Accord définitif Tsawwassen: Aperçu

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L'Accord définitif Tsawwassen a été négocié par le gouvernement du Canada, le gouvernement de la Colombie-Britannique et la Première nation de Tsawwassen. Il accorde à la Première nation de Tsawwassen certains droits et avantages quant aux terres et ressources, et un pouvoir d'autonomie gouvernementale sur ses terres, ses ressources et ses citoyens. De plus, il lève les incertitudes quant à la propriété et à la gestion des terres et des ressources et à l'exercice des pouvoirs gouvernementaux du fédéral, de la province et de la Première nation.

Avantages d'un traité

Un traité avec la Première nation de Tsawwassen permettra d'établir la certitude quant aux droits ancestraux de la Première nation de Tsawwassen sur l'ensemble du territoire traditionnel qu'elle réclame, lequel s'étend sur environ 279 600 hectares, y compris les eaux du sud du détroit de Georgia. Un traité permettra à la Première nation de Tsawwassen d'acquérir les outils de gouvernance modernes nécessaires pour établir des relations solides et pratiques avec les gouvernements fédéral, provincial et locaux.

Le Canada, la Colombie-Britannique et la Première nation de Tsawwassen s'attendent à ce que le traité permette de résoudre les questions, depuis longtemps en suspens, des droits et du titre ancestraux non définis, et d'établir la certitude quant à ces droits, avec les avantages économiques que cela comporte, non seulement pour les membres de Tsawwassen, mais encore pour toute la région.

Cette carte montre l'emplacement géographique du territoire Tsawwassen, de même que les parcs provinciaux au sein de ce territoire et les parcs nationaux à proximité.
Cette carte montre l'emplacement géographique du territoire Tsawwassen, de même que les parcs provinciaux au sein de ce territoire et les parcs nationaux à proximité.

Gouvernement Tsawwassen

L'Accord définitif Tsawwassen sera appliqué dans le cadre de la Constitution du Canada, et la Charte canadienne des droits et libertés s'appliquera au gouvernement de la Première nation de Tsawwassen.

Sauf pour ce qui est de l'inscription des Indiens, après une période de transition, la Loi sur les Indiens cessera de s'appliquer à la Première nation de Tsawwassen, à ses terres et à ses membres. À la place, des dispositions d'autonomie gouvernementale protégées par la constitution permettront à la Première nation de Tsawwassen de prendre elle-même des décisions sur les questions concernant la préservation de sa culture, l'exercice de ses droits issus de traité et le fonctionnement de son gouvernement.

L'Accord définitif exige que la Première nation de Tsawwassen ait une constitution prévoyant un gouvernement démocratiquement et financièrement responsable envers ses membres.

Les personnes qui résident sur les terres Tsawwassen mais qui ne font pas partie de la Première nation de Tsawwassen peuvent participer au processus de prise de décision d'une institution publique de la Première nation de Tsawwassen, par exemple une école ou un conseil de santé, si les activités de cette institution les touchent directement et de façon notable. Les non-membres peuvent se présenter et voter aux élections à une institution publique de la Première nation de Tsawwassen, ou, à défaut, le gouvernement Tsawwassen peut nommer des non-membres pour siéger au conseil d'administration de ces institutions. Cependant, la Première nation de Tsawwassen peut prendre des dispositions prévoyant que la majorité des membres d'une institution publique Tsawwassen seront des membres Tsawwassen. Les non-membres auront les mêmes droits d'appel que les membres.

Les non-membres seront représentés aux institutions gouvernementales et publiques Tsawwassen susceptibles de prendre des décisions fiscales qui touchent les non-membres de façon directe et notable. Le représentant sera choisi par les non-membres, et cette personne aura la possibilité de participer aux discussions et de voter sur les questions fiscales qui touchent les non-membres de façon directe et notable.

Terres Tsawwassen

L'Accord définitif octroie environ 724 hectares de terres visées par le règlement conventionnel à la Première nation de Tsawwassen. Cela comprend environ 290 hectares d'anciennes réserves et 372 hectares d'anciennes terres publiques provinciales. En outre, la Première nation de Tsawwassen détiendra en fief simple 62 hectares d'autres terres comprises dans les parcelles de la baie Boundary et du fleuve Fraser, mais ces terres resteront du ressort de la Corporation de Delta.

