliers de dollars)
Charges – Autres ministères et organismes 300  888 306 039
Revenus – Autres ministères et organismes 2 928 3 561

Les charges et les revenus inscrits à la section b) excluent les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a).

18.  Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement unique a été versé aux employés et sera recouvré auprès d'eux par la suite. La transition aux paiements des salaires en arrérages constitue un élément de l'initiative de transformation qui remplace le système de paie, tout en simplifiant et en modernisant les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n'a eu aucune incidence sur les charges d'AANC. Toutefois, il a donné lieu à l'utilisation d'autorisations de dépenses additionnelles par le Ministère. Avant la fin de l'exercice, les paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements des salaires en arrérages ont été transférés dans un compte central administré par Services publics et Approvisionnement Canada, qui est responsable de l'administration du système de paie du gouvernement.

19.  Transferts avec d'autres ministères

a) Transfert à la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique

À compter du 1er juin 2015, le Ministère a transféré la responsabilité du Programme national de sciences et technologie arctiques à la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique, conformément au décret C.P. 2015-0581, y compris la responsabilité de la gérance des éléments d'actif et de passif liés au programme. Par conséquent, le Ministère a transféré des immobilisations corporelles pour un montant de 1 293 000$ au Programme national de sciences et technologie arctiques de la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique durant l'exercice 2017:

AANC restera responsable de la gestion de la construction de la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique jusqu'à l'achèvement du grand projet de l'État, qui est prévu au cours de l'exercice 2017-2018, date à laquelle le transfert à la station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique sera démontré dans les états financiers d'AANC. Avant cette date, l'actif en construction restera inclus dans les états financiers d'AANC.

b) Transfert de la Commission de vérité et de réconciliation

À compter du 30 juin 2015, conformément au décret C. P. 2015-1042, le mandat de la Commission de vérité et de réconciliation (CVR) a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2015, lorsque celle-ci a été amalgamée et combinée à AANC sous le ministre d'AANC. La CVR a mis fin à ses activités le 31 décembre 2015, et ses actifs et passifs résiduels d'un montant de 244 000$ et de 29 000$ respectivement ont été transférés à AANC.

20.  Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes d'AANC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables que celles décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour chacun des résultats stratégiques d'AANC, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Les résultats de chaque secteur pour la période sont les suivants :

