Avis (groupes des survivants et des descendants)

Le gouvernement du Canada publie les avis concernant le recours collectif pour les personnes qui ont fréquenté les pensionnats indiens en tant qu'externe sur son site Web ministériel comme l'a ordonné la Cour. Prenez note que le recours collectif est géré par Peter Grant and Associates.

À toute personne ayant fréquenté un pensionnat indien ou étant l’enfant de quelqu’un qui a fréquenté un pensionnat indien

Un recours collectif peut affecter vos droits.

Un tribunal a autorisé cet avis. Vous n’êtes pas poursuivi en justice.

  • Vous pourriez être affecté par une poursuite en recours collectif impliquant les pensionnats indiens de Kamloops et de Sechelt et d’autres pensionnats indiens (les pensionnats) (voir la liste ci-jointe des autres pensionnats à l’Annexe A).
  • Un tribunal a autorisé un recours collectif dans cette poursuite pour toute personne ayant fréquenté un pensionnat indien en tant qu’externe, c’est-à-dire en tant qu’élève qui ne vivait pas dans un pensionnat, et également pour leurs enfants et potentiellement les bandes sur les terres desquelles se trouvait un pensionnat. Dans un recours collectif, les demandeurs poursuivent le gouvernement du Canada (le Canada), affirmant qu’il est responsable des préjudices résultant de la fréquentation des pensionnats. Une copie de l’ordonnance du juge Harrington est jointe à cet avis. Cette ordonnance et toutes les autres décisions ayant trait à cette poursuite peuvent être consultées sur le site Web de la Cour fédérale.
  • Cette demande est différente de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens signée par le Canada. Dans cette Convention de règlement, seuls ceux et celles qui avaient vécu dans un pensionnat ont reçu une compensation pour avoir fréquenté un pensionnat. Cette demande d’indemnisation couvre les périodes où des élèves fréquentaient un pensionnat, mais où ils ne vivaient pas dans le pensionnat.
  • La Cour n’a pas décidé si le Canada a agi de manière illégale, et l’affaire sera jugée plus tard. Aucune somme d’argent n’est disponible maintenant, et il n’y a aucune garantie qu’une somme d’argent sera disponible plus tard. Cependant, vos droits sont affectés, et vous devez faire un choix maintenant.
VOS OPTIONS À CE STADE
Ne faites rien Continuez à faire partie de cette poursuite. Attendez le résultat. Partagez l’argent et les avantages possibles. Renoncez à certains droits.

En ne faisant rien, vous conservez la possibilité de recevoir un montant d’argent ou d’autres avantages qui pourraient découler d’un procès ou d’un règlement. Mais vous renoncez à vos droits de poursuivre vous-même en justice le Canada ou tout organisme religieux sur les mêmes revendications juridiques que celles présentées dans cette action en justice.
Retirez-vous de la poursuite
(option de retrait)
Retirez-vous de cette poursuite. Ne recevez aucun montant d’argent ou avantages qui pourraient en découler. Conservez vos droits.

Si vous demandez à être exclu de la poursuite, et si plus tard un montant d’argent ou certains avantages sont accordées, vous n’aurez pas droit à cet argent ou à ces avantages. Mais vous conservez vos droits de poursuivre vous-mêmes revendications juridiques que celles présentées dans cette action en justice.
  • Les avocats doivent prouver les allégations portées contre le Canada au cours d’un procès. Si un montant d’argent ou des avantages en découlent, vous serez informé de la procédure à suivre pour en bénéficier.
  • Vos options sont expliquées dans cet avis. Pour vous retirer de la poursuite, vous devez agir avant le 30 novembre 2015.

Questions? Appelez sans frais le 1-844-558-5538 ou consultez le site Justice for Day Scholars (site Web non disponible en français).

Ce que contient cet avis


Informations générales

Le but de cet avis

Cette poursuite a été autorisée comme recours collectif. Cela signifie que la poursuite répond aux exigences des recours collectifs et pourrait donner lieu à un procès. Si vous faites partie du groupe, vous pourriez avoir des droits juridiques et des options à faire valoir avant que la Cour décide si les allégations portées contre le Canada pour votre compte sont correctes. Cet avis explique tous ces éléments.

L’honorable juge Harrington, conjointement avec le protonotaire Lafrenière de la Cour fédérale, supervise actuellement cette affaire. Le cas est connu sous l’appellation Gottfriedson c. le Procureur général du Canada, dossier de la Cour No. T-1542-12. Les personnes qui ont lancé cette poursuite s’appellent demandeurs, et le Canada est le défendeur.

