Protocole d’entente - Protocole d'entente (PE) entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la coopération au sujet de l’obligation de consulter

Table des matières

1. Préambule

Entre :

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le ministre d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (ci-après appelé le « Canada »),

et

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE représentée par le ministre de l’Office des affaires autochtones de la Nouvelle-Écosse (ci après appelé la « Nouvelle-Écosse »),

appelées collectivement « les Parties ».

Attendu que la Couronne a l’obligation de consulter les peuples autochtones et, le cas échéant, de les accommoder, lorsque la Couronne envisage des mesures susceptibles d'avoir un effet préjudiciable sur les droits ancestraux ou issus de traités, établis ou potentiels.

Attendu que le Canada et la Nouvelle-Écosse ont signé le Cadre de référence relatif au processus de consultation entre les Mi’kmaq, la Nouvelle-Écosse et le Canada, qui décrit le protocole de premier choix pour la tenue de consultations avec les Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse.

Attendu que les tiers n’ont pas l’obligation légale de consulter, il se peut que dans certains cas il soit préférable d’inclure des tiers dans les activités associées à la consultation et/ou à des consultations particulières.

Attendu que le Canada et la Nouvelle-Écosse souhaitent coopérer afin de favoriser une consultation et un accommodement efficaces des Autochtones par la province de la Nouvelle-Écosse, le Canada et les Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse, conformément au Cadre de référence relatif au processus de consultation entre les Mi’kmaq, la Nouvelle-Écosse et le Canada.

Par conséquent, les Parties au présent PE souhaitent développer les relations existantes dans le but de renforcer les méthodes efficaces et concertées qui touchent les activités et les initiatives de consultation des Autochtones, dans la mesure du possible, et à cette fin elles ont convenu des dispositions précisées ci-dessous.

2. But

Le présent PE favorise la coopération, dans la mesure du possible, entre les Parties en précisant les façons de :

3. Définitions

3.1 Peuples et groupes autochtones : désigne une collectivité inuite, métisse ou des Premières nations qui détient ou pourrait détenir des droits ancestraux ou issus de traités conformément à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

3.2 Droits ancestraux : Droits collectifs, fondés sur les pratiques, traditions et coutumes qui faisaient partie intégrante de la culture distinctive des groupes autochtones. En règle générale, ces droits dépendent des faits et du lieu.

3.3 Couronne : Ce terme désigne tous les ministères, cabinets, organismes et autre entités de la Couronne, dans toute la mesure permise par leur législation habilitante, ainsi que tous les fonctionnaires qui exécutent les fonctions du gouvernement.

3.4 Obligation de consulter : L'obligation de consulter découlant de la common law est fondée sur l’interprétation judiciaire de l’obligation de la Couronne. Dans les arrêts Haïda, Taku River, Cri Mikisew et Little Salmon/Carmacks, la Cour suprême du Canada a statué que la Couronne a une obligation légale de consulter et, si possible, d’accommoder lorsqu'elle envisage des mesures susceptibles d'avoir un effet préjudiciable sur les droits ancestraux ou issus de traités, établis ou potentiels, des peuples autochtones du Canada, reconnus à l’art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

3.5 Tiers : Toute entité (promoteur, industrie, entreprise, municipalité, société) dont les interactions avec la Couronne peuvent entraîner pour celle-ci l’obligation juridique de consulter les groupes autochtones dont les droits risquent de subir un préjudice de par les activités du tiers.

4. Coordination des processus de consultation de la Couronne

Les Parties guideront et orienteront les activités de consultation et de l’accommodement. Pour ce faire, elles :

5. Communication d’information

Les Parties reconnaissent que l’échange d’information à jour et utile entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la consultation et l’accommodement favorisera une transparence accrue et la compréhension, en plus d’éviter les retards inutiles, de simplifier les processus complexes qui font appel à plusieurs parties et d’encourager le recours à une méthode complète. On envisagera deux grandes catégories d’information :

6. Renforcement de la capacité

6.1 Formation

La concordance entre les initiatives d’éducation et de formation des deux Parties permet aux fonctionnaires provinciaux et fédéraux de disposer d’une base de connaissance commune, dans le respect de l’information juridique privilégiée des deux Parties, et elle restreint le chevauchement des programmes de formation. Les Parties conviennent de ce qui suit :

