États financiers pour l'exercise s'étant terminé le 31 mars 2015 (non vérifiés)

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Table of contents

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2015 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières d'AADNC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôles internes en matière de rapports financiers conçus pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres d'AADNC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de contrôles internes en matière de rapports financiers.

Le système de contrôles internes en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les Redressements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de contrôles internes en matière de rapports financiers pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2015 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquats du système de contrôles internes d'AADNC sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations d'AADNC, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au Sous-ministre.

Les états financiers d'AADNC n'ont pas fait l'objet d'un audit.

_________________________________
Colleen Swords
Sous-ministre

_________________________________
Paul Thoppil, CPA, CA
Dirigeant principal des finances

Gatineau, Canada
Le 31 août 2015

État de la situation financière (non audité) Au 31 mars

(en milliers de dollars) 2015 2014
Passifs
Comptes créditeurs et charges à payer (note 4)
688 212 632 704
Indemnités de vacances et congés compensatoires
15 194 16 242
Autres passifs (note 5)
70 606 82 476
Comptes en fiducie (note 6)
892 254 890 472
Revendications réglées (note 7)
281 854 356 355
Réserve pour réclamations et litiges (note 8)
10 635 848 9 755 837
Passifs environnementaux (note 8)
3 000 346 2 702 986
Réserve pour les prêts garantis (note 8)
1 405 410
Avantages sociaux futurs (note 9)
25 586 21 010
Total des passifs 15 611 305 14 458 492
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor
1 638 093 1 587 441
Débiteurs et avances (note 10)
69 321 68 661
Intérêt à recevoir (note 11)
1 462 1 759
Prêts à recevoir (note 12)
858 256 834 970
Total des actifs financiers bruts
2 567 132 2 492 831
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Intérêt à recevoir (note 11)
(1 462) (1 759)
Prêts à recevoir (note 12)
(858 256) (834 970)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
(859 718) (836 729)
Total des actifs financiers nets 1 707 414 1 656 102
Dette nette ministérielle 13 903 891 12 802 390
Actifs non financiers
Terres conservées pour le règlement futur de revendications (note 13)
39 570 39 570
Immobilisations corporelles (note 14)
92 958 67 662
Total des actifs non financiers
132 528 107 232
Situation financière nette ministérielle (note 15) (13 771 363) (12 695 158)
  • Passif éventuel (note 8)
  • Obligations contractuelles (note 16)
  • Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

_________________________________
Colleen Swords
Sous-ministre

_________________________________
Paul Thoppil, CPA, CA
Dirigeant principal des finances

Gatineau, Canada
Le 31 août 2015

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars) 2015
Résultats prévus
2015 2014
Charges
Les gens
3 615 556 3 786 451 3 389 603
Le gouvernement
1 811 253 2 400 738 1 336 544
L'économie et les terres
1 456 886 1 623 181 1 417 535
Le Nord
86 256 655 183 595 255
Services internes
273 305 324 718 402 579
Charges engagées pour le compte du gouvernement
(4 612) (5 883) 8 906
Total des charges
7 238 644 8 784 388 7 150 422
Revenus
Profits du projet de Norman Wells
98 268 74 779 83 503
Redevances sur les ressources
49 629 59 541 16 283
Intérêt sur prêts
5 955 7 761 6 168
Finances et services administratifs
710 3 135 690
Divers
3 777 2 005 5 021
Baux et location
724 1 670 2 665
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
(157 351) (143 080) (112 870)
Total des revenus
1 712 5 811 1 460
Coût de fonctionnement net 7 236 932 8 778 577 7 148 962
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 7 236 932 8 778 577 7 148 962
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement
  7 584 385 7 987 747
Variations des montants à recevoir du Trésor
  50 652 (57 834)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 17)
  80 629 89 416
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 18)
  (13 294)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   1 076 205 (870 367)
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice   (12 695 158) (13 565 525)
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice   (13 771 363) (12 695 158)
  • Information sectorielle (note 19)
  • Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars) 2015 2014
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 1 076 205 (870 367)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 14)
35 852 24 556
Amortissement des immobilisations corporelles (note 14)
(8 020) (8 677)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles
(2 675) (770)
Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles
(89) 727
Redressements aux immobilisations corporelles
228 (13 912)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles
25 296 1 924
Variation due aux terres conservées pour le règlement futur de revendications
7 935
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle 1 101 501 (860 508)
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 12 802 390 13 662 898
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 13 903 891 12 802 390
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars) 2015 2014
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 8 778 577 7 148 962
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 14)
(8 020) (8 677)
Gain (perte) sur l'aliénation des immobilisations corporelles
(89) 727
Redressements aux immobilisations corporelles
228 (13 912)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 17)
(80 629) (89 416)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 18) 13 294
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances
660 (11 965)
Augmentation (diminution) des terres conservées pour le règlement futur de revendications
7 935
Diminution (augmentation) des passifs
(1 152 813) 930 307
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 7 551 208 7 963 961
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles
35 852 24 556
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles
(2 675) (770)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 33 177 23 786
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 7 584 385 7 987 747
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère, sous l'appellation légale du Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, a été créé par la Loi de 1966 sur l'organisation du gouvernement. Son existence et sa structure actuelle ont été confirmées par la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (L.R., 1985, ch. I-6). Il figure à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques. Cependant, le Ministère est connu sous le Programme de coordination de l'image de marque par son titre d'usage Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC).

AADNC est un ministère du gouvernement fédéral principalement responsable de remplir les obligations et les engagements du gouvernement du Canada à l'égard des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et d'exercer les responsabilités constitutionnelles du gouvernement fédéral dans le Nord. Son mandat découle en grande partie de la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, de la Loi sur les Indiens et ses modifications ainsi que plusieurs autres lois, ententes et décisions juridiques.

Afin d'accomplir son mandat, les opérations d'AADNC s'articulent autour des quatre résultats stratégiques et d'un programme, comme suit :

a) Les gens - Les activités se rapportant à ce résultat stratégique sont consacrées à la réalisation d'un Canada où règne le bien-être des personnes, des familles et des collectivités des Premières Nations et des Inuits. Ces programmes sont conçus pour :

  • Permettre aux élèves des Premières Nations et Inuits d'atteindre des résultats en éducation comparables à ceux des autres Canadiens;
  • Engager les hommes, les femmes ainsi que les enfants des Premières Nations à favoriser leur participation au marché du travail et à tirer profit des possibilités qui s'offrent à eux;
  • S'acquitter des obligations législatives et administratives, et liées aux traités, dont AADNC est responsable; et
  • Appuyer une résolution équitable des séquelles des pensionnats indiens.

b) Les terres et l'économie – Ce résultat stratégique appuie la participation entière des personnes et des collectivités des Premières Nations, des Métis, des Indiens non-inscrits et des Inuits à l'économie. Ces programmes appuient :

  • Les entreprises autochtones viables et les collectivités des Premières Nations et Inuits prêtes à saisir les possibilités qui se présentent à elles;
  • L'administration en temps opportun des terres de réserve et l'assainissement prudent des sites contaminés;
  • Les infrastructures qui protègent la santé et la sécurité des communautés des Premières Nations; et
  • La participation à l'économie des Autochtones en milieu urbain.

c) Le gouvernement - En vertu de ce résultat stratégique, les activités favorisent et supportent une bonne gouvernance et des relations de coopération pour les Premières Nations, les Inuits et les résidents du Nord. Ces programmes sont conçus pour :

  • Appuyer les gouvernements et institutions des Premières Nations transparents et responsables;
  • Bâtir des relations entre les parties fondées sur le respect mutuel, la confiance, la compréhension, le partage des responsabilités, l'obligation de rendre compte, le dialogue et le respect des droits; et
  • Créer et maintenir des partenariats à l'appui de la structure de traités historiques et modernes.

d) Le Nord - Par ce résultat stratégique, AADNC favorise l'autonomie, la prospérité et le bien-être des gens et des collectivités du Nord. Ces programmes sont conçus pour :

