Accord Définitif des Premières Nations Maa-nulthes

date : 2009

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Canada

Maa-nulth

British Columbia
Premières Nations Maa-nulthes
 



TABLE DES MATIÈRES


PRÉAMBULE

CHAPITRE 1  DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 1.1.0 NATURE DE L'ACCORD
 1.2.0 ASSERTIONS ET GARANTIES
 1.3.0 CONSTITUTION DU CANADA
 1.4.0 CARACTÈRE DES TERRES DE PREMIÈRE NATION MAA NULTHE
ET DES AUTRES TERRES DE PREMIÈRE NATION MAA-NULTHE
 1.5.0 APPLICATION DE LA LOI FÉDÉRALE ET DE LA LOI PROVINCIALE
 1.6.0 APPLICATION DE LA LOI SUR LES INDIENS
 1.7.0 OBLIGATIONS JURIDIQUES INTERNATIONALES
 1.8.0 CONFLIT DES LOIS
 1.9.0 AUTRES DROITS, AVANTAGES ET PROGRAMMES
 1.10.0 DÉCISIONS JUDICIAIRES
 1.11.0 CERTITUDE
Règlement entier et définitif
Caractère exhaustif des droits énoncés
Modification
Objet de la modification
Renonciation aux revendications antérieures
Indemnisation
Revendications particulières
 1.12.0 AUTRES PEUPLES AUTOCHTONES
 1.13.0 EXAMEN PÉRIODIQUE
 1.14.0 DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODIFICATIONS
 1.15.0 INTERPRÉTATION
 1.16.0 CONSULTATION
 1.17.0 ACCÈS À L'INFORMATION ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
 1.18.0 OBLIGATION DE NÉGOCIER
 1.19.0 INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD
 1.20.0 AUCUNE RENONCIATION IMPLICITE
 1.21.0 CESSION
 1.22.0 APPLICABILITÉ
 1.23.0 AVIS

CHAPITRES SUR LES TERRES

CHAPITRE 2  TERRES
 2.1.0 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Grassy Island
 2.2.0 AUTRES TERRES DE PREMIÈRE NATION MAA NULTHE
 2.3.0 PROPRIÉTÉ DES TERRES DE PREMIÈRE NATION MAA NULTHE
 2.4.0 TERRES SUBMERGÉES
 2.5.0 LEVÉS INITIAUX
 2.6.0 PRÉCISION DES LIMITES
 2.7.0 INTÉRÊTS SUR LES TERRES DE PREMIÈRE NATION MAA NULTHE
 2.8.0 INDEMNITÉ ET CONFIRMATION
 2.9.0 ASSAINISSEMENT DE SITE SUR LES TERRES DE PREMIÈRE NATION MAA NULTHE
 2.10.0 AJOUTS AUX TERRES DE PREMIÈRE NATION MAA NULTHE
Dispositions générales
Acquisition et ajout d'autres terres de la Couronne provinciale
Malksope
Acquisition et ajout de terres de la Couronne provinciale exclues
Acquisition et ajout de terres en fief simple
Acquisition de terres en fief simple au moyen de mesures liées à un traité
Continuation des intérêts
Dispositions diverses
 2.11.0 EXPROPRIATION PROVINCIALE DE TERRES DE PREMIÈRE NATION MAA NULTHE
Dispositions générales
Expropriation d'un domaine en fief simple
Les terres de la Couronne provinciale en tant que terres de remplacement
Autres terres de remplacement
Restitution d'un intérêt exproprié
Expropriation d'autres intérêts
 2.12.0 EXPROPRIATION FÉDÉRALE DES TERRES DE PREMIÈRE NATION MAA NULTHE
 2.13.0 TENURE RÉCRÉATIVE COMMERCIALE
 ANNEXE 1 - PROCÉDURE D'ARPENTAGE
 ANNEXE 2 - ASSAINISSEMENT DE SITES CONTAMINÉS

CHAPITRE 3  TITRE FONCIER
 3.1.0 ENREGISTREMENT DU TITRE FÉDÉRAL
 3.2.0 RÉGIME DES TITRES FONCIERS
 3.3.0 DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UN TITRE INATTAQUABLE
 3.4.0 EXEMPTION DES DROITS D'ENREGISTREMENT FONCIER
 3.5.0 CERTIFICAT DE PREMIÈRE NATION MAA-NULTHE
 3.6.0 ENREGISTREMENT D'UN TITRE INATTAQUABLE
 3.7.0 ANNULATION D'UN TITRE INATTAQUABLE
 3.8.0 MODIFICATIONS À APPORTER À LA LOI INTITULÉE LAND TITLE ACT

CHAPITRE 4  RESSOURCES TRÉFONCIÈRES
 4.1.0 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 4.2.0 RESSOURCES TRÉFONCIÈRES SOUS TENURE

CHAPITRE 5  ACCÈS
 5.1.0 DROITS ET OBLIGATIONS DES PREMIÈRES NATIONS MAA NULTHES
 5.2.0 DÉSIGNATION DES TERRES PRIVÉES DE PREMIÈRE NATION MAA NULTHE
Désignation et utilisation des anciens parcs provinciaux
 5.3.0 COMPÉTENCE LÉGISLATIVE
 5.4.0 ACCÈS PUBLIC AUX TERRES DE PREMIÈRE NATION MAA NULTHE
 5.5.0 ACCÈS DE LA COURONNE AUX TERRES DE PREMIÈRE NATION MAA NULTHE
 5.6.0 ACCÈS DE LA PREMIÈRE NATION MAA NULTHE AUX TERRES DE LA COURONNE
 5.7.0 ACCÈS DONNÉ AUX INTÉRÊTS ET AUX DOMAINES EN FIEF SIMPLE
 5.8.0 EAUX NAVIGABLES

CHAPITRE 6  LE RÔLE DES PREMIÈRES NATIONS MAA NULTHES DANS LES TERRITOIRES DES PREMIÈRES NATIONS MAA NULTHES
 6.1.0 DISPOSITION GÉNÉRALE
 6.2.0 ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
 6.3.0 ACTIVITÉS DE GOUVERNANCE
 6.4.0 ACTIVITÉS CULTURELLES

CHAPITRES SUR LES RESSOURCES

CHAPITRE 7  COULOIRS ET ROUTES DE LA COURONNE
 7.1.0 COULOIRS DE LA COURONNE
 7.2.0 COULOIRS DE LA COURONNE ET ENTREPRISES DE SERVICE PUBLIC
 7.3.0 COULOIRS DE LA COURONNE SUPERFLUS
 7.4.0 RÉAMÉNAGEMENT DES COULOIRS DE LA COURONNE
 7.5.0 CONSULTATION AU SUJET DE LA RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
 7.6.0 RÉGLEMENTATION DE L'ACCÈS ET DE LA SÉCURITÉ
 7.7.0 ROUTES
 7.8.0 UTILISATION DES GRAVIÈRES EXISTANTES SUR DES TERRES
DE PREMIÈRE NATION MAA NULTHE
 7.9.0 EXPLOITATION DE NOUVELLES GRAVIÈRES SUR DES TERRES
DE PREMIÈRE NATION MAA NULTHE
 7.10.0 UTILISATION DES GRAVIÈRES ET DES DÉPÔTS SUR LES TERRES
DE LA COURONNE PROVINCIALE

CHAPITRE 8  L'EAU
 8.1.0 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 8.2.0 RÉSERVE D'EAU
 8.3.0 COMPÉTENCE LÉGISLATIVE
 8.4.0 PERMIS D'EAU
 8.5.0 EAU SOUTERRAINE
 8.6.0 RÉSERVES HYDROÉLECTRIQUES

CHAPITRE 8 ANNEXE 
 ANNEXE 1 - VOLUMES D'EAU POUR LES PREMIÈRES NATIONS DES HUU AY AHTS
 ANNEXE 2 - VOLUMES D'EAU POUR LES PREMIÈRES NATIONS
DES KA:'YU:'K'T'H'/CHE:K'TLES7ET'H'
 ANNEXE 3 - VOLUMES D'EAU POUR LA PREMIÈRE NATION DES TOQUAHTS
 ANNEXE 4 - VOLUMES D'EAU POUR LA TRIBU DES UCHUCKLESAHTS
 ANNEXE 5 - VOLUMES D'EAU POUR LA PREMIÈRE NATION DES UCLUELET>

CHAPITRE 9  RESSOURCES FORESTIÈRES
 9.1.0 RESSOURCES FORESTIÈRES ET RESSOURCES DE PARCOURS NATURELS
SUR LES TERRES DE PREMIÈRE NATION MAA NULTHE
 9.2.0 COMPÉTENCE LÉGISLATIVE
 9.3.0 FABRICATION ET EXPORTATION DES RESSOURCES LIGNEUSES
 9.4.0 MARQUAGE ET MESURAGE DU BOIS
 9.5.0 SANTÉ DES FORÊTS ET DES PARCOURS NATURELS
 9.6.0 LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT ET LEUR CONTRÔLE
 9.7.0 DROITS PRÉEXISTANTS DE RÉCOLTE DE BOIS
 9.8.0 OBLIGATIONS PRÉEXISTANTES
 9.9.0 SITES DE RECHERCHE FORESTIÈRE

CHAPITRE 10  PÊCHES
 10.1.0 DROITS DE PÊCHE
Droits de première nation maa-nulthe à la pêche
Allocations de poisson maa-nulthes
Espèces hors allocation
Compétence législative
Désignation
 10.2.0 PÊCHES COMMERCIALES
Accord de récolte
Nouvelles pêches
Tenures aquacoles
Licences de pêche commerciale
 10.3.0 RÉCOLTE DU SURPLUS DE SAUMON
 10.4.0 GESTION DES PÊCHES
Comité conjoint des pêches
Processus de consultation régionale concernant la gestion des pêches
des premières nations
Processus de consultation publique concernant la gestion des pêches
Plans annuels de pêche
Document relatif à la récolte maa-nulthe
Lignes directrices opérationnelles des pêches maa-nulthes
 10.5.0 INTENDANCE ET MISE EN VALEUR

CHAPITRE 10 ANNEXE
 ANNEXE 1 - ALLOCATION DE SAUMON QUINNAT
 ANNEXE 2 - ALLOCATION DE SAUMON KÉTA
 ANNEXE 3 - ALLOCATION DE SAUMON SOHO
 ANNEXE 4 - ALLOCATION DE SAUMON ROSE
 ANNEXE 5 - ALLOCATION DE SAUMON SOCKEYE
 ANNEXE 6 - ALLOCATIONS POUR LES ESPÈCES AUTRES QUE LE SAUMON
 ANNEXE 7 - ALLOCATION DE BIVALVES INTERTIDAUX
 ANNEXE 8 - PERMIS DE PÊCHE COMMERCIALE

CHAPITRE 11  FAUNE
 11.1.0 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 11.2.0 PAPIERS
 11.3.0 ZONE DE RÉCOLTE DE LA FAUNE
 11.4.0 CONSEIL DE LA FAUNE
 11.5.0 DÉSIGNATION D'ESPÈCES FAUNIQUES
 11.6.0 TOTAL DE LA RÉCOLTE ADMISSIBLE DE LA FAUNE
 11.7.0 ALLOCATIONS FAUNIQUES MAA-NULTHES
 11.8.0 ESPÈCE FAUNIQUE DÉSIGNÉE, ALLOCATION ET PLAN DE RÉCOLTE INITIAUX
 11.9.0 PLAN DE RÉCOLTE DE LA FAUNE
 11.10.0 PROCESSUS CONSULTATIFS DE GESTION DE LA FAUNE
 11.11.0 COMPÉTENCE LÉGISLATIVE
 11.12.0 ÉCHANGE ET TROC, VENTE
 11.13.0 TRANSPORT ET EXPORTATION
 11.14.0 FORMATION
 11.15.0 APPLICATION DE LA LOI
 11.16.0 PIÉGEAGE
 11.17.0 ACTIVITÉS DE GUIDE
 ANNEXE 1 - ALLOCATION FAUNIQUE MAA-NULTHE DES ESPÈCES DÉSIGNÉES