Cette carte montre les différents types de terres de l'Accord définitif de la Première nation Tsawwassen : Terres Tsawwassen, autres terres, terres visées, anciennes terres de la Couronne en Colombie-Britannique dans la RTA à la date d’entrée en vigueur et terres de la Couronne en Colombie-Britannique qui ne relèvent pas de la RTA à la date d’entrée en vigueur.
Cette carte montre les différents types de terres de l'Accord définitif de la Première nation Tsawwassen : Terres Tsawwassen, autres terres, terres visées, anciennes terres de la Couronne en Colombie-Britannique dans la RTA à la date d’entrée en vigueur et terres de la Couronne en Colombie-Britannique qui ne relèvent pas de la RTA à la date d’entrée en vigueur.

Faune et oiseaux migrateurs

Aux termes du traité, la Première nation de Tsawwassen aura le droit d'exploiter la faune et les oiseaux migrateurs à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles dans le territoire traditionnel Tsawwassen, y compris les parcs nationaux et provinciaux. Ce droit est limité par les mesures nécessaires à la conservation, à la santé publique et à la sécurité publique.

Les lois fédérales et provinciales s'appliqueront sur les terres Tsawwassen et dans tout le territoire traditionnel Tsawwassen. Les lois Tsawwassen concernant la gestion de la récolte de la faune et des oiseaux migrateurs s'appliqueront aux membres de Tsawwassen. Les lois fédérales et provinciales sur l'utilisation et la possession des armes à feu s'appliqueront.

Compte tenu du caractère limité des possibilités d'exploitation des ressources fauniques et de la probabilité de voir ces possibilités réduites encore davantage à l'avenir, le Canada versera 50 000 $ à la Première nation de Tsawwassen en vue de l'établissement d'un fonds de ressources fauniques.

Cette carte montre l'emplacement géographique du territoire Tsawwassen, des terres Tsawwassen, des secteurs de gestion de la faune et des oiseaux migrateurs Tsawwassen et des parcs provinciaux au sein du territoire Tsawwassen.
Cette carte montre l'emplacement géographique du territoire Tsawwassen, des terres Tsawwassen, des secteurs de gestion de la faune et des oiseaux migrateurs Tsawwassen et des parcs provinciaux au sein du territoire Tsawwassen.

Pêche aux fins alimentaires, sociales et cérémonielles de Tsawwassen

Aux termes du traité, la Première nation de Tsawwassen aura le droit de récolter du poisson et des plantes aquatiques à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles, sous réserve des impératifs de la conservation, de la santé publique et de la sécurité publique. Ce droit sera exercé dans les limites de deux zones géographiques précises connues sous le nom de zone de pêche Tsawwassen et de zone de pêche des bivalves intertidaux Tsawwassen, décrites dans l'Accord définitif. L'activité de pêche se déroulera conformément au document de récolte délivré par le ministre des Pêches et Océans.

L'Accord définitif prévoit l'établissement, aux termes du traité avec la Première nation, d'allocations de saumon à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles. Les allocations de saumon sockeye, de saumon kéta et de saumon quinnat seront fondées sur l'abondance annuelle des populations et dépendront de la taille, en une année donnée, du total des prises admissibles canadiennes (TPAC) de saumon sockeye et de saumon quinnat du fleuve Fraser, et de l'excédent en estuaire de saumon kéta du fleuve Fraser. Le TPAC et l'excédent en estuaire sont déterminés chaque année par le ministre des Pêches et Océans.

Cette carte montre l'emplacement géographique du territoire Tsawwassen, la zone de pêche Tsawwassen et du secteur des bivalves intertidaux Tsawwassen.
Cette carte montre l'emplacement géographique du territoire Tsawwassen, la zone de pêche Tsawwassen et du secteur des bivalves intertidaux Tsawwassen.

Allocations de poissons à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles

Saumon sockeye

  • Lorsque le TPAC de saumon sockeye du Fraser est égal ou inférieur à 500 000, l'allocation de la Première nation de Tsawwassen sera de 1 pour cent du TPAC de saumon sockeye du Fraser.
  • Lorsque le TPAC de saumon sockeye du Fraser est de plus de 500 000 et de moins de 3 000 000, l'allocation de la Première nation de Tsawwassen sera de 5 000 pièces de saumon sockeye du Fraser plus 0,40904 pour cent de la partie de ce TPAC qui excède 500 000 (mais sans dépasser 3 000 000).
  • Lorsque le TPAC de saumon sockeye du Fraser est égal ou supérieur à 3 000 000, l'allocation prévue par le traité sera plafonnée à 15 226 pièces de saumon sockeye du Fraser pour l'année.

Si l'allocation avait été calculée en fonction des niveaux d'abondance des années 1992 à 2003, elle aurait été en moyenne de 12 000 pièces de saumon sockeye du Fraser par an pendant cette période.

