Foire aux questions – Vérification judiciaire

Q.1 Qu'est-ce qu'une vérification judiciaire?

R.1. Il s'agit d'un examen réalisé par un vérificateur indépendant qualifié, selon des procédures de vérification conçues pour cerner et recueillir des preuves confirmant ou infirmant l'évaluation de la présence d'irrégularités possibles, comme les détournements de fonds ou d'autres biens, le signalement de fraudes, ou des allégations particulières avancées par un bénéficiaire ou un particulier.

Q.2 Pourquoi AADNC mène-t-il des vérifications judiciaires?

R.2. Le Ministère prend très au sérieux les allégations d'usage abusif de fonds publics. Il mène des vérifications judiciaires pour s'assurer qu'il n'y a pas eu de détournement de fonds publics, et aussi que les fonds transférés aux bénéficiaires sont utilisés aux fins prévues.

Q.3 Quel est le processus à suivre pour une vérification judiciaire?

R.3. Si AADNC reçoit des allégations d'usage abusif de fonds transférés à un bénéficiaire, un contrat d'établissement de la portée est adjugé à un cabinet de vérificateurs ou un entrepreneur indépendant. L'établissement de la portée permet de déterminer le bien-fondé des allégations et la nécessité d'une vérification judiciaire.

S'il est conclu, lors de l'établissement de la portée, que les allégations sont infondées, le dossier est clos et on ne procède à aucune vérification judiciaire. Si par contre il est conclu au bien-fondé des allégations, et à la nécessité d'une vérification judiciaire, le Ministère confie la tenue de la vérification à un cabinet de vérificateurs ou un entrepreneur indépendant.

Q.4 Quelle suite AADNC donne-t-il aux recommandations issues d'une vérification judiciaire?

R.4. Les vérificateurs judiciaires offrent souvent, dans le cadre de leurs constatations, des recommandations au bénéficiaire sur les moyens d'améliorer leurs méthodes de gestion. Le Ministère conseille au bénéficiaire d'appliquer ces recommandations en vue d'améliorer ses méthodes de gestion. Bien entendu, les gens des régions et des programmes apportent une aide, pour autant que cela soit possible et pertinent. Toutefois, il n'existe aucun mécanisme ni aucune obligation qui permettrait au Ministère de contraindre les bénéficiaires à adopter les recommandations.

Il est à noter que les résultats des vérifications judiciaires peuvent influer sur la cote globale future de l'évaluation générale du bénéficiaire.

Q.5 AADNC cherche-t-il à recouvrer les fonds qu'on juge avoir été dépensés de façon inappropriée?

R.5. La tenue d'une vérification judiciaire a pour but principal d'éviter les actes répréhensibles et de veiller à ce que les fonds transférés à des bénéficiaires soient utilisés aux fins prévues. Si une vérification judiciaire révèle un usage abusif des fonds, le Ministère cherchera à les recouvrer.

Q.6 Comment se déroule un recouvrement de fonds?

R.6. Voici, en fonction de la politique sur la gestion des comptes débiteurs d'AADNC, le processus de configuration et de gestion d'un compte débiteur créé en conséquence de la vérification d'un bénéficiaire :

Le Ministère envoie au bénéficiaire une lettre de gestion indiquant les résultats de la vérification, le montant à rembourser, l'échéancier fixé pour le remboursement, les conseils pour améliorer la gestion ou les contrôles financiers, etc. Une copie conforme de la lettre est envoyée au bureau régional d'AADNC compétent, pour information et pour aider le bénéficiaire à exécuter le suivi exigé.

Les discussions entre le Ministère et le bénéficiaire se tiennent normalement peu après l'envoi de la lettre de gestion au bénéficiaire. Les discussions portent sur l'établissement du montant à rembourser (les montants peuvent avoir changé en conséquence des discussions, de renseignements supplémentaires fournis par le bénéficiaire, etc.) et le calendrier du plan de remboursement. Le Ministère confirme auprès du bénéficiaire le montant du remboursement et le calendrier du plan de remboursement; le montant du remboursement et le calendrier recevront l'approbation du dirigeant principal des finances.

Le recouvrement des fonds fait l'objet d'une surveillance régulière par les bureaux régionaux, et est signalé sous forme regroupée au Comité de la vérification.

Q.7 Que fait le Ministère si la vérification détecte des preuves d'activité criminelle?

R.7. Si AADNC détecte des preuves d'activité criminelle, l'information est transmise aux autorités de police compétentes. Cette information n'est pas divulguée au public.

Q.8 Les constatations d'une vérification judiciaire sont-elles rendues publiques?

R.8. Conformément à la procédure normale de diffusion d'un rapport de vérification judiciaire, un tableau récapitulatif des résultats des vérifications est affiché sur le site Web d'AADNC, à moins que l'information ait été transmise à des autorités de police.

Q.9 Pourquoi les constatations sont-elles divulguées sous forme récapitulative?

R.9. Les constatations issues d'une vérification judiciaire sont divulguées sous forme de tableau récapitulatif, parce que celui-ci résume les constatations de la vérification sans divulguer des renseignements délicats ou personnels au sujet du bénéficiaire ou des personnes en cause. La Loi sur l'accès à l'information interdit à AADNC de divulguer sans consentement certains renseignements figurant dans les vérifications judiciaires, car ils peuvent contenir des renseignements financiers exclusifs d'un tiers qui concernent un bénéficiaire.

Q.10 Comment un cabinet de vérificateurs se qualifie-t-il pour mener des vérifications judiciaires au nom du Ministère?

R.10. Les cabinets de vérificateurs sont choisis sur la liste d'offres permanentes d'AADNC. Les cabinets inscrits sur cette liste ont réussi à démontrer, selon un processus concurrentiel rigoureux géré par TPSGC, qu'ils possèdent l'expertise voulue pour mener des vérifications judiciaires au nom du Ministère.

Q.11 Combien de temps faut-il pour exécuter une vérification judiciaire?

R.11. Ces vérifications comprennent des étapes d'examen très rigoureuses et approfondies qui mènent à de solides conclusions et à des recommandations complètes.

La rapidité d'un travail de vérification dépend de la complexité de la tâche et de la coopération manifestée par les personnes qu'il faut consulter ou interroger afin de fournir au vérificateur l'information nécessaire à sa vérification, ainsi que de la disponibilité de la documentation nécessaire.

 
 
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