Comment présenter une demande de carte de statut?

Apprenez comment présenter une demande de certificat sécurisé de statut d'Indien (carte de statut sécurisée) ou de certificat de statut d'Indien (carte de statut).

Certaines Premières Nations continuent d'émettre des certificats de statut d'Indien (carte de statut). Si c'est le cas de votre bande :

Si vous avez des questions, communiquez avec votre bureau de Première Nation ou bande ou avec le Centre des demandes de renseignements d'Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC).

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De quoi avez-vous besoin lorsque vous présentez une demande de carte sécurisée de statut?

Pour présenter une demande de carte sécurisée de statut, vous, ou l'enfant (moins de 15 ans) ou adulte à charge, devez être inscrit comme Indien en vertu de la Loi sur les Indiens.Si vous n'êtes pas inscrit, vous pouvez maintenant demander une carte sécurisée de statut en même temps que vous présenter une demande d'inscription. Si vous n'êtes pas certain de votre statut d'Indien, ou de celui de l'enfant ou adulte à charge, communiquez avec le Centre des demandes de renseignements d'AANC.

Si vous présentez une demande par la poste et que vous n'avez pas de pièces d'identité valides et acceptables, vous devez trouver un répondant. Pour en savoir plus, visitez Au sujet des répondants.

À titre d'adulte (16 ans ou plus)

Si vous présentez une demande en personne, vous devez soumettre :

  1. le formulaire Certificat sécurisé de statut d’Indien (CSSI) pour les personnes déjà inscrites (PDF, imprimer seulement, 235 Ko, 6 pages; PDF, à remplir et sauvegarder, 118 Ko, 6 pages) dûment rempli;
  2. deux photos identiques de style passeport canadien qui répondent aux exigences pour les photos;
  3. une pièce d'identité valide et acceptable originale ou une déclaration du répondant (PDF, 73 Ko, 2 pages) si vous n'avez pas de pièce d'identité valide et acceptable.

Si le formulaire dont vous avez besoin ne se télécharge pas, obtenez de l'aide pour ouvrir les formulaires en format PDF.

Si vous présenter une demande par la poste, vous devez soumettre :

  1. le formulaire Certificat sécurisé de statut d'Indien (CSSI) pour les personnes déjà inscrites (PDF, imprimer seulement, 235 Ko, 6 pages; PDF, à remplir et sauvegarder, 118 Ko, 6 pages) dûment rempli;
  2. deux photos identiques de style passeport canadien qui répondent aux exigences pour les photos;
  3. des photocopies du recto et du verso d'une pièce d'identité valide et acceptable originale sur chacune desquelles un répondant doit apposer sa signature;
  4. une déclaration du répondant (PDF, 73 Ko, 2 pages).

Si votre nom tel qu'il apparaît sur vos documents d'identité est différent du nom qui figure sur le formulaire de demande, vous devez aussi soumettre :

  • l'original d'un document juridique établissant un lien entre votre ancien nom et votre nom actuel, par exemple, un certificat de changement de nom, un certificat de mariage ou une ordonnance de divorce;

ou

  • ou une photocopie d'un document juridique établissant le lien entre les noms et une photocopie d'une pièce d'identité valide et acceptable avec le nom figurant sur le formulaire de demande (par exemple, permis de conduire).

Pour un enfant (15 ans ou moins) ou un adulte à charge

Un parent ou un tuteur légal doit avoir le pouvoir d'agir pour l'enfant ou l'adulte à charge en matière juridique et financière pour présenter une demande en leur nom.

Si vous présentez une demande en personne, vous devez soumettre :

  1. le formulaire Certificat sécurisé de statut d'Indien (CSSI) pour les personnes déjà inscrites (PDF, imprimer seulement, 235 Ko, 6 pages; PDF, à remplir et sauvegarder, 118 Ko, 6 pages) dûment rempli;
  2. pour un enfant : une photocopie du certificat de naissance long format de l'enfant sur lequel figure le nom des parents (pour obtenir un certificat de naissance long format, visitez le site Web de la statistique de l'état civil de la province ou du territoire de naissance de l'enfant) ou une photocopie des documents juridiques les plus récents (tel qu'une ordonnance de divorce, une entente de séparation, une ordonnance de garde ou de tutelle) qui prouvent que le parent ou le tuteur légal qui fait la demande a la garde ou la tutelle de l'enfant;
    pour un adulte à charge : une photocopie de l'ordonnance de tutelle;
  3. deux photos identiques de style passeport canadien de l'enfant ou de l'adulte à charge qui répondent aux exigences pour les photos;
  4. une pièce d'identité valide et acceptable originale du parent ou tuteur légal demandeur ou une déclaration du répondant (PDF, 73 Ko, 2 pages) si le parent ou le tuteur légal demandeur n'a pas de pièce d'identité valide et acceptable.

