Vous demandez le statut d’Indien?

Vérifiez si vous êtes admissible au statut d'Indien selon la définition de la Loi sur les Indiens et prenez connaissance de la marche à suivre pour présenter une demande.

Sur cette page

Êtes-vous admissible?

En général

L’admissibilité au statut d'Indien en vertu de la Loi sur les Indiens est fondée sur le degré de descendance d'ancêtres qui étaient inscrits ou avaient droit de l'être.

Pour aider à établir votre admissibilité, posez-vous les questions suivantes :

  • L'un ou l'autre de mes parents ou les deux ont-ils le statut d'Indien?
  • Un de mes grands-parents a-t-il le statut d'Indien?
  • Quelqu'un de ma proche famille (oncle, tante, cousin ou cousine) est-il inscrit ou a-t-il le droit de l'être?

En général, vous pouvez être admissible au statut d'Indien si :

ou

  • les deux parents sont inscrits en vertu du paragraphe 6(2) de la Loi sur les Indiens.

Une fois que vous êtes inscrit au statut d'Indien :

  • si votre Première Nation détermine elle-même qui sont ses membres, Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) vous indiquera à quelle bande vous êtes affilié et vous pourrez présenter une demande d'adhésion auprès de cette bande
  • si votre Première Nation ne détermine pas elle-même qui sont ses membres, vous devenez automatiquement membre de votre Première Nation

Si vos deux parents sont affiliés à des bandes différentes, vous pourriez avoir le choix d'appartenir à l'une ou l'autre. Si vous avez le choix, on vous indiquera quelles sont ces bandes et si elles déterminent elles-mêmes qui sont leurs membres. Vous pourriez aussi être tenu de soumettre une déclaration de choix de bande. Pour plus d'information, communiquez avec le Centre des demandes de renseignements d'AANC.

En 2011 (projet de loi C-3) et 2017 (projet de loi S-3), des changements ont été apportés à la Loi sur les Indiens, ce qui a permis d'étendre le droit à l'inscription.

À titre de petit-enfant d'une femme qui a perdu son statut d'Indien à la suite d'un mariage (en vertu du projet de loi C-3)

La Loi sur l'Équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens (projet de loi C-3) est entrée en vigueur le 31 janvier 2011. Elle porte sur l'équité entre les sexes dans la Loi sur les Indiens et permet à un petit-enfant d'une femme qui a perdu son statut d'Indien à la suite d'un mariage de s'inscrire.

Vous pourriez être admissible au statut d'Indien en vertu du projet de loi C-3 si :

  • votre grand-mère a perdu son statut d'Indien après avoir épousé un homme non indien;

et

et

  • vous-même, ou l'un de vos frères et sœurs, êtes né le 4 septembre 1951 ou après cette date.

Si vous avez présenté une demande avant l'adoption de la Loi sur l'Équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens et que votre demande a été rejetée, vous devez en présenter une nouvelle.

Selon les changements apportés en 2017 à la Loi sur les Indiens (en vertu du projet de loi S-3)

La Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général) (projet de loi S-3) est entrée en vigueur le 22 décembre 2017. Elle porte sur les inégalités connues fondées sur le sexe dans la Loi sur les Indiens et permet aux personnes touchées par ses inégalités de s'inscrire.

Vous pourriez être admissible au statut d'Indien en vertu du projet de loi S-3 si :

  • votre ancêtre féminine de ligne directe a perdu son statut d'Indien en raison de son mariage à un homme non indien avant le 17 avril 1985;

ou

  • votre ancêtre féminine de ligne directe est née hors mariage d'un Indien et d'une femme non indienne entre le 4 septembre 1951 et le 16 avril 1985;

ou

  • votre ancêtre de ligne direct a perdu son statut d'Indien en raison du mariage de sa mère à un homme non indien entre le 4 septembre 1951 et le 16 avril 1985;

ou

  • votre ancêtre de ligne direct a perdu son statut d'Indien à la suite d'une protestation accueillie de son statut en raison de son ascendance non indienne, entre le 4 septembre 1951 et le 16 avril 1985.

Un ancêtre de ligne directe est quelqu'un à qui vous pouvez retracer votre lignée par une relation « enfant », soit un parent, un grand-parent ou un arrière-grand-parent.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec nous :

Si vous avez présenté une demande de statut d'Indien avant l'adoption du projet de loi S-3 et qu'elle a été rejetée, vous devez présenter une nouvelle demande.