  • Renforcer les collectivités et les gens du Nord;
  • Soutenir la recherche scientifique et la technologie dans le Nord; et
  • Soutenir la gestion, le développement durable et la surveillance réglementaires des ressources du Nord.

e) Services internes - En vertu de ce programme, les activités sont conçues pour appuyer la prestation efficace des programmes et services d'AADNC et des autres obligations générales de l'organisation. Ces services comprennent :

  • Le soutien à la gouvernance et à la gestion;
  • Les services de gestion des ressources; et
  • Les services de gestion des biens.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementairesAADNC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à AADNC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernementAADNC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par AADNC est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par AADNC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Le montant à recevoir/à verser au Trésor – Ce montant découle d'un écart temporaire à la fin de l'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du Ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse qu'AADNC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus – Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice. Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent. Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs d'AADNC. Bien que l'on s'attende à ce que la Sous-ministre maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus d'AADNC.

e) Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les installations, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

f) Avantages sociaux futurs

  • Prestations de retraite – Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux interentreprises administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations d'AADNC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Ministère découlant du régime. La responsabilité d'AADNC relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  • Indemnités de départ – Certains employés ont droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

g) Comptes débiteurs – Les comptes débiteurs sont présentés au moindre coût ou de la valeur nette de réalisation; une provision est établie pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est incertain.

La provision est déterminée d'après une évaluation de chaque compte. La possibilité de recouvrement est établie par les bureaux régionaux sur une base semestrielle d'après une liste standard de critères de détermination du risque de défaut.

h) Prêts à recevoir – Les prêts à recevoir sont évalués au moindre du coût et de la valeur nette que l'on prévoit réaliser; une provision est établie pour les prêts à recevoir dont le recouvrement est incertain.

La provision est déterminée d'après une évaluation de chaque prêt. La possibilité de recouvrement est établie par les gestionnaires de programme sur une base annuelle d'après une liste standard de critères de détermination du risque de défaut.

L'intérêt sur les prêts à recevoir est calculé d'après les modalités et conditions de chaque programme individuel. L'intérêt n'est pas comptabilisé sur les prêts qui sont approuvés pour radiation ou renonciation.

i) Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

j) Passifs environnementaux - Le passif environnemental est composé des coûts estimatifs liés à l'assainissement des sites.

On comptabilise un passif au titre de l'assainissement des sites contaminés lorsque tous les critères suivants sont remplis : il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité du site, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s'étendre sur de longues périodes futures, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation appliqué est tiré des taux d'intérêt débiteurs mensuels du Trésor pour les périodes d'un an et plus. Les taux d'actualisation utilisés sont basés sur le taux associé au nombre estimatif d'années nécessaires pour achever l'assainissement.

k) Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. AADNC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations conservées pour contributions futures aux Premières Nations sont déclarées dans les terres conservées pour le règlement futur de revendications.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Bâtiments 20 ou 40 ans
Travaux et infrastructure 30 ans
Matériel et outillage 5, 10 ou 15 ans
Matériel et logiciels 3 ou 5 ans
Navires et bateaux 10 ans
Véhicules à moteur 5 ou 10 ans
Autres véhicules 5 ans
Immobilisations corporelles louées moindre de la durée de vie utile ou la durée du bail

l) Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers exige la direction de faire des estimations et de poser des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière importante. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les redressements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

AADNC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets d'AADNC pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

  2015 2014
  (en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 8 778 577 7 148 962
Redressements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles
(8 020) (8 677)
Gain (perte) sur aliénation d'immobilisations corporelles
(89) 727
Transfert des terres conservées pour le règlement futur de revendications
(328)
Redressements des biens immobiliers
(5 927)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères
(80 629) (89 416)
Créances irrécouvrables (non engagés au nom du gouvernement)
(7 237) (37)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires
1 048 573
Diminution (augmentation) du passif pour revendications réglées
74 501 76 571
Diminution (augmentation) de la réserve pour réclamations et litiges
(880 011) 959 088
Diminution (augmentation) des passifs environnementaux
(297 360) (172 153)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs
(4 576) 9 593
Diminution (augmentation) des charges à payer non imputées aux autorisations
336 3 000
Remboursements/Redressements aux dépenses des années antérieures
67 549 72 886
Autres
(5 723) (1 726)
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas incidence sur les autorisations (1 140 211) 844 174
Redressements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles
35 852 24 556
Acquisition des terres conservées pour le règlement futur de revendications
380
Remboursement des revenus de l'exercice antérieur
3 944 21 387
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages
13 294
Autres
197 33
Total des éléments sans incidence sur le cout, mais ayant une incidence sur les autorisations 53 287 46 356
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 7 691 653 8 039 492

b) Autorisations fournies et utilisées

  2015 2014
  (en milliers de dollars)
Autorisations fournies :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 1 401 102 1 527 574
Crédit 5 – Dépenses en capital 46 442 19 166
Crédit 10 – Subventions et contributions 7 057 149 7 011 939
Montants législatifs 225 904 219 689
Total des autorisations fournies 8 730 597 8 778 368
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs (34 689) (33 261)
Autorisations périmées :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement (259 694) (190 713)
Crédit 5 – Dépenses en capital (7 411) (12 533)
Crédit 10 – Subventions et contributions (737 150) (502 077)
Montants législatifs (292)
Total des autorisations périmées pour les exercices ultérieurs (1 038 944) (738 876)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 7 691 653 8 039 492

En plus des montants des autorisations disponibles pour les exercices ultérieurs présentés ci-dessus, d'autres montants inutilisés peuvent devenir disponibles à AADNC au cours de l'exercice 2015-2016, mais en raison du calendrier des approbations parlementaires, ces montants n'avaient pas été approuvés au 31 mars 2015. Des renseignements supplémentaires sur l'utilisation des autorisations, y compris l'explication des écarts entre les montants, se trouvent dans le Rapport ministériel sur le rendement d'AADNC.

4. Comptes créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant présente les détails sur les comptes créditeurs et les charges à payer d'AADNC :

  2015 2014
  (en milliers de dollars)
Comptes créditeurs – autres ministères et organismes 26 671 29 406
Comptes créditeurs – parties externes 164 521 152 800
Total des comptes créditeurs 191 192 182 206
Charges à payer 497 020 450 498
Total des comptes créditeurs et des charges à payer 688 212 632 704

Dans son Plan d'action économique 2012, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures économiques que les ministères doivent mettre en œuvre au cours des trois prochains exercices, à compter de 2012-2013. En conséquence, AADNC a comptabilisé au 31 mars 2015 une obligation au titre des prestations de cessation d'emploi de 11 000 $ (388 000 $ en 2014) dans ses charges à payer, pour les coûts estimatifs du réaménagement des effectifs.

5. Autres passifs

Le tableau ci-dessous présente le détail des autres passifs :

(en milliers de dollars) 2015 2014
  Solde d'ouverture Reçus Intérêt Paiements Solde de clôture Solde de clôture
Dépôts de garantie en espèces 35 070 15   (17 823) 17 262 35 070
Autres comptes à fins déterminées 47 406 31 659 1 132 (26 853) 53 344 47 406
Total 82 476 31 674 1 132 (44 676) 70 606 82 476

Dépôts de garantie en espèces

Dans l'accomplissement de ses devoirs sous différentes lois qui régissent l'utilisation des terres de la Couronne, incluant les activités d'utilisation des terres, des ressources d'eau et les droits de l'eau, AADNC peut émettre des licences, des permis et autres instruments aux individus et organisations qui se proposent d'entreprendre l'exploration des ressources et autres projets de développement.

En accord avec les conditions des instruments, AADNC pourrait exiger des dépôts de sécurité pour s'assurer que les terres et l'eau lui sont retournées en une condition qu'il juge acceptable. Ces dépôts de garantie peuvent être sous forme d'argent comptant, et sont déposés et détenus dans le Trésor.

