Biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves

Informez-vous des droits et protections qui existent en cas de rupture d’un mariage ou d’une union de fait, ou en cas de décès d’un conjoint ou d’un conjoint de fait.

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Au sujet de la loi

Les biens immobiliers sont des biens qui ne peuvent pas être déplacés, comme des terres ou le foyer familial. Les biens immobiliers matrimoniaux désignent les biens immobiliers partagés par deux personnes pendant un mariage ou d’une union de fait. À la dissolution du mariage ou de l’union de fait, par exemple, en cas de divorce ou de décès d’un époux ou conjoint de fait, il faut redistribuer les biens immobiliers.

À l’extérieur des réserves, la redistribution des biens immobiliers matrimoniaux est régie par la province ou le territoire. Toutefois, la Cour suprême du Canada a statué, dans l’arrêt Derrickson c. Derrickson, que les lois provinciales et territoriales ne s’appliquent pas aux biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves, car les terres de réserve sont de compétence fédérale. La Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, créée pour remédier à cette lacune, prescrit des règles fédérales provisoires pour les Premières Nations qui n’ont pas adopté leurs propres lois concernant les biens immobiliers matrimoniaux. La loi a été rédigée après une longue série de consultations comptant plus de 100 séances dans tout le Canada entre le gouvernement du Canada, les provinces et territoires, et les organisations autochtones nationales. La loi offre aux Premières Nations un moyen de rédiger leurs propres textes de loi sur les biens immobiliers matrimoniaux et contient une série de règles fédérales provisoires à utiliser jusqu’à ce qu’une Première Nation adopte sa propre loi.

En date de mars 2018, 13 Premières Nations ont rédigé leurs propres lois en vertu de la loi, 37 autres ont intégré la question des biens immobiliers matrimoniaux à leur code foncier au titre de la Loi sur la gestion des terres des premières nations. La plupart des Premières Nations fonctionnent sous le régime des règles fédérales provisoires.

Une Première Nation qui n’a pas encore adopté ses propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux peut choisir de le faire à tout moment.

À moins qu’une communauté des Premières Nations choisisse de promulguer ses propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux, des règles fédérales provisoires sont en place pour assurer les droits et les protections en matière de biens immobiliers matrimoniaux pour les conjoints et les conjoints de fait vivant dans des réserves. La plupart des Premières Nations sont assujetties aux règles fédérales provisoires.

Pour en savoir davantage, consultez le manuel.

Personnes touchées

Les couples mariés ou les conjoints de fait vivant dans une réserve, dont au moins un des deux partenaires est membre d’une Première Nation ou est un Indien inscrit. La Loi sur les Indiens définit l’union de fait comme deux personnes engagées dans une relation conjugale et qui vivent ensemble depuis au moins un an.

La loi ne touche pas les Premières Nations qui ont une entente d’autonomie gouvernementale qui inclut la gestion foncière, puisque celle-ci précise déjà si les droits ou intérêts matrimoniaux sont régis par la province, le territoire ou la Première Nation. Cependant, les Premières Nations autonomes peuvent demander à la ministre de faire une déclaration indiquant que les règles fédérales provisoires s’appliquent à elles.

Les règles fédérales provisoires s’appliquent aussi à toute Première Nation autonome :

La Loi prévoit que les règles fédérales provisoires ne s’appliquent pas aux cas où la rupture de la relation ou le décès survient avant le début de l’application des règles fédérales provisoires dans la collectivité de la Première Nation en cause.

Les Premières Nations inscrites à l’annexe de la Loi sur la gestion des terres des premières nations avant le 19 juin 2013 et qui n’avaient pas mis en vigueur leur code foncier au plus tard le 16 décembre 2014 avaient jusqu’au 19 juin 2016 pour adopter leurs propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux avant l’entrée en vigueur des règles fédérales provisoires.

Consultez la liste des Premières Nations qui ont adopté une loi sur les biens immobiliers matrimoniaux en vertu de la loi.

Adoption de lois par les Premières Nations

La loi explique comment les Premières Nations peuvent créer leur propre loi sur les biens immobiliers matrimoniaux, cette dernière loi étant assujettie à un vote de ratification communautaire. Ni la ministre ni aucun ministère gouvernemental n’examine, ne modifie ou n’approuve une loi d’une Première Nation sur les biens immobiliers matrimoniaux. Pour adopter une telle loi, toute Première Nation doit :

  1. informer le procureur général de sa province de son intention d’adopter sa propre loi;
  2. informer les électeurs admissibles, tant dans la réserve qu’à l’extérieur, des détails de la loi proposée et de leur droit de voter la loi proposée;
  3. publier un avis de la date, l’heure et le lieu du vote de ratification communautaire;
  4. soumettre la loi à l’approbation de la collectivité. Une loi est considérée ratifiée si elle est votée à la majorité simple, avec un taux de participation d’au moins 25 % des électeurs admissibles;
  5. après que la collectivité a approuvé la loi, le conseil doit communiquer par écrit à la ministre le résultat du vote;
  6. envoyer un exemplaire des lois approuvées à la ministre, au Centre d’excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux et au procureur général de toute province où est située une réserve de la Première Nation.

Si un membre d’une Première Nation estime que la nouvelle loi ne répond pas aux critères de la loi, contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés, ou est de quelque façon juridiquement invalide, il peut militer pour une modification de la loi, et au besoin la contester devant les tribunaux.

Règles fédérales provisoires

Les règles fédérales provisoires sont en place lorsqu’une Première Nation n’a pas adopté ses propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux. Elles garantissent que :

En cas de décès, les règles fédérales provisoires protègent aussi les époux ou conjoints de fait survivants :

Un couple qui ne parvient pas à un règlement extrajudiciaire peut recourir aux règles fédérales provisoires par voie des cours supérieures provinciales et territoriales. Cette façon de faire est la même que pour les personnes qui vivent à l’extérieur des réserves.