Si vous avez présenté une demande de statut d'Indien avant l'adoption du projet de loi S-3 et qu'elle est en attente d'être traitée, elle sera automatiquement traitée en vertu des changements apportés en 2017 à la Loi sur les Indiens à la suite du projet de loi S-3. Vous n'avez pas à présenter une nouvelle demande.

Quels documents devez-vous soumettre ou envoyer avec la demande?

À titre d'adulte (16 ans et plus)

Si vous présentez votre demande en personne, vous devez soumettre :

  1. un certificat de naissance long format original sur lequel figurent les noms de vos parents (pour obtenir un certificat de naissance long format original, visitez le site Web de la statistique de l'état civil de votre province ou territoire de naissance);
  2. une pièce d'identité valide et acceptable originale ou une déclaration du répondant (PDF, 73 Ko, 2 pages) si vous n'avez pas de pièce d'identité valide et acceptable.

Si le formulaire dont vous avez besoin ne se télécharge pas, obtenez de l'aide pour ouvrir les formulaires en format PDF.

Si vous présentez votre demande par la poste, vous devez soumettre :

  1. un certificat de naissance long format original sur lequel figurent les noms de vos parents (pour obtenir certificat de naissance long format original, visitez le site Web de la statistique de l'état civil de votre province ou territoire de naissance);
  2. des photocopies du recto et du verso d'une pièce d'identité valide et acceptable original sur chacune desquelles un répondant doit apposer sa signature;
  3. une déclaration du répondant. (PDF, 73 Ko, 2 pages)

Si vous présentez une demande sous un nom autre que celui qui figure sur votre certificat de naissance long format, vous devez aussi soumettre :

  • l'original d'un document juridique établissant le lien entre votre ancien nom et votre nom actuel, par exemple, un certificat de changement de nom, un certificat de mariage ou une ordonnance de divorce;

ou

  • une photocopie d'un document juridique établissant le lien entre les noms et une photocopie d'une pièce d'identité valide et acceptable avec le nom figurant sur le formulaire de demande (par exemple, permis de conduire).

Si vous demandez aussi un Certificat sécurisé de statut d'Indien, vous devez fournir :

Pour un enfant (15 ans ou moins) ou un adulte à charge

Un parent ou un tuteur légal doit avoir le pouvoir d'agir pour l'enfant ou l'adulte à charge en matière juridique et financière pour présenter une demande en leur nom.

Si vous présentez la demande en personne, vous devez soumettre :

  1. un certificat de naissance long format original de l'enfant ou de l'adulte à charge sur lequel figurent les noms des parents (pour obtenir certificat de naissance long format original, visitez le site Web de la statistique de l'état civil de la province ou du territoire de naissance de l'enfant ou de l'adulte à charge);
  2. une pièce d'identité valide et acceptable originale du parent ou du tuteur légal demandeur ou une déclaration du répondant (PDF, 73 Ko, 2 pages) si la parent ou le tuteur légal demandeur n'a pas de pièce d'identité valide et acceptable.

Si le formulaire dont vous avez besoin ne se télécharge pas, obtenez de l'aide pour ouvrir les formulaires en format PDF.

Si vous présentez la demande par la poste, vous devez soumettre :

  1. un certificat de naissance long format original de l'enfant ou de l'adulte à charge sur lequel figurent les noms des parents (pour obtenir certificat de naissance long format original, visitez le site Web de la statistique de l'état civil de la province ou du territoire de naissance de l'enfant ou de l'adulte à charge);
  2. des photocopies du recto et du verso d'une pièce d'identité valide et acceptable originale du parent ou du tuteur légal demandeur sur chacune desquelles un répondant doit apposer sa signature;
  3. une déclaration du répondant (Version PDF, 73 Ko, 2 pages)

Si l'enfant ou l'adulte à charge doit être enregistré sous un nom autre que le nom de l'enfant ou de l'adulte à charge figurant sur le certificat de naissance ou le document attestant sa garde, vous devez aussi soumettre :

  • l'original d'un document juridique établissant un lien entre son ancien nom et son nom actuel, par exemple, un certificat de changement de nom;

ou

  • une photocopie d'un document juridique établissant un lien entre les noms et une photocopie d'une pièce d'identité valide et acceptable avec le nom de l'enfant ou de l'adulte à charge figurant sur le formulaire de demande (par exemple, carte d'assurance maladie).

