Note d'information générale sur les politiques relatives à l'autonomie gouvernementale et aux revendications territoriales globales du Canada et sur l'état actuel des négociations

Table des matières

Section 1 – Politiques sur l'autonomie gouvernementale et les revendications territoriales globales

Politique sur le droit inhérent

L'approche du gouvernement du Canada à l'égard de l'autonomie gouvernementale des Autochtones, établie dans la Politique sur le droit inhérent de 1995, tient compte des demandes des groupes autochtones, de l'évolution de la jurisprudence et de la sensibilisation grandissante du public.

La question de l'autonomie gouvernementale des Autochtones est née des discussions sur les droits ancestraux qui ont suivi la publication, en 1969, du Livre blanc sur la politique fédérale à l'égard des Indiens. Au cours des années 1970, les organisations autochtones ont commencé à exercer des pressions sur le gouvernement fédéral pour qu'il reconnaisse leurs droits, notamment le droit à l'autonomie gouvernementale.

En 1982, un Comité spécial de la Chambre des communes sur l'autonomie gouvernementale des Indiens a été formé. L'année suivante, dans le Rapport Penner, le Comité a recommandé au gouvernement fédéral de reconnaître les Premières Nations comme un ordre de gouvernement distinct au sein de la fédération canadienne et de prendre des mesures menant à l'autonomie gouvernementale des Autochtones.

En partie en réponse au Rapport Penner, le gouvernement fédéral a annoncé en 1985 sa Politique sur l'autonomie gouvernementale des collectivités. Cette politique avait pour objectif d'établir de nouvelles relations indépendamment de la Loi sur les Indiens, en négociant des ententes sur l'autonomie gouvernementale avec les Premières Nations. Les ententes seraient mises en œuvre grâce à l'adoption d'une loi sur l'autonomie gouvernementale qui déléguerait des compétences à des Premières Nations dans les réserves. Bien que la politique sur l'autonomie gouvernementale des collectivités ait suscité beaucoup d'intérêt, peu d'ententes ont été conclues, et ce, pour diverses raisons, la principale étant le caractère délégué de la compétence législative.

À la même époque, au cours des années 1980 et au début des années 1990, la question de l'autonomie gouvernementale des Autochtones a été soulevée dans plusieurs forums. Des demandes faites par des organisations autochtones, de même que l'évolution de la jurisprudence, la sensibilisation accrue du public et l'engagement politique, ont mené à la reconnaissance et à l'affirmation des droits ancestraux ou issus de traités dans l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, y compris les gains obtenus dans les accords sur le règlement des revendications territoriales. On a tenté de mieux définir ces droits dans le cadre de quatre conférences constitutionnelles tenues entre 1983 et 1987.

Le processus visant la reconnaissance constitutionnelle du droit des Autochtones à l'autonomie gouvernementale a pris fin en 1992 avec l'échec de l'Entente de Charlottetown. Cette entente envisageait une modification constitutionnelle permettant de reconnaître que les peuples autochtones du Canada ont un droit inhérent à l'autonomie gouvernementale. Le projet d'entente proposait en outre que la reconnaissance du droit inhérent soit interprétée de manière à établir le gouvernement autochtone comme un des trois ordres de gouvernement au Canada, ouvrant la voie à la négociation d'un ensemble de pouvoirs gouvernementaux autochtones.

C'est dans ce contexte que la Politique sur le droit inhérent a été adoptée, en 1995. Elle représentait un grand pas vers la reconnaissance générale, par le gouvernement fédéral, du droit à l'autonomie gouvernementale des Autochtones au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Les objectifs sous-jacents de la Politique sur le droit inhérent sont d'établir un nouveau partenariat avec les peuples autochtones et de renforcer leurs collectivités en soutenant des gouvernements autochtones stables et durables et en favorisant une plus grande autosuffisance. Les ententes sur l'autonomie gouvernementale établissent des modalités qui permettent à des groupes autochtones de gouverner leurs affaires internes et d'assumer une plus grande responsabilité et un meilleur contrôle sur les décisions qui concernent leurs collectivités. Les ententes sur l'autonomie gouvernementale touchent la structure et la responsabilité des gouvernements autochtones, leurs pouvoirs de légiférer, leurs arrangements financiers et leurs responsabilités en matière de programmes et de services pour leurs membres. L'autonomie gouvernementale permet aux gouvernements autochtones de travailler en partenariat avec d'autres gouvernements et avec le secteur privé à promouvoir le développement économique et à améliorer les conditions sociales.

Les ententes négociées en vertu de la Politique sur le droit inhérent permettent de délaisser les débats judiciaires au profit d'arrangements pratiques qui s'inscrivent dans le cadre de la Constitution du Canada. Les ententes établissent une relation de gouvernement à gouvernement qui éclaire la question des compétences respectives et tient compte des capacités et des responsabilités à l'égard de la mise en œuvre des programmes et de la prestation des services.

Plusieurs types d'ententes sur l'autonomie gouvernementale peuvent être négociés. Les modalités relatives à l'autonomie gouvernementale se négocient de concert avec les ententes sur les revendications territoriales globales. L'accord d'autonomie gouvernementale indépendant n'est pas négocié avec les accords des revendications territoriales globales. Ces accords sont généralement négociés par la Loi sur les Indiens des Premières nations et couvrent la réserve de la Première nation. Les ententes distinctes sur l'autonomie gouvernementale peuvent être globale et couvrent toute une gamme de sujets, ou sectorielle et couvrent des arrangements de gouvernance ainsi qu'un ou deux sujets supplémentaires (p. ex. l'éducation, protection de l'enfance). La notion du gouvernement populaire fait référence à l'exercice de l'autonomie gouvernementale des Autochtones dans le contexte d'arrangements publics plus larges comme dans le cas du Nunavut.

En juillet 2014, le Canada a annoncé qu'il allait apporter d'importants changements à la relation financière associée à l'autonomie gouvernementale, notamment à la façon de traiter les revenus autonomes dans le calcul des transferts fédéraux aux groupes autochtones autonomes.

Politique sur les revendications territoriales globales

La politique actuelle du gouvernement du Canada concernant le règlement des revendications territoriales des Autochtones prend racine dans la Déclaration sur les revendications des Indiens et des Inuit de 1973. Ces revendications se divisent en deux grandes catégories : les revendications globales et les revendications particulières.

Les revendications particulières sont celles des Premières Nations à l'endroit du Canada qui sont liées à l'administration des terres et des autres biens ou au non-respect des traités historiques.

Les revendications territoriales globales reposent sur l'affirmation de l'existence d'un droit ou titre ancestral continu relativement aux terres que les Autochtones occupent et aux ressources naturelles qui s'y trouvent. La Politique sur les revendications territoriales globales précise que les revendications territoriales peuvent être négociées avec les groupes autochtones dont les droits ancestraux n'ont pas fait l'objet de traités ou d'un autre règlement juridique.

L'objet premier de la Politique de 1973 sur les revendications globales, lequel a été réaffirmé en 1981, était d'obtenir une confirmation des droits de propriété, d'utilisation et de gestion des terres et des ressources par la négociation d'un ensemble de revendications à l'égard de droits ancestraux indéterminés au profit d'un éventail précis de droits et d'avantages décrits dans une entente de règlement. L'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et affirme les droits ancestraux et les droits issus des traités existants ou qui peuvent être acquis par la conclusion d'ententes de règlement des revendications territoriales.

En décembre 1986, à la suite d'une vaste consultation de groupes autochtones et autres, le gouvernement a annoncé qu'il apportait des modifications importantes à la Politique sur les revendications territoriales globales. La politique révisée a amélioré le processus de négociation, assoupli le régime foncier, mieux défini les questions admissibles à la négociation et exigé la mise en place de plans de mise en œuvre.

La Politique sur les revendications territoriales globales de 1986 permet aux Autochtones de conserver leurs droits ancestraux sur les terres qui leur seront accordés à la suite de la conclusion d'une entente de règlement, dans la mesure où ces droits ne sont pas incompatibles avec l'entente de règlement. Depuis 1995, le Canada a examiné de nouvelles approches visant à confirmer les droits à l'égard des terres et des ressources naturelles afin de remplacer la méthode conventionnelle de cession et d'échange des droits fonciers des Autochtones. L'Accord définitif Nisga'a, entrée en vigueur en 2000, prévoit le maintien des droits ancestraux des Nisga'a tels qu'ils sont modifiés par le traité.

La Politique sur les revendications territoriales globales a continué d'évoluer dans ce domaine. En particulier, le Canada a collaboré avec les Premières Nations pour prendre en compte leur intérêt pour la reconnaissance et la continuation des droits issus des traités existants par la conclusion d'accords modernes sur le règlement des revendications territoriales. De nouvelles approches ont été élaborées en conséquence. À titre d'exemple, l'Accord Tlicho, qui est entré en vigueur en 2005, fait la distinction entre les droits fonciers et les autres droits. La finalité est acquise pour les droits fonciers tandis que la clarté et la prévisibilité sont atteintes pour les autres droits. L'Accord Tlicho applique une technique de non-confirmation, par laquelle les droits ancestraux existants du peuple tlicho continuent d'exister, mais les détenteurs de ces droits consentent à ne pas les exercer ni à revendiquer la reconnaissance sauf pour ceux qui sont énoncés dans l'Accord. Une autre technique de reconnaissance de droits ancestraux existants et un moyen d'assurer la certitude quant à l'exercice de ces droits a été élaborée pour l'Accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d'Eeyou. Cet accord modifie les droits ancestraux existants pour en faire des droits issus de traité, mais seulement là où ils diffèrent des droits reconnus par le traité. Dans le cas de droits ancestraux identiques aux droits énoncés dans le traité, ils sont maintenus à titre de droits ancestraux par la conclusion du traité.

Aux termes de la Politique sur le droit inhérent du gouvernement du Canada de 1995, les Autochtones et le gouvernement du Canada peuvent négocier des ententes sur l'autonomie gouvernementale en même temps que sur les terres et les ressources naturelles, dans le cadre d'ententes sur le règlement des revendications globales. Le gouvernement du Canada est disposé, avec le consentement des autres parties, à protéger constitutionnellement certains aspects des ententes sur l'autonomie gouvernementale à titre de droits issus de traités au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Dans les provinces, la majeure partie des terres et des ressources naturelles visées par les négociations sur les revendications globales sont de compétence provinciale. En outre, en précisant les titres de propriété sur les terres et les ressources naturelles, le règlement des revendications territoriales profite aux provinces. Le gouvernement du Canada est d'avis que les gouvernements provinciaux devraient participer aux négociations et contribuer aux avantages consentis aux groupes autochtones.

Les négociations ont mené à la conclusion de plusieurs importante ententes et de réglé un bon nombre de revendications au cours des 30 dernières années, et elles continuent de produire des innovations en matière de politiques et de processus. Le gouvernement du Canada s'est engagé dans un processus de négociation axé sur les résultats qui concentre les ressources vers les tables les plus productives, fait la promotion de mesures de rechange au besoin, et simplifie les processus gouvernementaux. Cela dit, l'évolution du droit constitutionnel, la conjoncture publique et économique changeante, et l'expérience acquise dans le cadre des processus existants ont permis de déterminer un éventail de domaines au sujet desquels il semble nécessaire d'envisager le renouvellement des politiques et des processus visant les droits issus des traités existants.

C'est pourquoi, en juillet 2014, le Canada a annoncé de nouvelles mesures pour faire progresser la négociation de traités et la réconciliation. Une politique provisoire sur les revendications territoriales globales qui contient des mises à jour importantes a été présentée pour servir de point de départ à un processus national de consultation visant à examiner les mesures qui favoriseront les progrès dans les négociations et la réconciliation.

Section 2 – Traités modernes et ententes sur l'autonomie gouvernementale

Vingt-neuf ententes sur l'autonomie gouvernementale et/ou les revendications territoriales globales portant sur plus de 40 p. 100 de la superficie du Canada ont été ratifiées et sont entrées en vigueur depuis l'annonce de la Politique des revendications territoriales globales du gouvernement du Canada, en 1973 et l'introduction du processus de négociation des traités en Colombie-Britannique. (1992).

Traités modernes  – revendications territoriales globales et ententes sur l'autonomie gouvernementale
Description de Traités modernes  – revendications territoriales globales et ententes sur l'autonomie gouvernementale

L'image illustre les vingt-six ententes sur le règlement de revendications territoriales globales, portant sur environ 40 p. 100 de la superficie du Canada, qui ont été ratifiées et sont entrées en vigueur depuis l'annonce de la Politique des revendications territoriales globales du gouvernement du Canada, en 1973. Voici les ententes dans l'illustration : Convention de la Baie-James et du Nord québécois, Convention du Nord-Est québécois, Convention définitive des Inuvialuit, Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in, Entente sur le règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu, Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, Accord définitif Nisga'a, Accord tlicho, Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador, Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik, Accord définitif de la Première nation Tsawwassen, Première nation de Westbank, Sechelt, Accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d'Eeyou et Accord-cadre définitif – Conseil des Indiens du Yukon (qui englobe 11 ententes distinctes)

*Les données démographiques sont approximatives.

Remarque : Les dessins sont distribués à titre d'information seulement. Sa Majesté du Chef du Canada (Affaires autochtones et Développement du Nord Canada) ne garantit pas l'exactitude ou l'intégralité des renseignements qui s'y trouvent. Les frontières qui y figurent sont approximatives et pourraient faire l'objet de révisions ultérieures. Les dessins ne doivent pas être utilisés à d'autres fins ou activités, notamment pour évaluer les obligations en matière de consultation. Sa Majesté du Chef du Canada (Affaires autochtones et Développement du Nord Canada) n'assume aucune responsabilité légale ou autre concernant les pertes ou les préjudices pouvant découler de leur utilisation.

Mise en œuvre des ententes sur l'autonomie gouvernementale et des ententes sur les revendications territoriales globales

Une fois qu'une entente sur les revendications territoriales globales ou une entente sur l'autonomie gouvernementale est conclue, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et les autres parties concernées s'emploient à honorer les obligations énoncées dans celui-ci. Par la conclusion de ces ententes, les signataires s'engagent à respecter un certain nombre d'obligations qui contribuent à la réalisation des buts de toutes les parties : améliorer le bien-être social et la prospérité économique des Autochtones; établir des collectivités plus saines et plus durables; et promouvoir la participation des Canadiens autochtones à la vie politique, sociale et économique, pour le bien de tous les Canadiens.

Les ententes sur les revendications territoriales globales et les ententes sur l'autonomie gouvernementale sont des documents complexes. Elles renferment des objectifs et des obligations relevant de nombreuses compétences différentes. Durant la phase des négociations, les signataires travaillent de concert et de bonne foi à l'élaboration d'une entente claire, qui reflète les objectifs mutuels et respecte les obligations, tout en étant pratique dans le contexte législatif et politique actuel. Au nom de la Couronne, des représentants de tous les ministères et organismes fédéraux concernés se mobilisent tout au long du processus de négociation.

Ces ententes changent la relation qui existe entre les signataires autochtones, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ou territoriaux concernés. En vertu des ententes sur les revendications territoriales globales et des ententes sur l'autonomie, les signataires autochtones constituent des gouvernements de leur propre droit et, par conséquent, les parties aux ententes nouent des relations nouvelles genre, de gouvernement à gouvernement, qui transforment la manière dont elles interagissent et collaborent les unes avec les autres.

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, qui représente le gouvernement fédéral dans ses relations avec ses partenaires signataires d'ententes sur les revendications territoriales globales et d'ententes sur l'autonomie, est chargé de gérer la mise en œuvre globale des ententes conclues par le gouvernement fédéral. À titre de principal point de contact du Canada avec les autres parties aux traités, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada travaille à s'assurer le respect et le soutien du caractère continu et évolutif de la relation et veille au respect des droits et des obligations énoncés dans les traités pour toutes les parties.

En ce qui a trait au soutien interne et à la coordination, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada élabore des ressources afin que les autres ministères disposent de l'information et des outils nécessaires pour que les obligations soient respectées de manière efficace et responsable. Chaque ministère est chargé de garantir le respect des dispositions liées à ses domaines de responsabilité, mais Affaires autochtones et Développement du Nord Canada joue un rôle de soutien essentiel en conseillant les autres ministères du gouvernement et les secteurs de programme en ce qui concerne les questions relatives à la mise en œuvre des traités.

Convention de la Baie-James et du Nord québécois (Québec) (1977)

Faits en bref

Superficie du territoire : 1 165 286 kilomètres carrés

Terres visées : Les Cris ont reçu 5 544 kilomètres carrés de terres de catégorie I et 69 995 kilomètres carrés de terres de catégorie II.

Les Inuit ont reçu 8 151 kilomètres carrés de terres de catégorie I et 81 596 kilomètres carrés de terres de catégorie II.

La superficie restante, soit un million de kilomètres carrés, est constituée de terres de catégorie III. Il s'agit de terres publiques du Québec sur lesquelles les Cris, les Inuit et les Naskapis ont des droits particuliers pour la récolte de certaines espèces

Date du réglement : Le 11 novembre 1975

Date d'entrée en vigueur : Le 27 janvier 1977

Bénéficiaires : 18 134 Cris et 11 674 Inuit

Collectivités : 9 collectivités cries et 15 collectivités inuites

Collectivités cries : Chisasibi, Eastmain, Mistissini, Némiscau, Oujé-Bougoumou, Waskaganish, Waswanipi, Wemindji et Whapmagoostui

Collectivités inuites : Akulivik, Aupaluk, Inukjuak, Ivujivik, Kangiqsualujjuaq, Kangiqsujuaq, Kangirsuk, Kuujjuaq Kuujjuarapik, Puvirnituq, Quaqtaq, Salluit, Tasiujaq, Taqpangajuk* et Umiujaq

*Collectivité inhabitée

La Convention de la Baie-James et du Nord québécois, considérée comme le premier traité moderne conclu au Canada, englobe toutes les terres au Québec qui constituent le bassin versant de la baie James et de la baie d'Hudson.

Le règlement

La Convention de la Baie-James et du Nord québécois a été signée en 1975 et elle est entrée en vigueur en 1977.

Les signataires de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois sont le gouvernement du Québec, la Société d'énergie de la Baie James, la Société de développement de la Baie James, Hydro-Québec, le Grand Conseil des Cris (du Québec), et l'Association des Inuit du Nouveau-Québec et le gouvernement du Canada.

Aux termes de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, les Cris ont reçu 168,8 millions de dollars (en dollars de 1975) et les Inuit, 91 millions (en dollars de 1975) ainsi qu'un régime des terres, la participation à un régime de protection environnementale et sociale et un programme de sécurité du revenu pour les chasseurs et les trappeurs. Sous le régime de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec de 1984 et de la Loi sur les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik (du gouvernement du Québec), une forme d'autonomie gouvernementale a été établie pour les Cris et les Inuit.

De plus, vingt-neuf conventions complémentaires ont été signées depuis 1975 pour modifier la Convention de la Baie-James et du Nord québécois.

Mise en œuvre

Une entente concernant la mise en œuvre de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois a été signée en 1990 entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et la société Makivik. Cette entente déchargeait le Canada de certaines obligations prévues à la Convention de la Baie-James et du Nord québécois en retour d'une subvention unique de 22,8 millions de dollars (en dollars de 1990), de la création d'un forum de mise en œuvre de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois et de la mise en place d'un mécanisme de règlement des différends. On a également créé divers groupes de travail et établi plusieurs procédures.

