Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

Paiements de transfert pour la Gouvernance et les institutions gouvernementales

Date de mise en œuvre/date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiements de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau des Renseignements sur la planification ci-dessous.

Résultat stratégique : Soutenir la bonne gouvernance, les droits et les intérêts des peuples autochtones

Description : Ce Programme soutient les gouvernements des Premières Nations ainsi que les institutions et les organisations de gouvernance autochtone. Ce soutien a pour but de favoriser le renforcement des capacités de la fonction publique autochtone, des élus et des entités qui administrent des services regroupés pour le compte des gouvernements et des collectivités des Premières Nations ou qui leur procurent ces services. Les gouvernements des Premières Nations transparents et responsables attirent des investissements, créent des possibilités et offrent un soutien efficace à leurs citoyens. Les institutions et les organisations transparentes et responsables renforcent la structure des gouvernements autochtones partout au Canada, aident les collectivités autochtones et leur gouvernement à attirer des investissements et soutiennent la participation des Autochtones à l'économie du Canada. En définitive, l'adoption de pratiques de saine gouvernance est essentielle à la participation active des Autochtones à la société et à l'économie du Canada.

Contributions remboursables : Il est possible de récupérer des fonds dans le cadre du Programme de contribution.

Résultats atteints : Veuillez consulter la section Résultats : ce que nous avons accompli du Rapport sur les résultats ministériels de 2016-2017.

Audits achevés ou prévus : Aucun audit n'a été achevé ou prévu dans ce domaine en 2016-2017.

Évaluations achevées ou prévues : Une évaluation du Programme Gouvernance et institutions gouvernementales s'est amorcée en 2015-2016 et a été achevée en mars 2017. Une évaluation des biens immobiliers matrimoniaux, une composante du Programme Gouvernance et institutions gouvernementales s'est amorcée en 2016-2017 et devrait être achevée en août 2017.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : En juillet 2016, la ministre d'AANC et le chef national de l'Assemblée des Premières Nations ont signé un protocole d'entente visant à établir une nouvelle relation financière de nation à nation avec les peuples autochtones, fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat.

Le Programme consulte et mobilise régulièrement les institutions assujetties à la Loi sur la gestion financière des Premières Nations (c.-à-d. la Commission de la fiscalité des Premières Nations, le Conseil de gestion financière des Premières Nations et l'Autorité financière des Premières Nations) sur le financement, la mise en œuvre du Programme et les enjeux stratégiques (p. ex. plans, budgets et rapports annuels de l'organisation, conditions générales du Programme, propositions législatives et réglementaires).

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2014-2015 Dépenses réelles 2015-2016 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (dépenses réelles en 2016-2017 moins dépenses prévues en 2016-2017)
Subventions
Subvention pour le financement du soutien des bandes 154 748 327 157 748 998 229 300 671 160 929 272 160 929 272 (68 371 399)
Subvention à la bande indienne de Miawpukek pour appuyer des programmes désignés 10 424 808 10 633 304 10 845 970 10 845 970 10 845 970 0
Subvention accordée à l'Administration financière des Premières Nations en vertu de la Loi sur la gestion financière et statistique des Premières Nations 500 000 500 000 500 000 500 000 500 000 0
Subventions aux bandes indiennes de la Colombie-Britannique tenant lieu d'une rente par habitant 300 000 300 000 300 000 300 000 300 000 0
(L) Rentes versées aux Indiens — Paiements en vertu de traités 950 0 0 0 0 0
Total des subventions 165 974 085 169 182 302 240 946 641 172 575 242 172 575 242 (68 371 399)
Contributions
Contributions servant à la prestation de services publics dans le domaine du soutien aux gouvernements indiens et à l'établissement de systèmes solides de gouvernance, d'administration et de responsabilisation 210 356 547 212 473 026 115 893 360 234 789 856 234 789 856 118 896 496
Contributions au titre des consultations et de l'élaboration des politiques 1 432 940 474 770 0 1 441 277 1 441 277 1 441 277
Contribution pour promouvoir le développement social et politique dans le Nord et pour les résidents du NordNote de bas de page 1 638 415 638 415 0 638 415 638 415 638 415
Total des contributions 212 427 902 213 586 211 115 893 360 236 869 548 236 869 548 120 976 188
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total des paiements de transfert 378 401 987 382 768 513 356 840 001 409 444 790 409 444 790 52 604 789
Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Commentaires sur les écarts : La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles en 2016-2017 reflète principalement les ressources additionnelles réaffectées en cours d'année pour les activités Appui aux gouvernements indiens afin de répondre aux demandes pour les services des institutions et organisations de gouvernance (y compris un transfert interne d'environ 68 millions de dollars des subventions aux contributions), de même que le financement complémentaire fourni par le Budget supplémentaire des dépenses pour faciliter l'accès des Premières Nations aux marchés des capitaux (budget de 2016).

Paiements de transfert pour les Droits et intérêts des peuples autochtones

Date de mise en œuvre/date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiements de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau des Renseignements sur la planification ci-dessous.

Résultat stratégique : Soutenir la bonne gouvernance, les droits et les intérêts des peuples autochtones

Description : Ce Programme vise à renforcer la collaboration entre les gouvernements et les groupes autochtones en favorisant le respect mutuel, la confiance, la compréhension, le partage des responsabilités, la responsabilisation, le dialogue et la négociation relativement aux droits et aux intérêts des peuples autochtones. Des partenariats seront établis pour contribuer au renforcement du bien-être social, économique et culturel des collectivités autochtones en vue d'établir des conditions favorables à une participation plus active à la société canadienne. Le Programme aborde également la question des objectifs de réconciliation, des obligations constitutionnelles et historiques et des politiques publiques par l'entremise des moyens suivants : la négociation d'accords qui permettent de clarifier les pouvoirs législatifs ainsi que la propriété, l'utilisation et le contrôle des terres et des ressources; l'examen des revendications particulières; le traitement des revendications spéciales; la mise en place de processus à partenaires multiples dans les domaines répertoriés par les groupes autochtones et le gouvernement fédéral; et le soutien de la consultation et de l'accommodement efficaces et fructueux des groupes autochtones et de leur représentation dans l'élaboration des politiques et des programmes fédéraux.

Contributions remboursables : Aucune

Résultats atteints : Veuillez consulter la section Résultats : ce que nous avons accompli du Rapport sur les résultats ministériels de 2016-2017.

Audits achevés ou prévus : Aucun audit n'a été achevé ou prévu dans ce domaine en 2016-2017.

Évaluations achevées ou prévues : Une évaluation du Programme des relations avec les Métis et les Indiens non inscrits et de la gestion des droits des Métis spécialement liés aux systèmes d'inscription qui était prévue en 2016-2017 a été reportée à 2018-2019. Une évaluation du Programme des revendications particulières, une composante du Programme Droits et intérêts des peuples autochtones est prévue pour 2017-2018.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Les bénéficiaires ont participé à des discussions sur la reconnaissance des droits et l'autodétermination, aux processus de négociation et de mise en œuvre, à l'élaboration de plans de travail mixtes, à l'examen et à l'approbation des propositions de financement et aux discussions continues pour promouvoir des consultations efficaces et significatives dans le cadre des travaux d'élaboration des programmes et des politiques du gouvernement fédéral. Les groupes autochtones faisant l'objet de négociations relatives à l'autonomie gouvernementale ont été consultés et tenus informés de l'avancement de la nouvelle politique financière pour l'autonomie gouvernementale élaborée en collaboration avec les gouvernements autochtones actuels.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2014-2015 Dépenses réelles 2015-2016 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (dépenses réelles en 2016-2017 moins dépenses prévues en 2016-2017)
Subventions
Subventions aux Premières Nations pour le règlement de revendications particulières et spéciales négocié par le Canada ou imposé par le Tribunal des revendications particulières 35 972 153 28 996 054 372 608 693 576 287 804 383 092 933 10 484 240
Total des subventions 35 972 153 28 996 054 372 608 693 576 287 804 383 092 933 10 484 240
Contributions
Contributions pour appuyer la négociation et la mise en œuvre d'ententes ou d'initiatives de traités, de revendications et d'autonomie gouvernementale 45 029 223 46 891 597 20 878 679 56 118 323 56 118 323 35 239 644
Contributions pour appuyer la capacité organisationnelle de base des organismes représentant les Autochtones 21 108 800 21 172 161 10 940 796 26 446 839 26 446 839 15 506 043
Programme de contributions de l'Interlocuteur fédéral 7 441 474 14 901 192 14 943 588 21 614 187 21 614 187 6 670 599
Contributions servant à la prestation de services publics dans le domaine du soutien aux gouvernements indiens et à l'établissement de systèmes solides de gouvernance, d'administration et de responsabilisation 8 829 189 10 130 054 9 734 799 11 430 226 11 430 226 1 695 427
Contributions au titre des consultations et de l'élaboration des politiques 9 574 621 9 763 249 23 744 071 22 967 974 21 467 974 (2 276 097)
Contribution pour promouvoir le développement social et politique dans le Nord et pour les résidents du NordNote de bas de page 1 0 0 1 050 000 0 0 (1 050 000)
Contributions pour promouvoir l'utilisation, le développement, la conservation et la protection sécuritaires des ressources naturelles ainsi que le développement scientifique dans le Nord 0 0 72 083 0 0 (72 083)
Total des contributions 91 983 306 102 858 253 81 364 016 138 577 549 137 077 549 55 713 533
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total des paiements de transfert 127 955 459 131 854 307 453 972 709 714 865 353 520 170 482 66 197 773
Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Commentaires sur les écarts : La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles reflète principalement le financement additionnel fourni par le Budget supplémentaire des dépenses pour : le règlement de revendications particulières, la négociation et le règlement du Programme des revendications particulières, la négociation d'ententes sur les revendications territoriales globales, les traités progressifs et les ententes qui ne sont pas des traités partout au Canada et les organisations autochtones représentatives (budget de 2016). Cette augmentation est partiellement compensée par le report des fonds inutilisés au cours de l'exercice courant, comme pour le règlement de revendications particulières, et les fonds réaffectés à d'autres programmes. Les fonds pour le règlement de revendications particulières ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles prévues, mais ils peuvent être reportés aux années subséquentes pour être utilisés aux fins prévues.

Paiements de transfert pour la Gestion et mise en œuvre des ententes et des traités

Date de mise en œuvre/date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiements de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau des Renseignements sur la planification ci-dessous.

