ARCHIVÉE - Rapport Annuel au Parlement 2014 – 2015 : Loi sur L’accès à l’information

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Table des matières

Introduction

I. Introduction

La Loi sur l'accès à l'information (LAI) a pour objet de conférer aux Canadiennes et aux Canadiens le droit d'accès aux documents qui relèvent d'une institution fédérale, à l'exception des documents assujettis à certaines exceptions et exclusions précises.

Le rapport annuel, qui est présenté au Parlement conformément à l'article 72 de la Loi, décrit les activités d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) pour se conformer à la LAI. Le rapport expose en détail les activités et les réalisations de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du Ministère, y compris les éléments essentiels suivants :

  • la création du manuel de l'agent de liaison de l'AIPRP;
  • la création d'un manuel sur l'atteinte à la vie privée;
  • l'affichage des résumés des demandes d'accès à l'information complétées sur le site Web du gouvernement du Canada;
  • la poursuite des initiatives de formation afin d'accroître la capacité et la sensibilisation du Ministère en matière de protection des renseignements personnels.

Notre ministère

AADNC soutient les efforts déployés par les peuples autochtones (Premières nations, Inuits et Métis) et les résidents du Nord afin :

  • d'améliorer leur mieux-être social et leur prospérité économique;
  • de favoriser le développement de collectivités plus saines et plus durables;
  • de participer pleinement au développement politique, social et économique du Canada, au profit de tous les Canadiens.

AADNC est le ministère fédéral qui est chargé principalement d'honorer les obligations et les engagements du gouvernement du Canada à l'égard des membres des Premières Nations, des Inuits et des Métis et de s'acquitter des responsabilités constitutionnelles qui incombent au gouvernement fédéral dans le Nord. Le mandat général d'AADNC et les nombreuses responsabilités dont il est investi sont façonnés par des siècles d'histoire et par des défis démographiques et géographiques uniques. Le mandat découle de la Loi constitutionnelle de 1982, de la Loi sur les Indiens, de la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, des lois territoriales, des traités, des accords sur le règlement des revendications globales et sur l'autonomie gouvernementale ainsi que de diverses autres lois qui concernent les Autochtones et le Nord.

La majorité des dépenses du Ministère servent à financer les programmes ministériels, dont la plupart sont exécutés dans le cadre de partenariats avec les Premières Nations et les collectivités autochtones et d'ententes fédérales-provinciales ou fédérales-territoriales. AADNC travaille également avec les Autochtones vivant en milieu urbain, les Métis et les Indiens non inscrits (dont bon nombre habitent dans des régions rurales).

II. Organisation

Direction de l'AIPRP à AADNC

La Direction de l'AIPRP est responsable de l'administration des demandes présentées en vertu de la LAI.Elle a été créée au sein du Secrétariat du Ministère et relève du secrétaire du Ministère qui, pour sa part, est directement responsable devant le sous-ministre et fait partie du Comité de la haute direction (CHD) d'AADNC. La Direction est aussi responsable de la coordination et de la mise en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures que le Ministère doit suivre afin de respecter les dispositions de la LAI. De plus, la Direction offre des ateliers, des formations et des séances de sensibilisation conçus afin d'améliorer la connaissance et la compréhension des questions liées à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels dans l'ensemble du Ministère.

La Direction est composée de deux divisions, soit la Division des opérations et la Division de la politique sur la protection des renseignements personnels. La structure de la Division de la politique sur la protection des renseignements personnels se trouve dans le rapport intitulé Loi sur la protection des renseignements personnels : Rapport annuel au Parlement 2014 – 2015 d'AADNC, alors que la Division des opérations, qui est responsable du traitement des demandes et des consultations, est structurée de la façon suivante :

organigramme
Voir la version textuelle de ce diagramme

Cet organigramme illustre la structure de la Division des opérations au sein de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP).

Le Bureau du directeur :
Le directeur (EX­01), à titre de coordonnateur institutionnel de l'AIPRP, détient tous les pouvoirs délégués prévus par la Loi. Pour les fonctions administratives journalières, le directeur est appuyé par un directeur adjoint (PM-06), un adjoint administratif (AS­01), et un analyste des rapports ministériels (PM­03) assure le soutien pour la communication de rapports et les initiatives reliées aux politiques.
Les équipes suivantes relèvent du Bureau du directeur :

Équipe de l'accueil :
L'équipe de réception des demandes est constituée d'un agent de réception (PM-01) et d'un commis (CR-04), qui saisissent toutes les demandes dans le système électronique de gestion des cas, accusent réception des demandes, assurent les services d'imagerie et se chargent d'autres tâches administratives.

Équipes des opérations :
Chaque équipe des opérations est dirigée par un responsable d'équipe (PM-05) qui veille au contrôle de l'administration des demandes par son équipe, ce qui comprend l'examen des demandes traitées, la formation et le renforcement des capacités. Chaque équipe des opérations est constituée d'analystes (un mélange de PM-04, PM-03 et de PM-02) qui, chacun selon leur niveau, traitent des demandes dont le volume et la complexité varient.


Les agents de liaison de l'AIPRP se trouvent dans chacun des secteurs et des bureaux régionaux d'AADNC. Ils reçoivent les demandes de la Direction de l'AIPRP et par la suite, ils confient la demande aux secteurs appropriés de leur secteur. Les agents jouent un rôle essentiel en veillant à ce que des demandes claires soient envoyées aux personnes qui récupèrent les documents, et en faisant en sorte que les dossiers pertinents, les énoncés des répercussions et les approbations soient obtenus et communiqués aux fonctionnaires de la Direction de l'AIPRP en temps opportun.

Le secteur des Opérations coordonne la réception des demandes d'information relevant du Ministère qui sont présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels , et fait en sorte qu'il y soit donné suite dans le délai prescrit par les deux lois (qui est de 30 jours, en règle générale). On fait le suivi de toutes les demandes au moyen de notre système de suivi AccessPro Case Management. À cette fin, les analystes de l'AIPRP collaborent étroitement avec les secteurs de programmes compétents, afin de réunir tous les documents pertinents et de s'assurer que leur contenu est traité conformément aux dispositions législatives, pour que les dossiers gouvernementaux soient communiqués sans risque à tous les Canadiens.

III. Ordonnance de délégation de pouvoirs

En vertu de l'article 73 de la LAI, le ministre peut déléguer à des responsables ministériels ses attributions en ce qui concerne l'administration de la LAI au sein d'AADNC.