En 2008, le Canada et les Cris d'Eeyou Istchee ont signé une Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris d'Eeyou Istchee (l'Entente concernant une nouvelle relation). Il s'agit d'un accord à l'amiable qui traite de certains désaccords entre les deux parties relativement à certaines obligations du Canada prévues à la Convention de la Baie-James et du Nord québécois. En vertu de l'Entente concernant la nouvelle relation, les Cris ont assumé certaines responsabilités fédérales, dont la part du gouvernement fédéral des coûts en capital, du fonctionnement et de l'entretien ainsi que des programmes et des services, notamment l'administration de la justice et le développement économique et social. Jusqu'à maintenant, en vertu de l'Entente concernant la nouvelle relation, le Canada a versé 1,2 milliard de dollars (en dollars de 2008) aux Cris.

Aux termes de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, plusieurs organismes chargés d'appuyer la mise en œuvre de l'entente ont été créés :

Inuit :

  • Société Makivik
  • Comité consultatif pour l'environnement Kativik
  • Comité d'examen des répercussions sur l'environnement et le milieu social (Nord) (COFEX-Nord)
  • Commission scolaire Kativik

Inuit et Cris :

  • Comité conjoint de chasse, de pêche et de piégeage

Cris :

  • Le Gouvernement de la Nation crie (anciennement l'Administration régionale crie)
  • Bureau de l'indemnité cri
  • Corporations des bandes cries
  • Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie James
  • Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris
  • Bureau d'enregistrement des terres des Cris et des Naskapis
  • Association crie d'artisanat autochtone
  • Association crie de pourvoirie et de tourisme
  • Compagnie des entreprises régionales des Cris
  • Commission scolaire crie
  • Association crie des trappeurs
  • Comité provincial d'examen des répercussions sur l'environnement et le milieu social (COMEX-Sud)
  • Comité fédéral d'examen des répercussions sur l'environnement et le milieu social (COFEX-Sud)
  • Comité consultatif sur l'environnement de la Baie James
  • Société de développement autochtone de la Baie James
  • Conseil régional de zone de la Baie James

Autres organismes :

  • Commission Crie-Naskapie (crée en vertu de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec)
  • Comité permanent de liaison Cris-Canada (crée en vertu de l'Entente concernant une nouvelle relation)

Examens, renouvellements et rapports annuels

L'Étude de la mise en œuvre, par le gouvernement fédéral, de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois (Rapport Tait) a été réalisée en 1982.

Rapport annuel – Le Canada prépare un rapport annuel sur la mise en œuvre de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois et de la Convention du Nord-Est québécois. Bien qu'il ne s'agisse plus d'une obligation pour le Canada aux termes de la Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois, le Comité permanent des comptes publics a recommandé en 1988 que le ministre des Affaires autochtones et du Nord canadien présente un rapport annuel sur tous les accords de règlement de revendications territoriales des Autochtones.

Convention du Nord-Est québécois (Québec) (1978)

Faits en bref

Superficie du territoire : 1 004 471 kilomètres carrés

Terres visées : Les Naskapis ont reçu 327 kilomètres carrés de terres de Catégorie I et 4 144 kilomètres carrés de terres de Catégorie II. La superficie restante, soit un millioin de kilomètres carrés de terres est constituée de terres de catégorie III. Il s'agit de terres publiques du Québec sur lesquelles les Naskapis, les Cris et les Inuit ont des droits particuliers pour la récolte de certaines espèces

Date du réglement : Le 31 janvier 1978

Date d'entrée en vigueur : Le 18 avril 1978

Bénéficiaires : 1 208 Naskapis

Collectivité : Kawawachikamach

Le règlement

La Convention du Nord-EST québécois, signée en 1978, modifiait la Convention de la Baie-James et du Nord québécois en y intégrant les Naskapis. Les signataires de la Convention sont les Naskapis de Kawawachikamach (anciennement Schefferville), le gouvernement du Québec, la Société d'énergie de la Baie James, la Société de développement de la Baie James, Hydro-Québec, le Grand Conseil des Cris (du Québec), l'Association des Inuit du Nouveau-Québec et le gouvernement du Canada.

La Convention du Nord-EST québécois a attribué neuf millions de dollars (en dollars de 1978) aux Naskapis, ainsi que des terres visées par des traités, en plus de droits et d'avantages semblables à ceux que prévoit la Convention de la Baie-James et du Nord québécois.

Mise en œuvre

L'Entente concernant la mise en œuvre de la Convention du Nord-EST québécois a été signée en 1990.

Elle a libéré le Canada de certaines obligations en vertu de la Convention du Nord-EST québécois en échange d'une subvention unique de 1,7 million de dollars (en dollars de 1990), de la mise en place d'un groupe de travail sur la création d'emplois et de l'établissement d'un mécanisme de résolution des conflits.

La Convention du Nord-EST québécois, l'Entente de mise en œuvre de 1990, et la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec (1984) ont mené à la création de plusieurs organismes chargés d'appuyer et de superviser la mise en œuvre :

  • Commission crie-naskapie
  • Bureau d'enregistrement des terres des Cris et des Naskapis
  • Comité conjoint de chasse, de pêche et de piégeage
  • Société de développement des Naskapis
  • Groupe de travail sur la création d'emplois à Kawawachikamach

Examens, renouvellements et rapports annuels

Rapport annuel – Le Canada prépare un rapport annuel sur la mise en œuvre de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois et de la Convention du Nord-EST québécois. Bien qu'il ne s'agisse plus d'une obligation pour le Canada aux termes de la Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois, le Comité permanent des comptes publics a recommandé en 1988 que le ministre des Affaires Autochtones et du Nord canadien présente un rapport annuel sur tous les accords de règlement de revendications territoriales des Autochtones.

Convention définitive des Inuvialuit (Territoires du Nord-Ouest) (1984)

Faits en bref

Superficie du territoire : 435 000 kilomètres carrés dans la région comprise entre le delta du Mackenzie, la mer de Beaufort et le golfe Amundsen, dans les Territoires du Nord-Ouest

Terres visées : Environ 91 000 kilomètres carrés de terres, et les droits miniers sur une superficie de 13 000 kilomètres carrés de ces terres

Date du réglement : Le 5 juin 1984

Date d'entrée en vigueur : Le 25 juillet 1984

Population : 4 000 Inuvialuit

Collectivités : Aklavik, Ulukhaktok (Holman), Inuvik, Paulatuk, Sachs Harbour et Tuktoyaktuk

Le règlement

La Convention définitive des Inuvialuit, également appelée Revendication de l'Arctique Ouest, était la première entente sur les revendications territoriales globales conclue dans les Territoires du Nord-Ouest. Elle a été signée en juin 1984, puis est entrée en vigueur en juillet 1984. Les signataires de la Convention comprennent le Comité d'étude des droits des Autochtones et le gouvernement du Canada (qui représente les gouvernements des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon).

La Convention accorde aux Inuvialuit une indemnité financière de 78 millions de dollars (en dollars de 1984) de même qu'un paiement unique de 10 millions de dollars versé à un fonds de développement économique, et une autre somme de 7,5 millions de dollars versée à un fonds de développement social. La Convention définitive des Inuvialuit garantit les droits d'exploitation de la faune et prévoit des mesures socio-économiques ainsi que la participation des Inuit à la gestion de la faune et de l'environnement.

Mise en œuvre

Aucun plan de mise en œuvre n'est lié à la Convention définitive des Inuvialuit.

La Convention définitive des Inuvialuit prévoit la création de plusieurs organismes chargés d'appuyer la mise en œuvre :

  • Commission d'arbitrage des Inuvialuit
  • Société régionale inuvialuit
  • Comité mixte de gestion de la pêche
  • Conseil consultatif de gestion de la faune – Territoires du Nord-Ouest
  • Conseil consultatif de gestion de la faune – Versant nord
  • Comité d'étude des répercussions environnementales des Inuvialuit
  • Bureau Inuvialuit d'examen des répercussions environnementales
  • Conseil Inuvialuit de gestion du gibier

Les parties surveillent également la mise en œuvre de l'accord par l'intermédiaire du Comité de coordination de la mise en œuvre de la Convention définitive des Inuvialuit, qui constitue la principale interface pour l'ensemble des relations découlant des traités. La mise sur pied d'un tel comité ne constituait pas une exigence de la Convention définitive des Inuvialuit.

Examens, renouvellements et rapports annuels

Il était nécessaire de réaliser un examen des dispositions économiques tous les trois ans, jusqu'en 2008, lorsque les parties ont convenu de plutôt participer à un Groupe de travail sur les mesures économiques. Depuis, le groupe de travail sur les mesures économiques s'efforce d'établir des mesures pratiques visant à appuyer l'atteinte des objectifs généraux de l'accord en ce qui concerne le développement économique des Inuvialuit.

Bien que la Convention définitive des Inuvialuit ne l'y oblige pas, le Comité de coordination de la mise en œuvre prépare un rapport annuel sur l'état de la mise en œuvre. En 2009, on a modifié le format du rapport afin qu'il présente un résumé des progrès annuels relativement aux priorités en matière de mise en œuvre du Comité établies d'un commun accord.

Bande indienne sechelte (Colombie-Britannique) (1986)

Faits en bref

Population : 1 276

Assise territoriale : 1 032 hectares en fief simple réservés pour les Indiens au sens de la catégorie 24, article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867

La Loi sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte (la Loi), entrée en vigueur le 21 mai 1986, permet à cette bande d'exercer et de maintenir l'autonomie gouvernementale sur les terres qui lui appartiennent et d'obtenir le contrôle et l'administration des ressources et des services à l'intention de ses membres. La Loi a été adoptée aux termes de la politique communautaire sur l'autonomie gouvernementale et, contrairement aux autres accords sur l'autonomie gouvernementale au Canada, il n'y a pas d'accord sur l'autonomie gouvernementale pour préciser les compétences et les responsabilités. La Loi n'a pas créé un traité ni un accord sur les revendications territoriales protégé en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, pas plus qu'elle ne prévoyait de transfert de capitaux ou de terres en plus des réserves déjà établies ni qu'elle n'a mis fin à l'exemption de taxation en vertu de la Loi sur les Indiens.

Aux termes de la Loi, la bande indienne sechelte n'est plus assujettie aux dispositions de la Loi sur les Indiens. Ses terres de réserve ont été transférées en fief simple et, en vertu de la Loi, elles demeurent réservées pour les Indiens au sens de l'article 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1982. Le gouvernement de la bande indienne sechelte (son nom officiel aux termes de la Loi) est régi par la Loi et la constitution de la bande indienne sechelte, qui prévoit des élections démocratiques, des structures et des procédures gouvernementales et la responsabilisation à l'endroit de ses membres.

Cette loi exceptionnelle au Canada crée une entité autonome et un deuxième organisme de gouvernance, de type municipal, le District de l'administration indienne sechelte, qui a vu le jour lorsque la province de la Colombie-Britannique a adopté une loi intitulée Sechelt Indian Government District Enabling Act. Après l'adoption de cette loi et l'approbation par les membres de la bande sechelte du transfert de certains pouvoirs de la bande au District, le Cabinet fédéral a pris un décret transférant une série de pouvoirs [d'autonomie gouvernementale] du Conseil de la bande indienne sechelte au District de l'administration indienne sechelte.

La relation de gouvernement à gouvernement lie le Canada et la bande indienne sechelte, et non le District de l'administration indienne sechelte. La bande est responsable envers le Canada pour le financement qu'elle reçoit; elle doit veiller à ce que la prestation des programmes et des services satisfasse aux normes nationales et/ou provinciales et présenter au Canada des rapports de vérification consolidés.

Mise en œuvre

La Loi n'est pas assortie d'un plan de mise en œuvre. Les parties (la bande indienne sechelte et le gouvernement du Canada) surveillent la mise en œuvre de l'accord sur l'autonomie gouvernementale par l'intermédiaire d'un comité intergouvernemental formé de représentants des deux gouvernements.

Renouvellements

La bande indienne sechelte a signé le renouvellement de l'accord de transfert financier lié à la mise en œuvre de l'entente sur l'autonomie gouvernementale, entré en vigueur le 1 avril 2012.

Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in (Territoires du Nord-Ouest) (1992)

Faits en bref

Superficie du territoire : 57 000 kilomètres carrés dans la région du delta du Mackenzie des Territoires du Nord-Ouest et une zone d'exploitation principale au Yukon

Terres visées : 22 422 kilomètres carrés dans les Territoires du Nord-Ouest, et les droits miniers sur une superficie de 6 158 kilomètres carrés de ces terres, et 1 554 kilomètres carrés de terres aux Gwich'in Tetlit au Yukon

Date du réglement : Le 22 avril 1992

Date d'entrée en vigueur : Le 22 décembre 1992

Population : 2 500

Collectivités : 4 collectivités : Aklavik, Fort McPherson, Inuvik et Tsiigetchic

Le règlement

Le groupe des Gwich'in de la région du delta du Mackenzie a été le deuxième des Territoires du Nord-Ouest à négocier une entente sur une revendication territoriale globale. Signée le 22 avril 1992, leur entente définitive est entrée en vigueur en décembre de la même année.

L'entente accorde aux Gwich'in 75 millions de dollars (en dollars de 1990) sur 15 ans, des droits garantis d'exploitation de la faune; et la participation aux organismes chargés de prendre les décisions concernant les ressources renouvelables, la planification de l'aménagement du territoire, l'examen des évaluations et des répercussions environnementales, et la réglementation de l'utilisation des terres et des eaux.

Mise en œuvre

L'Entente prévoit un plan de mise en œuvre tripartite et la création de plusieurs organismes de mise en œuvre :

  • Conseil d'arbitrage des Gwich'in
  • Conseil d'inscription
  • Conseil d'aménagement du territoire des Gwich'in
  • Office Gwich'in des terres et des eaux
  • Office Gwich'in des ressources renouvelables
  • Conseils des ressources renouvelables des Gwich'in
  • Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie

Comme l'exige l'entente, les parties surveillent aussi la mise en œuvre de l'entente par l'intermédiaire du Comité de mise en œuvre, qui constitue l'interface principale pour l'ensemble de la relation de traité.

Examens, renouvellements et rapports annuels

Cette année, les parties continueront de centrer leurs efforts sur le renouvellement du plan de mise en œuvre actuel, qui couvre la période allant de 2003 à 2013.

Le parties sont en voie de finaliser les rapports annuels des années entre 2010 à 2014.

Accord-cadre définitif – Conseil des Indiens du Yukon (Yukon) (1993)

Faits en bref

Superficie du territoire : Tout le territoire du Yukon

Terres visées : 41 595 kilomètres carrés, et les droits sur les mines et minéraux sur 25 900 kilomètres carrés de ces terres, qui seront attribués aux 14 Premières Nations du Yukon conformément à l'Accord-cadre définitif

Date de l'Accord-cadre : Le 29 mai 1993

Population : 6 000

Collectivités :
11 Premières Nations du Yukon :
Première Nation des Gwitchin Vuntut (1995)
Première Nation des Nacho Nyak Dun (1995)
Conseil des Tlingit de Teslin (1995)
Premières Nations de Champagne et d'Aishihik (1995)
Première Nation de Little Salmon/Carmacks (1997)
Première Nation de Selkirk (1997)
Première Nation Tr'ondëk Hwëch'in (1998)
Conseil des Ta'an Kwach'an (2002)
Première Nation de Kluane (2004)
Première Nation de Kwanlin Dun (2005)
Première Nation de Carcross-Tagish (2005)

Le Conseil des Premières Nations du Yukon est une association politique qui représentait les 14 Premières Nations du Yukon dans des dossiers d'intérêt régional au moment de la signature de l'Accord-cadre définitif. Elle représente maintenant neuf des 11 Premières Nations autonomes du Yukon.

Accord-cadre définitif

Le 29 mai 1993, le gouvernement du Canada, le gouvernement du Yukon et le Conseil des Indiens du Yukon (appelé Conseil des Premières Nations du Yukon depuis 1996) ont signé l'Accord-cadre définitif. L'Accord-cadre définitif comprend des dispositions qui procurent aux Premières Nations du Yukon des avantages financière de 242 673 000 $ (en dollars de 1989) en plus des droits liés à la gestion des parcs nationaux et des réserves fauniques, des droits précis de récolte du poisson et de la faune, et des occasions d'emploi et de développement économique.

Depuis la signature de l'Accord-cadre définitif, des ententes individuelles sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale ont été signées avec 11 des 14 Premières Nations du Yukon et sont entrées en vigueur. Conformément aux dispositions de l'Accord-cadre définitif, les 11 Premières Nations autonomes du Yukon recevront 195 254 166 $ (en dollars de 1989) – moins le remboursement de prêts répartis en 15 versement annuels, ainsi que des droits précisés dans l'Accord-cadre définitif.

Le règlement

Le 29 mai 1993, jour même de la signature de l'Accord-cadre définitif, des ententes définitives sur les revendications territoriales et des ententes sur l'autonomie gouvernementale ont été signées avec quatre Premières Nations du Yukon : la Première Nation des Gwitchin Vuntut, la Première Nation des Nacho Nyak Dun, les Premières Nations de Champagne et d'Aishihik et le Conseil des Tlingit de Teslin. Les projets de loi relatifs au règlement et à l'autonomie gouvernementale ont été déposés au Parlement le 31 mai 1994 et ont reçu la sanction royale le 7 juillet 1994. La loi sur les droits de surface a reçu la sanction royale le 15 décembre 1994. Les trois lois sont entrées en vigueur le 14 février 1995 donnant ainsi effet à l'Accord-cadre définitif et aux ententes sur l'autonomie gouvernementale susmentionnées.

Le 21 juillet 1997, des ententes définitives sur les revendications territoriales et des ententes sur l'autonomie gouvernementale ont été signées avec la Première Nation de Little Salmon/Carmacks et la Première Nation de Selkirk. Elles sont entrées en vigueur le 1 octobre 1997.

Le 16 juillet 1998, une entente définitive et une entente sur l'autonomie gouvernementale ont été signées à Dawson City avec la Première Nation des Tr'ondëk Hwëch'in. Elles sont entrées en vigueur le 15 septembre 1998.

Le 13 janvier 2002, une entente définitive et une entente sur l'autonomie gouvernementale ont été signées à Whitehorse avec le Conseil des Ta'an Kwach'an. Elles sont entrées en vigueur le 1 avril 2002.

Le 18 octobre 2003, une entente définitive et une entente sur l'autonomie gouvernementale ont été conclues avec la Première Nation de Kluane. Elles sont entrées en vigueur le 2 février 2004.

Le 19 février 2005, une entente définitive et une entente sur l'autonomie gouvernementale ont été conclues avec la Première Nation des Kwanlin Dun. Elles sont entrées en vigueur le 1 avril 2005.

Le 22 octobre 2005, une entente définitive et une entente sur l'autonomie gouvernementale ont été conclues avec la Première Nation de Carcross-Tagish. Elles sont entrées en vigueur le 9 janvier 2006.

Mise en œuvre

Chaque entente sur une revendication territoriale et sur l'autonomie gouvernementale s'accompagne d'un plan de mise en œuvre tripartite. De plus, on joint à chaque entente sur l'autonomie gouvernementale une entente de transfert financier qui comprend des accords particuliers sur le transfert de programmes.

L'Accord-cadre définitif et les ententes définitives particulières prévoient aussi la création de plusieurs organismes de mise en œuvre :

  • Commission de règlement des différends
  • Conseils des ressources renouvelables
  • Comité de la politique de formation
  • Comité d'inscription du Yukon
  • Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon
  • Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques
  • Commission des ressources patrimoniales du Yukon
  • Sous-comité du saumon
  • Conseil des droits de surface
  • Office des eaux du Yukon

Bien que les ententes du Yukon n'imposent pas la création d'un comité officiel de mise en œuvre, il existe un groupe de travail sur la mise en œuvre composé de représentants des 11 Premières Nations du Yukon, du Conseil des Premières Nations du Yukon et des gouvernements du Yukon et du Canada – établi pour surveiller les plans de la mise en œuvre respective et pour aborder les questions liées au plan.