Résultat stratégique : Soutenir la bonne gouvernance, les droits et les intérêts des peuples autochtones

Description : Ce Programme vise à instaurer et à maintenir des partenariats continus pour appuyer l'exécution des obligations légales du Canada conformément aux traités conclus avant et après 1975, tout en tenant compte des droits et des intérêts continus des peuples autochtones. Ce Programme aide les collectivités autochtones à préciser leurs intérêts, à participer aux activités économiques ainsi qu'à gérer et à mettre en valeur les terres et les ressources, le cas échéant. Il aide aussi à démontrer l'importance des traités et des partenariats connexes entre la Couronne et les peuples autochtones. Cet objectif se concrétise par le respect des obligations du Canada énoncées dans les accords de règlement final et les traités de même que par l'amélioration de la collaboration entre le Canada et les peuples autochtones ainsi qu'entre le Canada et les groupes autochtones ayant conclu un traité avant et après 1975. L'instauration et le maintien de relations et de partenariats honorant les traités conclus avant et après 1975 contribuent à l'essor de collectivités autochtones renforcées, saines, autonomes et viables, et favorisent du même coup la prestation de programmes et de services essentiels à la santé et à l'épanouissement des peuples autochtones.

Contributions remboursables : Aucune

Résultats atteints : Veuillez consulter la section Résultats : ce que nous avons accompli du Rapport sur les résultats ministériels de 2016-2017.

Audits achevés ou prévus : Une vérification de la mise en œuvre des obligations relatives aux traités modernes prévue pour 2016-2017 a été reportée à 2019-2020.

Évaluations achevées ou prévues : Une évaluation des traités antérieurs à 1975 est prévue pour 2018-2019.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : En décembre 2016, les gouvernements autochtones, dans le cadre d'ententes sur l'autonomie gouvernementale, ont discuté avec les sous-ministres d'AANC et d'autres ministères et organismes fédéraux de l'élaboration conjointe d'une approche financière sur les ententes relatives à l'autonomie gouvernementale et de l'importance de la relation financière à l'appui de la réconciliation. En 2016-2017, AANC a mobilisé les partenaires de traités de règlement de revendications territoriales du Nunavut, du Québec et de l'Atlantique sur la question des paiements de transfert aux institutions gouvernementales en leur demandant de soumettre des budgets, des plans de travail et des examens budgétaires et de satisfaire à l'ensemble des exigences à l'intérieur des délais impartis par le Ministère. AANC a aussi discuté des problèmes continus rattachés à la mise en œuvre des traités avec ses partenaires dans le cadre de réunions de comités/de groupes spéciaux sur la mise en œuvre qui se sont tenues sur une base trimestrielle ou triennale. Le Ministère continue de mobiliser les onze Premières Nations autonomes du Yukon et le gouvernement du Yukon par l'intermédiaire du Groupe de travail sur la mise en œuvre afin de s'assurer que toutes les parties remplissent leurs obligations et font des progrès par rapport à la réalisation des objectifs mutuels.

Les négociations menées avec la société Makivik dans le cadre de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois ont mené à la signature de l'Entente sur le logement au Nunavik 2016-2017 et au renouvellement d'une entente quinquennale sur le logement au Nunavik. Des discussions productives ont aussi été tenues par rapport à l'examen et au renouvellement du plan de mise en œuvre sur dix ans de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik qui expirera le 31 mars 2018.

En ce qui concerne la région du Nunavut, le Ministère travaille de près avec le Nunavut Tunngavik Incorporated sur les principaux enjeux qui touchent à l'emploi des Inuits dans la fonction publique, la passation de marchés du gouvernement fédéral dans la région du Nunavut, le développement économique et la gestion des ressources dans l'ensemble du territoire. Le Ministère a administré 36 subventions, 21 accords de contribution et modifications à l'accord de financement pour la mise en œuvre des traités modernes et des ententes sur l'autonomie gouvernementale. Des activités de mobilisation régulières avec les partenaires de traités de Colombie-Britannique, du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et des Prairies ont aussi contribué à simplifier le transfert des fonds et à régler certains problèmes ou enjeux.

Des efforts particuliers ont été déployés pour mobiliser les conseils de négociation des traités des Territoires du Nord-Ouest sur la question du renouvellement du financement de base, notamment des réunions en personne avec les directeurs de conseils exécutifs.

Différents partenaires de traité, surtout au Yukon et en Colombie-Britannique, ont pris part au processus de prolongation d'un an de leurs ententes de transfert actuelles. Les discussions sur la reconnaissance des droits autochtones et l'autodétermination se sont amorcées au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et en Colombie-Britannique, en vue de conclure des ententes à plus long terme et de négocier les renouvellements futurs du financement. Les bénéficiaires ont aussi facilité l'examen et l'approbation des propositions de financement supplémentaire.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2014-2015 Dépenses réelles 2015-2016 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (dépenses réelles en 2016-2017 moins dépenses prévues en 2016-2017)
Subventions
Subventions pour la mise en œuvre des ententes sur les revendications territoriales globales et l'autonomie gouvernementale 415 905 951 436 540 831 470 925 141 477 415 037 477 415 037 6 489 896
(L) Subventions aux organismes autochtones désignés pour recevoir des paiements à l'égard des revendications en vertu des lois sur le règlement des revendications territoriales globales 69 051 514 57 412 370 66 317 287 69 236 768 69 236 768 2 919 481
Subventions aux Premières Nations pour le règlement de revendications particulières et spéciales négocié par le Canada ou imposé par le Tribunal des revendications particulières 0 0 0 10 000 000 10 000 000 10 000 000
(L) Rentes versées aux Indiens — Paiements en vertu de traités 2 117 170 1 839 924 1 400 000 2 237 965 2 237 965 837 965
Subventions aux Premières Nations participantes et à l'Autorité scolaire des Premières Nations en vertu de la Loi sur la compétence des Premières Nations en matière d'éducation en Colombie-Britannique 0 0 600 000 0 0 (600 000)
(L) Subvention au gouvernement du Nunatsiavut pour la mise en œuvre de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador en vertu de la Loi sur l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador 18 357 713 0 0 0 0 0
Total des subventions 505 432 348 495 793 125 539 242 428 558 889 770 558 889 770 19 647 342
Contributions
Contributions pour appuyer la négociation et la mise en œuvre d'ententes ou d'initiatives de traités, de revendications et d'autonomie gouvernementale 231 228 722 291 835 034 241 845 478 281 016 206 281 016 206 39 170 728
Contributions au titre des consultations et de l'élaboration des politiques 3 539 780 0 3 517 929 0 0 (3 517 929)
Contributions pour favoriser l'essor du régime d'éducation primaire et secondaire des Premières Nations 0 0 319 000 0 0 (319 000)
Total des contributions 234 768 502 291 835 034 245 682 407 281 016 206 281 016 206 35 333 799
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total des paiements de transfert 740 200 849 787 628 159 784 924 835 839 905 976 839 905 976 54 981 141
Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Commentaires sur les écarts : La différence entre les dépenses réelles et les dépenses prévues en 2016-2017 reflète principalement le financement additionnel fourni par le Budget supplémentaire des dépenses pour le logement des Inuits (budget de 2016) et pour le règlement de revendications particulières. La différence reflète aussi le financement additionnel réaffecté à l'interne pour l'éducation en vertu de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois et pour la mise en œuvre des revendications globales.

Paiements de transfert pour l'Éducation

Date de mise en œuvre/date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiements de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau des Renseignements sur la planification ci-dessous.

Résultat stratégique : Bien-être des personnes, des familles et des collectivités des Premières Nations et des Inuits

Description : L'objectif général de ce Programme est de travailler en partenariat avec les Premières Nations, les gouvernements provinciaux et territoriaux et d'autres intervenants du milieu de l'éducation en vue de soutenir les étudiants admissibles des Premières Nations et des collectivités inuites pour qu'ils obtiennent des résultats comparables à ceux des autres Canadiens en matière d'éducation. Le Programme Éducation accorde du financement pour un enseignement primaire et secondaire adapté à la culture, à l'intention des élèves admissibles qui résident habituellement dans une réserve; le Programme accorde également un soutien financier pour l'enseignement postsecondaire des étudiants admissibles des Premières Nations et des collectivités inuites.

Contributions remboursables : Aucune

Résultats atteints : Veuillez consulter la section Résultats : ce que nous avons accompli du Rapport sur les résultats ministériels de 2016-2017.

Audits achevés ou prévus : Aucun audit n'a été achevé ou prévu dans ce domaine en 2016-2017.

Évaluations achevées ou prévues : Un examen de la mise en œuvre de l'Accord-cadre tripartite sur l'éducation a été achevé en juin 2016 et le rapport sera classé comme document interne.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : En 2016-2017, le Ministère a mobilisé les bénéficiaires dans le cadre d'activités de financement continues, notamment en distribuant plus de 245 millions de dollars en plus des fonds prévus dans le budget de 2016, entre autres choses, pour tenir des discussions sur les pressions sur les coûts auxquelles sont confrontées les Premières Nations (p. ex. effets de la croissance de la population sur les services d'enseignement, etc.). AANC a aussi mobilisé les bénéficiaires dans le cadre de discussions du Comité national de sélection sur les programmes Nouveaux sentiers en éducation, Réussite scolaire des étudiants des Premières Nations, Partenariats en éducation et Partenariats postsecondaires, qui ont permis de dégager des renseignements détaillés et à jour sur les régions où les bénéficiaires aimeraient que ces services soient fournis.

Le 16 décembre 2016, un accord conclu avec le Centre de ressources éducationnelles des Premières Nations du Manitoba a donné lieu à la mise sur pied du système scolaire des Premières Nations du Manitoba dont les activités se sont amorcées le 1er juillet 2017.

Le Ministère a aussi signé deux nouvelles ententes tripartites en éducation — une avec la province de l'Ontario et l'Association des Iroquois et des Indiens unis et l'autre avec la province de Québec et l'Institut Tshakapesh, qui représente sept collectivités innues au Québec. Ces ententes engagent les parties à unir leurs efforts pour promouvoir la réussite des étudiants des Premières Nations.