Saumon quinnat

  • L'allocation de quinnat de la Première nation de Tsawwassen est fonction d'une formule fondée sur le TPAC. Si la formule avait été appliquée aux niveaux d'abondance des années 1982 à 2004, l'allocation se serait élevée en moyenne à 625 pièces de quinnat du Fraser pendant cette période.

Saumon coho

  • L'allocation annuelle de saumon coho du Fraser de la Première nation de Tsawwassen correspond à la quantité de poissons pris fortuitement pendant la pêche d'autres espèces ou au moyen de techniques de récolte sélective visant des stocks de cohos précis. La récolte moyenne annuelle sera de 500 cohos du Fraser.

Saumon kéta

  • L'allocation annuelle de saumon kéta de la Première nation de Tsawwassen sera de 2,58 pour cent de l'excédent en estuaire de kéta du Fraser, sans dépasser 2 576 pièces.

Saumon rose

  • L'allocation de saumon rose de la Première nation de Tsawwassen correspond au nombre de prises fortuites au moment de la récolte de saumon sockeye, jusqu'à un maximum de 2 500 pièces de saumon rose du Fraser par an.

Espèces sans allocation – récolte à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles

L'Accord définitif ne prévoit pas l'établissement d'allocations pour certaines espèces de poissons et de plantes aquatiques, telles que les crabes et les bivalves intertidaux. L'Accord définitif prévoit cependant un processus permettant d'établir des allocations à la demande de la Première nation de Tsawwassen, du Canada ou de la Colombie-Britannique. La pêche du crabe à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles sera dépourvue d'allocations pendant une période de 12 ans après la date d'entrée en vigueur du traité, période pendant laquelle la Première nation de Tsawwassen pourra pratiquer la récolte des crabes en utilisant jusqu'à 50 casiers par bateau. Une allocation de crabes sera établie après 12 ans, conformément au processus défini dans l'Accord définitif.

Accord sur la récolte de Tsawwassen

L'Accord sur la récolte, séparée de l'Accord définitif, prévoit que des permis de pêche commerciaux seront délivrés à la Première nation de Tsawwassen. Ces permis autoriseront la Première nation de Tsawwassen à récolter jusqu'à 0,78 pour cent du total des prises commerciales admissibles canadiennes de saumon sockeye du Fraser, 3,27 pour cent des prises commerciales en estuaire de saumon kéta du Fraser, et 0,78 pour cent du total des prises commerciales admissibles canadiennes de saumon rose du Fraser.

L'Accord sur la récolte prévoit également la délivrance de jusqu'à cinq permis de pêche commerciale au crabe à la Première nation de Tsawwassen.

Ressources forestières

La Première nation de Tsawwassen sera propriétaire des ressources en bois d'œuvre des terres Tsawwassen, et recevra 100 000 $ du Canada et de la Colombie-Britannique pour la création d'un fonds de ressources forestières.

Relations inter-gouvernementales

Après la date d'entrée en vigueur du traité, la Première nation de Tsawwassen deviendra membre du District Régional du Grand Vancouver (DRGV) et à ce titre nommera un représentant au conseil d'administration du DRGV. La Première nation de Tsawwassen paiera les services obligatoires de base fournis dans le DRGV (p. ex. qualité de l'air, planification stratégique, 911, parcs régionaux et administration générale).

La Première nation de Tsawwassen pourra conclure une entente d'approvisionnement en eau avec le district hydraulique du Grand Vancouver, et des ententes de services avec les autres administrations locales.

Composantes financières

L'Accord définitif Tsawwassen prévoit le versement à la Première nation de Tsawwassen d'un transfert de capital d'environ 13,9 millions de dollars échelonné sur 10 ans. Tsawwassen remboursera au Canada, pendant la même période, les prêts souscrits pour la négociation du traité.

En compensation de la libération, par la Première nation de Tsawwassen, des droits sur les ressources minières et minérales du sous-sol de terres de réserve précédemment cédées, le Canada versera 2 millions de dollars à la Première nation de Tsawwassen.

Les programmes et services que le gouvernement Tsawwassen a convenu d'administrer seront financés dans le cadre de l'Accord de financement budgétaire, qui prévoit des transferts budgétaires du Canada et de la Colombie-Britannique et qui sera renégociée tous les cinq ans. Ces transferts serviront à financer la prestation, par la Première nation, des programmes et des services à ses membres et résidents, ainsi que diverses activités de mise en œuvre du traité. L'Accord prévoit un financement initial et un financement récurrent. Le financement initial sera de 15,8 millions de dollars, et le financement récurrent prévu par le premier accord de financement budgétaire s'élève à 2,8 millions de dollars par an.

