Lignes directrices : Fonds pour le développement des capacités en matière de logement dans les réserves

Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) cherche à appuyer les collectivités des Premières Nations qui souhaitent améliorer leur capacité de supervision et de gestion de logement dans les réserves.

Paramètres

  1. Il s'agit d'un financement non renouvelable et disponible uniquement pour 2016-2018.
  2. Le Fonds pour le développement des capacités comprend les deux classes de bénéficiaires admissibles suivantes :
    1. Bénéficiaires de Premières Nations, par exemple les gouvernements des Premières Nations/Innus/Inuits; les bandes ou les établissements (terres, réserves, fiducies); conseils de district/conseils des chefs et conseils tribaux.
    2. Organismes de Premières Nations, comme des sociétés, des institutions, des entreprises (dont l'actionnaire majoritaire est Première Nation, Innu/Inuit) et des partenariats (p. ex. public-privé).
  3. Veuillez noter que les organisations représentatives autochtones (ORA) sont des bénéficiaires admissibles.
  4. Le projet est admissible selon les catégories d'investissement décrites ci-dessous.
  5. Le projet est classé selon le pointage de la grille d'évaluation du Fonds pour le développement des capacités du logement dans les réserves.

Catégories d'investissement admissibles

1 Outils de gouvernance du logement
Un bénéficiaire admissible peut faire une demande de financement pour les activités de gouvernance du logement suivantes :

Montant maximal admissible : 100 000 $ (pour l'ensemble des activités de gouvernance de logement)

Les dépenses admissibles comprennent : consultations auprès de la collectivité, les frais de consultation ou juridiques, les frais de planificateur de la collectivité, le soutien de la gestion de projet (frais et équipement – 15% pour les frais d'administration selon l'entente de financement).

2. Gestion du logement
Un bénéficiaire admissible peut faire une demande de financement pour les activités de gestion du logement suivantes :

Montant maximal admissible : 100 000 $ (pour l'ensemble des activités de gestion de logement)

Les dépenses admissibles comprennent : Frais de consultant/formation : y compris les frais de programme de formation itinérante, le soutien à la gestion de projet (frais et équipement). Un montant maximal de 15 000 $ est admissible pour les coûts de logiciels.

3. Entretien du logement
Un bénéficiaire admissible peut faire une demande de financement pour les activités d'entretien de logement suivantes :

Montant maximal admissible : 30 000 $

Les dépenses admissibles comprennent : frais de consultant et de formation, soutien à la gestion de projet (frais et équipement).

Grille d'évaluation : Fonds pour le développement des capacités en matière de logement dans les réserves

Critères Points accordés
La ou les Premières Nations couvriront la part suivante du total des coûts :
__ 0-5% = 20 points
__ 6-10% = 35 points
__ 11-15% = 50 points
__ 16-20% = 65 points
__ 21-25% + = 80 points
__ 26% et + = 100 points
  
Livrables
__ Le formulaire d'identification des besoins comprend une liste claire des livrables avec des descriptions et des échéances détaillées = 300 points
__ Le formulaire d'identification des besoins comprend une liste de livrables, mais les descriptions et les échéances sont vagues ou absentes = 150 points
__ Aucun livrable clairement décrit = 0 point (ÉCHEC automatique) 		 
Dans quelle mesure le formulaire d'identification des besoins satisfait-il le besoin global de la collectivité?
De 0 à 300 points

Il s'agit de l'évaluation des examinateurs d'AANC du besoin de logement global du demandeur. Cela leur permet de fournir d'autres renseignements et connaissances pour vérifier les références avec la SCHL relativement à leurs projets. 		 
Total des points attribués : ________ (700 points maximum)
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