Divulgation de l'exception ministérielle

Selon l'article 6.5.12 de la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor, toute exception relative aux paragraphes 6.3.7 et 6.3.8 de cette politique, approuvée par le ministre doit être divulguée au public, par l'entremise de son site Internet et ce, dans les 30 jours suivant l'approbation.

Article 6.3.7

Le Ministre a approuvé l'exception suivante aux modalités afin de verser à un bénéficiaire particulier un paiement de transfert dont le montant est plus élevé que le montant maximal autorisé par les modalités.

Paiements de transfert

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