Avez-vous présenté une demande pour devenir membre de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq?

Apprenez-en davantage sur le processus d'inscription à la Première Nation Qalipu Mi'kmaq.

Mise à jour

La date limite pour présenter une demande de réévaluation du critère d'auto-identification à la suite de la décision rendue dans l'affaire Wells et al. c. Canada était le 13 mai 2019. Les demandes de réévaluation ne sont donc plus acceptées.

Toutefois, si au plus tard le 13 mai 2019 vous avez présenté une demande en vue d'obtenir des documents auprès de Statistique Canada, vous avez jusqu'au 15 août 2019 pour soumettre vos copies de réponse à un recensement  ou de réponse à une Enquête nationale auprès des ménages.

Cette prolongation est accordée en raison des délais nécessaires au traitement des demandes de documents.

Pour être admissible à la prolongation, vous devez également fournir une preuve montrant que vous avez demandé des copies de réponse à un recensement ou de réponse à une Enquête nationale auprès des ménages au plus tard le 13 mai 2019.

Le gouvernement du Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve (FITN) reconnaissent que le processus d'inscription Qalipu comporte d'importants enjeux pour les personnes concernées. Si vous éprouvez de la détresse émotionnelle et que vous voulez parler à quelqu'un, appelez la Ligne d'écoute d'espoir au 1-855-242-3310 ou par l'intermédiaire de leur clavardage en ligne, disponible 24 heures par jour, sept jours par semaine.

Sur cette page

Mise en application de la décision de la Cour fédérale dans l'affaire Wells

L'affaire de la Cour fédérale Wells et al. c. Canada (Procureur général) 2018 CF 483 visait à contester le rejet des demandes d'adhésion en tant que membre fondateur de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq en fonction du critère d'auto-identification du processus d'inscription.

Le 8 mai 2018, la Cour fédérale a déterminé que :

Ce que cette décision pourrait signifier pour vous

À la suite de cette décision, nous avons envoyé des lettres datées du 31 janvier 2019 aux personnes dont la demande de statut en tant que membre fondateur de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq a été refusée en 2017 en raison du critère d'auto-identification :

Si vous avez reçu une de ces lettres, cela vous a donné l'occasion :

  • de faire parvenir des documents d'auto-identification supplémentaires datés du 22 septembre 2011, date du décret de reconnaissance, ou à une date antérieure à celle-ci;

ou

  • d'indiquer que vous avez déjà fourni ces documents avec votre demande.

Vous ne pouviez présenter une demande de réévaluation que pour vous-même et vos enfants de moins de 18 ou 19 ans, selon l'âge de la majorité dans votre province ou territoire. Si vous avez soumis une demande de réévaluation au nom d'une autre personne, sa demande de statut en tant que membre fondateur ne sera pas réévaluée. Si une personne souhaitait que sa demande soit réévaluée, elle devait présenter sa propre demande au plus tard le 13 mai 2019.

Si vous avez soumis des documents supplémentaires relatifs à l'acceptation au sein d'un groupe ou aux critères d'ascendance, ceux-ci ne seront pas pris en considération.

Seules les personnes dont la demande de statut en tant que membre fondateur a été refusée en 2017 en raison du critère d'auto-identification pouvait faire parvenir des documents d'auto-identification supplémentaires.

Vous aviez jusqu'au 13 mai 2019 pour :

  • remplir le formulaire joint à la lettre;
  • obtenir les documents d'auto-identification, s'il y a lieu;
  • envoyer le tout par la poste à l'adresse suivante afin que votre dossier soit réévalué :

    Comité d'inscription
    Case postale 9100
    Winnipeg MB  R3C 0M9

Si vous n'avez pas répondu à la demande le 13 mai 2019 au plus tard, votre demande de statut en tant que membre fondateur ne sera pas réévaluée et la décision prise dans votre dossier demeurera la même.