CHAPITRE 12  OISEAUX MIGRATEURS
 12.1.0 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 12.2.0 ÉCHANGE ET TROC
 12.3.0 VENTE
 12.4.0 TRANSPORT ET EXPORTATION
 12.5.0 COMPÉTENCE LÉGISLATIVE
 12.6.0 PAPIERS
 12.7.0 ZONE DE RÉCOLTE DES OISEAUX MIGRATEURS
 12.8.0 GESTION
 12.9.0 MESURES DE CONSERVATION
 12.10.0 POPULATIONS DÉSIGNÉES D'OISEAUX MIGRATEURS

CHAPITRES SUR LA GOUVERNANCE

CHAPITRE 13  GOUVERNANCE
 13.1.0 GOUVERNANCE DES PREMIÈRES NATIONS MAA NULTHES
 13.2.0 STATUT ET CAPACITÉ JURIDIQUES
 13.3.0 CONSTITUTIONS DE PREMIERE NATION MAA NULTHE
 13.4.0 APPEL ET RÉVISION JUDICIAIRE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
 13.5.0 REGISTRE DES LOIS
 13.6.0 PARTICIPATION DES NON-MEMBRES
 13.7.0 TRANSITION VERS UN GOUVERNEMENT DE PREMIERE NATION MAA NULTHE
 13.8.0 DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 13.9.0 AVIS CONCERNANT LA LÉGISLATION PROVINCIALE
 13.10.0 DÉLÉGATION
 13.11.0 GOUVERNEMENT DE PREMIÈRE NATION MAA NULTHE
 13.12.0 ACTIFS DES PREMIÈRES NATIONS MAA NULTHES
 13.13.0 CITOYENNETÉ DE PREMIÈRE NATION MAA NULTHE
 13.14.0 TERRES DE PREMIÈRE NATION MAA NULTHE
 13.15.0 ADOPTION
 13.16.0 PROTECTION DE L'ENFANT
 13.17.0 GARDE DES ENFANTS
 13.18.0 SOINS D'ENFANTS
 13.19.0 ENSEIGNEMENT DES LANGUES ET DE LA CULTURE
 13.20.0 ÉDUCATION DE LA MATERNELLE À LA 12E ANNÉE
 13.21.0 ÉDUCATION POST-SECONDAIRE
 13.22.0 SERVICES DE SANTÉ
 13.23.0 DÉVELOPPEMENT SOCIAL
 13.24.0 CÉLÉBRATION DES MARIAGES
 13.25.0 ORDRE PUBLIC, PAIX ET SÉCURITÉ
 13.26.0 PROTECTION CIVILE
 13.27.0 TRAVAUX PUBLICS
 13.28.0 RÉGLEMENTATION DES ENTREPRISES
 13.29.0 CIRCULATION, TRANSPORT, STATIONNEMENT ET ROUTES
 13.30.0 BÂTIMENTS ET CONSTRUCTIONS
 13.31.0 AMENDES ET PEINES
 13.32.0 MISE EN APPLICATION DES LOIS DE PREMIÈRE NATION MAA NULTHE
 13.33.0 RÉGIME JUDICIAIRE APPLICABLE AUX LOIS DE PREMIÈRE NATION MAA NULTHE
 13.34.0 SERVICES CORRECTIONNELS COMMUNAUTAIRES
 13.35.0 RESPONSABILITÉ DES GOUVERNEMENTS DE PREMIÈRE NATION MAA NULTHE
Titulaires de charge des gouvernements de première nation maa-nulthe
Fonctionnaires de première nation maa-nulthe
Premières nations maa-nulthes et gouvernements de première nation maa nulthe
 13.36.0 BREF D'EXÉCUTION CONTRE UNE PREMIÈRE NATION MAA NULTHE
 13.37.0 AUTRES QUESTIONS

CHAPITRE 14  GOUVERNEMENT RÉGIONAL
 14.1.0 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Statut des terres de première nation maa-nulthe
Protocoles en matière d'aménagement du territoire et contrats de service
 14.2.0 ARRANGEMENTS DURANT LA PÉRIODE DE TRANSITION
Représentation aux conseils de district régionaux
Arrangements relatifs aux services fournis par le district régional
 14.3.0 ADHÉSION D'UNE PREMIÈRE NATION MAA NULTHE AU DISTRICT RÉGIONAL
 14.4.0 ARRANGEMENTS RELATIFS AUX SERVICES APRÈS LA DATE DE TRANSITION
 14.5.0 ENTENTES SUR L'ESTRAN

CHAPITRE 15  LOI SUR LES INDIENS - TRANSITION
 15.1.0 SUCCESSIONS
 15.2.0 PROROGATION DES RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS PRIS EN VERTU
DE LA LOI SUR LES INDIENS
 15.3.0 STATUT DES BANDES ET TRANSFERT DES ACTIFS DE BANDE

CHAPITRES SUR LA FISCALITÉ

CHAPITRE 16  TRANSFERT DE CAPITAL ET REMBOURSEMENT DES PRÊTS AUX FINS DE NÉGOCIATION
 16.1.0 TRANSFERT DE CAPITAL
 16.2.0 REMBOURSEMENT DES PRÊTS AUX FINS DE NÉGOCIATION
 16.3.0 PAIEMENTS ANTICIPÉS
 ANNEXE 1 - PLANS DE PAIEMENT DE TRANSFERT DE CAPITAL
 NOTES POUR LA FINALISATION DES PLANS DE PAIEMENT DE TRANSFERT DE CAPITAL
 ANNEXE 2 - PLANS DE REMBOURSEMENT DES PRÊTS AUX FINS DE NÉGOCIATION
 NOTES POUR LA FINALISATION DES PLANS DE REMBOURSEMENT DES PRÊTS
AUX FINS DE NÉGOCIATION

CHAPITRE 17  PARTAGE DES REVENUS TIRÉS DES RESSOURCES
 17.1.0 PAIEMENT DES REVENUS TIRÉS DES RESSOURCES
 17.2.0 COMPÉTENCE DE LA PROVINCE À L'ÉGARD DES TERRES
DE LA COURONNE PROVINCIALE

CHAPITRE 18  RELATIONS BUDGÉTAIRES
 18.1.0 RELATIONS BUDGÉTAIRES

CHAPITRE 19  FISCALITÉ
 19.1.0 TAXATION DIRECTE
 19.2.0 ACCORDS SUR LES POUVOIRS DE TAXATION
 19.3.0 TERRES DES PREMIÈRES NATIONS MAA-NULTHES
 19.4.0 TRANSFERT DE CAPITAL DES PREMIÈRES NATIONS MAA NULTHES
 19.5.0 EXEMPTION D'IMPÔT PRÉVUE PAR LA LOI SUR LES INDIENS
ET EXEMPTION TRANSITOIRE
 19.6.0 ACCORD SUR LE TRAITEMENT FISCAL

CHAPITRES SUR LA CULTURE

CHAPITRE 20  ARTÉFACTS, SITES PATRIMONIAUX ET TOPONYMIE
 20.1.0 ARTÉFACTS
 20.2.0 TRANSFERT DES ARTÉFACTS DE PREMIÈRE NATION MAA NULTHE
Musée canadien des civilisations
L'Agence Parcs Canada
Royal British Columbia Museum
 20.3.0 ACCÈS À D'AUTRES COLLECTIONS
 20.4.0 ARTÉFACTS NUU-CHAH-NULTHS
 20.5.0 RESTES HUMAINS ANCIENS DE PREMIÈRE NATION MAA NULTHE
 20.6.0 SITES PATRIMONIAUX
 20.7.0 TOPONYMIE

CHAPITRE 21  CULTURE ET PATRIMOINE
 21.1.0 GÉNÉRALITÉS
 21.2.0 COMPÉTENCE LÉGISLATIVE
 21.3.0 RÉCOLTE DE CÈDRES ET CYPRÈS MONUMENTAUX SUR LES TERRES
DE LA COURONNE PROVINCIALE
 21.4.0 ÎLES STOPPER
 21.5.0 ÎLE DIANA

CHAPITRES SUR LES PARCS ET L'ENVIRONNEMENT

CHAPITRE 22  ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
 22.1.0 ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
 22.2.0 PARTICIPATION DES PREMIÈRES NATIONS MAA NULTHES
AUX ÉVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES FÉDÉRALES
 22.3.0 PARTICIPATION DES PREMIÈRES NATIONS MAA NULTHES
AUX PROCESSUS PROVINCIAUX D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
 22.4.0 COMPÉTENCE LÉGISLATIVE
 22.5.0 URGENCES ENVIRONNEMENTALES
 22.6.0 TERRES DU BASSIN HYDROLOGIQUE COMMUNAUTAIRE
DE PREMIÈRE NATION MAA NULTHE

CHAPITRE 23  PARCS FÉDÉRAUX ET AIRES PROTÉGÉES
 23.1.0 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 23.2.0 ÉCHANGE ET TROC ET VENTE
 23.3.0 TRANSPORT ET EXPORTATION
 23.4.0 COMPÉTENCE LÉGISLATIVE
 23.5.0 PAPIERS ET CONTRÔLE D'APPLICATION
 23.6.0 COLLABORATION EN MATIÈRE DE RÉCOLTE DES RESSOURCES RENOUVELABLES
 23.7.0 MESURES DE CONSERVATION
 23.8.0 PARC NATIONAL PACIFIC RIM
 23.9.0 PARCS NATIONAUX ET AIRES MARINES NATIONALES DE CONSERVATION
 23.10.0 COLLABORATION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET DE GESTION

CHAPITRE 24  AIRES PROTÉGÉES PROVINCIALES
 24.1.0 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 24.2.0 ZONE PROTÉGÉE DU BASSIN HYDROLOGIQUE DE LA RIVIÈRE POWER
 24.3.0 ZONE PROTÉGÉE DE THUNDERBIRD'S NEST (T'IITSK'IN PAAWATS)
 24.4.0 TERRES QUIN-E-EX
 24.5.0 PROCESSUS PUBLIC DE PLANIFICATION
 24.6.0 CUEILLETTE
Échange et troc
Compétence législative
Papiers
 24.7.0 EXPROPRIATION DES TERRES DE PREMIÈRE NATION MAA NULTHE
À DES FINS LIÉES AUX AIRES PROTÉGÉES PROVINCIALES

AUTRES CHAPITRES

CHAPITRE 25  RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
 25.1.0 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 25.2.0 PORTÉE : DÉSACCORDS VISÉS PAR LE PRÉSENT CHAPITRE
 25.3.0 RÈGLEMENT DES DÉSACCORDS PAR ÉTAPES
 25.4.0 DÉTERMINATION DES PARTIES AU DÉSACCORD
 25.5.0 PREMIÈRE ÉTAPE : NÉGOCIATIONS EN COLLABORATION
 25.6.0 DEUXIÈME ÉTAPE : PROCESSUS DE FACILITATION
 25.7.0 CONDITIONS DE NÉGOCIATION
 25.8.0 ENTENTE DE RÈGLEMENT
 25.9.0 TROISIÈME ÉTAPE : DÉCISION - ARBITRAGE
 25.10.0 EFFETS DE LA SENTENCE ARBITRALE
 25.11.0 APPLICATION DES LOIS
 25.12.0 TROISIÈME ÉTAPE : DÉCISION - PROCÉDURE JUDICIAIRE
 25.13.0 AVIS AUX PARTIES
 25.14.0 FRAIS