Les ententes du Yukon sur l'autonomie gouvernementale prévoient la tenue de négociations supplémentaires dans les domaines suivants : le transfert aux Premières Nations de responsabilités gouvernementales à l'égard des programmes et des services (ententes de transfert de programmes et de services au Yukon); et la création de régimes d'administration de la justice chez les Premières Nations (ententes d'administration de la justice). Le Conseil des Tlingit de Teslin a négocié une entente sur l'administration de la justice, et les négociations ont commencé avec les Premières Nations de Champagne, d'Aishihik, des Vuntut Gwitchin et de Kwanlin Dun. Toutes les Premières Nations autonomes ont conclu des ententes de transfert de programmes et de services.

Examens, renouvellements et rapports annuels

L'Accord-cadre définitif et le plan de mise en œuvre de l'entente définitive de chaque Première Nation prévoient une évaluation à la cinquième et à la neuvième année. Les résultats de l'examen quinquennal ont été publiés en 2000; ceux de l'examen de neuf ans, en octobre 2007. L'examen quinquennal et celui de neuf ans visaient sept des Premières Nations du Yukon. Les quatre autres ont terminé certaines parties de l'examen, mais d'autres doivent encore être réalisées.

Les ententes de transfert financier, présentement en cours, avec les sept premières Premières nations autonomes ont été prolongées car les parties se préparent pour le renouvellement de négociations.

Bien que l'Accord-cadre définitif ne l'y oblige pas, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada prépare un rapport annuel tripartite avec le Conseil des Premières Nations du Yukon et le gouvernement du Yukon.

Pour plus de renseignements sur l'état des négociations avec les autres collectivités des Premières Nations du Yukon, consultez la description de l'Accord-cadre définitif à la fin de la section 3.

Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (Nunavut) (1993)

Faits en bref

Superficie du territoire : 1 994 000 kilomètres carrés au Nunavut

Terres visées : Environ 356 000 kilomètres carrés de terres, dont une superficie de 38 000 kilomètres carrés comprenant des ressources de la surface ou souterraines.

Date du réglement : Le 25 mai 1993

Date d'entrée en vigueur : Le 9 juillet 1993

Population : 34 028

Collectivités : 26 collectivités : Arctic Bay, Arviat, Baker Lake, Bathurst Inlet, Cambridge Bay, Cape Dorset, Chesterfield Inlet, Clyde River, Gjoa Haven, Grise Fiord, Hall Beach, Igloolik, Iqaluit, Kimmirut, Kugluktuk, Kugaaruk, Pangnirtung, Pond Inlet, Qikiqtarjuaq, Rankin Inlet, Repulse Bay, Resolute, Sanikiluaq, Taloyoak, Coral Harbour et Whale Cove

Le règlement

L'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut constitue le plus important accord sur le règlement d'une revendication territoriale globale au Canada. Le règlement attribue aux Inuit en guise d'indemnité la somme de 580 millions de dollars (en dollars de 1989) majorée des intérêts, versée sur 14 ans, ce qui équivaut à 1 148 milliard de dollars, une part des redevances sur les ressources naturelles, des droits garantis d'exploitation de la faune et une participation aux nouveaux organismes de cogestion des terres, des ressources en eau et de la faune, ainsi que la surveillance et l'évaluation du développement dans le territoire.

Les gouvernements fédéral et territorial et la Fédération Tunngavik du Nunavut ont signé, le 30 octobre 1992, une entente politique établissant les pouvoirs et le calendrier pour la création du gouvernement territorial du Nunavut. La majorité des résidents des Territoires du Nord-Ouest ont approuvé par référendum le tracé des frontières du nouveau territoire.

La Loi concernant l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et la Loi sur le Nunavut ont été adoptées en juin 1993. La carte du Canada a été modifiée le 1 avril 1999 par la création du nouveau territoire du Nunavut.

Mise en œuvre

L'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut prévoit la conclusion d'un contrat de mise en œuvre tripartite et la création de plusieurs organismes de mise en œuvre :

  • Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions
  • Commission d'aménagement du Nunavut
  • Tribunal des droits de surface du Nunavut
  • Office des eaux du Nunavut
  • Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut

Le Comité de mise en œuvre constitue le principal point de contact dans le cadre de la relation globale découlant des traités, et il coordonne, surveille et gère la mise en œuvre de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.

En 2010, le plan de surveillance générale du Nunavut, qui suit à long terme l'état de la santé de l'environnement éco systémique et socioéconomique du Nunavut, est arrivé à l'étape de la mise en œuvre. En 2011-2012, la somme de 1 165 millions de dollars a été attribuée à 19 projets comprenant toutes les composantes valorisées. Le Secrétariat du plan de surveillance générale du Nunavut prépare actuellement un rapport détaillé résumant les connaissances en matière de contrôle général qui sera publié en 2012-2013.

Le 18 mai 2012, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a nommé un négociateur en chef du gouvernement fédéral pour le transfert des responsabilités au Nunavut. Le négociateur en chef du gouvernement fédéral collabore avec le gouvernement du Nunavut, Nunavut Tunngavik Incorporated et les principaux intervenants dans l'examen des différentes options pour faire évoluer le dossier du transfert de la gestion des terres et des ressources naturelles au Nunavut.

Examens, renouvellements et rapports annuels

Deux examens quinquennaux indépendants de la mise en œuvre de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut ont été menés à bien en 1998 et en 2005. Un autre examen doit être entamé dès que les parties conviennent du cadre de référence et du processus qui s'appliqueront. Un examen de l'article 23 (Embauchage des Inuit au sein du gouvernement) sera entrepris lorsque les parties à l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut auront convenu du processus.

Le renouvellement du contrat de mise en œuvre a été entrepris en 2001, mais est tombé dans l'impasse en 2004. Les Inuit du Nunavut ont déposé le 6 décembre 2006 une poursuite en justice contre le Canada d'un milliard de dollars pour manquements à des obligations contractuelles et des obligations fiduciaires découlant de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut sur les revendications territoriales du Nunavut. Le litige est en cours, et le Canada continue de s'acquitter dans toute la mesure du possible de ses responsabilités selon l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.

En juillet 2013, le Canada a nommé un négociateur en chef pour le fédéral afin de négocier le renouvellement du contrat de mise en œuvre de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut pour la période allant de 2013 à 2023. Les négociations sont en cours.

Le comité de mise en œuvre préparé un rapport annuel sur l'état de la mise en œuvre de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut qui a été déposé devant le Parlement et la législature du Nunavut.

Entente sur la revendication territoriale globale des Denés et Métis du Sahtu (Territoires du Nord-Ouest) (1994)

Faits en bref

Superficie du territoire : 280 278 kilomètres carrés dans la vallée du Mackenzie et la région du Grand lac de l'Ours dans les Territoires du Nord-Ouest

Terres visées : 41 437 kilomètres carrés, et les droits miniers sur une superficie de 1 813 kilomètres carrés de ces terres

Date du réglement : Le 6 septembre 1993

Date d'entrée en vigueur : Le 23 juin 1994

Population : 3 200

Collectivités : Colville Lake, Déline, Fort Good Hope, Norman Wells et Tulita

Le règlement

Le groupe des Dénés et des Métis du Sahtu a été le troisième des Territoires du Nord-Ouest à conclure une entente sur une revendication territoriale globale. Signée le 6 septembre 1993, l'entente définitive est entrée en vigueur le 23 juin 1994.

L'entente accordé aux Dénés et aux Métis du Sahtu de 75 millions de dollars (en dollars de 1990) sur 15 ans; des droits garantis d'exploitation de la faune; et la participation aux organismes chargés de prendre les décisions concernant les ressources renouvelables, la planification de l'aménagement du territoire, l'examen des évaluations et des répercussions environnementales, et la réglementation de l'utilisation des terres et des eaux.

Mise en œuvre

L'Entente prévoit un plan tripartite de mise en œuvre et la création de plusieurs organismes de mise en œuvre :

  • Conseil d'arbitrage du Sahtu
  • Conseil d'inscription
  • Conseil d'aménagement du territoire du Sahtu
  • Office des terres et des eaux du Sahtu
  • Office des ressources renouvelables du Sahtu
  • Conseils des ressources renouvelables du Sathu
  • Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie

Comme l'exige l'entente, le Comité de mise en œuvre constitue la principale interface pour l'ensemble de la relation découlant du traité.

Examens, renouvellements et rapports annuels

Le premier examen quinquennal conjoint (de 1994 à 1999) a été réalisé en 2000. Les parties ont commencé à concentrer leurs efforts sur le renouvellement du plan de mise en œuvre actuel, qui couvre la période de 2004-2014. Elles ont fait des progrès considérables dans la production des rapports annuels et mis en œuvre récemment un modèle amélioré de rapport annuel qui rationalisera le processus de production des rapports et se traduira par des rapports à la fois plus détaillés et plus concis sur les travaux du comité de mise en œuvre.

Entente sur l'éducation des Mi'kmaq (Nouvelle-Écosse) (1997)

Faits en bref

Superficie du territoire : 12 Premières Nations Mi'kmaq en Nouvelle-Écosse

Date du réglement : Le 14 février 1997

Date d'entrée en vigueur : Le 1 septembre 1997

Population :
Environ 9 200
912 (de la maternelle à la 12e année)
Environ 530 (études postsecondaires)

Collectivités : Acadia, Annapolis Valley, Bear River, Potlotek, Eskasoni, Membertou, Indian Brook, Pictou Landing, We'koqma'q, Wagmatcook et Paq'tnkek

En 1998, des Lois sur l'éducation des Mi'kmaq ont été adoptées respectivement par le Parlement du Canada et la législature de la Nouvelle-Écosse, donnant effet au seul accord sectoriel sur l'autonomie gouvernementale du Canada relative à l'éducation – la Convention concernant le financement de l'éducation des bandes de Micmac en Nouvelle-Écosse (1997).

L'Entente sur l'éducation des Mi'kmaq délègue des pouvoirs en matière d'éducation à 12 collectivités Mi'kmaq et à Mi'kmaw Kina'matnewey. Mi'kmaw Kina'matnewey est l'organisme créé pour gérer les enjeux en matière d'éducation, et l'organisme est géré par un conseil d'administration composé des 12 chefs des communautés participantes.

L'Entente stipule que les programmes et les services d'éducation primaire, élémentaire et secondaire offerts doivent être comparables à ceux offerts par les autres systèmes d'éducation au Canada, afin de permettre aux élèves de passer d'un système à l'autre sans qu'ils soient pénalisés sur le plan scolaire.

Mi'kmaw Kina'matnewey et les douze collectivités participantes ont largement contribué à améliorer les résultats scolaires. Les Premières Nations en Nouvelle-Écosse présentent le taux d'achèvement des études secondaires le plus élevé (87 %) parmi les habitants des réserves au Canada. En outre, on déploie des efforts, par l'intermédiaire d'accords officiels avec le ministère de l'Éducation de la Nouvelle-Écosse et le Council on Mi'kmaq Education, pour combler l'écart en matière de réussite scolaire entre les Mi'kmaq et la population étudiante générale de la province.

Conjointement avec le ministère de l'Éducation de la Nouvelle-Écosse et les établissements postsecondaires dans la province, on continue de travailler à l'incorporation de la langue mi'kmaq et des études patrimoniales au programme d'études provincial et à la promotion de l'utilisation de la langue mi'kmaq.

Examens, renouvellements et rapports annuels

Une nouvelle entente de financement de cinq ans est entrée en vigueur le 1 octobre 2011.

Accord définitif Nisga'a (Colombie-Britannique) (2000)

Faits en bref

Terres visées : Environ 2 000 kilomètres carrés, y compris la propriété des ressources du sous-sol

Date du réglement : Le 4 août 1998 (paraphé)

Date d'entrée en vigueur : Le 11 mai 2000

Population : 6 200 citoyens Nisga'a

Collectivités : Gingolx, Gitwinksihlkw, Laxgalts'ap et Wii Lax Kap (New Aiyansh)

Le règlement

L'Accord définitif Nisga'a, également connu sous le nom de Traité Nisga'a, a été paraphé par les Nisga'a, le Canada et la Colombie-Britannique le 4 août 1998; il est entré en vigueur le 11 mai 2000. C'était le premier traité moderne de la Colombie-Britannique et du premier traité au Canada à intégrer des dispositions relatives aux revendications territoriales et des dispositions relatives à l'autonomie gouvernementale protégées par la Constitution.

Le Traité Nisga'a prévoit la mise sur pied du gouvernement Nisga'a Lisims et de quatre gouvernements des villages nisga'a, appelés collectivement le gouvernement nisga'a; le versement au gouvernement nisga'a d'un transfert de capital de 196,1 million de dollars échelonné sur 15 ans; 11,8 millions de dollars pour accroître la participation des Nisga'a à l'industrie de la pêche commerciale; 40,6 millions de dollars pour la transition et la formation et d'autres types de financement unique pour la mise en œuvre échelonnés sur cinq ans; 4,5 millions de dollars pour la transition de la foresterie; ainsi que les droits aux stocks de poissons de la région du Nass et à la récolte d'animaux sauvages.

Mise en œuvre

L'Accord prévoit un plan de mise en œuvre qui précise les obligations et activités connexes. Comme l'exige l'Accord définitif Nisga'a, le Comité de mise en œuvre a constitué la principale interface pour l'ensemble de la relation découlant du traité pendant les 10 premières années de l'Accord. Les parties ont aussi négocié une entente de financement tripartite qui servira à soutenir la mise en œuvre et la prestation des programmes et services par le gouvernement nisga'a.

Le 22 novembre 2011, les parties ont convenu de rétablir le Comité de mise en oeuvre, lequel examine actuellement le plan de mise en oeuvre de l'Accord définitif Nisga'a.

L'Accord définitif Nisga'a prévoit aussi la création de plusieurs organismes de mise en œuvre :

  • Comité de la faune
  • Comité conjoint de gestion du parc
  • Comité conjoint de gestion des pêches

Examens, renouvellements et rapports annuels

Conformément à l'Accord définitif Nisga'a, des rapports annuels sur la mise en œuvre ont été produits pour chaque exercice financier. Les parties travaillent actuellement à la production du rapport annuel pour 2012 à 2013. L'entente de financement prendra fin le 31 mars 2015. Les parties ont entrepris des discussions exploratoires au sujet du renouvellement de l'entente de financement. Le 22 novembre 2011, les parties ont convenu de rétablir le Comité de mise en œuvre. Le plan de mise en œuvre de l'Accord définitif Nisga'a, qui précise les obligations et activités découlant du Traité, fait l'objet d'un examen tripartite.

Accord Tlicho (Territoires du Nord-Ouest) (2005)

Faits en bref

Superficie du territoire : Environ 210 000 kilomètres carrés dans la région North Slave des Territoires du Nord-Ouest

Terres visées : 39 000 kilomètres carrés

Date du réglement : Le 25 août 2003

Date d'entrée en vigueur : Le 4 août 2005

Population : 3 897

Collectivités : Behchokò, Whatì, Gamètì et Wekweètì

Le groupe des Tlicho est le quatrième des Territoires du Nord-Ouest. à conclure un accord sur une revendication territoriale régionale. Il est aussi le premier à avoir signé un traité dans les Territoires du Nord-Ouest qui intègre des dispositions relatives aux revendications territoriales et à l'autonomie gouvernementale protégées par la Constitution.

Le règlement

L'Accord a été signé le 25 août 2003 par des représentants du Conseil des Dogrib visés par le Traité no 11, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada.

La sanction royale a été accordée à la Loi sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho le 15 février 2005, et l'Accord est entré en vigueur le 4 août suivant.

L'Accord tlicho prévoit l'établissement d'un gouvernement tlicho, le versement à celui-ci de 152 millions de dollars (en dollars de 2005) sur 15 ans et une part des redevances versées au gouvernement pour les activités d'exploitation des ressources naturelles de la vallée du Mackenzie. Le peuple tlicho a également un titre de propriété et l'autonomie gouvernementale sur une superficie d'environ 39 000 kilomètres carrés, y compris sur les ressources du sol et du sous-sol.

Mise en œuvre

L'Accord prévoit la création d'un plan de mise en œuvre tripartite. Les parties ont aussi négocié une entente de services intergouvernementale tripartite pour financer les programmes et services, de même qu'une entente de financement bilatérale pour appuyer la mise en œuvre.

L'Accord prévoit aussi la création de plusieurs organismes de mise en œuvre :

  • Office des terres et des eaux du Wek'èezhìi
  • Office des ressources renouvelables du Wek'èezhìi
  • Administrateur du règlement des différends

Comme l'exige l'Accord, le Comité de mise en œuvre constitue la principale interface pour l'ensemble de la relation découlant du traité.

Examens, renouvellements et rapports annuels

L'Accord exige que les parties préparent un rapport annuel sur les progrès de la mise en œuvre. Les parties sont en processus de finaliser les rapports annuels couvrant les années de 2010 à 2014. Les négociations pour le renouvellement de l'entente de financement sont en cours. De plus, toutes les parties effectuent un examen de l'entente de services intergouvernemental et un le plan de mise en œuvre afin de le renouveler après sont échéance, qui aura lieu en 2015.

Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador (Terre-Neuve-et-Labrador) (2005)

Faits en bref

Superficie du territoire : Zone côtière, zone extracôtière et terres intérieures du nord du Labrador

Terres visées : 15 799 kilomètres carrés de terres des Inuit du Labrador.

Date du réglement : Le 29 août 2003

Date d'entrée en vigueur : Le 1 décembre 2005

Population : 7 199 Inuit et personnes d'ascendance mixte inuite et européenne.

Collectivités : Hopedale, Makkovik, Nain, Postville et Rigolet

Le règlement

L'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador est entré en vigueur le 1 décembre 2005.

Les signataires de l'Accord comprennent le gouvernement du Canada, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et l'Association des Inuit du Labrador (que l'on appelle maintenant gouvernement du Nunatsiavut).

L'Accord établit aussi un régime d'autonomie gouvernementale pour les Inuit du Labrador dans le territoire visé par l'Accord.

Il attribue aux Inuit un transfert de capital de 183,2 millions de dollars (en dollars de 2005) échelonné sur 15 ans; et 172,9 millions de dollars (en dollars de 2005) sur 10 ans pour la mise en œuvre.

Mise en œuvre

L'Accord prévoit un plan de mise en œuvre et une entente de financement tripartites, pour soutenir l'administration des programmes et la prestation de services par le gouvernement du Nunatsiavut.

L'Accord prévoit aussi la création de plusieurs organismes de mise en œuvre :

  • Comité de mise en œuvre.
  • Commission de règlement des différends;
  • Office Torngat mixte des pêches;
  • Office Torngat de cogestion de la faune et de la flore;
  • Torngat Secretariat.

Examens, renouvellements et rapports annuels

Les parties à l'Accord préparent un rapport annuel sur les progrès de la mise en œuvre. Un examen de l'entente de financement budgétaire a été réalisé en mars 2010, c'est-à-dire au cours de la 4e année, conformément aux exigences. En mars 2012, le renouvellement de l'entente de financement budgétaire pour 2012-2017 a été effectué avec succès. De plus, les parties examinent actuellement le plan de mise en œuvre, qui doit être renouvelé tous les 10 ans.

Accord d'autonomie gouvernementale de la Première nation de Westbank (Colombie-Britannique) (2005)

Faits en bref

Date d'entrée en vigueur : Le 1 avril 2005

Population : 774

La Première Nation de Westbank est une Première Nation autonome formée des membres de la nation Syilx ou Okanagan. Elle compte une population de 774 membres, dont 400 résidents dans des réserves et 9 000 non-membres sont domiciliés sur des terres de réserve. Sa structure de gouvernance, formée du chef et de quatre conseillers, a été créée par la conclusion d'un accord bilatéral entre la Première Nation de Westbank et le gouvernement du Canada (entré en vigueur le 1 avril 2005).