Les revendications présentées dans cette action en justice

La poursuite allègue que le Canada a agi de manière illégale et a porté préjudice à ceux qui ont fréquenté les pensionnats, à leurs enfants et aux collectivités de bandes parce que les pensionnats ont été utilisés pour tenter d’éliminer les langues, les cultures et les traditions autochtones. En outre, la poursuite prétend que de nombreuses personnes qui ont fréquenté les pensionnats ont aussi été victimes de cruauté mentale, de violence émotive et d’abus spirituel. La Cour ne s’est pas prononcée sur cette poursuite et les revendications des demandeurs restent à être prouvées devant un tribunal.

Redressement demandé

Les demandeurs cherchent à obtenir plusieurs formes de redressement de la Cour. En partie, ils demandent à ce que la Cour déclare que le Canada agissait de manière illégale lorsqu’il supervisait le système scolaire de pensionnats indiens, et en particulier dans le cas du traitement des externes. En outre, les demandeurs réclament une compensation financière pour les externes survivants, leurs enfants et les bandes sur les terres desquelles se trouvait un pensionnat.

La position du défendeur

Le Canada se défend dans cette poursuite et nie les revendications des demandeurs, y compris les allégations des demandeurs en manière de violations de droits et d’obligations. Le Canada déclare également que certaines revendications sont prescrites par la CRRPI, à savoir celles présentées par des membres du groupe qui font également partie de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) et qui ne se sont pas retirées de la CRRPI. Le Canada affirme également que les préjudices relatifs aux dommages-intérêts réclamés, s’ils se sont produits, ont été causés par les églises et d’autres groupes religieux, et par leurs employés qui faisaient fonctionner ou travaillaient dans les pensionnats.

Qu’est-ce qu’un recours collectif?

Dans un recours collectif, une ou plusieurs personnes, appelées représentants des demandeurs, intentent une action en justice pour le compte des personnes qui ont des revendications similaires. Toutes les personnes ayant des revendications similaires sont désignées comme le groupe ou les membres du groupe. La Cour résout les enjeux pour tous les membres du groupe, à l’exception de ceux et celles qui se sont retirées de la poursuite.

Dans cette action en justice, les représentants des demandeurs sont les suivants :

  • Pour le groupe des survivants :
  • Violet Catherine Gottfriedson (bande indienne Tk'emlúps te Secwépemc)
  • Charlotte Anne Victorine Gilbert (bande indienne Tk'emlúps te Secwépemc)
  • Diena Marie Jules (bande indienne Tk'emlúps te Secwépemc)
  • Darlene Matilda Bulpit (bande indienne Sechelt)
  • Frederick Johnson (bande indienne Sechelt)
  • Daphne Paul (bande indienne Sechelt)

  • Pour le groupe des descendants :
  • Amanda Deanne Big Sorrel Horse (bande indienne Tk'emlúps te Secwépemc)
  • Rita Poulsen (bande indienne Sechelt)

  • Pour le groupe des bandes :
  • Bande indienne Tk'emlúps te Secwépemc
  • Bande indienne Sechelt

Les membres du groupe

Vous faites partie de cette poursuite et vous êtes un membre de groupe si vous êtes :

Un survivant : ce groupe se compose de toutes les personnes autochtones qui ont fréquenté un des pensionnats (tel qu’indiqué à l’annexe A de cet avis), mais uniquement pour les périodes qui n’ont pas été couvertes par le paiement d’expérience commune; ou

Un descendant d’un survivant : ce groupe se compose de tous les enfants des membres du groupe des survivants, ou des enfants qui ont été adoptés légalement ou selon les rites traditionnels par un membre du groupe des survivants ou par son conjoint.

Il y a également le groupe des bandes, comprenant à l’heure actuelle la bande indienne Tk'emlúps te Secwépemc et la bande indienne Sechelt. D’autres bandes pourront potentiellement se joindre à la poursuite.

Vos options

Vous devez décider si vous souhaitez vous joindre à la poursuite et devenir un membre du groupe avant un éventuel procès, et vous devez vous décider avant le 30 novembre 2015.