Pendant la période du rapport, l'ordonnance de délégation de pouvoirs signée par le ministre, M. John Duncan, le 30 août 2011 était en vigueur (Annexe A). En vertu de l'article 73 de la Loi, l'ordonnance délègue la totalité des pouvoirs et des responsabilités d'application de la LAI aux personnes suivantes :

  • le sous­ministre;
  • le sous­ministre délégué;
  • le secrétaire du Ministère;
  • le coordonnateur de l'AIPRP du Ministère.

Le coordonnateur de l'AIPRP peut également subdéléguer les pouvoirs à l'un ou l'autre des chefs d'équipe.

Statistiques

IV. Interprétation du rapport statistique

Le rapport statistique d'AADNC a été présenté au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) le 1er mai 2015 (annexe B). Le rapport présente en détail tous les aspects des demandes qu'AADNC a reçues et traitées durant la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015.

Partie 1. Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Nombre de demandes

En 2014 – 2015, AADNC a reçu 720 demandes en vertu de la LAI en plus des 72 demandes reportées de l'année précédente (Tableau 1.1). Sur ces 792 demandes, la Direction de l'AIPRP en a complété 667 et en a reporté 125 à l'exercice 2015 – 2016.

Tableau 1.1 Nombre de demandes en 2014 – 2015
Nombre de demandes 2013 – 2014 2014 – 2015
Reçues pendant la période visée par le rapport 556 720
Demandes reportées de la dernière période 101 72
Total 657 792
Demandes traitées durant cette période 586 667
Demandes reportées à la période suivante 71 125
1.2 Sources des demandes

Des 720 demandes reçues durant la période de référence, 377 (52,4%) provenaient de membres des médias, 144 (20%) provenaient du grand public, et 88 (12,2%), du secteur privé (Tableau 1.2).

Tableau 1.2 Sources des demandes
Source 2013 – 2014 2014 – 2015
Total 556 720
Médias 229 (41,4 %) 377 (52.4%)
Grand public 214 (39,3 %) 144 (20%)
Entreprises 64 (11,7 %) 88 (12.2%)
Organisation 27 (4,9 %) 71 (9.9%)
Milieu universitaire 21 (3,8 %) 40 (5.6%)

AADNC continue de recevoir des demandes principalement du grand public et des médias. Les demandes des médias, en particulier, sont devenues plus fréquentes (148 ou 82,7 % de demandes supplémentaires) étant donné que les journalistes ont cherché à obtenir des documents connexes à des sujets d'intérêt.

1.3 Demandes informelles

Durant la période de déclaration 2014 – 2015, AADNC a reçu et complété 132 demandes informelles. Plus de 100 % de ces demandes informelles ont été complétées en moins de 60 jours.

Partie 2. Demandes traitées au cours de la période de référence

2.1 Délai de traitement et disposition des demandes

Des 667 demandes traitées pendant la période du rapport (Tableau 2.1), AADNC a été en mesure de communiquer des renseignements, en partie ou en entier, dans 442 cas. C'est-à-dire que 66,3% du temps, chaque fois qu'une demande était présentée à AADNC, les renseignements pertinents étaient communiqués (taux supérieur à celui de 43,4% déclaré en 2013 – 2014). La majorité de ces demandes (c.-à-d. 203, ou 45,9%) ont été réglées en moins de 30 jours. En général, 387 (58 %) des 667 demandes ont été traitées dans les 30 jours prescrits par la Loi.

Huit pour cent des demandes ont été abandonnées par leur auteur, traitées de façon non officielle ou transmises à l'institution gouvernementale appropriée. Dans seulement 53 cas (8 % des demandes) les documents pertinents ont tous été exemptés ou exclus en vertu des dispositions de la LAI.
Par ailleurs, 280 demandes ont été traitées dans un délai supérieur à 30 jours, et pour 59 d'entre elles, il a fallu plus de 120 jours pour les compléter. Toutefois, sur ces 59 demandes, 54 ont abouti à une communication totale ou partielle des documents.

La plupart des demandes traitées au cours de la période de référence ont donné lieu à une « communication partielle », soit 318 demandes (48 %), et 124 demandes (18,6 %) ont abouti à une « communication totale ». Dans 56 cas, le demandeur a retiré sa demande, probablement parce qu'il n'a pu obtenir d'éclaircissements, qu'il a refusé l'estimation des coûts pour les frais de recherche, ou que sa demande originale n'a pas été traitée.

Figure 2.1 Résultats des demandes exécutées

figure2.1
Voir la version textuelle de ce diagramme

Au cours de la période visée par les rapports :
47,7 % des demandes se sont soldées par une « communication partielle »;
18,6 % des demandes se sont soldées par une « communication totale »;
16,6 % des demandes se sont soldées par la mention « Aucun dossier n'existe »;
8 % des demandes se sont soldées par un « abandon de la demande »;
6,7 % des demandes se sont soldées par une « exemption totale »;

1,2 % des demandes se sont soldées par une « exclusion totale »;
0,6 % des demandes se sont soldées par une « transmission de la demande » ;
0.1% des demandes se sont soldées par une «traitement non officiel».


Tableau 2.1 Disposition et délai de traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Disposition de la demande Délai de traitement
  1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Total 165 222 77 144 51 8 0 667
Communication complète 22 73 23 6 0 0 0 124
Communication partielle 19 89 43 113 47 7 0 318
Aucune communication 10 13 5 13 3 1 0 45
Exclusion totale 1 0 0 6 1 0 0 8
Aucun document n'existe 63 41 3 4 0 0 0 111
Demandes transférées 4 0 0 0 0 0 0 4
Demandes abandonnées 46 6 2 2 0 0 0 56
Traitement non officiel 0 0 1 0 0 0 0 1
2.2 Exceptions

Comme par les années antérieures, l'exception la plus souvent invoquée durant la période de référence était la protection des renseignements personnels en vertu du paragraphe 21(1) de la LAI. Elle a été invoquée dans 279 (73,7%) demandes de renseignements (Tableau 2.2). Les autres exceptions couramment invoquées l'étaient en vertu des paragraphes 19(1) (222 cas ou 68,7 %) et 20(1) (147 cas ou 52,9 %), qui protègent les renseignements personnels et certains renseignements de tiers, respectivement.

De façon générale, les demandes pour lesquelles des dispositions d'exception ont été invoquées ont été plus fréquentes en 2014 – 2015 que dans les années antérieures, et 885 exceptions ont été appliquées à 495 demandes pour lesquelles des documents ont été récupérés et traités.

