Comment présenter une demande de certificat de statut d'Indien?

Apprenez comment présenter une demande de certificat sécurisé de statut d'Indien (carte de statut sécurisée) ou de certificat de statut d’Indien (carte de statut).

Certaines Premières Nations continuent de délivrer des certificats de statut d’Indien. Si c’est le cas de votre bande :

Pour plus d’information, communiquez avec votre bureau de bande ou avec le Centre des demandes de renseignements d’Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC).

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Comment présenter une demande à titre d’adulte (16 ans et plus)?

Comment présenter votre demande de certificat sécurisé de statut d’Indien

Avant de présenter une demande de carte de statut sécurisée à titre d’adulte :

  1. vous devez être inscrit comme Indien en vertu de la Loi sur les Indiens. Si vous n’êtes pas certain de votre statut, communiquez avec le Centre des demandes de renseignements d’AANC.
  2. réunissez tous les documents requis
  3. procurez-vous deux photos identiques de format passeport canadien qui respectent les spécifications pour les photos

Si vous envoyez une demande par la poste, vous devez trouver un répondant pour effectuer les étapes suivantes :

  1. remplir et signer le formulaire Certificat sécurisé de statut d'Indien (CSSI) – Déclaration du répondant
  2. écrire « Ceci est une représentation authentique de (nom du demandeur) » au verso d'une des deux photos de format passeport canadien, y apposer sa signature et y indiquer la date
  3. signer et dater la photocopie du recto et du verso des documents valides et acceptables qui prouvent votre identité

Si vous présentez votre demande à un bureau régional d’AANC, assurez-vous d’avoir les originaux de vos pièces d’identité valides et acceptables.

Si vous n’avez pas de pièces d’identité valides et acceptables, vous devez trouver un répondant pour effectuer les étapes suivantes :

  1. remplir et signer le formulaire Certificat sécurisé de statut d’Indien (CSSI) – Déclaration du répondant
  2. écrire « Ceci est une représentation authentique de (nom du demandeur) » au verso d’une des deux photos de format passeport canadien, y apposer sa signature et y indiquer la date

Si vous ne trouvez pas de répondant, remplissez et présentez le formulaire Certificat sécurisé de statut d'Indien (CSSI) – Déclaration solennelle faute de répondant. Vous devez remplir et signer ce formulaire en présence d’un commissaire à l’assermentation, d’un notaire ou d’un avocat.

Vous devez présenter ces documents à un bureau régional de l'AANC ou les envoyer par la poste.

Pour éviter les retards dans la réception de votre carte, vous devez remplir toutes les sections pertinentes du formulaire et y joindre tous les documents requis.

Étape 1 : Procurez-vous le formulaire de demande

Procurez-vous le formulaire Certificat sécurisé de statut d'Indien (CSSI) – Demande pour adultes âgés de 16 ans ou plus en ligne ou au bureau régional d’AANC le plus près de chez vous.

Vous devez remplir le formulaire à l'encre noire ou bleue.

Vous pouvez utiliser ce formulaire pour faire votre première demande de carte de statut sécurisée ou pour demander le remplacement ou le renouvellement de celle-ci.

Étape 2 : Remplissez le formulaire de demande

Section A : Tous les demandeurs doivent remplir la section A.

Le nom que vous avez utilisé pour l’inscription du statut d’Indien (nom utilisé dans le Registre des Indiens) sera imprimé sur votre carte de statut sécurisée. Les noms qui ne figurent pas au Registre des Indiens, comme les noms culturels, peuvent être imprimés sous le champ « Nom d’emprunt » de votre carte.

Si vous avez changé de nom, vous devez présenter un document juridique établissant un lien entre vos noms (par exemple, un certificat de changement de nom, un certificat de mariage ou une ordonnance de divorce sur lequel figurent votre ancien nom de famille et votre nouveau nom de famille).

