Factures pour services d'enseignement

ICD 461821.SGISC (2016-2017)

Avis

Ce document montre toutes les sections du formulaire du rapport des factures pour services éducatifs. Selon qui vous êtes, le formulaire montre seulement les sections qui vous concernent. Si une section ne paraît pas, cela signifie que pour l'instant, cette information n'est pas requise par AADNC.

Énoncé de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le présent énoncé explique pourquoi ces renseignements sont nécessaires et à quoi ils serviront. Nous ne demandons que les renseignements dont nous avons besoin pour répondre aux exigences du programme. Les renseignements personnels sont recueillis et utilisés en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels. Aux termes du paragraphe 8(2) de cette loi, des renseignements pourraient, dans certains cas, être divulgués sans votre autorisation.

La collecte et l'utilisation de vos renseignements personnels aux fins du programme d'éducation primaire et secondaire, autorisées en vertu de l'article 4 de la Loi sur le Ministère des affaires indiennes et développement du Nord (http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/i-6/page-1.html), sont nécessaires à votre participation.

Nous utiliserons vos renseignements personnels à des fins de facturation. Les renseignements recueillis sont décrits dans le fichier de renseignements personnels programme d'éducation primaire et secondaire AADNC PPU 1201 à l'adresse suivante : http://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1100100011039/1100100011040 et seront conservés pour une période de 30 ans avant d'être transférés à Bibliothèque et Archives Canada.

Comme l'indique la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit d'accéder à vos renseignements personnels et de demander que des changements y soient apportés s'ils sont inexacts. Veuillez communiquer avec votre bureau régional ou la direction de l'éducation à education@aadnc-aandc.gc.ca pour nous aviser si vous constatez des erreurs. Pour obtenir plus de détails sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels en général, veuillez consulter le Commissariat à la protection de la vie privée, au 1-800-282-1376.

Période de référence

This section of the form is used for identification and tracking purposes. The fiscal year and reporting period are automatically filled with the relevant information.

Les champs de cette section sont les suivants :

Description de l’organisation

Cette section sert à identifier l'organisation qui remplit le rapport, ainsi que le bénéficiaire qui a l'obligation de déclarer ce rapport à AADNC.

Les champs de cette section sont les suivants :

Coordonnées

La personne-ressource principale est la personne responsable de l’ICD rempli.

La personne-ressource secondaire est le remplaçant/la remplaçante dans le cas où la personne-ressource principale n’est pas disponible.

Les champs de cette section sont les suivants :

Sommaire des Factures

Organisme de prestation de services

Les champs de cette section sont les suivants :

  • Type d’organisme de prestation, Nom de l’organisme de prestation, N° de l’organisme de prestation

Factures

Les champs de cette section sont les suivants :

  • N° de la facture, Période de facturation, Montant de la facture, Nombre d’ETPs, Y a-t-il des arrières sur les montants dus, Explication, Fichier

Déclaration

Fournir des renseignements sur la personne qui a revu l’information présentée dans le PDF et qui atteste que les renseignements sont fournis de bonne foi.

Les champs de cette section sont les suivants :

Date de modification :