Gestion des terres des Premières Nations

Le 13 décembre 2018, des modifications ont été apportées en vue d'améliorer la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations. Pour en savoir plus, visitez Changements à la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations.

Le Budget de 2018 prévoit un investissement de 143,5 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2018-2019, et de 19 millions de dollars par année pour les années suivantes en vue d'appuyer la participation des Premières Nations, et d'autres intervenants, à la gestion des terres des Premières Nations.

La Gestion des terres des Premières Nations permet aux Premières Nations de se soustraire à 40 articles de la Loi sur les Indiens se rapportant à la gestion des terres. Les Premières Nations peuvent alors élaborer leurs propres lois sur l'utilisation des terres, l'environnement et les ressources naturelles, et profiter des possibilités de développement culturel et économique grâce à leurs nouveaux pouvoirs en matière de gestion des terres.

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À propos de la gestion des terres des Premières Nations

En 1991, un groupe de chefs des Premières Nations a proposé au gouvernement du Canada que celles-ci puissent se soustraire à 40 dispositions de la Loi sur les Indiens relatives aux terres, à l'environnement et aux ressources. À la suite de cette proposition, 14 Premières Nations et le Canada ont négocié l'Accord-cadre sur la gestion des terres des Premières nations, qui a été signé en 1996, puis ratifié en 1999 par l'adoption de la Loi sur la gestion des terres des premières nations.

Ensemble, l'Accord-cadre et la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations constituent la Gestion des terres des Premières Nations.

Pour aider les Premières Nations à mettre en œuvre leur propre régime de gestion des terres indépendant de la Loi sur les Indiens, l'Accord-cadre établit :

Dans le cadre de la Gestion des terres des Premières Nations, l'administration des terres est transférée aux Premières Nations dès que leur code foncier entre en vigueur. Ce programme prévoit le pouvoir d'édicter des lois en matière de terres, d'environnement et de ressources. Une fois qu'une Première Nation a adhéré à la Gestion des terres des Premières Nations, elle peut recevoir trois types de financement :

En janvier 2019, 153 Premières Nations avaient déjà adhéré à la Gestion des terres des Premières Nations et étaient en train d'élaborer leur code foncier ou de le mettre en œuvre.

Qui peut y participer?

Toute Première Nation ayant des terres réservées pour les Indiens au sens du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 ou des terres mises de côté au Yukon peut participer à la Gestion des terres des Premières Nations .

Date limite

Il n'y a pas de date limite. Les manifestations d'intérêt sont examinées au fur et à mesure de leur réception.

Comment manifester son intérêt?

  1. La Première Nation présente une résolution du conseil de bande ainsi qu'un formulaire Profil communautaire sur la gestion des terres (PDF) dûment rempli au Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations ou à un bureau régional de SAC, en vue de demander d'être signataire de l'Accord-cadre sur la gestion des Premières Nations.
  2. Le Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations et Services aux Autochtones Canada examinent les demandes et formulent ensuite une recommandation d'adhésion à l'intention du ministre.
  3. Une fois que l'adhésion d'une Première Nation à la Gestion des terres des Premières Nations est recommandée, la Première Nation et le ministre signent un document d'adhésion visant à ajouter la Première Nation aux signataires de l'Accord-cadre sur la gestion des terres des Premières Nations. Les signataires des Premières Nations sont ensuite officiellement ajouté s à l'Annexe 1 de la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations.
  4. La Première Nation amorce ensuite la phase d'élaboration. Durant cette phase, la Première Nation entreprend des activités telles que la rédaction d'un code foncier, la négociation d'une entente individuelle avec le gouvernement du Canada, l'organisation de consultations communautaires et la tenue d'un vote de ratification. Ressources Naturelles Canada fournit une description des terres qui seront associées au code foncier d'une collectivité. Cette phase dure environ 2 ans et est accompagnée d'un financement fondé sur les jalons.
  5. La collectivité de la Première Nation approuve le code foncier et l'entente individuelle par un vote de ratification, et passe ensuite à la phase opérationelle.
  6. Durant la phase opérationelle, le contrôle et l'administration d'une terre et des ressources qu'elles contiennent sont transférés à la Première Nation. Les 40 articles de la Loi sur les Indiens qui portent sur les terres, les ressources et l'environnement cessent de s'appliquer à cette Première Nation puisque celle-ci fonctionne maintenant en fonction de son propre code foncier élaboré et approuvé par la collectivité.

Les Premières Nations qui veulent obtenir plus d'information sur la gestion des terres des Premières Nations ou obtenir de l'aide pour la participation à la Gestion des terres des Premières Nations doivent communiquer avec :

Histoires de réussite

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