Si le nom du parent ou du tuteur légal figurant sur la demande diffère du nom figurant sur leur pièce d'identité, le document de garde ou le certificat de naissance long format de l'enfant ou de l'adulte à charge, vous devez aussi soumettre :

  • une photocopie d'un document juridique établissant un lien entre les noms, par exemple, un certificat de changement de nom, un certificat de mariage ou une ordonnance de divorce.

Si le demande est pour un enfant (15 ans ou moins), tous les parents dont les noms figurent sur le certificat de naissance long format doivent signer le formulaire de demande. S'il y a une ordonnance du tribunal accordant la garde exclusive ou la tutelle de l'enfant au parent ou au tuteur légal demandeur, vous devez fournir les documents juridiques. De plus, toutes les personnes dont les noms figurent sur l'ordonnance du tribunal doivent signer le formulaire de demande.

Si la demande est pour un adulte à charge, vous devez fournir l'ordonnance de tutelle. De plus, toutes les personnes dont les noms figurent sur l'ordonnance de tutelle doivent signer le formulaire de demande.

Si vous demandez aussi un Certificat sécurisé de statut d'Indien, vous devez fournir :

  • deux photos identiques de style passeport canadien de l'enfant ou adulte à charge qui répondent aux exigences pour les photos.

Comment présenter une demande?

Étape 1 : Procurez-vous le formulaire de demande

Pour un adulte de 16 ou plus, procurez-vous le formulaire Demande d'inscription au registre des Indiens et d'obtention du Certificat sécurisé de statut d'Indien (CSSI) (pour un adulte de 16 ans ou plus) :

Pour un enfant (15 an ou moins) ou un adulte à charge, procurez-vous le formulaire Demande d'inscription au registre des Indiens et d'obtention du Certificat sécurisé de statut d'Indien (CSSI) (pour un enfant de 15 ans ou moins ou un adulte à charge) :

Étape 2 : Trouvez un répondant

Pour déterminer si vous avez besoin d'un répondant et savoir qui peut agir comme répondant, visitez Au sujet des répondants.

Étape 3 : Remplissez le formulaire de demande

Remplissez le formulaire à remplir et à sauvegarder en ligne ou remplissez le formulaire à imprimer en lettres moulées à l'encre noire ou bleu foncé seulement.

Vous devrez fournir de l'information sur vous-même ou sur l'enfant ou l'adulte à charge, sur vos ou leurs parents ou grands-parents, y compris nom officiel, date de naissance, nom de Première Nation ou bande, numéro d'inscription, adresse et renseignements sur l'adoption (s'il y a lieu).

Indiquez quelle Première Nation ou bande vous ou l'enfant ou l'adulte à charge et vos ou leurs parents, grands-parents ou ancêtres êtes affiliés; si vos ou leurs parents sont affiliés à des Premières Nations ou bandes différentes, indiquez la Première Nation ou bande à laquelle vous ou l'enfant ou adulte à charge souhaitez être affilié.

Pour aider à établir le droit à l'inscription, il est aussi utile de fournir :

Si vous n'avez pas de parents ou de grands-parents inscrits, fournissez le plus d'information possible sur vos ancêtres autochtones ou ceux de l'enfant ou de l'adulte à charge. AANC effectuera une recherche dans ses dossiers pour déterminer si vous ou l'enfant ou adulte à charge avez droit à l'inscription. Toute information que vous fournirez aidera à accélérer cette recherche. Dans les cas complexes, AANC pourrait communiquer avec vous pour vous demander de fournir plus de renseignements.

Pour retracer votre généalogie, visitez Recherche d'ancêtres.

Indiquez si vous souhaitez recevoir un Certificat sécurisé de statut d'Indien (carte sécurisée de statut). Si vous ne soumettez pas les photos avec la demande, le nom du demandeur adulte ou de l'enfant ou de l'adulte à charge sera ajouté au registre des Indiens, mais aucune carte de statut sécurisé ne sera émise.

Vous pouvez toujours présenter une demande de Certificat sécurisé de statut d'Indien plus tard.