En 2016-2017, le Ministère a commencé à mobiliser les Premières Nations dans le but d'établir une nouvelle relation financière afin de fournir un financement suffisant, prévisible et soutenu pour l'éducation dans les réserves. Pour ce faire, il a mis sur pied cinq équipes techniques pour se pencher sur les enjeux importants touchant les résultats scolaires des étudiants des Premières Nations.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2014-2015 Dépenses réelles 2015-2016 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (dépenses réelles en 2016-2017 moins dépenses prévues en 2016-2017)
Subventions
Subventions pour favoriser l'essor du régime d'éducation postsecondaire des Premières Nations et des Inuits 1 047 102 994 120 1 500 000 1 092 714 1 092 714 (407 286)
Subventions visant à accroître la participation des jeunes Inuits et des Premières Nations aux possibilités en éducation et sur le marché du travail 35 000 45 000 45 000 45 000 45 000 0
Subventions pour favoriser l'essor du régime d'éducation primaire et secondaire des Premières Nations 8 007 9 258 150 000 6 594 6 594 (143 406)
Total des subventions 1 090 109 1 048 378 1 695 000 1 144 308 1 144 308 (550 692)
Contributions
Contributions pour favoriser l'essor du régime d'éducation primaire et secondaire des Premières Nations 1 370 659 613 1 399 815 020 1 435 425 670 1 680 325 427 1 680 325 427 244 899 757
Contributions pour favoriser l'essor du régime d'éducation postsecondaire des Premières Nations et des Inuits 331 538 650 335 101 393 349 306 107 350 217 704 350 217 704 911 597
Contributions visant à accroître la participation des jeunes Inuits et des Premières Nations aux possibilités en éducation et sur le marché du travail 49 660 015 36 390 789 41 376 000 76 217 997 76 217 997 34 841 997
Total des contributions 1 751 858 279 1 771 307 202 1 826 107 777 2 106 761 128 2 106 761 128 280 653 351
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total des paiements de transfert 1 752 948 388 1 772 355 580 1 827 802 777 2 107 905 436 2 107 905 436 280 102 659
Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Commentaires sur les écarts : La différence entre les dépenses réelles et les dépenses prévues en 2016-2017 reflète principalement le financement additionnel fourni par le Budget supplémentaire des dépenses pour l'éducation élémentaire et secondaire des Premières Nations (budget de 2016) et la Stratégie d'emploi pour les jeunes Inuits et des Premières Nations — Connexion compétences (budget de 2016). La différence reflète aussi le financement additionnel réaffecté à l'interne à partir d'autres programmes.

Paiements de transfert pour le Développement social

Date de mise en œuvre/date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiements de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau des Renseignements sur la planification ci-dessous.

Résultat stratégique : Bien-être des personnes, des familles et des collectivités des Premières Nations et des Inuits

Description : Ce Programme accorde du financement dans le cadre de cinq sous-programmes sociaux : Aide au revenu, Prestation nationale pour enfants, Aide à la vie autonome, Services d'aide à l'enfance et à la famille des Premières Nations, et Prévention de la violence familiale. Ensemble, ces sous-programmes aident les membres des Premières Nations et leurs collectivités à devenir plus autonomes, à protéger les personnes et les familles susceptibles d'être victimes de violence, à fournir du soutien à la prévention afin de permettre aux personnes et aux familles de mieux prendre soin de leurs enfants, et à soutenir une participation accrue au marché du travail. Le Programme aide les hommes, les femmes et les enfants des collectivités des Premières Nations de partout au Canada à acquérir une plus grande indépendance et une plus grande autonomie, en octroyant des fonds aux Premières Nations et à leurs organisations, aux provinces et à d'autres bénéficiaires qui fournissent des services individuels et familiaux aux résidents des réserves (et aux résidents des Premières Nations du Yukon). Ces services aident les collectivités des Premières Nations à répondre aux besoins fondamentaux et particuliers, à soutenir l'employabilité et la participation au marché du travail, de même qu'à favoriser la sécurité des personnes et des familles. Grâce à ces cinq sous-programmes sociaux, les Premières Nations peuvent mieux assurer leur propre développement, saisir les possibilités et contribuer activement à l'économie et à la société canadiennes dans leur ensemble.

Contributions remboursables : Aucune

Résultats atteints : Veuillez consulter la section Résultats : ce que nous avons accompli du Rapport sur les résultats ministériels de 2016-2017.

Audits achevés ou prévus : Une vérification du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations a été achevée en mars 2017.

Évaluations achevées ou prévues : Une évaluation du Programme de prévention de la violence familiale a été achevée en mai 2017. Trois évaluations devraient être achevées en 2017-2018 pour ce secteur de programme : l'évaluation horizontale dirigée par Sécurité publique Canada du Plan d'action nationale de lutte contre la traite de personnes (septembre 2017); l'évaluation du Programme d'aide au revenu (novembre 2017) et l'évaluation du Programme d'aide à la vie autonome (mars 2018).

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : En 2016-2017, AANC a publié des demandes de propositions en vue d'obtenir des services de soutien préparatoire à l'emploi, y compris en matière de gestion de cas, dans le cadre de l'initiative de réforme de l'aide au revenu. Collaborant avec Emploi et Développement social Canada, le Ministère a veillé à ce qu'un plus grand nombre de collectivités des Premières Nations de partout au Canada prennent part à l'initiative. L'initiative avait produit de bons résultats; en effet, plus de 10 400 jeunes adultes dans les réserves ont reçu des services de soutien à la gestion de cas et, au 31 mars 2017, environ 7 300 avaient quitté le Programme d'aide au revenu pour poursuivre leurs études ou obtenir un emploi. Une panoplie de mécanismes ont été utilisés pour faire le suivi des bénéficiaires du financement, dont des visites sur place, des examens de dossier et des communications continues.

AANC a mis sur pied des groupes de travail dans les trois provinces maritimes (réunissant des représentants des Premières Nations, des gouvernements provinciaux et des experts en la matière) et appuyé des recherches dirigées par les Premières Nations sur l'aide au revenu. Le Ministère a aussi continué de veiller à la saine gestion du Programme d'aide au revenu, au moyen de mesures de soutien, de surveillance et de conformité.

AANC a continué de mettre en œuvre les décisions du Tribunal canadien des droits de la personne et de collaborer avec les Premières Nations et d'autres partenaires afin de réformer le Programme des services à la famille et à l'enfance des Premières Nations. À cette fin, il a collaboré avec l'Assemblée des Premières Nations et la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada pour rétablir le Comité consultatif national sur la réforme du Programme. De plus, il a participé à des tables de discussion régionales tripartites, soutenu des activités au Québec et au Manitoba organisées par des organismes autochtones régionaux, collaboré avec la nation Nishnawbe Aski pour cerner les besoins des collectivités éloignées, collaboré avec le comité FPT des jeunes et des enfants autochtones, signé un protocole d'entente avec le Conseil de la santé des Premières Nations et déployé un sondage en ligne.

La ministre a aussi désigné une représentante spéciale, Mme Cynthia Wesley-Esquimaux, qui s'est réunie avec des partenaires dans chaque région pour en apprendre sur les pratiques avisées et les solutions à court et à long terme pour la réforme du Programme. Des collaborations comme celle-ci démontrent la volonté du Ministère de se mobiliser avec des partenaires et des intervenants, et de collaborer avec eux, dans le but de réformer le Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations.

La mobilisation des responsables de refuges financés par le Programme de la prévention de la violence familiale et du Cercle autochtone national contre la violence familiale (y compris des discussions sur l'établissement des rapports des bénéficiaires) font partie intégrante du travail du Programme de prévention de la violence familiale. Par exemple, en 2016-2017, le personnel régional d'AANC a mené une panoplie d'initiatives de formation et de développement des capacités. La même année, le Programme de prévention de la violence familiale a lancé sa demande de propositions annuelle pour les projets de prévention à l'extérieur des réserves.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2014-2015 Dépenses réelles 2015-2016 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (dépenses réelles en 2016-2017 moins dépenses prévues en 2016-2017)
Subventions
Subventions visant à fournir un soutien au revenu aux personnes qui habitent dans les réserves indiennesNote de bas de page 2 9 394 115 7 323 654 10 000 000 8 407 419 8 407 419 (1 592 581)
Total des subventions 9 394 115 7 323 654 10 000 000 8 407 419 8 407 419 (1 592 581)
Contributions
Contributions visant à fournir un soutien au revenu aux personnes qui habitent dans les réserves indiennesNote de bas de page 3 991 939 516 1 032 502 927 1 034 663 082 1 055 905 261 1 055 905 261 21 242 179
Contributions pour fournir des services de protection et de prévention aux femmes aux enfants et aux famillesNote de bas de page 4 678 553 838 708 789 784 704 594 372 799 489 207 799 489 207 94 894 835
Contributions au titre des consultations et de l'élaboration des politiques 0 1 317 932 250 000 0 0 (250 000)
Contributions visant à offrir des programmes aux parents à faible revenu vivant dans les réserves dont les enfants sont admissibles à l'Initiative de réinvestissement de la prestation nationale pour enfantsNote de bas de page 5 37 357 835 Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total des contributions 1 707 851 189 1 742 610 643 1 739 507 454 1 855 394 468 1 855 394 468 115 887 014
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total des paiements de transfert 1 717 245 305 1 749 934 297 1 749 507 454 1 863 801 887 1 863 801 887 114 294 433
Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Commentaires sur les écarts : La différence entre les dépenses réelles et les dépenses prévues en 2016-2017 reflète principalement le financement additionnel fourni par le Budget supplémentaire des dépenses pour le programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (budget de 2016) et le programme de prévention de la violence familiale (budget de 2016). L'augmentation reflète aussi les réaffectations des ressources pour répondre à la demande accrue pour les services et les programmes de développement social.

Paiements de transfert pour les Affaires individuelles des Premières Nations

Date de mise en œuvre/date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiements de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau des Renseignements sur la planification ci-dessous.

Résultat stratégique : Bien-être des personnes, des familles et des collectivités des Premières Nations et des Inuits

Description : Ce programme contribue à assurer la gérance, par le fédéral, des responsabilités législatives et administratives du gouvernement fédéral liées à l'inscription, à l'appartenance, aux certificats de statut et aux successions. Les résultats, qui sont atteints au moyen de services directs auprès des clients et de partenariats avec les Premières Nations, consistent à déterminer l'admissibilité à l'inscription conformément à la Loi sur les Indiens, à délivrer les preuves d'inscription, comme le certificat sécurisé de statut indien, et à administrer les successions sous le régime de la Loi sur les Indiens. Grâce à la prestation de services centrée sur le client, la saine administration des affaires individuelles contribue au bien-être des personnes, des familles et des collectivités des Premières Nations.