Documents demandés auprès de Statistique Canada

Si vous avez présenté une demande à Statistique Canada en vue d'obtenir des copies de réponse à un recensement ou de réponse à une Enquête nationale auprès des ménages au plus tard le 13 mai 2019, étant donné les délais nécessaires pour traiter de telles demandes, une prolongation vous est accordée jusqu'au 15 août 2019. Vous avez donc jusqu'à cette date pour soumettre, marque postale à l'appui, vos copies de réponse à un recensement ou de réponse à une Enquête nationale auprès des ménages ainsi que les pièces justificatives prouvant que votre demande avait été présentée le 13  mai 2019 au plus tard.

Si vous ne fournissez pas de preuve qui confirme que vous avez demandé les documents à Statistique Canada au plus tard le 13 mai 2019, votre demande de réévaluation ne sera pas acceptée, et la décision prise dans votre dossier demeurera la même.

Exemples de pièces justificatives prouvant que la demande a été soumise au plus tard le 13 mai 2019 :

  • accusé de réception de Statistique Canada
  • lettre de confirmation de Statistique Canada dans laquelle la date de votre demande est indiquée

Les documents ou renseignements soumis après l'échéance reportée au 15 août 2019 ne seront pas acceptés ou pris en compte aux fins d'une réévaluation par le comité d'inscription.

Il s'agit d'une initiative distincte des discussions exploratoires.

Qu'est-ce qu'un document d'auto-identification?

Si vous avez soumis des documents, on vous a encouragé à envoyer le plus grand nombre de documents possible.

Vous deviez soumettre au moins un des documents suivants :

  • une copie de réponse à un recensement ou de réponse à une Enquête nationale auprès des ménages remplie par un résidant de l'île de Terre-Neuve en 2011 ou lors d'une année antérieure et mentionnant que vous vous êtes identifié comme Autochtone, Indien de l'Amérique du Nord ou membre d'une bande indienne ou d'une Première Nation;
  • une copie d'un article paru dans un journal terre-neuvien en date du 22 septembre 2011 ou d'une date antérieure à celle-ci (date du décret de reconnaissance) dans lequel on fait mention de votre participation en tant que membre du Groupe d'Indiens Mi'kmaq de Terre-Neuve à des cérémonies ou à des activités traditionnelles ou culturelles de la Première Nation Mi'kmaq de Terre-Neuve;
  • une copie authentique certifiée d'un formulaire de demande rempli par un résident de l'île de Terre-Neuve portant la date 22 septembre 2011 ou une date antérieure à celle-ci (date du décret de reconnaissance) et mentionnant que vous vous êtes identifié comme Mi'kmaq, Indien ou Autochtone dans le cadre d'un processus de sélection pour obtenir un emploi :
    • au gouvernement;
    • dans toute autre institution publique;
    • auprès de la Fédération des Indiens de Terre-Neuve;
    • auprès de l'Alliance des Mi'kmaq de Ktaqamkuk;
    • auprès de la Première Nation de Benoit;
    • auprès de la Bande des Mi'kmaq sip'kop;

      ou

    • pour bénéficier d'un programme financé par un gouvernement ou un organisme gouvernemental;
      • Ces types de documents ne seront acceptés que si le gouvernement du Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve approuvent par écrit que le document constitue une preuve acceptable de déclaration volontaire.
  • tout autre document pertinent en date du 22 septembre 2011 ou d'une date antérieure à celle-ci (date du décret de reconnaissance) qui indique que vous vous êtes identifié comme membre du Groupe d'Indiens Mi'kmaq de Terre-Neuve et qui a été reçu ou émis par :
    • un gouvernement;
    • une institution publique;
    • la Fédération des Indiens de Terre-Neuve;
    • l'Alliance des Mi'kmaq de Ktaqamkuk;
    • la Première Nation de Benoit;
    • la Bande des Kitpu;
    • la Bande des Mi'kmaq sip'kop;
      • Ces types de documents ne seront acceptés que si le gouvernement du Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve les approuvent par écrit.
  • une carte de membre ou une lettre confirmant le statut de membre datant du 22 septembre 2011 ou d'une date antérieure à celle-ci, si vous figurez sur la liste des membres de la Fédération des Indiens de Terre-Neuve, de l'Alliance des Mi'kmaq de Ktaqamkuk, de la Première Nation de Benoit ou de la Bande des Mi'kmaq sip'kop soumise au comité d'inscription lors de l'évaluation précédente.