Vous ne faites rien

Si vous êtes un membre du groupe et que vous ne faites rien, vous continuerez automatiquement à faire partie de cette poursuite. Vous ne participerez pas activement à la poursuite, mais vous serez représenté par les représentants des demandeurs. Vous serez lié par toutes les ordonnances de la Cour, qu’elles soient bonnes ou mauvaises, y compris celles qui ont déjà été rendues par la Cour dans cette affaire.

Si vous êtes un membre du groupe, vous ne pourrez pas mener votre propre action en justice contre le Canada ou contre toute autre partie. Dans une décision antérieure dans cette affaire, le juge Harrington a décidé que les représentants des demandeurs avaient pris la décision de ne pas réclamer de dommages à des tiers qui, dans cette action en justice, sont les différentes églises qui dirigeaient les pensionnats, et en tant que membre du groupe, vous serez lié par cette décision. À l’issue de cette action en justice, vous ne pourrez pas poursuivre les églises même si la Cour estime que les églises sont responsables des préjudices que vous avez subis.

Cette poursuite demande une action en réparation au nom de tous les membres du groupe. Si un paiement ou des avantages étaient octroyés, vous pourriez avoir à prendre des mesures afin d’en bénéficier.

Le fait de continuer à faire partie de cette poursuite n’aura aucune incidence sur les prestations ou les services que vous pourriez recevoir du gouvernement du Canada.

Vous vous retirez de la poursuite

Si vous êtes un membre du groupe et que vous décidez de ne pas participer à la poursuite, vous devrez vous retirer ou vous exclure vous-même. Si vous vous excluez de la poursuite, vous ne recevrez aucun montant d’argent ou aucun avantage qui pourraient être octroyés à l’issue de cette action en justice. Vous ne serez pas lié par une ordonnance quelconque de la Cour concernant cette affaire. Vous conserverez également le droit de poursuivre d’autres parties, comme par exemple l’organisation religieuse qui gérait le pensionnat que vous avez fréquenté. Vous ne pouvez pas changer d’avis plus tard et décider de vous réinscrire au recours collectif.

Pour vous exclure de la poursuite, remplissez le formulaire de retrait inclus avec cet avis ou envoyez une lettre qui indique que vous ne désirez plus être membre du groupe. Votre lettre doit inclure votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre signature. Le formulaire de retrait ou la lettre doit être envoyé à Peter Grant & Associates à l’adresse suivante :

777, rue Hornby – Bureau 900
Vancouver (Colombie-Britannique)
Canada V6Z 1S4
Courrier électrique : dayscholar@grantnativelaw.com
Télécopieur : 604-685-0244

Vous pouvez également obtenir le formulaire de retrait en ligne ou le remplir en ligne (site Web non disponible en français).

Votre retrait doit être reçu au plus tard le 30 novembre 2015.

Appelez Karenna Williams au 604-685-1229 si vous avez des questions quant à la façon de procéder pour vous retirer de la poursuite.

Les avocats agissant au nom du groupe

Les représentants des demandeurs ont retenu les services de conseillers juridiques pour les membres du groupe. La Cour a donné son accord pour que ces conseillers juridiques agissent au nom des membres du groupe. Les conseillers juridiques du groupe sont les deux cabinets Peter Grant & Associates, et Phillips Gill LLP. En tant que membre du groupe, vous n’aurez pas à payer les honoraires de ces avocats. Si vous voulez être représenté par un autre avocat, vous pourrez en retenir un qui comparaitra en Cour à vos propres frais. Vous n’aurez pas à payer les coûts des conseillers juridiques du groupe.

Un procès

Cette poursuite peut donner lieu à un procès

Si l’affaire n’est ni rejetée ni réglée, les demandeurs devront prouver les revendications et les allégations des membres du groupe au cours d’un procès. Le procès se tiendrait probablement à Vancouver, en Colombie-Britannique. Au procès, la Cour entend les déclarations des témoins pour décider si les demandeurs ont raison quant aux revendications relatives à la poursuite. Rien ne garantit que les demandeurs gagneront un montant d’argent ou des avantages quelconques pour les membres du groupe.

L’argent ou les avantages pour les membres du groupe

Les représentants des demandeurs seront responsables des frais juridiques relatifs à toutes les questions communes. Si vous ne vous retirez pas de la poursuite, vous ne serez pas responsable des frais juridiques ou des couts à ce stade. Si, à l’issue du procès relatif aux questions communes, il y a des questions individuelles qui vous concernent, vous pourrez prendre des dispositions avec votre propre conseiller juridique pour déterminer la nature de ces frais juridiques.