Contributions remboursables : Aucune

Résultats atteints : Veuillez consulter la section Résultats : ce que nous avons accompli du Rapport sur les résultats ministériels de 2016-2017.

Audits achevés ou prévus : La vérification des systèmes en cours d'élaboration de l'unité intégrée de l'inscription et de la certification sécurisées a été achevée en janvier 2017.

Évaluations achevées ou prévues : Une évaluation du programme d'inscription est prévue en 2017-2018.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : En 2016-2017, les bureaux régionaux d'AANC ont lancé une demande de propositions pour offrir aux collectivités et aux bénéficiaires des Premières Nations l'accès à du financement sous forme de contributions dans le cadre du Programme de gestion des successions. Le Programme appuie les membres des Premières Nations, leurs collectivités et organisations pour qu'elles mettent en œuvre des initiatives liées aux successions, par exemple : des ateliers de rédaction de testament et de planification de la succession, des séances d'information sur les successions et la planification en cas de maladie, d'accident ou d'autres handicaps susceptibles de rendre les personnes inaptes à gérer leurs finances et l'élaboration d'outils éducatifs pour les membres. Le Programme de gestion des successions encourage les membres des Premières Nations à planifier et à administrer les successions afin de garantir leur paix d'esprit et celle de leurs familles. Les bénéficiaires ont soumis des propositions de projet décrivant leurs objectifs, activités, budgets et produits livrables. Les responsables du Ministère ont ensuite évalué les propositions au regard des critères liés aux objectifs, aux dépenses et à l'admissibilité au programme.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2014-2015 Dépenses réelles 2015-2016 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (dépenses réelles en 2016-2017 moins dépenses prévues en 2016-2017)
Subventions
(L) Rentes versées aux Indiens — Paiements en vertu de traités 5 893 8 482 0 4 682 4 682 4 682
Total des subventions 5 893 8 482 0 4 682 4 682 4 682
Contributions
Contributions aux bandes indiennes pour l'administration de l'inscription 4 341 747 4 522 379 8 066 674 4 994 071 4 994 071 (3 072 603)
Contributions pour appuyer la gestion des terres et le développement économique 2 385 238 2 348 840 0 2 450 802 2 450 802 2 450 802
Contributions servant à la prestation de services publics dans le domaine du soutien aux gouvernements indiens et à l'établissement de systèmes solides de gouvernance, d'administration et de responsabilisation 511 721 322 881 209 039 1 191 971 1 191 971 982 932
Total des contributions 7 238 706 7 194 100 8 275 713 8 636 844 8 636 844 361 131
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total des paiements de transfert 7 244 599 7 202 582 8 275 713 8 641 526 8 641 526 365 813
Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Commentaires sur les écarts : L'écart est insignifiant.

Paiements de transfert pour la Résolution des questions des pensionnats

Date de mise en œuvre/date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiements de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau des Renseignements sur la planification ci-dessous.

Résultat stratégique : Bien-être des personnes, des familles et des collectivités des Premières Nations et des Inuits

Description : Ce programme soutient un règlement juste et durable en lien avec les séquelles laissées par les pensionnats indiens, et fait la promotion de la réconciliation avec les anciens élèves, leurs familles et leurs collectivités et l'ensemble de la population canadienne. AANC et le Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens (SAPI), un organisme indépendant qui reçoit du soutien administratif d'AANC, assurent l'application de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI), un règlement multipartite négocié sous la surveillance des tribunaux, en réglant les demandes d'indemnisation pour sévices dans le cadre du Processus d'évaluation indépendant et en s'acquittant des obligations du gouvernement du Canada envers la Commission de vérité et de réconciliation. Outre les obligations juridiques que remplit AANC en vertu de la CRRPI, AANC et le SAPI encouragent la réconciliation entre le gouvernement du Canada et les Autochtones, de même qu'entre les Autochtones et les non-Autochtones, au moyen d'initiatives de réconciliation précises. La résolution équitable des questions liées aux pensionnats indiens contribue à améliorer les relations entre les Autochtones et l'ensemble des Canadiens et renforce les collectivités autochtones.

Contributions remboursables : Aucune

Résultats atteints : Veuillez consulter la section Résultats : ce que nous avons accompli du Rapport sur les résultats ministériels de 2016-2017.

Audits achevés ou prévus : Aucun audit n'a été achevé ou prévu dans ce domaine en 2016-2017.

Évaluations achevées ou prévues : Une évaluation des leçons apprises — crédits personnels a été achevée en septembre 2016.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : On a recours à un processus de demande de propositions annuel pour financer les activités de guérison et de réconciliation pour les groupes de demandeurs au titre du Processus d'évaluation indépendant.

En 2016-2017, 11 groupes de 3 à 62 membres ont reçu des fonds dans le cadre de huit accords de contribution totalisant 775 842 $. Ces groupes provenaient de quatre provinces (Nouvelle-Écosse, Manitoba, Saskatchewan et Alberta) et d'un territoire (Territoires du Nord-Ouest). Les activités de programme comprennent des activités de guérison et de réconciliation traditionnelles et contemporaines, comme des pow-wow, des cercles et des sentiers de guérison, d'autres cérémonies et activités comparables.

Le personnel du Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens se réunit régulièrement avec des intervenants pour les sensibiliser à la disponibilité du Processus d'évaluation indépendant collectif et encourage la présentation de demandes, en particulier dans les collectivités où les niveaux de participation ont été historiquement inférieurs. En 2016-2017, en plus de publier de l'information sur le site Web du Processus d'évaluation indépendant et dans les médias sociaux, le Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens se réunira avec des intervenants fédéraux (AANC et Santé Canada), des groupes de survivants, des centres d'amitié, des centres de guérison et d'autres organismes communautaires de partout au pays pour offrir des séances d'information et encourager la participation.

La demande de propositions 2017-2018 pour les projets du Processus d'évaluation indépendant collectif s'est amorcée en septembre 2016 et a pris fin le 1er décembre 2016. Au cours de cette période, le Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens a reçu 27 propositions. Parmi celles-ci, 20 groupes représentant 285 demandeurs ont été sélectionnés pour recevoir du financement en 2017-2018.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2014-2015 Dépenses réelles 2015-2016 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (dépenses réelles en 2016-2017 moins dépenses prévues en 2016-2017)
Subventions
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Contributions
Contributions aux groupes de survivants des pensionnats indiens qui souhaitent régler leur réclamation de façon collective dans le cadre du processus d'évaluation indépendant 646 426 654 500 0 775 842 775 842 775 842
Contributions au titre des consultations et de l'élaboration des politiques 0 3 618 800 0 0 0 0
Total des contributions 646 426 4 273 300 0 775 842 775 842 775 842
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total des paiements de transfert 646 426 4 273 300 0 775 842 775 842 775 842
Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Commentaires sur les écarts : La différence entre les dépenses réelles et les dépenses prévues en 2016-2017 reflète principalement le financement additionnel fourni par le Budget supplémentaire des finances pour que le Canada puisse continuer de s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention de règlement relative aux Pensionnats indiens.

Paiements de transfert pour l'Entrepreneuriat autochtone

Date de mise en œuvre/date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiements de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau des Renseignements sur la planification ci-dessous.

Résultat stratégique : Participation entière des personnes et des collectivités des Premières Nations, des Métis, des Indiens non inscrits et des Inuits à l'économie

Description : Ce programme soutient et renforce la viabilité à long terme des entreprises autochtones, la participation accrue des Autochtones à l'économie et l'amélioration de la prospérité économique des peuples autochtones. Le Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones oriente ce programme, qui aide à la création et à la croissance d'entreprises autochtones viables grâce à un meilleur accès au capital, aux capacités, aux réseaux, aux services d'expansion des entreprises et aux possibilités d'affaires.

Contributions remboursables : Les contributions en vertu de ce programme peuvent être remboursables avec ou sans condition, ou non remboursables. Pour obtenir plus d'information, consultez les modalités des contributions pour appuyer la gestion des terres et le développement économique.

Résultats atteints : Veuillez consulter la section Résultats : ce que nous avons accompli du Rapport sur les résultats ministériels de 2016-2017.

Audits achevés ou prévus : Une vérification des programmes de développement économique prévue pour 2016-2017 a été reportée à 2017-2018.

Évaluations achevées ou prévues : Une évaluation des services relatifs aux terres et au développement économique est actuellement prévue pour 2020-2021.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : En 2016-2017, AANC a fait la promotion de la participation économique significative des entreprises, des organismes et des entrepreneurs autochtones en finançant des projets pour appuyer des approches, des cadres et des partenariats axés sur la collaboration et favoriser les occasions pour les membres et les entreprises des Premières Nations à l'intérieur et à l'extérieur du gouvernement fédéral. Il s'est agi, entre autres choses, de la National First Nations Sustainable Economic Development and Fiscal Relations Strategy élaborée par le Conseil canadien pour le commerce autochtone et la British Columbia Assembly of First Nations.

AANC a mené des activités de sensibilisation afin de renseigner les bénéficiaires actuels et potentiels sur les débouchés, le soutien des programmes, les partenariats, etc. et a collaboré avec les ministères et organismes fédéraux dans les domaines prioritaires comme l'entrepreneuriat chez les femmes (p. ex. Association des femmes autochtones du Canada) et le tourisme (p. ex. Association touristique autochtone du Canada) pour obtenir des fonds, renforcer les partenariats, élaborer des stratégies et mener des initiatives politiques et de planification stratégique à l'échelle pangouvernementale.

En 2016-2017, afin de surveiller la conformité aux modalités et conditions du Programme, le Ministère a eu recours à une panoplie de mécanismes pour maintenir le dialogue avec les bénéficiaires (p. ex. présence à des événements, appels téléphoniques, courriels, examens de rapports, réunions à l'Administration centrale lorsque le bénéficiaire était à Ottawa, etc.). En 2016-2017, le programme Entrepreneuriat autochtone a versé 33 927 000 $ à l'Association nationale des sociétés autochtones de financement pour aider les institutions financières et les entreprises autochtones à développer l'économie autochtone et créer des emplois à la grandeur du Canada.

