Que faire en cas de rejet de votre demande?

Apprenez comment contester la décision du registraire des Indiens à l’égard de votre demande d’inscription.

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Qui peut présenter une protestation?

Lorsqu'une personne demande le statut d'Indien, il revient au registraire des Indiens :

En vertu de l'article 14.2 de la Loi sur les Indiens, une protestation peut être présentée lorsque le registraire des Indiens :

Si la décision du registraire porte sur le registre des Indiens, la protestation ne peut venir que de la personne directement touchée ou de son représentant autorisé. Le représentant autorisé peut être, entre autres :

Si la décision du registraire porte sur une liste de bande tenue à AANC en vertu de l'article 11 de la Loi sur les Indiens, la protestation peut être présentée par :

Comment présenter une protestation?

Lorsque le registraire des Indiens a pris une décision au sujet d'une demande d'inscription au registre des Indiens, la personne directement touchée ou son représentant autorisé peut la contester.

La protestation doit :

Toute information fournie au registraire des Indiens pour contester une décision est confidentielle et est soustraite à la divulgation en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Où présenter une protestation?

Une protestation doit être présentée par écrit au registraire des Indiens :

Unité des protestations
Affaires autochtones et du Nord Canada
10, rue Wellington
Gatineau QC  K1A 0H4

Si vous avez des questions, communiquez avec le Centre des demandes de renseignements d'AANC.

Que fera le registraire de la protestation?

Le registraire des Indiens examinera la protestation, ainsi que le dossier original et toute nouvelle information qui a été fournie, pour en déterminer la validité.

Si le registraire détermine que la protestation est valide, le bureau du registraire avisera la personne directement touchée ou son représentant autorisé ou le conseil de bande, selon la nature de la protestation, qu'une enquête aura lieu et qu'une décision sera prise en fonction des résultats de l'enquête.

Une fois que le registraire rend une décision sur la protestation, le bureau du registraire en informera par écrit.

Les décisions que rend le registraire au sujet des protestations sont définitives et sans appel, mais si vous n'êtes pas d'accord avec une décision définitive sur une protestation, vous pouvez en appeler devant un tribunal conformément à l'article 14.3 de la Loi sur les Indiens dans les six mois suivant la décision du registraire.

Selon la Loi sur les Indiens, le tribunal peut :

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