Autres comptes à fins déterminées

Ces comptes sont établis pour recevoir, détenir et débourser des fonds en conformité avec les statuts concernés, les politiques ministérielles et les accords. Le plus important est le compte d'attente des deniers des Indiens. Ce compte prescrit par la loi a été mis en place afin de réserver les argents reçus pour des individus Indiens et des bandes autochtones en attente d'exécution des baux, des permis et licences, du règlement des litiges, de l'enregistrement d'un Indien ou de l'identification d'un bénéficiaire, ainsi que pour les titulaires d'un billet de location en vertu d'instruments de tenure des terres émis par AADNC. Ces montants sont ensuite distribués à un Indien, crédités à un fond de bande indienne ou un compte en fiducie pour un individu indien, ou retournés au payeur, comme convenu.

6. Comptes en fiducie

Le tableau suivant illustre les obligations financières d'AADNC en tant qu'administrateur des comptes en fiducie :

(en milliers de dollars) 2015 2014
  Solde d'ouverture Reçus Intérêt Paiements Solde de clôture Solde de clôture
Fonds des bandes indiennes 833 254 184 552 20 503 (203 612) 834 697 833 254
Comptes d'épargne des Indiens 33 900 2 273 1 013 (4 527) 32 659 33 900
Comptes des successions des Indiens 23 318 7 060 418 (5 898) 24 898 23 318
Total des comptes en fiducie 890 472 193 885 21 934 (214 037) 892 254 890 472

Fonds des Indiens

Conformément à la Loi sur les Indiens, AADNC a la responsabilité d'administrer l'argent des Indiens, notamment celles des bandes et de certains individus tels que des mineurs, des personnes mentalement incapables et des Indiens décédés.

Les sommes d'argent perçus ou reçus au nom de ces groupes sont versées au Trésor. En vertu du paragraphe 61(2) de la Loi sur les Indiens, les intérêts sur l'argent des Indiens détenu au Trésor sont alloués au taux que fixe le gouverneur en conseil. Les intérêts accumulés sont composés semestriellement.

Il y a trois catégories d'argent qui appartiennent aux Indiens et qui sont administrées par AADNC : les fonds des bandes indiennes, les comptes d'épargne des Indiens et les comptes de succession des Indiens.

Fonds des bandes indiennes

Ces comptes ont été établis pour comptabiliser l'argent appartenant aux bandes indiennes du Canada en vertu des articles 61 à 69 de la Loi sur les Indiens.

Les fonds sont classés comme des fonds en capital ou comme des fonds de revenu. Les fonds en capital de la bande comprennent toutes les sommes provenant de la vente de terre cédée ou de la vente d'immobilisations de la bande. Les sommes provenant de la vente de terre cédée peuvent inclure la vente de terrains, la vente de bois, les redevances pétrolières et gazières et la vente de gravier. Les fonds de revenu sont tous les fonds qui ne sont pas considérés comme des fonds en capital.

L'argent dans ces comptes est généralement versé à la réception d'une demande officielle de la bande.

Comptes d'épargne des Indiens

Ces comptes ont été établis pour comptabiliser l'argent appartenant à certains individus indiens en vertu des articles 52 et 52.1 à 52.5 de la Loi sur les Indiens.

L'argent provient généralement d'héritages et de distributions per capita des fonds des bandes. L'argent dans ces comptes est généralement versé à la réception d'une demande officielle de l'individu autorisé et au moment d'atteindre l'âge de la majorité.

Comptes de succession des Indiens

Ces comptes ont été établis pour comptabiliser l'argent appartenant aux adultes à charge (appelés mentalement incapables dans la Loi sur les Indiens) et aux Indiens décédés en application des articles 42 à 51 de la Loi sur les Indiens.

L'argent appartenant aux personnes mentalement incapables provient généralement de diverses sources telles que les produits d'assurance, les distributions per capita des fonds des bandes, et les crédits fédéraux et provinciaux. L'argent est prélevé sur ces comptes pour l'entretien et le soin des particuliers.

Les comptes de succession des Indiens décédés renferment le produit de la vente de leurs biens qui demeure dans le compte jusqu'à ce que la succession soit réglée. La fermeture du compte correspond normalement à la répartition définitive des biens entre les héritiers.

7. Revendications réglées

La responsabilité d'AADNC à l'égard des revendications réglées constitue son obligation financière en vertu des ententes sur les revendications territoriales globales et les revendications particulières.

Les revendications territoriales globales sont négociées dans les cas où le titre ancestral n'a pas été réglé par voie de traité ou par un autre moyen juridique. Dans ces cas, les revendications sont fondées sur l'utilisation et l'occupation traditionnelle d'une terre par un groupe autochtone. Le règlement de revendications territoriales globales donne lieu à une entente accordant des droits spéciaux sur les terres et les ressources aux peuples autochtones.

Les revendications particulières portent sur des griefs du passé découlant d'un manquement à des obligations relatives à des traités indiens ou à d'autres obligations juridiques, d'une mauvaise administration des terres et des autres biens en vertu de la Loi sur les Indiens ou à des ententes officielles en cours de négociations.

Le pouvoir d'AADNC d'effectuer des paiements pour une revendication territoriale découle d'une loi du Parlement fondée sur l'entente qui a été négociée. Le taux d'intérêt rattaché à ces paiements est indiqué dans la loi ainsi que dans le calendrier de versements. Les paiements sont généralement effectués sur plusieurs années.

Au 31 mars 2015, AADNC comptait 10 ententes de paiement impayées (11 en 2014). Les paiements s'élevaient à 87 409 000 $ en 2015 (86 023 000 $ en 2014).

La valeur actuelle du passif concernant les revendications réglées, qui est calculée en utilisant le taux d'intérêt débiteur mensuel du Trésor publié par le ministère des Finances, est de 281 854 000 $ (356 355 000 $ en 2014) au 31 mars 2015.

Voici les paiements futurs prévus :

(en milliers de dollars) 2016 2017 2018 2019 2020 et exercices ultérieurs Total
Paiements prévus 57 000 56 000 58 000 51 000 67 000 289 000

8. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe trois catégories de passif éventuel : réclamations et litiges, passifs environnementaux (sites contaminés), et garanties de prêts.

Réclamations et litiges

Les réclamations et litiges en suspens contre AADNC sont des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles si un ou plusieurs événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire et qu'il est possible d'établir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif et une charge sont comptabilisés dans les états financiers.

Il y a quatre types importants de réclamations pour AADNC : revendications territoriales globales, revendications particulières, revendications de litiges généraux et litiges provenant de l'héritage de la Résolution des pensionnats indiensNote de bas de page 1.

Les revendications territoriales globales se posent dans les régions du pays où les droits et les titres ancestraux n'ont pas été résolus par un traité ou par d'autres moyens légaux. Il y a actuellement 80 (81 en 2014) revendications territoriales globales en cours de négociation, à l'étude ou qui ont été acceptées pour des fins de négociation.

Les revendications particulières traitent des griefs du passé des Premières Nations liés aux obligations du Canada en vertu des traités historiques ou la façon dont les fonds ou les autres actifs sont gérés par les Premières Nations. Le gouvernement du Canada s'engagera dans une entente de règlement avec les Premières Nations lorsqu'une obligation légale sera démontrée. Il y a actuellement 461 (441 en 2014) revendications particulières en cours de négociation, à l'étude ou qui ont été acceptées pour des fins de négociation.

Des procédures judiciaires sont entamées pour les 554 (538 en 2014) demandes de litige général devant les tribunaux qui sont encore en suspens au 31 mars 2015. Il y a aussi des milliers de demandes gérées par AADNC à l'égard des séquelles des pensionnats indiens, y compris les recours collectifs, ainsi que des demandes soumises en vertu du règlement extrajudiciaire des différends et de son processus d'évaluation indépendant.

AADNC a enregistré une provision de 10 635 848 000 $ (9 755 837 000 $ en 2014) comme montant estimatif des obligations probables qui résulteront des litiges précités. Ce montant estimatif comprend des projections fondées sur les taux historiques et les coûts de règlement de revendications similaires. L'exposition au passif au-delà du montant cumulé est de 15 344 000 $ (105 720 000 $ en 2014) et un montant additionnel de 4 688 785 000 $ (4 800 633 000 $ en 2014) est considéré comme étant incertain puisque la probabilité que les événements futurs se produisent, confirmant l'existence d'un passif à la date des états financiers, ne peut être déterminée.