Tableau 2.2 Disposition et délai de traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Article Nombre de demandes
13(1)(a) 4
13(1)(b) 5
13(1)(c) 16
13(1)(d) 2
13(1)(e) 0
14 28
14(a) 0
14(b) 0
15(1) – I.A*. 2
15(1) – Def.* 5
15(1) – S.A.* 0
16(1)(a)(i) 2
16(1)(a)(ii) 2
16(1)(a)(iii) 0
16(1)(b) 0
16(1)(c) 0
16(1)(d) 0
16(2) 30
16(2)(a) 0
16(2)(b) 0
16(2)(c) 0
16(3) 0
16.1(1)(a) 0
16.1(1)(b) 0
16.1(1)(c) 0
16.1(1)(d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1)(a) 0
16.4(1)(b) 0
16.5 0
17 7
18(a) 2
18(b) 2
18(c) 0
18(d) 0
18.1(1)(a) 0
18.1(1)(b) 0
18.1(1)(c) 0
18.1(1)(d) 0
19(1) 222
20(1)(a) 4
20(1)(b) 78
20(1)(b.1) 0
20(1)(c) 32
20(1)(d) 47
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)(a) 102
21(1)(b) 70
21(1)(c) 85
21(1)(d) 22
22 5
22.1(1) 0
23 99
24(1) 1
26 11
Total 885
* A. I. : Affaires internationales		Déf. : Défense du Canada		A. S. : Activités subversives
2.3 Exclusions

En 2014 – 2015, des 129 demandes où des documents pertinents ont été récupérés et des exclusions ont été appliquées. La plupart des exclusions (80 demandes ou 62% des demandes) ont été appliquées en vertu du paragraphe 69(1)g) (Tableau 2.3). Ces exclusions concernaient généralement des dossiers liés au financement qui figuraient dans des présentations au CT et des mémoires au Cabinet.

Tableau 2.3 Nombre de demandes traitées pour lesquelles des dispositions d'exclusion ont été invoquées
Article Nombre de demandes
Total : 129
68a) 2
68b) 0
68c) 0
68,1 0
68,2a) 0
68,2b) 0
69(1) 0
69(1)a) 10
69(1)b) 2
69(1)c) 4
69(1)d) 7
69(1)e) 15
69(1)f) 9
69(1)g) relativement à l'alinéa a) 80
69(1)g) relativement à l'alinéa b) 0
69(1)g) relativement à l'alinéa c) 0
69(1)g) relativement à l'alinéa d) 0
69(1)g) relativement à l'alinéa e) 0
69(1)g) relativement à l'alinéa f) 0
69,1(1) 0
2.4 Mode de communication

Au cours de la période de référence, la majorité des réponses ont été communiquées aux demandeurs sur support CD-ROM. Au total, AADNC a communiqué sur support électronique les documents demandés dans 393 (88,9 %) des demandes où des documents ont été divulgués.

Tableau 2.4 Mode de communication
Disposition Papier Électronique Autres
Total 49 393 0
Communication totale 25 99 0
Communication partielle 24 294 0
2.5 Complexité

Les sections suivantes décrivent en détail plusieurs facteurs qui affectent la complexité des demandes traitées en 2014 – 2015.

2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées

Pendant la période de référence, dans le cadre de 552 demandes, la Direction de l'AIPRP a récupéré et examiné 311 571 pages de documents sous la responsabilité du Ministère (Tableau 2.5.1). Il s'agit d'une diminution de plus de 12 476 pages par rapport à 2013 – 2014. Pour visualiser la liste complète des demandes d'accès à l'information traitées par AADNC depuis 2010, visitez :

aadnc-aandc.gc.ca/fra/1392740423294/1392740855490

De plus, 44,7 % (139 344 pages) des documents traités au cours de la période de référence ont été communiqués en partie ou dans leur intégralité, ce qui représente une augmentation par rapport au taux de 38,7 % de l'année précédente.

Tableau 2.5.1 Traitement et communication des pages pertinentes
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages divulguées Nombre de demandes
Total 311 571 139 344 552
Communication complète 17 563 9 548 124
Communication partielle 281 779 129 796 318
Aucune communication 11 517 0 45
Exclusion totale 712 0 8
Demandes abandonnées 0 0 56
Traitement non officiel 0 0 1
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes

Plus de la moitié des demandes traitées (320 ou 58 %) exigeaient l'examen de 100 pages ou moins (Tableau 2.5.2). À l'autre extrême, 68 demandes ont nécessité le traitement de plus de 1 000 pages, notamment 11 demandes qui ont nécessité le traitement de plus de 5 000 pages. Ces 68 demandes à volume élevé de documents à traiter représentaient 100 389 (72 %) des pages communiquées pendant l'exercice 2014 – 2015.

Tableau 2.5.2 Traitement et communication des pages pertinentes selon la taille des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées
Total 320 3 788 117 17 935 47 17 232 57 56 857 11 43 532
Communication complète 98 1 407 21 3 257 2 1 255 3 3 629 0 0
Communication partielle 128 2 381 91 14 678 37 15 977 51 53 228 11 43 532
Aucune communication 34 0 0 0 8 0 3 0 0 0
Exclusion totale 6 0 2 0 0 0 0 0 0 0
Demandes abandonnées 54 0 2 0 0 0 0 0 0 0
Traitement non officiel 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0
2.5.3 Autres complexités

Au cours de la période de référence, AADNC a dû composer avec plusieurs difficultés qui ont augmenté la complexité des demandes à traiter. Pour compléter ces demandes, il a fallu récupérer des documents liés à des enjeux très médiatisés concernant les médias, les budgets et les dépenses en rapport avec groupes autochtones, des allégations et des plaintes.

Les consultations menées auprès d'intervenants demeurent un facteur important dans le traitement des demandes au Ministère. Le plus souvent, AADNC a consulté les Services juridiques (SJ) au Ministère au sujet de possibles renseignements confidentiels du Cabinet, ainsi que le ministère de la Justice (JUS) concernant des renseignements soumis au secret professionnel de l'avocat. Le Ministère a également consulté à de nombreuses reprises la Société canadienne des postes (SCP), Environnement Canada (EC), le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), Santé Canada (SC), Ressources naturelles Canada (RNCan), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

AADNC a continué de percevoir des droits dans le cas de la plupart des nouvelles demandes (voir la partie 4).