CHAPITRE 26  ADMISSIBILITÉ ET INSCRIPTION
 26.1.0 CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ À LA PREMIÈRE NATION MAA NULTHE
 26.2.0 AUTRES ACCORDS SUR DES REVENDICATIONS TERRITORIALES
 26.3.0 PÉRIODE D'INSCRIPTION INITIALE
 26.4.0 COMITÉ D'INSCRIPTION DES PREMIÈRES NATIONS MAA NULTHES
 26.5.0 DEMANDES DE RADIATION
 26.6.0 COMMISSION D'APPEL DES INSCRIPTIONS
 26.7.0 RÉVISION JUDICIAIRE
 26.8.0 FRAIS
 26.9.0 REGISTRE D'INSCRIPTION
 26.10.0 DISSOLUTION DU COMITÉ D'INSCRIPTION ET DE LA COMMISSION
D'APPEL DES INSCRIPTIONS
 26.11.0 RESPONSABILITÉS DES PREMIÈRES NATIONS MAA NULTHES
EN MATIÈRE D'INSCRIPTION

CHAPITRE 27  MISE EN ŒUVRE
 27.1.0 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 27.2.0 PLAN DE MISE EN ŒUVRE
 27.3.0 COMITÉ DE MISE EN ŒUVRE

CHAPITRE 28  RATIFICATION
 28.1.0 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 28.2.0 RATIFICATION PAR LES PREMIÈRES NATIONS MAA NULTHES
 28.3.0 RATIFICATION PAR UNE BANDE INDIENNE MAA NULTHE
 28.4.0 RATIFICATION PAR LE CANADA
 28.5.0 RATIFICATION PAR LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

CHAPITRE 29  DÉFINITIONS
 29.1.0 DÉFINITIONS

SIGNATAIRES  DE L'ACCORD




PRÉAMBULE

ATTENDU :

A. que les premières nations maa-nulthes affirment qu'elles ont de temps immémorial utilisé, occupé et gouverné leurs territoires traditionnels;

B. que les premières nations maa-nulthes n'ont jamais conclu de traité ou d'accord sur des revendications territoriales avec la Couronne;

C. que la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et confirme les droits existants – ancestraux ou issus de traités – des peuples autochtones du Canada, et que les tribunaux ont déclaré que les droits ancestraux comprennent le titre aborigène;

D. que les premières nations maa-nulthes affirment qu'elles jouissent d'un droit inhérent à l'autonomie gouvernementale, et que le gouvernement du Canada a négocié les dispositions relatives à l'autonomie gouvernementale qui figurent dans l'Accord conformément à sa politique selon laquelle le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale est un droit ancestral existant au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;

E. que la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et confirme les droits ancestraux existants des premières nations maa-nulthes, et que les parties ont négocié l'Accord conformément au processus d'établissement des traités applicable en Colombie-Britannique afin de préciser ces droits et de permettre qu'ils continuent et qu'ils produisent les effets indiqués dans l'Accord et soient exercés de la manière y prévue;

F. que le Canada et la Colombie-Britannique reconnaissent le point de vue des premières nations maa-nulthes quant au préjudice et aux pertes que celles-ci ont subis dans le passé en ce qui a trait à leurs droits ancestraux et expriment leurs regrets si certains actes ou omissions de la Couronne ont pu nourrir ce point de vue, et que les parties comptent sur l'Accord pour mettre derrière elles les circonstances difficiles du passé;

G. que le Canada et la Colombie-Britannique reconnaissent les aspirations des premières nations maa-nulthes vers la préservation, la promotion et le développement de leur culture, de leur patrimoine, de leur langue et de leur économie;

H. que le Canada et la Colombie-Britannique reconnaissent les aspirations des premières nations maa-nulthes et des Maa-nulth-ahts à participer plus pleinement à la vie économique, politique, culturelle et sociale de la Colombie-Britannique d'une manière qui préserve et rehausse l'identité collective des Maa-nulth-ahts en tant que premières nations maa-nulthes, ainsi qu'à évoluer et à s'épanouir en tant que collectivités autosuffisantes et durables;

I. que les parties sont déterminées à concilier la présence antérieure des premières nations maa-nulthes et la souveraineté de la Couronne par la négociation de l'Accord, qui établira une nouvelle relation de gouvernement à gouvernement fondée sur le respect mutuel,

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :




CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1.0 NATURE DE L'ACCORD

1.1.1 L'Accord est un traité et un accord sur des revendications territoriales au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

1.1.2 L'Accord lie les parties et toute personne.

1.1.3 Les parties et toute personne peuvent se prévaloir de l'Accord.

1.1.4 Le Canada recommandera au Parlement que la loi fédérale de mise en œuvre dispose que l'Accord est approuvé, mis en vigueur et déclaré valide et qu'il a force de loi.

1.1.5 La Colombie-Britannique recommandera à la Législature que la loi provinciale de mise en œuvre dispose que l'Accord est approuvé, mis en vigueur et déclaré valide et qu'il a force de loi.

1.1.6 La ratification de l'Accord par les parties conformément au chapitre 28 intitulé « Ratification » est une condition préalable à la validité de l'Accord et, sans cette ratification, l'Accord est inopérant.

1.2.0 ASSERTIONS ET GARANTIES

1.2.1 Chaque première nation maa-nulthe fait l'assertion et garantit au Canada et à la Colombie-Britannique qu'en ce qui concerne les matières de l'Accord elle représente tous les individus dont elle est composée collectivement et qui ont, peuvent exercer ou peuvent revendiquer tout droit ancestral, titre aborigène compris, et elle a le pouvoir de conclure l'Accord – et le conclut – pour le compte de tous ces individus.

1.2.2 Le Canada fait l'assertion et garantit à chacune des premières nations maa-nulthes qu'en ce qui concerne les matières de l'Accord il a le pouvoir de conclure l'Accord dans les limites de ses pouvoirs.

1.2.3 La Colombie-Britannique fait l'assertion et garantit à chacune des premières nations maa-nulthes qu'en ce qui concerne les matières de l'Accord elle a le pouvoir de conclure l'Accord dans les limites de ses pouvoirs.

1.3.0 CONSTITUTION DU CANADA

1.3.1 L'Accord ne modifie pas la Constitution du Canada, en ce qui concerne notamment :

a. la répartition des pouvoirs entre le Canada et la Colombie-Britannique;

b. l'identité des premières nations maa-nulthes au sein des peuples autochtones du Canada au sens de la Loi constitutionnelle de 1982;

c. les articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

1.3.2 La Charte canadienne des droits et libertés s'applique à chaque gouvernement de première nation maa-nulthe en ce qui concerne toutes les matières relevant de sa compétence.

1.4.0 CARACTÈRE DES TERRES DE PREMIÈRE NATION MAA-NULTHE ET DES AUTRES TERRES DE PREMIÈRE NATION MAA-NULTHE

1.4.1 Il n'y a pas de « terres réservées aux Indiens » au sens de la Loi constitutionnelle de 1867 pour les premières nations maa-nulthes et il n'y a pas de « réserves » au sens de la Loi sur les Indiens pour les premières nations maa-nulthes. Il est entendu que les terres de première nation maa-nulthe et les autres terres de première nation maa-nulthe ne sont pas des « terres réservées aux Indiens » au sens de la Loi constitutionnelle de 1867 ni des « réserves » au sens de la Loi sur les Indiens.

1.5.0 APPLICATION DE LA LOI FÉDÉRALE ET DE LA LOI PROVINCIALE

1.5.1 La loi fédérale et la loi provinciale s'appliquent aux premières nations maa-nulthes, aux Maa-nulth-ahts, aux citoyens de première nation maa-nulthe, aux institutions publiques de première nation maa-nulthe, aux sociétés depremière nation maa-nulthe, aux gouvernements depremière nation maa-nulthe, aux terres de première nation maa-nulthe et aux autres terres de première nation maa-nulthe.

1.6.0 APPLICATION DE LA LOI SUR LES INDIENS

1.6.1 Sous réserve du chapitre 15 intitulé « Loi sur les Indiens – Transition » et de l'article 19.5.0, la Loi sur les Indiens ne s'applique pas aux premières nations maa-nulthes, aux gouvernements depremière nation maa-nulthe, aux institutions publiques de première nation maa-nulthe, aux sociétés depremière nation maa-nulthe ni aux Maa-nulth-ahts à partir de la date d'entrée en vigueur, sauf lorsqu'il s'agit de déterminer si un individu est un « Indien ».

1.7.0 OBLIGATIONS JURIDIQUES INTERNATIONALES

1.7.1 Après la date d'entrée en vigueur, avant d'accepter d'être lié par un nouveau traité international qui donnerait lieu à une nouvelle obligation juridique internationale susceptible de porter atteinte à un droit que l'Accord confère à un gouvernement depremière nation maa-nulthe, le Canadaconsultera celui-ci, séparément ou dans le cadre d'un forum jugé convenable par le Canada, au sujet du traité international.

1.7.2 Si le Canada informe un gouvernement de première nation maa-nulthe qu'il estime qu'une loi de première nation maa-nulthe ou quelque autre exercice de pouvoir par ce gouvernement empêche le Canada de s'acquitter d'une obligation juridique internationale, ce gouvernement de première nation maa-nulthe et le Canada discuteront des mesures correctives qui permettront au Canada de s'acquitter de cette obligation. Sous réserve du paragraphe 1.7.3, le gouvernement depremière nation maa-nulthe remédiera à la loi ou à l'exercice de pouvoir dans la mesure nécessaire pour que le Canada puisse s'acquitter de son obligation juridique internationale.

1.7.3 Sous réserve du paragraphe 1.7.5, si le Canada et un gouvernement de première nation maa-nulthe ne sont pas d'accord sur la question de savoir si une loi depremière nation maa-nulthe ou quelque autre exercice de pouvoir par ce gouvernement empêche le Canada de s'acquitter d'une obligation juridique internationale, le différend sera réglé conformément aux dispositions du chapitre 25 intitulé « Règlement des différends » et, si le différend est soumis à l'arbitrage et

a. que l'arbitre décide, après avoir tenu compte de tous les éléments pertinents, y compris toute réserve ou exception soulevée par le Canada, que la loi depremière nation maa-nulthe ou l'exercice de pouvoir par le gouvernement depremière nation maa-nulthe n'empêche pas le Canada de s'acquitter de l'obligation juridique internationale ou que les corrections apportées sont suffisantes pour permettre au Canada de s'acquitter de celle-ci, le Canada ne prendra aucune autre mesure visant à une modification, pour ce motif, de la loi de première nation maa-nulthe ou de l'exercice de pouvoir;

b. que l'arbitre décide, après avoir tenu compte de tous les éléments pertinents, y compris toute réserve ou exception ouverte au Canada, que la loi de première nation maa-nulthe ou l'exercice de pouvoir par le gouvernement depremière nation maa-nulthe empêche le Canada de s'acquitter de l'obligation juridique internationale ou que les corrections apportées ne sont pas suffisantes pour permettre au Canada de s'acquitter de celle-ci, le gouvernement depremière nation maa-nulthe remédiera à la loi ou à l'exercice de pouvoir dans la mesure nécessaire pour que le Canada puisse s'acquitter de l'obligation juridique internationale.