Seuls les documents concernant le critère d'auto-identification seront pris en compte durant cette période de réévaluation.

Processus de réévaluation du dossier d'auto-identification
Description textuelle du Processus de réévaluation du dossier d'auto-identification

Le graphique décrit les résultats possibles du processus de réévaluation du dossier d'auto-identification en vue de la mise en application de la décision de la Cour fédérale dans l'affaire Wells.

Scénario 1

  • Vous avez demandé une réévaluation le ou avant le 13 mai 2019.
  • Vous ne répondez pas au critère d'auto-identification mis à jour.
  • Après le processus de réévaluation du dossier d'auto-identification, le comité vous enverra une lettre de refus; vous avez le droit de faire appel de la décision.

Scénario 2

  • Vous avez demandé une réévaluation le ou avant le 13 mai 2019.
  • Vous répondez au critère d'auto-identification mis à jour.
  • Vous ne répondez pas aux critères d'acceptation par le groupe ou d'ascendance autochtone.
  • Après le processus de réévaluation du dossier d'auto-identification, le comité vous enverra une lettre de refus; vous avez le droit de faire appel de la décision.

Scénario 3

  • Vous avez demandé une réévaluation le ou avant le 13 mai 2019.
  • Vous répondez au critère d'auto-identification mis à jour.
  • Vous répondez aux critères d'acceptation par le groupe ou d'ascendance autochtone.
  • Après le processus de réévaluation du dossier d'auto-identification, le comité vous enverra une lettre d'acceptation; votre nom sera présenté dans un décret en vue de son ajout à la liste des membres fondateurs.

Les scénarios susmentionnés pourraient varier selon les résultats des discussions exploratoires décrites ci-après.

Discussions exploratoires

Le gouvernement du Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve ont annoncé qu'ils s'engageaient à entreprendre des discussions exploratoires concernant les membres de la Fédération des Indiens de Terre-Neuve et d'autres organisations Mi'kmaq nommées dans l'Accord de 2008, les membres des Forces armées canadiennes, les anciens combattants et les membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) dont la demande de statut en tant que membre fondateur a été refusée en raison du critère d'acceptation par le groupe et qui ont participé au processus d'inscription.

Il s'agit d'une initiative distincte du processus de réévaluation du dossier d'auto-identification.

Puisque les discussions viennent à peine de débuter, les personnes touchées par cette annonce seront contactées dès qu'on en saura plus à ce sujet.

Le Canada reconnaît et apprécie grandement la contribution significative de nos anciens combattants, des Forces armées canadiennes et de la GRC à la création de notre nation et salue les sacrifices faits pour défendre notre liberté et assurer la paix dans le monde.

Le gouvernement du Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve poursuivront leurs efforts de collaboration pour dissiper les préoccupations concernant les membres fondateurs de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq, tout en préservant l'intégrité du processus d'inscription de la Première nation Qalipu.

Critères pour les membres fondateurs

Comme stipulé dans l'Accord de 2008, une personne est admissible à l'inscription en tant que membre fondateur si, selon l'examen du comité d'inscription, elle est :

Chaque demandeur était tenu de fournir des preuves objectives pour établir qu'il avait un lien actuel et substantiel avec le groupe des Indiens Mi'kmaq de Terre-Neuve à la date du décret de reconnaissance du 22 septembre 2011 et avant.

Mises à jour apportées en 2018 à la liste des membres fondateurs

Avez-vous été ajouté à la nouvelle liste des membres fondateurs?

Si vous étiez nouvellement admissible à l'adhésion en tant que membre fondateur et que vous avez été ajouté à la nouvelle liste des membres fondateurs, une lettre datée du 31 juillet 2018 vous a été envoyée :

Une fois que vous avez reçu votre document de confirmation d'inscription temporaire, vous pouvez demander une carte de certificat sécurisé de statut d'Indien. La carte de statut remplacera le document de confirmation d'inscription temporaire. Pour des informations sur le processus de demande d'un certificat sécurisé de statut d'Indien ou pour tout autres renseignements, veuillez consulter : Vous voulez présenter une demande de carte de statut?