Examens, renouvellements et rapports annuels

L'Accord d'autonomie gouvernementale de la Première Nation de Westbank est entré en vigueur le 1 avril 2005. Il établit les principes de la relation financière entre la Première Nation et le gouvernement du Canada, ce qui comprend la négociation d'accords de transfert financier. Le financement fourni à la Première Nation lui est remis aux termes d'un accord de financement budgétaire de l'autonomie gouvernementale sur cinq ans conclu par le Canada et la Première Nation de Westbank. Des fonds sont également fournis chaque année par Affaires indiennes et Développement du Nord Canada pour les programmes de développement social de la Première Nation de Wesbank, l'administration du Registre des Indiens, les programmes d'investissement dans le logement et l'infrastructure axés sur les projets, de même que pour les programmes de Santé Canada, au moyen d'une entente de financement ciblé distincte d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, mais hors du cadre de la subvention applicable à l'autonomie gouvernementale. L'accord sur l'autonomie gouvernementale stipule également que le titre de toutes les terres de la Première Nation de Westbank continue d'être réservé pour celle-ci en vertu de l'article 91(24) de la Loi sur les Indiens. En 1976, le pouvoir de gestion des terres a été délégué à la Première Nation de Westbank en vertu de la Loi sur les Indiens. La Première Nation de Westbank et le Canada travaillent de concert à produire un rapport annuel sur la mise en œuvre de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la Première Nation de Westbank.

Développement économique

Depuis l'entrée en vigueur de son accord sur l'autonomie gouvernementale, la Première Nation de Westbank a créé une commission de développement économique. Aux termes de sa stratégie de développement économique, la Première Nation se concentre sur trois grands principes : le développement des capacités, la protection des terres et des ressources naturelles pour les générations à venir et le soutien d'initiatives fondées sur sa justification économique. Il y a plus de 200 entreprises dans la réserve et la valeur des terres de la Première Nation a augmenté de 34 % en 2007.

Mise en œuvre

Un plan de mise en œuvre a été négocié et convenu avant la ratification de l'accord définitif. Ce plan a pour but de faciliter le respect des obligations énoncées dans l'accord définitif, efficacement et en temps voulu et de permettre ainsi à la Première Nation de Westbank de faire une transition harmonieuse de l'assujettissement à la Loi sur les Indiens à un nouveau modèle d'autonomie gouvernementale.

La Première Nation de Westbank et le Canada ont entrepris de faire un examen officiel de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la Première Nation de Westbank et du plan de mise en œuvre afin de veiller à ce que toutes les parties assument leurs obligations en vertu de l'Accord, et pour évaluer ensemble comment la Première Nation gère son autonomie gouvernementale.

Renouvellements

Les parties ont négociés actuellement le renouvellement de l'accord de transfert financier lié à la mise en œuvre de l'accord sur l'autonomie gouvernementale.

Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik (Québec) (2008)

Faits en bref

Superficie du territoire : 250 000 kilomètres carrés

Terres visées : Environ 5 100 kilomètres carrés, plus une zone de 400 kilomètres carrés partagée avec les Cris d'Eeyou Istchee.

Date du réglement : Le 1er décembre 2006

Date d'entrée en vigueur : Le 10 juillet 2008

Population : Pas de résidents à temps plein

Bénéficiaires : 11 674 Inuit

Collectivités : Une caractéristique particulière de cette revendication est sa nature transfrontalière. Les collectivités des Inuit du Nunavik sont situées dans le Nord du Québec, mais les revendications concernent le Nunavut aussi bien que Terre-Neuve-et-Labrador.

Lorsqu'il est devenu possible de négocier des zones marines grâce aux modifications de la Politique des revendications territoriales globales de 1986, les Inuit du Nunavik du Nord du Québec ont présenté une nouvelle revendication relative aux îles extracôtières du Nunavut, plus précisément aux zones marines du nord-est de la baie James, de l'est de la baie d'Hudson, du détroit d'Hudson, de la baie d'Ungava (région marine du Nunavik) et du nord du Labrador, y compris une portion côtière.

Le règlement

L'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik est entré en vigueur le 10 juillet 2008. Ses signataires sont le gouvernement du Canada, la Société Makivik (représentant les Inuit du Nunavik) et le gouvernement du Nunavut.

L'Accord règle les questions laissées en suspens par la Convention de la Baie-James et du Nord québécois.

La région visée par le règlement avec les Inuit du Nunavik comprend deux régions : la région marine du Nunavik et la partie située au Labrador. La région marine du Nunavik couvre les îles au large du Nunavut qui sont adjacentes au Québec, les eaux intermédiaires, les îles extracôtières et les glaces qui les séparent. La région marine du Nunavik est une zone de plus de 250 000 kilomètres carrés, ne compte aucun résidant à temps plein, et relève totalement de la compétence du Canada et du Nunavut. La partie de la région du Nunavik visée par l'Accord qui est située au Labrador couvre une zone au large du Labrador, depuis l'île Killinik jusqu'au nord de Hebron, et une partie continentale dans le nord du Labrador.

L'Accord prévoit que les Inuit recevront environ 57,2 millions de dollars sur neuf ans en transferts de capitaux, 39,8 millions sur 10 ans pour mettre en œuvre l'Accord, et une portion des redevances découlant des ressources naturelles obtenues par le gouvernement fédéral dans la région marine du Nunavik.

Mise en œuvre

L'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik s'accompagne d'un plan de mise en œuvre qui précise les obligations de toutes les parties.

Il ont aussi établi la création de quatre organismes de mise en œuvre :

  • Comité de mise en œuvre de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik
  • Commission de la région marine du Nunavik chargée de l'examen des répercussions
  • Commission d'aménagement de la région marine du Nunavik
  • Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik

Comme l'exige l'Accord, le Comité de mise en œuvre constitue la principale interface pour l'ensemble de la relation découlant du traité.

Chevauchement

Des ententes territoriales sur les chevauchements ont été signées avec les Inuit du Nunavut, les Inuit du Labrador et les Cris d'Eeyou Istchee.

Accord définitif de la Première nation de Tsawwassen (Colombie-Britannique) (2009)

Faits en bref

Superficie du territoire : Environ 279 600 hectares, y compris les régions de Metro Vancouver, le sud du détroit de Georgia et les îles Gulf

Terres visées :
Possédées et administrées par la Première Nation de Tsawwassen – 662 hectares
Possédées par la Première Nation de Tsawwassen, administrées par la municipalité de Delta – 62 hectares
Droits de refus de la Première Nation de Tsawwassen sur des terres particulières – 278 hectares

Date du réglement : Le 6 décembre 2007 (signée)

Date d'entrée en vigueur : Le 3 avril 2009

Population : 435 membres Tsawwassen

Collectivité : Tsawwassen

Le règlement

L'Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen est entré en vigueur le 3 avril 2009, devenant le deuxième traité moderne de la Colombie-Britannique et le premier traité conclu au Canada dans un grand centre urbain.

L'Accord définitif prévoit la création du gouvernement de la Première Nation de Tsawwassen et sa compétence sur les terres que lui a cédées la Couronne fédérale et sur les anciennes réserves fédérales. La Première Nation peut légiférer en matière de garde d'enfants, d'éducation, de services de santé, de services de protection de l'enfance, de langue et de culture. Les lois tsawwassen s'appliquent en parallèle aux lois fédérales et provinciales. À la date d'entrée en vigueur, la Première Nation de Tsawwassen est également devenue une Première Nation membre du district régional de Metro Vancouver, ainsi que de Translink, la société régionale de transport.

Le financement versé à la Première Nation de Tsawwassen en vertu de l'Accord définitif comprend un transfert de capital de 13,9 millions de dollars et 2 millions de dollars pour la renonciation aux droits de certaines ressources tréfoncières. En outre, l'Accord définitif énonce les droits non exclusifs de la Première Nation de Tsawwassen en matière de récolte de poissons, de plantes aquatiques, d'espèces fauniques et d'oiseaux migrateurs à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles. La récolte doit avoir lieu dans des zones désignées à l'intérieur du territoire traditionnel revendiqué. Les activités de pêche commerciales auxquelles la Nation de Tsawwassen prend part sont régies par un accord sur la récolte, distinct de l'accord définitif.

Mise en œuvre

En vertu de l'Accord définitif, un comité de mise en œuvre représenté par les trois parties a été créé à titre de tribune pour discuter de la mise en œuvre du traité et pour tenter de régler les problèmes y étant associés. Les membres du Comité se sont réunis à intervalles réguliers depuis l'entrée en vigueur de l'Accord. Un accord de financement budgétaire distinct de l'Accord définitif prévoit une allocation unique de 15,8 millions de dollars pour appuyer des activités de mise en œuvre uniques et permanentes, ainsi que 2,8 millions de dollars par année pour appuyer des programmes et des services. Un accord relatif aux revenus autonomes permet de réduire graduellement les paiements de transfert fédéraux et provinciaux à mesure que la Première Nation de Tsawwassen accroît son autosuffisance et met à profit ses sources de revenus autonomes. L'accord de financement budgétaire et l'accord relatif aux revenus autonomes seront renégociés périodiquement.

Examens, renouvellements et rapports annuels

Conformément à l'Accord définitif, des rapports annuels sur la mise en œuvre ont été produits pour chaque exercice. Les parties préparent actuellement le rapport annuel. Les parties sont actuellement en discussions exploratoires sur le renouvellement de l'accord de financement budgétaire.

Accord définitif des Premères Nations Maa-Nulthes (Colombie-Britannique) 2011

Faits en bref

Superficie du territoire : Sur l'île de Vancouver, dans des régions éloignées entourant Kyuquot Sound et Barkley Sound

Terres visées : Environ 24 550 hectares d'anciennes terres de la Couronne provinciale, de terres de réserve et de terres additionnelles

Premières Nations Huu-ay-aht – 8 258 hectares
Première Nations Ka:'yu:'k't'h'/Che:k:tles7et'h' – 6 299 hectares
Nation Toquaht – 1 489 hectares
Tribu Uchucklesaht – 3 067 hectares
Yuulu?il?ath – 5 438 hectares

Date du réglement : Le 9 avril 2009 (signature)

Date d'entrée en vigueur : Le 1er avril 2011

Population : 2 200

Collectivités : 5 collectivités : Anacla (Huu-ay-aht), Houpsitas (Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h'), Macoah (Toquaht), Kildonan (Uchucklesaht) et Ittattsoo (Yuulu?il?ath).

Le règlement

Les cinq Premières Nations maa-nulthes, situées sur le versant ouest de l'île de Vancouver, sont les Premières Nations Huu-ay-aht, les Premières Nations Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h', la Nation Toquaht, la Tribu Uchucklesaht et Yuulu?il?ath (anciennement la Première Nation ucluelet). L'Accord définitif des Premières Nations maa-nulthes a été ratifié en 2009 et il est entré en vigueur le 1er avril 2011.

L'Accord définitif reconnaît aux Premières Nations maa-nulthes une superficie de quelque 24 550 hectares de terre en fief simple, désignée terre des Premières Nations maa-nulthes. En plus de la propriété des terres, chaque Première Nation maa-nulthe détient et gère toutes les ressources naturelles, forestières et autres, sur ses terres et la plus grande partie des ressources souterraines.

La composante budgétaire de l'Accord définitif comprend un transfert de capital de 96,7 millions de dollars (en dollars de 2011) aux cinq Premières Nations maa-nulthes sur une période de neuf ans et des paiements de partage des recettes de l'exploitation des ressources forestières échelonnés sur une période de 25 ans.

L'Accord définitif des Premières Nations maa-nulthes prévoit aussi un éventail de pouvoirs législatifs pour les cinq gouvernements des Premières Nations maa-nulthes. L'Accord définitif énonce des droits de récolte de poissons, d'oiseaux migrateurs et d'animaux sauvages à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles. En ce qui concerne les pêches commerciales, les Premières Nations maa-nulthes ont négocié un accord sur la récolte pour obtenir des permis de pêche commerciale séparément du traité. Cet accord n'est pas protégé par la Constitution.

Mise en œuvre

L'Accord définitif a donné lieu à la création de deux comités : un comité mixte des pêches et un comité de mise en œuvre. Le comité mixte des pêches est chargé de la cogestion des pêches domestiques. Le comité de mise en œuvre est un forum pour discuter de la mise en œuvre en général et tenter de régler les problèmes. Les deux comités se rencontrent régulièrement depuis l'entrée en vigueur de l'Accord définitif.

Chacune des cinq Premières Nations maa-nulthes a conclu un accord distinct de financement budgétaire de huit ans avec le Canada et la Colombie-Britannique. Ces accords servent à l'acheminement des fonds pour appuyer la mise en œuvre du traité, l'autonomie gouvernementale et la prestation des programmes et des services par les gouvernements des Premières Nations maa-nulthes. Les accords prévoient un financement fédéral ponctuel totalisant 49,1 millions de dollars (dollars de 2011) pour appuyer des activités de mise en œuvre uniques et permanentes, ainsi que 10,8 millions de dollars par année pour appuyer des programmes et des services. La conclusion d'un accord relatif aux revenus autonomes avec chaque nation permet de réduire graduellement les paiements de transfert fédéraux et provinciaux à mesure que les Premières Nations maa-nulthes accroissent leur autosuffisance et mettent à profit leurs sources de revenus autonomes. Les accords de financement budgétaire et les accords relatifs aux revenus autonomes seront renégociés périodiquement.

Examens, renouvellements et rapports annuels

Conformément à l'Accord définitif, un rapport sur la mise en œuvre doit être préparé chaque année. Le rapport annuel 2012-2013 a récemment été dépsoé au Parlement le 9 décembre 2014.

Accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d'Eeyou – Cris (Nunavut) (2012)

Faits en bref

Superficie du territoire : Les îles au large du Nunavut et les eaux qui les séparent du Québec dans la baie James et le sud-est de la baie d'Hudson, représentant environ 61 270 kilomètres carrés.

Terres visées : Environ 1 650 kilomètres carrés de masse terrestre, dont 400 kilomètres carrés appartiendront conjointement aux Cris et aux Inuit du Nunavik.

Date du réglement : Le 7 juillet 2010

Date d'entrée en vigueur : Le 15 février 2012

Population : Aucun résident à temps plein

Bénéficiaires : 17 449 Cris

Collectivités : La nature transfrontalière de cet accord est une caractéristique exceptionnelle. Alors que les collectivités cries sont au Québec, les îles revendiquées sont au Nunavut.

Le règlement

Le Canada avait initialement accepté, en 1974, de négocier avec les Cris du Québec (Eeyou Istchee), représentés par le Grand Conseil des Cris du Québec, à l'automne 1974, le règlement de leur revendication portant sur les îles qui longent les côtes de la baie James et de la baie d'Hudson, qui relèvent de la compétence du Nunavut.

L'Accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d'Eeyou règle les questions non résolues découlant de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois.

L'Accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d'Eeyou a été signé le 7 juillet 2010 par le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee), le gouvernement du Canada et le gouvernement du Nunavut. Il est entré en vigueur le 15 février 2012.

L'Accord règle les droits relatifs aux terres et aux ressources naturelles, incluant celle du Canada et des Cris, en ce qui concerne les îles et les eaux marines de cette région. Ces îles représentent une masse terrestre d'environ 1 650 kilomètres carrés, dont près de 1 050 kilomètres carrés appartiendront aux Cris, y compris les droits relatifs aux terres et aux ressources souterraines. Les îles de la partie sud de la baie d'Hudson, dont la superficie est de près de 400 kilomètres carrés, appartiennent conjointement aux Cris et aux Inuit du Nunavik. Le Canada conserve la propriété de certaines îles représentant environ 200 kilomètres carrés de masse terrestre dans la région, ainsi que la compétence en ce qui concerne les eaux marines et la propriété du fond marin.

En vertu de l'Accord, les Cris ont reçu un transfert de fonds de 50 millions de dollars, qui leur seront versés sur une période de neuf ans, et de 5 millions de dollars pour le financement de la mise en œuvre lorsque l'Accord est entré en vigueur.

Mise en œuvre

L'Accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d'Eeyou est assorti d'un plan de mise en œuvre, où les obligations de toutes les parties sont exposées en détail.

L'Accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d'Eeyou prévoit également l'établissement de quatre organismes de mise en œuvre :

  • le Comité de mise en œuvre de l'Accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d'Eeyou
  • Commission de la région marine d'Eeyou chargée de l'examen des répercussions
  • Commission d'aménagement de la région marine d'Eeyou
  • Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine d'Eeyou

Comme le veut l'Accord, le Comité de mise en œuvre est également la principale interface pour l'ensemble de la relation découlant du traité.

Chevauchement

Un accord du chevauchement territorial a été conclu avec les Inuits du Nunavik. Le chevauchement correspond à la partie nord de la région marine d' Eeyou et à la partie sud de la région marine du Nunavik.

Nation des Dakota de Sioux Valley (Manitoba) (2014)

Faits en bref

Date du réglement : 1 juillet 2014

Population : 2492 habitants

Collectivités : Nation des Dakota de Sioux Valley

Le règlement

L'Accord sur la gouvernance conclu entre la Nation des Dakota de Sioux Valley, le Canada et le Manitoba est entré en vigueur le 1 juillet 2014. Il s'agit du premier accord sur l'autonomie gouvernementale à être conclu au Manitoba, et dans les Prairies.

L'Accord sur la gouvernance permet à la Nation des Dakota de Sioux Valley de s'affranchir de la Loi sur les Indiens et d'exercer un contrôle accru sur ses affaires. Il offre à la Nation des Dakota de Sioux Valley la capacité d'édicter des lois dans plus de 50 domaines, en fonction de ses priorités.

Mise en œuvre

L'entente de gouvernance prévoit une relation de soutien des relations intergouvernementales et de la mise en œuvre. Depuis l'entré en vigueur de l'entente des représentations de la Nation des Dakota de Sioux Valley, le Canada et le Manitoba ont désigné un représentant pour siéger au Comité de soutien des relations intergouvernementales et de la mise en œuvre qui, entre autres choses, constituera un forum où la Nation des Dakota de Sioux Valley, le Canada et le Manitoba pourront discuter des questions liées à la mise en œuvre de l'entente bilatérale de gouvernance et de l'entente tripartite de gouvernance.

Les parties ont également établi un plan de soutien des relations intergouvernementales et de la mise en œuvre qui permettra de coordonner en temps opportun et de respecter avec efficacité les obligations établies dans l'entente de gouvernance.

Examens, renouvellements et rapports annuels

Aucun rapport annuel ont été produit car c'est la première année de l'entente.

Section 3 – Négociation d'Ententes sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale

Négociations distinctes sur l'autonomie gouvernementale

Dans cette section, le lecteur trouvera un résumé des négociations d'ententes distinctes sur l'autonomie gouvernementale et des processus connexes relatifs aux droits ancestraux et aux droits issus de traités qui font actuellement l'objet de négociations au Canada, à l'exclusion de la Colombie-Britannique. Les données démographiques sont approximatives.

Première Nation de Miawpukek – Conne River (Terre-Neuve-et-Labrador)

Faits en bref

Date d'acceptation : 2004

Population : 2 800 (dont 860 vivent dans la réserve)

Collectivité : Conne River

Jalons :

Entente-cadre sur l'autonomie gouvernementale signée en avril 2005

L'autonomie Gouvernementale

La Première Nation de Miawpukek a élaboré une vision détaillée de l'autonomie gouvernementale depuis qu'elle a été reconnue comme bande en 1984.

