Revendications particulières : La justice, enfin

Plan d'action relatif aux revendications particulières – 2007

Pourquoi il nous faut agir

La politique du Canada sur les revendications particulières permet de reconnaître que la Couronne a parfois manqué aux obligations légales que lui ont conférées les traités historiques ou n'a pas su bien gérer les fonds des Premières nations ou d'autres biens dont elle a la responsabilité en vertu de la Loi sur les Indiens. En revanche, pour remédier aux griefs historiques qui en ont découlé, la politique ouvre la voie à la tenue de négociations dans un cadre de coopération.

Au cours des dernières années, les Premières nations ont toutefois éprouvé des frustrations à l'égard du processus rattaché aux revendications particulières; en effet, le processus est long, lourd et coûteux, et il représente une nouvelle source de difficultés avec lesquelles doivent composer les Premières nations qui, déjà, tentent de résoudre des problèmes qui perdurent.

Depuis 1993, le nombre de revendications non réglées dans l'appareil fédéral a doublé, et leur traitement ne cesse de prendre du retard. Cette situation est intenable pour les peuples des Premières nations et pour toute la population canadienne, et elle retarde la progression de l'ensemble du pays sur les plans économique et social.

Mesures déterminantes

Le gouvernement du Canada prend ses obligations légales au sérieux. Après des années de débats et d'inaction, il prend maintenant des mesures historiques pour la refonte du processus de règlement des revendications particulières, ce qui lui permettra de veiller à ce que les Premières nations soient traitées avec justice et d'offrir des certitudes à l'ensemble de la population canadienne.

Le Plan d'action relatif aux revendications particulières vise une réforme fondamentale qui aboutira aux résultats suivants :

  • impartialité et équité
  • transparence accrue
  • accélération du traitement
  • meilleur accès à la médiation

Ces changements nécessaires et attendus depuis trop longtemps contribueront à rétablir la confiance dans l'intégrité et l'efficacité du processus visant le traitement des revendications particulières.

Nouvelle approche

Le Canada s'emploiera à réorganiser et à refondre le processus de règlement des revendications particulières pour qu'il respecte des normes dignes du 21e siècle.

Les nouveaux outils et les nouvelles structures répondent aux préoccupations des Premières nations ainsi qu'aux principales recommandations formulées dans l'étude spéciale (2006) du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones sur le processus de règlement des revendications particulières. La réforme s'inspire des leçons que nous apporte l'expérience ainsi que des consultations menées auprès des Premières nations et d'autres intervenants clés.

Revendications particulières : La justice, enfin est un plan misant sur quatre priorités :

  • création d'un tribunal indépendant afin d'assurer l'équité du processus;
  • transparence accrue dans les ententes sur les indemnisations financières, grâce à des fonds réservés au règlement des revendications;
  • mesures pratiques visant à accélérer le traitement des revendications de moins grande envergure et à assouplir le processus applicable aux revendications de très grande envergure;
  • redéfinition du travail de l'actuelle Commission des revendications particulières des Indiens afin d'utiliser à bon escient ses mécanismes de résolution de conflits une fois le tribunal créé.

Grâce à ces améliorations, le Plan d'action relatif aux revendications particulières fera accélérer de façon notable le règlement des revendications particulières, ce qui permettra aux Premières nations et à toute la population canadienne d'unir leurs efforts et de se tourner ensemble vers l'avenir.

Impartialité et équité : création d'un tribunal indépendant

Le Canada mettra sur pied un tribunal indépendant qui pourra rendre des décisions exécutoires lorsque des revendications ne seront pas admises aux fins de négociation ou lorsque les négociations n'auront abouti à rien.

Ce tribunal sera composé de juges qui auront l'expérience, les compétences et la crédibilité voulues pour examiner des preuves et des faits historiques. Ils seront en mesure de régler des questions complexes relatives aux obligations légales du Canada et de déterminer les indemnisations qui conviennent.

Une Première nation pourrait présenter une revendication au tribunal dans les trois cas suivants :

  • le Canada rejette, aux fins de négociation, une revendication;
  • toutes les parties s'entendent pour confier au tribunal une revendication déjà acceptée, pour que ce dernier prenne une décision exécutoire;
  • des négociations ont eu lieu pendant trois ans, et rien n'a abouti.

Dans le premier cas, le tribunal serait chargé de déterminer si le Canada a une obligation légale qu'il n'a pas acquittée. Dans les deux autres cas, le tribunal devrait établir le montant de l'indemnisation financière à laquelle une Première nation donnée a droit. Grâce à ces interventions, le processus sera plus juste, et le règlement des revendications, plus rapide.

Le tribunal ne rendra aucune décision relative aux revendications de plus de 150 millions de dollars qui visent des terres ou des ressources, des dommages-intérêts exemplaires, des pertes culturelles et spirituelles ou encore des indemnisations autres que financières. Par ailleurs, le tribunal ne pourra pas obliger d'autres gouvernements à appliquer ses décisions, bien que les gouvernements provinciaux et territoriaux pourront s'y conformer de façon volontaire.

Le tribunal publiera des rapports périodiques afin d'informer les gouvernements, les assemblées législatives et les contribuables de ses activités.

Transparence accrue : fonds réservés au règlement des revendications

Il n'est pas facile de trouver des renseignements sur les fonds consacrés aux revendications particulières compte tenu, notamment, de la façon dont les dépenses proposées sont présentées au Parlement. Les rapports d'Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) ne détaillent pas les paiements consacrés aux revendications. Il en découle qu'il est difficile, pour les Premières nations et les autres Canadiens qui s'intéressent au dossier, de juger de l'habileté du gouvernement à gérer les revendications ou de déterminer si les fonds disponibles sont suffisants.