Passifs environnementaux

On comptabilise les éléments de passif afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à l'assainissement des sites contaminés lorsqu'AADNC est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûtsNote de bas de page2.

Le Ministère a divulgué un passif éventuel s'élevant à 742 000 $ pour deux sites (722 000 $ en 2014 pour deux sites) dont le ministère a établi qu'il n'est pas directement responsable et dont il n'accepte pas la responsabilité. Toutefois, il demeure une incertitude relativement à la responsabilité du ministère.

Assainissement des sites contaminés

Le gouvernement a élaboré une « Approche fédérale en matière de lieux contaminés » qui incorpore une démarche de gestion des sites contaminés fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour l'environnement et la santé humaine.

AADNC a relevé environ 2 473 sites (2 817 sites en 2014) qui pourraient être contaminés et devoir faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Parmi ces derniers, AADNC a recensé environ 815 sites (893 sites en 2014) pour lesquels des mesures sont possibles et un passif net de 3 000 346 000 $ (2 702 986 000 $ en 2014) a été comptabilisé. Ce passif représente la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour achever les travaux d'assainissement des sites afin qu'ils respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination, en fonction de l'information connue à la date de préparation des états financiers. On a utilisé la technique de la valeur actualisée nette à l'égard des sites auquel devrait être associés des flux de trésorerie s'étendant sur de longues périodes futures.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements connexes attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2015 et du 31 mars 2014. Lorsque l'estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, on a utilisé les taux d'intérêt débiteurs du gouvernement du Canada qui s'appliquent aux emprunts à échéance similaire pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux de mars 2015 vont de 0,61 % pour les emprunts qui échoient à 2 ans à 2,12 % pour les emprunts qui échoient à 25 ans ou plus.

La nature et la source du passif
(en milliers de dollars)
Nature et source Nombre de sites 2015 Passif estimé 2015 Dépenses totales estimées (non actualisées) 2015 Recouvrements estimatifs 2015 Nombre de sites 2014 Passif estimé 2014 Dépenses totales estimées (non actualisées) 2014 Recouvrements estimatifs 2014
Matériel radioactif 1 1 7 852 76 - 1 6 979 - -
Anciens sites d'exploration de minerai 2 73 2 474 591 135 852 17 321 72 2 141 546 130 401 17 321
Sites militaires actuels ou anciens 3 48 167 030 23 351 - 49 173 299 16 080 -
Pratiques liées aux carburants 4 398 227 202 17 303 - 447 255 324 19 869 -
Sites d'enfouissement / de déchets 5 263 65 863 5 417 - 285 57 602 2 266 -
Sites d'enfouissement / de déchets (Yukon) 5 1 11 182 813 - 1 11 995 928 -
Actif d'ingénierie/ Transport aérien et terrestre 6 2 1 524 - - 4 1 356 - -
Installations maritimes / Sites aquatiques 7 1 245 - - 1 245 - -
Bureau/ Sites commerciaux/ Opérations industrielles 8 15 17 510 261 - 21 17 294 225 -
Autre 9 13 27 347 1 835 - 12 37 346 276 -
Totaux 815 3 000 346 184 908 17 321 893 2 702 986 170 045 17 321
  1. Contamination associée à d'anciennes activités nucléaires, ex. déchets faiblement radioactifs, isotope radioactif.
  2. Contamination associée à d'anciennes activités minières, ex métaux lourds, hydrocarbures pétroliers, etc. Les sites comportent souvent des sources de contamination multiples.
  3. Contamination associée aux opérations sur des sites militaires et anciens sites militaires où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, des sites d'élimination des déchets et l'utilisation de peinture contenant des métaux / Peinture à base de BPC utilisée sur les bâtiments a donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, ex. hydrocarbures pétroliers, BPC, métaux lourds. Les sites comportent souvent des sources de contamination multiples.
  4. Contamination principalement associée au transport et stockage de carburant, ex. déversements accidentels liés à des réservoirs de stockage de carburant ou à d'anciens exercices de manipulation du carburant, ex. hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques et BTEX.
  5. Contamination associée à d'anciens sites d'enfouissement / de déchets ou à des écoulements de matériaux déposés sur les sites d'enfouissement/ de déchets, ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, BTEX et autres contaminants organiques.
  6. Contamination associée à l'exploitation d'actifs tels que les aéroports, chemins de fer et routes ou des activités telles que le transport et le stockage de carburant, les sites d'élimination des déchets, les installations de formation en lutte contre les incendies et les aires de stockage de produits chimiques ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX et autres contaminants organiques. Les sites comportent souvent des sources de contaminations multiples.
  7. Contamination associée à l'exploitation d'actifs maritimes, ex. installations portuaires, ports, systèmes de navigation, phares, stations hydrométriques, où des activités telles que le transport et le stockage de carburant et l'utilisation de peinture contenant des métaux (ex. sur les phares) ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques et autres contaminations organiques. Les sites comportent souvent des sources de contamination multiples.
  8. Contamination associée à l'exploitation d'installations de bureaux / commerciales / industrielles où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, les sites d'élimination des déchets et l'utilisation de peinture contenant des métaux ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX, etc. Les sites comportent souvent des sources de contaminations multiples.
  9. Contamination par d'autres sources, ex. utilisation de pesticides, d`herbicides, d'engrais sur des sites agricoles; utilisation de BPC, les installations de formation en lutte contre les incendies, les champs de tir et installations de formation, etc.

Parmi les autres 1 658 sites, 204 sites ont été fermés et 11 sites sont en cours de fermetures après avoir été remis en état ou après avoir été évalués et jugés ne pas être contaminés, et il existe 1 443 sites dont le passif estimatif n'a pas été déterminé, principalement en raison du fait que ces sites n'ont pas encore été entièrement évalués et que leur contamination n'a pas encore été confirmée, ou du fait qu'ils n'ont pas élaboré un plan détaillé de remise en état. Alors que les sites sont évalués, si l'on constate une contamination et si cette dernière excède la norme environnementale, un passif sera constaté dès qu'une estimation raisonnable pourra être réalisée.

Sur les 1 443 sites qui ne sont associés à aucun passif, 55 sites sont considérés comme étant une haute priorité, compte tenu du niveau de risque élevé pour la santé humaine ou l'environnement. Ces sites sont à des stades variés d'études et d'évaluation afin de développer une stratégie de gestion ou d'assainissement. Le passif sera rapporté dès qu'une estimation raisonnable sera déterminée. 207 sites sont considérés comme étant de priorité moyenne à basse, en fonction du bas niveau de risque pour la santé humaine ou l'environnement. Une évaluation et une remise en bon état de ces sites seront faites dès que des ressources seront disponibles. 1 120 sites ne sont pas encore classifiés, car ils n'en sont qu'aux premiers stades des essais et la contamination n'a pas encore été déterminée. 37 sites ne sont pas considérés comme des domaines d'action prioritaires, car les renseignements indiquent l'absence probable de toute incidence environnementale ou menace considérable pour la santé humaine; aucune mesure n'est probablement nécessaire, à moins que de nouveaux renseignements ne donnent lieu à des préoccupations plus importantes, auquel cas les sites seront réexaminés. Les renseignements sur 24 sites sont actuellement insuffisants pour pouvoir les classifier. Des renseignements supplémentaires sont nécessaires pour classifier ces sites, mais ils ne sont pas disponibles pour le moment. Les sites seront réexaminés au fur et à mesure que les renseignements supplémentaires deviendront disponibles.

Il existe une incertitude liée à l'estimation pour trois sites pour lesquels une option de gestion sera sélectionnée au sein de la prochaine année financière qui pourrait avoir un impact significatif sur le montant déclaré. Selon l'option de gestion choisie pour ces sites, une échelle de valeurs du passif est possible entre l'estimation la plus basse de 144 581 000 $ à la plus haute estimation de 194 182 000 $ (125 000 $ à 3 359 000 $ en 2014 pour un site).