Si le formulaire dont vous avez besoin ne se télécharge pas, obtenez de l'aide pour ouvrir les formulaires en format PDF.

Si vous présentez une demande par la poste, vous devez soumettre :

  1. le formulaire Certificat sécurisé de statut d'Indien (CSSI) pour les personnes déjà inscrites (PDF, imprimer seulement, 235 Ko, 6 pages; PDF, à remplir et sauvegarder, 118 Ko, 6 pages) dûment rempli;
  2. pour un enfant : une photocopie du certificat de naissance long format de l'enfant sur lequel figure le nom des parents (pour obtenir certificat de naissance long format original, visitez le site Web de la statistique de l'état civil de la province ou du territoire de naissance de l'enfant) ou une photocopie des documents juridiques les plus récents (tel qu'une ordonnance de divorce, une entente de séparation, une ordonnance de garde ou de tutelle) qui prouvent que le parent ou le tuteur légal qui fait la demande a la garde ou la tutelle de l'enfant;
    pour un adulte à charge : une photocopie de l'ordonnance de tutelle;
  3. deux photos identiques de style passeport canadien de l'enfant ou de l'adulte à charge qui répondent aux exigences pour les photos;
  4. des photocopies du recto et du verso d'une pièce d'identité valide et acceptable du parent ou tuteur légal demandeur sur chacune desquelles un répondant doit apposer sa signature;
  5. une déclaration du répondant (PDF, 73 Ko, 2 pages).

Si le nom de l'enfant ou de l'adulte à charge tel qu'il apparaît sur son certificat de naissance ou sur les documents relatifs à la garde ou à la tutelle est différent du nom qui figure sur le formulaire de demande, vous devez aussi soumettre :

  • l'original d'un document juridique établissant un lien entre son ancien nom et son nom actuel, par exemple, un certificat de changement de nom légal ou un certificat de naissance modifié;
  • ou une photocopie d'un document juridique établissant un lien entre les noms et une photocopie d'une pièce d'identité valide et acceptable avec le nom de l'enfant ou de l'adulte à charge figurant sur le formulaire de demande (par exemple, carte d'assurance-maladie).

Si votre nom, à titre de parent ou de tuteur légal demandeur, tel qu'il apparaît sur vos documents d'identité est différent du nom qui figure sur le certificat de naissance de l'enfant ou de l'adulte à charge ou sur les documents relatifs à la garde ou à la tutelle, vous devez aussi soumettre :

  • une photocopie d'un document juridique établissant un lien entre votre ancien nom et votre nom actuel, par exemple certificat de changement de nom, un certificat de mariage ou une ordonnance de divorce.

Comment présenter une demande

How to apply for a secure status card as an adult

Étape 1 : Procurez-vous le formulaire de demande

Procurez-vous le formulaire Certificat sécurisé de statut d'Indien (CSSI) – Demande pour les personnes déjà inscrites :

Si le formulaire dont vous avez besoin ne se télécharge pas, obtenez de l'aide pour ouvrir les formulaires en format PDF.

Étape 2 : Remplissez et signez le formulaire de demande

Remplissez le formulaire à remplir et à sauvegarder en ligne ou remplissez le formulaire à imprimer en lettres moulées à l'encre noire ou bleu foncé seulement.

Cochez la case appropriée sous « Raison de la demande ».

Section 1 : Renseignements sur la personne à qui le Certificat sécurisé de statut d'Indien sera délivré
Fournissez les renseignements personnels sur le demandeur, y compris leur adresse permanente et leur adresse postale, si elle est différente

Le nom que vous avez utilisé pour obtenir le statut d'Indien (le nom dans le registre des Indiens) sera imprimé sur la carte de statut sécurisée. Les noms qui ne figurent pas au registre des Indiens, comme les noms culturels, peuvent être imprimés sous le champ « Nom d'emprunt » de la carte.

Section 2 : Renseignements su le parent ou le tuteur légal
Remplissez cette section seulement s'il s'agit d'une demande pour un enfant ou un adulte à charge.

Section 3 : Documents d'identité pour le demandeur adulte ou le parent ou tuteur légal
Listez les documents d'identification que vous joignez à la demande. Les documents d’identité doivent être valides et acceptables.

Section 4 : Documents établissant le lien entre les noms
Listez les documents établissant les liens entre les noms que vous joignez à la demande, s'il y a lieu. Si vous avez déjà fourni des documents établissant un lien entre les noms, il n'est pas nécessaire de les fournir à nouveau.

Section 5 : Photo et signature qui apparaîtront sur le Certificat sécurisé de statut d'Indien
La signature à l'intérieur de l'encadré apparaîtra sur la carte sécurisée. Ce doit être la signature habituelle du demandeur. La signature ne doit pas toucher les limites de l'encadré.

La signature de l'enfant ou de l'adulte à charge n'est pas requise.

