Énoncé de principes relatif à l'approche fédérale pour la mise en oeuvre des traités modernes

Le présent énoncé de principes a pour but de fournir une orientation à la Couronne du chef du Canada en ce qui a trait à l'approche relative à la mise en oeuvre de traités modernes à laquelle elle devrait aspirer. Le fait de travailler en vue d'une telle approche contribuera à favoriser la réconciliation. Rien, dans le présent énoncé, ne vise à limiter les positions de toute partie à un traité quant aux principes qui régissent l'interprétation des traités ou leur mise en oeuvre du point de vue du droit, ni en ce qui a trait au caractère juridique et à la portée des droits en vertu de traités sous jacents.

1 – Les traités modernes sont un élément clé de l'édification de la nation canadienne

Les traités modernes sont un élément clé de l'édification de la nation canadienne. Ils contribuent à la force et à la viabilité des collectivités autochtones, ainsi qu'à la création de relations intergouvernementales à long terme entre les partenaires des traités. De plus, les traités modernes établissent une certitude en ce qui a trait à la propriété et à la gestion des terres et des ressources, créent un climat stable pour les investissements, et favorisent l'atteinte d'objectifs économiques et politiques plus généraux au bénéfice de tous les Canadiens. Un grand nombre de traités modernes établissent et fournissent également une certitude en matière d'autonomie gouvernementale, en énonçant les pouvoirs des groupes autochtones en ce qui a trait à l'adoption de lois et en les munissant des outils voulus pour mettre au point et exécuter des programmes et des services qui sont adaptés aux besoins uniques des membres de leurs collectivités.

2 – Les traités modernes sont des outils de réconciliation

La Cour suprême du Canada a écrit que les traités servent à réconcilier l'occupation antérieure de l'Amérique du Nord par les Autochtones et l'affirmation de la souveraineté de la Couronne. Les droits découlant des traités sont reconnus et affirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Les traités établissent un cadre convenu par toutes les parties et à long terme pour la réconciliation et l'établissement de relations continues entre la Couronne et les Autochtones.

La réconciliation encadre les actions de la Couronne en ce qui a trait aux droits prévus à l'article 35 et alimente la relation plus vaste entre la Couronne et les Autochtones. L'approche du Canada en matière de réconciliation se fonde sur les principes juridiques énoncés par les tribunaux, ainsi que sur une négociation et un dialogue avec les Autochtones et avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.

3 – La mise en oeuvre de traités modernes est un processus continu

Les traités modernes nécessitent la mise en œuvre continue des obligations qui en découlent.

4 - La mise en œuvre des traités modernes doit tenir compte des ententes conclues

L'approche du Canada en ce qui a trait à la mise en oeuvre d'un traité moderne doit être fondée sur le texte du traité visé et sur les documents de mise en œuvre auxquels ont conclu les parties, le cas échéant.

L'approche du Canada en ce qui a trait à l'octroi d'un financement à des partenaires de traités en vue de la mise en oeuvre des dispositions d'un traité doit être fondée sur le texte du traité en question et sur les ententes financières auxquelles ont conclu les parties, le cas échéant.

5 – Les traités modernes doivent être mis en oeuvre d'une façon qui préserve l'honneur de la Couronne

L'honneur de la Couronne est l'un des enjeux de l'approche du Canada en ce qui a trait à la mise en oeuvre de mesures pour s'acquitter de ses obligations découlant des traités modernes. Elle détermine la façon dont la Couronne doit s'acquitter de ses obligations. La préservation de l'honneur de la Couronne oblige la Couronne et les ministères, les organismes et les fonctionnaires qui la représentent à se comporter avec honneur, intégrité et équité dans le cadre de tous leurs rapports avec les Autochtones. La Couronne doit agir de façon diligente afin de s'acquitter de ses obligations conformément aux modalités des traités modernes. Les dispositions des traités modernes doivent être interprétées de façon raisonnable et téléologique, ce qui consiste à mettre en place des mesures visant à concrétiser l'intention commune des parties au moment où les traités ont été conclus.

