Programme de gestion de l’environnement et des terres de réserve

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À propos du programme

Le Programme de gestion de l'environnement et des terres de réserve (PGETR) verse des fonds aux Premières Nations pour qu'elles puissent développer la capacité nécessaire à la gestion de l'environnement, des ressources et des terres et à l'exercice des responsabilités accrues qui leur incombent en la matière en vertu de la Loi sur les Indiens.

La participation au PGETR peut aider une collectivité à ménager la transition vers un régime de gestion des terres plus global, comme le Régime de gestion des terres des Premières Nations, ou vers la pleine autonomie gouvernementale.

Trois niveaux de responsabilité du PGETR

Le PGETR prévoit trois niveaux de responsabilité grandissante. À mesure de leur progression d'un niveau à l'autre, les Premières Nations acquièrent la capacité requise en matière de gestion de l'environnement et de terres pour gérer les terres de réserve.  

1 : Niveau de formation et perfectionnement

  • Des fonds sont alloués aux Premières Nations pour la formation d'un gestionnaire des terres et l'établissement d'un bureau des terres.
  • Les Premières Nations assument graduellement des responsabilités de gestion des terres en collaboration avec AANC.

2 : Niveau opérationnel

  • Les Premières Nations assurent activement la gestion des terres de réserve, des ressources naturelles et de l'environnement en vertu de la Loi sur les Indiens.
  • Le montant de ces fonds est déterminé par une formule qui prend en compte les éléments suivants :
    • la taille de la population de la Première nation;
    • la superficie des terres de réserve;
    • le type, le nombre et la complexité des transactions et intérêts fonciers liés aux terres et aux ressources naturelles enregistrés dans le Système d'enregistrement des terres indiennes;
    • les activités environnementales comme :
      • des évaluations environnementales de sites,
      • des études d'impact environnemental,
      • des activités de surveillance environnementale et des audits environnementaux;
    • les activités de conformité;
    • le niveau de responsabilité.

3 : Niveau de la délégation des pouvoirs (nouveaux venus inadmissibles depuis 2011)

  • Les Premières Nations disposent de pouvoirs accrus en matière de gestion des terres en vertu de l'article 53 et de l'article 60 de la Loi sur les Indiens.

Au fur et à mesure que les Premières Nations progressent dans le cadre du PGETR, le financement augmente en fonction des responsabilités additionnelles assumées par les PN en vertu de la Loi sur les Indiens. Ces responsabilités comportent les suivantes :

  • des activités de gestion des terres comme l'octroi de baux et de permis;
  • des activités de gestion de l'environnement comme l'évaluation environnementale de sites;
  • des activités de gestion des ressources naturelles comme l'octroi de permis d'extraction de ressources naturelles pour la pêche et l'exploitation forestière;
  • des activités communautaires d'aménagement du territoire comme le zonage et la désignation;
  • des activités de gestion de la conformité comme la promotion, la surveillance et l'exécution.

Pendant la formation d'un gestionnaire des terres, la Première Nation reçoit 80 % du financement opérationnel pour l'installation et l'inauguration d'un bureau des terres. Avec l'arrivée d'un gestionnaire des terres agréé, la Première Nation reçoit 100 % du financement opérationnel pour le plein exercice des responsabilités de gestion de l'environnement et des terres.

Depuis 2011, bon nombre de Premières Nations ont progressé au niveau 2 du Régime de gestion des terres des Premières nations. 

Exigences du programme

Bien que les Premières Nations soient responsables de l'administration des transactions liées aux terres et à l'environnement, c'est au ministre d'AANC qu'incombe la responsabilité de ces transactions dans le cadre du PGETR.

Les modalités du PGETR pour chaque Première Nation sont énoncées dans une entente de financement. Elles comprennent les exigences suivantes :

  • un plan de dépenses mensuel;
  • un calendrier des paiements pour l'attribution des fonds annuels;
  • les exigences relatives à la prestation du programme et des services qui sont indiquées dans les rôles et les responsabilités de l'énoncé des travaux;
  • les exigences en matière de rapports annuels.

Trois listes de contrôle ont été élaborées pour aider les Premières Nations et AANC à remplir les exigences du programme :

Toutes les mesures nécessaires sont prises pour que les Premières Nations se conforment aux modalités du PGETR. Toutefois, celles qui ne respectent pas les modalités de leur entente de financement ne recevront plus de fonds en vertu du PGETR, et AANC assumera de nouveau les responsabilités visées. 

Qui peut présenter une demande?

Date limite

Il n'y a pas de date limite pour la présentation d'une demande. Le PGETR accepte les demandes tout au long de l'année. Toutefois, il importe de noter qu'il y a une date limite pour la présentation des demandes de formation dans le cadre du niveau 1 du Programme d’attestation professionnelle en gestion des terres.

Comment présenter une demande

Les Premières Nations doivent remplir la formule Admission et évaluation des capacités – Fiche d'évaluation.

AANC va procéder à une évaluation. Les critères d'admissibilité du PGETR sont les suivants :

Une fois une Première Nation admise au PGETR, le conseil de bande doit adopter une résolution indiquant son acceptation des modalités du programme.

Pour en savoir plus :

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