ARCHIVÉE - Séances de discussion sur le projet de loi C-47, Loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord

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Aperçu et justification

La Loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord (projet de loi C-47) comprend la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut ainsi que la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest (qui inclut des modifications à la Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon).

La première partie du projet de loi édicte la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut, laquelle met en œuvre certaines dispositions des articles 10 à 12 de la Loi concernant l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, qui est entrée en vigueur le 9 juillet 1993.

La deuxième partie édicte la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest, laquelle met en œuvre des dispositions de certains accords sur des revendications territoriales. En particulier, la Loi constitue l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest, qui a pour mission de résoudre des différends concernant les conditions d'accès à des terres et à des eaux situées dans les Territoires du Nord-Ouest et l'indemnité à payer pour l'accès.

Trois modifications à la Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon sont aussi proposées pour accroître les économies et améliorer les processus.

Consultations et discussions

Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut

Les travaux sur la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut ont commencé en 2002 avec la création du Groupe de travail législatif du Nunavut, qui est composé de représentants du gouvernement fédéral, du gouvernement du Nunavut et de Nunavut Tunngavik Incorporated. Des représentants de la Commission d'aménagement du Nunavut et de la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions ont également été invités à se joindre au groupe à titre de conseillers. En avril 2009, on a distribué une ébauche de document de consultation à un grand nombre de groupes du Nunavut et d'ailleurs, notamment des cadres de diverses industries et des représentants d'organisations autochtones, de groupes environnementaux, de gouvernements territoriaux et d'administrations locales. Pendant ce temps, des fonctionnaires fédéraux se sont rendus dans un certain nombre de collectivités du Nunavut, où ils ont tenu des réunions publiques afin d'entendre directement de la bouche de résidants du Nunavut ce qu'ils avaient à dire.

En novembre 2009, puis à nouveau en avril 2010, le gouvernement fédéral a préparé des versions préliminaires du projet de loi et les a présentées au Groupe de travail législatif du Nunavut. Au cours de l'automne, de l'hiver et du printemps de l'exercice 2009 2010, le Groupe de travail a collaboré pour s'assurer que le projet de loi tenait compte de la rétroaction du public et permettait de régler toutes les questions stratégiques. En 2011, des fonctionnaires fédéraux ont apporté quelques améliorations mineures demandées par Nunavut Tunngavik Incorporated et l'industrie, et ils ont apporté la touche finale au projet de loi.

Liste des séances de consultation sur la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut

Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest

Des consultations exhaustives ont aussi été tenues au sujet de la partie du projet de loi portant sur la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest. Le processus de consultation a commencé en 2010 par des séances d'information, la distribution de l'avant-projet de loi et des séances de consultation. On a reçu des commentaires, et des accommodements ont été ajoutés au projet de loi.

Ce processus a été repris pour les deuxième et troisième versions du projet de loi, en 2011 et en 2012. Plus de 35 séances de consultation ont été tenues avec des groupes et des gouvernements autochtones, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et des organisations de l'industrie.

Des groupes ayant des revendications territoriales réglées et non réglées dans les Territoires du Nord-Ouest et d'autres venant de l'extérieur des Territoires du Nord-Ouest et ayant des revendications transfrontalières ont également participé à ces séances. Nous avons répondu par écrit à tous les commentaires reçus; toutes les modifications ont été expliquées, et nous avons indiqué quels accommodements ont été ajoutés.

Liste des séances de consultation sur la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest

Examen par le Parlement

Vous trouverez de l'information sur l'étude parlementaire du projet de loi C-47 ici.

État d'avancement

Les consultations sont terminées et le projet de loi a reçu la sanction royale e 19 juin 2013.

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