  • La conception et la prestation conjointes d’un cours de formation au sujet de l’obligation légale de consulter qui s’appuie sur les programmes de formation provinciaux et fédéraux existants. Ce cours sera offert au moins deux fois par année.
  • La mise en place et la prestation conjointes d’un programme de formation au sujet des problèmes régionaux touchant la consultation des Autochtones qui sont propres à la Nouvelle-Écosse.
  • La mise en commun des lignes directrices et de la formation ministérielles ou propres au secteur, au besoin.
6.2 Mise à contribution des tiers

Les Parties s’efforceront conjointement d’offrir aux tiers, dont les entreprises privées, l’occasion de contribuer aux consultations; elles offriront notamment des séances d’information lors de conférences, présentations au public et autres événements, dans la mesure du possible et le cas échéant, afin de renforcer les capacités des tiers en matière de consultation et d’accommodement.

6.3 Développement des connaissances

Les Parties mettront en commun les expériences, les idées et les pratiques exemplaires, dans la mesure du possible, dans le domaine de la consultation des Autochtones parce que ceci favorise la conception d’outils meilleurs et de méthodes novatrices. Le présent PE offre l’occasion de reconnaître officiellement et de renforcer les mécanismes de dialogue et d’échange entre les spécialistes fédéraux et provinciaux afin de mieux mettre en commun l’information, les outils et les pratiques exemplaires. Les Parties conviennent de ce qui suit :

  • Cerner les nouvelles questions de politique et de processus et coordonner les interventions conjointes, le cas échéant.
  • Mettre en commun les outils (par exemple les lignes directrices, les modèles, etc.), le cas échéant.
  • Tenir compte des mécanismes de coopération en place (par exemple le comité directeur responsable du Cadre de référence, le réseau des spécialistes de la consultation des Autochtones de l’Atlantique, les réunions d’information mensuelles de Transports Canada, de Pêches et Océans Canada et de l’Office des affaires autochtones de la Nouvelle-Écosse) et en élaborer de nouveaux.

7. Rôles et responsabilités

Les Parties, représentées par l’Unité de la consultation de l’Office des affaires autochtones de la Nouvelle-Écosse et l’Unité de la consultation et de l’accommodement d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, vont assurer le leadership, la direction et le soutien en rapport avec la consultation et l’accommodement au nom de leur gouvernement respectif. Les rôles et les responsabilités conjoints sont notamment les suivants :

8. Confidentialité de l’information

Aucune partie ne peut divulguer des renseignements confidentiels obtenus de l’autre partie, sans le consentement écrit de cette autre partie, à des tiers, sauf en cas d’exigence prévue par la loi ou les autorités réglementaires.

9. Mise en œuvre

9.1 Les Parties s’engagent à établir un groupe de travail qui élaborera un plan de travail conjoint précisant les activités annuelles associées au présent PE. On demandera aux ministères provinciaux et aux ministères et organismes fédéraux de formuler des commentaires sur d’éventuelles initiatives de consultation supplémentaires qui pourraient être mentionnées dans le plan de travail. Le leadership concernant l’élaboration du plan de travail sera assuré par l’Unité de la consultation de l’Office des affaires autochtones de la Nouvelle-Écosse et l’Unité de la consultation et de l’accommodement d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Les sous-ministres correspondants examineront et approuveront le plan de travail.

9.2 Les Parties vont travailler en collaboration en Nouvelle-Écosse, le cas échéant, en vue de la mise en œuvre du présent PE et des éléments du plan de travail.

10. Partage des coûts

Chaque partie doit supporter les coûts de sa consultation respective. Toutefois, dans la mesure du possible, les Parties conviennent de favoriser des coûts moindres pour les réunions, les déplacements, les communications, etc. Les autres coûts touchant la mise en œuvre du présent PE seront précisés dans le plan de travail (par exemple la recherche conjointe).

11. Évaluation et examen

Les Parties vont passer en revue le présent PE tous les deux ans et à la demande d’une des Parties.

12. Résiliation

Le présent PE peut être résilié à l’aide d’un préavis écrit de 90 jours indiquant l’intention à cet égard de l’une des deux Parties et envoyé à l’autre partie.

En foi de quoi le présent PE a été signé pour le compte du Canada par le ministre des Affaires autochtones et le Développement du Nord Canada et, pour le compte de la province, par le ministre de l’Office des affaires autochtones de la Nouvelle-Écosse.

Ce PE, qui reflète la compréhension et les intentions actuelles des Parties, entre en vigueur le 12 octobre 2012.

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