Étape 4 : Signez et datez le formulaire de demande

Avant de soumettre ou d'envoyer une demande, vérifiez bien que vous avez :

  1. rempli toutes les sections pertinentes du formulaire, y compris la liste de vérification des documents requis;
  2. signé et daté le formulaire.

Si la demande concerne un enfant (15 ans ou moins) ou un adulte à charge, un parent ou un tuteur légal doit signer le formulaire de demande.

Le registraire accusera réception de votre demande par la poste. Conservez sa lettre dans vos dossiers car elle renferme le numéro de votre demande.

Vous devez remplir toutes les sections pertinentes du formulaire demande, y compris la liste de vérification des documents requis, et y joindre tous les documents nécessaires. Si vous ne fournissez pas tous les renseignements et documents requis, votre demande sera retardée ou jugée incomplète et vous sera retournée.

Les documents originaux joints à la demande, à l'exception des déclarations, vous seront renvoyés par la poste.

Veuillez aviser le registraire de tout changement d'adresse en communiquant avec le Centre des demandes de renseignements d'AANC.

Où présenter une demande?

En général, vous pouvez présenter une demande :

Unité nationale de traitement
Affaires autochtones et du Nord Canada
10, rue Wellington
Gatineau QC K1A 0H4

Si vous présentez une demande au titre du projet de loi C-3 ou du projet de loi S-3, vous pouvez la présenter :

Unité de traitement des demandes
Affaires autochtones et du Nord Canada
Boîte postale 6700
Winnipeg MN R3C 0M2

Comment les documents originaux seront-ils retournés?

Les documents originaux, à l'exception des déclarations, joints à la demande vous seront retournés par la poste.

AANC prend toutes les dispositions possibles pour retourner les documents originaux dans le mois suivant la réception d'une demande.

Veuillez aviser le registraire de tout changement d'adresse en communiquant avec le Centre des demandes de renseignements d'AANC.

Présentez-vous une demande avec votre certificat de naissance ne faisant mention que d'un parent?

Les modifications apportées à la Loi sur les Indiens en 1985 stipulent que le droit à l'inscription d'une personne dépend des droits respectifs de ses parents à l'inscription.

Un certificat de naissance qui indique les noms des parents est le principal document nécessaire comme preuve d'ascendance.

Si le nom d'un des parents biologiques ne figure pas sur le certificat de naissance mais que ce parent est inscrit ou a le droit d'être inscrit, le registraire des Indiens peut exiger que vous fassiez réviser le certificat de naissance pour y faire figurer les noms des deux parents.

S’il est impossible de faire modifier le certificat de naissance, le registraire des Indiens peut accepter d’autres preuves, comme une déclaration solennelle signée par un des parents biologiques ou les deux, ou par un des membres de la famille immédiate du parent inconnu ou non déclaré, par des parents proches ou des Ainés affirmant l’identité du parent dont le nom ne figure pas sur le certificat de naissance.

S’il est impossible d’obtenir une déclaration solennelle, vous pouvez fournir n’importe quel autre document comme preuve d’ascendance. Obtenez plus de renseignements sur la façon dont l'enjeu lié à l’ascendance inconnue ou non déclarée est traitée dans le cadre de l’inscription au registre des Indiens.

En réponse à la décision Gehl, le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général), a été modifié pour inclure une nouvelle disposition dans la Loi sur les Indiens traitant de l'ascendance inconnue ou non déclarée. La nouvelle disposition permet de présenter diverses formes de preuve en cas de difficultés graves à prouver l'ascendance indienne lors de la demande d'inscription.

Comment présenter une demande si vous êtes adopté?

Vous aurez à soumettre :

  1. un formulaire dûment rempli de Demande d'inscription au registre des Indiens et d'obtention du Certificat sécurisé de statut d'Indien (CSSI) (pour un adulte de 16 ans ou plus ou pour un enfant de 15 ans ou moins ou un adulte à charge, selon le cas);
  2. le certificat de naissance post-adoption long format original sur lequel figurent les noms des parents adoptifs;
  3. une photocopie de l'ordonnance d'adoption ou une lettre des services sociaux qui confirme les détails de l'adoption;
  4. un formulaire de consentement signé et daté par vous en tant que demandeur adopté ou, dans le cas d'un enfant (15 ans ou moins) ou d'un adulte à charge, par le parent adoptif ou le tuteur légal, pour permettre au registraire des Indiens d'obtenir des autorités des services sociaux ayant procédé au placement en adoption de l'information sur l'ascendance biologique.