AANC a collaboré avec les institutions financières autochtones, l'Association nationale des sociétés autochtones de financement et d'autres intervenants clés pour trouver des façons de soutenir et de financer les entrepreneurs autochtones, d'élargir la portée des services et des programmes dans le réseau des institutions financières autochtones et faciliter l'accès des institutions financières autochtones aux marchés des capitaux. Il a aussi élaboré et appliqué des approches, des partenariats et des cadres axés sur la collaboration pour les initiatives économiques et commerciales afin de favoriser une plus grande participation des Autochtones à l'intérieur et à l'extérieur du système d'approvisionnement fédéral. Ces initiatives visaient notamment les comités nationaux d'achats pour la défense et responsables de la construction navale.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2014-2015 Dépenses réelles 2015-2016 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (dépenses réelles en 2016-2017 moins dépenses prévues en 2016-2017)
Subventions
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Contributions
Contributions pour appuyer la gestion des terres et le développement économique 37 282 246 35 474 312 36 450 000 43 657 735 43 657 735 7 207 735
Total des contributions 37 282 246 35 474 312 36 450 000 43 657 735 43 657 735 7 207 735
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total des paiements de transfert 37 282 246 35 474 312 36 450 000 43 657 735 43 657 735 7 207 735
Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Commentaires sur les écarts : La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles en 2016-2017 reflète principalement le financement additionnel fourni par le Budget supplémentaire des dépenses pour soutenir le développement économique de la nation métisse (budget de 2016).

Paiements de transfert pour le Développement économique des communautés

Date de mise en œuvre/date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiements de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau des Renseignements sur la planification ci-dessous.

Résultat stratégique : Participation entière des personnes et des collectivités des Premières Nations, des Métis, des Indiens non inscrits et des Inuits à l'économie

Description : Ce programme fait la promotion des conditions qui contribueront à améliorer le développement économique des collectivités et la prospérité des peuples autochtones. Le Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones et sa vision intitulée « Améliorer la valeur des actifs autochtones » orientent ce programme, qui fait la promotion d'une autosuffisance et d'une participation accrues aux circuits économiques ainsi que du bien-être communautaire. Pour ce faire, les institutions et les Premières Nations bénéficient d'un soutien pour la gestion des terres et de l'environnement de même que pour leur développement économique.

Contributions remboursables : Les contributions versées dans le cadre de ce programme peuvent être remboursables avec condition. Pour obtenir plus d'information, consultez les modalités des contributions pour appuyer la gestion des terres et le développement économique.

Résultats atteints : Veuillez consulter la section Résultats : ce que nous avons accompli du Rapport sur les résultats ministériels de 2016-2017.

Audits achevés ou prévus : Une évaluation des programmes de développement économique prévue en 2016-2017 a été reportée en 2017-2018.

Évaluations achevées ou prévues : Une évaluation du Programme des sites contaminés dans les réserves (Sud du 60e parallèle) a été achevée en juin 2016. Une évaluation de la composante Investissements dans les possibilités économiques du programme de Développement économique des communautés est prévue pour 2019-2020.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : En 2016-2017, le Ministère a utilisé divers mécanismes pour maintenir le dialogue avec les bénéficiaires et contrôler la conformité avec les conditions du Programme (p. ex. présence à des événements, appels téléphoniques, courriels, examens de rapports, réunions à l'administration centrale ou dans la localité du bénéficiaire, lorsque possible). À l'automne/à l'hiver 2016-2017, une série de discussions préalables à la participation ont été tenues avec des associations régionales de gestion des terres pour orienter et éclairer la participation future au Programme de gestion de l'environnement et des terres de réserve.

AANC a collaboré avec des intervenants clés comme les conseils consultatifs des terres et le Centre de ressources du Conseil consultatif des terres pour aider les Premières Nations aux étapes d'élaboration et d'exploitation du Régime de gestion des terres des Premières Nations. Il a aussi collaboré avec l'Association nationale des gestionnaires des terres autochtones pour aider les Premières Nations à gérer et à administrer leurs terres, l'environnement et les ressources naturelles, conformément à la Loi sur les Indiens, en développant les capacités et en appuyant les initiatives d'arpentage et de planification de l'utilisation des terres.

En ce qui a trait au programme des sites contaminés (dans les réserves), AANC a aidé les collectivités des Premières Nations à effectuer des évaluations environnementales dans 100 sites et les activités d'assainissement dans 175 sites désignés comme prioritaires.

Enfin, AANC a versé des fonds à l'Association nationale des gestionnaires des terres autochtones pour renseigner les Premières Nations sur la politique relative aux baux commerciaux et la trousse d'outils du processus d'ajout aux réserves. Il a aussi aidé l'Assemblée des Premières Nations à achever la politique/directive sur les ajouts aux réserves et les nouvelles réserves.

AANC a encouragé le Conseil pour l'avancement des agents de développement autochtones et la Fédération canadienne des municipalités à appuyer cette initiative conjointe de planification du développement économique stratégique entre les collectivités des Premières Nations et les municipalités voisines partout au Canada.

Misant sur des demandes de propositions, AANC a continué d'aider les collectivités inuites et des Premières Nations de partout au Canada à se préparer à saisir les occasions économiques majeures, et à en tirer parti, lorsqu'elles ne peuvent y arriver par leurs propres moyens.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2014-2015 Dépenses réelles 2015-2016 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (dépenses réelles en 2016-2017 moins dépenses prévues en 2016-2017)
Subventions
Subventions aux Premières Nations pour le règlement de revendications particulières et spéciales négocié par le Canada ou imposé par le Tribunal des revendications particulières 487 201 217 145 5 000 000 3 602 214 602 214 (4 397 786)
Total des subventions 487 201 217 145 5 000 000 3 602 214 602 214 (4 397 786)
Contributions
Contributions pour appuyer la gestion des terres et le développement économique 137 696 466 143 112 089 142 483 159 168 961 489 168 961 489 26 478 330
Contributions versées aux Premières Nations pour la gestion de sites contaminés 29 434 295 22 882 344 3 287 071 50 234 091 50 234 091 46 947 020
Contributions au titre des consultations et de l'élaboration des politiques 920 906 900 000 1 283 000 1 120 000 1 120 000 (163 000)
Contributions pour appuyer la négociation et la mise en œuvre d'ententes ou d'initiatives de traités, de revendications et d'autonomie gouvernementale 41 117 0 0 0 0 0
Total des contributions 168 092 784 166 894 433 147 053 230 220 315 580 220 315 580 73 262 350
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total des paiements de transfert 168 579 985 167 111 578 152 053 230 223 917 794 220 917 794 68 864 564
Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Commentaires sur les écarts : La différence entre les dépenses réelles et les dépenses prévues reflète principalement le financement additionnel fourni par le Budget supplémentaire des dépenses pour le Régime de gestion des terres des Premières Nations et l'évaluation, la gestion et l'assainissement des sites contaminés fédéraux (Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux : Phase III et budget de 2016), ainsi que le financement fourni par des réaffectations internes pour le Programme de préparation des collectivités aux possibilités. Cette augmentation est compensée par le report des activités rattachées à la mise en œuvre des droits fonciers issus de traités en Saskatchewan. Plus particulièrement, une partie du financement a été fournie pour des paiements à la Saskatchewan Association of Rural Municipalities et à la Province de Saskatchewan à titre de compensation pour la perte de leur assiette fiscale résultant de terres cédées en vertu d'un traité. Ces fonds n'ont pas été utilisés en 2016-2017 en raison de retards dans le transfert des terres au statut de réserve; ils ont de nouveau été reportés à 2017-2018, où ils demeureront disponibles aux fins prévues.

Paiements de transfert pour les Partenariats stratégiques

Date de mise en œuvre/date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiements de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau des Renseignements sur la planification ci-dessous.

Résultat stratégique : Participation entière des personnes et des collectivités des Premières Nations, des Métis, des Indiens non inscrits et des Inuits à l'économie

Description : Ce programme soutient les activités de préparation des collectivités autochtones en vue de participer avec des partenaires à des possibilités économiques, y compris à l'Initiative sur les partenariats stratégiques (IPS), un programme horizontal novateur qui a pour objectif d'harmoniser les efforts fédéraux visant à soutenir la participation des Autochtones à des occasions complexes de développement économique, particulièrement des projets régionaux d'envergure et d'importants projets de mise en valeur des ressources. L'Initiative sur les partenariats stratégiques offre aux partenaires fédéraux un mécanisme permettant de répertorier collectivement les nouvelles possibilités, de cibler les décisions en matière d'investissement et de rationaliser les processus de demande et d'approbation dans le cadre de programmes afin d'appuyer les collectivités autochtones dès les premières étapes des possibilités de développement économique complexes et d'envergure. Ainsi, il est possible d'établir des collaborations plus étroites avec les partenaires non fédéraux, y compris les gouvernements provinciaux et territoriaux, le secteur privé et les collectivités autochtones. Le fait de combler les lacunes des programmes permet aux peuples autochtones de saisir les possibilités liées aux priorités régionales et de participer aux importants projets d'exploitation des ressources, et d'en tirer profit.

Contributions remboursables : Il existe des contributions remboursables pour ce programme. Pour plus d'information, consultez les modalités des contributions pour appuyer l'initiative sur les partenariats stratégiques pour le développement économique des Autochtones.

Résultats atteints : Veuillez consulter la section Résultats : ce que nous avons accompli du Rapport sur les résultats ministériels de 2016-2017.

Audits achevés ou prévus : Aucun audit n'a été achevé ou prévu dans ce domaine en 2016-2017.

Évaluations achevées ou prévues : Une évaluation de l'Initiative sur les partenariats stratégiques — développement énergétique de la côte Ouest est prévue pour 2017-2018.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : L'Initiative des partenariats stratégiques continue d'appuyer les activités de préparation économique qui permettent aux collectivités autochtones de participer aux possibilités de développement économique majeures. En 2016-2017, son budget de 14,4 millions de dollars a permis de financer 19 initiatives, partout au Canada, dans des domaines comme l'énergie propre, l'exploitation minière, la foresterie, les pêches, l'évaluation et la surveillance environnementale et le tourisme. Le programme a aussi réussi à obtenir 38 millions de dollars de plus en financement supplémentaire.