(en milliers de dollars) Les gens Les terres et l'économie Le gouvernement Le Nord Services internes 2017 Total 2016 Total
Paiements de transfert
Peuples autochtones
3 351 312 2 107 546 1 612 943 14 958 0 7 086 759 5 413 818
Réclamations et litiges (note 8)
0 0 1 448 525 0 0 1 448 525 1 161 582
Gouvernements et institutions provinciaux/territoriaux
575 947 71 312 223 163 98 465 0 968 887 980 821
Passifs environnementaux (note 9)
0 (106 851) 0 (165 022) 0 (271 873) 398 200
Industrie
9 150 4 203 0 74 694 0 88 047 76 507
Organismes sans but lucratif
43 940 19 948 478 3 086 0 67 452 55 881
Autres
776 0 0 127 0 903 660
Remboursements et redressements aux dépenses des années antérieures
(22 570) (6 462) (1 987) (3 395) (295) (34 709) (48 785)
Total des paiements de transfert 3 958 555 2 089 696 3 283 122 22 913 (295) 9 353 991 8 038 684
Charges de fonctionnement
Réclamations et litiges (note 8)
2 075 894  (7 775) (1 528) 0 0 2 066 591 (248 251)
Salaires et avantages sociaux futurs des employés
98 283 94 349 87 904 42 888 136 674 460 098 469 447
Services professionnels et spéciaux
26 662 12 230 5 880 94 484 56 046 195 302 212 789
Montants adjugés par la Cour et autres règlements
116 274 8 275 51 565 0 1 031 177 145 552 206
Services juridiques
2 047 123 61 0 77 487 79 718 77 713
Installations
7 515 7 504 6 428 2 737 11 037 35 221 36 217
Voyages et relocalisations
4 938 4 380 5 293 3 839 3 829 22 279 24 877
Location de bâtiments et de machinerie
376 265 413 1 510 15 019 17 583 16 498
Amortissement
2 556 56 144 488 7 192 10 436 10 129
Créances douteuses
389 6 701 0 36 311 7 437 7 510
Services d'information
4 688 146 184 194 1 930 7 142 9 306
Autres
104 1 021 476 2 307 1 317 5 225 9 875
Matériel et outillage
152 483 107 585 2 580 3 907 3 912
Services publics, matériel et fournitures
670 354 267 410 1 984 3 685 3 340
Transports et télécommunications
275 22 37 74 1 284 1 692 2 357
Réparations et entretien
29 124 153 111 1 206 1 623 4 386
Remboursements et redressements aux dépenses des années précédentes
(710) (280) (259) (528) (41) (1 818) (5 267)
Charges engagées pour le compte du gouvernement
0 (5 640) (91 230) 0 0 (96 870) (15 877)
Passifs environnementaux (note 9)
0 0 0 (98 739) 0 (98 739) 366 463
Total des charges de fonctionnement 2 340 142 122 338 65 895 50 396 318 886 2 897 657 1 537 630
Total des charges 6 298 697 2 212 034 3 349 017 73 309 318 591 12 251 648 9 576 314
Revenus
Intérêts sur prêts
0 3 835 2 117 0 0 5 952 3 829
Divers
0 1 919 7 3 228 189 5 343 2 968
Finances et services administratifs
0 0 0 0 2 264 2 264 2 448
Baux et location
0 2 3 972 0 977 1 445
Redevances sur les ressources
0 0 0 852 0 852 17 821
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
0 (3 900) (2 127) (5 045) (130) (11 202) (35 681)
Profits du projet Norman Wells
0 0 0 0 0 0 10 471
Total des revenus 0 1 856 0 7 2 323 4 186 3,301
Coût de fonctionnement net 6 298 697 2 210 178 3 349 017 73 302 316 268 12 247 462 9 573 013

Les catégories de revenus majeures sont décrites ci-dessous.

Baux et location

Les droits relatifs aux baux sont la principale source de revenus de location et de revenus associés aux baux que prévoit le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Après une période d'attente de 10 ans, les entreprises peuvent louer des terres dans le Nord à des fins d'exploration et d'extraction de minéraux. Les baux sont établis pour une période de 21 ans et sont renouvelables. Les droits applicables sont indiqués dans le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut et sont exigibles annuellement à la date anniversaire de la signature du bail.

Redevances sur les ressources

La majorité des revenus provenant des redevances sur les ressources résulte de l'application du Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut ainsi que du Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales.

Le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut prévoit une formule de partage des profits qui est à la base des recettes en redevances. AANC reçoit un pourcentage des profits que touchent les compagnies sur la vente des minéraux extraits des terres qu'elles louent en application du Règlement sur l'exploitation minière. Le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut stipule que les redevances sont payables en général quatre mois après la fin de l'exercice financier de l'entreprise.

Le Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales stipule lui aussi une formule de partage des profits qui est à la base des recettes en redevances. AANC reçoit un pourcentage des profits réalisés par ces entreprises sur la vente du pétrole et du gaz extraits de ces terres, que l'entreprise a le droit d'utiliser en application d'une licence de production délivrée en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Le Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales stipule que les redevances sont généralement versées le dernier jour du mois suivant le mois de production.

Profits du projet Norman Wells

Ce projet est une source de revenus découlant d'un contrat entre AANC et Imperial Oil. Le contrat stipule une formule de partage des profits et donne le calendrier des paiements, selon lequel les paiements doivent être effectués à AANC au plus tard le 20 mars de chaque année.

21. Événements ultérieurs

Passifs éventuels – Réclamations et litiges

Après la fin de l'exercice, AANC a réglé des revendications d'un montant de 306 millions de dollars pour des revendications particulières, des revendications territoriales globales, des litiges, ainsi que pour des réclamations relatives aux pensionnats indiens.

22. Information comparative

Les chiffres comparatifs ont été reclassés par souci de conformité à la présentation de l'exercice courant.