Les règles fédérales provisoires prescrivent que la valeur des droits ou intérêts se fondent sur ce qu’un acheteur peut être raisonnablement tenu de verser au vendeur pour un intérêt ou droit comparable. Cette estimation tient compte aussi de tout passif connexe et des dettes non réglées.

Les règles fédérales provisoires reposent sur des éléments communs du droit des biens immobiliers matrimoniaux fixés par les gouvernements provinciaux et territoriaux. Mais en raison de la nature collective particulière des terres et du logement dans les réserves, les règles provinciales diffèrent sous certains aspects des lois provinciales et territoriales.

Questions fréquentes

Conjoints non indiens et non membres

Les règles fédérales provisoires ne permettent pas aux non-Indiens ou non-membres d’acquérir des terres de réserve en permanence. Les époux ou conjoints non membres ont droit à une portion de la valeur monétaire de structures matrimoniales comme les maisons dans les terres de réserve, mais non à la valeur de la terre elle-même. Le tribunal peut ordonner l’indemnisation d’un conjoint non membre qui a payé directement des améliorations des biens immobiliers matrimoniaux.

Les tribunaux ne peuvent forcer la vente d’un foyer dans des terres de réserve

Un non-membre d’une Première Nation ne peut faire des gains monétaires à partir de la valeur de terres de réserve. Les non-membres ne peuvent pas vendre les terres ou le foyer familial, ou profiter de l’accroissement de la valeur d’une terre.

Attributions selon la coutume

De nombreuses Premières Nations ne souscrivent pas aux dispositions de la Loi sur les Indiens ou d’autres lois applicables, comme la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations, en ce qui a trait à l’attribution des terres à des particuliers. Elles préfèrent autoriser l’utilisation des terres par des familles ou des particuliers par le truchement d’une propriété de droit coutumier ou traditionnelle appelée « attributions selon la coutume ».

Différentes règles fédérales provisoires, comme les ordonnances d’occupation exclusive, peuvent s’appliquer aux « foyers familiaux » situés dans un lieu attribué selon la coutume.

Les règles de division de la valeur des intérêts ou droits matrimoniaux ne s’appliquent pas automatiquement à la valeur des terres attribuées selon la coutume, mais elles peuvent être appliquées par les Premières Nations ou par les tribunaux conformément à la loi.

Ordonnances de protection d’urgence

Un époux ou conjoint de fait peut, en situation de violence familiale, faire une demande d’ordonnance de protection d’urgence afin d’obtenir l’occupation exclusive du foyer familial. Un agent de la paix peut au besoin contraindre l’autre conjoint à partir ou lui interdire de revenir au foyer sans escorte tant que l’ordonnance de protection d’urgence est en vigueur. Les tribunaux peuvent aussi accorder l’occupation exclusive du foyer familial à un époux ou conjoint de fait.

Dans les régions éloignées, la demande d’ordonnance de protection d’urgence peut être faite par téléphone, par courriel ou par télécopieur. Si vous ne pouvez pas faire une demande en personne, quelqu’un d’autre peut le faire en votre nom afin d’assurer la protection immédiate de la personne ou du bien à risque.

À l’heure actuelle, les ordonnances de protection d’urgence ne peuvent être obtenues qu’au Nouveau-Brunswick, à l’Île-du-Prince-Édouard et en Nouvelle-Écosse.

Centre d’excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux

Le Centre d’excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux, qui est hébergé par l’Association nationale des gestionnaires des terres autochtones, a pour principales responsabilités de :

Le centre d’excellence fonctionne depuis le 20 novembre 2013.

Le centre d’excellence, Services aux Autochtones Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada n’offrent pas de conseils juridiques. Il est possible que le centre d’excellence puisse vous orienter vers des ressources supplémentaires. Vous êtes peut-être aussi admissible à une aide juridique dans votre province ou territoire.

Consultez le site Web du centre d’excellence pour en savoir davantage.

Formation et éducation

De la formation est offerte aux principaux responsables de l’application ou de l’exécution des lois, y compris aux agents de police dans les réserves.

Gendarmerie royale du Canada

En décembre 2014, tous les agents de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) du pays avaient accès au Guide de ressources en ligne sur les biens immobiliers matrimoniaux. Le Guide de ressources en ligne est disponible sur le Réseau canadien du savoir policier, et tous les services de police qui offrent des services de première ligne dans les collectivités des Premières Nations vivant dans des réserves du Canada y ont accès.

Sécurité publique Canada

Sécurité publique Canada avait conclu un accord de contribution avec l’Association des chefs de police des Premières Nations en vue d’élaborer une formation et des ressources sur les biens immobiliers matrimoniaux à l’intention des policiers travaillant dans des réserves qui ne sont pas des agents de la GRC. La formation visait à initier ces policiers aux questions relatives aux biens immobiliers matrimoniaux, à la Loi et aux services de police dans les collectivités des Premières Nations. La formation est offerte sur le Réseau canadien du savoir policier.

Chefs de police des Premières Nations

Les chefs de police des Premières Nations ont conclu un accord de contribution pour élargir le travail qu’ils ont déjà accompli en matière de sécurité publique par le truchement du Centre d’excellence pour les biens immobiliers matrimoniaux. Ils ajouteront une formation fondée sur des scénarios à celle qu’ils ont déjà élaborée et organiseront des ateliers sur les biens immobiliers matrimoniaux à l’intention des services de police des Premières Nations qui se sont inscrits à la formation en ligne et/ou qui l’ont suivie.

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Affaires autochtones et du Nord Canada
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