Tableau 2.5.3 Autres éléments complexes liés aux demandes réglées pendant la période du rapport
Disposition Consultation requise Évaluation des frais Avis juridique demandé Autres Total
Total 215 11 85 0 311
Communication complète 16 0 0 0 16
Communication partielle 171 5 70 0 246
Aucune communication 20 0 8 0 28
Exclusion totale 7 0 7 0 14
Demandes abandonnées 1 6 0 0 7
Traitement non officiel 0 0 0 0 0

Comme ce fut le cas en 2013 – 2014, AADNC a continué d'éprouver des difficultés dans le traitement de dossiers complexes comportant un nombre élevé de pages à examiner. Le Ministère a adopté antérieurement une approche qui s'est révélée efficace et qui a porté ses fruits encore une fois en 2014 – 2015. Lorsque de nombreux demandeurs présentent des demandes similaires ou identiques concernant le même ensemble volumineux de documents, AADNC a obtenu le consentement de chacun d'eux pour proroger le délai de traitement de leur demande, afin de traiter toutes les demandes comme un seul dossier. En retour, AADNC s'est engagé auprès de ces demandeurs à communiquer par étape les documents demandés et à n'exiger aucun droit de recherche et de récupération de documents. Cette approche a été bien accueillie et chacun de ces dossiers a été traité en 2014 – 2015 sans qu'aucune plainte ne soit déposée.

2.6 Présomptions de refus

Au cours de la période de référence, AADNC n'a pas été en mesure de se conformer aux délais prescrits à trois occasions. Une demande a été traitée après le délai prescrit en raison d'une consultation externe, et deux ont été traitées après le délai prescrit en raison d'une consultation interne. La demande n'a jamais dépassé le délai prescrit en raison de la charge de travail.

2.7 Demandes de traduction

Pendant la période considérée, aucun demandeur n'a exigé que les dossiers demandés soient traduits dans une autre langue officielle.

Partie 3. Prorogations

3.1 Motifs de prorogation et disposition des demandes

Un total de 308 prorogations en vertu du paragraphe 9(1) de la LAI ont été appliquées en 2014 – 2015. Les raisons invoquées le plus fréquemment pour proroger le délai au cours de cette période de déclaration était la nécessité de consulter d'autres ministères du gouvernement fédéral (115 fois ou 37,3 % de toutes les prorogations) et des tiers (85 fois ou 27,6 % de toutes les prorogations).

Pour toutes les demandes qui ont fait l'objet d'une prorogation en vertu de l'alinéa 9(1)a) et où les documents existaient, les demandes ont donné lieu à une « communication partielle » 96 % du temps. Lorsqu'une prorogation a été demandée en vertu de l'alinéa 9(1)a), b) ou c), les documents ont été totalement ou partiellement divulgués dans 274 des 308 demandes (89 %) (Tableau 3.1). Dans seulement 12 cas, des prorogations ont été appliquées pour consultation externe avec des AMG ou des tiers et aucun document n'a été divulgué en raison d'exceptions.

Sur les 85 demandes pour lesquelles le motif de prorogation invoqué était une consultation auprès des SJ concernant de possibles renseignements confidentiels du Cabinet, 70 ont donné lieu à une communication des documents (pour plus d'information au sujet des consultations auprès des SJ, voir la partie 6).

Figure 3.1 Prorogations et charge de travail des trois dernières années

Nombre de prorogations appliquées / Charge de travail

chart
Voir la version textuelle de ce diagramme

Ce diagramme à barres illustre les tendances au chapitre de la prorogation et de la charge de travail de 2012 – 2013 à 2014 – 2015.

En 2012 – 2013 :
31 délais ont été prorogés conformément à l'alinéa 9(1)a);
101 délais ont été prorogés conformément à l'alinéa 9(1)b);
57 délais ont été prorogés conformément à l'alinéa 9(1)c);
Au total, 189 prorogations ont été accordées;
731 demandes officielles ont été menées à terme.

En 2013 – 2014 :
24 délais ont été prorogés conformément à l'alinéa 9(1)a);
141 délais ont été prorogés conformément à l'alinéa 9(1)b);
48 délais ont été prorogés conformément à l'alinéa 9(1)c);
Au total, 213 prorogations ont été accordées;
657 demandes officielles ont été menées à terme.

En 2014 – 2015 :
29 délais ont été prorogés conformément à l'alinéa 9(1)a);
200 délais ont été prorogés conformément à l'alinéa 9(1)b);
79 délais ont été prorogés conformément à l'alinéa 9(1)c);
Au total, 308 prorogations ont été accordées;
792 demandes officielles ont été menées à terme.


Tableau 3.1 Motifs de prorogation et disposition des demandes
Disposition des demandes nécessitant une prorogation 9(1) a) Entrave au fonctionnement 9(1) b) Consultation 9(1) c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
Total 29 85 115 79
Communication complète 0 0 12 5
Communication partielle 26 70 90 71
Aucune communication 1 8 10 2
Exclusion totale 0 7 0 0
Aucun document n'existe 2 0 3 1
Demandes abandonnées 0 0 0 0
3.2 Durée des prorogations

La grande majorité des prorogations invoquées au cours de la période de référence ont été d'une durée de 180 jours (97,1 % des demandes prorogées).

À 9 reprises, la prorogation invoquée a été de plus de 181 jours, ce qui représente une diminution importante par rapport aux 44 cas de prorogation de plus de 181 jours en 2013 – 2014. De plus, en 2014 – 2015, AADNC n'a jamais invoqué une prorogation supérieure à 365 jours.

Tableau 3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1) a) Entrave au fonctionnement 9(1) b) Consultation 9(1) c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
Total 29 85 115 79
30 jours ou moins 0 5 1 2
31 à 60 jours 2 1 33 4
1 à 120 jours 13 74 64 50
121 à 180 jours 8 4 16 22
181 à 365 jours 6 1 1 1
Plus de 365 jours 0 0 0 0

La durée des prorogations invoquées en vertu de l'alinéa b) dépendait en grande partie des délais décidés par d'autres organisations. Chaque fois que la prorogation obtenue était de plus de 30 jours, la Direction de l'AIPRP en a prévenu le Commissariat à l'information du Canada (CIC).

Partie 4. Droits

Au cours de la période de référence, AADNC a perçu des Au cours de la période de référence, AADNC a perçu des droits de demande de 3 140 $ et renoncé à percevoir des droits s'élevant à 690 $ (Tableau 4). Dans le cas de cinq demandes, des droits de recherche ont été évalués et perçus pour un total de 1 131 $.

Avec le passage à la communication électronique des renseignements demandés, le Ministère a pu éviter de facturer des frais de reproduction et de préparation de documents dans la plupart des cas. AADNC continuera de recourir le plus possible à la communication électronique des documents demandés.