Sur les 19 initiatives, 13 ont été mises en œuvre par les bureaux régionaux d'AANC (en collaboration avec des ministères provinciaux et fédéraux) et six ont été mis en œuvre par d'autres partenaires fédéraux. En réponse à des recommandations à cet égard, l'initiative a aussi soutenu une participation accrue des Autochtones aux projets d'infrastructure énergétique de la côte Ouest. En collaborant avec le Bureau de gestion des grands projets Ouest, Diversification économique de l'Ouest, Environnement et Changement climatique Canada, Pêches et Océans Canada et Transports Canada, le programme a investi 15,1 millions de dollars dans des projets pour soutenir la mobilisation et la sensibilisation, la protection environnementale, les emplois et la croissance ainsi que le rétablissement de l'habitat du poisson.

AANC mobilise des partenaires et des bénéficiaires au moyen de structures de gouvernance locales qui appuient des projets de l'Initiative des partenariats stratégiques (p. ex. fosse du Labrador, Cercle de feu, projet de Voisey's Bay, initiative Aquaculture autochtone au Canada, Stratégie nationale sur le tourisme autochtone, etc.) et continue de travailler avec les ministères gouvernementaux et organismes autochtones pour évaluer les besoins et les possibilités relativement aux initiatives de développement économique majeures nouvelles et existantes. En 2016-2017, plus de 40 partenariats ont été créés ou maintenus alors que plus de 213 collectivités ont joué un rôle direct ou indirect dans le cadre des projets de l'Initiative des partenariats stratégiques.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2014-2015 Dépenses réelles 2015-2016 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (dépenses réelles en 2016-2017 moins dépenses prévues en 2016-2017)
Subventions
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Contributions
Contributions pour appuyer l'Initiative sur les partenariats stratégiques pour le développement économique des Autochtones 24 183 110 30 652 147 31 700 000 42 164 171 39 864 171 8 164 171
Total des contributions 24 183 110 30 652 147 31 700 000 42 164 171 39 864 171 8 164 171
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total des paiements de transfert 24 183 110 30 652 147 31 700 000 42 164 171 39 864 171 8 164 171
Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Commentaires sur les écarts : La différence entre les dépenses réelles et les dépenses prévues en 2016-2017 reflète principalement les ressources additionnelles réaffectées en cours d'année pour appuyer ce programme.

Paiements de transfert pour l'Infrastructure et capacité

Date de mise en œuvre/date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiements de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau des Renseignements sur la planification ci-dessous.

Résultat stratégique : Participation entière des personnes et des collectivités des Premières Nations, des Métis, des Indiens non inscrits et des Inuits à l'économie

Description : Ce programme accorde du financement et fournit une aide consultative aux collectivités des Premières Nations pour la construction, l'acquisition, l'exploitation et l'entretien des infrastructures communautaires dans les réserves. Ces infrastructures comprennent les systèmes d'approvisionnement en eau potable, les réseaux d'égout et les édifices communautaires. Le programme inclut également du soutien pour l'aide à la gestion des urgences, les projets d'énergie renouvelable, ainsi que du soutien financier et consultatif pour les réseaux d'aqueduc et d'égout, les installations d'enseignement, le logement et les autres infrastructures communautaires comme les routes et les ponts, l'électrification et les édifices communautaires (ces quatre sous-programmes sont collectivement désignés sous le nom de Programme d'immobilisations et d'entretien). En fin de compte, ce programme permet aux Premières Nations de participer pleinement à l'économie canadienne grâce à la mise en place d'infrastructures qui répondent aux normes établies et aux besoins des collectivités des Premières Nations.

Contributions remboursables : Il existe des contributions remboursables pour le Programme d'immobilisations et d'entretien, le principal programme par le truchement duquel le gouvernement du Canada finance l'infrastructure communautaire dans les réserves. Voir les modalités et conditions pour les contributions pour appuyer la construction et l'entretien des infrastructures communautaires.

Résultats atteints : Veuillez consulter la section Résultats : ce que nous avons accompli du Rapport sur les résultats ministériels de 2016-2017.

Audits achevés ou prévus : Trois vérifications ont été achevées en 2016-2017 pour ce secteur de programme : la vérification de suivi des infrastructures des réserves (mars 2017), la vérification du programme de logement dans les réserves (juin 2016) et la vérification du Programme d'aide à la gestion des urgences (janvier 2017).

Évaluations achevées ou prévues : Deux évaluations ont été achevées en 2016-2017 pour ce secteur de programme : l'évaluation du programme de logement dans les réserves (janvier 2017) et l'évaluation du Programme d'aide à la gestion des urgences (mars 2017).

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

Programme d'aide à la gestion des urgences
En 2016-2017, le Programme d'aide à la gestion des urgences a continué de négocier des ententes relatives aux services de gestion des urgences avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organismes qui représentent les Premières Nations dans le cadre de séances de négociation conjointes. Celles-ci ont mobilisé les représentants des Premières Nations de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, de l'Ontario, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse. AANC a travaillé avec ses partenaires gouvernementaux (Sécurité publique Canada, Centre des opérations du gouvernement, Santé Canada — Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits, des hauts responsables de la gestion des urgences) et ses partenaires non gouvernementaux (Croix-Rouge canadienne, Assemblée des Premières Nations, des organismes autochtones à vocation technique) pour évaluer et améliorer les principales activités et le rendement du programme et continuer de jouer un rôle actif au sein d'organes comme le Groupe de travail sur la résilience des Autochtones.

Logement et infrastructure dans les réserves
Entre mai 2016 et mars 2017, le gouvernement du Canada a animé 19 séances et une conférence téléphonique avec les chefs de l'Assemblée des Premières Nations, les Premières Nations, le Forum des politiques publiques, des universités, des experts de l'industrie afin d'élaborer une approche efficace à long terme pour le logement dans les réserves. Cet exercice s'inscrivait dans le cadre plus général de la Stratégie nationale sur le logement et un dialogue à long terme sur la réforme des programmes et des investissements dans l'infrastructure dans les réserves. Huit de ces séances ont eu lieu à Ottawa et trois ont pris la forme de tables rondes régionales (Atlantique, Saskatchewan et Alberta, Ontario et Québec). Une séance s'est tenue en Nouvelle-Écosse, trois en Ontario, deux au Manitoba, une en Alberta et deux en Colombie-Britannique. AANC a aussi assisté à la Conférence sur le logement dans le Nord avec 80 Premières Nations de l'Ontario, en plus de participer au Sommet sur l'infrastructure de la nation Nishnawbe Aski les 7 et 8 mars 2017.

En 2016-2017, les collectivités des Premières Nations ont collaboré avec les bureaux régionaux d'AANC dans le but d'élaborer des plans d'investissement dans l'infrastructure des Premières Nations à l'échelle communautaire. Les bureaux ont utilisé ces plans pour élaborer leurs propres plans régionaux, qui ont ensuite été utilisés pour établir le Plan national d'investissements en infrastructure des Premières Nations.

Résilience aux changements climatiques
En 2016-2017, le Programme d'adaptation aux changements climatiques des Premières Nations a tenu cinq ateliers régionaux afin de mobiliser les collectivités et les organisations des Premières Nations et d'amorcer un dialogue sur les priorités liées aux changements climatiques et les défis en matière d'adaptation. Il a aussi collaboré directement avec les collectivités et les organisations afin d'élaborer des projets d'évaluation de la vulnérabilité et de planification des mesures d'adaptation.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2014-2015 Dépenses réelles 2015-2016 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (dépenses réelles en 2016-2017 moins dépenses prévues en 2016-2017)
Subventions
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Contributions
Contributions pour appuyer la construction et l'entretien des infrastructures communautaires 1 102 280 976 1 123 125 932 1 091 038 543 1 701 902 169 1 701 902 169 610 863 626
Contributions pour appuyer la gestion des urgences dans le cadre des activités dans les réserves 105 299 211 111 982 318 64 977 822 117 918 260 115 686 700 50 708 878
(L) Contributions relatives à l'infrastructure des Premières Nations 26 502 251 26 730 568 28 067 096 28 067 096 28 067 096 0
Contributions pour appuyer la gestion des terres et le développement économique 0 0 0 4 645 227 4 645 227 4 645 227
Contributions versées aux Premières Nations pour la gestion de sites contaminés 0 0 0 270 564 270 564 270 564
Contributions pour promouvoir l'utilisation, le développement, la conservation et la protection sécuritaires des ressources naturelles ainsi que le développement scientifique dans le Nord 922 174 1 370 847 0 199 567 199 567 199 567
Total des contributions 1 235 004 611 1 263 209 665 1 184 083 461 1 853 002 883 1 850 771 323 666 687 862
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total des paiements de transfert 1 235 004 611 1 263 209 665 1 184 083 461 1 853 002 883 1 850 771 323 666 687 862
Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Commentaires sur les écarts : La différence entre les dépenses réelles et les dépenses prévues en 2016-2017 reflète principalement le financement additionnel fourni par le Budget supplémentaire des dépenses pour l'infrastructure des Premières Nations (budget de 2016), y compris les systèmes d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, l'infrastructure d'éducation, le logement dans les réserves, l'infrastructure communautaire, les installations culturelles et récréatives et l'infrastructure de gestion des déchets; pour rembourser les Premières Nations et les fournisseurs de service de gestion d'urgence pour les activités d'intervention et de rétablissement dans les réserves; pour l'Opération retour au foyer : assainissement et règlement relatif à l'inondation de la région d'Interlake au Manitoba et pour le Programme d'adaptation aux changements climatiques des Premières Nations (budget de 2016). Cette augmentation a été compensée par une réaffectation des fonds à d'autres priorités ministérielles.

Paiements de transfert pour la Participation des Autochtones vivant en milieu urbain

Date de mise en œuvre/date d'échéance : La Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain a pris fin le 31 mars 2017. Elle sera remplacée par les Programmes urbains pour les peuples autochtones, qui seront mis en œuvre en 2017-2018.

Type de paiements de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau des Renseignements sur la planification ci-dessous.

