Négociations dans la région de l'Atlantique

Le gouvernement du Canada s'est vu confier le mandat de négocier avec les groupes mi'kmaq et malécites de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l'Île‑du‑Prince-Édouard et de la Gaspésie, au Québec.

Rapport d'étape sur la négociation des droits ancestraux et issus de traités dans les Maritimes et en Gaspésie

Dans l'arrêt Marshall du 17 septembre 1999, la Cour suprême du Canada a statué que les traités de paix et d'amitié de 1760-1761 confirmaient le droit de certains groupes autochtones de réaliser des activités de chasse, de pêche et de collecte et d'effectuer le commerce des produits tirés de ces activités comme moyen de « subsistance convenable ». Cette décision a des conséquences éventuelles sur 34 Premières nations de Mi'kmaq et de Malécites de la Nouvelle‑Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l'Île-du-Prince-Édouard et de la région de Gaspé, au Québec.

En vertu des traités de paix et d'amitié de 1760 et 1761 conclus dans les Maritimes, les signataires Mi'kmaq et Malécites n'ont pas renoncés à des droits sur des terres ou des ressources.  Aujourd'hui, les Premières nations Mi'kmaq et Malécites affirment toujours détenir des droits ancestraux et des titres autochtones sur l'ensemble de leur territoire traditionnel.  De plus, la décision de la Cour suprême du Canada sur l'arrêt Marshall a confirmé que les Mi'kmaq et les Malécites possèdent un droit de chasse, pêche et cueillette pour assurer une subsistance convenable.

Pendant des années, différentes cours ont reconnu l'existence et la validité des droits ancestraux et issus de traités, mais n'ont jamais donné de définition complète de la nature et de l'étendue de ces droits. Le même thème a été répété dans toutes les décisions prises par ces cours pour rappeler aux gouvernements et aux peuples autochtones la nécessité de résoudre leurs problèmes et de trouver des solutions justes et équitables en faisant appel à la négociation plutôt qu'aux litiges.

Le Canada discute en ce moment des droits ancestraux, des droits issus de traités et de l'autonomie gouvernementale avec les gouvernements provinciaux et des groupes de Mi'kmaq et de Malécites de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau‑Brunswick, de l'Île-du-Prince-Édouard et de la région de Gaspé, au Québec. À la suite de ces discussions, plusieurs accords ont été conclus, et les parties s'efforcent de resserrer leur relation, d'aborder des questions d'intérêt commun et de réaliser des progrès quant à la résolution des droits ancestraux et issus de traités en suspens.

Nouvelle-Écosse

Les Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse, la province de la Nouvelle-Écosse et le Canada ont signé une entente générale le 7 juin 2002 et une entente-cadre le 23 février 2007. Les parties ont accepté d'entamer un processus de négociation visant à trouver un moyen constructif et pratique de résoudre les questions liées aux droits issus de traités ainsi qu'aux droits ancestraux et au titre autochtone des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse. Le 31 août 2010, les parties ont également signé les termes de référence pour un processus de consultation Mi'kmaq-Nouvelle-Écosse-Canada qui a établi un processus ordonné de consultation de la Couronne avec les Mi'kmaq. Plus récemment, en mai 2012, les parties ont signé l'Entent intérimaire sur les Parcs nationaux.

Les parties négocient actuellement une entente de principe et des discussions sont en cours sur les questions liées à la faune, les terres, la gouvernance et les pêches.

Île-du-Prince-Édouard

Les Mi'kmaq de l'Île-du-Prince-Édouard, la province de l'Île-du-Prince-Édouard et le Canada ont signé un accord de partenariat le 1er  décembre 2007 ce qui renforce leur relation et établit un processus tripartite pour aborder les questions d'intérêt commun tels que l'éducation, la santé, services à l'enfance et la famille, la justice et le développement économique.

En août 2012, un accord de consultation (Ajouter lien hypertexte à l'accord de consultation a été signé par toutes les parties établissant un processus ordonné pour des consultations de la Couronne avec les Mi 'kmaq.

Gaspésie

En septembre 2008, les gouvernements du Canada et du Québec et les Mi'gmaq de la province ont signé l'Accord Niganita'suatas'gl Ilsutagann, une entente générale qui établit un processus axé sur les résultats afin de discuter des questions d'intérêt commun et de conclure un entente-cadre. En juin 2012, les parties ont signé une entente sur la consultation qui établit un processus simplifié, à guichet unique par lequel les gouvernements fédéral et provincial peuvent consulter les Mi'gmaq au Québec.

Nouveau-Brunswick

Les Mi'kmaq et les Malécites du Nouveau-Brunswick, la province du Nouveau‑Brunswick et le Canada sont engagés dans des discussions exploratoires tripartites. Ces discussions portent en ce moment sur l'adoption d'un processus tripartite qui règlerait les questions d'intérêt commun comme les droits ancestraux et issus de traités et l'autonomie gouvernementale.

Regard sur l'avenir

Le gouvernement du Canada doit s'acquitter de ses obligations découlant des traités tout en tenant compte des autres droits qui pourraient demeurer en vigueur. La négociation constitue le moyen le plus constructif et pratique d'atteindre cet objectif et de contribuer à établir une nouvelle relation entre le gouvernement, les Premières nations et les Canadiens de l'Atlantique.

La négociation simultanée de droits issus de traités ainsi que de droits et de titres ancestraux crée un contexte particulier. Il n'existe ni modèle ni approche globale desquels s'inspirer pour savoir comment mener ces négociations. Elles demandent du temps et leur réussite ne tient qu'à la compréhension, la bonne volonté et la collaboration de toutes les parties.  

Ensemble, nous devons concevoir des approches et des accords dans chaque province qui apportent un éclairage sur les droits ancestraux et issus de traités et mènent à l'objectif à long terme visant à renforcer les moyens d'action des Premières nations, à améliorer leur capacité de gérer leurs propres affaires et à accroître leurs résultats économiques.

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