Tableau 4. Droits perçus et dispensés
Type de droits Droits perçus Droits annulés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Total 667 4 271 $ 3 690 $
Champ d'application 664 3 140 $ 0 0 $
Recherche 3 1 131 $ 3 690 $
Production 0 0 $ 0 0 $
Programmation 0 0 $ 0 0 $
Préparation 0 0 $ 0 0 $
Support de substitution 0 0 $ 0 0 $
Reproduction 0 0 $ 0 0 $

Partie 5. Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes

AADNC a reçu 164 demandes de consultation totalisant 6 385 pages, qui ont été présentées par d'autres institutions gouvernementales. Le Ministère a également traité 4 autres demandes reportées de l'année précédente pour un total de 168 consultations (Tableau 5.1). Cela représente une diminution de 9,5 % comparativement aux 184 demandes de consultation reçues en 2013 – 2014.

La Direction de l'AIPRP a traité 163 demandes de consultation, examinant ainsi 6 433 pages, et a reporté les 5 autres à 2015 – 2016.

Tableau 5.1 Demandes de consultations reçues d'autres institutions et organismes
Consultations Autres institutions fédérales Nombre de pages à examiner Autres organismes Nombre de pages à examiner
Reçues pendant la période visée par le rapport 164 6 385 0 0
En suspens à la fin de la période de référence précédente 4 48 0 0
Total 168 6 433 0 0
Traitées pendant la période visée par le rapport 163 6 291 0 0
En suspens à la fin de la période de référence 5 142 0 0
5.2 Recommandations et délai de traitement des demandes de consultation reçues d'autres institutions gouvernementales

Aux fins de la présente section, « d'autres institutions gouvernementales » s'entendent par « d'autres institutions qui sont assujetties à la Loi d'accès à l'information ». Dans la majorité des cas (118 demandes de consultation ou 72,4% de toutes les demandes de consultation), AADNC a recommandé à l'institution fédérale de communiquer l'intégralité des pages consultées (Figure 5.2).

La Direction de l'AIPRP a traité la plupart des demandes de consultation (158 demandes de consultation, ou 96,9% de toutes les demandes de consultation) dans un délai de 30 jours après leur réception (Tableau 5.2). AADNC n'a jamais pris plus de 60 jours pour répondre à une demande de consultation présentée par une institution.

Tableau 5.2 Recommandations et délai de traitement des demandes de consultation reçues d'autres institutions gouvernementales
Recommandations Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Total 112 46 5 0 0 0 0 163
Communication totale 86 31 1 0 0 0 0 118
Communication partielle 19 13 3 0 0 0 0 35
Aucune communication 3 2 0 0 0 0 0 3
Exclusion totale 0 2 0 0 0 0 0 2
Consultation d'une autre institution 1 0 1 0 0 0 0 2
Autres 3 0 0 0 0 0 0 3
5.3 Recommandations et délai de traitement des demandes de consultation reçues d'autres organismes

En 2014 – 2015, AADNC n'a reçu aucune demande de consultation provenant d'autres organismes. Aux fins de la présente section, on entend par « autres organismes » notamment les gouvernements des provinces, des territoires, des municipalités et d'autres pays.

Tableau 5.3 Recommandations et délai de traitement des demandes de consultation reçues d'autres organismes
Recommandations Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Total 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucune communication 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consultation d'une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autres 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 6. Délai de traitement des consultations relatives aux documents confidentiels du Cabinet

Au cours de l'exercice 2014 – 2015, AADNC a envoyé 83 demandes de consultation en vertu de l'article 69 de la LAI aux SJ aux fins d'une certification des documents confidentiels du Cabinet (Tableau 6). Seulement trois de ces demandes de consultation ont exigé un délai de traitement supérieur à 180 jours.

En 2014 – 2015, AADNC n'a pas fait parvenir de demandes de consultation au Bureau du conseil privé.

Tableau 6.1 Demandes auprès des Services juridiques
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées
Total 26 275 24 3 089 12 3 987 17 15 153 4 16 952
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 1 147 0 0 0 0 0 0
31 à 60 2 15 1 274 0 0 0 0 1 4 792
61 à 120 24 260 12 1 726 3 1 009 5 5 125 0 0
121 à 180 0 0 10 942 9 2 978 10 9 667 2 8 124
181 à 365 0 0 0 0 0 0 2 361 1 4 036
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Tableau 6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7. Plaintes et enquêtes

Au cours de la période de référence de 2014­2015, 23 plaintes ont été déposées contre AADNC auprès du Commissariat à l'information du Canada (CIC) (Tableau V.1). Dans environ 65 % des plaintes reçues, l'un des motifs invoqués était le suivant : la présentation d'exemptions et d'exclusions (26 plaintes ou 43,3 %) ou l'obtention par le demandeur d'une réponse selon laquelle qu'aucun document n'existe ou d'une réponse incomplète (13 plaintes ou 21,7 %).

Sur les 20 plaintes traitées au cours de la période de référence, la moitié (9 ou 45,0 %) ont été jugées fondées par le CIC, mais toutes ont été réglées sans que le CIC ne présente de recommandations à AADNC (Tableau V.2). Près du tiers des plaintes (6 ou 30 %) ont été jugées non fondées, tandis que cinq plaintes ont été retirées par leur auteur.

Tableau 7.1 Plaintes et enquêtes
Article 32 Article 35 Article 37 Total
23 0 0 23

Partie 8. Poursuite en justice

Au cours de 2014 – 2015, la Direction de l'AIPRP au sein d'AADNC n'a pris part à aucune poursuite en justice.

Partie 9. Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

9.1 Coûts
Tableau 9.1 Coûts d'administration de la LAI
Dépenses   Montant
Total   749 700 $
Salaires   696 194 $
Heures supplémentaires   0 $
Biens et services   53 506 $
 • Marchés de services professionnels  14 917 $    
 • Autres  38 589 $    

En 2014 – 2015, AADNC a dépensé 749 700 $ pour appliquer la Loi, ce qui représente une diminution de 253 410 $ (ou de 25,3%) par rapport aux 1 003 100 $ dépensés en 2013 – 2014 (Tableau 9.1). En particulier, AADNC a dépensé 251 795 $ de moins pour les salaires.

