Êtes-vous le petit-enfant d’une femme qui a perdu son statut d’Indien à la suite d’un mariage?

Apprenez comment demander l'inscription au registre des Indiens en vertu du projet de loi C-3 (Loi sur l'Équité entre les sexes relativement à l'inscription au Registre des Indiens).

Le 12 décembre 2017, le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général), qui permet d'élargir l'admissibilité au statut d'Indien, a reçu la sanction royale, et est entré en vigueur le 22 décembre 2017. Pour présenter une demande d'inscription au registre des Indiens en vertu du projet de loi S-3, visitez Présentez-vous une demande en vertu des changements apportés en 2017 à la Loi sur les Indiens.

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Pouvez-vous présenter une demande?

Vous êtes admissible si :

  1. votre grand-mère a perdu son statut d'Indien après avoir épousé un non-Indien
  2. un de vos parents est inscrit ou a le droit de l'être en vertu du paragraphe 6(2) de la Loi sur les Indiens
  3. vous-même, ou l'un de vos frères et sœurs, êtes né le 4 septembre 1951 ou après cette date

Pour en savoir davantage, communiquez avec le Centre des demandes de renseignements d'Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC).

Si vous êtes un Indien inscrit et le parent d'un enfant admissible (15 ans et moins) ou d'un adulte à charge, vous pouvez présenter une demande en son nom.

Si vous avez présenté une demande avant l'adoption de la Loi sur l'Équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens et que votre demande a été rejetée, vous devez en présenter une nouvelle.

Comment présenter une demande?

Vous pouvez demander l'inscription au registre des Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens et obtenir en même temps un certificat sécurisé de statut d'Indien (carte sécurisée de statut).

Avant de présenter une demande, vérifiez que vous avez bien réuni tous les documents nécessaires.

Pour l'inscription :

  1. l'original du certificat de naissance détaillé sur lequel figurent les noms des deux parents (AANC n'accepte pas les copies de certificats de naissance; les documents originaux vous seront retournés.)
  2. si le nom inscrit sur le formulaire de demande est différent de celui qui figure sur le certificat de naissance, joignez un document officiel de changement de nom ou une photocopie d'un certificat de mariage ou de divorce
  3. si la demande concerne un enfant ou un adulte à charge, joignez également :
    • un document officiel de changement de nom ou une photocopie d'un certificat de mariage ou de divorce du parent qui présente la demande seulement si le nom du parent figurant sur le certificat de naissance détaillé de l'enfant ou de l'adulte à charge diffère du nom du parent qui présente la demande au nom de l'enfant ou de l'adulte à charge
    • pour un enfant âgé de 15 ans et moins, la signature des parents dont les noms figurent sur le certificat de naissance détaillé ou sur une ordonnance du tribunal accordant la garde exclusive ou la tutelle de l'enfant au tuteur qui présente la demande
    • pour un adulte à charge, une ordonnance de tutelle

Si vous demandez également un certificat sécurisé de statut indien pour adulte (16 et plus), vous avez également besoin de ce qui suit :

  1. la déclaration du répondant
  2. des pièces d'identité valides et acceptables ou des photocopies du recto et du verso des pièces d'identité sur chacune desquelles le répondant doit apposer sa signature
  3. deux photos de style passeport canadien

Si vous demandez également un certificat sécurisé de statut indien pour un enfant (âgé de 15 ans et moins) ou un adulte à charge, vous avez également besoin de ce qui suit :

  1. la déclaration du répondant pour le parent ou le tuteur légal qui présente la demande
  2. des pièces d'identité valides et acceptables ou des photocopies du recto et du verso des pièces d'identité officielles du parent ou du tuteur légal qui présente la demande et sur chacune desquelles le répondant doit apposer sa signature
  3. deux photos de style passeport canadien

Pour éviter les délais inutiles quant à l'inscription et à l'obtention du certificat sécurisé de statut indien, assurez-vous de fournir tous les renseignements et documents demandés au moment de présenter la demande. Si vous fournissez seulement les documents exigés pour l'inscription avec la demande, le nom du demandeur sera ajouté au registre des Indiens, mais aucune carte de statut ne sera émise.

Le traitement de situations complexes, comme les adoptions, peut prendre plus de temps.

AANC prend toutes les dispositions possibles pour retourner les documents originaux dans le mois suivant la réception d'une demande.

Étape 1 : Remplir le formulaire de demande

Obtenez le formulaire Modification de la Loi sur les Indiens de 2011 – Loi sur l'Équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens – Demande d'inscription et de certificat sécurisé de statut d'Indien :

Remplissez les six sections du formulaire à l'encre noire ou bleue.

Ce formulaire peut être utilisé pour des demandeurs adultes et les enfants âgés de 15 ans et moins. Un parent ou un tuteur légal doit présenter la demande au nom d'un enfant ou d'un adulte à charge.

Étape 2 : Trouver un répondant

Pour déterminer qui peut être un répondant, visitez Au sujet des répondants.

Le répondant doit :

Si vous ne trouvez pas de répondant, vous-même, le parent ou le tuteur légal devez remplir et présenter le formulaire Inscription et certificat sécurisé de statut d'Indien (CSSI-Canada) – Déclaration solennelle faute de répondant.

