Éliminer les iniquités connues fondées sur le sexe relativement à l’inscription au Registre des Indiens

Apprenez-en plus sur les mesures que le gouvernement du Canada prend pour garantir l'égalité entre les sexes relativement à l'inscription au Registre des Indiens.

Le 12 décembre 2017, le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général), a reçu la sanction royale, et certaines parties du projet de loi sont entrées en vigueur le 22 décembre 2017. Cela signifie qu'on étendra immédiatement l'admissibilité au statut d'Indien aux personnes touchées par les iniquités concernant la différence de traitement des cousins, des frères et sœurs ou des mineurs qui ont été omis des anciens registres. D'autres modifications législatives entreront en vigueur à une date ultérieure, une fois que les consultations portant sur la meilleure façon de mettre en place ces changements seront terminées. Ces modifications additionnelles auront pour effet d'étendre l'admissibilité au statut d'Indien, en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur les Indiens, aux descendants de femmes ayant été retirées des listes de bandes ou considérées comme non-Indiennes en raison d'un mariage avec un non-Indien, et ce, aussi loin qu'en 1869.

Si vous souhaitez présenter une demande d'inscription au Registre des Indiens en vertu du projet de loi S-3, visitez : Présentez-vous une demande en raison des changements à la Loi sur les Indiens survenus en 2017?

À l'été 2017, le Gouvernement du Canada a retenu les services de Stewart Clatworthy afin qu'il produise une estimation démographique du nombre de personnes qui pourraient devenir admissibles au statut d'Indien. Consultez le rapport complet : Évaluation des répercussions démographiques de certaines modifications hypothétiques de l'article 6 de la Loi sur les Indiens.

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Quelle est la décision dans l'affaire Descheneaux?

Le 3 août 2015, la Cour supérieure du Québec a annoncé sa décision relativement à l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général). La cour a conclu que plusieurs alinéas et un paragraphe traitant de l'inscription au Registre des Indiens (statut) à l'article 6 de la Loi sur les Indiens portaient atteinte de manière injustifiée aux droits à l'égalité prévus par la Charte canadienne des droits et libertés (Charte). Ces alinéas et ce paragraphe perpétuent une différence de traitement entre les Indiennes et les Indiens, et leurs descendants, dans l’inscription à titre d’Indien.

La cour a déclaré ces dispositions inopérantes, mais a suspendu la prise d'effet de sa décision pour une période de 18 mois, jusqu'au 3 février 2017, afin de permettre au parlement d'apporter les modifications nécessaires à la loi. Cette période a ensuite été prolongée jusqu’au 22 décembre 2017.

Quelles questions relatives à la Loi sur les Indiens ont été soulevées dans l'affaire Descheneaux?

Dans l'affaire Descheneaux, il est question de deux cas précis d'iniquités fondées sur le sexe relativement à l'inscription au Registre des Indiens qui ont une incidence sur :

La question des « cousins » concerne une différence de traitement quant à la façon dont le statut d'Indien est accordé et transmis aux cousins germains d'une même famille. Cette différence repose sur le sexe de leurs grands-parents indiens, si la grand-mère était mariée à un non Indien avant 1985. Il en découle une capacité différente d'obtention et de transmission du statut entre les lignées maternelles et paternelles.

La question des « frères et sœurs » concerne une différence de traitement quant à la capacité de transmettre le statut d'Indien entre les enfants de sexe masculin et féminin nés hors mariage entre 1951 et 1985, années où des modifications ont été apportées à la Loi sur les Indiens. Dans une telle situation, les femmes Indiennes ne peuvent pas transmettre le statut à leurs descendants, à moins que le père de ceux-ci soit un Indien inscrit, tandis que dans des circonstances similaires, les hommes Indiens peuvent transmettre le statut à leurs enfants, même si l'autre parent n'est pas un Indien inscrit.

La décision rendue dans l'affaire Descheneaux met en lumière les iniquités résiduelles fondées sur le sexe relativement à l'inscription au Registre des Indiens qui ont continué de s'appliquer à la suite des changements globaux à l'inscription des Indiens et à l'appartenance à la bande apportées par le projet de loi C-31 en vertu de la Loi sur les Indiens en 1985.

Certaines de ces iniquités n'ont pas été pleinement corrigées en 2011 avec l'adoption de la  Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens (projet de loi C-3).

Quelle est la réponse du gouvernement du Canada à la décision rendue dans l'affaire Descheneaux?

Le 28 juillet 2016, en réponse à la décision rendue dans l’affaire Descheneaux, le gouvernement du Canada a entamé un processus de collaboration avec les Premières Nations et d'autres groupes autochtones pour discuter des changements législatifs proposés aux dispositions de la Loi sur les Indiens en matière d'inscription. Des séances de mobilisation ont été organisées partout au Canada, en collaboration avec les organisations de Premières Nations signataires de traités et de nations autochtones, ainsi qu'avec les organisations régionales et nationales représentant les intérêts des Premières Nations, y compris les femmes des Premières Nations, les Métis et les Indiens non inscrits. Des modifications législatives à la Loi sur les Indiens ont été rédigées en vue de régler les iniquités connues fondées sur le sexe dans l'inscription des Indiens afin de donner suite à la décision Descheneaux par le biais du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général).