Si les demandeurs obtiennent un montant d’argent ou des avantages suite à un procès ou à un règlement sur les questions communes, les membres du groupe seront informés de la manière d’y avoir accès ou des autres options disponibles à cette époque. Ces éléments ne sont pas connus à l’heure actuelle. Des renseignements importants seront affichés sur les sites Internet des bandes et des conseillers juridiques du groupe dès qu’ils seront disponibles.

Pour en savoir plus

Vous pouvez obtenir plus de renseignements sur cette cause et sur l’option de retrait en contactant :

Karenna Williams
777, rue Hornby – Bureau 900
Vancouver (Colombie-Britannique)
Canada V6Z 1S4
Téléphone : 604-685-1229
Courrier électronique : dayscholar@grantnativelaw.com
Télécopieur : 604-685-0244

Jo-Anne Gottfriedson
Coordinatrice des externes Tk'emlúps te Secwépemc
300, chemin Chef Alex Thomas – Bureau 200
Kamloops (Colombie-Britannique)
Canada V2H 1H1
Téléphone : 250-828-9788
Télécopieur : 250-372-8833
Courrier électronique : jo-anne.gottfriedson@kib.ca

Chef héréditaire Garry Feschuk
Conseiller de la nation Sechelt
5545, Sunshine Coast Highway
Sechelt (Colombie-Britannique)
Canada V0N 3A0
Téléphone : 603-885-2273
Télécopieur : 604-885-3490
Courrier électronique : gfeschuk@secheltnation.net

Ou en consultant le site Justice for Day Scholars (site Web non disponible en français).


Veuillez noter ce qui suit :

Ne contactez pas la Cour fédérale ou le gouvernement fédéral du Canada pour des questions relatives à cette poursuite. Adressez plutôt toutes vos questions aux conseillers juridiques des demandeurs ou aux bandes dont la liste figure ci-dessous. La Cour fédérale et le gouvernement fédéral du Canada, y compris Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et ses employés et avocats, ne répondront pas aux questions relatives à cette poursuite.


Avis (groupe des bandes)

À toute bande autochtone au Canada dont certains des membres ont fréquenté un pensionnat indien et qui a ou avait un pensionnat indien sur ses terres ou à proximité des terres ou des biens appartenant à la bande

Un recours collectif peut affecter vos droits.

Un tribunal a autorisé cet avis. Vous n’êtes pas poursuivi en justice.

  • Vous pourriez être affecté par une poursuite en recours collectif impliquant les pensionnats indiens de Kamloops et de Sechelt et d’autres pensionnats indiens (les pensionnats) (voir la liste ci-jointe des autres pensionnats à l’Annexe A).
  • Un tribunal a autorisé un recours collectif dans cette poursuite pour toute personne ayant fréquenté un pensionnat indien en tant qu’externe, c’est-à-dire en tant qu’élève qui ne vivait pas dans un pensionnat, et également pour leurs enfants et potentiellement les bandes sur les terres desquelles se trouvait un pensionnat. Dans un recours collectif, les demandeurs poursuivent le gouvernement du Canada (le Canada), affirmant qu’il est responsable des préjudices résultant de la fréquentation des pensionnats. Une copie de l’ordonnance du juge Harrington est jointe à cet avis. Cette ordonnance et toutes les autres décisions ayant trait à cette poursuite peuvent être consultées sur le site Web de la Cour fédérale.
  • Cette demande est différente de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens signée par le Canada. Dans cette Convention de règlement, seuls ceux et celles qui avaient vécu dans un pensionnat ont reçu une compensation pour avoir fréquenté un pensionnat. Cette demande d’indemnisation couvre les périodes où des élèves fréquentaient un pensionnat, mais où ils ne vivaient pas dans le pensionnat.
  • La Cour n’a pas décidé si le Canada a agi de manière illégale, et l’affaire sera jugée plus tard. Aucune somme d’argent n’est disponible maintenant, et il n’y a aucune garantie qu’une somme d’argent sera disponible plus tard. Cependant, vos droits sont affectés, et vous devez faire un choix maintenant.
VOS OPTIONS À CE STADE
Joignez-vous
à la poursuite
Joignez-vous à cette poursuite. Attendez le résultat. Partagez l’argent et les avantages possibles. Renoncez à certains droits.

