Vous demandez le statut d’Indien?

Vérifiez si vous êtes admissible au statut d'Indien selon la définition de la Loi sur les Indiens et prenez connaissance de la marche à suivre pour présenter une demande.

Le 12 décembre 2017, le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général), qui permet d'élargir l'admissibilité au statut d'Indien, a reçu la sanction royale, et est entré en vigueur le 22  décembre 2017. Pour présenter une demande d'inscription au registre des Indiens en vertu du projet de loi S-3, visitez Présentez-vous une demande en vertu des changements à la Loi sur les Indiens survenus en 2017.

Sur cette page

Êtes-vous admissible?

L'inscription pour obtenir le statut d'Indien en vertu de la Loi sur les Indiens au Canada est fondée sur le degré de descendance d'ancêtres qui étaient inscrits ou avaient droit de l'être.

Pour aider à établir votre admissibilité, posez-vous les questions suivantes :

  • L'un ou l'autre de mes parents ou les deux ont-ils le statut d'Indien?
  • Un de mes grands-parents a-t-il le statut d'Indien?
  • Quelqu'un de ma proche famille (oncle, tante, cousin ou cousine) est-il inscrit ou a-t-il le droit de l'être?

En général, votre enfant ou vous-même pouvez être admissible au statut d'Indien si :

L'enfant d'un parent non indien et d'un parent indien inscrit en vertu du paragraphe 6(2) n'est pas admissible au statut d'Indien.

Une fois que vous êtes un Indien inscrit :

Si vos deux parents sont affiliés à des bandes différentes, vous pourriez avoir le choix d'appartenir à l'une ou l'autre. Si AANC détermine que vous avez le choix, on vous indiquera quelles sont ces bandes et si elles déterminent elles-mêmes qui sont leurs membres. Vous pourriez aussi être tenu de soumettre une déclaration de choix de bande. Pour plus d'information, communiquez avec le Centre des demandes de renseignements d'AANC.

Comment présenter une demande

Avant de présenter une demande, vérifiez bien que :

Vous devrez fournir de l'information sur vous-même et sur vos parents, y compris nom légal, date de naissance, noms des bandes, numéros d'inscription, coordonnées et renseignements sur l'adoption (s'il y a lieu).

Pour aider à établir votre droit à l'inscription, il est aussi utile de fournir :

Si vous n'avez pas de parents ou de grands-parents inscrits, fournissez le plus d'information possible sur vos ancêtres autochtones. AANC effectuera une recherche au sein du Ministère pour déterminer si vous êtes admissible. Toute information que vous fournirez aidera à accélérer cette recherche.

Un certificat de naissance original (version longue) délivré par votre province ou territoire de naissance et sur lequel figurent les noms de vos parents est obligatoire. AANC n'accepte pas de copies. Pour obtenir une version longue du certificat de naissance original, visitez le site Web de l'état civil de votre province ou territoire de naissance. Les documents originaux vous seront retournés.

Si vos parents proviennent de deux bandes différentes, précisez votre préférence de bande au moment de vous inscrire.

Si vous demandez votre inscription en tant qu'adulte, remplissez et imprimez la Demande d'inscription d'un adulte en vertu de la Loi sur les Indiens.

Si vous faites votre demande en tant que parent ou tuteur légal d'un enfant (de 15 ans et moins) ou d'un adulte à charge, remplissez et imprimez la Demande d'inscription d'un enfant en vertu de la Loi sur les Indiens. Un des parents ou le tuteur légal doit signer la demande.

Suivez les instructions pour chaque section en remplissant la demande d'inscription. Les demandes incomplètes seront retournées sans être traitées.

Pour retracer votre généalogie, visitez Recherche d'ancêtres.

Quels documents devez-vous joindre à votre demande?

Vous devez soumettre :

Vous pourriez devoir produire d'autres documents si :

Pour éviter les retards de traitement, joignez à votre demande toutes les pièces justificatives, y compris les documents originaux demandés. Les documents originaux, à l'exception des déclarations solennelles, vous seront renvoyés par la poste.

Si vous recevez une lettre disant que vous êtes un Indien inscrit, mais que vous n'avez pas encore reçu votre carte de statut, AANC vous enverra une lettre confirmant que vous êtes inscrit selon les dispositions de la Loi sur les Indiens, de même qu'un document de confirmation temporaire de l'inscription. Cela confirmera que vous êtes inscrit et avez droit à tous les avantages et à tous les services réservés aux Indiens inscrits.

Si vous n'êtes pas admissible à l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens vous recevrez une lettre vous expliquant pourquoi. Si vous souhaitez contester la décision, visitez Que faire en cas de rejet de votre demande.

Vous devez remplir toute la demande et y joindre tous les documents nécessaires, à défaut de quoi on communiquera avec vous pour obtenir les informations manquantes. Si vous ne fournissez pas toutes les informations et tous les documents nécessaires, votre demande sera retardée ou jugée incomplète et vous sera retournée.

Dans les cas complexes, AANC pourrait communiquer avec vous pour vous demander de fournir plus d'informations.

Si vous avez des questions, communiquez avec le Centre des demandes de renseignements d'AANC.

Où présenter une demande

Si vous présentez une demande d'inscription au titre du projet de loi C-3, consultez Êtes-vous le petit-enfant d'une femme qui a perdu son statut d'Indien à la suite d'un mariage.