Prêts garantis

(en milliers de dollars) Limite autorisée Garanties de prêt Provision pour pertes
2015 2014 2015 2014
Programme de garantie de logement dans les réserves 2 200 000 1 715 281 1 810 445 1 330 320
Programme de prêts garantis pour le développement économique des Indiens 60 000 928 1 008 75 90
Total 2 260 000 1 716 209 1 811 453 1 405 410

AADNC fournit des garanties de prêts en vertu de deux programmes : programme de garantie de logement dans les réserves et programme de prêts garantis pour le développement économique des Indiens.

Programme de garantie de logement dans les réserves

Ce programme autorise AADNC à garantir des prêts aux particuliers et aux bandes indiennes pour les aider à acheter des logements dans les réserves puisque les restrictions relatives à la sécurité contenues dans la Loi sur les Indiens interdisent que des biens immobiliers situés dans les réserves fassent l'objet d'une hypothèque ou d'une saisie. Ces garanties d'emprunt permettent aux Indiens inscrits qui habitent dans les réserves, aux conseils de bande ou à leurs représentants, d'obtenir des prêts pour un logement sans céder les droits de propriété à l'établissement de crédit. La limite d'autorisation est de 2,2 milliards de dollars.

Programme de prêts garantis pour le développement économique des Indiens

Ce programme autorise AADNC à garantir des prêts aux entreprises indiennes qui ne sont pas enregistrées en tant que personne morale, sur une base de partage du risque avec des prêteurs commerciaux, puisque la Loi sur les Indiens interdit que des biens immobiliers situés dans les réserves fassent l'objet d'une hypothèque ou d'une saisie. Les garanties sont fournies pour divers types d'emprunteurs dont les activités contribuent au développement économique des Indiens et leur permettent d'établir des relations de crédit à long terme avec les principales institutions financières. La limite d'autorisation est de 60 millions de dollars.

Provision pour pertes

Une provision pour pertes sur garanties de prêts est enregistrée dans les comptes lorsqu'il est probable qu'un paiement sera effectué dans le futur afin d'honorer une garantie et que le montant de la perte peut être raisonnablement estimé. La provision est déterminée en appliquant le pourcentage historique moyen pondéré de défaut total de garanties de prêts en suspens, moins les recouvrements attendus. La provision est révisée au minimum une fois par année et les modifications sont imputées ou créditées aux dépenses de l'année courante.

9. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés d'AADNC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés qu'AADNC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes : les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, les charges s'élèvent à 41 514 000 $ (47 729 000 $ en 2014). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1.4 fois (1,6 fois en 2014) les cotisations des employés et, pour les membres de groupe 2, à environ 1.4 fois (1,5 fois en 2014) les cotisations des employés.

La responsabilité d'AADNC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ

AADNC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie de ces employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courues.

Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

  2015 2014
  (en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 21 010 30 603
Charge pour l'exercice 12 036 9 793
Prestations versées pendant l'exercice (7 460) (19 386)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 25 586 21 010

10. Comptes débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des comptes débiteurs et des avances d'AADNC :

  2015 2014
  (en milliers de dollars)
Débiteurs – autres ministères et organismes 12 971 19 576
Débiteurs – parties externes 77 203 64 240
Avances aux employés et autres 1 742 204
Comptes débiteurs et avances bruts 91 916 84 020
Moins : Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (22 595) (15 359)
Comptes débiteurs et avances nettes 69 321 68 661

11. Intérêts à recevoir

Le tableau suivant présente les détails des intérêts courus à recevoir sur les prêts :

  2015 2014
  (en milliers de dollars)
Prêts directs 1 312 1 502
Prêts garantis défaillants 2 653 1 685
Intérêts à recevoir bruts 3 965 3 187
Moins : Provision pour créances douteuses (2 503) (1 428)
Intérêts à recevoir nets (détenus au nom du gouvernement) 1 462 1 759

12. Prêts à recevoir

Le tableau suivant présente les détails des prêts :

  2015 2014
  (en milliers de dollars)
Portefeuille des prêts directs :
Requérants autochtones
447 126 441 678
Premières Nations de la Colombie-Britannique
505 896 485 710
Autres prêts directs
504 504
Sous-total : Portefeuille des prêts directs
953 526 927 892
Plus : Intérêts capitalisés
4 545 4 405
Moins : Provision pour créances douteuses
(109 856) (108 028)
Valeur nette recouvrable : Portefeuille des prêts directs
848 215 824 269
Portefeuille des prêts garantis défaillants :
Prêts consentis aux Indiens sur les réserves pour le logement
9 263 10 612
Garanties sur le développement économique des Indiens
422 522
Autres prêts garantis défaillants
104 104
Sous-total : Portefeuille des prêts garantis défaillants
9 789 11 238
Plus : Intérêts capitalisés
24 221 20 647
Moins : Provisions pour créances douteuses
(23 969) (21 184)
Valeur nette recouvrable : Portefeuille des prêts garantis défaillants
10 041 10 701
Prêts à recevoir, valeur nette recouvrable (détenus au nom du gouvernement) 858 256 834 970

Portefeuille des prêts directs

L'objectif des prêts directs est de soutenir une participation active des Premières Nations et des organisations des Premières Nations, et de promouvoir un échange équilibré d'idées pour les négociations des revendications territoriales globales, des revendications particulières, et des traités.

Le portefeuille des prêts directs d'AADNC a deux programmes actifs destinés à appuyer cet objectif.

Requérants autochtones

Ces prêts sont consentis à des requérants autochtones pour couvrir les coûts de recherche, de développement et de négociation des revendications territoriales globales et des revendications particulières.

Voici les principales modalités et conditions des prêts aux requérants autochtones :

  • avant qu'une entente de principe pour le règlement d'une revendication soit atteinte, tous les prêts consentis sont sans intérêt;
  • une fois qu'une entente de principe pour le règlement d'une revendication est atteinte, tous les nouveaux prêts émis sont porteurs d'intérêt à un taux égal au taux établi par le ministre des Finances en respectant les conditions équivalentes aux sociétés d'État;
  • les prêts (capital et intérêts) sont exigibles et payables à la date à laquelle la revendication est réglée ou à une date fixée dans l'entente de prêt;
  • les prêts peuvent être restructurés, incluant la remise d'une partie du capital ou des arrérages d'intérêt, quand l'emprunteur ne peut pas satisfaire aux conditions de l'entente de prêt original;
  • AADNC peut demander une garantie d'emprunt s'il le juge opportun.

Lorsqu'une entente de principe visant le règlement d'une revendication est conclue, les intérêts courus sont capitalisés sur une base semestrielle pour devenir une partie du capital exigible sur le prêt. Lorsque l'entente finale est conclue, le solde non remboursé de l'intérêt couru est capitalisé sur une base annuelle.

La portion portant intérêt et la portion non productive d'intérêt en cours pour les prêts directs aux requérants autochtones au 31 mars sont réparties comme suit :

  2015 2014
  (en milliers de dollars)
Portant intérêts 65 068 72 382
Ne portant pas intérêts 382 058 369 296
Total 447 126 441 678
Premières Nations de la Colombie-Britannique

Ces prêts sont consentis aux Premières Nations de la Colombie-Britannique pour appuyer leur participation au processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique, et régler les coûts de recherche, de développement et de négociation des traités.

Les principales modalités et conditions des prêts directs aux Premières Nations de la Colombie-Britannique sont les mêmes que pour les prêts directs aux requérants autochtones, sauf pour ce qui suit :

  • les prêts consentis entre le 1er avril 2004 et le 31 mars 2015, et après la date à laquelle une entente de principe pour le règlement d'un traité a été conclue, ne doivent pas porter intérêt à moins qu'ils ne deviennent dus et exigibles durant cette période.

