Entente définitive avec les Premières nations Maa-nulth: Pêches

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L'Entente définitive avec les Premières nations Maa-nulth a été négociée par le gouvernement du Canada, le gouvernement de la Colombie-Britannique et les cinq Premières nations Maa-nulth, c'est-à-dire la Première nation Ucluelet, les Premières nations Huu-ay-aht, la Première nation Toquaht, les Premières nations Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h' et la tribu Uchucklesaht. Les Premières nations Maa-nulth, qui regroupent environ 2 000 membres, vivent toutes sur la côte Ouest de l'île de Vancouver. Dans la langue nuu-chah-nulth, Maa-nulth signifie « villages situés le long de la côte ».

L'Entente définitive avec les Premières nations Maa-nulth est l'une des premières à être conclues dans la province dans le cadre du processus de négociation de traités de la Colombie-Britannique. Elle procure des droits et des avantages à chaque Première nation Maa-nulth relativement aux terres et aux ressources, ainsi que l'autonomie gouvernementale sur leurs terres, leurs ressources et leurs citoyens. De plus, elle offre une certitude à toutes les parties en ce qui concerne la propriété et la gestion des terres et des ressources ainsi que l'exercice des pouvoirs par le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial et les gouvernement des Premières nations Maa-nulth.

La négociation d'une entente définitive constitue la cinquième de six étapes dans le processus de négociation de traités de la Colombie-Britannique et marque la fin des négociations de fond. Une fois ratifiée par toutes les parties, l'entente devient un traité par voie législative, c'est-à-dire une entente légale, protégée par la Constitution, et assortie d'obligations et d'engagements liant toutes les parties.

Poisson pêché à des fins alimentaires, sociales et rituelles

En vertu du traité, les Premières nations Maa-nulth auront le droit, à des fins alimentaires, sociales et rituelles, de pratiquer la pêche et de recueillir des plantes aquatiques, et ce, conformément aux exigences en matière de conservation et en matière de santé et de sécurité publiques. Ce droit sera exercé dans une zone géographique délimitée, soit la zone de pêche locale des Maa-nulth, décrite dans l'accord définitif.

L'accord définitif procure aux Premières nations Maa-nulth les quotas suivants :

  • Saumon quinnat – formule fondée sur le taux d'abondance; quota établi à 1 875 poissons plus 1,78 % du total admissible des captures au Canada pour le saumon quinnat
  • Saumon coho – quota établi à 7 000 poissons
  • Saumon rose – quota établi pour deux ans à 7 250 poissons
  • Saumon rouge de la rivière Somass – formule fondée sur le taux d'abondance; quota calculé en fonction d'un pourcentage du total admissible des captures au Canada pour le saumon rouge de la rivière Somass, jusqu'à concurrence de 22 886 poissons
  • Saumon rouge du lac Henderson – formule fondée sur le taux d'abondance; quota calculé en fonction d'un pourcentage du total admissible des captures au Canada pour le saumon rouge du lac Henderson, jusqu'à concurrence de 17 055 poissons
  • Saumon rouge du fleuve Fraser – formule fondée sur le taux d'abondance; quota équivalant à 0,13666 % du total admissible des captures au Canada pour le saumon rouge du fleuve Fraser
  • Hareng – 90 tonnes américaines
  • Flétan – 26 000 livres plus 0,39 % du total admissible des captures au Canada pour le flétan
  • Sébaste – 11 250 livres plus 2,46 % du total admissible des captures au Canada pour le sébaste
  • Poisson de fond – 13 000 livres
  • Morue charbonnière – formule fondée sur le taux d'abondance; quota équivalant à 0,082 % du total admissible des captures au Canada pour la morue charbonnière
  • La récolte autorisée de lamellibranches sur les plages intertidales spécifiées, sous réserve des intérêts déjà détenus sur ces plages

L'accord définitif décrit également les quotas consentis aux Premières nations Maa-nulth pour la prise de poisson pendant la remonte finale du saumon quinnat, du saumon kéta, du saumon coho et du saumon rouge des lacs Henderson, Jensen et Power.

Une mesure sera prévue à l'accord définitif afin de fixer, à la demande du Canada, de la Colombie-Britannique ou des Premières nations Maa-nulth, les prises permises à des fins alimentaires, sociales et rituelles, pour les autres espèces de poisson.

Chaque Première nation Maa-nulth aura le droit de s'adonner au troc du poisson capturé à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles, avec d'autres membres du groupe ou d'autres Autochtones du Canada. Cette activité ne comprend pas les activités commerciales de vente.