1.7.4 Le Canadaconsultera le gouvernement depremière nation maa-nulthe intéressé à l'égard de l'élaboration des positions prises par le Canada devant un tribunal international si sa loi de première nation maa-nulthe ou quelque autre exercice de pouvoir par ce gouvernement a soulevé un problème en ce qui concerne l'exécution d'une obligation juridique internationale du Canada. Les positions du Canada devant le tribunal international tiendront compte de la détermination des parties à sauvegarder l'intégrité de l'Accord.

1.7.5 Si un tribunal international conclut que l'inexécution d'une obligation juridique internationale du Canada est attribuable à une loi depremière nation maa-nulthe ou à quelque autre exercice de pouvoir par un gouvernement depremière nation maa-nulthe, ce gouvernement devra, à la demande du Canada, remédier à la loi ou à l'exercice de pouvoir de manière à ce que le Canada puisse s'acquitter de l'obligation juridique internationale, à moins que la loi ou la mesure ne soit conforme à l'Accord et ne constitue l'équivalent d'une loi fédérale ou d'une loi provinciale pertinente, selon le cas, compatible avec l'observation de cette obligation juridique internationale par le Canada ou la Colombie-Britannique.

1.8.0 CONFLIT DES LOIS

1.8.1 En cas d'incompatibilité ou de conflit avec la loi fédérale ou la loi provinciale, l'Accord l'emporte dans la mesure de l'incompatibilité ou du conflit.

1.8.2 En cas de conflit avec une autre loi fédérale, la loi fédérale de mise en œuvre l'emporte dans la mesure du conflit, et en cas de conflit avec une autre loi provinciale, la loi provinciale de mise en œuvre l'emporte dans la mesure du conflit.

1.8.3 Les licences, permis ou autres autorisations que le Canada ou la Colombie-Britannique doivent délivrer par suite de l'Accord seront délivrés sous le régime de la loi fédérale ou de la loi provinciale, selon le cas, et ne feront pas partie de l'Accord.

1.8.4 En cas d'une incompatibilité ou d'un conflit avec les dispositions d'une licence, d'un permis ou de quelque autre autorisation délivrés par le Canada ou la Colombie-Britannique par suite de l'Accord, celui-ci l'emporte dans la mesure de l'incompatibilité ou du conflit.

1.8.5 Malgré toute autre règle de préséance contenue dans l'Accord, en cas de conflit, la loi fédérale ou la loi provinciale l'emporte, dans la mesure du conflit, sur une loi de première nation maa-nulthe ayant des incidences secondaires sur un champ de compétence législative fédéral ou provincial à l'égard de laquelle un gouvernement depremière nation maa-nulthe :

a. ou bien n'a pas de compétence législative;

b. ou bien a le pouvoir de légiférer, sauf que, en cas de conflit, c'est la loi fédérale ou la loi provinciale qui l'emporte.

1.8.6 Malgré toute autre règle de préséance contenue dans l'Accord, en cas de conflit, la loi fédérale ou la loi provinciale l'emporte, dans la mesure du conflit, sur une loi de première nation maa-nulthe ayant double aspect par rapport à un champ de compétence législative fédéral ou provincial à l'égard de laquelle un gouvernement depremière nation maa-nulthe :

a. ou bien n'a pas de compétence législative;

b. ou bien a le pouvoir de légiférer, sauf que, en cas de conflit, c'est la loi fédérale ou la loi provinciale qui l'emporte.

1.8.7 Malgré toute autre règle de préséance contenue dans l'Accord, en cas de conflit avec une loi depremière nation maa-nulthe, une loi fédérale concernant la paix, l'ordre et le bon gouvernement, le droit criminel, les droits de la personne, la protection de la santé et de la sécurité de tous les Canadiens ou toute autre question d'une importance nationale primordiale l'emporte dans la mesure du conflit.

1.8.8 Le Canada recommandera au Parlement que la loi fédérale de mise en œuvre comprenne une disposition prévoyant que, dans la mesure où une loi provinciale ne s'applique pas en soi à une première nation maa-nulthe, à un gouvernement depremière nation maa-nulthe, à une institution publique depremière nation maa-nulthe, à une société de première nation maa-nulthe, à un Maa-nulth-aht, à un citoyen depremière nation maa-nulthe, aux terres de première nation maa-nulthe ou aux autres terres de première nation maa-nulthe, cette loi provinciale s'appliquera, sous réserve de la loi fédérale de mise en oeuvre et de toute autre loi du Parlement et sous le régime de l'Accord, à cette première nation maa-nulthe, à ce gouvernement depremière nation maa-nulthe, à cette institution publique de première nation maa-multhe, à cette société depremière nation maa-nulthe, à ce Maa-nulth-aht, à ce citoyen depremière nation maa-nulthe, à ces terres depremière nation maa-nulthe ou à ces autres terres depremière nation maa-nulthe, selon le cas.

1.8.9 Sauf disposition contraire de l'Accord, la loi depremière nation maa-nulthe ne s'applique pas au Canada ni à la Colombie-Britannique.

1.8.10 En cas d'incompatibilité ou de conflit avec l'Accord, une loi depremière nation maa-nulthe est sans force et sans effet dans la mesure de l'incompatibilité ou du conflit.

1.8.11 Il est entendu que la compétence législative d'un gouvernement depremière nation maa-nulthe ne s'étend pas au droit criminel, à la procédure criminelle, à la propriété intellectuelle, aux langues officielles du Canada, à l'aéronautique, à la navigation et marine marchande ni aux relations et conditions de travail.

1.9.0 AUTRES DROITS, AVANTAGES ET PROGRAMMES

1.9.1 Les citoyens depremière nation maa-nulthe et les Maa-nulth-ahts qui sont citoyens canadiens ou résidents permanents du Canada restent admissibles à tous les droits et avantages dont jouissent à tout moment les autres citoyens canadiens ou résidents permanents du Canada.

1.9.2 Sous réserve du paragraphe 1.9.3, l'Accord n'a aucune incidence sur l'admissibilité des premières nations maa-nulthes, d'un gouvernement depremière nation maa-nulthe, d'une institution publique depremière nation maa-nulthe ou d'une société de première nation maa-nulthe aux programmes établis par le Canada ou la Colombie-Britannique à l'intention des autochtones, des personnes inscrites comme Indiens ou des autres Indiens suivant les critères établis pour ces programmes.

1.9.3 Les citoyens de première nation maa-nulthe et les Maa-nulth-ahts d'une première nation maa-nulthe sont admissibles aux programmes ou aux services établis par le Canada ou la Colombie-Britannique, suivant les critères établis pour ces programmes et services, dans la mesure où la première nation maa-nulthe intéressée n'a pas pris en charge ces programmes ou services sous le régime d'une entente de financement, tel un accord de financement budgétaire.

1.10.0 DÉCISIONS JUDICIAIRES

1.10.1 Si une cour supérieure d'une province, la Cour fédérale du Canada ou la Cour suprême du Canada décide de façon définitive qu'une disposition de l'Accord est invalide ou inexécutable :

a. les parties s'efforceront de modifier l'Accord afin de corriger ou de remplacer la disposition;

b. la disposition pourra être dissociée de l'Accord dans la mesure où elle est invalide ou inexécutable, et le reste de l'Accord sera interprété, dans la mesure du possible, pour donner effet à l'intention des parties.

1.10.2 Aucune des parties ne contestera la validité d'une disposition de l'Accord ni n'appuiera une contestation en ce sens.

1.10.3 Une violation de l'Accord par une partie ne soustrait aucune partie à ses obligations qui découlent de l'Accord.

1.11.0 CERTITUDE

Règlement entier et définitif

1.11.1 L'Accord constitue le règlement entier et définitif à l'égard des droits ancestraux, titre aborigène compris, de chaque première nation maa-nulthe.

Caractère exhaustif des droits énoncés

1.11.2 L'Accord énonce de façon exhaustive, ainsi qu'en sont convenues les parties, les droits de première nation maa-nulthe reconnus par l'article 35 pour chaque première nation maa-nulthe, les attributs et la portée géographique de ces droits ainsi que les limitations à ces droits. Ces droits consistent en ce qui suit :

a. les droits ancestraux, titre aborigène compris, tels que modifiés par l'Accord, de la première nation maa-nulthe intéressée sur ses terres depremière nation maa-nulthe et sur d'autres terres et ressources ainsi qu'à ses terres depremière nation maa-nulthe et à d'autres terres et ressources;

b. les compétences, pouvoirs et droits de son gouvernement depremière nation maa-nulthe;

c. les autres droits de première nation maa-nulthe reconnus par l'article 35 de cette première nation maa-nulthe.

Modification

1.11.3 Indépendamment de la common law, par suite de l'Accord et des lois de mise en œuvre, les droits ancestraux de chaque première nation maa-nulthe, titre aborigène compris, qui existaient où que ce soit avant la date d'entrée en vigueur, y compris leurs attributs et leur portée géographique, sont modifiés – et se poursuivent ainsi – comme le prévoit l'Accord.

1.11.4 Il est entendu que le titre aborigène de chaque première nation maa-nulthe, partout où il existait avant la date d'entrée en vigueur, y compris ses attributs et sa portée géographique, est modifié et se poursuit sous la forme de domaines en fief simple sur les secteurs désignés dans l'Accord comme terres depremière nation maa-nulthe et autres terres depremière nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe.

Objet de la modification

1.11.5 L'objet de la modification visée au paragraphe 1.11.3 est de faire en sorte que, à partir de la date d'entrée en vigueur :

a. chaque première nation maa-nulthe détient et peut exercer ses droits de première nation maa-nulthe reconnus par l'article 35 qui sont énoncés dans l'Accord, y compris les attributs et la portée géographique de ces droits et les limitations à ces droits, dont les parties ont convenu;

b. le Canada, la Colombie-Britannique et toute autre personne peuvent exercer leurs droits, pouvoirs, compétences et privilèges d'une manière compatible avec l'Accord;

c. le Canada, la Colombie-Britannique et les autres personnes n'ont aucune obligation relativement aux droits ancestraux d'une première nation maa-nulthe, titre aborigène compris, dans la mesure où ces droits, titre compris, sont sous quelque rapport que ce soit, notamment du point de vue attributs et portée géographique, différents des droits de première nation maa-nulthe reconnus par l'article 35 de cette première nation maa-nulthe qui sont énoncés dans l'Accord.

Renonciation aux revendications antérieures

1.11.6 Chaque première nation maa-nulthe libère le Canada, la Colombie-Britannique et toute autre personne de toutes les réclamations, revendications, actions ou procédures de quelque nature qu'elles soient, connues ou inconnues, qu'elle a jamais eues, a maintenant ou peut avoir dans l'avenir concernant tout acte ou toute omission qui est survenu avant la date d'entrée en vigueur et qui peut avoir porté atteinte à tout droit ancestral, titre aborigène compris, de cette première nation maa-nulthe.

Indemnisation

1.11.7 Chaque première nation maa-nulthe indemnisera le Canada ou la Colombie-Britannique, selon le cas, des dommages, pertes, dettes ou frais – sauf les honoraires et débours d'avocats et autres conseillers professionnels – que le Canada ou la Colombie-Britannique, respectivement, peut subir ou engager au regard ou en conséquence de toute poursuite, action, réclamation, procédure ou revendication intentée ou faite avant ou après la date d'entrée en vigueur – et les dégage de toute responsabilité à cet égard – au titre ou par suite de ce qui suit :

a. de l'existence d'un droit ancestral, titre aborigène compris, de cette première nation maa-nulthe qui est jugé être différent, notamment du point de vue attributs et portée géographique, des droits depremière nation maa-nulthereconnus par l'article 35 de cette première nation maa-nulthe qui sont énoncés dans l'Accord;

b. de tout acte ou de toute omission du Canada ou de la Colombie-Britannique qui est survenu avant la date d'entrée en vigueur et qui peut avoir porté atteinte à un droit ancestral, titre aborigène compris, de cette première nation maa-nulthe.