La portion portant intérêt et la portion non porteuse d'intérêt en cours pour les prêts directs aux Premières Nations de la Colombie-Britannique au 31 mars sont comme suit :

  2015 2014
  (en milliers de dollars)
Portant intérêts 16 426 18 189
Ne portant pas intérêts 489 470 467 521
Total 505 896 485 710
Autres prêts directs

AADNC compte également divers anciens programmes qui ne sont plus actifs. Ces anciens programmes continueront de fonctionner comme à l'heure actuelle jusqu'au règlement des revendications territoriales. À ce moment, les prêts devront être remboursés et les programmes respectifs seront fermés.

En fin d'exercice, tous les prêts en cours dans le cadre des divers anciens programmes pour l'année courante et l'année précédente portent intérêts.

Portefeuille de prêts garantis défaillants

L'objectif des garanties d'emprunt est d'encourager les établissements de crédit à accorder des prêts pour des propriétés situées sur les terres des Premières Nations et d'appuyer l'accès à des marchés du crédit pour les Premières Nations et les organisations des Premières Nations. Comme les propriétés situées sur les terres des Premières Nations ne peuvent être utilisées comme biens affectés pour garantir les prêts et que les établissements de crédit ne peuvent saisir ces propriétés en réalisation de garantie en cas de défaut de l'emprunteur conformément à la Loi sur les Indiens, les établissements de crédit peuvent être exposés à des risques économiques plus grands lorsqu'ils accordent des prêts pour des propriétés situées sur les terres des Premières Nations.

À titre de garant, les garanties d'emprunt accordées dans le cadre des divers programmes peuvent devenir des créances d'AADNC lorsque, à la demande de l'établissement de crédit, AADNC est tenu d'honorer ces garanties d'emprunt. En conséquence, AADNC effectue le paiement à l'établissement de crédit et établit une créance pour la Première nation ou l'organisation des Premières Nations.

AADNC a accès à une autorité législative annuelle de 2 000 000 $ pour des paiements aux sociétés de placement en vue d'honorer les garanties de prêt. Les paiements effectués au dessus de la limite de 2 000 000 $ sont facturés au programme et financés par des autorités budgétaires.

Il y a eu deux défauts de prêt en 2015 (aucun en 2014) entraînant une charge de 90 000 $ à la réserve pour couvrir les défauts (0 $ en 2014).

Les principales modalités des deux programmes de garantie d'emprunt sont décrites ci-dessous :

Programme de garantie de logement dans les réserves
  • Le paiement du capital et de l'intérêt pour les prêts consentis dans le cadre de ce programme est amorti sur une période de vingt-cinq ans. Les taux d'intérêt sur les prêts garantis sont similaires aux taux d'intérêt des hypothèques classiques offerts par les principales banques. Sur une base semestrielle, tous les intérêts courus à recevoir sont transformés pour devenir une partie du capital exigible sur le prêt.
  • Pour contrôler les cas de prêts non remboursés dans le cadre de ce programme, AADNC limite l'admissibilité des bénéficiaires à des prêts additionnels jusqu'à ce qu'un plan de redressement soit établi et appliqué conformément à ses modalités pour une période de six mois.
Prêts garantis pour le développement économique des Indiens
  • Les prêts consentis dans le cadre de ce programme ne peuvent dépasser un terme de quinze ans et la ligne de crédit doit être renouvelée chaque année. Les taux d'intérêt sur les prêts garantis sont similaires à ceux accordés par les établissements de crédit aux entreprises commerciales, normalement selon une marge établie à partir du taux préférentiel. Les intérêts courus sur les prêts accordés dans le cadre de ce programme ne sont jamais transformés en capital. Tout nantissement pour un prêt garanti ne peut être libéré par l'établissement de crédit sans l'approbation préalable du ministre d'AADNC.
Autres prêts garantis défaillants

AADNC a aussi un ancien programme qui n'est plus actif. Cet ancien programme sera maintenu avec ses modalités actuelles jusqu'à ce que les prêts garantis non remboursés soient payés et que le programme soit fermé.

13. Terres conservées pour le règlement futur de revendications

Les terres conservées pour le règlement futur des revendications sont indiquées séparément des autres biens en capital, car elles ne sont pas acquises dans l'intention d'être utilisées de façon continue pour les opérations gouvernementales. Au contraire, AADNC les acquiert et les conserve en vue du règlement futur des revendications foncières des Autochtones. Après la ratification d'une entente conclue par voie de négociations en guise de règlement d'une revendication, ces biens sont transférés au groupe autochtone concerné.

Les changements au niveau de ce compte sont résumés dans le tableau suivant :

(en milliers de dollars) 2015 2014
Solde d'ouverture Acquisitions Redressements Transferts Solde de clôture Solde de clôture
Terres conservées pour le règlement futur de revendications 39 570 39 570 39 570

14. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars) Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Redressements ¹ Aliénations et
radiations
Solde de clôture Solde d'ouverture Amortissement Redressements ¹ Aliénations et
radiations
Solde de clôture 2015 2014
Terrain 1 407 58 1 349 1 349 1 407
Bâtiments 18 465 4 859 13 606 8 691 351 2 458 6 584 7 022 9 774
Travaux et infrastructure 1 409 1 409 1 409 1 409
Matériel et outillage 5 428 84 3 200 124 8 588 4 331 715 1 494 56 6 484 2 104 1 097
Matériel informatique 17 797 12 (3 393) 14 416 16 160 110 (1 900) 14 370 46 1 637
Logiciels 57 883 9 031 66 914 28 824 5 646 34 470 32 444 29 059
Autres équipements 24 421 445 4 406 410 35
Navires et bateaux 113 23 99 37 78 2 65 15 22 35
Véhicules à moteur 3 727 285 (288) 1 142 2 582 2 872 310 (278) 1 117 1 787 795 855
Autres Véhicules 391 23 289 120 583 345 9 278 84 548 35 46
Améliorations locatives 4 049 1 711 5 760 1 304 873 2 177 3 583 2 745
Actifs en construction 21 007 35 401 (10 743) 142 45 523 45 523 21 007
Total 131 676 35 852 228 6 544 161 212 64 014 8 020 3 780 68 254 92 958 67 662
¹ Les Redressements incluent les actifs en construction de 10 743 000 $ qui ont été transférés à d'autres catégories d'immobilisation une fois complétés. Les Redressements nets de 228 000 $ sont en conséquence des actifs non comptabilisés auparavant qui ont été identifiés au cours de l'année.

15. Situation financière nette ministérielle

Une partie de la situation financière nette d'AADNC est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Le compte des Fonds pour l'étude de l'environnement a été établi en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures et des règlements y afférant afin de consigner les amendes imposées par la Loi. Le solde du compte doit être utilisé pour financer les études environnementales et sociales sur la méthode, et les conditions d'exécution, des activités d'exploration, de développement et de production sur les terres de frontière autorisées en vertu de cette Loi ou de toute autre loi du Parlement.

Le Fonds pour le réaménagement de l'environnement de Bowater a été établi en application d'une décision de la division commerciale de la Cour supérieure du Québec. Le solde du compte doit être utilisé pour financer l'assainissement des dommages environnementaux causés par Bowater Produits forestiers du Canada Inc. à la suite de la délivrance d'un bail foncier par AADNC.