Vous pouvez également soumettre, si disponible, une photocopie du certificat de naissance pré-adoption long format indiquant les noms des parents biologiques.

Si vous avez été adopté en Colombie-Britannique, vous devez remplir le formulaire de consentement propre à cette province.

Si possible, fournir une lettre donnant toute l'information disponible sur les proches de la famille biologique qui ont ou ont déjà eu le statut d'Indien.

Les non-Indiens qui ont été adoptés légalement ou selon les coutumes indiennes peuvent obtenir le statut d'Indien selon le processus suivant :

  1. Les demandeurs qui ont été adoptés en tant que mineurs par des parents indiens peuvent être inscrits ou jugés avoir le droit d'être inscrits selon l'article 6 de la Loi sur les Indiens.
  2. La personne adoptée reçoit un numéro d'inscription à 10 chiffres indiquant l'affiliation familiale des parents adoptifs à son nom adoptif.

Une adoption légale est traitée par un tribunal et comprend des documents juridiques et une ordonnance d'adoption.

Une adoption selon les coutumes indiennes est effectuée selon les coutumes de la bande, sans documents juridiques. Cependant, ce type d'adoption prévoit une longue liste de documents devant être soumis par les demandeurs afin de confirmer que l'adoption selon les coutumes indiennes a eu lieu.

Pour obtenir plus de renseignements et un formulaire de consentement :

  • Composez le 1-800-567-9604;

ou

  • écrivez à :

Sous-section des adoptions
Bureau du registraire des Indiens
Affaires autochtones et du Nord Canada
10, rue Wellington
Gatineau QC K1A 0H4

L'information que les autorités des services sociaux fournissent au registraire des Indiens est confidentielle et est soustraite à la divulgation en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le registraire des Indiens n'a pas le droit de dévoiler quelque information d'identification que ce soit concernant les parents ou les ancêtres biologiques.

Quelle est la durée de ce processus?

Si la demande est complète et que vous, ou l'enfant ou l'adulte à charge au nom duquel vous avez fait la demande, avez le droit d'être inscrit, vous recevrez une lettre vous fournissant un numéro d'inscription à 10 chiffres et un document de confirmation temporaire de l'inscription dans un délai de six à huit mois. Cela confirme que vous, ou la personne au nom de laquelle vous avez fait la demande, êtes inscrit et êtes admissible à tous les avantages et droits réservés aux Indiens inscrits en vertu de la Loi sur les Indiens.

Si vous avez aussi demandé un Certificat sécurisé de statut d'Indien et que vous avez fourni ce qui est requis, vous devriez recevoir la carte sécurisé de statut d'Indien dans les 16 semaines suivant la réception de la lettre.

Dans les cas complexes, AANC pourrait communiquer avec vous pour vous demander de fournir plus de renseignements. Le traitement d'un cas complexe peut prendre jusqu'à deux ans.

Veuillez aviser le registraire de tout changement d'adresse en communiquant avec le Centre des demandes de renseignements d'AANC.

Quel est le délai pour recevoir des prestations pour des services de santé non assurés?

Les prestations pour services de santé non assurés sont normalement disponibles dès que vous êtes inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens. Le droit aux prestations n'est pas rétroactive.

Quel est votre numéro d’inscription à 10 chiffres?

Vous recevez votre numéro d’inscription à 10 chiffres en même temps que votre document de confirmation temporaire de l'inscription.

Ce numéro d’inscription à 10 chiffres figure aussi au recto de votre carte de statut.

Si vous perdez votre numéro d'inscription, vous pouvez le récupérer en personne en vous adressant :

Pour des raisons de sécurité, AANC n'est pas en mesure de fournir votre numéro d'inscription par téléphone.

Pouvez-vous contester la décision du registraire des Indiens?

Si le registraire des Indiens décide que vous n'avez pas le droit d'être inscrit, vous recevrez une lettre vous expliquant pourquoi. Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du registraire des Indiens sur votre demande et que vous souhaitez protester, visitez Que faire en cas de rejet de votre demande.

Liens connexes

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