Politique de gestion des sites contaminés

Auteur : Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC)
Date : Date d'entrée en vigueur: 20 août 2002

Préambule

La Politique de gestion des sites contaminés des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) constitue une orientation permettant de répondre aux exigences du Conseil du Trésor tout en appuyant les principes de la Stratégie de développement durable. La politique fera partie intégrante des régimes de gestion environnementale d'AADNC.

But

Cette politique a pour but d'encadrer la gestionNote de bas de page 1 des sites contaminés se trouvant sur les réserves, sur les terres fédérales au nord du 60e parallèle, ainsi que sur de nombreuses autres terres sous la responsabilité d'AADNC.

Objectifs de la politique

AADNC contribuera à rendre plus sûr, plus sain et plus durable l'environnement des Premières nations, des Inuits et des peuples nordiques en s'efforçant de préserver et d'accroître l'intégrité écologique de l'environnement par la mise en application de sa Politique de gestion des sites contaminés.

Voici quels sont les objectifs de cette politique :

  1. Répondre aux exigences politiques et aux obligations juridiques du fédéral et du ministère en matière de gestion des sites contaminés.
  2. Lorsqu'on a identifié un site qu'on croit contaminé, exiger qu'on en fasse l'évaluation de façon rapide, consistante et rentable.
  3. Offrir un cadre de gestion des risques scientifiquement éprouvé afin de fixer les priorités et procéder à la planification, l'exécution des règlements et la production de rapports en matière de gestion des sites contaminés.
  4. Basé sur les niveaux de ressources disponibles, éliminer dans le Nord les sites contaminés de classe 1 selon le système national de classification (SNC), et éliminer par ordre de priorité sur les réserves les sites contaminés de classes 1 et 2 à moins qu'on puisse prouver pour un site donné qu'une autre forme de gestion est appropriée.
  5. Faire connaître les avantages sociaux et économiques pouvant être dévolus aux Premières nations, aux Inuits et aux peuples nordiques lorsqu'ils s'adonnent aux activités exigées dans le cadre de cette politique.
  6. Promouvoir le principe du "pollueur-payeur" en vigueur au fédéral.

Énoncé de politique

AADNC s'engage à gérer les sites contaminés de façon rentable et consistante afin de réduire et d'éliminer, dans la mesure du possible, les risques pour la santé humaine et l'environnement, ainsi que la responsabilité inhérente aux sites contaminés.

AADNC :

Principes directeurs

Pour réaliser ces objectifs, on adoptera les principes suivants lors de la mise en application de cette politique :

Application

Cette politique concerne les employés du gouvernement fédéral (tels que définis dans la Loi sur l'emploi dans la fonction publique) ainsi que les autres parties embauchées par le Gouvernement du Canada dans le but précis d'entreprendre des activités relatives aux sites contaminés dans le cadre de cette politique.

Les détails de la mise en application de cette politique apparaîtront dans les directives opérationnelles du Programme des Affaires du Nord (PAN), du Programme des affaires indiennes et inuits (PAII), ainsi que du Programme d'administration (PA). Les directives opérationelles feront les liens appropriés entre cette politique, le plan d'investissement à long terme du département et le régime de gestion d'investissement. Les directives guarantiront l'intégration des priorités de santé et sécurité dans les programmes.

Responsabilité

La responsabilité pour la mise en application de cette politique demeure avec le sous-ministre adjoint du Programme des affaires du nord et le sous-ministre adjoint des Services fonciers et fiduciaires. Les responsabilités spécifiques reliées à l'application de cette politique seront détaillées dans les régimes de gestion des programmes respectifs.

Références

Définitions

Biens immeubles : Tout droit, intérêt ou profit dans un terrain, incluant les mines, les minéraux et les améliorations sur, au-dessus ou sous la surface dudit terrain.

Concentration de base : Concentration d'une substance chimique retrouvée dans un médium retiré de l'influence de l'activité industrielle dans un site donné et dans un endroit considéré comme étant relativement à l'abri de l'activité industrielle.