Des fonds substantiels, communiqués avec transparence, seront consacrés au règlement des revendications, et toute l'information à ce sujet sera rendue publique. En plus d'être plus transparentes, les ententes de financement répondront de façon plus adéquate aux exigences du programme renouvelé.

Le fait de réserver des fonds au règlement des revendications soulignera l'engagement du Canada à régler la dette qu'il a envers les Premières nations. Le gouvernement fera preuve de responsabilité en présentant les mesures prises pour remplir ses engagements.

Les paiements, d'au plus 250 millions par année ou de 150 millions par revendication, seront autorisés dans les deux cas suivants :

  • règlements de revendications particulières approuvés conjointement;
  • décisions du tribunal.

Pour tenir le gouvernement responsable, des objectifs bien définis seront fixés pour le règlement des revendications en suspens, et les résultats obtenus seront systématiquement rendus publics afin que la population canadienne puisse juger d'elle-même dans quelle mesure le gouvernement remplit son engagement à l'égard de la résolution des revendications particulières.

Accélération du traitement : amélioration des procédures internes du gouvernement

Pour compléter les travaux du nouveau tribunal, des améliorations seront apportées aux processus internes d'AINC.

L'objectif consiste à effectuer une évaluation préliminaire de toutes les nouvelles revendications dans un délai de six mois afin de déterminer celles qui sont admissibles à la négociation et d'en faire le tri pour les traiter plus rapidement. On regroupera les revendications semblables aux étapes de la recherche et de l'évaluation pour accélérer les décisions relatives à leur légitimité. On fera un examen juridique accéléré des revendications de faible valeur afin de conclure rapidement si elles seront admises pour la négociation.

Une approche simplifiée sera appliquée au traitement afin de mieux tenir compte de la diversité et de la complexité des revendications particulières. On fera des efforts particuliers pour négocier plus rapidement les revendications de faible valeur, qui comptent pour environ 50 p. 100 des cas présentement dans le système.

Les revendications de très grande valeur, évaluées à 150 millions de dollars ou plus, seront traitées séparément en dehors du cadre du processus de règlement des revendications particulières. Ces revendications, assez rares, mais plus difficiles à régler, paralysent le système en raison de leur taille et de leur complexité. En les retirant du processus de règlement des revendications particulières et en y affectant d'autres ressources, on accélérera leur traitement.

On fera plus grand usage des bases de données existantes et d'autres sources de renseignements facilement accessibles pour appuyer le processus d'examen préliminaire. Cette mesure permettra également d'accélérer le traitement des revendications.

Bien que ces changements d'envergure permettront de revigorer et d'améliorer considérablement le processus actuel, lesprincipes fondamentaux de la politique sur les revendications particulières demeureront les mêmes. Ainsi, les négociations continueront d'être la voie privilégiée pour régler des revendications, et le critère permettant de confirmer l'existence d'une obligation légale en suspens constitue une mesure objective qui assure l'équité pour tous.

Recours amélioré à la médiation : redéfinition du mandat de la Commission des revendications

Encore une fois, le Canada continuera de privilégier les règlements négociés. Toutefois, il arrive que les négociations achoppent, et un observateur neutre peut alors aider les deux parties à revenir à la table de négociation et à régler leurs différends. La médiation constitue un excellent outil pouvant relancer des négociations susceptibles d'aboutir à des ententes avantageuses pour toutes les parties.

Le Canada est résolu à faire appel plus fréquemment à la médiation.

Au fil des années, la Commission des revendications particulières des Indiens a apporté son aide au Canada et aux Premières nations, en dispensant de précieux services de facilitation et de médiation. Une fois le nouveau tribunal en place, il sera important de ne pas perdre l'expérience et l'expertise accumulées par la Commission dans ce domaine crucial.

Pour éviter que cela se produise, le mandat de la Commission sera modifié et visera désormais exclusivement la prestation de services de résolution, des services qui peuvent aider le Canada et les Premières nations à résoudre les impasses pouvant survenir aux différentes étapes du processus. La Commission ne mènera plus de nouvelle enquête relativement aux revendications rejetées.

Conformément à son nouveau mandat, la Commission ne se penchera que sur les revendications répondant à la définition de la politique sur les revendications particulières.

Un plan de transition sera formulé pour faire en sorte que les travaux entrepris par la Commission soient menés à terme au cours de la prochaine année, si toutefois il s'agit du souhait des Premières nations dont la revendication a été rejetée.

Prochaines étapes

Des représentants du gouvernement fédéral et des Premières nations tiendront des discussions sur ces changements pendant l'été 2007. Ils discuteront de façon plus particulière de la réorganisation de la Commission des revendications particulières des Indiens et de l'élaboration du projet de loi devant être déposé à l'automne 2007.

Étant donné que le dossier a fait l'objet de nombreuses études et que les Premières nations ont été largement consultées, nous souhaitons que ces discussions se concluent rapidement. Les solutions aux problèmes de longue date touchant au processus de traitement des revendications particulières ont pour objectif premier d'assurer un traitement équitable aux Premières nations et d'offrir des certitudes à toute la population canadienne.

Renseignements

Si vous souhaitez obtenir plus d'information sur cette initiative ou nous faire part de vos commentaires sur des questions de mise en oeuvre (comme la réorientation du mandat de la Commission ou l'amélioration de la diffusion de renseignements sur les revendications particulières en général), n'hésitez pas à communiquer avec nous :

Affaires indiennes et du Nord Canada
10, rue Wellington, pièce 1660
Gatineau (Québec) K1A 0H4
Site Web : Affaires indiennes et du Nord Canada
Numéro sans frais : 1-800-567-9604
ATS (sans frais) : 1-866-553-0554

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