Les négociations sur le cadre d'autonomie gouvernementale ont commencé en août 2004. Bien qu'elle soit en bonne situation en vertu de la Loi sur les Indiens, la Première Nation souhaite conclure une entente sur son l'autonomie gouvernementale qui lui permettrait plus de souplesse dans le développement et la prestation de programmes à l'intention de ses membres. L'établissement de relations de gouvernement à gouvernement avec d'autres administrations à Terre-Neuve-et-Labrador et avec le gouvernement fédéral est essentiel au développement de la collectivité.

La collectivité a élaboré un mécanisme officiel (un comité directeur de l'autonomie gouvernementale) afin de recueillir les observations de ses membres sur la négociation de l'autonomie gouvernementale. Le comité comprend des membres vivant dans la réserve et hors réserve ainsi que des non-membres qui vivent dans la réserve.

Depuis la signature de l'entente-cadre (2005), les parties ont fait beaucoup de progrès à la table de négociation, tout en maintenant la souplesse du processus pour assurer le respect de l'approche adoptée par la Première Nation à l'égard de la participation communautaire. L'entente de principe a été paraphée le 6 mai 2013 et devrait être signée à l'automne 2013. La négociation entre les parties continue de progresser régulièrement vers la conclusion d'une entente définitive.

Gouvernement régional du Nunavik (Québec)

Faits en bref

Population : 11 674

Collectivité : 15 collectivités : Akulivik, Aupaluk, Inukjuak, Ivujivik, Kangiqsualujjuaq, Kangiqsujuaq, Kangirsuk, Kuujjuaq, Kuujjuarapik, Puvirnituq, Quaqtaq, Salluit, Tasiujaq, Taqpangajuk* et Umiujaq

*Collectivité inhabitée

Le 5 décembre 2007, la Société Makivik (représentant des Inuit du Québec) ainsi que les gouvernements du Québec et du Canada ont signé une entente de principe qui expose les paramètres de négociation d'une entente définitive. Cette entente mènerait à l'établissement d'un gouvernement régional public.

Le 27 avril 2011, la majorité des votants admissibles de la région du Nunavik a rejeté l'entente définitive proposée. La Société Makivik n'a pas encore proposé d'autres options aux parties pour la suite des choses après ce rejet.

Nation des Micmacs de Gespeg (Québec)

Faits en bref

Population : Environ 710

Collectivité : Gespeg

La Nation des Micmacs de Gespeg a vu son statut de bande reconnu en 1973, mais sans terre de réserve. Avec les deux autres collectivités micmaques du Québec, elle forme le Conseil tribal Migmawei.

Une entente-cadre tripartite a été signée en mai 1999 avec le gouvernement du Québec et la Nation des Micmacs de Gespeg dans le but de négocier une entente sur l'autonomie gouvernementale. Les négociations ont cessé en avril 2014.

Gouvernance de la Nation Crie (Québec)

Faits en bref

Population : 18 134

Collectivités : Chisasibi, Eastmain, Mistissini, Nemaska, Oujé-Bougoumou, Waskaganish, Waswanipi, Wemindji et Whapmagoostui

En 2008, le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) et le Canada ont signé l'Entente concernant une nouvelle relation, qui règle divers litiges issus de la mise en œuvre passée de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois (voir le sommaire de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois à la section 2).

L'Entente concernant une nouvelle relation règle également un certain nombre d'autres questions, établit un accord quant à l'application de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois pour une période de 20 ans et prévoit une approche en deux volets pour moderniser la gouvernance des Cris. Elle stipule que les parties – les Cris, le Québec et le Canada – devront s'attacher à conclure une entente de principe dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de l'Entente, le 13 mars 2008, de même qu'une entente définitive dans les cinq ans. Les parties ont convenu de prolonger le délai afin de poursuivre les négociations en vue d'une entente de principe.

L'Entente sur la gouvernance de la Nation crie dont la conclusion est envisagée actualiserait le régime de gouvernance actuel des Cris, donnant lieu à l'élaboration d'une constitution crie, à l'établissement d'un gouvernement de la Nation crie et à d'éventuelles modifications à la Convention de la Baie-James et du Nord québécois et à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec. Après qu'une loi sur la gouvernance aura reçu la sanction royale, le Canada versera 200 millions de dollars aux Cris. L'Entente devra tenir compte de l'Entente sur la gouvernance dans le territoire d'Eeyou Istchee-Baie James conclue en 2012 entre les Cris d'Eeyou Istchee et le gouvernement du Québec.

Fort Frances (Ontario)

Faits en bref

Population : 5 700

Collectivités : Première Nation des Anishnaabeg de Naongashiing, Première Nation de Couchiching, Première Nation du lac La Croix, Première Nation de Naicatchewenin, Première Nation de Nigigoonisiminikaaning, Première Nation de la Rivière à la Pluie, Première Nation de Seine River et Première Nation de Stanjikoming

Contexte

En 1995, les Premières nations de la région tribale de Fort Frances ont entrepris des négociations avec le Canada pour demander qui aurait la compétence pour l'éducation des membres vivant dans les réserves.

Une entente-cadre a été signée en juillet 1996 avec 10 Premières Nations de Fort Frances avec une entente de principe étant signé en 2002 avec huit Premières Nations.

État des négociations

La négociation a été mis en suspens le 30 mars 2010 par suite d'une impasse concernant les positions financières respectives des parties sur des questions fondamentales.

Ententes sur la gouvernance et l'éducation avec la Nation anishinabek (Union des indiens de l'Ontario) (Ontario)

Faits en bref

Population : 58 300

Collectivités : 39 collectivités : Aamjiwnaang, Alderville, Algonquins de Pikwakanagan, Atikameksheng, Anishinabek, Aundeck-Omni-Kaning, Beausoleil, Biinjitiwaabik Zaaging Anishinabek, Chippewas de Georgina Island, Chippewas de Kettle et Stony Point, Chippewas de Rama, Chippewas de la Thames, Curve Lake, Dokis, Fort William, Henvey Inlet, Long Lake no 58, Magnetawan, M'Chigeeng, Michipicoten, Mississauga no 8, Mississaugas de Scugog Island, Moose Deer Point, Munsee-Delaware, Nipissing, Ojibways de Garden River, Ojibways de Pic River, Pays Plat, Pic Mobert, Red Rock, Sagamok Anishinabek, Serpent River, Sheguiandah, Sheshegwaning, Thessalon, Wahnapitae, Wasauksing, Whitefish River, réserve non cédée de Wikwemikong et Zhiibaahaasing

En 1995, le Grand conseil de la Nation anishinabek a autorisé son secrétariat, l'Union des Indiens de l'Ontario, à entamer des négociations avec le Canada concernant l'autonomie gouvernementale au nom des Premières Nations qui en sont membres. Les négociations en vue de conclure une entente sur les secteurs de l'éducation et de la gouvernance ont commencé en 1998.

Une entente de principe sur l'exercice des pouvoirs en matière d'éducation a été signée en novembre 2002. En février 2007, les parties ont conclu une entente de principe concernant la gouvernance. Les négociations visant des ententes définitives sont en cours. Ces ententes devraient constituer des étapes importantes en vue de la réalisation de l'objectif à long terme de la Nation anishinabek d'aider les Premières Nations participantes à s'affranchir de la Loi sur les Indiens.

Entente sur la gouverance avec la Nation Anishinabek
Contexte

L'entente sur la gouvernance avec la Nation anishinabek fournira un cadre de travail visant l'établissement du gouvernement de la Nation anishinabek et la reconnaissance de gouvernements des Premières Nations investis d'un pouvoir législatif dans quatre secteurs d'exercice des pouvoirs : choix des dirigeants, citoyenneté, culture et langue, et gestion et fonctionnement du gouvernement.

État des négociations

Les négociations se poursuivent en vue de conclure l'entente sur la gouvernance ainsi que l'entente de transfert financier et le plan de mise en œuvre connexes. Pour aider les collectivités membres à se préparer à l'autonomie gouvernementale, l'Union des Indiens de l'Ontario a exercé un éventail d'activités, y compris l'établissement d'une stratégie de mobilisation communautaire, l'élaboration d'un processus d'un appel et de réparation, un processus d'élaboration des constitutions ainsi que des activités de développement des capacités.

Entente sur l'éducation avec la Nation anishinabek
Contexte

L'entente de principe sur l'éducation autorise les parties à négocier une entente définitive sur les pouvoirs législatifs concernant l'enseignement primaire et secondaire pour les membres qui vivent dans les réserves, et à administrer le programme d'aide à l'éducation postsecondaire d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada.

Environ 4 600 enfants d'âge scolaire vivant dans une réserve sont inscrits soit à une école de Premières Nations dans une réserve, soit à une école provinciale.

État des négociations

Les parties continuent de progresser vers la conclusion d'une entente définitive, y compris sur les arrangements fiscaux. La province de l'Ontario n'est pas partie à ces négociations, mais elle participe à des discussions sur certaines questions particulières qui contribueraient à la mise en œuvre de l'entente définitive.

Akwesasne (Québec et Ontario)

Faits en bref

Population : 10 700

Collectivité : Akwesasne

Contexte

Akwesasne est dans une situation particulière du fait que la réserve chevauche les provinces de l'Ontario et du Québec (et que son territoire comprend aussi une réserve américaine située dans l'État de New York). Cette situation présente des difficultés d'ordre pratique et occasionnent des conflits de compétence pour la collectivité, qui cherche à servir et à gouverner tous ses membres de manière égale, sans égard à leur lieu de résidence dans la partie ontarienne ou québécoise de la réserve.

Le gouvernement du Canada et le Conseil des Mohawks d'Akwesasne ont d'abord conclu en 1999 une entente de protocole politique d'une durée de cinq ans.

Ce protocole politique est un processus par lequel le gouvernement du Canada s'engage à tenir des pourparlers et à chercher des solutions fondées sur des politiques à certaines priorités définies, sans que les parties s'engagent pour autant à parvenir à un accord. Ce protocole politique est géré à l'extérieur de la région de l'Ontario et son plus récent renouvellement a été signé par des représentants du Canada et d'Akwesasne le 30 mai 2012. La durée du protocole est de 10 ans.

Pour les négociations sur l'autonomie gouvernementale d'Akwesasne, une entente sur le processus et le calendrier des négociations (entente-cadre) a été signée en juin 2005 et renouvelée en 2011. Cette entente détermine 23 domaines dans lesquels Akwesasne a intérêt à conclure des arrangements en matière de compétence. Akwesasne et le Canada ont choisi de négocier d'abord une entente sur la gouvernance globale et une entente sectorielle concernant les terres et les successions. Deux ententes de principe ont été signées le 4 novembre 2013.

État des négociations

Akwesasne et le Canada négocient un accord définitif visant l'entente sur la gouvernance et l'entente sectorielle sur les terres et les successions. Les parties songent à la possibilité d'ajouter le domaine de l'éducation comme autre compétence. Akwesasne aimerait étendre les négociations pour y inclure des domaines de compétence provinciale – justice, santé, services à l'enfance et à la famille, mais il faudrait pour ce faire que l'Ontario et le Québec prennent place à la table de négociation.

Nation Nishnawbe Aski (Ontario)

Faits en bref

Population : 42 236

Collectivités : 49 collectivités dans le Nord de l'Ontario : Albany, Aroland, Attawapiskat, Bearskin Lake, Beaverhouse, Brunswick House, Cat Lake, Cris de Chapleau, Ojibway de Chapleau, Constance Lake, Deer Lake, Eabametoong, Flying Post, Fort Severn, Ginoogaming, Hornepayne, Kasabonika Lake, Kashechewan, Kee-Way-Win, Kingfisher, Koocheching, Lac Seul, Long Lake no 58, Martin Falls, Matachewan, Mattagami, McDowell Lake, Mishkeegogamang, Cris de Missanabie, Mocreebec, Moose Cree, Muskrat Dam, Neskantaga, Nibinamik, lac North Caribou, lac North Spirit, Pikangikum, Poplar Hill, lac Sachigo, lac Sandy, Slate Falls, Taykwa Tagamou, Wahgoshig, Wapekeka, Wawakapewin, Webique, Weenusk, Whitewater et Wunnimum

Contexte

La Nation nishnawbe-aski est un regroupement de 49 collectivités des Premières Nations du Nord de l'Ontario.

Des ententes-cadres bilatérales officielles sur la gouvernance et la compétence en matière d'éducation ont été signées entre le Canada et la Nation nishnawbe-aski le 16 octobre 1999. Les Premières Nations de la Nation nishnawbe-aski qui pourraient être admissibles à signer des ententes de principe en vertu des ententes-cadres comptent 42 236 Indiens inscrits, de ces nombres, 24 902 vivent dans une réserve et 15 617 vivent hors réserve et 1 717 vivent sur des terres de la Couronne provinciale. Au total, les élèves ont accès à 36 établissements d'enseignement administrés par les bandes.

Des ententes de principe ont été signées en 2009. Depuis, on a déployé des efforts ciblés pour l'augmentation de la capacité parmi les Première Nations de la Nation nishnawbe-aski à travers le développement des plans stratégiques de gouvernance et un modèle d'éducation regroupé.

Tribu des Blood (Alberta)

Faits en bref

Population 10 400

Collectivité : Tribu des Blood

Contexte

La Tribu des Blood, membre de la Confédération Blackfoot, a adhéré au Traité no 7 en 1877. La Tribu des Blood a deux réserves, y compris celle qui a la superficie la plus étendue au Canada. Elle se trouve dans le Sud de l'Alberta et environ les deux tiers de la population résident dans les réserves.

En avril 2000, le Canada et la Tribu des Blood ont signé une entente-cadre pour négocier une entente sur l'autonomie gouvernementale sur l'aide à l'enfance. La Tribu des Blood souhaitait s'affranchir des arrangements administratifs et assumer sa compétence en matière de services à l'enfance et à la famille. L'entente-cadre prévoyait aussi que le Canada et la Tribu des Blood lanceraient une invitation conjointe à l'Alberta en vue de négociations tripartites.

Le 17 octobre 2003, des représentants du Canada, de l'Alberta et de la Tribu des Blood ont signé une entente de principe sur la gouvernance et l'aide à l'enfance. Les négociations relatives à cette entente sont passées d'un niveau sectoriel à une négociation générale, qui aborde la possibilité de compétences futures. En décembre 2010, la Tribu des Blood, le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Alberta ont mené à bien la négociation d'ententes définitives sur la gouvernance et sur les questions concernant les enfants, les jeunes et les familles. Les ententes définitives permettront à la Tribu des Blood d'exercer sa compétence et ses pouvoirs relativement aux questions concernant les enfants, les jeunes et les familles ainsi qu'aux questions de gouvernance, qui englobent les élections, les effectifs et la gestion financière sur les terres de la Tribu des Blood.

État des négociations

Les trois parties ont paraphé les documents sur l'autonomie gouvernementale le 9 juillet 2011, marquant ainsi la fin des négociations. Le vote communautaire de la tribu des Blood a eu lieu le 14 décembre 2011 et s'est soldé par un échec de la ratification des ententes. Les parties doivent à déterminer les prochaines étapes.

Premières Nations de Meadow Lake (Saskatchewan)

Faits en bref

Population 13 400

Collectivités : Nation dénée de Birch Narrows, Nation dénée de Buffalo River, Nation crie de Canoe Lake, Nation dénée de Clearwater River, Première Nation d'English River, Première Nation de Flying Dust, Nation cri de Ministikwan Lake, et Première Nation de Makwa Sahgaiehcan

Contexte

Les Premières Nations de Meadow Lake sont établies dans des régions visées par trois traités (no 6, no 8 et no 10) dans le Nord-Ouest de la Saskatchewan. Environ la moitié de leurs membres vivent hors réserve.

Une entente cadre a été signé en 1991 avec le Conseil tribal de Meadow Lake, qui représente les Premières Nations de Meadow Lake. La province de la Saskatchewan s'est jointe aux négociations en 1996.

En 2001, les parties ont signé une entente de principe sur la gouvernance (entre le Canada et les Premières Nations de Meadow Lake) et une entente tripartite sur la gouvernance (entre le Canada, la Saskatchewan et les Premières Nations de Meadow Lake) et négocient une entente définitive.

L'entente sur la gouvernance établirait les gouvernements des Premières nations et fournirait la capacité d'exercer des compétences dans un certain nombre de domaines. L'entente tripartite sur la gouvernance confirmant la reconnaissance provinciale de gouvernements des Premières nations et définit le rôle de la province sur la mise en œuvre des arrangements.

État des négociations

La Saskatchewan s'est retirée des négociations en juillet 2010 afin d'examiner ses politiques sur l'autonomie gouvernementale; la Saskatchewan n'est pas retournée à la table de négociation. La Première Nation de Waterhen Lake, a officiellement informé le Canada qu'elle se retirait des négociations avec les Premières Nations de Meadow Lake. En août 2014, le Canada a interrompu provisoirement les négociations afin d'offrir au Conseil tribal et à la Première Nation de Meadow Lake une occasion de se concentrer sur un processus de réévaluation.

Négociations sur l'autonomie gouvernementale de la Première Nation dakota de Whitecap

Faits en bref

Population : 616 dont 298 dans la réserve

Assise territoriale : 1 894 hectares

Développement économique :

  • Accueille plus de 1,4 million de touristes annuellement
  • Terrain de golf Dakota Dunes
  • Casino et complexe Dakota Dunes
  • Plan pour la construction d'un hôtel et d'un spa

En 2009, la Première Nation dakota de Whitecap (Whitecap) a présenté sa proposition pour commencer des négociations sur l'autonomie gouvernementale. En janvier 2012, Whitecap et le Canada ont signé une entente-cadre sur la gouvernance. L'entente-cadre oriente les négociations entre les parties et établit les questions importantes, le processus et l'échéancier pour terminer l'entente de principe.

Whitecap se charge déjà de responsabilités supplémentaires dans le cadre de la Loi sur la gestion des terres des premières nations et a conclu des ententes fiscales avec le Canada et la Saskatchewan (vente d'essence, d'alcool et de tabac dans la réserve).

État des négociations

Les négociations sur l'entente de principe sur la gouvernance ont commencé en mars 2012 et progressent bien.

Actuellement, les négociations sont bilatérales : le gouvernement de la Saskatchewan participe aux séances de négociation à titre d'observateur. L'accord-cadre comprend des dispositions qui permettent à la province de devenir une partie plus tard dans le processus de négociation, si la Saskatchewan décide de le faire après avoir mené un examen exhaustif de sa politique sur l'autonomie gouvernementale.

Entente définitive sur l'exercice de la compétence en matière d'éducation (Colombie-Britannique)

La négociation d'ententes bilatérales et tripartites entre le Canada, la Colombie-Britannique et les Premières Nations de cette province, représentées par le Comité de coordination de l'éducation des Premières Nations, est terminée et la Loi sur la compétence des Premières Nations en matière d'éducation en Colombie-Britannique a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006. Cette loi permet l'entrée en vigueur des ententes éventuellement négociées entre le Canada et les Premières Nations sur la compétence en matière d'éducation et crée une autorité scolaire des Premières Nations. Les Premières Nations qui concluront une telle entente ne seront plus assujetties à la Loi sur les Indiens en matière d'éducation.

Territoires du Nord-Ouest

Inuvialuit

En 1996, le Conseil régional inuvialuit a entamé des négociations sur l'autonomie gouvernementale avec le Canada, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le Conseil tribal des Gwich'in, avec lequel il avait envisagé une structure de gouvernement populaire régional combiné à un système de représentation autochtone. Une entente de principe a été conclu en avril 2003, mais le Conseil tribal des Gwich'in l'a ensuite rejetée. Les Inuvialuits ont signé une entente sur le processus et le calendrier en mai 2007, et une entente de principe a été paraphée en juin 2014.