1.11.8 La partie objet d'une poursuite, d'une action, d'une réclamation, d'une procédure ou d'une revendication qui peut entraîner l'obligation de lui verser une somme d'argent au titre d'une indemnisation régie par l'Accord :

a. devra opposer une défense vigoureuse;

b. s'abstiendra d'accepter un règlement ou un compromis à l'égard de la poursuite, de l'action, de la réclamation, de la procédure ou de la revendication, si ce n'est avec le consentement de la partie indemnisante, lequel consentement ne pourra être refusé ni retardé de façon arbitraire ou déraisonnable.

Revendications particulières

1.11.9 Malgré toute autre disposition qui y est énoncée, l'Accord n'a pas pour effet d'empêcher une première nation maa-nulthe de faire valoir des revendications sous le régime de la politique sur les revendications particulières du Canada.

1.11.10 Il est entendu que les revendications visées au paragraphe 1.11.9 ne pourront faire en sorte que des terres soient déclarées des « terres réservées aux Indiens », au sens de la Loi constitutionnelle de 1867, pour une première nation maa-nulthe ou mises de côté à ce titre, ou déclarées une réserve indienne à l'usage et au profit d'une première nation maa-nulthe ou mises de côté à ce titre.

1.12.0 AUTRES PEUPLES AUTOCHTONES

1.12.1 L'Accord n'a, à l'égard des autochtones autres que les premières nations maa-nulthes, aucune incidence sur les droits reconnus par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, et n'a pas pour effet de leur reconnaître ou de leur conférer de tels droits.

1.12.2 Lorsqu'une cour supérieure d'une province, la Cour fédérale du Canada ou la Cour suprême du Canada décide de façon définitive que des autochtones autres qu'une première nation maa-nulthe jouissent, en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, d'un droit auquel une disposition de l'Accord porte atteinte :

a. la disposition s'appliquera et produira ses effets dans la mesure où elle ne porte pas atteinte à ce droit;

b. si la disposition ne peut s'appliquer et produire ses effets sans porter atteinte à ce droit, les parties s'efforceront de modifier l'Accord afin de corriger ou de remplacer la disposition.

1.12.3 Si le Canada ou la Colombie-Britannique conclut, avec d'autres autochtones, un traité ou un accord sur des revendications territoriales – au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 – qui porte atteinte aux droits depremière nation maa-nulthereconnus par l'article35 énoncés dans l'Accord, le Canada ou la Colombie-Britannique, ou l'un et l'autre, selon le cas, accorderont à la première nation maa-nulthe intéressée des droits additionnels ou de remplacement ou toute autre réparation appropriée.

1.12.4 À la demande de la première nation maa-nulthe intéressée, les parties négocieront et tenteront de parvenir à une entente sur les droits additionnels ou de remplacement ou la réparation appropriée à accorder pour l'application du paragraphe 1.12.3.

1.12.5 Si les parties ne peuvent s'entendre sur les droits additionnels ou de remplacement ou la réparation appropriée à accorder pour l'application du paragraphe 1.12.4, la question sera réglée conformément à la troisième étape prévue au chapitre 25 intitulé « Règlement des différends ».

1.13.0 EXAMEN PÉRIODIQUE

1.13.1 Les parties reconnaissent que l'Accord sert de fondement à une relation suivie entre elles, et elles s'engagent à effectuer un examen périodique de l'Accord conformément aux paragraphes 1.13.2 à 1.13.8.

1.13.2 Soixante jours avant chacune des dates d'examen périodique, chaque partie avisera par écrit les autres parties si elle désire discuter d'une des questions prévues au paragraphe 1.13.3. Si aucun avis n'est donné, les parties renonceront à l'accomplissement d'un examen pour cette période d'examen.

1.13.3 L'examen périodique a pour objet de donner aux parties l'occasion de se rencontrer afin de discuter :

a. du côté pratique d'une harmonisation des systèmes juridiques et administratifs de chaque première nation maa-nulthe, y compris les pouvoirs législatifs que son gouvernement depremière nation maa-nulthe exerce en vertu de l'Accord, avec ceux du Canada et de la Colombie-Britannique;

b. du côté pratique des processus établis par les parties conformément à l'Accord;

c. d'autres questions convenues par écrit entre les parties concernant la mise en œuvre des dispositions de l'Accord.

1.13.4 Sauf entente contraire des parties, la discussion prévue au paragraphe 1.13.3 aura lieu à la date d'examen périodique et aux autres dates convenues entre les parties, mais elle ne se poursuivra pas au-delà de la période d'examen applicable. Dans les 60 jours suivant la fin de cette discussion, chaque partie fournira par écrit aux autres parties sa réponse sur toute question discutée au cours de cette période d'examen.

1.13.5 Sauf entente contraire des parties, l'examen périodique prévu au présent article 1.13.0, de même que toutes les discussions et tous les renseignements concernant l'objet de l'examen périodique, sont sous toutes réserves des positions juridiques respectives des parties, et rien de ce qui est fait relativement à un examen périodique, y compris les discussions ou les réponses fournies par les parties, ne crée de droits ou d'obligations ayant force exécutoire, sauf en ce qui concerne les modifications faites par application du paragraphe 1.13.7.

1.13.6 À l'exception de l'engagement des parties de se rencontrer et de fournir des réponses écrites comme le prévoit le paragraphe 1.13.4, ni le processus d'examen périodique prévu au présent article 1.13.0, ni les décisions ou actes des parties se rapportant de quelque manière au processus d'examen périodique, ne sont :

a. assujetties au processus établi au chapitre 25 intitulé « Règlement des différends »;

b. susceptibles de révision par un tribunal ou une autre instance.

1.13.7 Il est entendu qu'aucune des parties n'est tenue d'accepter de modifier l'Accord ni aucune entente prévue par l'Accord par suite de l'examen périodique prévu au présent article  1.13.0 . Si les parties conviennent de modifier l'Accord, la modification sera faite conformément à l'article 1.14.0. Si les parties conviennent de modifier une entente prévue par l'Accord, l'entente sera modifiée conformément à ses dispositions.

1.13.8 Chacune des parties assume ses frais à l'occasion d'un processus d'examen périodique.

1.14.0 DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODIFICATIONS

1.14.1 Sauf lorsqu'une disposition de l'Accord stipule qu'une modification ne nécessite que le seul consentement du Canada ou de la Colombie-Britannique à part celui des premières nations maa-nulthes, toute modification à l'Accord nécessite le consentement de toutes les parties.

1.14.2 Le Canada donnera son consentement à une modification à l'Accord par décret du gouverneur en conseil.

1.14.3 La Colombie-Britannique donnera son consentement à une modification à l'Accord par résolution de l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique.

1.14.4 Si une modification à l'Accord ne peut prendre effet sans l'édiction de dispositions législatives fédérales ou provinciales, le Canada ou la Colombie-Britannique recommandera au Parlement ou à l'Assemblée législative, selon le cas, d'édicter les lois nécessaires.

1.14.5 Toute modification à l'Accord requiert le consentement de chacune des premières nations maa-nulthes. Chacune d'elles donnera ce consentement au moyen d'une résolution spéciale de son gouvernement de première nation maa-nulthe.

1.14.6 La résolution spéciale prévue au paragraphe 1.14.5, identique pour chacun des gouvernements de première nation maa-nulthe, doit avoir été adoptée à une majorité des deux tiers des membres de la branche législative du gouvernement depremière nation maa-nulthe.

1.14.7 Chaque première nation maa-nulthe remettra une copie certifiée conforme de la résolution spéciale au Canada et à la Colombie-Britannique, qui ont le droit de se fonder sur cette résolution comme preuve concluante de l'observation du paragraphe 1.14.5.

1.14.8 Toute modification à l'Accord prend effet à la date convenue entre les parties à la modification ou sinon à la date à laquelle la dernière des parties tenues à consentir à la modification donne son consentement.

1.14.9 Malgré les paragraphes 1.14.1 à 1.14.8, l'Accord est réputé modifié à la date à laquelle l'entente ou la décision arbitrale, selon le cas, prend effet, si à la fois :

a. l'Accord prévoit :

i. que des parties négocieront et tenteront de parvenir à une entente dans une affaire qui donnera lieu à une modification de l'Accord, annexes et appendices compris;

ii. que si les parties ne parviennent pas à s'entendre, l'affaire sera soumise à un arbitrage définitif régi par le chapitre 25 intitulé « Règlement des différends »;

b. les parties ont négocié une entente ou l'affaire a été réglée par arbitrage.

1.14.10 Indépendamment des paragraphes 1.14.1 à 1.14.8, si l'Accord stipule qu'une disposition est modifiée sur réalisation d'un certain événement, l'Accord est réputé modifié dès la survenance de l'événement.

1.14.11 En ce qui concerne les modifications prévues aux paragraphes 1.14.9 et 1.14.10, les parties intéressées :

a. aviseront les autres parties de la survenance d'une entente ou d'un règlement prévus au paragraphe 1.14.9 ou d'un événement visé au paragraphe 1.14.10 ;

b. s'entendront sur le libellé ou la forme de la modification réputée exister.

1.14.12 Dans le cas d'une décision arbitrale visée au paragraphe  1.14.9 , si les parties ne peuvent s'entendre entre elles, ce sera à l'arbitre de déterminer de façon définitive le libellé ou la forme de la modification réputée exister.

1.14.13 Les modifications à l'Accord seront publiées dans la Gazette du Canada, dans celle de la Colombie-Britannique et dans le registre des lois de chaque première nation maa-nulthe prévu à l'article 13.5.0.

1.14.14 Le négociateur en chef du Canada, le négociateur en chef de la Colombie-Britannique et le négociateur principal des premières nations maa-nulthes peuvent convenir de modifications mineures à l'Accord avant sa signature par les parties.

1.15.0 INTERPRÉTATION

1.15.1 En cas d'incompatibilité ou de conflit entre une disposition du présent chapitre et toute autre disposition de l'Accord, la première l'emporte dans la mesure de l'incompatibilité ou du conflit, à moins que le caractère dérogatoire de cette autre disposition ne soit précisé en toutes lettres par rapport au reste de l'Accord.

1.15.2 Les ententes, plans, lignes directrices ou autres documents établis par une ou plusieurs parties et mentionnés ou prévus dans l'Accord, notamment une entente intervenue par suite de négociations exigées ou permises par l'Accord :

a. ne font pas partie de l'Accord;

b. ne constituent pas un traité ni un accord sur des revendications territoriales, ni ne reconnaissent ou ne confirment des droits ancestraux ou des droits issus de traités, au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

1.15.3 Si un pouvoir détenu par la Colombie-Britannique et mentionné dans l'Accord lui a été délégué par le Canada, toute mention de la Colombie-Britannique vaut mention du Canada dans les cas suivants :

a. la délégation de ce pouvoir est révoquée;

b. une cour supérieure d'une province, la Cour fédérale du Canada ou la Cour suprême du Canada décide de façon définitive que la délégation de ce pouvoir est invalide.