Une photocopie du document juridique est acceptée si vous avez une pièce d’identité valide et acceptable comportant votre nouveau nom de famille et si le document que vous présentez est une ordonnance du tribunal. Le document juridique original est requis si vous ne disposez pas d’une pièce d’identité valide et acceptable à votre nouveau nom.

Le document légal original est requis si vous ne disposez pas d’une pièce d’identité valide à votre nouveau nom.

Si vous n’avez pas de numéro d’inscription au Registre des Indiens, consultez Vous demandez le statut d’Indien ou communiquez avec le Centre des demandes de renseignements d’AANC.

Section B : Vous pouvez laisser cette section vide. Le certificat de naissance n'est plus requis.

Section C : Remplissez cette section si vous renouvelez votre carte de statut sécurisée (c'est-à-dire que votre carte est encore valide ou elle est expirée depuis moins d'un an) ou si vous voulez la remplacer (c’est-à-dire que votre carte est expirée depuis plus d’un an ou elle a été perdue, volée, endommagée ou détruite). Apprenez-en davantage sur les étapes additionnelles à prendre si votre carte de statut a été perdue, volée, endommagée ou détruite.

Section D : Désormais, vous n’avez qu’un seul document à fournir pour prouver votre identité. Consultez Quels documents devez-vous présenter pour demander une carte de statut sécurisée pour adulte pour connaître la liste des pièces d’identité valides et acceptables.

Étape 3 : Signez le formulaire de demande

Signez la section E une fois le formulaire de demande rempli.

Étape 4 : Créez un code d’activation

Cette étape n’est plus requise.

Étape 5 : Présentez votre demande

Lorsque vous avez terminé toutes les étapes, présentez votre demande en personne au bureau régional d'AANC le plus près de chez vous ou envoyez-la par la poste à l'administration générale d'AANC.

Comment présenter une demande pour un enfant (15 ans et moins) ou un adulte à charge?

Comment présenter une demande pour un enfant

Avant de présenter une demande de carte de statut sécurisée en tant que parent ou tuteur légal pour un enfant ou un adulte à charge :

  1. vérifiez que l’enfant ou l’adulte à charge a son statut d’Indien conformément à la Loi sur les Indiens. Si vous n’êtes pas sûr de son statut, veuillez contacter le Centre des demandes de renseignements d’AANC.
  2. réunissez tous les documents requis
  3. procurez-vous deux photos identiques de format passeport canadien de l’enfant ou de l’adulte à charge qui respectent les spécifications des photos
  4. assurez-vous d’avoir l’autorité d’agir au nom de l’enfant ou de l’adulte à charge en ce qui concerne les questions juridiques et financières

Si vous présentez la demande par la poste, vous devez trouver un répondant pour effectuer les étapes suivantes :

  1. remplir et signer le formulaire Certificat sécurisé de statut d'Indien (CSSI) – Déclaration du répondant
  2. écrire « Ceci est une représentation authentique de (nom de l’enfant ou de l’adulte à charge) » au verso de l’une des deux photos de format passeport canadien, y apposer sa signature et y indiquer la date
  3. signer et dater la photocopie du recto et du verso des documents d'identité valides et acceptables qui prouvent l'identité du parent ou du tuteur légal

Si vous présentez la demande à un bureau régional d'AANC, vous devez présenter les originaux des pièces d'identité valides et acceptables.

Si vous n’avez pas de pièces d’identité valides et acceptables, vous devez trouver un répondant pour effectuer les étapes suivantes :

  1. remplir et signer le formulaire Certificat sécurisé de statut d'Indien (CSSI) – Déclaration du répondant
  2. écrire « Ceci est une représentation authentique de (nom de l'enfant ou de l'adulte à charge) » au verso de l'une des deux photos de format passeport canadien, y apposer sa signature et y indiquer la date

Si vous ne trouvez pas de répondant, le parent ou le tuteur légal doit remplir et présenter le formulaire Certificat sécurisé de statut d'Indien (CSSI) – Déclaration solennelle faute de répondant. Ce formulaire doit être rempli et signé en présence d’un commissaire à l’assermentation, d’un notaire ou d’un avocat.