Gwich'in

En 1996, le Conseil tribal des Gwich'in a entamé des négociations sur l'autonomie gouvernementale avec le Canada, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le Conseil régional inuvialuit, avec lequel il avait envisagé une structure de gouvernement populaire régional combiné à un système de représentation autochtone garantie au sein de conseils de gouvernement populaire locaux restructurés. Les parties sont arrivées à une entente de principe en avril 2003, mais le Conseil tribal des Gwich'in l'a ensuite rejetée. En mai 2007, le Conseil tribal des Gwich'in a signé une nouvelle entente sur le processus et le calendrier.

Après avoir examiné d'autres ententes de principes sur l'autonomie gouvernementale, consulté ses membres et organisé un forum de discussion national sur l'autonomie gouvernementale des Autochtones, les Gwich'in ont rédigé un projet d'entente de principe et une proposition d'autonomie gouvernementale, qu'ils ont soumises aux parties en avril 2014. Les parties examinent le document et la proposition, qui constituent une base pour l'entente de principe.

Déline – Dénés et Métis du Sahtu

En 1996, la société foncière de Déline, au nom des bénéficiaires de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu, est revenue à la table de négociation pour discuter d'autonomie gouvernementale avec le Canada et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Déline envisageait l'établissement d'une structure de gouvernement populaire autochtone intégrant la bande dénée de Déline, la société foncière de Déline et le gouvernement municipal à un seul gouvernement. Une entente sur le processus et le calendrier des négociations a été signée en octobre 1998 et une entente de principe a été conclue en août 2003.

Les représentants de la société foncière de Déline, du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et du gouvernement du Canada se sont entendus sur le texte de la version préliminaire des négociateurs en chef de l'entente définitive sur l'autonomie gouvernementale de Déline et l'entente financière connexe en septembre 2012. Le 12 mars 2014, l'entente définitive sur l'autonomie gouvernementale de Déline et l'entente financière connexe ont été ratifiées par une forte majorité des membres de Déline.

Fort Good Hope

Les représentants de Fort Good Hope, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada sont entendus sur un projet d'entente sur le processus et le calendrier en novembre 2012. Les parties prévoient clore le processus prévu dans cette entente au cours du présent exercice, et entreprendre la négociation d'une entente de principe.

Colville Lake

Les représentants des Delá Got'ine de Colville Lake, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada se sont entendus sur un projet d'entente sur le processus et le calendrier en octobre 2012. Les parties en sont aux dernières étapes de l'examen et de l'approbation de l'entente sur le processus et le calendrier.

Norman Wells

L'entente sur le processus et le calendrier de négociation de l'autonomie gouvernementale avec la société de gestion foncière de Norman Wells a été signée en mai 2007. La négociation d'une entente de principe est avancée. Les parties comptent mettre la touche finale à une version préliminaire des négociateurs en chef de l'entente de principe d'ici le printemps 2015.

Tulita – Dene and Métis

L'entente sur le processus et le calendrier de négociation de l'autonomie gouvernementale avec le Secrétariat communautaire Yamoria de Tulita a été signée en mars 2005. La négociation d'une entente de principe est avancée. Les parties comptent mettre la touche finale à une version préliminaire des négociateurs en chef de l'entente de principe d'ici le printemps 2015.

Revendications spéciales

Dans cette section, le lecteur trouvera un résumé des revendications spéciales qui font actuellement l'objet de négociations au Canada. Les données démographiques sont approximatives.

Camp Ipperwash (Ontario)

Faits en bref

Territoire revendiqué : Camp Ipperwash (anciennement la réserve de Stony Point)

Date d'acceptation : 1996

Population : 1 350 dans la réserve; 1 048 hors réserve

Collectivités : Chippewas de Kettle et de Stony Point

Endroit : Sur le lac Huron, près de Sarnia, en Ontario

Contexte

En 1942, le ministère de la Défense nationale s'est approprié la réserve de Stony Point, qui appartenait à la Première Nation des Chippewas de Kettle et de Stony Point, pour y établir un centre de formation militaire. Les familles qui y habitaient ont été déplacées vers l'autre réserve de la Première Nation, à Kettle Point. Après la Seconde Guerre mondiale, la Première Nation des Chippewas de Kettle et de Stony Point a demandé la restitution de ses terres. En 1981, n'ayant plus besoin des terres à des fins militaires, le Canada a accepté de les rendre et, en 1994, il a annoncé que le Camp serait désaffecté.

Les négociations ont commencé en 1995. Une entente de principe non exécutoire comprenant une offre financière et un processus visant à examiner, à nettoyer et à rendre les terres a été signée en 1998. La Première Nation des Chippewas de Kettle et de Stony Point a rejeté l'entente en 2001, et une nouvelle ronde de négociation a débuté afin d'obtenir la collaboration de la Première Nation des Chippewas de Kettle et de Stony Point pour amorcer l'examen des terres en vue de repérer des munitions explosives non explosées, des signes de contamination environnementale et des ressources culturelles. Dans le cadre de ce processus, des montants ont été versés à des aînés de la Première Nation en 2004 et 2006.

État des négociations

En août 2008, le Canada a annoncé la nomination d'un nouveau négociateur en chef du gouvernement fédéral et a renouvelé sa volonté de négocier le règlement de toutes les questions en suspens relativement à l'appropriation du Camp Ipperwash en 1942. Les négociations ont mené à la conclusion d'une entente de règlement prévoyant une compensation financière, ainsi que le déblayage, l'assainissement et la restitution des terres de l'ancien camp Ipperwash à la Première Nation. L'entente doit toutefois être approuvée par les membres de la Première Nation avant d'être finalisée. La date du vote de ratification n'a pas encore été fixée.

Autre lien d'intérêt :

Revendication sur la réinstallation de la Première Nation des Dénés sayisi (Manitoba)

Faits en bref

Date d'acceptation : Novembre 2012

Population : 316, dans la réserve; 477 hors réserve

Collectivités : Première Nation des Dénés sayisi

Endroit : Tadoule Lake, au Manitoba

Contexte

La revendication de la Première Nation des Dénés sayisi porte sur la réinstallation de membres de la collectivité à North Knife River en 1956 et plus tard vers des sites de logement près de Churchill, dans le Nord du Manitoba. Au début des années 1970, certains membres de la Première Nation ont commencé à retourner sur le territoire traditionnel. Ceci a mené à la création de la réserve actuelle, à Tadoule Lake, en 1981.

En 2000, la Première Nation des Dénés sayisi a présenté une revendication à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada dans le cadre de la Politique sur les revendications particulières. Cependant, cette revendication ne correspond pas aux paramètres de cette politique et doit être traitée par d'autres moyens. En 2009, le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a nommé un représentant spécial pour qu'il examine les options possibles de règlement avec la Première Nation des Dénés sayisi et le Manitoba, avant de présenter un rapport au ministre.

État des négociations

À la suite du processus interne d'examen visant à établir les prochaines étapes, le Canada a informé la Première Nation des Dénés sayisi en novembre 2012 qu'il était prêt à entamer des négociations avec elle pour régler la revendication. Les négociations, qui ont commencé en décembre 2012, progressent bien et les travaux conjoints avec la Première Nation au sujet d'un règlement négocié se poursuivent.

Autre lien d'intérêt :

Lubicon (Alberta)

Faits en bref

Population : Environ 500 Indiens inscrits, mais on ne connaît pas le chiffre de l'effectif réel, puisqu'il s'agit d'une bande dont l'effectif est régi par un code coutumier

Collectivité : Bande du lac Lubicon (La bande n'a pas de réserve. Les membres de la collectivité vivent dans le hameau de Little Buffalo, à environ 450 kilomètres au nord-ouest d'Edmonton, en Alberta)

Contexte

La Bande du lac Lubicon est domiciliée dans le Nord de l'Alberta.

En 1933, les Cris du lac Lubicon ont demandé le statut de bande et l'octroi d'une réserve. Dans les années 1940, les représentants du gouvernement ont indiqué qu'une bande et une réserve devaient être établies à l'extrémité ouest du lac Lubicon. La superficie de la réserve proposée au départ était basée sur les données du recensement de 1939, établissant à 127 le nombre de membres de la bande. Le gouvernement de l'Alberta a accepté ce nombre et, conformément à l'article 10 de la Loi des ressources naturelles de l'Alberta de 1930, a accepté de mettre de côté une superficie de 25,4 miles carrés (40 kilomètres carrés) pour une réserve sur la base de la formule de 128 acres par personne, comme le prévoyait le Traité no 8. Pour diverses raisons, y compris le déclenchement de la Seconde Guerre mondiale, les terres n'ont jamais été arpentées et la réserve n'a jamais été établie.

En 1973, le gouvernement fédéral a émis un décret accordant officiellement aux Lubicon le statut de bande, mais ceux-ci n'ont pas reçu de terres de réserve. Depuis le début des années 1980, le Canada, l'Alberta et la Première Nation Lubicon ont tenu de nombreuses rondes de négociation pour régler cette revendication territoriale, mais sans succès.

État des négociations

En raison du différend sur la gouvernance résultant des élections communautaires de 2009, les négociations étaient interrompues. Des élections selon la coutume ont eu lieu le 15 février 2013 et maintenant la Première Nation a maintenant un chef et des conseillers élus. À la suite d'une demande de réouverture de la négociation de cette revendication, les représentants fédéraux ont entamé des discussions avec les chefs et les conseillers afin de déterminer la marche à suivre. Le 1 décembre 2014, le ministre a signé un cadre de négociation en établissant des processus visant à faire progresser la création d'une réserve en vertu du traité no 8, la planification de la construction de la collectivité sur les futures terres de la réserve et de définir un processus pour régler les griefs relatifs au traité.

Autre lien d'intérêt :

Négociations sur les revendications globales

Dans cette section, le lecteur trouvera un résumé des revendications territoriales globales et des processus connexes relatifs aux droits ancestraux et aux droits issus de traités qui font actuellement l'objet de négociations au Canada, à l'exception de la Colombie-Britannique. Les données démographiques sont approximatives.

Revendication de la Nation innue (Terre-Neuve-et-Labrador)

Faits en bref

Territoire revendiqué : Région centrale du Labrador et de la Basse-Côte-Nord au Québec

Date d'acceptation : 1978

Population : 2 600

Collectivités : Natuashish et Sheshatshiu

Entente-cadre, sur les revendications territoriales, signée le 29 mars 1996

Entente-cadre sur l'autonomie gouvernementale ratifiée le 11 février 1997

Entente de principe tripartite sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale signée le 18 novembre 2011

Revendication territoriale

En 1978, le Canada a accepté conditionnellement la revendication territoriale des Innus aux fins de la négociation. Les négociations officielles ont commencé en juillet 1991, avec la participation du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, après la réalisation d'une étude sur l'utilisation et l'occupation des terres par les Innus.

Une entente-cadre a été signée en mars 1996 et une entente-cadre sur l'autonomie gouvernementale a été conclue en février 1997. Les négociations en vue d'une entente de principe ont débuté immédiatement après. Les négociations ont été suspendues en 2001 pour permettre aux parties de se concentrer sur les revendications territoriales et l'inscription des Innus en vertu de la Loi sur les Indiens.

En septembre 2008, les Innus et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador ont ratifié l'entente de Tshash Petapen (l'aube d'un nouveau jour), qui aborde un certain nombre de questions bilatérales. Les parties ont conclu une entente de principe, qui a été ratifiée par des votes de la collectivité en juin 2011. Les parties progressent à un bon rythme dans la négociation d'une entente définitive.

Mi'kmaq et MalécitesNote de bas de page 1

Jalons

Nouvelle-Écosse : Entente-cadre signée le 23 février 2007

Cadre de référence relatif au processus de consultation entre les Mi'kmaq, la Nouvelle-Écosse et le Canada signé le 31 août 2010

Nouveau-Brunswick : Entente-cadre entre les Mi'gmaq Wolastogivik, le Nouveau-Brunswick et le Canada signée le 9 septembre 2011

Protocole de consultation provisoire entre les Mi'gmaq Wolastogivik, le Nouveau-Brunswick /et le Canada signé le 19 août 2014

Île-du-Prince-Édouard : Entente de partenariat entre le Canada, l'Île-du-Prince-Édouard et les Mi'kmaq signée le 1 décembre 2007

Entente sur la consultation Mi'kmaq – Île du Prince Édouard – Canada, signée le 13 août 2012

Gaspésie : Entente générale Niganita'suatas'gl Ilsutaqann signée le 5 septembre 2008

Entente-cadre Niganiljoga'tagan signée le 6 juin 2012

Entente tripartite provisoire sur la consultation et l'accommodement des Mi'gmag signée le 6 juin 2012

État des négociations

Une série de traités, appelés traités de paix et d'amitié, ont été signés entre la Couronne britannique et les Mi'kmaq, les Malécites et les Passamaquoddy entre 1725 et 1779. Ces traités ont été conclus afin d'encourager l'établissement d'alliances militaires avec les Premières Nations et de favoriser la coopération dans ce qui constitue aujourd'hui les Maritimes et la Gaspésie. Les traités de paix et d'amitié sont uniques au Canada car ils ont vu le jour avant la Confédération et ont été négociés par la Couronne en vue de consolider les relations avec les groupes autochtones. Ces traités n'exigeaient pas que les collectivités autochtones renoncent à leurs droits sur les terres et les ressources. Par une série de décisions, la Cour suprême du Canada nous a éclairé sur la signification des traités de paix et d'amitié et a encouragé la Couronne à négocier avec les Premières Nations dans l'Est du Canada. En plus de revendiquer des droits issus de traités, les Premières Nations maintiennent qu'elles détiennent toujours des droits et les titres ancestraux touchant l'ensemble de leur territoire traditionnel.

À la suite de décisions rendues par la Cour suprême, le gouvernement du Canada a demandé et reçu des mandats de négociation pour aborder les questions en suspens liées aux droits issus de traités et aux droits ancestraux relatifs aux terres, aux ressources naturelles et à l'autonomie gouvernementale en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick en mai 2000, et à l'Île-du-Prince-Édouard et en Gaspésie en septembre 2003. Les ententes négociées respecteront les droits existant des traités antérieurs à 1975 et ne les aboliront pas. Les négociations avec les Mi'kmaq et les Malécites ont un double objectif, à savoir clarifier les droits ancestraux et mettre en œuvre les droits prévus dans les traités antérieurs à 1975.

Nouvelle-Écosse

Population : 15 000

Collectivités : 12 collectivités : Acadia, Annapolis Valley, Bear River, Potlotek, Eskasoni, Glooscap, Membertou, Millbrook, Paq'tnkek, Pictou Landing, Wagmatcook et Waycobah

En Nouvelle-Écosse, des négociations tripartites sont en cours avec la Province et l'Assemblée des chefs mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse, qui représente les 12 Premières Nations de cette province.

En 2002, les parties ont conclu une entente générale. Cette entente engageait les parties à négocier un cadre de référence pour la consultation gouvernementale avec les Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse et à négocier un processus pour le règlement des questions en suspens liées aux droits ancestraux et aux droits issus de traités. Ces discussions ont mené à la signature, le 23 février 2007, de l'Entente-cadre entre les Mi'kmaq, la Nouvelle-Écosse et le Canada. L'Entente-cadre définit les bases de la négociation de droits ancestraux et issus de traités et la négociation de l'autonomie gouvernementale. Le 31 août 2010, les parties ont signé le cadre de référence relatif au processus de consultation entre les Mi'kmaq, la Nouvelle-Écosse et le Canada. Le cadre de référence simplifie et facilite les consultations menées par les gouvernements avec les Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse. Le 9 mai 2012, les parties ont également signé un arrangement provisoire relatif aux parcs nationaux, soit un accord bilatéral entre Parcs Canada et l'Assemblée des chefs mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse. Les parties négocient actuellement une entente de principe.

Nouveau-Brunswick

Population : 15 000

Collectivités : 11 collectivités : Bouctouche, Burnt Church, Eel Ground, Eel River Bar, Fort Folly, Indian Island, Kingsclear, Nation des Mi'kmaq de Metepenagiag, Oromocto, Pabineau et Tobique

Au Nouveau-Brunswick, des discussions exploratoires tripartites sont en cours depuis 2002. Le Nouveau-Brunswick compte 11 collectivités des Premières Nations mi'kmaq et malécite, dont ils sont représentées aux négociations par l'Assemblée des chefs des Premières Nations du Nouveau-Brunswick. Les parties ont signé l'Entente générale Mi'gmaq Wolastoqiyik (Malécites) / Nouveau-Brunswick / Canada le 9 septembre 2011. Cette entente générale met sur pied un processus efficace et méthodique pour encadrer les discussions entre les parties afin de conclure une entente-cadre sur les droits ancestraux et les droits issus de traités et sur l'autonomie gouvernementale, en plus de conclure une entente sur la consultation. Les parties finalisent actuellement une entente-cadre et une entente de consultation. Le 19 août 2014, les parties ont signé un protocole d'entente provisoire pour faciliter les activités de consultation des gouvernements auprès des Mi'kmaq et des Malécites au Nouveau-Brunswick. Les parties finalisent une entente cadre.

Île-du-Prince-Édouard

Population : 1 500

Collectivités : Lennox Island et Abegweit

La Confédération des Mi'kmaq de l'Île-du-Prince-Édouard (qui représente les deux Premières Nations de cette province), le Canada et la Province ont entamé des discussions exploratoires en 2003. Les relations tripartites, qui se sont avérées positives et collaboratives, ont mené à la conclusion, le 1er décembre 2007, de l'Entente de partenariat entre le Canada, l'Île-du-Prince-Édouard et les Mi'kmaq. L'Entente a pour objet de renforcer les partenariats, d'établir un processus tripartite plus officiel et de réaliser des progrès dans les domaines de l'éducation, de la santé, des services à l'enfance et à la famille, de la justice et du développement économique. Le 13 août 2012, les parties ont signé l'Entente de partenariat Canada – Île-du-Prince-Édouard – Mi'kmaq, qui facilitera les activités de consultation des gouvernements avec les Mi'kmaq à l'Île-du-Prince-Édouard.

Gaspésie

Population : 6 000

Collectivités : Gesgapegiag, Gespeg, Listuguj et Viger

Le Secrétariat Mi'gmawei Mawiomi, qui représente les trois Premières Nations mi'kmaq du Québec, ainsi que le Canada et le Québec, ont signé le 5 septembre 2008 une entente générale, appelée Niganita'suatas'gl Ilsutaqann. Niganita'suatas'gl Ilsutaqann se traduit en français par « la réflexion avant la décision ». Cette entente établit un processus de négociation ordonné qui aidera les parties à cerner les questions clés et à progresser vers la conclusion d'une entente-cadre. En juin 2012, les parties ont signé une entente-cadre et une entente tripartite provisoire sur la consultation et l'accommodement pour faciliter les activités de consultation entreprises par les gouvernements avec les Mi'kmaq au Québec. Les parties négocient actuellement une entente de principe.

Les discussions exploratoires bilatérales entre le Canada et les Malécites de Viger sont en cours et la Première Nation se concentre actuellement sur le renforcement de sa capacité de négociation.

Revendication territoriale globale et autonomie gouvernementale du Conseil de la Nation Atikamekw (Québec)

Faits en bref

Territoire revendiqué : 68 000 kilomètres carrés des 700 000 kilomètres réclamés par le Conseil Atikamekw-Montagnais

Date d'acceptation : 1979

Population : 7 259

Collectivités : Manawan, Obedjiwan et Wemotaci

La revendication territoriale du Conseil Atikamekw-Montagnais a été acceptée en 1979 et une entente cadre a été signée en 1988. Depuis la dissolution du Conseil Atikamekw-Montagnais en 1994, le Canada et le Québec négocient de manière distincte avec le Conseil de la Nation Atikamekw, qui représente les collectivités de Manawan, d'Obedjiwan et de Wemotaci.

