Modes de financement utilisés par AANC

Renseignez-vous sur les modes de financement utilisés par AANC pour les programmes destinés aux Autochtones.

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À propos des modes de financement

L'objectif de la Politique et des Directives fédérales sur les paiements de transfert est de veiller à ce que les programmes de paiements de transfert :

La directive précise les exigences liées aux normes de versement des subventions et des contributions, ainsi qu'aux quatre modes supplémentaires de financement par contribution que les ministères peuvent utiliser aux fins des programmes destinés aux Autochtones. Ces modes supplémentaires sont nommés modes de financement par contribution préétablie, fixe, souple et contribution globale.

Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) utilise ces divers modes de financement pour gérer les paiements de transfert associés à ses programmes.

Le choix du mode de financement dépend d'un certain nombre de facteurs, notamment la conception et la nature du programme, l'autorisation dont il relève, la durée du programme ou de l'entente de financement et le niveau de risque associé à la conclusion de l'entente de financement.

Les bénéficiaires doivent communiquer avec leur bureau régional ou secteur de programme pour déterminer quels sont les modes de financement offerts pour des programmes précis.

Quels sont les modes de financement offerts?

AANC prend en considération cinq modes de financement lors de la conception et de l'exécution de programmes de paiements de transfert :

Subvention

Il s'agit d'un paiement de transfert effectué en fonction de critères préétablis d'admissibilité et d'autres critères connexes. Les bénéficiaires n'ont pas de comptes à rendre au sujet de la subvention, mais ils peuvent avoir à en rendre sur les résultats. Le mode de financement par subvention peut être employé aussi longtemps que nécessaire pour que les résultats du programme soient atteints. D'ordinaire, les subventions ne sont pas soumises à des vérifications ministérielles. Elles exigent cependant une politique particulière du Cabinet et des autorisations de dépenser liées au programme accordées par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Contribution préétablie

Paiement de transfert assujetti aux conditions d'exécution énoncées dans l'entente de financement. Le bénéficiaire doit rendre des comptes et la contribution préétablie peut faire l'objet d'une vérification. Il s'agit du type de contribution de base qui était communément utilisé dans le passé, pour lequel les fonds inutilisés sont remis au Ministère chaque année.

Contribution fixe

Option selon laquelle le montant du financement annuel est établi suivant une formule ou une estimation des dépenses totales d'après une approche fondée sur les frais fixes. Le financement par contribution fixe est distribué en fonction des programmes. Conformément à ce mode, il est possible de permettre aux bénéficiaires de conserver les fonds inutilisés, pourvu que les exigences de programme établies dans l'entente de financement soient respectées et que le bénéficiaire accepte d'utiliser les excédents à des fins conformes aux objectifs du programme ou pour tout autre but approuvé par le Ministère.

Contribution souple

Mode de financement qui permet le mouvement des fonds entre les catégories de coûts d'un même programme pendant la durée du projet ou de l'entente. Cependant, les fonds inutilisés doivent être remis au Ministère à la fin du projet, du programme ou de l'entente. On utilise le mode de financement par contribution souple lorsque :

  • le bénéficiaire satisfait à certains critères d'évaluation (y compris dans le cadre de l'évaluation générale)
  • l'atteinte des objectifs du programme nécessite une relation de deux ans ou plus avec le bénéficiaire, et le programme peut être financé dans le cadre d'une entente de financement pluriannuelle
  • le bénéficiaire peut réaffecter les fonds aux diverses catégories de coûts du programme, conformément à ce que prévoit l'entente

Contribution globale

Mode de financement qui permet de réattribuer les fonds à l'intérieur des programmes visés par la contribution globale pendant la durée de l'entente, dans la mesure où des progrès sont réalisés dans l'atteinte des objectifs de programme. Conformément à ce mode, il est possible de permettre aux bénéficiaires de conserver les fonds inutilisés, en autant que les exigences du programme établies dans l'entente de financement soient respectées et que le bénéficiaire accepte d'utiliser les excédents à des fins conformes aux objectifs du programme ou pour tout autre but approuvé par le Ministère. Le mode de financement par contribution globale peut être utilisé lorsque le bénéficiaire s'est conformé à certains critères d'évaluation de l'état de préparation (incluant les résultats de l'évaluation générale).

Les modes de financement par contribution souple et globale sont associés à des ententes de financement pluriannuelles dont la durée peut atteindre dix ans. Les ententes d'une telle durée sont conclues au cas par cas et exigent des bénéficiaires qu'ils se conforment à certaines exigences en matière de capacités et d'admissibilité. Ces modes de financement permettent des relations stables et continues et accordent de la souplesse aux bénéficiaires autochtones en ce qui concerne l'utilisation du financement. Les ententes de financement pluriannuelles sont aussi avantageuses pour eux, puisqu'elles allègent leur fardeau administratif.

Éléments clés des modes de financement d'AANC

Mode de financement Traitement des fonds inutilisés Réaffectation des fonds vers d'autres programmes ou projets pendant la durée de l'entente Critères de recouvrement des fonds par AANC
Subvention Peuvent être conservés par le bénéficiaire. La subvention doit être utilisée pour toute dépense liée au but, à l'activité ou à l'initiative financée. Si le bénéficiaire devient inadmissible.
Contribution préétablie  Doivent être remis à la fin de chaque année.
  • Le financement doit être utilisé tel que déterminé par l'entente de financement.
  • Il ne peut être réaffecté à d'autres projets ou programmes.
Si le financement n'est pas utilisé ou s'il est consacré à des éléments inadmissibles.
Contribution fixe Bénéficiaires autochtones seulement
  • Doivent être remis annuellement à moins d'être utilisés pour le même programme dans l'année qui suit.
  • Peuvent aussi être conservés et utilisés dans d'autres domaines si un plan détaillant les activités qui seront menées à l'aide des fonds inutilisés est approuvé par le Ministère avant utilisation.
  • Le financement doit être utilisé tel que déterminé par l'entente de financement.
  • Il ne peut être réaffecté à d'autres projets ou programmes.
  • Si le plan exigé n'est pas fourni ou approuvé
  • Si le financement n'est pas utilisé conformément à l'échéancier ou s'il est consacré à des éléments inadmissibles.
Contribution souple Bénéficiaires autochtones seulement Sont reportés à l'exercice suivant pendant la durée de l'entente ou du projet; et remis à la fin de l'entente ou du projet, selon ce qui survient en premier.
  • Le financement doit être utilisé tel que déterminé par l'entente de financement et ne peut être réaffecté à d'autres projets ou programmes.
  • Il peut toutefois être déplacé entre les catégories de coûts du projet, conformément à l'entente de financement.
  • Si le financement est inutilisé à la fin du projet ou de l'entente
  • S'il est utilisé consacré à des éléments inadmissibles.
Contribution globale Bénéficiaires autochtones seulement
  • Peuvent être conservés si utilisés pour des activités visées par la contribution globale.
  • Peuvent aussi être conservés et utilisés pour des activités qui ne sont pas visées par la contribution globale si un plan détaillant les activités qui seront menées à l'aide des fonds inutilisés est approuvé par le Ministère avant utilisation.
La réaffectation du financement est permise à l'intérieur des programmes visés par la contribution globale pendant la durée de l'entente, à condition que les normes d'exécution soient respectées.
  • Si le plan exigé n'est pas fourni ou approuvé
  • Si le financement n'est pas utilisé conformément à l'échéancier ou s'il est consacré à des éléments inadmissibles.
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