Gestion de l’environnement et des terres de réserve

Le Programme des services relatifs aux terres et au développement économique fournit un financement ciblé qui permet d'offrir des services de soutien au développement économique et à la gestion des terres afin d'aider les collectivités à atteindre les objectifs du programme. Cela englobe les services de prévention de la contamination des terres de réserve et des autres terres sous la responsabilité d'AADNC.

Qui est admissible?

  • Les collectivités des Premières Nations et des Inuits ainsi que leur gouvernement, y compris les conseils tribaux (les collectivités inuites ne sont admissibles qu'aux services de développement économique).
  • D'autres personnes exerçant des fonctions déléguées de gestion des terres en vertu des articles 53 et 60 de la Loi sur les Indiens au nom des Premières Nations.

Quelles sont les activités admissibles?

  • Soutien de la gestion des terres pour :
    • les initiatives qui appuient l'exploitation des terres et des ressources contrôlées par la collectivité et la mise à profit des possibilités offertes par les terres et les ressources non gérées par la collectivité;
    • les initiatives qui appuient le respect des dispositions législatives de la Loi sur les Indiens et l'élaboration d'instruments de gestion des terres, tels que les baux et les permis;
    • les initiatives qui aident les Premières Nations qui participent aux activités de gestion des terres dans le cadre du Programme régional d'administration des terres.
  • Soutien de la gestion de l'environnement pour :
    • les initiatives qui améliorent les efforts de sensibilisation environnementale et de soutien à l'égard de la prévention de la pollution;
    • les initiatives qui appuient les pratiques exemplaires de gestion de l'environnement quant aux biens fonciers et communautaires;
    • les initiatives pour améliorer la conformité réglementaire environnementale.

Comment puis-je présenter une demande?

Quelles sont les dépenses admissibles?

  • Les traitements, les salaires et les avantages sociaux;
  • Les déplacements;
  • Les coûts indirects, incluant, entres autres, les locations, les services publics, les fournitures, les services de comptabilité et de vérification et les assurances;
  • La machinerie et l'équipement mineurs;
  • Les communications, incluant, entres autres, le développement des contenus, la traduction, la diffusion, la publicité et l'affichage;
  • Les services professionnels, de consultation, les services-conseils et les autres services, y compris les honoraires, les frais de déplacement et la production de rapports;
  • La participation à des programmes de formation et de perfectionnement professionnel, à des conférences, à des ateliers, à des séminaires, à des événements et à des réunions, notamment les frais de scolarité, d'inscription, de déplacement, d'examen et d'évaluation;
  • Les initiatives liées à l'expérience de travail, y compris les déplacements;
  • La préparation, l'organisation et la présentation de conférences, d'ateliers, de séminaires, d'événements, de réunions et de séances d'information, incluant, entres autres, la location des salles et du matériel, le coût des aliments et des boissons, les frais de promotion, la rémunération versée aux présentateurs ou animateurs et leurs frais de déplacement;
  • Les relevés d'arpentage et les évaluations;
  • Les séances de sensibilisation et d'information, la formation et les communications liées à la promotion et au respect de l'environnement;
  • Les études de faisabilité, le marketing, la publicité et la promotion;
  • Les coûts liés à l'infrastructure économique comprenant, notamment, la planification, la conception, la détermination, la capitalisation et l'acquisition de droits et de droits de passage (allocations de base seulement);
  • Les dépenses en immobilisations liées à l'établissement, à l'acquisition, à l'expansion ou à la modernisation d'une entreprise autochtone.

Quelles sont les dépenses non admissibles?

  • Les paiements pour des services dont la prestation serait normalement assurée gratuitement (p. ex. les honoraires);
  • L'exploitation, la réparation et l'entretien des infrastructures économiques ou municipales;
  • Les projets d'infrastructure économique dont les coûts de construction et de fonctionnement devraient raisonnablement être couverts par les frais d'utilisation et par d'autres moyens, et qui fonctionnent comme des entreprises commerciales;
  • Les coûts des services fournis par un gouvernement fédéral ou provincial.

Exigences en matière de production de rapports

Les bénéficiaires doivent satisfaire aux exigences de production de rapports indiquées dans leur entente de financement dans les délais fixés (p. ex. tous les ans, tous les six mois ou tous les trois mois), et les rapports financiers soumis doivent être cohérents avec la Directive 121 – Rapports financiers du Ministère.

Les rapports d'étape doivent fournir des preuves que les conditions énoncées dans l'entente de financement ont été respectées et que les objectifs de rendement ou les jalons ont été atteints. Ils doivent également contenir un résumé des coûts par catégorie de coûts et une liste des frais engagés. Les données, les calendriers, les plans et les rapports doivent comporter suffisamment de détails pour permettre à AADNC :

  1. d'évaluer l'état d'avancement du projet;
  2. d'effectuer la surveillance après l'achèvement du projet tel qu'il est indiqué dans l'entente de financement; et
  3. d'évaluer l'efficacité de la contribution.

Un plan de surveillance doit également être élaboré pour chaque projet afin de fournir des renseignements périodiques sur l'avancement de l'initiative par rapport aux jalons proposés dans la demande. Ce plan servira aussi à cerner les risques imprévus ou les obstacles à l'atteinte des résultats attendus. Le degré de surveillance correspondra au niveau de risque que pose le projet. Les bénéficiaires devront également présenter au moins un rapport d'étape et un rapport financier par année. En dernier lieu, les bénéficiaires devront aussi présenter un rapport final à la conclusion du projet, conformément aux modalités de l'entente de financement.