Après une interruption des négociations dans les années 1990, le Conseil de la Nation Atikamekw a présenté au gouvernement fédéral et au gouvernement du Québec une proposition d'entente de principe en novembre 2003. Les réunions tripartites ont repris en 2004 après l'examen de la proposition par le Canada et le Québec. Des progrès marques on été réalisées entre 2005 et 2009. Au cours de cette période, les trois parties ont accepté de nombreux libellés de l'entente de principe. Les négociations ont repris en 2010, mais uniquement entre les Atikamekw et le Québec. Les négociations tripartites visant à conclure l'entente de principe ont repris en mars 2014.

Innus du Québec

Faits en bref

Territoire revendiqué : 632 000 square kilometers

Date d'acceptation : 1979

Population : 19 224

Collectivités : Mashteuiatsh, Essipit, Pessamit, Uashat mak Mani-Utenam, Matimekush Lac John, Ekuanitshit, Nutashkuan, Unamen Shipu et Pakua Shipi

Innus du Québec

La revendication territoriale globale des Atikamekw et des Montagnais (Innus) a été acceptée par le Canada en 1979 et par le Québec en 1980. Une entente-cadre a été signée en 1988. Le Conseil Atikamekw-Montagnais a représenté les intérêts des Innus et des Atikamekw jusqu'en 1994. Après la dissolution du Conseil Atikamekw-Montagnais, les deux groupes autochtones ont procédé à la négociation de leurs revendications séparément. Les Innus ont décidé de créer trois groupes de négociation distincts, soit le Conseil tribal Mamuitun mak Natashquan, l'Assemblée Mamu Pakatatau Mamit et la Corporation Ashuanipi. L'assemblée Mamu Pakatatau Mamit et la Corporation Ashuanipi ont cessé de négocier en 2008.

Conseil tribal Mamuitun mak Nutashkuan

Le Conseil tribal Mamuitun mak Nutashkuan était composé initialement des collectivités suivantes : Mashteuiatsh, Essipit et, Pessamit. En novembre 2000, la collectivité de Nutashkuan s'est jointe au processus de négociation et le Conseil tribal a changé son nom pour Conseil tribal Mamuitun Mak Nutashkuan. Depuis le 6 juillet 2000, qui a marqué l'annonce de l'Approche commune, un document établissant les lignes directrices pour la négociation d'une entente de principe, le Québec, le Conseil tribal Mamuitun mak Nutashkuan et le Canada sont parvenus à un consensus concernant une entente de principe d'ordre général le 21 décembre 2001. Cette entente de principe d'ordre général a été paraphée par les négociateurs des trois parties en juin 2002, et signée le 31 mars 2004. La collectivité de Pessamit a cessé de négocier en 2005, optant plutôt pour la voie judiciaire.

Regroupement Petapan Inc.

Le 1er avril 2010, le Conseil tribal Mamuitun mak Nutashkuan a été renommé Regroupement Petapan Inc. Trois Premières Nations y sont représentées : Mashteuiatsh, Essipit et Nutashkuan (population :8 076). C'est le seul groupe actuellement engagé dans la négociation. Il progresse à un bon rythme vers la conclusion d'une entente définitive.

Assemblée Mamu Pakatatau Mamit

En 1994, l'Assemblée Mamu Pakatatau Mamit a été crée afin de représenter les collectivités innues d'Ekuanitshit, d'Unamen Shipu et de Pakua Shipi. Des négociations ont eu lieu de 1995 à 2007 entre le Canada, le Québec et l'assemblée Mamu Pakatatau Mamit. Toutefois, en 2008, les trois collectivités membres de l'Assemblée ont décidé d'opter pour la voie judiciaire.

Corporation Ashuanipi

La Corporation Ashuanipi a été crée en 2005 pour représenter les collectivités innues de Uashat mak mani-Utenam et de Matimekush-Lac-John. Des négociations tripartites ont en lieu de 2006 à 2009 au sujet de la revendication territoriale globale, mais elles ont été interrompues au printemps de 2009 en raison d'un conflit concernant le financement du processus de négociation.

Algonquins de l'Ontario (Ontario)

Faits en bref

Territoire revendiqué : 34 000 kilomètres carrés dans la partie ontarienne du bassin hydrographique de la rivière des Outaouais

Date d'acceptation : 1992 (l'Ontario a entrepris la négociation en 1991)

Population : 8 000

Collectivités : Pikwàkanagàn (Golden Lake) et diverses collectivités dans l'Est ontarien

L'Ontario et le Canada ont entrepris des négociations avec les Algonquins de la bande de Golden Lake (maintenant Pikwàkanagàn) en 1991 et en 1992, respectivement. Une entente-cadre a été signée en 1994.

Il est vite devenu évident que Pikwàkanagàn ne représentait pas tous les Algonquins de l'Ontario puisque d'autres collectivités algonquines de l'Est Ontarien ont demandé à être représentées à la table de négociation. La décision a été prise d'inclure dans les négociations tous les Algonquins de l'Ontario, inscrits et non inscrits, vivant dans les réserves ou non.

En 2005, une équipe de négociation algonquine a été élue pour représenter les intérêts de tous les Algonquins de l'Ontario dans la négociation d'un traité. Cette équipe est formée d'un négociateur en chef et avocat, du chef et des conseillers de Pikwàkanagàn et d'un représentant algonquin participant aux négociations de chacune des neuf collectivités algonquines hors réserve de l'Est Ontarien. Les représentant Algonquins qui participent aux négociations sont élus pour un mandat de trois ans, et sont chargés de contribuer au déroulement de toute la négociation au nom des personnes d'ascendance algonquine.

Une entente relative au processus de consultation sur les mesures provisoires a été signée par les représentants algonquins qui participent aux négociations ainsi que par l'Ontario et le Canada en juillet 2009. Un bureau de consultation a été ouvert à Pembroke en janvier 2010. De plus, en 2010, le Canada et les Algonquins ont signé un protocole d'entente, qui permettra aux Algonquins de participer au redéveloppement de l'ancienne propriété de la base des Forces canadiennes de Rockcliffe.

Les parties ont négocié une version préliminaire de l'entente de principe qui était affichée sur Internet pour faciliter les consultations avec les Algonquins, les groupes d'intérêt, le grand public et les Premières Nations avoisinantes, qui font l'objet de la revendication. Les parties ont entrepris une consultation intense sur la version préliminaire de l'entente de principe et l'ébauche de l'entente ayant fait l'objet d'une révision, le cas échéant. Une fois que l'ébauche de l'entente de principe sera paraphée, les Algonquins pourraient entreprendre un vote de ratification.

Négociations transfrontalières des Inuit dans le Nord du Manitoba (Manitoba)

Faits en bref

Territoire revendiqué : Droits relatifs à l'exploitation des ressources fauniques dans le Nord du Manitoba

Date d'acceptation : 2010

Population : 2 851

Collectivités : Arviat (Nunavut)

Il s'agit des négociations transfrontalières faites en vertu de l'article 42 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut conclu avec les Inuit du Kivalliq et qui porte sur les droits relatifs à l'exploitation des ressources faunique et sur les intérêts connexes dans le Nord du Manitoba. L'engagement du gouvernement du Canada dans ces négociations se limite aux enjeux relevant du gouvernement fédéral.

Revendications non réglées dans les Territoires du Nord-Ouest

Le gouvernement fédéral a accepté les revendications des Dénés et des Métis des Territoires du Nord-Ouest en 1976 et 1977 respectivement, à la condition qu'un unique règlement soit éventuellement négocié. Le processus de négociation avec les Dénés et les Métis a mené à un traité définitif, mais celui-ci a été rejeté par les Dénés et les Métis. Après l'échec du processus portant sur l'ensemble des Territoires du Nord-Ouest, le Canada a accepté de négocier sur une base régionale. Les Gwich'in, Sahtu et Tlicho ont réglé leurs revendications régionales; les négociations avec les Dénés de Akaitcho, la Nation des Métis des Territoires du Nord Ouest et les Premières Nations du Dehcho se poursuivent.

Dénés de l'Akaitcho visés par le Traité no 8 (Territoires du Nord-Ouest)

Faits en bref

Territoire revendiqué : 230 500 kilomètres carrés

Date d'acceptation : 1976 (dans le cadre de la revendication des Métis et des Dénés)

Population : 2 800

Collectivités : Deninu Kue (Fort Resolution), Dettah (à l'extérieur de Yellowknife), Lutsel K'e (Snowdrift) et Ndilo (à côté de Yellowknife)

*Ces quatre Premières Nations sont membres de la Société tribale du Traité no 8 (Territoires du Nord-Ouest) et elles étaient auparavant visées par l'entente avec les Dénés et les Métis d'avril 1990.

Jalons :

Entente-cadre signée le 25 juillet 2000

Entente sur les mesures provisoires signée le 28 juin 2001

Accord sur la soustraction provisoire à l'aliénation de terres domaniales renouvelé le 2 novembre 2011

Accord sur la soustraction provisoire à l'aliénation de terres fédérales renouvelé le 5 avril 2012

Le 25 juillet 2000, les représentants des Premières Nations des Dénés de l'Akaitcho, du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et du gouvernement du Canada ont signé une entente-cadre visant à orienter la négociation d'une entente sur les terres, les ressources et la gouvernance.

Mesures provisoires et chevauchement

Le 28 juin 2001, une entente sur les mesures provisoires a été signée dans le but d'assurer la mise en œuvre d'un processus de présélection permettant aux Dénés de l'Akaitcho d'examiner les demandes de permis, de licences et d'aliénation de terres.

Les négociations ont été suspendues pendant la majeure partie de 2002 en raison de l'action intentée par les Dénés de l'Akaitcho. La signature d'une entente sur l'utilisation commune par les Dénés de l'Akaitcho et le peuple tlicho, le 27 novembre 2002, a réglé ce litige.

État des négociations

Les négociations ont repris en janvier 2003 en accordant priorité aux enjeux clés relatifs aux terres et à la gouvernance.

En 2006, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et les Premières Nations des Dénés de l'Akaitcho se sont entendus sur une interdiction provisoire d'aliéner 1 034 hectares de terres domaniales dans la ville de Yellowknife. Cet accord a été renouvelé le 2 novembre 2011. En 2005, le Canada et les Premières Nations des Dénés de l'Akaitcho se sont entendus sur l'interdiction provisoire d'aliéner quelque 62 000 kilomètres carrés de terres de la Couronne fédérale au sein du territoire traditionnel de l'Akaitcho visé par la revendication. Cet accord a été renouvelé par l'adoption d'un décret, le 5 avril 2012.

En 2009, compte tenu de l'absence de progrès dans le processus de négociation, le Canada a demandé aux Dénés de l'Akaitcho de produire une entente de principe énonçant leur vision de la gestion de la récolte et de la gestion des terres et des ressources dans la région au sud du Grand lac des Esclaves. Les Dénés de l'Akaitcho ont présenté une entente de principe provisoire en mars 2010. Malgré le fait que les parties sont encore divisées à l'égard de certains sujets, la négociation se poursuit en vue de conclure une entente de principe tripartite chapitre par chapitre.

Le territoire revendiqué par les Dénés de l'Akaitcho recoupe en grande partie le territoire revendiqué par la Nation des Métis des Territoires du Nord-Ouest. Il est essentiel de bien coordonner les deux processus pour s'assurer que les résultats obtenus sont compatibles.

Les Premières Nations des Dénés de l'Akaitcho ont intenté une poursuite contre le Canada en raison de ses négociations relativement aux terres et aux ressources avec la Nation métisse des Territoires du Nord-Ouest. Le Canada et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ont consulté les Premières Nations des Dénés de l'Akaitcho relativement au projet d'entente de principe avec la Nation métisse des Territoires du Nord-Ouest.

Premières Nations du Dehcho (Territoires du Nord-Ouest)

Faits en bref

Territoire revendiqué : 215 000 kilomètres carrés

Date d'acceptation : 1976 (dans le cadre de la revendication des Dénés et des Métis)

Population : 4 500

Collectivités : 13 collectivités : Première Nation Acho Dene Koe (Fort Liard); Première Nation Deh Gah Gotie (Fort Providence); Première Nation K;a;agee Tu (Kakisa); Première Nation Katlodeeche (Hay River); Première Nation Liidlii Kue (Fort Simpson), Première Nation N'ah adehe (Nahanni Butte); Première Nation Pehdzeh Ki (Wrigley); Première Nation Sambaa K'e (Trout Lake); Première Nation Ts'uehda (West Point); Première Nation Tthe'K'ehdeli (Jean Marie River); Nation métisse de Fort Liard (Fort Liard); Nation métisse de Fort Providence (Fort Providence) et Nation métisse de Fort Simpson (Fort Simpson)

Jalons :

Entente-cadre signée le 23 mai 2001

Entente sur les mesures provisoires signée le 23 mai 2001

Entente provisoire sur l'exploitation des ressources naturelles signée le 17 avril 2003

Entente provisoire sur les terres soustraites à l'aliénation signée le 12 août 2003

Le processus du Dehcho est une négociation tripartite entre les Premières Nations du Dehcho, le Canada et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Les Premières Nations du Dehcho englobent 10 Premières Nations du Dehcho et trois groupes métis situés dans la région sud-ouest des Territoires du Nord-Ouest. Le processus a été entamé dans le but de régler les questions non résolues relativement aux terres, aux ressources naturelles et à la gouvernance dans le territoire du Dehcho.

Le 17 septembre 1999, à Fort Simpson, les négociateurs du gouvernement fédéral ont rencontré les représentants des Premières Nations du Dehcho et du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest afin d'entreprendre la première étape des négociations. Ces pourparlers ont abouti à la signature, le 23 mai 2001, à Fort Simpson, de l'Entente-cadre avec les Premières Nations du Dehcho et de l'Entente sur les mesures provisoires des Premières Nations du Dehcho.

Le 25 mai 2006, le Canada a présenté aux Premières Nations du Dehcho une offre visant le transfert de terres, de ressources et de capitaux, offre que ces Premières Nations ont plus tard rejetée. Lors de leur réunion générale annuelle de juin 2008, les Premières Nations du Dehcho ont adopté une résolution qui, pour la première fois, envisageait sélection définitive des terres lorsque certaines conditions préalables auraient été respectées. Toutefois, les conditions préalables du mandat de 2008 des Premières Nations du Dehcho entraient directement en contradiction avec le mandat du négociateur en chef, suspendant ainsi les négociations. En février 2009, les Premières Nations du Dehcho ont révisé leur mandat afin de travailler dans le cadre des politiques fédérales existantes, et les négociations sur une entente de principe ont repris peu après. Depuis, les parties participent activement aux négociations en vue d'une entente de principe et s'appliquent à régler des questions clés, y compris concernant la quantité de terres et la gestion des ressources.

Mesures provisoires

L'Entente sur les mesures provisoires du Dehcho de 2001 prévoit la participation des Premières Nations du Dehcho à la gestion des terres, des eaux et des ressources naturelles sur le territoire du Dehcho par :

  • la création d'un comité de l'aménagement des terres
  • la représentation des Premières Nations du Dehcho à l'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie
  • la création d'une commission du Dehcho au sein de l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie
  • une promesse de négocier une entente provisoire de gestion de la réserve de parc national Nahanni, une Entente provisoire sur les terres soustraites à l'aliénation, ainsi qu'une Entente provisoire sur la mise en valeur des ressources naturelles.

L'Entente sur les mesures provisoires prévoit également la tenue de consultations sur un éventail de questions liées à la gestion des terres et des ressources naturelles.

L'Entente provisoire sur la mise en valeur des ressources naturelles a été signée le 17 avril 2003. Cette entente, que les parties ont signée le 17 avril 2003, favorise le développement économique dans le territoire du Deh Cho de manière à ce que le peuple et la région du Dehcho en bénéficient maintenant et dans l'avenir.

Litige

Le 2 septembre 2004, les Premières Nations du Dehcho ont intenté une action en justice au sujet des processus d'examen environnemental du projet de gazoduc de la vallée du Mackenzie, et les négociations dans le cadre du processus du Dehcho ont donc été interrompues. Le gouvernement du Canada et la Première Nation ont conclu une entente à l'amiable qui est entrée en vigueur le 8 juillet 2005 et, en septembre de la même année, le Canada, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et les Premières Nations du Dehcho ont repris la négociation. Les parties s'affairent maintenant à conclure une entente de principe.

Première Nation Acho Dene Koe

Pendant de nombreuses années, la Première Nation Acho Dene Koe et les Métis de Fort Liard ont réclamé un processus de revendication globale distinct de celui des autres Premières Nations du Dehcho. En 2007, les parties ont examiné la possibilité d'établir un processus de négociation distinct, et le 14 juillet 2008, à Fort Liard, le Canada, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et la Première Nation Acho Dene Koe ont signé une entente-cadre. Cette entente-cadre prévoit deux phases de négociation. La première phase visera les terres, les paiements financiers et la gouvernance. La deuxième phase, qui pourrait commencer 10 ans après le début de la première phase si toutes les parties sont d'accord, engloberait les autres aspects de la gouvernance. Les Métis admissibles de la région participent à toutes les négociations.

Les parties ont signé une entente de principe en février 2014 et elle participent aux négociations entourant une entente définitive. Le Canada et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ont réalisé des consultations au sujet de l'entente de principe et consulteront d'autres groupes autochtones ayant des droits ancestraux ou issus de traités, établis ou potentiels, dans la région visée par la revendication de la Première Nation Acho Dene Koe au sujet de l'entente définitive.

Nation métisse des Territoires du Nord-Ouest (Territoires du Nord-Ouest)

Faits en bref

Date d'acceptation : 1977 (dans le cadre de la revendication des Dénés et des Métis)

Population : 2 200

Collectivités : Fort Resolution, Fort Smith et Hay River

Jalons :

Entente-cadre signée le 29 août 1996

Entente sur les mesures provisoires signée le 21 juin 2002

Soustraction provisoire à l'aliénation de terres fédérales Le 31 janvier 2013

Lorsque les Premières Nations dénées de la région de South Slave signataires du Traité no 8 ont décidé de revendiquer des droits fonciers issus du traité plutôt que de négocier un règlement régional pour les Dénés et les Métis, ces derniers se sont retrouvés sans processus visant à protéger leurs intérêts, puisqu'ils n'étaient pas admissibles à la négociation de droits fonciers.

Le 18 mars 1994, le ministre des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a informé ces Métis qu'il acceptait d'examiner des options de règlement pour leurs revendications dans la région de South Slave.

Ces discussions ont permis la signature, le 29 août 1996, d'une entente-cadre tripartite définissant un processus de négociation en deux étapes : les questions liées aux terres et aux ressources naturelles, puis les questions liées à la gouvernance.

Mesures provisoires

Le 21 juin 2002, une entente provisoire a été signée dans le but d'assurer la mise en œuvre d'un processus de présélection permettant aux Métis d'examiner les demandes de permis, de licences et d'aliénation de terres.

Soustraction provisoire à l'aliénation de terres

Le 31 janvier 2013, un décret en conseil a été adopté pour interdire provisoirement l'aliénation d'environ 39 000 km2 de terre de la Couronne fédérale se trouvant dans le territoire traditionnel revendiqué par la Nation métisse des Territoires du Nord-Ouest.

État des négociations

Les parties ont presque terminé la négociation d'une ébauche d'entente de principe.