Vous devez présenter ces documents au bureau régional d’AANC ou les envoyer par la poste.

Pour éviter les retards dans la réception de la carte, vous devez remplir toutes les sections pertinentes du formulaire et y joindre tous les documents requis.

Étape 1 : Procurez-vous le formulaire de demande

Procurez-vous le formulaire Certificat sécurisé de statut d'Indien (CSSI) – Demande par un parent ou un tuteur légal pour les enfants de 15 ans et moins et les adultes à charge en ligne ou au bureau régional d’AANC le plus près de chez vous.

Vous devez remplir le formulaire à l’encre noire ou bleue.

Vous pouvez utiliser ce formulaire pour faire une première demande de carte de statut sécurisée ou pour demander le remplacement ou le renouvellement de celle-ci.

Étape 2 : Remplissez les sections du formulaire de demande portant sur l’enfant ou l’adulte à charge

Section A : Vous devez fournir les renseignements demandés sur l’enfant ou l’adulte à charge à la section A.

Le nom utilisé pour l’inscription du statut d’Indien de l’enfant ou de l’adulte à charge (nom utilisé dans le Registre des Indiens) sera imprimé sur sa carte de statut sécurisée. Les noms qui ne figurent pas au Registre des Indiens, comme les noms culturels, peuvent être imprimés sous le champ « Nom d’emprunt » de la carte.

Si le nom de l'enfant ou l'adulte à charge a changé, vous devez présenter un document juridique établissant un lien entre ses noms (par exemple, un certificat de changement de nom, un certificat de mariage ou une ordonnance de divorce sur lequel figurent son ancien nom de famille et son nouveau nom de famille).

Une photocopie du document juridique est acceptée si l’enfant ou l’adulte à charge a une pièce d’identité valide et acceptable à son nouveau nom ou si le document que vous présentez est une ordonnance du tribunal. Le document juridique original est requis si l’enfant ou l’adulte à charge ne dispose pas de pièce d’identité valide et acceptable à son nouveau nom.

Si l’enfant ou l’adulte à charge n’a pas de numéro d’inscription au Registre des Indiens, communiquez avec le Centre des demandes de renseignements d’AANC.

Section B : Le certificat de naissance original de l’enfant ou de l’adulte à charge ou une copie de ce document est accepté pour prouver que vous avez l’autorité d’agir au nom de l’enfant ou de l’adulte à charge. Si vous joignez des documents relatifs à l’entente de séparation, à l’ordonnance de tribunal ou aux procédures judiciaires ayant trait à la garde de l’enfant (section D), il n’est pas nécessaire de fournir le certificat de naissance.

Section C : Remplissez cette section si vous voulez renouveler la carte de statut sécurisée de l’enfant ou de l’adulte à charge (c’est-à-dire que sa carte est encore valide ou elle est expirée depuis moins d’un an) ou si vous vous voulez la remplacer (c’est-à-dire que sa carte est expirée depuis plus d’un an ou elle a été perdue, volée, endommagée ou détruite). Apprenez-en davantage sur les étapes additionnelles à prendre si la carte de statut a été perdue, volée, endommagée ou détruite.

Section D : Vous devez fournir les renseignements demandés sur l’enfant ou l’adulte à charge à la section D.

Étape 3 : Inscrivez les renseignements sur le parent ou le tuteur légal

Fournissez les renseignements sur le parent ou le tuteur légal à la section E.

Les documents à l’appui requis à la section F doivent comprendre la photo, la date de naissance, la signature et le nom du parent ou du tuteur légal.

Toutes les photocopies doivent être signées et datées par le répondant.

Étape 4 : Signature du formulaire de demande par le parent ou le tuteur légal

Le parent ou le tuteur légal doit signer la section G une fois le formulaire de demande rempli.

