ARCHIVÉE - Séances de participation sur la division des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves

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Aperçu

Entre octobre 2006 et janvier 2007, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC), l’Assemblée des Premières Nations et l’Association des femmes autochtones du Canada ont collaboré afin de mener un processus national de consultation sur la question des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves.

Les biens immobiliers matrimoniaux désignent généralement les biens détenus par l'un des époux ou les deux, par exemple une maison et le terrain sur lequel elle est érigée. En raison d’un vide législatif, les membres des Premières nations qui vivent dans une réserve ne bénéficiaient pas des droits et des protections en matière de biens immobiliers matrimoniaux dont bénéficient les autres Canadiens pendant une relation ou après une séparation, un divorce ou un décès.

Processus

Des discussions et des séances de participation ont eu lieu avec les membres et les dirigeants des Premières nations, les représentants des organisations de femmes autochtones et d’autres organisations concernées ainsi que les représentants des provinces et des territoires. La représentante spéciale d’AADNC, Wendy Grant John, a aussi tenu des séances avec les intervenants clés afin d’arriver à un consensus quant aux solutions à appliquer.

Le rapport définitif de la représentante ministérielle contient les conclusions des consultations ainsi que des recommandations quant aux mesures à prendre. Le contenu du rapport a servi à l’élaboration de la proposition législative intitulée Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux.

État d’avancement

Terminé

Renseignements disponibles

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