Section 6 : Déclaration et signature
Le demandeur adulte ou le parent ou tuteur légal de l'enfant ou de l'adulte à charge doit signer et dater la déclaration. S'il néglige de le faire, celaretardera le processus de traitement de la demande.

Section 7 : Administrateur du registre des Indiens
Si un administrateur du registre des Indiens a aidé à remplir ce formulaire, cette même personne doit remplir et signer cette section.

Étape 3 : Soumettez ou envoyez votre demande

Avant de soumettre ou d'envoyer votre demande, assurez-vous d'avoir :

  • rempli toutes les sections pertinentes
  • signé et daté le formulaire

Vous pouvez :

  • soumettre la demande en personne
  • ou envoyer la demande par la poste à :

    Unité nationale de traitement CSSI
    Affaires autochtones et du Nord Canada
    10, rue Wellington
    Gatineau QC K1A 0H4

Pour éviter les retards dans la réception de la carte, vous devez remplir toutes les sections pertinentes du formulaire de demande et y joindre tous les documents requis.

Où soumettre ou envoyer la demande?

Vous pouvez envoyer la demande de carte sécurisée et les documents requis par la poste à :

Unité nationale de traitement CSSI
Affaires autochtones et du Nord Canada
10, rue Wellington
Gatineau QC K1A 0H4

Vous pouvez également soumettre la demande et les document requis en personne à l'un des endroits suivants :

Avant de vous rendre à un bureau régional, il vaut mieux appeler et prendre rendez-vous. Si vous vous rendez à l'administration centrale d'AANC, à Gatineau (Québec), il n'est pas nécessaire de prendre rendez-vous.

D'autres bureaux de bande continuent d'émettre des Certificats de statut d'Indien.

Pour plus d'information, communiquez avec votre Première Nation ou bande ou le Centre des demandes de renseignements d'AANC.

Pouvez-vous soumettre une demande pour quelqu'un d'autre?

Les demandes soumises par des tiers (demandes soumises par une personne qui n'est pas le demandeur) sont acceptées pour les cartes sécurisées de statut. Pour un enfant ou un adulte à charge, le tiers est toute personne autre que le parent ou le tuteur légal.

Pour soumettre une demande en tant que tiers :

  1. vous devez présenter l'original de la pièce d'identité valide et acceptable du demandeur;
  2. le formulaire de demande doit être signé par le demandeur et accompagné des photocopies de tous les documents requis, lesquelles sont signées et datées par un répondant.

Comment renouveler votre carte de statut?

Le statut d'Indien n'expire jamais, mais la carte de statut doit être renouvelée. Si votre bureau de Première Nation ou bande continue de délivrer des Certificats sécurisés de statut d'Indien (cartes de statut), communiquez avec ce dernier pour savoir comment renouveler votre carte de statut.

La carte sécurisée de statut pour les adultes (16 ans ou plus) est valide pour une période de 10 ans et celle pour les enfants (15 ans ou moins) et les adultes à charge pour une période de 5 ans.

Le processus de renouvellement est le même que lorsque vous présentez une demande pour une première carte sécurisée de statut. Remplissez le même formulaire de demande et cochez « Renouvellement » sous « Raison de la demande ».

Vous pouvez renouveler votre carte sécurisée de statut actuelle jusqu'à six mois avant la date de renouvellement ou jusqu'à un an après la date inscrite sur votre carte.

Si vous présentez une demande un an après la date inscrite sur votre carte sécurisée de statut, remplissez le même formulaire de demande que lorsque vous demandez une première carte sécurisée de statut et cochez « Remplacement (CSSI perdu, volé ou endommagé) » sous « Raison de la demande ».

Que faire si votre carte de statut est perdue, volée, endommagée ou détruite?

Si vous avez perdu votre Certificat sécurisé de statut d'Indien (carte sécurisée de statut) ou qu'il a été volé, endommagé ou détruit, vous devez le signaler immédiatement en appelant le Centre des demandes de renseignements d'AANC. L'agent qui prend votre appel doit :

  1. annuler la carte perdue, volée, endommagée, ou détruite pour que celle-ci ne soit plus valide;
  2. délivrer, à votre demande, un document de confirmation temporaire de l'inscription.

Le processus de remplacement est le même que lorsque vous présentez une demande pour une première carte sécurisée de statut. Remplissez le même formulaire de demande et cochez « Remplacement (CSSI perdu, volé ou endommagé) » sous « Raison de la demande ».

Si vous avez perdu votre certificat de statut d'Indien (carte de statut) ou qu'il a été volé, endommagé ou détruit, communiquez avec votre bureau de Première Nation ou bande pour présenter une demande de carte de remplacement.

Que faire si vous trouvez une carte de statut?

Si vous trouvez une carte de statut d'Indien, veuillez la déposez dans une boîte aux lettres; elle sera retournée à AANC.

Liens connexes

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