1.15.4 Si un pouvoir détenu par le Canada et mentionné dans l'Accord lui a été délégué par la Colombie-Britannique, toute mention du Canada vaut mention de la Colombie-Britannique dans les cas suivants :

a. la délégation de ce pouvoir est révoquée;

b. une cour supérieure d'une province, la Cour fédérale du Canada ou la Cour suprême du Canada décide de façon définitive que la délégation de ce pouvoir est invalide.

1.15.5 Il n'y a aucune présomption que les dispositions de l'Accord doivent être interprétées en faveur d'une partie en particulier.

1.15.6 Aucune disposition de l'Accord ne doit être interprétée comme une admission ou une reconnaissance, par le Canada ou la Colombie-Britannique, à propos de la nature, de la portée ou de l'emplacement des droits ancestraux, titre aborigène compris, d'une première nation maa-nulthe avant la date d'entrée en vigueur.

1.15.7 Dans l'Accord, sauf disposition expresse du contraire ou indication manifeste contraire du contexte :

a. la mention d'une loi ou d'un règlement vise également toute modification y apportée, tout règlement pris en vertu de cette loi et toute règle de droit substitutive ou de remplacement;

b. le pluriel ou le singulier s'appliquent, le cas échéant, à l'unité et à la pluralité;

c. le mot « ou » est utilisé dans son sens inclusif, signifiant A ou B, ou tant A que B;

d. le mot « et » est utilisé dans son sens purement conjonctif, signifiant A et B, et non un seul d'entre eux;

e. la mention dans un chapitre d'une « annexe » renvoie à une annexe de ce chapitre;

f. s'il y a lieu, la mention d'un « appendice » vise également la version officielle d'une carte ou d'un plan figurant dans l'Atlas;

g. l'emploi du futur de l'indicatif exprime une obligation qui, sauf disposition contraire de l'Accord, doit être exécutée dès que matériellement possible après la date d'entrée en vigueur ou après l'événement qui donne naissance à l'obligation;

h. le verbe « pouvoir » employé affirmativement a un sens permissif, tandis que négativement, il a un sens privatif;

i. « comprendre », comme dans « y compris », n'est pas limitatif;

j. les titres et intertitres ne sont donnés que par commodité; ils ne font pas partie de l'Accord et ne définissent, ne limitent, ne modifient ou n'élargissent en rien la portée ou le sens des dispositions de l'Accord;

k. les autres parties du discours et les autres formes grammaticales d'un terme défini à l'Accord ou expliqué au présent paragraphe 1.15.7 ont un sens correspondant;

l. la mention d'un numéro de titre ou d'intertitre renvoie aux paragraphes réunis sous ce titre ou cet intertitre;

m. une « récolte » s'entend aussi d'une tentative de récolte;

n. « provincial » renvoie à la province de la Colombie-Britannique.

1.15.8 L'Accord a été établi en français et en anglais et les deux versions font également foi, conformément à la Loi sur les langues officielles.

1.15.9 Malgré le paragraphe 1.1.2, l'Accord ne lie pas les territoires ou les provinces autres que la Colombie-Britannique, sans leur consentement, relativement à des questions qui relèvent de leur compétence.

1.15.10 Il est entendu qu'aucune disposition de l'Accord ne vise à avoir des incidences sur un droit ancestral que les premières nations maa-nulthes peuvent avoir dans un État étranger.

1.16.0 CONSULTATION

1.16.1 Ni le Canada ni la Colombie-Britannique ne sont obligés de consulter une première nation maa-nulthe, sauf dans la mesure :

a. que le prévoit l'Accord;

b. que le prévoit la législation fédérale ou provinciale;

c. que le prévoit une entente avec une première nation maa-nulthe autre que l'Accord;

d. que l'exige la common law à l'égard d'une violation d'un droit de première nation maa-nulthe reconnu par l'article 35.

1.16.2 Aucune disposition de l'Accord, ni aucune mesure prise ou mise en œuvre – ni aucun pouvoir exercé – par le Canada ou la Colombie-Britannique en conformité avec l'Accord ne doit être interprété et ne sera interprété comme une violation d'un droit de première nation maa-nulthereconnu par l'article 35.

1.17.0 ACCÈS À L'INFORMATION ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

1.17.1 Pour l'application de la législation fédérale et provinciale en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels, les renseignements qu'un gouvernement depremière nation maa-nulthe fournit au Canada ou à la Colombie-Britannique à titre confidentiel sont réputés des renseignements reçus ou obtenus à titre confidentiel d'un autre gouvernement.

1.17.2 Si un gouvernement depremière nation maa-nulthe demande au Canada ou à la Colombie-Britannique de lui communiquer des renseignements, la demande sera étudiée comme si elle venait d'une province; le Canada et la Colombie-Britannique ne sont toutefois pas tenus de communiquer à ce gouvernement depremière nation maa-nulthe des renseignements auxquels n'ont accès que certaines provinces en particulier ou qu'une seule province en particulier, auxquels aucune des provinces n'a accès ou auxquels une province en particulier n'a pas accès.

1.17.3 Les parties peuvent conclure des ententes portant sur une ou plusieurs des questions suivantes : la collecte, la protection, la rétention, l'utilisation, la communication et la confidentialité de renseignements personnels , généraux ou autres, conformément à toute législation applicable, y compris la législation fédérale et provinciale en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels .

1.17.4 Le Canada ou la Colombie-Britannique peut fournir des renseignements à un gouvernement depremière nation maa-nulthe à titre confidentiel, si ce gouvernement a fait une loi assurant la confidentialité des renseignements ou que la première nation maa-nulthe intéressée a conclu une entente avec le Canada ou la Colombie-Britannique assurant la même chose.

1.17.5 Malgré toute autre disposition de l'Accord :

a. le Canada et la Colombie-Britannique ne sont pas tenus de communiquer des renseignements qu'une loi fédérale ou provinciale, y compris les articles 37 à 39 de la Loi sur la preuve au Canada, leur interdit de communiquer ou leur permet de s'abstenir de communiquer;

b. si la législation fédérale ou provinciale autorise la communication de certains renseignements uniquement lorsque des conditions particulières sont remplies, le Canada et la Colombie-Britannique ne sont pas tenus de communiquer ces renseignements, à moins que ces conditions ne soient remplies;

c. les parties ne sont pas tenues de communiquer des renseignements privilégiés au regard du droit.

1.18.0 OBLIGATION DE NÉGOCIER

1.18.1 Lorsqu'une disposition de l'Accord oblige les parties à négocier et à tenter de parvenir à une entente, toutes les parties participeront aux négociations, sauf accord contraire entre elles.

1.18.2 Sous réserve du paragraphe 1.12.5, chaque fois que l'Accord stipule que les parties, ou certaines d'entre elles, « négocieront et tenteront de parvenir à une entente », les négociations seront menées conformément au chapitre 25 intitulé « Règlement des différends », sans que les parties doivent obligatoirement se rendre à la troisième étape, à moins que, dans un cas particulier, elles y soient tenues par application du paragraphe 25.9.1.

1.19.0 INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD

1.19.1 L'Accord constitue l'entente intégrale intervenue entre les parties en ce qui concerne les objets de l'Accord. Sous réserve des autres dispositions de l'Accord, aucune assertion, garantie, convention accessoire, condition ou obligation ni aucun droit n'a d'incidences sur l'Accord.

1.19.2 Les annexes et appendices de l'Accord font partie de celui-ci, et il est entendu que la version officielle des cartes et des plans figurant dans l'Atlas en font également partie.

1.20.0 AUCUNE RENONCIATION IMPLICITE

1.20.1 Il ne saurait y avoir renonciation au bénéfice d'une disposition de l'Accord ou de l'exécution par une partie d'une obligation qui en découle, sans que cette renonciation ne soit constatée par écrit dans un document signé par la partie ou les parties auteurs de la renonciation.

1.20.2 Aucune renonciation écrite au bénéfice d'une disposition de l'Accord ou à l'exécution par une partie d'une obligation qui en découle ni aucune libération par écrit d'une partie défaillante ne constitue une renonciation ou une libération par rapport à une autre disposition ou obligation ou à un manquement subséquent.

1.21.0 CESSION

1.21.1 Sauf entente contraire des parties, l'Accord ne peut pas être cédé, en totalité ou en partie, par une partie.

1.22.0 APPLICABILITÉ

1.22.1 L'Accord avantage et lie les parties et leurs ayants droit autorisés respectifs.

1.23.0 AVIS

1.23.1 Dans les paragraphes 1.23.2 à 1.23.6, le terme « communication » vise notamment un avis, un document, une demande, une réponse, une approbation, une autorisation, une confirmation ou un consentement.

1.23.2 Sauf disposition contraire de l'Accord, toute communication entre les parties dans le cadre de l'Accord sera faite par écrit et :

a. soit délivrée en personne ou par messager;

b. soit transmise par télécopieur;

c. soit envoyée par courrier recommandé affranchi.

1.23.3 Une communication est considérée avoir été donnée, faite ou délivrée, et reçue, selon le cas :

a. si elle est délivrée en personne ou par messager, à l'heure d'ouverture du jour ouvrable suivant celui où elle a été reçue par le destinataire ou par un représentant responsable du destinataire;

b. si elle est transmise par télécopieur et que l'expéditeur reçoit confirmation de la transmission, à l'heure d'ouverture du jour ouvrable suivant celui où elle a été transmise;

c. si elle est envoyée par courrier recommandé affranchi au Canada, lorsque le destinataire accuse réception du courrier.

1.23.4 Les parties peuvent également convenir de donner, de faire ou de délivrer une communication par des moyens autres que ceux qui sont prévus au paragraphe 1.23.2.

1.23.5 Les parties se fourniront mutuellement des adresses aux fins de la délivrance des communications prévues par l'Accord et délivreront toute communication à l'adresse fournie par chacune des parties.

1.23.6 Si aucune autre adresse de délivrance d'une communication particulière n'a été fournie par une partie, toute communication sera délivrée, envoyée ou télécopiée au destinataire conformément aux coordonnées ci-dessous.