Notes de bas de page

  1. Contamination associée à d'anciennes activités nucléaires, p. ex. déchets faiblement radioactifs, isotopes radioactifs.
  2. Contamination associée à d'anciennes activités minières, p. ex métaux lourds, hydrocarbures pétroliers, etc. Les sites comportent souvent des sources de contamination multiples.
  3. Contamination associée aux opérations sur des sites militaires où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, des sites d'élimination des déchets et l'utilisation de peinture contenant des métaux ou du BPC sur les bâtiments ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, p. ex. hydrocarbures pétroliers, BPC, métaux lourds. Les sites comportent souvent des sources de contamination multiples.
  4. Contamination principalement associée au transport et au stockage de carburant ou à d'anciennes pratiques de manipulation du carburant, p. ex. hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques et BTEX).
  5. Contamination associée à d'anciens sites d'enfouissement de déchets ou à des écoulements de matériaux déposés dans un site d'enfouissement ou de déchets, p. ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, BTEX et autres contaminants organiques.
  6. Contamination associée à l'exploitation d'actifs tels que les aéroports, chemins de fer et routes où des activités telles que le transport et le stockage du carburant, les sites d'élimination des déchets, les installations de formation en lutte contre les incendies et les aires de stockage de produits chimiques ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, p. ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, BTEX et autres contaminants organiques).
  7. Contamination associée à l'exploitation d'actifs maritimes, p.ex. installations portuaires, ports, systèmes de navigation, phares, stations hydrométriques où des activités telles que le transport et le stockage du carburant et l'utilisation de peinture contenant des métaux (p. ex. sur les phares) ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, p.ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques et autres contaminations organiques. Ces sites possèdent souvent des sources de contamination multiples.
  8. Contamination associée à l'exploitation d'installations de bureaux, commerciales ou industrielles où des activités telles que le transport et le stockage du carburant, les sites d'élimination des déchets et l'utilisation de peinture contenant des métaux ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, p.ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX, etc.
  9. Contamination provenant d'autres sources, p. ex. utilisation de pesticides, d'herbicides et d'engrais sur des terres agricoles; utilisation de BPC; les installations de formation en lutte contre les incendies, les champs de tir et installations de formation, etc.

Résumé de l’évaluation de l’efficacité du Système de contrôle interne en matière de rapports financiers et du plan d’action d’Affaires autochtones et du Nord Canada pour l’exercice 2016-2017

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

1.0  Introduction

Le présent document résume les mesures prises par Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers, y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne ainsi que sur les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Il est possible d'obtenir des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme d'AANC en consultant le Rapport les résultats ministériels 2016-2017 et le Plan ministériel 2017-2018.

2.0  Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

AANC dispose d'une structure de gouvernance et de responsabilisation bien établie pour appuyer les mesures d'évaluation et la surveillance ministérielles de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion du contrôle interne approuvé par l'administrateur général est en place et comprend :

  • des structures de responsabilisation organisationnelle relatives à la gestion du contrôle interne en vue d'appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans leur secteur de responsabilité en matière de gestion des contrôles;
  • Valeurs et éthique;
  • Communication et formation en cours sur les exigences légales, et les politiques et procédures pour une gestion et un contrôle financier sains; et
  • Un minimum d'un suivi semi-annuel et des mises à jour régulières sur la gestion du contrôle interne ainsi que la fourniture des résultats d'évaluation connexes et sur les plans d'action de l'administrateur principal et des gestionnaires principaux ministériels et lorsqu'applicable, le comité ministériel de vérification.

Le Comité ministériel de vérification fournit des conseils à l'administrateur principal sur le caractère adéquat et le bon fonctionnement des cadres et processus ministériels de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance.