Étape 5 : Créez un code d’activation

Cette étape n’est plus requise.

Étape 6 : Présentez le formulaire de demande

Lorsque vous avez terminé toutes les étapes, présentez la demande en personne au bureau régional d’AANC le plus près de chez vous ou envoyez-la par la poste à l’administration générale d’AANC.

Où présenter ou envoyer la demande?

Vous pouvez envoyer la demande de carte de statut sécurisée par la poste à l’adresse suivante :

Unité de traitement des certificats sécurisés de statut d'Indien
Affaires autochtones et du Nord Canada
10 rue Wellington
Gatineau QC  K1A 0H4

Vous pouvez également présenter la demande en personne à l’une des adresses suivantes :

D'autres bureaux de bande continuent d'émettre des certificats de statut d'Indien.

Avant de vous présenter à un bureau régional, il vaut mieux appeler et prendre rendez-vous. Si vous vous rendez à l’administration centrale d’AANC, à Gatineau (Québec), il n’est pas nécessaire de prendre rendez-vous.

Pour plus d’information, communiquez avec le Centre des demandes de renseignements d’AANC.

Pouvez-vous présenter une demande pour quelqu’un d’autre?

Les demandes remplies par des tiers (demandes présentées par une personne qui n’est pas le demandeur) sont acceptées pour les cartes de statut sécurisées. Pour un enfant ou un adulte à charge, le tiers est toute personne autre que le parent ou le tuteur légal.

Pour présenter une demande en tant que tiers :

Que faire si votre carte de statut est perdue, volée, endommagée ou détruite?

Si votre certificat sécurisé de statut d'Indien (carte de statut sécurisée) a été perdu, volé, endommagé ou détruit, vous devez le signaler immédiatement en appelant le Centre des demandes de renseignements d’AANC. L’agent qui prend votre appel doit :

Pour obtenir une carte de statut sécurisée de remplacement, suivez le processus de demande habituel et :

Si votre certificat de statut d’Indien (carte de statut) est perdu, volé, endommagé ou détruit, communiquez avec votre bureau de bande pour demander une carte de remplacement.

Que faire si vous trouvez une carte de statut?

Si vous trouvez une carte de statut, déposez la dans une boîte aux lettres; elle sera envoyée à AANC.

Comment renouveler votre carte de statut?

Votre statut d’Indien n’expire jamais, mais votre carte de statut doit être renouvelée. Si votre bureau de bande continue de délivrer des certificats de statut d’Indien (cartes de statut), communiquez avec ce dernier pour savoir comment renouveler votre carte de statut.

La carte de statut sécurisée pour les adultes (16 ans et plus) est valide pour une période de 10 ans et celle pour les enfants (15 ans et moins) et les adultes à charge pour une période de 5 ans.

Vous pouvez renouveler votre carte de statut sécurisée actuelle jusqu’à six mois avant la date de renouvellement ou jusqu’à un an après la date « Renouveler avant » indiquée sur votre carte.

Le processus de renouvellement d’une carte de statut sécurisée est semblable à celui de la demande d’une carte de statut sécurisée. Remplissez le même formulaire de demande et fournissez les mêmes documents que ceux requis dans les situations suivantes :

Toutefois, sous la rubrique « Motif de la demande », cochez « Renouvellement ». De plus, joignez au formulaire votre ancien certificat sécurisé de statut d'Indien.

S’il n’y a eu aucun changement dans vos renseignements (nom, sexe, date de naissance, nom de votre bande, numéro d’inscription), vous n’avez pas besoin de fournir une autre pièce d’identité.

Si vous présentez la demande un an après la date « Renouveler avant » inscrite sur votre carte de statut sécurisée, vous devez indiquer que vous voulez remplacer votre carte de statut sécurisée et suivre le processus de demande habituel pour obtenir une carte de statut sécurisée.

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