Contaminant : Toute substance physique, chimique, biologique ou radiologique dans l'air, le sol ou l'eau produisant un effet néfaste. Toute substance chimique dont la concentration excède les concentrations de base ou qu'on ne retrouve pas à l'état naturel dans l'environnement.

Contamination : Introduction dans le sol, l'air ou l'eau d'une substance chimique, organique ou radioactive ou d'un organisme vivant ayant un effet néfaste sur la qualité de ce médium.

Décharge : Site où l'on a déposé des matières (comme des déchets, des véhicules, des matières dangereuses) ou présentant des risques (tel un canal de décharge ouvert). Une décharge peut ou non être un site contaminé.

Démarche axée sur le risque : Approche reposant sur une évaluation détaillée des risques et sur l'exposition possible dans un endroit donné. L'évaluation des risques constitue un outil indispensable lorsque, par exemple, il n'existe aucun critère national pour un contaminant, lorsqu'il est impossible de procéder à un nettoyage conformément aux directives dans le but d'utiliser le terrain aux fins visées, lorsque les objectifs basés sur les directives ne semblent pas appropriés en fonction de l'état du site, lorsqu'on a identifié des récepteurs importants ou sensibles et inquiétants ou lorsqu'on assiste à une inquiétude marquée au sein du public, selon l'agence responsable.

évaluation des risques : Examen scientifique de la nature et de l'ampleur des risques afin d'en déterminer les effets sur l'homme et sur les autres récepteurs de cette exposition aux contaminants.

Gestion des risques : Sélection et mise en application d'une stratégie de limitation des risques, suivie d'une surveillance et d'une évaluation de l'efficacité de cette stratégie. La gestion des risques peut consister, entre autres, dans des mesures correctives directes ou d'autres stratégies capables de réduire la probabilité, l'intensité, la fréquence ou la durée de l'exposition à la contamination. Cette dernière peut inclure des contrôles institutionnels comme des indications de zonage, des restrictions quant à l'utilisation des terres ou des ordonnances. La décision de faire appel à une stratégie en particulier peut consister à tenir compte des renseignements obtenus lors d'une évaluation des risques. La mise en application consiste habituellement dans une affectation des ressources et la communication avec les parties concernées. La surveillance et l'évaluation peuvent comprendre un échantillonnage environnemental, une surveillance suite à la mesure corrective, une épidémiologie préventive, ainsi que l'analyse des nouveaux renseignements portant sur les risques pour la santé, et des efforts visant à en assurer la conformité.

Objectifs de correction particuliers au site : Mise en application des directives de qualité environnementale sur le site afin d'atteindre les objectifs de correction ou de nettoyage du site. On peut puiser ces objectifs dans les directives actuelles (critères génériques), en modifiant les directives actuelles ou les élaborer en faisant appel à une approche de gestion des risques.

Passif : Obligations découlant de transactions ou d'activités passées dont le règlement peut entraîner le transfert ou l'utilisation des actifs ou la prestation de services ou d'autres avantages économiques dans l'avenir.

Responsabilité éventuelle : Toute condition ou situation existante et impliquant une incertitude quant aux profits ou aux pertes éventuels d'une organisation dont on procédera éventuellement à la dissolution si un ou plusieurs des événements futurs se produisent ou non. L'élimination de cette incertitude peut confirmer l'acquisition d'un actif ou la réduction d'un passif ou encore, la baisse de valeur d'un actif ou l'acquisition d'un passif.

Site contaminé : Lieu où l'on retrouve des substances à des concentrations: (1) excédant les niveaux de base et constituant ou pouvant constituer immédiatement ou à long terme un risque pour la santé humaine et l'environnement ou (2) excédant les niveaux prescrits dans les politiques et les règlements.

Site désaffecté ou orphelin : Site dont la personne ou la société responsable de sa création est inconnue ou retirée des affaires alors que celui-ci se trouve sur une terre de la Couronne ou en territoire canadien (par exemple, sur une réserve).

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