Zone de pêche locale des Premières nations Maa-nulth
Zone de pêche locale des Premières nations Maa-nulth

Gestion et conservation du poisson

Le Canada et la Colombie-Britannique conservent leurs pouvoirs de gestion et de conservation du poisson, des plantes aquatiques et de l'habitat piscicole, conformément à leurs domaines de compétence respectifs. Chaque gouvernement des Premières nations Maa-nulth aura le pouvoir de légiférer et de prendre des règlements internes en matière de pêche et de poisson, notamment s'agissant des personnes autorisées à récolter le poisson et des modalités de distribution de la récolte.

Le Canada et les Premières nations Maa-nulth établiront un comité mixte de gestion des pêches (CMGP) qui assurera la planification concertée des activités de pêche des Premières nations Maa-nulth, des activités de gestion des pêcheries et autres questions connexes. Le comité pourra faire des recommandations au ministre des Pêches et Océans concernant ces matières.

Les Premières nations Maa-nulth prépareront un plan annuel d'activité de pêche pour les activités de récolte du poisson exercées en vertu des droits conférés par le traité. Ce plan sera revu par le comité mixte qui formulera ses recommandations aux ministres concernés.

L'Accord définitif prévoit également la participation ou la représentation des Premières nations Maa-nulth auprès de tout mécanisme consultatif multisectoriel qui pourrait être établi sur l'activité de pêche concernant la côte ouest de l'île de Vancouver.

Pêche commerciale des Premières nations Maa-nulth

La pêche commerciale des Premières nations Maa-nulth sera entièrement intégrée à l'activité de pêche commerciale générale portant sur la côte ouest de l'île de Vancouver. Des ressources seront mises à disposition des Premières nations Maa-nulth pour qu'elles aient accès à l'activité de pêche commerciale générale. Cet accès sera obtenu auprès des instances de pêche commerciale existantes, de la même manière que pour tous les autres pêcheurs.[Note 1]

Les permis délivrés aux Maa-nulth seront exploités aux mêmes conditions que ceux de la pêche commerciale générale. L'activité de pêche commerciale des Maa-nulth portant sur une espèce donnée ne peut avoir lieu que dans la mesure où celle-ci est ouverte à l'activité de pêche commerciale générale. Les Maa-nulth sont astreints aux mêmes conditions de surveillance et de déclaration des captures que les autres pêcheurs commerciaux.

L'entente de récolte des Maa-nulth peut prévoir, jusqu'à concurrence d'une quantité maximale donnée, la pêche commerciale du saumon, du flétan, du hareng, du sébaste, de la morue charbonnière, du crabe et de la crevette. L'entente de récolte prévoit que le Canada peut délivrer des permis de pêche commerciale aux Maa-nulth et que toute abrogation de permis est susceptible d'indemnisation. Nombre de permis pouvant être délivrés dans le cadre de l'entente de récolte :

  • Saumon – 8 permis pour les fileyeurs du secteur D et pour les ligneurs du secteur G.
  • Saumon (en estuaire) – 1 permis pour les fileyeurs du secteur D, équivalant à 20 % du TAC en estuaire de l'activité de pêche générale portant sur le saumon rouge du lac Henderson et à 25 % du TAC en estuaire de l'activité de pêche générale portant sur le saumon rouge du lac Jensen.
  • Flétan – Régime de permis équivalant à 2,0 % du TAC canadien de l'activité de pêche générale portant sur cette espèce.
  • Sébaste – Régime de permis équivalant à 2,6178 % du TAC des permis de pêche générale en zone externe.
  • Crabe – 1 permis de pêche portant sur le secteur E.
  • Hareng rogué – 4 permis de pêche au fileyeur.
  • Morue charbonnière – 0,34 % du TAC commercial portant sur cette espèce.
  • Crevette – 1 permis.

L'entente de récolte Maa-nulth est un dispositif séparé du traité et ne bénéficie pas de la protection constitutionnelle. Les permis de pêche commerciale délivrés aux Maa-nulth par le biais de cette entente seront exploités aux mêmes conditions que pour l'activité de pêche commerciale générale. Les lois fédérales et provinciales s'appliquant à la vente du poisson auront cours.

Affaire Ahousaht et al.

Si le plus haut tribunal saisi de l'affaire Ahousaht et al. reconnaît aux plaignants le droit de pratiquer la pêche commerciale d'une espèce décrite à l'accord sur les prises maa-nulth, le Canada et la Colombie-Britannique accepteront de modifier le traité des Maa-nulth en y transférant l'obligation du Canada de délivrer des permis de pêche commerciale pour cette espèce, depuis l'accord sur les prises maa-nulth.



 
Canada
British Columbia
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1-800-880-1022
ABRInfo@gov.bc.ca


Notes en bas de page :

  1. Le processus implique qu'un titulaire de permis actuel acceptera de céder son permis et qu'un permis équivalent sera délivré aux Maa-nulth. (retourner au paragraphe source)