Étape 3 : Inscrire les renseignements sur le demandeur

Indiquez si la demande concerne un adulte ou un enfant ou un adulte à charge.

À la partie 1 du formulaire, fournissez les renseignements personnels demandés et indiquez la bande d'appartenance du demandeur.

À la partie 2, fournissez de l'information au sujet du parent du demandeur qui est ou qui était admissible à l'inscription en vertu du paragraphe 6(2) de la Loi sur les Indiens.

À la partie 3, fournissez l'information demandée au sujet de la grand-mère du demandeur qui a perdu son droit à l'inscription après avoir épousé un non-Indien.

Après avoir rempli les parties 1 à 3, remplissez la partie 4 pour recevoir le certificat sécurisé de statut d'Indien (carte sécurisée de statut). Dressez la liste de tous les documents que vous fournissez comme preuve d'identité. Si le demandeur est un adulte, il doit apposer sa signature dans la case de spécimen de signature.

Remplissez la partie 5 si la demande concerne un adulte (16 ans et plus).

Remplissez la partie 6 si vous présentez la demande en tant que parent ou tuteur légal au nom d'un enfant (15 ans ou moins) ou d'un adulte à charge.

Étape 4 : Imprimer et poster la demande

AANC n'accepte les demandes que par la poste.

Adresse postale :
Unité de traitement des demandes
Affaires autochtones et du Nord Canada
PR Succ Main
Winnipeg MN R3C 0M2

Quelle est la durée de ce processus?

Si votre demande est complète et que vous êtes admissible, vous recevrez, dans un délai de six mois, une lettre vous fournissant votre numéro d'inscription et un document de confirmation temporaire de l'inscription. Ceci confirme que vous avez droit aux avantages et services en vertu de la Loi sur les Indiens.

Si vous avez fourni tous les documents demandés avec la demande, vous recevrez le certificat sécurisé de statut d'Indien pour l'intérieur du Canada dans les 16 semaines suivant la réception de la lettre.

Au sujet de la Loi sur l'Équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens

La Loi sur l'Équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens (projet de loi C-3) est entrée en vigueur le 31 janvier 2011. Elle porte sur l'équité entre les sexes dans la Loi sur les Indiens et modifie les dispositions de la Loi sur les Indiens qui ont été jugées inconstitutionnelles par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique sur les Indiens dans l'affaire McIvor c. Canada (2009) (site Web non disponible en français).

Cette loi a permis d'ajouter l'alinéa 6(1)c.1) à la Loi sur les Indiens pour accorder aux petits enfants de femmes ayant perdu leur statut d'Indien après un mariage le droit de s'inscrire.

Tout enfant d'une personne dont le droit d'être inscrit au statut d'Indien en vertu du paragraphe 6(2) a été modifié ou qui peut désormais avoir droit au statut en vertu de l'alinéa 6(1)c.1), qu'il soit né le 4 septembre 1951 ou après cette date, a désormais le droit d'être inscrit en vertu du paragraphe 6(2) de la Loi sur les Indiens.

L'appartenance à une bande d'un enfant nouvellement admissible à l'inscription en vertu du paragraphe 6(2) est déterminée par les règles (codes) en vigueur sur l'appartenance à une bande et l'exercice du contrôle sur l'adhésion de la bande d'appartenance sur ses membres. Si tel n'est pas le cas, l'enfant a le droit d'adhérer à la bande de ses parents.

Pour en arriver à ces modifications, AANC a tenu 15 séances de consultation en 2009 avec des parties autochtones intéressées de partout au Canada afin d'obtenir leurs opinions et d'élaborer une approche privilégiée pour aborder les modifications législatives.

La figure 1 décrit l'incidence des modifications apportées à la Loi sur les Indiens en 1985 pour une femme ayant perdu son statut d'Indien en raison de son mariage avec un non-Indien avant le 17 avril 1985 en comparaison à la situation de son frère. La figure 2 décrit les résultats pour cette même famille découlant des modifications apportées par la Loi sur l'Équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en 2011.

Figure 1
Figure 1
Figure 2
Figure 2
Description détaillée de la figure 1 et figure 2 :

La figure 1 décrit l'incidence des modifications apportées à la Loi sur les Indiens en 1985 pour une femme ayant perdu son statut d'Indien en raison de son mariage avec un non-Indien avant le 17 avril 1985 en comparaison à la situation de son frère. Son frère n'a pas perdu son statut, indépendamment de la personne qu'il a épousée. Les enfants de la sœur et du frère avaient leur statut.

Les enfants du frère avaient le statut en vertu du paragraphe 6(1) et ceux de la sœur en vertu du paragraphe 6(2). Il s'ensuit que le petit-enfant de la sœur n'avait plus droit au statut, alors que ceux du frère avaient le statut en vertu du paragraphe 6(2).

La figure 2 montre les incidences des changements apportés à la Loi sur l'Équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens sur le statut d'Indien. Les enfants du frère et ceux de la sœur ont le statut en vertu du paragraphe 6(1), et leurs petits-enfants ont le statut en vertu du paragraphe 6(2).

Rapports

Liens connexes

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