Destinataire : Canada

À l'attention de : Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
Chambre des communes
Pièce 583, Édifice de la Confédération
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
N° de télécopieur : (819) 953-4941

Destinataire : Colombie-Britannique

À l'attention de : Ministre – Aboriginal Relations and Reconciliation
Pièce 310, Édifices du Parlement
C.P. 9052, succ. gouv. prov.
Victoria (Colombie-Britannique)
V8W 9E2 N° de télécopieur  : (250) 356-6595

Destinataire : Premières Nations des Huu-ay-ahts

À l'attention de : Chief Councillor
C.P. 70
Bamfield (Colombie-Britannique)
V0R 1B0 N° de télécopieur  : (250) 728-1222

Destinataire : Première Nation des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h'

À l'attention de : Chief Councillor
Poste restante
Kyuquot (Colombie-Britannique)
V0P 1J0 N° de télécopieur : (250) 332-5210

Destinataire : Nation des Toquahts

À l'attention de : Chief Councillor
C.P. 759
1316, rue Pine
Ucluelet (Colombie-Britannique)
V0R 3A0 N° de télécopieur : (250) 726-4403

Destinataire : Tribu des Uchucklesahts

À l'attention de : Chief Councillor
C.P. 1118
Port Alberni (Colombie-Britannique)
V9Y 7L9 N° de télécopieur : (250) 724-1806

Destinataire : Première Nation des Ucluelets

À l'attention de : Chief Councillor
C.P. 699
Ucluelet (Colombie-Britannique)
V0R 3A0
N° de télécopieur : (250) 726-7552






CHAPITRE 2 TERRES

2.1.0 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2.1.1 À la date d'entrée en vigueur, les terres de première nation maa-nulthe se composent comme suit :

a. pour les Premières Nations des Huu-ay-ahts :

i. environ 1 077 hectares d'anciennes réserves indiennes, terres illustrées à titre indicatif à la partie 1 de l'appendice B-1 comme « Anciennes réserves indiennes des Premières Nations des Huu-ay-ahts » et décrites officiellement à la partie 1a) de l'appendice B-1,

ii. environ 7 181 hectares de terres supplémentaires illustrées à titre indicatif à la partie 2 de l'appendice B-1 comme « Terres supplémentaires » et indiquées comme « Terres visées » à la partie 2a) de l'appendice B-1;

b. pour les Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h' :

i. environ 379 hectares d'anciennes réserves indiennes, terres illustrées à titre indicatif à la partie 1 de l'appendice B-2 comme « Anciennes réserves indiennes des Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h' » et décrites officiellement à la partie 1a) de l'appendice B-2,

ii. environ 5 920 hectares de terres supplémentaires illustrées à titre indicatif à la partie 2 de l'appendice B-2 comme « Terres supplémentaires » et indiquées comme « Terres visées » à la partie 2a) de l'appendice B-2;

c. pour la Nation des Toquahts :

i. environ 196 hectares d'anciennes réserves indiennes, terres illustrées à titre indicatif à la partie 1 de l'appendice B-3 comme « Anciennes réserves indiennes de la Nation des Toquahts » et décrites officiellement à la partie 1a) de l'appendice B-3,

ii. environ 1 293 hectares de terres supplémentaires illustrées à titre indicatif à la partie 2 de l'appendice B-3 comme « Terres supplémentaires » et décrites comme « Terres visées » à la partie 2a) de l'appendice B-3;

d. pour la Tribu des Uchucklesahts :

i. environ 233 hectares d'anciennes réserves indiennes, terres illustrées à titre indicatif à la partie 1 de l'appendice B-4 comme « Anciennes réserves indiennes de la Tribu des Uchucklesahts » et décrites officiellement à la partie 1a) de l'appendice B-4,

ii. environ 2 834 hectares de terres supplémentaires illustrées à titre indicatif à la partie 2 de l'appendice B-4 comme « Terres supplémentaires » et décrites comme « Terres visées » à la partie 2a) de l'appendice B-4;

e. pour la Première Nation des Ucluelets :

i. environ 199 hectares d'anciennes réserves indiennes, terres illustrées à titre indicatif à la partie 1 de l'appendice B-5 comme « Anciennes réserves indiennes de la Première Nation des Ucluelets » et décrites officiellement à la partie 1a) de l'appendice B-5,

ii. environ 5 147 hectares de terres supplémentaires illustrées à titre indicatif à la partie 2 de l'appendice B-5 comme « Terres supplémentaires » et décrites comme « Terres visées » à la partie 2a) de l'appendice B-5,

iii. environ 92 hectares de terres acquises par le Canada et la Colombie-Britannique, illustrées à titre indicatif à la partie 3 de l'appendice B-5 et décrites officiellement à la partie 3a) de l'appendice B-5.

2.1.2 À la date d'entrée en vigueur, un titre inattaquable de propriété sera enregistré au nom de la première nation maa-nulthe intéressée, sous le régime de la loi intitulée Land Title Act, à l'égard de chacune des parcelles des terres de première nation maa-nulthe énumérées à la partie 3 des appendices B-2 à B-4 et à la partie 4 de l'appendice B-5, parcelles qui seront assujetties à cette loi conformément à l'Accord.

Grassy Island

2.1.3 La réserve indienne de Grassy Island (n o 17), officiellement désignée sous le nom de Grassy Island IR17, DL 221, District Nootka, Plan BC516, ne fait pas partie des terres de première nation maa-nulthe des Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h'.

2.1.4 Les Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h' renoncent en faveur du Canada à tous les droits et intérêts qu'elles-mêmes et leurs membres ont jamais détenus, détiennent actuellement ou pourront détenir à l'avenir sur la réserve indienne de Grassy Island (n o 17) et reconnaissent que, à la date d'entrée en vigueur, celle-ci ne sera plus mise de côté à leur usage et à leur profit.

2.1.5 Vu le paragraphe 2.1.3 et en contrepartie de la renonciation prévue au paragraphe 2.1.4, le Canada paiera aux Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h' la somme de 200 000 $ (laquelle somme fait partie du plan de paiement du transfert de capital des Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h') et autre contrepartie à titre onéreux et valable, la réserve indienne de Grassy Island (n o 17) n'étant plus mise de côté à l'usage et au profit des Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h'.

2.1.6 Les Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h' reconnaissent que les intérêts de la Première Nation des Ehattesahts sur la réserve indienne de Grassy Island (n o 17) ne sont en rien touchés par l'Accord.

2.2.0 AUTRES TERRES DE PREMIÈRE NATION MAA-NULTHE

2.2.1 À la date d'entrée en vigueur, la Première Nation des Ucluelets devient titulaire du domaine en fief simple sur les autres terres de première nation maa-nulthe illustrées à titre indicatif à la partie 1 de l'appendice C-1 comme « Terres visées» et décrites officiellement à la partie 2 de l'appendice C-1.

2.2.2 Le droit de propriété de la Première Nation des Ucluelets sur les terres visées au paragraphe 2.2.1 :

a. est subordonné aux intérêts énumérés à la partie 3 de l'appendice C-1;

b. ne comprend pas les ressources tréfoncières.

2.3.0 PROPRIÉTÉ DES TERRES DE PREMIÈRE NATION MAA-NULTHE

2.3.1 À la date d'entrée en vigueur, chaque première nation maa-nulthe est titulaire du domaine en fief simple sur ses terres de première nation maa-nulthe, domaine qui échappe à toute condition, disposition restrictive, restriction, exclusion ou réserve prévues par la loi intitulée Land Act.

2.3.2 Une première nation maa-nulthe peut, dans le respect de l'Accord, de sa constitution de première nation maa-nulthe et de la loi de première nation maa-nulthe du gouvernement de première nation maa-nulthe intéressé, disposer d'intérêts sur ses terres de première nation maa-nulthe sans le consentement du Canada ou de la Colombie-Britannique.

2.3.3 Sous réserve des paragraphes 2.11.10 et 2.12.16 ou sauf si le Canada et la Colombie-Britannique y consentent conformément au paragraphe 2.3.8, lorsqu'une première nation maa-nulthedispose d'un intérêt sur une parcelle des terres de première nation maa-nulthe, cette parcelle ne cesse pas du coup de faire partie des terres de première nation maa-nulthe.

2.3.4 Dans le cas de l'acquisition d'un domaine en fief simple sur une parcelle des terres de première nation maa-nulthe au moyen d'une entente entre la première nation maa-nulthe intéressée et un ministère ou organisme fédéral, ces terres cessent d'être des terres de première nation maa-nulthe et l'appendice B est réputé modifié en conséquence.

2.3.5 Une première nation maa-nulthe ne peut transférer le domaine en fief simple sur une parcelle de ses terres de première nation maa-nulthe tant qu'un titre inattaquable sur cette parcelle n'a pas été dûment enregistré conformément au chapitre 3 intitulé « Titre foncier ».

2.3.6 Si une première nation maa-nulthe transfère le domaine en fief simple sur une parcelle de ses terres de première nation maa-nulthe, une autorité expropriante fédérale peut en faire l'expropriation en vertu de la loi fédérale sans que l'article 2.12.0 s'applique, sauf pour le paragraphe 2.12.16.

2.3.7 Si une première nation maa-nulthe transfère le domaine en fief simple sur une parcelle de ses terres de première nation maa-nulthe à toute personne qui n'est pas :

a. un Maa-nulth-aht de cette première nation maa-nulthe;

b. une société de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe; ou

c. une institution publique de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe,

une autorité expropriante provinciale peut en faire l'expropriation en vertu de la loi provinciale sans que l'article 2.11.0 s'applique, sauf pour les paragraphes 2.11.8 et 2.11.10.

2.3.8 Après la date d'entrée en vigueur, une première nation maa-nulthe peut, avant de disposer du domaine en fief simple sur une parcelle de ses terres de première nation maa-nulthe, demander le consentement du Canada et de la Colombie-Britannique afin que cette parcelle soit retirée de ses terres de première nation maa-nulthe.

2.3.9 Saisies d'une demande présentée en vertu du paragraphe 2.3.8 pour qu'elles consentent au retrait d'une parcelle des terres de première nation maa-nulthe d'une première nation maa-nulthe, le Canada et la Colombie-Britannique peuvent prendre en considération les facteurs suivants :

a. les arrangements nécessaires des points de vue compétence, administration et prestation de services;

b. le point de vue de toute administration locale ou de toute première nation voisine touchées;

c. l'éventualité de toute incidence que pourrait avoir le retrait de la parcelle sur les arrangements fiscaux qui ont fait l'objet de négociations entre la première nation maa-nulthe intéressée et le Canada ou la Colombie-Britannique;

d. l'éventualité de conséquences juridiques ou financières pour le Canada ou la Colombie-Britannique découlant du retrait de la parcelle;

e. tout autre facteur que le Canada ou la Colombie-Britannique juge pertinent.

2.3.10 Si le Canada et la Colombie-Britannique consentent au retrait d'une parcelle des terres de première nation maa-nulthe conformément au paragraphe 2.3.8, cette parcelle cesse de faire partie des terres de première nation maa-nulthe dès que la première nation maa-nulthe intéressée est avisée du consentement à la fois du Canada et de la Colombie-Britannique, et l'appendice B est réputé modifié pour tenir compte du retrait.

2.3.11 Si un intérêt sur des terres de première nation maa-nulthe vient à échoir définitivement à la Couronne, celle-ci transférera l'intérêt, à ses frais, à la première nation maa-nulthe intéressée.

2.3.12 Tous les modes d'acquisition d'un droit foncier par prescription ou par possession adversative, y compris la doctrine de la prescription en common law et la doctrine de la concession moderne perdue, sont abolis à l'égard des terres de première nation maa-nulthe.

2.3.13 Les intérêts, réserves ou exclusions détenus par une première nation maa-nulthe sur une parcelle de ses terres de première nation maa-nulthe dont le titre inattaquable n'est pas enregistré en fief simple sous le régime de la loi intitulée Land Title Act, ou qui n'a fait l'objet d'aucune demande d'enregistrement en fief simple, ne peut faire l'objet d'une saisie-arrêt, d'une charge, d'une saisie, d'une saisie-gagerie, d'une exécution forcée ou d'une vente, sauf dans les cas suivants :

a. la saisie-arrêt, la charge, la saisie, la saisie-gagerie, l'exécution forcée ou la vente est exercée en vertu :

i. soit d'un privilège, d'une charge ou de quelque autre grèvement constitué en faveur du Canada ou de la Colombie-Britannique;

ii. soit d'une sûreté consentie par cette première nation maa-nulthe;

b. la saisie-arrêt, la charge, la saisie, la saisie-gagerie, l'exécution forcée ou la vente est autorisée par une loi de première nation maa-nulthe faite par le gouvernement de première nation maa-nulthe intéressé.

2.4.0 TERRES SUBMERGÉES

2.4.1 Sous réserve du paragraphe 2.4.5, les terres submergées ne font pas partie des terres de première nation maa-nulthe et le droit de propriété de la Colombie-Britannique sur les terres submergées n'est en rien touché par l'Accord.

2.4.2 Si la Colombie-Britannique prévoit disposer d'un intérêt sur des terres submergées qui sont entièrement circonscrites par des terres de première nation maa-nulthe, ou si elle prévoit utiliser ces terres ou les occuper, elle en avisera la première nation maa-nulthe intéressée.