En se joignant à la poursuite, votre bande conserve la possibilité de recevoir un montant d’argent ou d’autres avantages qui pourraient découler d’un procès ou d’un règlement. Mais vous renoncez à tout droit de poursuivre vous-même en justice le Canada ou tout organisme religieux sur les mêmes revendications juridiques que celles présentées dans cette action en justice.
Ne faites rien Ne recevez aucun montant d’argent ou avantages qui pourraient découler de cette poursuite. Conservez vos droits.

Si vous ne faites rien, votre bande ne sera pas incluse dans cette poursuite. Cela n’affecte pas les droits des membres individuels de la bande de participer en tant que survivants ou descendants. Si plus tard un montant d’argent ou certains avantages étaient accordées, vous n’aurez pas droit à cet argent ou à ces avantages. Mais vous conservez vos droits de poursuivre en justice le Canada ou tout organisme religieux sur les mêmes revendications juridiques que celles présentées dans cette action en justice.
  • Les avocats doivent prouver les allégations portées contre le Canada au cours d’un procès. Si un montant d’argent ou des avantages en découlent, vous serez informé de la procédure à suivre pour en bénéficier.
  • Vos options sont expliquées dans cet avis. Pour vous joindre à la poursuite, vous devez agir avant le 29 février 2016.

Questions? Appelez sans frais le 1-844-558-5538 ou consultez le site Justice for Day Scholars (site Web non disponible en français).

Ce que contient cet avis


Informations générales

Le but de cet avis

Cette poursuite a été autorisée comme recours collectif. Cela signifie que la poursuite répond aux exigences des recours collectifs et pourrait donner lieu à un procès. Si vous faites partie du groupe, vous pourriez avoir des droits juridiques et des options à faire valoir avant que la Cour décide si les allégations portées contre le Canada pour votre compte sont correctes. Cet avis explique tous ces éléments.

L’honorable juge Harrington, conjointement avec le protonotaire Lafrenière de la Cour fédérale, supervise actuellement cette affaire. Le cas est connu sous l’appellation Gottfriedson c. le Procureur général du Canada, dossier de la Cour No. T-1542-12. Les personnes qui ont lancé cette poursuite s’appellent demandeurs, et le Canada est le défendeur.

Les revendications présentées dans cette action en justice

La poursuite allègue que le Canada a agi de manière illégale et a porté préjudice à ceux qui ont fréquenté les pensionnats, à leurs enfants et aux collectivités de bandes parce que les pensionnats ont été utilisés pour tenter d’éliminer les langues, les cultures et les traditions autochtones. En outre, la poursuite prétend que de nombreuses personnes qui ont fréquenté les pensionnats ont aussi été victimes de cruauté mentale, de violence émotive et d’abus spirituel. La Cour ne s’est pas prononcée sur cette poursuite et les revendications des demandeurs restent à être prouvées devant un tribunal.

Redressement demandé

Les demandeurs cherchent à obtenir plusieurs formes de redressement de la Cour. En partie, ils demandent à ce que la Cour déclare que le Canada agissait de manière illégale lorsqu’il supervisait le système scolaire de pensionnats indiens, et en particulier dans le cas du traitement des externes. En outre, les demandeurs réclament une compensation financière pour les externes survivants, leurs enfants et les bandes sur les terres desquelles se trouvait un pensionnat.

La position du défendeur

Le Canada se défend dans cette poursuite et nie les revendications des demandeurs, y compris les allégations des demandeurs en manière de violations de droits et d’obligations. Le Canada déclare également que certaines revendications sont prescrites par la CRRPI, à savoir celles présentées par des membres du groupe qui font également partie de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) et qui ne se sont pas retirées de la CRRPI. Le Canada affirme également que les préjudices relatifs aux dommages-intérêts réclamés, s’ils se sont produits, ont été causés par les églises et d’autres groupes religieux, et par leurs employés qui faisaient fonctionner ou travaillaient dans les pensionnats.

Qu’est-ce qu’un recours collectif?

Dans un recours collectif, une ou plusieurs personnes, appelées représentants des demandeurs, intentent une action en justice pour le compte des personnes qui ont des revendications similaires. Toutes les personnes ayant des revendications similaires sont désignées comme le groupe ou les membres du groupe. La Cour résout les enjeux pour tous les membres du groupe, à l’exception de ceux et celles qui se sont retirées de la poursuite.