6 – Les droits ancestraux et issus de traités sont protégés par la Constitution

Les traités modernes sont mis en oeuvre en vertu d'une législation qui leur donne force de loi. Les droits découlant de traités modernes sont reconnus et affirmés par le paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982. La Loi constitutionnelle de 1982 confère une importante protection aux droits en vertu de l'article 35, y compris ceux qui sont inscrits dans des traités modernes.

7 – La mise en oeuvre des traités modernes appuie un ensemble d'objectifs généraux

Grâce à la mise en oeuvre de traités modernes, le Canada appuie un ensemble d'objectifs généraux qu'il partage avec ses partenaires de traités autochtones, dont la promotion des intérêts socio économiques et du bien être culturel des Autochtones, ainsi que la contribution au développement de collectivités autochtones prospères et durables au Canada. De plus, les traités modernes font souvent état d'objectifs communs qui se rapportent expressément aux priorités et aux circonstances particulières des signataires autochtones. Le Canada est en faveur de ces objectifs généraux et est déterminé à collaborer avec ses partenaires des traités en vue de les atteindre au moyen de la négociation et de la mise en oeuvre de traités faisant état d'obligations acceptables pour toutes les parties et clairement définies, ainsi qu'au moyen d'autres mesures.

8 – La mise en oeuvre des traités modernes est une responsabilité conjointe

Les partenaires des traités autochtones et des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont tous des obligations en matière de mise en oeuvre qui découlent des traités modernes. Chaque partie doit s'acquitter avec diligence de ses obligations.

9 – La Couronne, dans son ensemble, est responsable de l'exécution des obligations

Les traités modernes sont conclus au nom de la Couronne dans son ensemble. Par conséquent, la Couronne du chef du Canada doit rendre compte des décisions et des mesures prises en vue de la mise en oeuvre de ses obligations, telles qu'elles sont décrites dans le traité.

Il importe donc que chaque ministère et organisme fédéral soit conscient du rôle qui lui incombe en ce qui a trait à l'exécution des obligations de la Couronne fédérale qui découlent de traités et s'en acquitte comme il se doit.

10 – Tous les ministères et les organismes fédéraux doivent s'acquitter de leurs fonctions d'une façon qui est conforme aux obligations du Canada qui découlent de traités modernes

Les ministères et les organismes fédéraux doivent s'acquitter de toutes les fonctions liées à leur mandat, y compris en ce qui a trait à l'élaboration et à l'exécution de programmes, à la prestation de services, et à l'élaboration de politiques et de lois, d'une manière qui est conforme aux obligations découlant des traités modernes et à l'évolution du cadre juridique.

11 – Une approche pangouvernementale en matière de mise en oeuvre des traités modernes est nécessaire

Aux fins de la gestion des responsabilités de la Couronne du chef du Canada, le gouvernement fédéral continuera de travailler à la mise au point d'outils et de systèmes efficaces pour accroître la sensibilisation au respect des traités modernes, pour le suivi de leur mise en oeuvre ainsi que pour la présentation de rapports à ce sujet, pour établir une surveillance au niveau de la haute direction, ainsi que pour mettre en place un cadre de reddition de comptes robuste pour l'ensemble des ministères et des organismes fédéraux.

12 – Les relations intergouvernementales efficaces sont essentielles au succès des traités modernes

Les traités modernes favorisent des relations respectueuses durables entre les signataires du traité. Afin d'assurer le succès de la négociation et de la mise en œuvre des traités modernes, et pour contribuer à leurs objectifs, les parties doivent s'engager à collaborer dans le cadre d'un dialogue ouvert. Le Canada est résolu à entretenir ces relations de collaboration avec ses partenaires aux traités.

Lorsque des désaccords surviennent entre des partenaires à un traité, le Canada est engagé à les régler de la façon la plus rapide et la plus rentable possible, dans une atmosphère non accusatoire de collaboration. Si les désaccords subsistent, le Canada est résolu à trouver une solution par le truchement des mécanismes de règlement des différends, énoncés dans les traités.

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