L'Accord définitif avec la Première nation de Tsawwassen transforme fondamentalement les relations financières entre le gouvernement fédéral et la Première nation. Le gouvernement Tsawwassen jouira d'une autonomie accrue et sera pleinement responsable envers ses membres et les personnes qui habitent sur les terres visées par le traité quant à ses décisions financières. En outre, il devra rendre des comptes à d'autres gouvernements publics sur les transferts financiers reçus de sorte que les gouvernements qui exécutent ces transferts puissent s'assurer que les fonds publics ont été utilisés comme prévu.

La Première nation de Tsawwassen utilisera ses recettes autonomes pour contribuer au financement des programmes et des services convenus. L'Accord sur les recettes autonomes négocié par le Canada, la Colombie-Britannique et la Première nation définit la façon dont la contribution de Tsawwassen sera progressivement adaptée à sa capacité de lever des recettes.

La fiscalité est un élément important de l'Accord définitif Tsawwassen en raison de son rapport fondamental avec la capacité du gouvernement Tsawwassen de lever des recettes. L'exonération d'impôt dont bénéficient les citoyens Tsawwassen en vertu de la Loi sur les Indiens sera progressivement supprimée en huit ans dans le cas des taxes sur les transactions (c.-à-d. de vente) et de 12 ans dans le cas des autres impôts, y compris l'impôt sur le revenu. Le gouvernement Tsawwassen aura le pouvoir de lever des impôts directs sur ses membres qui résident sur les terres Tsawwassen.

Participation du public à l'Accord définitif

Pour que les intérêts de l'ensemble de la communauté soient équitablement représentés, les négociateurs du traité se fondent sur les communications des intervenants locaux. Au cours de la dernière décennie, les gouvernements locaux et régional, les tierces parties et les groupes communautaires, ont été consultés sur des sujets variés. Depuis 2002, plus de 20 réunions publiques ont eu lieu dans la communauté, y compris des séances d'information « portes ouvertes » et des réunions publiques des tables de négociation principales. Il y a eu en outre de nombreuses activités de consultation des administrations locales et des tierces parties.

Lorsque l'Accord définitif sera paraphé et que le processus de ratification sera enclenché, le Canada, la Colombie-Britannique et la Première nation de Tsawwassen resteront en communication avec les intervenants locaux et avec le grand public.

Chevauchements

Il arrive que les territoires traditionnels revendiqués par les Premières nations se chevauchent. En Colombie-Britannique, les chevauchements multiples sont fréquents. Dans le cadre du processus des traités de la Colombie-Britannique, les Premières nations doivent établir une procédure permettant de résoudre la question des chevauchements.

Le Canada, la Colombie-Britannique et la Première nation de Tsawwassen consultent les Premières nations voisines et continueront de travailler pour résoudre les questions en suspens à cet égard. Les zones de récolte définies dans l'Accord définitif ne sont pas exclusives, et d'autres Premières nations ainsi que le grand public peuvent y chasser et pêcher comme ils le font maintenant sur les terres publiques provinciales.

Prochaines étapes

L'Accord définitif Tsawwassen a été ratifié par la Première nation de Tsawwassen par un vote communautaire tenu en juillet 2007. En octobre, la province de la Colombie-Britannique a déposé, puis adopté par après, une loi de mise en vigueur ratifiant l'Accord définitif Tsawwassen.

Le processus de ratification par le Canada exige qu'un ministre du cabinet fédéral autorisé signe l'Accord définitif et que la loi fédérale de mise en vigueur soit adoptée et qu'elle entre en application. Une fois ces étapes franchies, l'Accord définitif Tsawwassen deviendra un traité et prendra effet à une date convenue par les parties.



Première nation de Tsawwassen – La Terre face à la mer

Les Tsawwassen sont un fier peuple de navigateurs appartenant au groupe des Salish du littoral qui ont pendant longtemps voyagé et pêché dans les voies d'eau du sud du détroit de Georgia et du bassin du bas Fraser. La principale collectivité Tsawwassen est située sur le front de mer limitrophe de la municipalité de Delta. La Première nation de Tsawwassen compte 358 membres, dont la moitié environ vivent dans une réserve.



Canada
Tsawwassen First Nation
British Columbia
Canada
Affaires Indiennes et du Nord Canada Région de la C.-B.
1138 rue Melville, bureau 600
Vancouver, (C.-B.) V6E 4S3
1-800-567-9604
infopubs@ainc-inac.gc.ca
Tsawwassen First Nation
Tsawwassen First Nation   (site web non disponible en français)
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604-943-2112
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