Figure 9.1 Coûts d'administration de la Loi sur l'accès à l'information au cours des quatre années précédentes
Tableau 9.1

Voir la version textuelle de ce diagramme

En 2011 – 2012 :
568 790 $ ont été affectés aux salaires;
174 034 $ ont été affectés au fonctionnement et à l'entretien (F et E);
En tout, 748 970 $ ont été dépensés pour faire appliquer la Loi sur l'accès à l'information à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada.

En 2012 – 2013 :
616 886 $ ont été affectés aux salaires;
248 112 $ ont été affectés au fonctionnement et à l'entretien (F et E);
En tout, 868 576 $ ont été dépensés pour faire appliquer la Loi sur l'accès à l'information à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada.

En 2013 – 2014 :
947 989 $ ont été affectés aux salaires;
53 744 $ ont été affectés au fonctionnement et à l'entretien (F et E);
En tout, 1 001 733 $ ont été dépensés pour faire appliquer la Loi sur l'accès à l'information à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada.

En 2014 – 2015 :
696 194 $ ont été affectés aux salaires;
53 506 $ ont été affectés au fonctionnement et à l'entretien (F et E);
En tout, 749 700 $ ont été dépensés pour faire appliquer la Loi sur l'accès à l'information à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada.


9.2 Ressources humaines

La section des opérations de la Direction de l'AIPRP comptait 8.00 équivalents temps plain (ETP) dont toutes les activités étaient consacrées à l'accès à l'information (Tableau 9.2). Ces 8,00 ETP se consacraient entièrement aux activités d'accès à l'information. Au cours de la période de référence, AADNC a embauché 2,0 ETP, c-à-d. des étudiants ou des membres d'agences de placement.

Tableau 9.2 Ressources humaines affectées à l'administration de la Loi sur l'accès à l'information
Ressources Années-personnes consacrées aux activités d'accès à l'information
Total 10,00
Employés à temps plein 8,00
Employés à partiel et occasionnels 0.00
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 0.00
Étudiants 2,00

FAITS SAILLANTS

V. Points d'intérêt de 2014 - 2015

Grâce au leadership et au soutien du secrétaire du Ministère et du directeur de l'AIPRP, la Direction de l'AIPRP a pu se concentrer en 2014 – 2015 sur trois aspects clés : la conformité aux lois et aux politiques, la modernisation, ainsi que l'engagement et le soutien. Voici les faits saillants de certaines activités exécutées cette année dans ces domaines clés.

Manuel de l'agent de liaison de l'AIPRP

Un manuel de l'agent de liaison de l'AIPRP a été conçu afin de répondre à toutes les questions connexes au travail d'agent de liaison de l'AIPRP de l'AADNC partout au pays et de fournir du soutien à cet effet. Les agents de liaison agissent à titre de point de contact principal entre la direction de l'AIPRP et les secteurs. Les agents de liaison s'assurent que les demandes sont claires et que les documents pertinents, les énoncés des répercussions et les approbations sont communiqués aux fonctionnaires de la Direction de l'AIPRP. Ce manuel est conçu pour servir d'outil de référence général afin de réunir les connaissances au sujet de l'AIPRP, de fournir des directives et des conseils à nos BPR et à la haute direction; et en général, d'assurer une approche cohérente au traitement des demandes d'accès à l'information.

Affichage des résumés de demandes d'accès à l'information complétées sur ouvert.canada.ca

En 2014 – 2015, AADNC a commencé à afficher tous leurs résumés des demandes d'accès à l'information complétés sur ouvert.canada.ca. AADNC a créé un lien direct vers ouvert.canada.ca, le nouveau système centralisé de gouvernement ouvert afin d'afficher tous les résumés des demandes d'accès à l'information complétés. Ce système supporte une fonction de recherche normalisées et une normalisation pour les utilisateurs.

Projet pilote de demande d'AIPRP en ligne en cours

Le projet pilote d'AIPRP est toujours en cours. Des 720 demandes reçues durant la période de déclaration, 259 d'entre elles (36 %) ont été reçues par l'entremise du processus en ligne.

Études et formation

Il demeure très important que le Ministère continue de sensibiliser ses employés à la LAI et à ses répercussions sur AADNC et ses activités.

AADNC est conscient qu'une solide connaissance de la LAI permet aux analystes de mieux traiter les demandes de documents et d'y répondre avec plus de confiance et d'efficacité. La formation continue du personnel de l'AIPRP aura une incidence positive sur la façon dont AADNC s'acquitte de ses obligations législatives et met en œuvre les procédures et politiques du SCT, y compris l'« obligation d'aider » les demandeurs.

À cette fin, plusieurs séances de formation ont été offertes au cours de l'année aux employés de l'AIPRP sur la jurisprudence et la présentation d'articles particuliers de la LAI. On a également encouragé les employés de l'AIPRP à assister à des conférences de la collectivité de l'AIPRP organisés par le SCT ou le CIC. De plus, plusieurs employés de l'AIPRP ont eu l'occasion de donner de la formation à des membres du personnel du Ministère et d'établir des liens avec les divers secteurs de programme d'AADNC.

En ce qui concerne la formation donnée au Ministère, AADNC a poursuivi sa campagne de formation, qui avait remporté beaucoup de succès en 2014 – 2015. Au total, la Direction de l'AIPRP a organisé 21 sessions formelles sur la LAI pour 8 à 10 employés en moyenne, ainsi que de nombreuses séances spéciales officieuses, à la demande des secteurs de programme d'AADNC.

VI. Modifications apportées à l'organisation, aux politiques, aux lignes directrices et aux procédures

Changements organisationnels

En 2014 – 2015, la Direction a vécu quelques modifications de structure organisationnelle. Un directeur intérimaire (EX-1) a été nommé à la direction et un poste de chef d'équipe (PM-05) a été doté en recourant à un autre bassin ministériel de candidats. De plus, la Direction a créé un poste de directeur adjoint (PM-06) afin d'offrir un soutien organisationnel accru au directeur et de gérer les activités quotidiennes d'AIPRP.

Par conséquent, la direction a entrepris quatre processus de dotation avec concours (PM-01, PM-03, PM-04 et PM-06). L'objectif de ces processus consistait à établir des bassins de candidats qualifiés pour les postes à chaque niveau PM qui seraient libres dans les bureaux d'AIPRP au sein du gouvernement. Dans un esprit de collaboration, le processus de dotation avec concours PM-04 a été coprésidé par les directeurs de l'AIPRP d'AADNC et d'Industrie Canada.

La Direction a continué d'embaucher plusieurs étudiants aux termes du PFETE et de leur fournir une expérience de travail utile, notamment en permettant une rotation entre les services Accueil et Opérations de la Division de la politique sur la protection des renseignements personnels.