2.2 Ententes de service affectant les états financiers

AANC confie à d'autres organisations le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers :

Ententes courantes :
  • Services publics et Approvisionnement Canada assure l'administration centralisée des paiements de salaires et d'avantages sociaux, l'acquisition de certains biens et services en conformité avec la délégation de pouvoirs d'AANC et la prestation de locaux.
  • Le ministère de la Justice fournit des services juridiques.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor procure à AANC de l'information utilisée pour calculer certaines provisions et créditeurs et débiteurs, comme le passif pour indemnités de départ;
  • Services partagés Canada fournit à AANC des services d'infrastructure de technologie de l'information pour les centres de données et les réseaux. L'étendue et les responsabilités sont abordées dans l'accord interministériel entre Services partagés Canada et AANC.
Ententes particulières
  • Santé Canada fournit à AANC une plateforme de systèmes financiers SAP pour saisir et déclarer les opérations financières.

3.0  Résultats de l’évaluation d’AANC au cours de l’exercice 2016-2017

Les principales constatations et adaptations requises d'après les activités d'évaluation de l'exercice en cours sont résumées ci-après.

Contrôles clés nouveaux ou modifiés de façon importante : Durant l'année en cours, il n'a pas été nécessaire de réévaluer les contrôles clés, car aucune modification importante n'a été apportée à ces derniers dans les processus existants.

Programme de surveillance continue : Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue, AANC a évalué les prêts directs, les revendications particulières, les revendications globales, les subventions et contributions et les rapports financiers et les processus de clôture. Les contrôles clés testés n'ont pas permis de détecter de déficiences significatives. Cependant, certaines opportunités d'améliorations ont été identifiées, les voici :

Revendications globales

  • Le rapport sur le passif éventuel devrait être concilié avec une source de données secondaire pour s'assurer de leur exactitude et intégralité.
  • Le contrôle sur la gestion des changements sur la base de données devrait être amélioré afin de prévenir tout changement non autorisé.

Subventions et contributions

  • Les directives sur les paiements de transfert devraient être révisées et mises à jour périodiquement afin de s'assurer que les exigences soient bien communiquées et comprises.
  • Le suivi de la conformité aux politiques et directives devraient être amélioré afin de s'assurer que les exigences soient mises en œuvre.

Rapports financiers et clôture

  • Les procédures de révision et d'approbation des balances de vérification et écritures de journal manuelles devraient être documentées aux fins de vérification.
  • Les rôles et privilèges des accès des utilisateurs de SAP devraient être révisés périodiquement afin de s'assurer que les fonctions incompatibles sont séparées.

4.0 Plan d’action d’AANC

Le plan d'action de gestion recommande trois processus d'affaires qui ont été développés par leur propriétaire.

4.1 Progrès réalisés au cours de l’exercice 2016-2017

AANC a mené ses activités de surveillance continue conformément au plan cyclique de l'exercice précédent, comme indiqué dans le tableau suivant.

Résumé des progrès réalisés au cours de l’exercice 2016-2017
Plan cyclique de surveillance continue de l’année précédente pour l’exercice en cours État d’avancement Mesure corrective requise
Prêts directs Terminé comme prévu Non
Revendications particulières Terminé comme prévu Non
Revendications globales Terminé comme prévu Oui
Subventions et contributions Terminé comme prévu Oui
Rapports financiers et clôture Terminé comme prévu Oui

4.2 Plan d’action pour le prochain exercice financier et les exercices subséquents

Le plan cyclique de surveillance continue d'AANC au cours des cinq prochains exercices, qui se fonde sur une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé et les modifications connexes au plan de surveillance continue, s'il y a lieu, est présenté dans le tableau suivant.

Domaine des processus Classement du risque 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
Subventions et contributions Élevé   TEST   TEST TEST
Paie Élevé   TEST   TEST  
Passifs environnementaux Élevé TEST   TEST   TEST
Contrôles généraux de la TI Moyen TEST   TEST    
Compte de fiducie Moyen TEST     TEST  
Gestion des revenus et des dépôts garantis Moyen TEST     TEST  
Immobilisations corporelles Moyen   TEST     TEST
Contrôles à l'échelle de l'entité Faible     TEST    
Revendications particulières Faible         TEST
Rapports financiers Faible       TEST  
Achats, créditeurs et paiements Faible     TEST    
Litiges Faible   TEST      
Prêts garantis Faible   TEST      
Prêts directs Faible     TEST    
Revendications globales Faible         TEST
Date de modification :