Directive du cabinet sur l'approche fédérale pour la mise en oeuvre des traités modernes

Cette directive énonce un cadre opérationnel pour la gestion des obligations découlant des traités modernes pour la Couronne. Elle oriente les ministères et organismes fédéraux dans leurs responsabilités.

1 – Roles et responsibilités

Tous les ministères et organismes fédéraux :

Évaluation des répercussions des traités modernes

Lors de la préparation de propositions de politique, de plan et de programme présentées au Cabinet, les ministères et les organismes devront prendre en considération les répercussions des traités modernes sur les propositions, et devront attester de la conformité des propositions aux obligations juridiques contenues dans les traités modernes.

Plus précisément, les ministères et les organismes devront compléter une évaluation des répercussions des traités modernes d'une proposition législative, d'une politique, d'un plan ou d'un programme, lorsque :

  1. la proposition est soumise au Cabinet pour approbation;
  2. la mise en œuvre de la proposition pourrait avoir des répercussions sur les traités modernes en vigueur et sur les droits qui y sont garantis.

Cabinet

  • Les ministres, par le truchement des réunions des comités du Cabinet, auront la responsabilité partagée de déterminer si des évaluations des répercussions des traités modernes ont été effectées dans le cadre des propositions présentées au Cabinet.

Le ministère des Affaires indiennes et du Développement du Nord canadien

  • AADNC est chargé de la représentation fédérale aux comités de mise en œuvre;
  • AADNC coordonnera les structures de comité interministérielles mises en place pour gérer l'approche de la Couronne à l'égard des traités modernes.
  • AADNC administrera le Système de surveillance des obligations découlant des traités (SSODT); sera tenu responsable de la mise à jour régulière du système pour refléter les obligations (nouvelles ou revues), et orientera les ministères et les organismes en ce qui a trait à la reddition de comptes dans le système.
  • AADNC conseillera les autres ministères et organismes pour l'interprétation des dispositions des traités modernes et sur leurs répercussions sur les activités ministérielles; pour déterminer les répercussions possibles des traités modernes sur les politiques et les programmes ministériels ou les lois; pour mener l'évaluation des répercussions sur les traités modernes; et pour entretenir les relations intergouvernementales avec les signataires autochtones.

Organismes centraux

  • Les organismes centraux, y compris le Bureau du Conseil privé, le ministère des Finances et le Secrétariat du Conseil du Trésor, confirmeront que l'évaluation des répercussions sur les traités modernes a été effectuée avant de transmettre les propositions au Cabinet.

Ministère de la Justice

  • Le ministère de la Justice offrira des conseils et de l'orientation aux ministères et aux organismes quant à leurs responsabilités légales en vertu des traités modernes; aux répercussions et aux risques juridiques éventuels des activités envisagées; et aux liens entre les lois et l'interprétation des concepts juridiques clés associés aux traités modernes, par exemple l'honneur de la Couronne.

2 – Comité de surveillance des sous-ministres

On créera un Comité de surveillance des sous-ministres qui sera présidé par le sous-ministre d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Le mandat de ce Comité consistera à assurer la surveillance aux échelons supérieurs de l'application de la Directive et, par conséquent, le respect des rôles et des responsabilités du Canada en vertu des traités modernes. Il englobera les éléments suivants :

3 – Bureau de mise en œuvre des traités modernes

Le Bureau de mise en œuvre des traités modernes sera créé à AADNC afin d'assurer la coordination et la surveillance permanentes des obligations du Canada en vertu des traités modernes, et aussi d'appuyer le Comité de surveillance des sous-ministres dans l'exécution de son mandat. Le mandat du Bureau comportera deux volets.

4 – Évaluation de la directive

Dans les cinq ans suivant l'instauration de la Directive, AADNC réalisera une évaluation afin de déterminer si elle satisfait aux objectifs énoncés, d'établir si elle est toujours pertinente et de voir s'il serait nécessaire de modifier ses modalités ainsi que les outils et les structures connexes.

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