Modifications apportées aux procédures

Outre le passage à la récupération électronique des documents et la création du lecteur de partage pour AIPRP, aucune modification importante n'a été apportée aux procédures en 2014 – 2015.

Annexe A

Ordonnance de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l'accès à l'information signée le 30 août 2011.

En Présentation des pouvoirs de désignation qui me sont conférés en vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information, j'autorise par les présentes les employés exerçant des fonctions ou occupant le poste de sous-ministre (numéro de poste 00001), sous-ministre délégué(e) (numéro de poste 00000006), bureau du sous-ministre; secrétaire du Ministère, (numéro de poste 12294), secrétariat du Ministère; et le coordonnateur de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (numéro de poste 20003872) et les employés qui les succéderont, y compris les employés qui les remplacent en leur absence, ou toute personne ou agent désigné par écrit pour les remplacer, à exercer ces pouvoirs, responsabilités ou fonctions dévolus au ministre en tant que chef de cette institution administrative en vertu de la Loi, et tel qu'énoncés dans l'annexe A ci-jointe.

J'autorise par la présente les conseillers principaux de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (numéros de postes 62364, 12590 et 12061) et ceux qui les succéderont, y compris, en leur absence, toute personne ou agent désigné par écrit pour agir en son nom, à exercer les pouvoirs, les responsabilités ou les fonctions dévolus au ministre en tant que chef de cette institution administrative du gouvernement en vertu de la Loi, et tel qu'énoncés dans l'annexe B ci-jointe.

Original signé par
_______________________________________________

Ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien
Signé à Gatineau, 2011

Annexe A

MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU DÉVELOPPEMENT DU NORD ORDONNANCE DE DÉLÉGATION DE POUVOIRS DÉSIGNATION EN VERTU DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION

Articles et pouvoirs, responsabilités ou fonctions

Aviser le demandeur qu'il faut plus d'informations pour procéder avec sa demande
6
Aviser le demandeur que sa demande a été reçue
7(a)
Transférer la demande à une autre institution ou accepter une demande d'une autre institution
8(1)
Proroger le délai
9
Refus de confirmer si l'information existe ou non
10
Demander des frais supplémentaires
11
Donner accès aux documents sous autres formes de communication
12
Prélever des renseignements obtenus à titre confidentiel
13
Prélever des renseignements protégés sur les affaires fédérales provinciales
14
Prélever des renseignements protégés sur les affaires internationales ou la défense
15
Prélever des renseignements protégés sur l'exécution de la loi et les enquêtes
16
Prélever des renseignements protégés pour la sécurité des individus
17
Prélever des renseignements protégés sur les intérêts économiques du Canada
18
Prélever des renseignements personnels
19
Communiquer ou refuser de communiquer des renseignements de tiers
20
Prélever des renseignements protégés sur des avis, des décisions prises par le gouvernement, des projets ou des positions envisagées dans le cadre de négociation, etc.
21
Prélevés des renseignements protégés sur les examens et les vérifications
22
Prélever des renseignements protégés en raison du secret professionnel qui lie un avocat à son client
23
Prélever des renseignements protégés en raison des prescriptions d'autres lois
24
Prélever de l'information
25
Refuser de communiquer pour cause de publication dans un délai de 90 jours
26
Aviser les tiers que leurs droits de faire des représentations quant à la communication de leurs documents
27(1)(4)
Recevoir les observations/représentations des tiers;
28(1)(2)
Prendre une décision quant à la communication des renseignements ou d'une partie des renseignements; et aviser les tiers de leur droit d'interjeter appel à la Cour fédérale
28(4)
Communiquer les renseignements sur la recommandation du commissaire à l'information
29(1)
Transmettre au Commissaire à l'information le nom du tiers visé par une demande d'accès à l'information
33
Présenter des observations au Commissaire à l'information pendant une enquête
35(2)
Communiquer les renseignements au plaignant
37(4)
Informer un tiers que le demandeur a présenté un avis de recours en révision
43(1)
Informer le demandeur du recours en révision du tiers
44(2)
Appliquer des règles spéciales concernant les auditions à huis clos
52(2)(3)
Exclure des documents confidentiels du Cabinet
69
Consulter et exclure des renseignements des manuels
71
Établir du rapport annuel à présenter au parlement
72(1)
S'acquitter des responsabilités dévolues au Chef de l'institution par suite de règlement pris en vertu de l'article 77 qui porte sur des aspects dont il n'est pas question ci-dessus
77

Annexe B

AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN ANNEXE DE L'ORDONNANCE DE DÉLÉGATION DE POUVOIRS

DÉSIGNATION EN VERTU DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION

Articles et pouvoirs, responsabilités ou fonctions

Aviser le demandeur qu'il faut plus d'informations pour procéder avec sa demande
6
Aviser le demandeur que sa demande a été reçue
7(a)
Transférer la demande à une autre institution ou accepter une demande d'une autre institution
8(1)
Proroger le délai
9
Demander des frais supplémentaires
11
Aviser les tiers que leurs droits de faire des représentations quant à la communication de leurs documents
27(1)(4)
Recevoir les observations/représentations des tiers;
28(1)(2)
Prendre une décision quant à la communication des renseignements ou d'une partie des renseignements; et aviser les tiers de leur droit d'interjeter appel à la Cour fédérale
28(4)
Transmettre au Commissaire à l'information le nom du tiers visé par une demande d'accès à l'information
33
Présenter des observations au Commissaire à l'information pendant une enquête
35(2)
Informer un tiers que le demandeur a présenté un avis de recours en révision
43(1)
Informer le demandeur du recours en révision du tiers
44(2)

Annexe B

Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l'institution : Affaires autochtones et Développement du Nord Canada

Période d'établissement de rapport : 2014-04-01 au 2015-03-31

PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 720
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 72
Total 792
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 667
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 125
1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Total 720
Médias 377
Secteur universitaire 40
Secteur commercial (secteur privé) 88
Organisation 71
Public 144
Refus de s'identifier 0
1.3 Demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
74 27 19 10 0 2 0 132