Dans cette action en justice, les représentants des demandeurs sont les suivants :

  • Pour le groupe des survivants :
  • Violet Catherine Gottfriedson (bande indienne Tk'emlúps te Secwépemc)
  • Charlotte Anne Victorine Gilbert (bande indienne Tk'emlúps te Secwépemc)
  • Diena Marie Jules (bande indienne Tk'emlúps te Secwépemc)
  • Darlene Matilda Bulpit (bande indienne Sechelt)
  • Frederick Johnson (bande indienne Sechelt)
  • Daphne Paul (bande indienne Sechelt)

  • Pour le groupe des descendants :
  • Amanda Deanne Big Sorrel Horse (bande indienne Tk'emlúps te Secwépemc)
  • Rita Poulsen (bande indienne Sechelt)

  • Pour le groupe des bandes :
  • Bande indienne Tk'emlúps te Secwépemc
  • Bande indienne Sechelt

Les membres du groupe

Les bandes peuvent devenir membres du groupe en se joignant à la poursuite. Une bande peut se joindre à la poursuite si :

  • Certains des survivants (tels que définis ci-dessous) font partie des membres de la bande; et si
  • Un pensionnat indien, tel que reconnu dans la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (dont la liste figure à l’Annexe A de cet avis), se trouve ou se trouvait sur ses terres ou à proximité des terres ou biens appartenant à la bande.

Des membres individuels sont inclus dans cette poursuite et sont considérés comme membres du groupe s’ils sont :

Un survivant : ce groupe se compose de toutes les personnes autochtones qui ont fréquenté un des pensionnats (tel qu’indiqué à l’annexe A de cet avis), mais uniquement pour les périodes qui n’ont pas été couvertes par le paiement d’expérience commune; ou

Un descendant d’un survivant : ce groupe se compose de tous les enfants des membres du groupe des survivants, ou des enfants qui ont été adoptés légalement ou selon les rites traditionnels par un membre du groupe des survivants ou par son conjoint.

La catégorie des bandes comprend à l’heure actuelle la bande indienne Tk'emlúps te Secwépemc et la bande indienne Sechelt. D’autres bandes pourront potentiellement se joindre à la poursuite.

Vos options

Vous devez décider si vous souhaitez vous joindre à la poursuite et devenir un membre du groupe avant un éventuel procès, et vous devez vous décider avant le 29 février 2016.

Joignez-vous à la poursuite

Si vous souhaitez devenir un membre du groupe, vous devez vous joindre à la poursuite. Pour vous joindre à la poursuite, remplissez le formulaire d’adhésion inclus avec cet avis ou envoyez une lettre qui indique que vous souhaitez vous joindre à la poursuite. Votre lettre doit inclure votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre signature. Le formulaire d’adhésion ou la lettre doit être envoyé à Peter Grant & Associates à l’adresse suivante :

777, rue Hornby – Bureau 900
Vancouver (Colombie-Britannique)
Canada V6Z 1S4
Courrier électrique : dayscholar@grantnativelaw.com
Télécopieur : 604-685-0244

Vous pouvez également obtenir le formulaire d’adhésion en ligne ou le remplir en ligne (site Web non disponible en français).

Votre décision de vous joindre à la poursuite doit être reçue au plus tard le 29 février 2016.

Si vous êtes un membre du groupe, vous ne pourrez pas mener votre propre action en justice contre le Canada ou contre toute autre partie. Dans une décision antérieure dans cette affaire, le juge Harrington a décidé que les représentants des demandeurs avaient pris la décision de ne pas réclamer de dommages à des tiers qui, dans cette action en justice, sont les différentes églises qui dirigeaient les pensionnats, et en tant que membre du groupe, vous serez lié par cette décision. À l’issue de cette action en justice, vous ne pourrez pas poursuivre les églises même si la Cour estime que les églises sont responsables des préjudices que vous avez subis.

Cette poursuite demande une action en réparation au nom de tous les membres du groupe. Si un paiement ou des avantages étaient octroyés, vous pourriez avoir à prendre des mesures afin d’en bénéficier.

Appelez Karenna Williams au 604-685-1229 si vous avez des questions quant à la façon de procéder pour vous joindre à la poursuite.

Le fait de vous joindre à cette poursuite n’aura aucune incidence sur les prestations ou les services que vous pourriez recevoir du gouvernement du Canada à l’heure actuelle.

