ARCHIVÉE - Politique de la prévention et gestion des manquements - Juin 2011

Renseignements archivés

Cette page a été archivée dans le Web. Les renseignements archivés sont fournis aux fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Ils ne sont pas assujettis aux normes Web du gouvernement du Canada et n'ont pas été modifiés ou mis à jour depuis leur archivage. Pour obtenir ces renseignements sous une autre forme, veuillez communiquer avec nous.

Archivé: Cette page Web a été archivée dans le Web.

Les informations archivées sont fournies aux fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elles ne sont pas assujetties aux normes Web du gouvernement du Canada et n'ont pas été modifiées ou mises à jour depuis leur archivage. Pour obtenir ces informations dans un autre format, veuillez communiquez avec nous.

 

Version PDF   (334 Ko, 17 pages)

Table des matières

1.0 Date d'entrée en vigueur

La présente politique prend effet en juillet 2011.




2.0 Application (Qui est couvert par la présente politique?)

La présente politique s'applique aux gestionnaires d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) (ci-après désigné : le Ministère) qui gèrent les paiements de transfert. La présente politique ne s'applique pas au financement dispensé en vertu des ententes sur l'autonomie gouvernementale ni aux ententes de financement découlant d'accords fédéraux-provinciaux.

La présente politique est fondée sur la mise en œuvre de la Politique sur les paiements de transfert (2008), et établit pour AADNC le cadre stratégique des activités de prévention et de gestion des manquements en se fondant sur la gestion et l'évaluation des risques, de manière à aider les bénéficiaires à aborder de manière proactive les défis posés par le programme et/ou la gestion financière, ainsi que les capacités.

Publiée avec l'autorisation du dirigeant principal des finances (DPF), la présente politique abroge et remplace la Politique d'intervention sur les ententes de financement d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) datée du 1er avril 2007.




3.0 Énoncé de la politique (Dans quels buts la politique a-t-elle été conçue?)

3.1 Objectifs

La présente politique vise l'atteinte des buts suivants :

3.2 Résultats attendus

Les résultats attendus sont les suivants :

3.3 Manquements

Tel que précisé dans l'entente de financement, on entend par « manquement » la survenance de l'une ou l'autre des circonstances qui suivent :




4.0 Contexte (Pourquoi la présente politique est-elle importante?)

Le Ministère reconnaît l'importance de la prestation continue et ininterrompue de programmes et de services favorisant la santé, la sécurité et le bien-être des membres des collectivités autochtones. La présente politique énonce une approche en trois volets : la prévention, la gestion et le soutien pour gérer efficacement les manquements.

Voici ce qu'impliquent les principes clés de l'approche :

1. Prévention: 

2. Gestion: 

3. Continuité: 

Les principes précités de prévention, de gestion et de continuité seront mis en œuvre par le biais d'un processus au travers duquel :

La réalisation des objectifs et des résultats attendus de la présente politique repose sur une approche intégrée associant la prévention efficace des manquements, les processus de gestion et de continuité, un bassin de ressources spécialisées dont le bénéficiaire suivra de près au chapitre du rendement, et des ressources de développement des capacités disponibles au sein des programmes ministériels.




5.0 Exigences de la politique

(Comment les résultats de la politique seront-ils atteints?)

5.1 Responsabilités (Qui fait quoi en vertu de la présente politique?)

En tant que comptable en chef, le sous-ministre est responsable de :

Dirigeant principal des finances est responsable de :

Le sous-ministre adjoint principal des Opérations régionales est responsable de :

Les sous-ministres adjoints sont responsables envers le sous-ministre de :

Les directeurs généraux régionaux et les directeurs généraux sont responsables envers leurs sous-ministres adjoints de :

5.2 Approche

La présente politique appuiera la prestation de programmes et de services grâce à une approche en trois volets qui comprend :

  1. la prévention des manquements;
  2. la gestion des manquements;
  3. la continuité

La figure 1 illustre certains des outils et des ressources disponibles pour chaque approche.

Figure 1 - Approche en trois volets des manquements

Une description texte du diagramme est disponible dans un nouvel onglet.