Si vous n'avez pas reçu la lettre du 31 juillet 2018 contenant le document de confirmation d'enregistrement temporaire, veuillez communiquer avec le numéro de téléphone sans frais de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq du gouvernement du Canada au 1-800-561-2266.

Services et avantages

Maintenant que votre nom a été ajouté au registre des Indiens, vous pouvez avoir accès aux services et aux avantages offerts aux Indiens inscrits, comme les services de santé non assurés et le Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire. Pour plus d'information, vous pouvez consulter :

Avez-vous été retiré de la nouvelle liste des membres fondateurs?

Puisque vous avez été retiré de la nouvelle liste des membres fondateurs, une lettre du registraire datée du 31 août 2018 a été envoyée vous avisant du retrait de votre nom du registre des Indiens, ce qui veut dire que :

  • vous avez perdu votre statut d'Indien;
  • vous n'avez plus accès aux services et avantages offerts aux Indiens inscrits;
  • votre certificat sécurisé de statut d'Indien n'est plus valide.

Services et avantages

Puisque votre nom a été retiré du registre des Indiens, vous n'êtes plus admissible aux services et avantages offerts aux Indiens inscrits, y compris ceux du Programme des services de santé non assurés et du Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire.

Ce changement est en vigueur depuis le 31 août 2018.

Le gouvernement du Canada ne vous demandera pas de rembourser les prestations reçues lorsque vous aviez le statut d'Indien inscrit.

Programme des services de santé non assurés

Puisque vous avez perdu votre statut d'Indien inscrit, vous n'avez plus accès au Programme des services de santé non assurées, on vous encourage donc fortement à chercher d'autres options pour la couverture des prestations de santé.

Le personnel de Services aux Autochtones Canada (SAC) sera disponible pour fournir des documents qui pourraient être nécessaires afin d'aider les personnes à passer à d'autres régimes d'avantages sociaux, comme les programmes provinciaux ou territoriaux d'assurance-maladie. Si vous voulez obtenir de plus amples renseignements sur vos options, communiquez avec la ligne de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq du gouvernement du Canada, au 1-800-561-2266.

Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire

Le Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire s'adresse aux membres inscrits des Premières Nations.

En collaboration avec SAC, la Première Nation Qalipu Mi'kmaq sera disponible pour aider à cibler les options possibles de financement postsecondaire et peut vous aider à établir un plan de transition approprié. Si vous voulez en apprendre davantage sur vos options, communiquez avec les responsables de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq au gouvernement du Canada, au 1-800-561-2266.

Certificat sécurisé de statut d'Indien

Votre certificat sécurisé de statut Indien (carte de statut) n'est plus valide puisque votre nom a été retiré du registre des Indiens. Vous ne pouvez donc plus l'utiliser. Ce changement est entré en vigueur le 31 août 2018.

Veuillez noter que toute tentative d'utilisation d'une carte de statut ou d'un numéro d'enregistrement qui ont été annulés pourrait entraîner des conséquences légales. Le gouvernement du Canada prend très au sérieux les allégations et les plaintes liées à l'utilisation abusive des cartes de statut d'Indien. Toute information trouvée ou reçue indiquant une fraude ou d'autres activités illégales sera transmise aux autorités policières.

Modifications de catégorie

Si vous avez reçu une lettre du registraire des Indiens datée du 31 août 2018 vous indiquant que votre catégorie d'inscription a été modifiée :

  • vous conservez votre statut d'Indien inscrit mais sous une section différente de la Loi sur les Indiens;
  • vous demeurez admissible aux services et avantages des Indiens inscrits;
  • votre certificat sécurisé de statut Indien (carte de statut) reste valide.

Si vous n'avez pas encore votre statut d'Indien inscrit, vous devrez faire une demande séparée d'inscription aux termes de la Loi sur les Indiens. Pour en apprendre plus : Vous demandez le statut d'Indien?

Êtes-vous demeuré sur la nouvelle liste des membres fondateurs?