Vous ne faites rien

Si vous décidez de ne pas participer à la poursuite, vous n’avez pas besoin de faire quoi que ce soit. Dans ce cas, vous ne recevrez aucun montant d’argent ou aucun avantage qui pourraient être octroyés à l’issue de cette action en justice. Vous ne serez pas lié par une ordonnance quelconque de la Cour concernant cette cause et vous conserverez votre droit de poursuivre le Canada pour toutes les questions relatives à cette affaire. Vous conserverez également le droit de poursuivre d’autres parties, comme par exemple l’organisation religieuse qui gérait le pensionnat qui se trouvait sur les terres ou à proximité des terres ou des biens appartenant à la bande. Vous ne pouvez pas changer d’avis plus tard et décider de vous réinscrire au recours collectif.

Les avocats agissant au nom du groupe

Les représentants des demandeurs ont retenu les services de conseillers juridiques pour les membres du groupe. La Cour a donné son accord pour que ces conseillers juridiques agissent au nom des membres du groupe. Les conseillers juridiques du groupe sont les deux cabinets Peter Grant & Associates, et Phillips Gill LLP. En tant que membre du groupe, vous n’aurez pas à payer les honoraires de ces avocats. Si vous voulez être représenté par un autre avocat, vous pourrez en retenir un qui comparaitra en Cour à vos propres frais. Vous n’aurez pas à payer les coûts des conseillers juridiques du groupe.

Un procès

Cette poursuite peut donner lieu à un procès

Si l’affaire n’est ni rejetée ni réglée, les demandeurs devront prouver les revendications et les allégations des membres du groupe au cours d’un procès. Le procès se tiendrait probablement à Vancouver, en Colombie-Britannique. Au procès, la Cour entend les déclarations des témoins pour décider si les demandeurs ont raison quant aux revendications relatives à la poursuite. Rien ne garantit que les demandeurs gagneront un montant d’argent ou des avantages quelconques pour les membres du groupe.

L’argent ou les avantages pour les membres du groupe

Les représentants des demandeurs seront responsables des frais juridiques relatifs à toutes les questions communes. Les deux représentants du groupe des bandes aimeraient discuter avec vous pour déterminer si votre Nation serait disposée ou non à assumer la responsabilité d’une partie des frais juridiques relatifs aux questions communes. Si vous vous joignez à cette poursuite, et si à l’issue du procès relatif aux questions communes, il y a des questions individuelles qui concernent votre bande, vous serez responsable des coûts afférents à ces questions individuelles.

Si les demandeurs obtiennent un montant d’argent ou des avantages suite à un procès ou à un règlement, les membres du groupe seront informés de la manière d’y avoir accès ou des autres options disponibles à cette époque. Ces éléments ne sont pas connus à l’heure actuelle. Des renseignements importants seront affichés sur les sites Internet des bandes et des conseillers juridiques du groupe dès qu’ils seront disponibles.

Pour en savoir plus

Vous pouvez obtenir plus de renseignements sur cette cause et sur l’option de retrait en contactant :

Karenna Williams
777, rue Hornby – Bureau 900
Vancouver (Colombie-Britannique)
Canada V6Z 1S4
Téléphone : 604-685-1229
Courrier électronique : dayscholar@grantnativelaw.com
Télécopieur : 604-685-0244

Jo-Anne Gottfriedson
Coordinatrice des externes Tk'emlúps te Secwépemc
300, chemin Chef Alex Thomas – Bureau 200
Kamloops (Colombie-Britannique)
Canada V2H 1H1
Téléphone : 250-828-9788
Télécopieur : 250-372-8833
Courrier électronique : jo-anne.gottfriedson@kib.ca

Chef héréditaire Garry Feschuk
Conseiller de la nation Sechelt
5545, Sunshine Coast Highway
Sechelt (Colombie-Britannique)
Canada V0N 3A0
Téléphone : 603-885-2273
Télécopieur : 604-885-3490
Courrier électronique : gfeschuk@secheltnation.net

Ou en consultant le site Day Scholars Class Action (site Web non disponible en français).


Veuillez noter ce qui suit :

Ne contactez pas la Cour fédérale ou le gouvernement fédéral du Canada pour des questions relatives à cette poursuite. Adressez plutôt toutes vos questions aux conseillers juridiques des demandeurs ou aux bandes dont la liste figure ci-dessous. La Cour fédérale et le gouvernement fédéral du Canada, y compris Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et ses employés et avocats, ne répondront pas aux questions relatives à cette poursuite.

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