Voici les opérations portées aux comptes :

  2015 2014
  (en milliers de dollars)
Fonds pour l'étude de l'environnement – Fonds réservé
Solde au début de l'exercice – Fonds réservé 3,555 1,243
Revenus 1 323 3 555
Charges (3 555) (1 243)
Solde à la fin de l'exercice – Fonds réservé 1 323 3 555
Bowater – Restauration de l'environnement – Fonds réservé
Solde au début de l'exercice – Fonds réservé 2 238 2 284
Charges (111) (46)
Solde à la fin de l'exercice – Fonds réservé 2 127 2 238
Total – Fonds réservé 3 450 5 793
Fonds non réservés (13 774 813) (12 700 951)
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice (13 771 363) (12 695 158)

16. Obligations contractuelles

En raison de leur nature, les activités d'AADNC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations pluriannuelles en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars) 2016 2017 2018 2019 2020 et exercices ultérieurs Total
Paiements de transfert 4 468 708 2 331 742 1 705 829 1 194 238 529 007 10 229 524

17. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, AADNC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. AADNC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, AADNC a conclu une entente avec l'Agence canadienne de développement économique du Nord, Santé Canada et Agence de la santé publique du Canada concernant la prestation de services relatifs aux finances et à l'administration. En outre, au cours de l'exercice, AADNC a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, AADNC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux installations, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes d'assurance de soins de santé et de soins dentaires, et indemnisations des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

  2015 2014
  (en milliers de dollars)
Installations 37 570 41 836
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 31 757 34 994
Services juridiques 10 942 12 091
Indemnisation des accidentés du travail 360 495
Total 80 629 89 416

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

b) Autres transactions entre apparentés

  2015 2014
  (en milliers de dollars)
Charges – autres ministères et organismes 297 615 279 770
Revenus – autres ministères et organismes 4 459 4 245

Les charges et les revenus inscrits à la section b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont déjà inscrits à la section a).

18. Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l'avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s'inscrit dans l'initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n'a pas eu d'incidence sur les charges d'AADNC. Cependant, cela a occasionné l'utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le Ministère. Avant la fin de l'exercice, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaries en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est responsable de l'administration du système de paie du gouvernement.

19. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes d'AADNC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les résultats stratégiques, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars) Les gens Les terres et l'économie Le gouvernement Le Nord Services internes 2015 — Total 2014 — Total
Paiements de transfert
Premières Nations
2 929 120 1 421 930 959 110 12 879 5 323 039 5 511 630
Réclamations et litiges (note 8)
1 120 521 1 120 521 (264 251)
Gouvernement et institutions provinciaux/territoriaux
497 782 69 301 214 598 116 015 897 696 857 128
Sites contaminés (note 8)
14 484 88 735 103 219 40 358
Industrie
9 804 1 270 65 500 76 574 104 795
Organismes sans but lucratif
40 732 20 010 192 4 452 65 386 41 473
Autres
646 646 547
Remboursements / Redressements aux dépenses des années précédentes
(26 121) (20 327) (2 693) (812) (49 953) (53 895)
Total – Paiements de transfert 3 451 963 1 506 668 2 291 728 286 769 7 537 128 6 237 785
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux futurs des employés
108 029 86 467 92 387 46 138 146 400 479 421 507 813
Montants adjugés par la Cour et autres règlements
377 432 7 998 385 430 517 872
Services professionnels et spécialisés
54 445 11 306 5 799 115 620 42 364 229 534 204 785
Sites contaminés (note 8)
(933) 195 074 194 141 131 795
Services juridiques
3 755 30 47 80 475 84 307 117 880
Installations
9 480 6 442 7 015 2 922 11 711 37 570 41 836
Voyages et relocalisation
11 905 2 485 3 908 3 361 2 858 24 517 22 791
Location de bâtisses et de machinerie
1 894 221 250 1 201 11 399 14 965 12 631
Autres
352 2 277 296 7 274 3 649 13 848 8 971
Services d'information
9 186 247 442 479 1 704 12 058 12 727
Créances douteuses
981 10 052 (2) 168 111 11 310 2 479
Amortissement
1 938 26 17 264 5 776 8 021 8 677
Machinerie et équipement
243 247 48 739 5 214 6 491 16 762
Services publics fournitures et approvisionnements
744 329 322 522 2 119 4 036 5 134
Réparations et entretien
29 103 91 587 2 330 3 140 2 616
Transports et télécommunications
482 48 32 311 1 587 2 460 2 790
Charges engagées pour le compte du gouvernement
(4 039) (1 844) (5 883) 8 906
Remboursements / Redressements aux dépenses des années précédentes
(5 897) (2 834) (1 642) (6 246) (977) (17 596) (18 991)
Réclamations et litiges (note 8)
(240 510) (240 510) (694 837)
Total – Charges de fonctionnement 334 488 112 474 107 166 368 414 324 718 1 247 260 912 637
Total – Charges 3 786 451 1 619 142 2 398 894 655 183 324 718 8 784 388 7 150 422
Revenus
Profits du projet de Norman Wells
74 779 74 779 83 503
Redevances sur les ressources
5 59 536 59 541 16 283
Intérêt sur prêts
5 056 2 705 7 761 6 168
Divers
2 684 (676) (3) 2 005 5 021
Baux et location
2 1 668 1 670 2 665
Finances et services administratifs
3 135 3 135 690
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
(5 121) (2 705) (135 307) 53 (143 080) (112 870)
Total – Revenus 2 626 3 185 5 811 1 460
Coût de fonctionnement net 3 786 451 1 616 516 2 398 894 655 183 321 533 8 778 577 7 148 962

Les catégories de revenus majeures sont décrites ci-dessous.

Profits tirés du projet de Norman Wells

Ce projet est une source de revenus découlant d'un contrat entre AADNC et Imperial Oil. Le contrat explique la formule de partage des profits et donne le calendrier des paiements, selon lequel les paiements doivent être effectués à AADNC au plus tard le 20 mars.

Redevances sur les ressources

La majorité des revenus provenant des redevances sur les ressources résulte de l'application du Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut ainsi que du Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales.

Le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut prévoit une formule de partage des profits qui est à la base des recettes en redevances. AADNC reçoit un pourcentage des profits que touchent les compagnies sur la vente des minéraux extraits des terres qu'elles louent en application du règlement sur l'exploitation minière. Le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut stipule que les redevances sont payables en général quatre mois après la fin de l'exercice financier de l'entreprise.

Le Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales prévoit lui aussi une formule de partage des profits qui est à la base des recettes en redevances. AADNC reçoit un pourcentage des profits réalisés par ces entreprises sur la vente du pétrole et du gaz extraits de ces terres, que l'entreprise a le droit d'utiliser en application d'une licence de production délivrée en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Le Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales stipule que les redevances sont généralement versées le dernier jour du mois suivant le mois de production.

Baux et location

Les droits relatifs aux baux sont la principale source de revenus de location et de revenus associés aux baux que prévoit le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Après une période d'attente de dix ans, les entreprises peuvent louer des terres dans le Nord à des fins d'exploration et d'extraction de minéraux. Les baux sont établis pour une période de 21 ans et sont renouvelables. Les droits applicables sont indiqués dans le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut et sont exigibles annuellement à la date anniversaire de la signature du bail.

20. Événements ultérieurs

Polar Knowledge Canada

Savoir polaire Canada a été établi en date du 1er juin 2015 faisant suite aux sous-sections 170(1) et 170(2) de la Loi no 2 sur le Plan d'action économique 2014 qui a reçu la sanction royale le 16 décembre 2014 et le décret P.C. 2015-0582 daté du 12 mai 2015. Savoir polaire Canada rassemble le mandat et les fonctions de la Commission canadienne des affaires polaires avec ceux de la Direction de la science et de la technologie Arctique au sein d'AADNC afin de former une seule organisation.

Cette réorganisation résultera en un Redressement à l'avoir net d'AADNC pour l'année financière 2015-2016 puisque les actifs et les passifs détenus par AADNC au 1er juin 2015 et les budgets et autorités associés avec le programme seront transférés à Savoir polaire Canada. Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015, le coût net total des opérations de la Direction de la science et de la technologie arctique était d'environ 5 millions de dollars. Au 31 mars 2015, les actifs nets de la Direction de la science et de la technologie arctique étaient inférieurs à 100 milliers de dollars.

Il est à noter que la construction de la station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique demeurera au sein d'AADNC jusqu'à ce que ce grand projet de l'État soit complété, ce qui est prévu pour l'année 2017. À ce moment, le transfert de la station sera reflété dans les états financiers d'AADNC. Jusqu'à cette date, l'actif en construction demeurera inclus aux états financiers d'AADNC.