5.2.1 Prévention des manquements

Grâce à l'examen continu de l'information qui lui est accessible au sujet de la gestion du financement par le bénéficiaire, et par l'entremise d'autres stratégies, le Ministère aidera dans la mesure du possible les bénéficiaires s'efforçant de prévenir les circonstances pouvant donner lieu à des manquements. Cette assistance peut comprendre ce qui suit, sans qu'on doive s'y limiter :

5.2.2 Gestion des manquements

Malgré les meilleures intentions des bénéficiaires en ce qui concerne la prévention des manquements, de tels défauts surviendront périodiquement. La Directive sur la prévention et gestion des manquements et la Directive sur la gestion des ententes de financement par un séquestre-administrateur contiennent les précisions applicables au processus de gestion des manquements. Par l'intermédiaire d'outils et de ressources ministériels, ce processus aidera à appuyer les bénéficiaires qui cherchent à remédier à leurs manquements. Le processus est un continuum de gestion des manquements qui comprend une surveillance active de la situation et exige que le bénéficiaire élabore et mette en œuvre un plan d'action de la direction et emploie des ressources spécialisées.

Sous réserve des modalités et conditions de l'entente de financement, le gestionnaire compétent du Ministère peut entreprendre une ou plusieurs des mesures suivantes une fois qu'un manquement a été repéré :

Le gestionnaire doit, lorsqu'il décide quelles mesures entreprendre, et dans les limites de la prudence compte tenu des circonstances :

Les manquements ne donneront pas automatiquement lieu à l'application de mesures formelles.

Ces mesures, tout comme les processus qui y sont reliés, sont décrites de façon plus détaillée dans les directives sur la prévention et gestion des manquements, la gestion d'entente de financement par un séquestre-administrateur, les rapports financiers et la gestion des rapports.

Les manquements concernant la production de rapports qui donnent lieu à l'interruption des fonds seront soumis aux directives sur les rapports financiers, la gestion des rapports et le cadre de contrôle de gestion qui sont programmées dans le système Paiements de transferts aux Premières Nations et aux Inuits (PTPNI).

La nomination d'un séquestre-administrateur de l'entente de financement ne serait mise en œuvre qu'en dernier recours, afin d'assurer la prestation continue de programmes et de services aux membres de la collectivité.

5.2.3 Continuité

Les objectifs relatifs à la continuité sont les suivants :

Le Ministère collaborera avec le bénéficiaire et avec d'autres partenaires au sein du cadre de développement communautaire, lorsque cela est possible, afin d'appuyer le développement des capacités, d'identifier les ressources disponibles et de les utiliser de manière appropriée, d'aider à rétablir la prestation continue des programmes et des services et de prévenir la récurrence de circonstances pouvant donner lieu à des manquements subséquents.

5.3 Outils

Voici une liste des principaux outils et ressources que vous pouvez utiliser pour mettre la présente politique en œuvre :




6.0 Conséquences

(Qu'arrive-t-il lorsque de sérieux problèmes surviennent dans le cadre des présentes politique et directives?)

Les conséquences du non-conformité de la présente politique et des directives qui l'appuient, ou du défaut de prendre les mesures correctives exigées par le dirigeant principal des finances, peuvent comprendre ce qui suit : faire rapport à la haute direction, exiger une formation supplémentaire, apporter des changements aux procédures et aux systèmes, suspendre ou retirer le pouvoir délégué, appliquer des mesures disciplinaires et d'autres mesures appropriées.




7.0 Demandes de renseignements

Pour toute demande de renseignements ou toute question concernant l'interprétation, veuillez communiquer avec le Centre d'expertise des paiements de transfert d'AADNC.




Appendice A : Références

(Quelles sont les autres politiques et directives pertinentes?)




Appendice B : Définitions

Bénéficiaire : particulier ou entité ayant reçu l'autorisation d'obtenir un paiement de transfert ou qui a reçu un paiement de transfert.

Entente de financement : entente ou documentation écrite constituant un accord entre le gouvernement du Canada et un demandeur ou un bénéficiaire, qui définit les obligations ou ententes des deux parties en ce qui concerne un ou plusieurs paiements de transfert.

Gestion du manquement : processus servant à repérer et à gérer les manquements à une entente de financement.

Processus d'évaluation financière : un processus d'évaluation élaboré par AADNC, fondé sur des normes comptables et financières et sur un ensemble holistique d'indicateurs et de mesures conçus pour tenir compte de l'environnement opérationnel et de la collectivité dans leur ensemble, et qui aide à déterminer la situation financière du bénéficiaire.

Programme : groupe d'activités connexes qui sont conçues et gérées pour répondre à des besoins publics précis et qui sont souvent traitées en tant qu'unité budgétaire. Un programme peut être un projet ou un service.

Séquestre-administrateur de l'entente de financement (SAEF) : tierce partie préalablement qualifiée, nommée par le Ministère, qui administre le financement destiné aux services qui serait autrement payable au bénéficiaire ainsi que les obligations du bénéficiaire en vertu d'une entente de financement, en tout ou en partie, et qui peut aider le bénéficiaire à remédier aux manquements dans le cadre d'une entente de financement.

Retournez à la table des matières 





Date de modification :