Si vous ne présentez pas de demande d'inscription au titre du projet de loi C-3 et que vous êtes né avant 1985, envoyez vos documents par la poste à l'adresse suivante :

Bureau du registraire des Indiens
Affaires autochtones et du Nord Canada
10, rue Wellington
Gatineau QC K1A 0H4

Si vous ne présentez pas de demande d'inscription au titre du projet de loi C-3 et que vous êtes né après 1985, vous pouvez présenter votre demande :

Présentez-vous une demande avec votre certificat de naissance ne faisant mention que d'un parent?

Les modifications apportées à la Loi sur les Indiens en 1985 stipulent que l'admissibilité à l'inscription dépend de celle de ses parents.

Votre certificat de naissance, qui indique le nom de vos parents, est le principal document nécessaire pour prouver votre ascendance parentale.

Si un de vos parents biologiques ne figure pas sur votre certificat de naissance, mais qu'il est inscrit ou qu'il a le droit d'être inscrit, le registraire des Indiens peut exiger que vous fassiez réviser votre certificat de naissance pour y faire figurer les noms de vos deux parents.

S'il est impossible de faire modifier votre certificat de naissance, le registraire des Indiens peut accepter d'autres preuves, comme une déclaration solennelle signée par vos deux parents biologiques affirmant l'identité du parent dont le nom ne figure pas sur le certificat de naissance.

S'il est impossible d'obtenir une déclaration solennelle d'un vos parents biologiques ou des deux (par exemple, parce qu'ils ne sont'est pas disponibles ou sontest décédés), vous pouvez fournir des déclarations solennelles de membres de la proche famille de votre parent dont le nom ne figure pas sur le votre certificat de naissance affirmant leur conviction quant à votre lien de parenté.

En réponse à la décision Gehl, le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général), a été modifié pour inclure une nouvelle disposition dans la Loi sur les Indiens traitant de l'ascendance inconnue ou non déclarée. La nouvelle disposition permet de présenter diverses formes de preuve en cas de difficultés sérieuses à prouver l'ascendance indienne lors de la demande d'inscription.

Comment présenter une demande si vous êtes adopté

Vous aurez besoin de trois documents :

  1. un formulaire rempli de Demande d'inscription d'une personne adoptée en vertu de la Loi sur les Indiens (envoyer un courriel au Centre des demandes de renseignements d'AANC pour obtenir le formulaire)
  2. une copie de l'ordonnance d'adoption
  3. un formulaire de consentement signé par vous en tant que demandeur adopté ou, dans le cas d'un enfant (15 ans et moins) ou d'un adulte à charge, par les parents adoptifs, pour permettre à AANC d'obtenir de l'information sur vos ancêtres biologiques des fonctionnaires des services sociaux ayant procédé au placement en adoption

Si vous avez été adopté en Colombie-Britannique, vous devez remplir le formulaire de consentement propre à cette province.

AANC recommande de fournir une lettre donnant toute l'information disponible sur les proches de votre famille biologique qui ont ou ont déjà eu le statut d'Indien.

Les non-Indiens qui ont été adoptés légalement ou selon les coutumes indiennes peuvent obtenir leur statut d'Indien selon le processus suivant :

  1. Les demandeurs qui ont été adoptés en tant que mineurs par des parents indiens peuvent être inscrits ou jugés admissibles d'être inscrits selon l'article 6 de la Loi sur les Indiens.
  2. La personne adoptée reçoit un numéro d'inscription indiquant l'affiliation familiale des parents adoptifs à son nom adoptif.
  3. Une entrée paraîtra dans un rapport de modifications du Registre des Indiens puisqu'il y a un ajout à la population de la bande ou du groupe.

Une adoption légale est traitée par un tribunal et comprend des documents juridiques et une ordonnance d'adoption.

Une adoption selon les coutumes indiennes est effectuée selon les coutumes de la bande, sans documents juridiques. Cependant, ce type d'adoption prévoit une longue liste de documents devant être fournis par les demandeurs afin de confirmer que l'adoption selon les coutumes indiennes a eu lieu.

Pour obtenir les formulaires de consentement et de demande, communiquez avec le Centre des demandes de renseignements d'AANC ou écrivez à :

Sous-section des adoptions
Bureau du registraire des Indiens
Affaires autochtones et du Nord Canada
10, rue Wellington
Gatineau QC K1A 0H4

L'information que les fonctionnaires des services sociaux fournissent au registraire des Indiens est confidentielle et est soustraite à la divulgation en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le registraire des Indiens n'a pas le droit de dévoiler quelque information d'identification que ce soit concernant les parents ou les ancêtres biologiques.

Le registraire accusera réception de votre formulaire de demande par la poste. Conservez sa lettre dans vos dossiers car elle renferme le numéro de votre demande.

Prière d'informer le registraire de tout changement d'adresse en communiquant avec le Centre des demandes de renseignements d'AANC.

Combien de temps faudra-t-il pour recevoir des services de santé non assurés?

Les services de santé non assurés sont normalement disponibles dès que vous êtes inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens. L'admissibilité aux services n'est pas rétroactive.

Quel est votre numéro d'inscription à 10 chiffres?

Vous recevez votre numéro d'inscription en même temps que votre document de confirmation temporaire d'inscription. Cela confirme que vous êtes inscrit et avez droit à tous les avantages et à tous les services réservés aux Indiens inscrits.

Votre numéro d'inscription figure également au recto de votre carte de statut.

Si vous perdez votre numéro d'inscription, vous pouvez le récupérer en vous adressant:

Pour des raisons de sécurité, AANC n'est pas en mesure de fournir votre numéro d'inscription par téléphone.

Pouvez-vous contester la décision du registraire des Indiens?

Il est possible de contester la décision du registraire des Indiens au sujet de votre demande. Pour plus d'information, consultez Que faire en cas de rejet de votre demande.

Liens connexes

Date de modification :