Les Premières Nations des Dénés de l'Akaitcho négocient également dans la région de South Slave, et il est essentiel de bien coordonner les deux processus pour s'assurer que les résultats obtenus sont compatibles.

Le Canada et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ont terminé les consultations à ce sujet avec d'autres groupes autochtones dont les revendications portent en partie sur le territoire visé par l'ébauche d'entente de principe avec la Nation métisse des Territoires du Nord-Ouest.

Négociations avec les Dénésulines du Manitoba au nord du 60e parallèle (Nunavut et Territoires du Nord-Ouest) : règlement extrajudiciaire

Faits en bref

Territoire revendiqué : Droits fonciers et droits de récolte au nord du 60e parallèle au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest

Date d'acceptation : 1999

Population : 1 751 (au Manitoba)

Collectivités : Première Nation Northlands et Première Nation Sayisi Déné (au Manitoba)

L'affaire « Samuel/Thorassie »

Deux Premières Nations du Nord de la province constituent les Dénésulines du Manitoba, signataires des Traités no 5 et no 10; ce sont les Dénés Sayisi et la Première Nation de Northlands.

Les Dénésulines du Manitoba, qui revendiquent des droits de récolte au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest, ont entamé une action judiciaire à ce sujet (Samuel/Thorassie) en 1993. Selon cette poursuite, le Canada aurait également manqué à ses obligations fiduciaires en ne tenant pas compte des intérêts des Dénésulines du Manitoba au nord du 60e parallèle, aux termes du traité, lorsqu'il a conclu l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.

En 1999, les Dénésulines du Manitoba on accepté de suspendre les procédures, et ils ont signé avec le Canada un protocole d'accord pour entamer la discussion d'un règlement extrajudiciaire axé sur les droits de récolte et les droits fonciers. Les négociations sont confidentielles et sous réserve de tous droits.

Le 30 mai 2013, une prise d'un décret a été adoptée afin de réserver les terres pendant trois ans dans le but de faciliter la signature d'une entente définitive avec les Dénésulines du Manitoba.

Dans les territoires du Nord-Ouest, la région visée par les revendications des Dénésulines du Manitoba chevauche celles que visent les revendications des Dénésulines de l'Athabasca, des Dénés de l'Akaitcho et de la Nation métisse des Territoires du Nord-Ouest et, au Nunavut, les Dénésulines de l'Athabasca et les Inuit du Kivalliq. En septembre 2007, les Dénésulines du Manitoba ont signé une entente d'utilisation commune avec les Dénésulines de l'Athabaska et la société Nunavut Tunngavik Incorporated/Association inuite du Kuvalliq.

Négociations avec les Dénésulines d'Athabasca au nord du 60e parallèle (Nunavut et Territoires du Nord-Ouest) : Règlement extrajudiciaire

Faits en bref

Territoire revendiqué : Droits de récolte dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut

Date d'acceptation : 2000

Population : 5 452 (en Saskatchewan)

Collectivités : Black Lake, Fond du Lac et Hatchet Lake (en Saskatchewan)

L'Affaire « Benoanie »

Les Dénésulines d'Athabasca, signataires des Traités nos 8 et 10, sont formés de trois Premières Nations dans le Nord de la Saskatchewan (Black Lake, Fond du Lac et Hatchet Lake).

Les Dénésulines d'Athabasca ont intenté, en 1991, une action en justice (l'affaire Benoanie) par laquelle ils revendiquaient des droits de récolte dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Ils alléguaient aussi que le Canada avait manqué à ses obligations fiduciaires en ne tenant pas compte des intérêts des Dénésulines d'Athabasca au nord du 60e parallèle lorsqu'ils ont conclu l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.

En 2000, les Dénésulines d'Athabasca ont accepté de suspendre les procédures, et ils ont signé avec le Canada un protocole d'entente pour entamer la discussion d'un règlement extrajudiciaire axé sur les droits de récolte et les droits fonciers. Les négociations sont confidentielles et sous réserve de tous droits.

Le 27 mars 2014 un décret visant un retrait des terres pour une période de deux ans a été pris pour faciliter la conclusion d'une entente définitive avec les Dénésulines d'Athabasca.

Dans les territoires du Nord-Ouest, la région visée par les revendications des Dénésulines d'Athabasca chevauche celles que visent les Dénésulines du Manitoba, les Dénés de l'Akaitcho et la Nation métisse des Territoires du Nord-Ouest et, au Nunavut, les Dénésulines du Manitoba et les Inuit du Kivalliq. En septembre 2007, les Dénésulines d'Athabasca ont signé une entente d'utilisation commune avec les Dénésulines du Manitoba et la société Nunavut Tunngavik Incorporated / Association inuite du Kivalliq.

Accord-cadre définitif – Conseil des indiens du Yukon (Yukon)

*Pour obtenir de l'information sur les revendications réglées, veuillex consulter la description de l'Accord-cadre définitif, dans la section des traités moderne

Faits en bref

Population : 3 000

Collectivités : Beaver Creek, Ross River et Watson Lake

En dépit des efforts de toutes les parties, les négociations avec la Première Nation de Liard, le Conseil des Dénés de Ross River et la Première Nation de White River ont été interrompues en 2005. Il n'existe actuellement aucun mandat de négociation touchant ces Premières Nations.

Section 4 – Négociations – Ouest (Colombie-Britannique)

Cette section donne un aperçu du processus distinct de négociation de traités en Colombie-Britannique ainsi que l'état actuel des négociations. Les données démographiques sont approximatives.

Faits en bref

Territoire revendiqué : La majeure partie de la Colombie-Britannique

Date d'acceptation : 1995 et les années suivantes

Population : 74 500 (62 p. 100 des membres des Premières Nations en Colombie-Britannique)

Collectivités : 108 collectivités (représentées par 58 groupes)

Contexte

Dès l'époque du régime colonial et jusqu'à la première moitié du XXe siècle, la Couronne fédérale a conclu des traités avec les peuples autochtones afin de définir le droit respectif des différentes parties de jouir et de profiter des terres traditionnellement occupées par les Autochtones. Compte tenu de la façon dont la colonie de la Colombie-Britannique a d'abord été colonisée et gouvernée, les négociations sur les revendications globales ont démarré tardivement à l'ouest des Rocheuses. Les seuls traités historiques conclus par le Canada en Colombie-Britannique sont les traités de Douglas sur l'île de Vancouver et le Traité no 8 dans le Nord-est. Nous avons conclus trois traités modernes jusqu'à présent : l'Accord définitif Nisga'a (2000), l'Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen (2009) (voir la section 2) et l'Entente définitive avec les Premières Nations Maa-nulth (2011) (voir la section 2).

Après que la Colombie-Britannique ait accepté de participer aux négociations en 1990, des représentants du Canada, de la Colombie-Britannique et des Premières Nations ont formé un groupe de travail sur les revendications dans cette province. Le groupe de travail avait pour objectif de formuler des recommandations sur le fonctionnement des négociations entre les trois parties ainsi que sur leur contenu. Il a notamment recommandé d'établir la Commission des traités de la Colombie-Britannique à titre de « gardienne du processus ». La Commission est un organisme indépendant chargé d'évaluer l'état de préparation du Canada, de la Colombie-Britannique et des Premières Nations en vue des négociations; de faciliter et de surveiller le déroulement des négociations; d'attribuer des fonds de soutien aux Premières Nations pour leur participation aux négociations; d'aider les parties (sur demande) à résoudre les conflits; et de servir de centre d'information sur la négociation des traités en Colombie-Britannique. Créée en 1993, la Commission des traités de la Colombie-Britannique fonctionne conformément à la Treaty Commission Act (1993) de la Colombie-Britanniqueet à la Loi sur la Commission des traités de la Colombie-Britannique (1995) du Canada. Le site Web de la CTCB (site Web non disponible en français) offre plus de détails à ce sujet.

Toutes les Premières Nations de la Colombie-Britannique peuvent prendre part au processus de négociation pourvu que la Commission accepte leur déclaration d'intérêt en ce sens. En janvier 2015, 58 groupes (représentant 108 des 198 Premières Nations admissibles en Colombie-Britannique, ou environ 75 000 membres sur un total estimatif de 120 000 membres) ont soumis des déclarations d'intention à la Commission des traités de la Colombie-Britannique pour signifier leur volonté de négocier un traité.

Sur les 58 groupes, sept Premières Nations sont à l'étape 5 des négociations (entente définifitive) et 43 groupes de Premières Nations sont à l'étape 4 (soit celle de la négociation à l'entente de principe).

Les Premières Nations Nisga'a, de Tsawassen et Maa-nulth ont des ententes définitives en vigueur. Les négociations entourant des ententes définitives ont été conclue avec les Premières Nations Lheidli T'enneh, de Sliammon et de Yale.

La Nation des In-SHUCK-ch, la Première Nation des K'omoks et la Nation de Yekooche participent activement à la négociation d'accords définitifs. (Pour obtenir plus d'information à ce sujet, voir les accords dans la section Négociations de ce site Web.) De plus, sept groupes de Premières nations se trouvent aux étapes 2 et 3 du processus.

Négociations de l'entente définitive

Les accords définitifs apportent la certitude relativement à la propriété et à la gestion des terres et des ressources naturelles, de même qu'à l'exercice des pouvoirs du gouvernement fédéral, des gouvernements des provinces et de ceux des Premières Nations. Ils énoncent les droits issus de traité qui ont été négociés avec la Première Nation, créent des obligations et des engagements mutuels juridiquement contraignants pour les trois parties et tous peuvent s'y référer. Les droits et les avantages issus de traité portent sur les terres, les ressources naturelles, les arrangements financiers et l'autonomie gouvernementale.

Lorsque les négociateurs parviennent à un accord définitif, ils le présentent à leurs gouvernements respectifs aux fins de la ratification, d'abord par un vote des membres de la Première Nation concernée, puis par la Législature de la Colombie-Britannique et enfin par le Parlement du Canada.

Suite à la ratification, les parties s'entendent sur une date de mise en œuvre, c'est-à-dire la date à laquelle le traité entrera en vigueur, après quoi il est mis en œuvre suivant un plan convenu d'un commun accord des parties.

Lheidli T'enneh

Les membres de la Première Nation Lheidli T'enneh n'ont pas ratifié l'entente définitive qui leur a été présenté en mars 2007. Depuis, le conseil de bande Lheidli T'enneh a continué de collaborer au processus de négociation de traités de la Colombie-Britannique et de réviser avec ses membres le contenu de l'entente définitive, y compris ce qui est requis pour en assurer la mise en œuvre future dans la collectivité. Les parties demeurent actuellement ouvertes à la possibilité qu'un deuxième vote.

Yale

La Première Nation de Yale a ratifié l'Accord définitif de la Première Nation de Yale dans le cadre d'un vote communautaire tenu en mars 2011 et l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique a adopté une loi provinciale pour ratifier l'Accord en juin 2011. La Yale First nations Final Agreement Act, a reçu la sanction royale le 19 juin. Les parties se sont entendues pour fixer une date d'entrée en vigueur en avril 2016.

Sliammon

L'Accord définitif de la Première Nation de Sliammon a été paraphé le 21 octobre 2011. La Première Nation a ratifié l'Accord définitif à la suite du vote de ratification communautaire tenu le 10 juillet 2012. Le 14 mars 2013, une loi est adoptée par l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique afin de ratifier l'Accord définitif. La Tla'amin First nation Final Agreement Act a reçu la sanction royale le 19 juin 2014. Les parties se sont entendues pour fixer une date d'entrée en vigueur en avril 2016.

In-SHUCK-ch, K'ómoks, et Yekooche

La négociation de l'entente définitive se poursuit avec la Nation In-SHUCK-ch, la Première Nation des K'Ómoks et la Nation Yekooche.

En ce qui concerne la Nation In-SHUCK-ch, les négociateurs se sont entendus en décembre 2009. Il a eux des modifications à l'accord définitif parce que la Première Nation de Douglas s'est retirée du processus de négociation du traité et les négociateurs se sont de nouveau entendus en avril 2013. Le Canada cherche actuellement à obtenir l'autorisation de parapher l'entente, à condition qu'une question en suspens soit réglée. La prochaine étape consiste en la tenue d'un vote de ratification communautaire au cours de l'année 2016.

Négociation des ententes de principe

Les ententes de principe (étape 4 du processus de négociation de traités de la Colombie-Britannique, qui en compte six) constituent le fondement d'un traité définitif et renferment des dispositions sur les terres, le transfert de capitaux, la gestion des ressources naturelles, la culture et la gouvernance. Étape complexe, la négociation d'une entente de principe prend aussi beaucoup de temps. Pendant la négociation de l'entente de principe, les parties examinent les problèmes en détail et négocient des solutions mutuellement satisfaisantes. Elles commencent aussi à planifier la mise en œuvre du traité, et les négociateurs du gouvernement consultent les groupes et les intervenants locaux pour connaître leur avis et bénéficier de leur expertise. L'entente de principe n'est pas juridiquement contraignante, mais elle sert de fondement au traité définitif.

Les ententes de principe des Premières Nations de Kitselas et de Kitsumkalum ont été paraphées le 22 janvier 2013, puis approuvées lors de votes communautaires tenus respectivement le 20 février et le 10 avril 2013. L'entente de principe des Wuikinuxv a été paraphée le 23 juillet 2013 et approuvée lors d'un vote communautaire tenu le 24 juillet 2013. Il est prévu que l'entente de principe sera signé en 2015 et entamer des négociations de l'entente définitive.

Les parties ont paraphé une entente de principe avec les Te'mexw en juin 2014. Les Te'mexw ont l'autorisation de signer cette entente de principe et le Canada sollicite actuellement l'autorisation de la signer également. Il est prévu que l'entente de principe sera signé en 2015 et entamer des négociations de l'entente définitive.

Mesures liées aux traités

Les négociateurs du gouvernement fédéral ont accès à des mesures liées aux traités, crées pour faciliter la conclusion de traités en Colombie-Britannique. Les mesures liées aux traités constituent une forme de mesure provisoire. Il s'agit d'outils dont on s'est servi, au cours des 10 dernières années, pour favoriser la réalisation de progrès aux tables de négociation.

Une évaluation de l'initiative des mesures liées aux traités réalisée en 2009 a permis de déterminer que les mesures liées aux traités demeurent un outil de grande pertinence aux tables de négociation.

On peut consulter le rapport d'évaluation, intitulé « Évaluation de l'incidence des mesures reliées aux traités de la Colombie-Britannique ».

Dans le tableau suivant sont énumérées les Premières Nations qui font partie du processus de négociation des traités en Colombie-Britannique, ainsi que l'étape à laquelle étaient rendues les négociations de chacune en janvier 2015. Pour obtenir des renseignements à jour, voir le site Web de la Commission des traités de la Colombie-Britannique (site Web non disponible en français).

Premières Nations Étape des négociations (en janvier 2013)
Première Nation Acho Dene Koe Étape 2 – Prête à négocier
Première Nation de Liard Étape 2 – Prête à négocier
Bande indienne de McLeod Lake Étape 2 – Prête à négocier
Conseil des Dénés de Ross River Étape 2 – Prête à négocier
Tribus alliées de Lax Kw'alaams Étape 3 – Négociation d'une entente-cadre
Nation des Carrier de Cheslatta Étape 3 – Négociation d'une entente-cadre
Nation Squamish Étape 3 – Négociation d'une entente-cadre
Première Nation de Carcross-Tagish Étape 4 – Négociation d'une entente de principe
Conseil tribal des Carrier Sekani Étape 4 – Négociation d'une entente de principe
Premières Nations de Champagne et Aishihik Étape 4 – Négociation d'une entente de principe
Conseil de la Nation Haida Étape 4 – Négociation d'une entente de principe
Nation Da'naxda'xw Awaetlatla (anciennement Première Nation Tanakteuk) Étape 4 – Négociation d'une entente de principe
Première Nation Ditidaht Étape 4 – Négociation d'une entente de principe
Première Nation Esketemc (anciennement Bande indienne d'Alkali Lake) Étape 4 – Négociation d'une entente de principe
Chefs héréditaires Gitanyow Étape 4 – Négociation d'une entente de principe
Chefs héréditaires Gitxsan Étape 4 – Négociation d'une entente de principe
Première Nation des Gwa'Sala-'Nakwaxda'xw Étape 4 – Négociation d'une entente de principe
Nation Haisla Étape 4 – Négociation d'une entente de principe
Société du traité Hamatla (Conseil des chefs des Laich-Kwil-Tach) Étape 4 – Négociation d'une entente de principe
Nation Heiltsuk Étape 4 – Négociation d'une entente de principe
Groupe du Traité des Hul'qumi'num Étape 4 – Négociation d'une entente de principe
Première Nation Hupacasath Étape 4 – Négociation d'une entente de principe
Conseil des Dénés Kaska Étape 4 – Négociation d'une entente de principe
Bande indienne de Katzie Étape 4 – Négociation d'une entente de principe
Bande indienne de Klahoose Étape 4 – Négociation d'une entente de principe
Conseil tribal des Ktunaxa/Kinbasket Étape 4 – Négociation d'une entente de principe
Nation des Kwakiutl (en suspens) Étape 4 – Négociation d'une entente de principe
Première Nation de Lake Babine Étape 4 – Négociation d'une entente de principe
Nation Musqueam Étape 4 – Négociation d'une entente de principe
Nation 'Namgis Étape 4 – Négociation d'une entente de principe
Bande indienne de Nazko Étape 4 – Négociation d'une entente de principe
Société de traité des Shuswap du Nord (Conseil tribal de Cariboo) Étape 4 – Négociation d'une entente de principe
Conseil tribal des Nuu-chah-nulth Étape 4 – Négociation d'une entente de principe
Bande Pacheedaht Étape 4 – Négociation d'une entente de principe
Première Nation de Quatsino Étape 4 – Négociation d'une entente de principe
Première Nation Snuneymuxw (anciennement Première Nation de Nanaimo) Étape 4 – Négociation d'une entente de principe
Nation des Sto:Lo Étape 4 – Négociation d'une entente de principe
Première Nation des Tlingit de Taku River Étape 4 – Négociation d'une entente de principe
Association du Traité avec les Te'Mexw Étape 4 – Négociation d'une entente de principe
Conseil des Tlingit de Teslin Étape 4 – Négociation d'une entente de principe
Première Nation Tla-o-qui-aht Étape 4 – Négociation d'une entente de principe
Nation Tlatlasikwala Étape 4 – Négociation d'une entente de principe
Première Nation Tlowitsis Étape 4 – Négociation d'une entente de principe
Bande des Dénés Tsay Keh Étape 4 – Négociation d'une entente de principe
Premières Nations Tsimshian Étape 4 – Négociation d'une entente de principe
Nation Tsleil-Waututh Étape 4 – Négociation d'une entente de principe
Première Nation de Westbank Étape 4 – Négociation d'une entente de principe
Nation Wet'suwet'en Étape 4 – Négociation d'une entente de principe
Nation Wuikinuxv (anciennement Nation Oweekeno Étape 4 – Négociation d'une entente de principe
Xwemalhkwu (anciennement Bande indienne d'Homalco) Étape 4 – Négociation d'une entente de principe
Nation In-SHUCK-ch Étape 5 – Négociation en vue de conclure un traité
Première Nation K'omoks Étape 5 – Négociation en vue de conclure un traité
Bande indienne des Sechelt Étape 5 – Négociation en vue de conclure un traité
Bande indienne de Sliammon Étape 5 – Négociation en vue de conclure un traité
Première Nation de Yale Étape 5 – Négociation en vue de conclure un traité
Nation de Yekooche Étape 5 – Négociation en vue de conclure un traité
Bande Lheidli T'enneh Étape 5 – Négociation en vue de conclure un traité
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