Résultat stratégique : Participation entière des personnes et des collectivités des Premières Nations, des Métis, des Indiens non inscrits et des Inuits à l'économie

Description : Ce programme favorise la participation à l'économie des Autochtones vivant en milieu urbain et de leurs collectivités. Il comporte deux volets : le Développement des capacités communautaires et les Partenariats urbains. Le volet Développement des capacités communautaires accorde du financement aux organismes communautaires autochtones en milieu urbain en vue d'offrir des programmes et des services conçus pour éliminer les obstacles et favoriser des partenariats novateurs. Le volet Partenariats urbains comprend une composante planification et une composante mise en œuvre. La composante planification soutient les collectivités par l'entremise d'une participation multipartite (secteur privé, municipalités, groupes autochtones) à la conception et à l'élaboration de plans stratégiques régionaux et à la détermination des priorités communautaires. Ces plans sont ensuite communiqués à l'Association nationale des centres d'amitié, qui, en retour, met en œuvre les priorités dans le cadre de projets communautaires.

Contributions remboursables : Aucune

Résultats atteints : Veuillez consulter la section Résultats : ce que nous avons accompli du Rapport sur les résultats ministériels de 2016-2017.

Audits achevés ou prévus : Une vérification du programme de la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain a été achevée en juin 2016.

Évaluations achevées ou prévues : Une évaluation de la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain a été achevée en janvier 2017.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : En 2016-2017, AANC a continué d'aider l'Association nationale des Centres d'amitié à administrer les programmes Partenariats urbains et Développement des capacités communautaires. L'Association a financé 129 organismes autochtones en milieu urbain dans le cadre du programme Développement des capacités communautaires et 192 initiatives dans le cadre du programme Partenariats urbains. Le Ministère a aussi financé 45 initiatives régionales de planification, d'établissement de partenariats et de recherche par le biais du programme Partenariats urbains.

Le budget de 2016 prévoyait que le Ministère mobilise les Premières Nations, les Inuits et les Métis afin d'examiner la Stratégie sur les Autochtones vivant en milieu urbain et de s'assurer qu'elle répond aux besoins des peuples autochtones en milieu urbain. Ce processus de mobilisation complet comprenait 21 tables rondes à la grandeur du Canada auxquelles ont participé 362 Autochtones vivant en milieu urbain, dont des intervenants et des partenaires clés, 1 299 réponses à un questionnaire en ligne, 30 présentations et deux assemblées publiques locales. Les options stratégiques pour réviser la stratégie étaient fondées sur la rétroaction et l'analyse issues du processus de mobilisation nationale de 2016, de la vérification de 2016, de l'évaluation de 2017 et d'autres sources.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2014-2015 Dépenses réelles 2015-2016 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (dépenses réelles en 2016-2017 moins dépenses prévues en 2016-2017)
Subventions
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Contributions
Contributions à l'appui de la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain 47 494 745 48 999 433 27 313 051 47 798 334 47 798 334 20 485 283
Total des contributions 47 494 745 48 999 433 27 313 051 47 798 334 47 798 334 20 485 283
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total des paiements de transfert 47 494 745 48 999 433 27 313 051 47 798 334 47 798 334 20 485 283
Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Commentaires sur les écarts : La différence entre les dépenses réelles et les dépenses prévues en 2016-2017 reflète principalement le financement additionnel fourni par le Budget supplémentaire des dépenses pour renouveler la Stratégie sur les Autochtones vivant en milieu urbain (budget de 2016).

Paiements de transfert pour la Gouvernance et gens du Nord

Date de mise en œuvre/date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiements de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau des Renseignements sur la planification ci-dessous.

Résultat stratégique : Autonomie, prospérité et bien-être des gens et des collectivités du Nord

Description : Ce programme renforce les collectivités et les gens du Nord par l'entremise des moyens suivants : le transfert aux gouvernements territoriaux de responsabilités à l'égard des terres et des ressources naturelles; la promotion de relations intergouvernementales efficaces avec les gouvernements territoriaux et inuits; la collaboration avec les organismes inuits et le soutien apporté aux commissaires des territoires; la subvention des coûts des aliments nutritifs périssables et des autres biens essentiels dans les collectivités isolées du Nord; le versement de subventions pour les services hospitaliers et médicaux au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest; le travail avec les collectivités du Nord en vue de cerner les risques et les défis que posent les changements climatiques; et la promotion des intérêts canadiens et du Nord dans le cadre de forums circumpolaires comme le Conseil de l'Arctique, un organisme international. Les Canadiens et les résidents du Nord bénéficieront du fait que les gouvernements territoriaux en viendront à exercer davantage de contrôle sur leurs propres affaires.

Contributions remboursables : Aucune

Résultats atteints : Veuillez consulter la section Résultats : ce que nous avons accompli du Rapport sur les résultats ministériels de 2016-2017.

Audits achevés ou prévus : Aucun audit n'a été achevé ou prévu dans ce domaine en 2016-2017.

Évaluations achevées ou prévues : Deux évaluations ont été achevées en 2016-2017 dans ce secteur de programme : une évaluation des subventions versées au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et au gouvernement du Nunavut pour les services de santé dispensés aux Indiens et aux Inuits (Évaluation des services hospitaliers et médicaux dans le Nord, mars 2017) et Évaluation de la gouvernance du Nord — Soutien aux relations territoriales et aux organisations nordiques (septembre 2016). L'évaluation de Nutrition Nord devrait être achevée en 2017-2018.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

Contribution à Nutrition Nord Canada
De mai à décembre 2016, le Ministère a entrepris un processus de consultation publique afin de demander aux résidents du Nord, aux organismes autochtones et à d'autres partenaires comment il peut améliorer le programme pour répondre aux besoins des résidents du Nord tout en demeurant durable. Ce processus comprenait des visites communautaires, des entrevues avec des intervenants, un questionnaire et des commentaires soumis par écrit. Les principales constatations ont été colligées dans le rapport « Ce que nous avons entendu » qui a été publié sur le site Web du programme.

Adaptation aux changements climatiques et énergie propre
De septembre 2016 à mars 2017, dans les cinq régions nordiques, AANC a accueilli, accueilli conjointement et appuyé des ateliers et des événements afin d'examiner les possibilités et les défis liés à l'énergie propre, et d'accueillir des téléconférences visant à échanger de l'information et à faire le suivi des progrès. Un groupe de travail à intervenants multiples sera mis sur pied pour compiler des renseignements pertinents et valables pour les intervenants. En 2016-2017, AANC a consulté directement les intervenants pour sélectionner les projets destinés à recevoir du financement qui ont été reconnus par les gouvernements territoriaux pour leur travail avec les collectivités, les services d'utilité publique et les organisations (au Nunavik et au Nunatsiavut, le programme est déployé par l'entremise d'organisations inuites et d'administrations régionales). Les projets communautaires admis aux étapes subséquentes de planification ou de construction ont contribué à soutenir et à maintenir les anciens programmes ou projets lorsque les collectivités avaient soumis des lettres d'intérêt en ce sens. Conformément à la visée du programme Se préparer aux changements climatiques dans le Nord et à un engagement envers le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, AANC est responsable de l'élaboration d'une stratégie sur l'adaptation dans le Nord. D'octobre 2016 jusqu'à mars 2017, AANC a accueilli conjointement ou soutenu des séances de consultation régionale dans les trois territoires, au Nunavik et au Nunatsiavut, afin d'élaborer cette stratégie et de concevoir le programme. Au cours de ces séances, le Ministère a demandé aux collectivités et aux organismes du Nord quelles étaient leurs priorités en matière d'adaptation aux changements climatiques et les façons d'améliorer la coordination entre les intervenants dans le Nord. AANC a aussi organisé des discussions avec des organisations dans chaque région du Nord pour améliorer la capacité locale et établir une structure de gouvernance qui permettra de cerner les priorités régionales, d'élaborer des propositions et de mettre en œuvre des projets.

Subvention pour le transfert des responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest
Au cours de 2016-2017, AANC a poursuivi son processus de mobilisation continue régulier avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et les parties autochtones à l'Entente définitive sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest. AANC a rempli son obligation de fournir un financement continu aux Autochtones en vertu de l'Entente définitive sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest. Les ententes de financement ont été achevées à l'été 2016. Les fonds distribués aideront les parties autochtones à jouer un rôle, avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, en matière de gestion des terres et des ressources après le transfert des responsabilités. Pendant tout l'exercice, Finances Canada a géré le financement versé sur une base continue au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest au moyen de la formule de financement des territoires.

Subvention pour les services hospitaliers et médicaux
AANC a continué de consulter le gouvernement du Nunavut et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest sur une base régulière. Au printemps 2016, AANC a signé des ententes annuelles de subvention avec le gouvernement du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest pour rembourser à chaque gouvernement territorial une partie des frais engagés pour fournir les services hospitaliers et médicaux aux résidents autochtones et inuits pendant la durée de l'exercice.

Subvention pour les négociations avec le Nunavut
Au cours de l'exercice 2016-2017, AANC a repris ses négociations avec le gouvernement du Nunavut et le Nunavut Tunngavik Incorporated afin d'établir une entente de principe pour le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources. En février 2017, AANC a signé une entente avec Nunavut Tunngavik Incorporated qui prévoit le financement de la moitié des coûts rattachés à la participation aux négociations de l'entente de principe pour le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources du Nunavut qui ont eu lieu au cours de l'exercice 2016-2017.

Contribution au développement des capacités du Nunavut
Pendant tout l'exercice 2016-2017, AANC a poursuivi ses négociations continues avec le gouvernement du Nunavut relativement aux systèmes de gestion financière du gouvernement. À l'été 2016, il a conclu une autre entente de financement avec le gouvernement du Nunavut pour aider le territoire à mener à bien certaines activités nécessaires pour améliorer sa capacité de gestion financière.

Mobilisation/consultation au sujet de modifications de la Loi sur le Nunavut
En février et mars 2017, AANC a amorcé des consultations auprès de 12 intervenants (des groupes autochtones et le gouvernement territorial) sur l'apport d'éventuelles modifications à la Loi sur le Nunavut afin d'inclure la chasse à des fins de subsistance par les Autochtones. Aucun financement n'a été sollicité ni transféré pour la tenue de ces consultations.

De concert avec l'organisation inuite nationale (Inuit Tapiriit Kanatami), le gouvernement du Nunavut et d'autres ministères fédéraux, AANC a continué d'être le modèle à suivre par rapport aux revendications territoriales des Inuits et aux travaux du groupe de travail à intervenants multiples sur les proches décédés de la tuberculose. Ces travaux incluaient des activités de sensibilisation, l'élaboration de politiques et la détermination des priorités en recherche, etc.

En collaboration avec la société Makivik, le gouvernement du Québec et la Société canadienne d'hypothèques et de logement, AANC a aussi dirigé un groupe de travail sur les problèmes de logement au Nunavik.