Passifs éventuels – Réclamations et litiges

Suivant la fin de l'exercice, AADNC a effectué des paiements pour le règlement de revendications d'un montant de 400 millions de dollars pour des revendications particulières, des litiges, ainsi que pour les réclamations relatives aux pensionnats indiens.

21. Information comparative

Les chiffres comparatifs de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.


Résumé de l'évaluation de l'efficacité du Système de contrôles internes en matière de rapports financiers et du plan d'action d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada pour l'exercice 2014-2015

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne exercé en matière de rapports financiers

1.0 Introduction

Le présent document donne un résumé d'information sur les mesures prises par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) pour maintenir un système efficace de contrôles internes en matière de rapports financiers, y compris des renseignements sur la gestion des contrôles internes ainsi que sur les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

On trouve de l'information détaillée sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programmes d'AADNC dans le Rapport ministériel sur le rendement et le Rapport sur les plans et les priorités.

2.0 Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

AADNC dispose d'une structure de gouvernance et de responsabilisation bien établie pour appuyer les mesures d'évaluation et la surveillance ministérielle de son système de contrôles internes. Un cadre ministériel de gestion des contrôles internes approuvé par l'administrateur général est en place et comprend :

  • des structures de responsabilisation organisationnelle relatives à la gestion du contrôle interne en vue d'appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans leur secteur de responsabilité en matière de gestion des contrôles.

Le Comité ministériel de vérification fournit des conseils à l'administrateur général sur le caractère adéquat et le bon fonctionnement des cadres et processus ministériels de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance.

2.2 Ententes de service liées aux états financiers

AADNC confie à d'autres organisations le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers :

Ententes courantes :
  • Travaux publics et Services gouvernementaux Canada assure l'administration centralisée des paiements de salaires et d'avantages sociaux, l'acquisition de certains biens et services et la fourniture d'installations au nom d'AADNC.
  • Le ministère de la Justice fournit des services juridiques.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor procure à AADNC : a) un coefficient calculé en fonction d'un pourcentage à utiliser pour déterminer le passif des indemnités de départ aux fins de ses états financiers, et b) un montant annuel pour les services dont il assure la prestation sans frais pour les régimes d'assurance de soins médicaux et dentaires dont le financement est centralisé.
  • Services partagés Canada (SPC) fournit à AADNC des services d'infrastructure de technologie de l'information dans les domaines des centres de données et les réseaux.
Ententes particulières :
  • Santé Canada fournit à AADNC une plateforme de système financier SAP afin de saisir toutes les transactions financières et de les déclarer.

3.0 Résultats de l'évaluation d'AADNC au cours de l'exercice 2014-2015

À compter de l'exercice financier 2014-15, AADNC a complété tant les évaluations de l'efficacité de la conception que les évaluations de l'efficacité opérationnelle de tous ses niveaux de contrôles incluant les Immobilisations corporelles qui ont achevé en janvier 2015 comme prévu au plan d'action sur les contrôles internes.

3.1 Efficacité de la conception des contrôles clés

En 2014-2015, AADNC a examiné et mis à jour la documentation sur l'efficacité de la conception des immobilisations corporelles, avant de procéder à l'évaluation de l'efficacité opérationnelle des contrôles clés de ce processus.

3.2 Essais de l'efficacité opérationnelle des contrôles clés

Contrôle des processus opérationnels

En 2014-2015, le ministère a effectué l'évaluation de l'efficacité opérationnelle des contrôles clés de son processus des immobilisations corporelles.

L'évaluation de l'efficacité opérationnelle a mené à la conclusion globale qu'AADNC a maintenu un contrôle interne efficace dans la majorité des activités clés de la production de ses rapports financiers. Certains domaines nécessitaient toutefois la prise de mesures de redressement et des plans d'action de gestion ont été établis pour renforcer davantage la responsabilisation globale et améliorer la gestion des processus d'AADNC. Les mesures correctives pertinentes sont décrites comme suit :

Immobilisations corporelles
  • Planifier l'examen des instruments de politiques de la gestion des biens pour refléter la mise en œuvre des changements d'organisation et la mise en œuvre du système financier SAP au 1er avril, 2014.
  • Renforcer et mettre à jour les procédures à propos des transactions de dépréciations et des radiations.
  • Renforcer et mettre à jour les procédures à propos du décompte physique.

3.3 Surveillance continue des contrôles clés

  • Un plan de surveillance continu a été préparé conformément au Cadre de surveillance continu du contrôle interne d'AADNC. Les activités de surveillance continue du contrôle interne débuteront en 2015-2016.

4.0 Plan d'action d'AADNC

4.1 Progrès réalisés en 2014–2015

En 2014–2015, AADNC a continué à réaliser des progrès considérables en effectuant l'évaluation de l'efficacité opérationnelle des contrôles clés du processus des immobilisations corporelles. Cela complète la première évaluation de l'ensemble des contrôles clés du système ministériel de contrôles internes en matière de rapports financiers. Le tableau suivant résume les progrès accomplis par le ministère en fonction des plans indiqués dans l'annexe de l'exercice précédent.

Résumé des progrès réalisés au cours de l'exercice 2014-2015
Éléments du plan d'action Plan pour 2014-2015 État d'avancement 2014-2015
Évaluation de l'efficacité de la conception des contrôles clés :
Examen et mise à jour de la documentation sur l'efficacité de la conception Immobilisations corporelles Terminé comme prévu
Évaluation de l'efficacité opérationnelle des contrôles clés :
Essais de l'efficacité opérationnelle des contrôles clés Immobilisations corporelles Terminé comme prévu
Plan de mesures correctives de l'efficacité opérationnelle des contrôles clés Immobilisations corporelles Terminé comme prévu
Planifié la mise à l'essai de l'efficacité opérationnelle des éléments objectifs de contrôle de risque moyen Contrôles au niveau des entités Intégré aux Contrôles au niveau des entités du plan de surveillance continu 2015-2016
Révision de la politique sur la comptabilisation des passifs environnementaux :
Révision et mise à jour de la Politique pour tenir compte du contexte actuel Politique sur la comptabilité du passif environnemental Différé en 2015-2016
  • Le plan cyclique de surveillance continue d'AADNC a été lancé.

4.2 Plan d'action pour le prochain exercice financier et les exercices subséquents

Le plan cyclique de surveillance continu du contrôle interne de AADNC des cinq prochaines années, fondé sur une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé et les ssredressements connexes au plan de surveillance continue, s'il y a lieu, est présenté dans le tableau suivant.

Domaine des processus Classement du risque 2015–2016 2016–2017 2017–2018 2018–2019 2019–2020
Contrôles au niveau des entités Élevé S S S S S
Passif environnemental* Élevé     S S S
Achats, comptes créditeurs et paiements Moyen S     S  
Subventions et contributions Moyen   S     S
Paies Moyen     S    
Contrôles généraux de la technologie de l'information Moyen       S  
Revendications particulières Bas   S      
Gestion des revenus et dépôts de garanties Bas       S  
Immobilisations corporelles Bas         S
Passifs éventuels - litiges généraux Bas         S
Comptes en fiducie Bas     S    
Prêts directs Bas   S      
Revendications globales Bas   S      
Prêts garantis Bas S        
Rapports financiers Bas     S    

* L'examen et la mise à jour de la politique ministérielle sur le passif environnemental sont prévus en 2015–2016 et sa mise en œuvre en 2016–2017. Le travail d'évaluation de contrôle du processus est conséquemment prévu pour 2017–2018.

S : Surveillance continue

Les activités de surveillance et le plan seront examinés, revalidés et ajustés au besoin en fonction de l'évaluation annuelle des risques.

D'ici la fin de l'exercice 2015-2016, AADNC prévoit avoir selon le Plan de surveillance continu du contrôle interne d'AADNC des cinq prochaines :

  • effectué l'évaluation de l'efficacité opérationnelle du processus Contrôles au niveau des entités;
  • effectué l'évaluation de la conception du processus Achats, comptes créditeurs et paiements;
  • effectué l'évaluation de la conception du processus de Prêts garantis.

Information additionelle

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