Le gouvernement du Canada reconnaît que les iniquités fondées sur le sexe relatives au statut d’Indien figurent parmi de nombreuses questions ayant trait à l’inscription des Indiens et à l’appartenance aux bandes en vertu de la Loi sur les Indiens qui préoccupent les Premières Nations et les autres groupes autochtones.

Certaines de ces questions mettent en jeu des distinctions en matière d’inscription des Indiens fondées sur la situation familiale, l’ascendance ou la date de naissance, et renvoient à des enjeux tels que l’adoption, l’exclusion relative à la date limite de 1951, la règle d’inadmissibilité de la seconde génération, la paternité inconnue ou non déclarée et la désinscription volontaire. D’autres soulèvent des enjeux politiques plus vastes, comme le rôle que continue de jouer le Canada dans la détermination du statut d’Indien et de l’appartenance à une bande. De tels enjeux sont complexes. Certains sont même subjectifs puisqu’ils se rapportent à la culture et à l’ethnicité, ainsi qu’à la recherche d’un juste équilibre entre les droits individuels et collectifs. Les personnes et collectivités concernées ont des opinions variées, voire contradictoires, quant à la manière d’aborder ces questions.

Conformément à son engagement à l’égard de la réconciliation et de l’établissement d’une relation renouvelée, de nation à nation, avec les peuples autochtones, le gouvernement n’agira pas unilatéralement en adoptant des changements législatifs visant des questions connexes plus vastes et complexes. Ces questions devraient faire partie d’un processus de collaboration visant à examiner des questions plus larges liées à l’inscription des Indiens, l’appartenance aux bandes et à la citoyenneté des Premières Nations, en vue d’une réforme législative future.

La conception conjointe de ces consultations, en partenariat avec les Premières Nations et d’autres groupes et personnes autochtones, a débuté le 31 octobre 2017. Ces discussions préliminaires constituent une belle occasion de déterminer la nature et la portée du travail à effectuer et des discussions à tenir, les questions à aborder dans le cadre de ce processus et les types d’activités qui seront entreprises par les participants.

Le processus de collaboration axé sur l’examen des questions liées à l’inscription des Indiens, à l’appartenance aux bandes et à la citoyenneté des Premières Nations sera lancé au début de l’année 2018 et se terminera de 12 à 18 mois plus tard.

Qu'est-ce que le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général)?

Le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens relativement à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général) a été déposé en réponse directe à la décision rendue dans l’affaire Descheneaux. Les modifications législatives proposées dans le projet de loi élimineront les iniquités connues fondées sur le sexe dans l'inscription des Indiens, telles qu'identifiées par la cour dans l'affaire Descheneaux, ainsi que d'autres iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription.

Le projet de loi S-3 règle les iniquités fondées sur le sexe dans les dispositions de la Loi sur les Indiens en matière d’inscription dans les situations suivantes :

Le projet de loi S-3 prévoit également que la ministre des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord doit rendre compte au Parlement du processus de collaboration sur les questions liées à l’inscription des Indiens, à l’appartenance aux bandes et à la citoyenneté des Premières Nations, ainsi que sur la mise en œuvre du projet de loi.

La ministre doit rendre compte au Parlement :

Le projet de loi comprend également des dispositions visant la suppression de la date limite de 1951 relativement aux cousins. Cette modification législative entrera en vigueur à une date ultérieure, une fois que les consultations auprès des Premières Nations seront terminées. Une fois qu’elle sera en vigueur, tous les descendants nés avant le 17 avril 1985 (ou d’un mariage antérieur à cette date) de femmes dont le nom a été retiré des listes de bandes ou non considérées comme Indiennes en raison de leur mariage à un non-Indien auront droit au statut 6(1). Cela inclura les circonstances d’avant 1951 et en fait, viendra régler les iniquités qui remontent à l’Acte pourvoyant à l’émancipation graduelle de 1869.

Le projet de loi S-3, à l’exception des dispositions relatives à la suppression de la date limite de 1951, est entré en vigueur le 22 décembre 2017.

Quelles sont les prochaines étapes?

Le gouvernement du Canada est déterminé à éliminer les iniquités connues fondées sur le sexe en matière d'inscription des Indiens et à aller de l’avant avec le processus de collaboration sur les questions liées à l’inscription des Indiens, à l’appartenance aux bandes et à la citoyenneté des Premières Nations en vue d’une réforme éventuelle. Le processus de collaboration, annoncé le 31 octobre 2017, a débuté par l’étape de conception qui nous permettra de travailler en partenariat avec les Premières Nations et d’autres groupes autochtones, en vue de concevoir ensemble un processus de consultations exhaustives. L’étape de conception devrait durer jusqu’en février 2018.

Une fois cette étape terminée et au cours de l’année 2018, des consultations exhaustives seront menées relativement à l’inscription des Indiens, à l’appartenance aux bandes et à la citoyenneté des Premières Nations.

Pour toute question ou commentaire sur les activités menées par le gouvernement du Canada en vue d’éliminer les iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription des Indiens, communiquez avec : aadnc.fncitizenship-citoyennetepn.aandc@canada.ca

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