La Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières nations (LGPGFPN)

Aperçu

La Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières nations (LGPGFPN), dont l'application est facultative, permet aux Premières nations qui le désirent de se soustraire aux dispositions relatives à la gestion de l'argent dans le cadre de la Loi sur les Indiens et de prendre en charge et de gérer elles-mêmes leur capital et leur revenu.

Description du Programme

La mise en œuvre des dispositions relatives à la gestion des fonds en vertu de la LGPGFPN relève du Programme de gestion de l'argent des bandes, du Secteur de la résolution et des affaires individuelles (SRAI). Ce secteur est chargé de veiller au respect des exigences législatives de la LGPGFPN avant le transfert de la gestion et du contrôle du capital et du revenu aux Premières Nations.

Résumé

Une Première nation dont le capital ou le revenu est détenu en fiducie par Sa Majesté, à l'usage et au profit de cette Première nation, peut opter pour une gestion de ses fonds en vertu de la LGPGFNP. La Première nation devra alors établir un code financier précisant, sans toutefois s'y limiter : le mode de détention des fonds; les modalités de dépenses des fonds; la responsabilité relative aux dépenses; les modalités de divulgation des conflits d'intérêts; ainsi que les modalités entourant la modification du code par la Première nation.

Lorsque ce code financier est établi, la Première nation et le ministre concluent un accord de transfert qui précise la façon dont le capital et le revenu seront transférés à la Première nation. La Première nation doit ensuite tenir un vote au sein de la collectivité en vue de ratifier son code financier et de faire approuver le transfert du capital et du revenu à la Première nation.

Une fois que la collectivité a voté en faveur du transfert et que le nom de la  Première nation est inscrit à l'annexe de la LGPGFNP, le capital et le revenu sont pris en charge et gérés par la Première nation. Le capital et le revenu futurs perçus ou reçus par la suite par Sa Majesté au nom de la Première nation seront également transférés.

Groupe bénéficiaire

Les Premières nations dont le capital et le revenu sont détenus en fiducie par Sa Majesté à l'usage et au profit de la Première nation.

Information

Pour en savoir plus, communiquez avec AANC en appelant au numéro sans frais 1-800-567-9604. ATS (sans frais) : 1-866-553-0554.

Information supplémentaire

  • Fiche d'information
  • Foire aux questions
  • Ministère de la Justice – Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières nations
  • Ministère de la Justice – Règlement sur la tenue des votes relatifs à la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières nations
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