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
  1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Total 165 222 77 144 51 8 0 667
Communication complète 22 73 23 6 0 0 0 124
Communication partielle 19 89 43 113 47 7 0 318
Aucune communication 10 13 5 13 3 1 0 45
Exclusion totale 1 0 0 6 1 0 0 8
Aucun document n'existe 63 41 3 4 0 0 0 111
Demandes transférées 4 0 0 0 0 0 0 4
Demandes abandonnées 46 6 2 2 0 0 0 56
Traitement non officiel 0 0 1 0 0 0 0 1
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
13(1)(a) 4
13(1)(b) 5
13(1)(c) 16
13(1)(d) 2
13(1)(e) 0
14 28
14(a) 0
14(b) 0
15(1) – I.A*. 2
15(1) – Def.* 5
15(1) – S.A.* 0
16(1)(a)(i) 2
16(1)(a)(ii) 2
16(1)(a)(iii) 0
16(1)(b) 0
16(1)(c) 0
16(1)(d) 0
16(2) 30
16(2)(a) 0
16(2)(b) 0
16(2)(c) 0
16(3) 0
16.1(1)(a) 0
16.1(1)(b) 0
16.1(1)(c) 0
16.1(1)(d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1)(a) 0
16.4(1)(b) 0
16.5 0
17 7
18(a) 2
18(b) 2
18(c) 0
18(d) 0
18.1(1)(a) 0
18.1(1)(b) 0
18.1(1)(c) 0
18.1(1)(d) 0
19(1) 222
20(1)(a) 4
20(1)(b) 78
20(1)(b.1) 0
20(1)(c) 32
20(1)(d) 47
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)(a) 102
21(1)(b) 70
21(1)(c) 85
21(1)(d) 22
22 5
22.1(1) 0
23 99
24(1) 1
26 11
	* A. I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada       A. S. : Activités subversives
2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
Total : 129
68a) 2
68b) 0
68c) 0
68,1 0
68,2a) 0
68,2b) 0
69(1) 0
69(1)a) 10
69(1)b) 2
69(1)c) 4
69(1)d) 7
69(1)e) 15
69(1)f) 9
69(1)g) relativement à l'alinéa a) 80
69(1)g) relativement à l'alinéa b) 0
69(1)g) relativement à l'alinéa c) 0
69(1)g) relativement à l'alinéa d) 0
69(1)g) relativement à l'alinéa e) 0
69(1)g) relativement à l'alinéa f) 0
69,1(1) 0
2.4 Support des documents communiqués
Disposition Papier Électronique Autres
Total 49 393 0
Communication totale 25 99 0
Communication partielle 24 294 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages divulguées Nombre de demandes
Total 311 571 139 344 552
Communication complète 17 563 9 548 124
Communication partielle 281 779 129 796 318
Aucune communication 11 517 0 45
Exclusion totale 712 0 8
Demandes abandonnées 0 0 56
Traitement non officiel 0 0 1
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées
Total 320 3 788 117 17 935 47 17 232 57 56 857 11 43 532
Communication complète 98 1 407 21 3 257 2 1 255 3 3 629 0 0
Communication partielle 128 2 381 91 14 678 37 15 977 51 53 228 11 43 532
Aucune communication 34 0 0 0 8 0 3 0 0 0
Exclusion totale 6 0 2 0 0 0 0 0 0 0
Demandes abandonnées 54 0 2 0 0 0 0 0 0 0
Traitement non officiel 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Évaluation des frais Avis juridique demandé Autres Total
Total 215 11 85 0 311
Communication complète 16 0 0 0 16
Communication partielle 171 5 70 0 246
Aucune communication 20 0 8 0 28
Exclusion totale 7 0 7 0 14
Demandes abandonnées 1 6 0 0 7
Traitement non officiel 0 0 0 0 0

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non-respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
3 0 1 2 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
Total 0 3 3
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 3 3
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
More than 365 jours 0 0 0
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
Total 0 0 0
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0

PARTIE 3 – Prorogations

3.1 Motifs de prorogation et disposition des demandes
Disposition des demandes nécessitant une prorogation 9(1) a) Entrave au fonctionnement 9(1) b) Consultation 9(1) c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
Total 29 85 115 79
Communication complète 0 0 12 5
Communication partielle 26 70 90 71
Aucune communication 1 8 10 2
Exclusion totale 0 7 0 0
Aucun document n'existe 2 0 3 1
Demandes abandonnées 0 0 0 0
3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1) a) Entrave au fonctionnement 9(1) b) Consultation 9(1) c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
Total 29 85 115 79
30 jours ou moins 0 5 1 2
31 à 60 jours 2 1 33 4
1 à 120 jours 13 74 64 50
121 à 180 jours 8 4 16 22
181 à 365 jours 6 1 1 1
Plus de 365 jours 0 0 0 0

PARTIE 4 – Frais

4 Frais perçus et dispensés
Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Total 667 4 271 $ 3 690 $
Présentation 664 3 140 $ 0 0 $
Recherche 3 1 131 $ 3 690 $
Production 0 0 $ 0 0 $
Programmation 0 0 $ 0 0 $
Préparation 0 0 $ 0 0 $
Support de substitution 0 0 $ 0 0 $
Reproduction 0 0 $ 0 0 $

PARTIE 5 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 164 6 385 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 4 48 0 0
Total 168 6 433 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 163 6 291 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 5 142 0 0
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandations Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Total 112 46 5 0 0 0 0 163
Communiquer en entier 86 31 1 0 0 0 0 118
Communiquer en partie 19 13 3 0 0 0 0 35
Exempter en entier 3 2 0 0 0 0 0 3
Exclure en entier 0 2 0 0 0 0 0 2
Consulter une autre institution 1 0 1 0 0 0 0 2
Autre 3 0 0 0 0 0 0 3
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandations Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Total 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0

PARTIE 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées
Total 26 275 24 3 089 12 3 987 17 15 153 4 16 952
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 1 147 0 0 0 0 0 0
31 à 60 2 15 1 274 0 0 0 0 1 4 792
61 à 120 24 260 12 1 726 3 1 009 5 5 125 0 0
121 à 180 0 0 10 942 9 2 978 10 9 667 2 8 124
181 à 365 0 0 0 0 0 0 2 361 1 4 036
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

PARTIE 7 – Plaintes et enquêtes

7.1 Plaintes et enquêtes
Article 32 Article 35 Article 37 Total
23 0 0 23

PARTIE 8 – Recours judiciaire

7.1 Plaintes et enquêtes
Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 0 0

PARTIE 9 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

9.1 Coûts
Dépenses Montant
Total 749 700 $
Salaires 696 194 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 53 506 $
 • Marchés de services professionnels  14 917 $  
 • Autres  38 589 $  
9.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités d'accès à l'information
Total 10,00
Employés à temps plein 8,00
Employés à partiel et occasionnels 0.00
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 0.00
Étudiants 2,00
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