Améliorer l’accès des Premières Nations à leur capital, et leur contrôle sur celui-ci, dans le contexte de la Loi sur les Indiens

Apprenez-en plus sur la politique opérationnelle qui vise à offrir aux Premières Nations une souplesse accrue à l’égard de l’accès à leur capital et de la gestion de celui-ci.

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La politique

La Politique sur le transfert des fonds en capital conformément à l'alinéa 64(1)k) de la Loi sur les Indiens vise à permettre aux Premières Nations de prendre une part plus étroite à l'administration de leurs sommes d'argent provenant du compte de capital et d'en assurer un meilleur contrôle. Cette politique facultative ne s'applique qu'au transfert de capital conformément à l'alinéa 64(1)k) de la Loi sur les Indiens. Par le truchement de la politique, le capital est transféré vers une fiducie indépendante créée et administrée par la Première Nation.

En vertu de la politique, les Premières Nations ont le pouvoir de décider de la gestion des sommes d'argent actuelles et à venir du compte de capital. Cela s'effectue à l'intérieur du cadre législatif de la Loi sur les Indiens.

Les Premières Nations qui administrent déjà leur capital par l'entremise d'une fiducie indépendante n'ont désormais plus à demander l'approbation du ministre des Affaires autochtones et du Nord pour affecter cet argent à des projets communautaires ou pour faire d'autres dépenses.

Les Premières Nations qui décident d'adhérer à la politique peuvent continuer à participer aux programmes du gouvernement fédéral et à en tirer profit.

Avantages offerts aux Premières Nations adhérentes :

Options pour les Premières Nations :

ou

ou

Comment une Première Nation peut-elle assumer le contrôle de son capital?

En vertu de la politique, les Premières Nations doivent suivre les étapes suivantes pour assumer le contrôle de leur capital :

  1. Établissement d’un accord de fiducie qui respecte les conditions exposées dans la politique.
  2. Approbation, par un scrutin de ratification des membres de la collectivité, de la décision de leurs dirigeants d’obtenir le contrôle du capital.
  3. Approbation du ministre des Affaires autochtones et du Nord si la collectivité a décidé que le transfert du capital est dans son intérêt supérieur.

Création de la politique

La ministre des Affaires autochtones et du Nord a approuvé la Politique sur le transfert des fonds en capital conformément à l’alinéa 64(1)k) de la Loi sur les Indiens le 3 décembre 2015.

Lors de l’élaboration de la politique, AANC a consulté des experts internes et externes, de même que des Premières Nations intéressées, en vue de déterminer les possibilités offertes aux Premières Nations pour prendre une part plus étroite à l’administration de leur capital et en assumer un contrôle accru.

Pour en savoir plus :

Guide d'administration des fonds des bandes

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