Si vous êtes demeuré sur la nouvelle liste des membres fondateurs et que vous êtes actuellement inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens :

  • vous conservez le statut d'Indien inscrit;
  • vous maintenez également l'accès aux services et aux avantages offerts aux Indiens inscrits;
  • votre certificat sécurisé de statut Indien (carte de statut) reste valide.

Vous ne recevrez pas de lettre du registraire des Indiens confirmant que votre nom demeure sur la nouvelle liste des membres fondateurs.

Si vous avez besoin de renouveler ou de demander un certificat sécurisé de statut Indien, consultez : Vous voulez présenter une demande de carte de statut?

Résultats du processus d'inscription

Des 100 682 demandes examinées au cours du processus d'inscription, les résultats sont les suivants :

D'après ces chiffres, la Première Nation Qalipu Mi'kmaq demeurera la deuxième plus grande Première Nation selon la population au Canada estimant que la population sera d'environ 21 000. On prévoit que les membres seront composés d'environ 95 % de personnes vivant à Terre-Neuve-et-Labrador et de 5 % vivant ailleurs au Canada, ce qui reflète l'intention de l'entente de 2008 qui était d'établir une bande composée de personnes ayant un lien actuel et substantiel avec le Groupe d'Indiens Mi'kmaq de Terre-Neuve.

Au sujet de la création de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq

La création de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq constitue un important pas en avant pour les Mi'kmaq de Terre-Neuve.

En 2008, le gouvernement du Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve, le groupe qui représente les Indiens Mi'kmaq de cette province, ont conclu l'Accord pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq (PDF) (non disponible en français) afin d'établir une bande sans assise territoriale pour les Indiens Mi'kmaq de Terre-Neuve. En 2013, le gouvernement et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve ont conclu un accord supplémentaire pour assurer le traitement de la hausse importante des demandes d'inscription en tant que membre fondateur de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq ainsi que pour résoudre des difficultés issues de la mise en œuvre du processus d'inscription.

Le comité d'inscription, représenté de façon égale par la Fédération des Indiens de Terre-Neuve et le gouvernement du Canada, a terminé l'examen de toutes les demandes en janvier 2017. Toute personne ayant soumis une demande d'appel devrait avoir reçu une décision avant la mi-avril 2018.

Les processus d'inscription et d'appel ont pris fin en avril 2018 lorsque la liste des membres fondateurs mise à jour a été remise au gouvernement du Canada et à la Fédération des Indiens de Terre-Neuve par le comité d'inscription.

Le décret a été approuvé par la gouverneure en conseil le 25 juin 2018. La liste des membres fondateurs mise à jour, qui remplace la version de 2011, a été remise au Registraire des Indiens pour mise en œuvre au cours de l'été 2018.

Les personnes nouvellement admissibles à l'adhésion en tant que membres fondateurs de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq ont été inscrites à titre d'Indien en vertu de la Loi sur les Indiens et ont reçu une lettre de confirmation à cet effet datée du 31 juillet 2018. Le 31 août 2018, les noms des personnes qui ne satisfont plus aux critères d'adhésion en tant que membre fondateur de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq ont été retirés du registre des Indiens; quant aux enfants de membres fondateurs, ils ont subi une modification de catégorie au titre de la Loi sur les Indiens, gardant ainsi leur statut d'Indien.

Que faire si votre adresse ou d'autres informations ont changé?

Si votre adresse ou d'autres informations ont changé depuis que vous avez soumis votre demande originale, veuillez appeler la ligne de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq du gouvernement du Canada au 1-800-561-2266 ou envoyer une lettre signée par télécopieur au 1-204-984- 3032. Assurez-vous d'inclure :

Liste des collectivités Mi'kmaq actuelles

Liste des lieux géographiques occupés par des groupes d'Indiens Mi'kmaq sur l'île de Terre-Neuve :

Contactez-nous

Ligne Première Nation Qalipu Mi'kmaq du gouvernement du Canada : 1-800-561-2266
ATS : 1-800-465-7735
Consultez le site Web de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq (non disponible en français)

Liens connexes

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