Dans un geste de réconciliation, AANC a joué un rôle clé pour transférer la marque de commerce de l'étiquette L'Igloo à la Fondation de l'art inuit.

AANC est signataire d'un accord de financement avec l'Inuit Tapiriit Kanatami et a élaboré un outil d'évaluation général propre aux Inuits qui prend en compte les réalités relatives à la gouvernance des Inuits. Il se réunit également sur une base régulière avec des partenaires inuits pour examiner les propositions qui concernent les principales politiques, les principaux budgets et les cycles d'établissement de rapports.

Le Forum intergouvernemental du Yukon s'est tenu le 16 mars 2017.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2014-2015 Dépenses réelles 2015-2016 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (dépenses réelles en 2016-2017 moins dépenses prévues en 2016-2017)
Subventions
Subventions au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et au gouvernement du Nunavut pour les services de santé dispensés aux Indiens et aux Inuits 52 256 000 53 301 000 54 367 000 54 367 000 54 367 000 0
Subventions pour l'évolution politique des territoires, particulièrement en ce qui concerne le transfert des responsabilités 8 632 697 7 356 558 8 250 036 7 691 938 7 691 938 (558 098)
(L) Rentes versées aux Indiens — Paiements en vertu de traités 0 5 000 0 0 0 0
Total des subventions 60 888 697 60 662 558 62 617 036 62 058 938 62 058 938 (558 098)
Contributions
Contributions pour appuyer l'accès aux aliments sains dans les collectivités isolées du Nord 65 499 766 68 498 325 53 930 000 72 981 181 71 871 143 17 941 143
Contributions pour promouvoir l'utilisation, le développement, la conservation et la protection sécuritaires des ressources naturelles ainsi que le développement scientifique dans le Nord 2 189 362 2 559 000 1 143 246 5 593 403 5 593 403 4 450 157
Contributions pour promouvoir le développement social et politique dans le Nord et pour les résidents du NordNote de bas de page 1 3 250 431 2 838 850 857 111 3 919 441 3 919 441 3 062 330
Contributions pour appuyer la construction et l'entretien des infrastructures communautaires 1 560 638 1 385 225 0 0 0 0
Total des contributions 72 500 197 75 281 400 55 930 357 82 494 025 81 383 987 25 453 630
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total des paiements de transfert 133 388 894 135 943 958 118 547 393 144 552 963 143 442 925 24 895 532
Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Commentaires sur les écarts : La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles en 2016-2017 reflète principalement le financement additionnel fourni par le Budget supplémentaire des dépenses pour élargir le programme Nutrition Nord Canada à l'appui de l'ensemble des collectivités nordiques isolées (budget de 2014 et budget de 2016); pour l'Approche responsable pour le développement énergétique des collectivités du Nord (budget de 2016) et pour le programme Se préparer aux changements climatiques dans le Nord et le Programme d'adaptation aux changements climatiques des Premières Nations (budget de 2016). Ces augmentations ont été compensées par une réaffectation des fonds à d'autres priorités du Ministère.

Paiements de transfert pour la Science et technologies du Nord

Date de mise en œuvre/date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiements de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau des Renseignements sur la planification ci-dessous.

Résultat stratégique : Autonomie, prospérité et bien-être des gens et des collectivités du Nord

Description : Ce programme soutient la recherche scientifique et la technologie dans le Nord par l'entremise de programmes et d'infrastructures afin de veiller à ce que les politiques nationales et internationales sur les principaux enjeux du Nord soient mieux éclairées grâce à une base de connaissances scientifiques. Ce programme met l'accent sur : la recherche et la surveillance des contaminants et de leurs incidences sur l'écosystème et la santé humaine par l'entremise du Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord; l'évaluation, la gestion et la diffusion des données et des résultats scientifiques et la transmission d'une expertise afin d'aider à éclairer l'élaboration de politiques publiques et de contrôles internationaux sur certains contaminants; et le soutien de la construction de la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique. Les résidents du Nord et l'ensemble des Canadiens tireront avantage d'une base de connaissances qui appuie la santé et le développement durable, ainsi que le positionnement du Canada en tant que chef de file international dans le domaine des sciences et des technologies de l'Arctique.

Contributions remboursables : Aucune

Résultats atteints : Veuillez consulter la section Résultats : ce que nous avons accompli du Rapport sur les résultats ministériels de 2016-2017.

Audits achevés ou prévus : Aucun audit n'a été achevé ou prévu dans ce domaine en 2016-2017.

Évaluations achevées ou prévues : Aucun travail d'évaluation n'a été achevé dans ce secteur de programme en 2016-2017. Une évaluation du programme de Science et technologies est prévue pour 2019-2020.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : En 2016-2017, le Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord a mobilisé les bénéficiaires potentiels dans le cadre d'un processus annuel de demande de propositions reflétant ses objectifs stratégiques. Afin de suivre le progrès et de garantir la conformité aux conditions du financement, le Programme a examiné les rapports de projet de mi-année et finaux des bénéficiaires et a inclus les résultats finaux dans son rapport annuel sommaire de la recherche.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2014-2015 Dépenses réelles 2015-2016 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (dépenses réelles en 2016-2017 moins dépenses prévues en 2016-2017)
Subventions
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Contributions
Contributions pour promouvoir l'utilisation, le développement, la conservation et la protection sécuritaires des ressources naturelles ainsi que le développement scientifique dans le Nord 3 140 760 3 145 365 3 800 945 3 286 864 3 286 864 (514 081)
Contributions pour appuyer la construction et l'entretien des infrastructures communautaires 0 0 0 520 520 520 520 520 520
Contributions pour promouvoir le développement social et politique dans le Nord et pour les résidents du NordNote de bas de page 1 Sans objet Sans objet 0 180 000 180 000 180 000
Contribution au titre de services de consultation fournis aux Inuits dans le SudNote de bas de page 6 187 000 452 000 72 083 Sans objet Sans objet (72 083)
Contributions afin d'appuyer l'avancement de la science et de la technologie dans le Nord 2 396 736 2 414 758 0 0 0 0
Total des contributions 5 724 496 6 012 123 3 873 028 3 987 384 3 987 384 114 356
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total des paiements de transfert 5 724 496 6 012 123 3 873 028 3 987 384 3 987 384 114 356
Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Commentaires sur les écarts : L'écart est insignifiant.

Paiements de transfert pour la Gestion des terres, des ressources et de l'environnement du Nord

Date de mise en œuvre/date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiements de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau des Renseignements sur la planification ci-dessous.

Résultat stratégique : Autonomie, prospérité et bien-être des gens et des collectivités du Nord

Description : Ce programme met l'accent sur la gestion, le développement durable et la surveillance réglementaire des terres, des eaux, des ressources naturelles et de l'environnement du Nord, sur l'exercice du rôle qui incombe au Ministère à titre de gestionnaire des ressources naturelles du gouvernement du Canada au Nunavut et dans les zones extracôtières du Nord ainsi que sur les responsabilités résiduelles du Ministère à la suite du transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest et au Yukon. Ce programme comprend : la gestion de la mise en valeur des ressources pétrolières et gazières; le soutien de la gestion durable de l'exploration et de la mise en valeur actives des ressources minérales; le soutien de la saine gestion des sites contaminés et des quelques étendues de terre et d'eau toujours gérées par AANC dans le Nord; l'achèvement du plan d'aménagement du territoire, y compris des zones destinées à la conservation, à la mise en valeur et à d'autres usages. Les résidents du Nord et les Canadiens profiteront des possibilités économiques et du développement durable.

Contributions remboursables : Aucune

Résultats atteints : Veuillez consulter la section Résultats : ce que nous avons accompli du Rapport sur les résultats ministériels de 2016-2017.

Audits achevés ou prévus : Aucun audit n'a été achevé ou prévu dans ce domaine en 2016-2017.

Évaluations achevées ou prévues : Une évaluation du programme de Gestion des terres, des ressources et de l'environnement du Nord a été achevée en mai 2017. Une évaluation du Programme des sites contaminés est prévue pour 2019-2020.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le Programme des sites contaminés du Nord mobilise activement les collectivités nordiques et autochtones afin d'incorporer les préoccupations communautaires aux activités de planification et d'assainissement des sites contaminés dans les trois territoires. Il verse aussi du financement au gouvernement du Yukon pour l'aider à protéger la santé et la sécurité humaine dans les sites miniers abandonnés comme ceux de Faro, Clinton Creek, Mount Nansen, Venus Tailings, Arctic Gold et Silver.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2014-2015 Dépenses réelles 2015-2016 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (dépenses réelles en 2016-2017 moins dépenses prévues en 2016-2017)
Subventions
Subventions pour l'évolution politique des territoires, particulièrement en ce qui concerne le transfert des responsabilités 0 0 0 466 750 466 750 466 750
Total des subventions 0 0 0 466 750 466 750 466 750
Contributions
Paiements de transfert au gouvernement du Yukon pour la préservation et l'entretien, l'assainissement et la gestion de la fermeture des sites contaminés au Yukon 51 251 987 42 852 121 0 43 631 877 32 131 877 32 131 877
Contributions pour promouvoir l'utilisation, le développement, la conservation et la protection sécuritaires des ressources naturelles ainsi que le développement scientifique dans le Nord 8 390 728 4 302 973 11 226 729 9 320 473 9 320 473 (1 906 256)
Paiements de transfert au gouvernement du Yukon pour la restauration de la fosse de bitume de Marwell dans le cadre du Programme des sites contaminés 90 600 1 717 900 1 979 970 1 980 100 1 980 100 130
Total des contributions 59 733 315 48 872 994 13 206 699 54 932 450 43 432 450 30 225 751
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total des paiements de transfert 59 733 315 48 872 994 13 206 699 55 399 200 43 899 200 30 692 501
Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Commentaires sur les écarts : La différence entre les dépenses réelles et les dépenses prévues en 2016-2017 reflète principalement le financement additionnel fourni par le Budget supplémentaire des dépenses pour le Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux : Phase III et pour les études environnementales régionales dans l'Arctique (budget de 2016). Cette augmentation est partiellement compensée par le report des activités rattachées au Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux. Le financement associé a été reporté aux années subséquentes où il restera disponible aux fins prévues. La différence reflète aussi la réaffectation des fonds à d'autres priorités du Ministère.

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