2.4.3 La Colombie-Britannique s'abstiendra de faire ce qui suit, sans le consentement de la première nation maa-nulthe intéressée, à l'égard de terres submergées qui sont entièrement circonscrites par des terres de première nation maa-nulthe :

a. accorder un domaine en fief simple;

b. consentir un bail qui, droits de renouvellement compris, pourrait durer plus de 25 ans;

c. en transférer l'administration et le contrôle pour une période qui pourrait être de plus de 25 ans;

d. disposer de toute autre manière d'un intérêt sur ces terres, ou en autoriser l'utilisation ou l'occupation, si ces terres de première nation maa-nulthe ou les intérêts de la première nation maa-nulthe intéressée décrits dans l'Accord s'en trouveraient atteints.

2.4.4 Les droits de riverain des propriétaires des terres de première nation maa-nulthe riveraines, adjacentes aux terres submergées, ne sont nullement touchés par les paragraphes 2.4.2 et 2.4.3.

2.4.5 Les terres submergées qui font partie d'anciennes réserves indiennes font partie des terres de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée.

2.4.6 Aucun droit exclusif de pêche n'est compris dans un transfert de terres submergées à une première nation maa-nulthe effectué sous le régime de l'Accord.

2.5.0 LEVÉS INITIAUX

2.5.1 Dans les cas où il n'existe pas de levés convenables, procéderont, avant la date d'entrée en vigueur – ou dès que matériellement possible après la date d'entrée en vigueur compte tenu du protocole d'arpentage – au lever des limites extérieures des terres de première nation maa-nulthe décrites au paragraphe 2.1.1, le tout conformément aux instructions de l'arpenteur général de la Colombie-Britannique approuvées par le Canada, la Colombie-Britannique et la première nation maa-nulthe à qui s'applique la partie des terres de première nation maa-nulthe objet du levé et, plus généralement, à la procédure d'arpentage prévue à l'annexe 1 :

a. le Canada, en ce qui a trait aux anciennes réserves indiennes;

b. la Colombie-Britannique, en ce qui a trait aux terres désignées comme « Terres visées » à la partie 2a) des appendices B-1 à B-5.

2.5.2 Le Canada et la Colombie-Britannique paieront, ainsi qu'ils en seront convenus, tous les frais des levés initiaux approuvés conformément au paragraphe 2.5.1.

2.5.3 Dès l'enregistrement, dans le registre des terres de la Couronne provinciale, du levé pris en application du paragraphe 2.5.1, l'appendice B et, s'il y a lieu, l'appendice D sont réputés modifiés pour tenir compte des rajustements éventuels des limites des terres de première nation maa-nulthe en fonction du levé.

2.6.0 PRÉCISION DES LIMITES

2.6.1 Si une des parties propose aux autres parties intéressées de préciser le tracé d'une partie des limites de terres de première nation maa-nulthe, la procédure d'arpentage prévue à l'annexe 1 sera suivie.

2.6.2 À moins d'entente contraire entre les parties intéressées, les frais, entre celles-ci, de tout levé de terrain entrepris en vertu du paragraphe 2.6.1 dans le but de préciser le tracé d'une partie des limites de terres de première nation maa-nulthe seront supportés :

a. soit par la partie qui a autorisé une activité rendant nécessaire de préciser le tracé;

b. soit, si aucune partie n'a autorisé une telle activité, par la partie qui a proposé de préciser le tracé.

2.6.3 Si les parties intéressées ne parviennent pas à s'entendre sur le bien-fondé de la proposition visant à préciser le tracé d'une partie des limites de terres de première nation maa-nulthe en vertu du paragraphe 2.6.1 ou sur la question de savoir qui en supportera les frais, l'une quelconque de ces parties peut soumettre la question à un arbitrage définitif régi par le chapitre 25 intitulé « Règlement des différends », sans avoir besoin de passer par les première et deuxième étapes.

2.6.4 Si les précisions apportées en vertu du paragraphe 2.6.1 aux limites d'une partie des terres de première nation maa-nulthe entraînent un rajustement de ces limites, l'appendice B et, s'il y a lieu, l'appendice D sont réputés modifiés, dès l'enregistrement dans le registre des terres de la Couronne provinciale du levé pris en vertu du paragraphe 2.6.1, pour tenir compte du rajustement.

2.7.0 INTÉRÊTS SUR LES TERRES DE PREMIÈRE NATION MAA-NULTHE

2.7.1 À la date d'entrée en vigueur, le titre sur les terres de première nation maa-nulthe est franc et quitte de tout intérêt, à l'exception de ceux énumérés aux appendices suivants :

a. les appendices E-1 à E-5 en ce qui a trait aux intérêts de remplacement;

b. les appendices E-7 à E-9 en ce qui a trait aux intérêts sur les anciennes réserves indiennes;

c. les appendices E-11 à E-15 en ce qui a trait aux intérêts qui se poursuivent, dans leur état actuel, après la date d'entrée en vigueur;

d. les appendices E-16 à E-20 en ce qui a trait aux intérêts actuels sur l'estran qui sont assujettis au consentement des propriétaires des terrains riverains.

2.7.2 Sous réserve du paragraphe 2.7.1, cesse d'exister tout intérêt qui, avant la date d'entrée en vigueur, grevait des terres de première nation maa-nulthe ou s'y appliquait.

2.7.3 À la date d'entrée en vigueur, chaque première nation maa-nulthe accordera ou consentira des intérêts aux personnes dont les noms figurent aux appendices E-1 à E-5, E-7 à E-9 et E-16 à E-20, par rapport à ses terres de première nation maa-nulthe.

2.7.4 À la date d'entrée en vigueur, chaque première nation maa-nulthe passera, par rapport à ses terres de première nation maa-nulthe, des documents accordant ou consentant à chacune des personnes dont le nom figure aux appendices E-1 à E-5, aux parties 2 et 3 de l'appendiceE-7, à la partie 1 de l'appendiceE-8, à la partie 2 de l'appendice E-9 et aux appendices E-16 à E-20 l'intérêt qui lui revient selon cet appendice.

2.7.5 À la date d'entrée en vigueur, la première nation maa-nulthe intéressée consentira à chaque individu dont le nom figure à la partie 1 des appendices E-7 et E-9 le mode de tenure précisé à la partie 1 des appendices E-7 et E-9 pour la parcelle des terres de première nation maa-nulthe attribuée à cet individu.

2.7.6 L'individu à qui une première nation maa-nulthe consent un mode de tenure conformément au paragraphe 2.7.5 jouit essentiellement du même droit de possession sur la parcelle des terres de première nation maa-nulthe visée dont il jouissait, immédiatement avant la date d'entrée en vigueur, en tant que titulaire d'un certificat de possession sous le régime de la Loi sur les Indiens, sous réserve des adaptations nécessaires pour tenir compte, au regard de l'Accord, du pouvoir législatif du gouvernement de première nation maa-nulthe intéressé et du droit de propriété de la première nation maa-nulthe intéressée sur ces terres.

2.7.7 Tout document passé en application du paragraphe 2.7.4 sera établi :

a. au moyen de la formule pertinente figurant à l'appendice E-6 ou à la partie 2 de l'appendice E-10, pour les intérêts énumérés aux appendices E-1 à E-5;

b. au moyen de la formule pertinente figurant à la partie 2 de l'appendice E-10, pour les intérêts énumérés à la partie 2 des appendices E-7 et E-9;

c. au moyen de la formule pertinente figurant à la partie 1 de l'appendice E-10, pour les intérêts énumérés à la partie 3 de l'appendice E-7; et

d. au moyen de la formule pertinente figurant à l'appendice E-21, pour les intérêts énumérés aux appendices E-16 à E-20.

Dans tous les cas, le document comprendra toutes les modifications dont sont convenues par écrit, avant la date d'entrée en vigueur, la bande indienne maa-nulthe intéressée et la personne ayant droit à cet intérêt.

2.7.8 Tout document visé aux paragraphes 2.7.4 et 2.7.5 est réputé :

a. avoir été délivré à la date d'entrée en vigueur par la première nation maa-nulthe intéressée;

b. avoir été passé et délivré à la date d'entrée en vigueur par l'intéressé dont le nom figure à l'appendice E.

2.7.9 Chaque première nation maa-nulthe délivrera physiquement le document pertinent, selon le cas :

a. à l'intéressé dont le nom figure à l'appendice E;

b. à toute autre personne que le Canada ou la Colombie-Britannique a désignée, avant la date d'entrée en vigueur, à cette première nation maa-nulthe.

L'appendice est réputé modifié à la date d'entrée en vigueur par substitution du nom du titulaire d'intérêt pertinent, énuméré à l'appendice E, par celui de la personne désignée dans l'avis.

2.7.10 Les parties intéressées prendront des mesures raisonnables pour rectifier l'erreur si, après la date d'entrée en vigueur, le Canada ou la Colombie-Britannique avise une première nation maa-nulthe qu'un des cas suivants s'applique à l'intérêt accordé en application du paragraphe 2.7.3 :

a. il est au nom d'une personne qui n'avait pas droit à cet intérêt à la date d'entrée en vigueur;

b. il contient une erreur d'écriture ou une description erronée d'un fait important.

2.7.11 Tout droit de passage du genre de celui visé à l'article 218 de la loi intitulée Land Title Act qu'accorde une première nation maa-nulthe en vertu de l'Accord a force obligatoire et est exécutoire, même si les terres de première nation maa-nulthe objets du droit de passage ne sont pas assujetties à cette loi.

2.7.12 À la date d'entrée en vigueur, les titulaires des intérêts énumérés aux appendices E-11 à E-15 conservent ces intérêts dans leur état existant à la date d'entrée en vigueur, moyennant les adaptations nécessaires pour tenir compte éventuellement de la propriété foncière de la première nation maa-nulthe intéressée et de la loi provinciale. Ces intérêts cessent d'exister s'ils ne sont pas renouvelés ou remplacés à l'expiration prévue par les conditions qui les régissent ou par la loi provinciale.

2.7.13 Si, après la date d'entrée en vigueur, les Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h' ou la Tribu des Uchucklesahts, selon le cas, demandent à BC Hydro ou à Telus de construire des installations pour l'approvisionnement en services d'électricité ou de télécommunications sur leurs terres de première nation maa-nulthe respectives, les Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h' ou la Tribu des Uchucklesahts, selon le cas, accorderont ou consentiront à BC Hydro ou à Telus un intérêt relativement à ces installations à des conditions essentiellement identiques à celles qui sont énoncées dans le texte intitulé « Droit de passage aux fins de distribution (BC Hydro et Telus) » à la partie 2 de l'appendice E-10.

2.7.14 Si BC Hydro accepte de fournir des services d'électricité sur les terres de première nation maa-nulthe de la Tribu des Uchucklesahts, celle-ci lui accordera ou lui consentira un intérêt relativement à ces installations à des conditions essentiellement identiques à celles qui sont énoncées dans le texte intitulé « Droit de passage aux fins de distribution – Tribu des Uchucklesahts (BC Hydro) » à la partie 3 de l'appendice E-10.

2.7.15 Si BC Hydro décide de construire des installations de transmission hydraulique sur les terres de première nation maa-nulthe de la Nation des Toquahts dans tout ou partie du secteur décrit approximativement comme « emprise » dans le texte intitulé « Droit de passage aux fins de transmission d'énergie – Nation des Toquahts (BC Hydro) » à la partie 3 de l'appendice E-10, la Nation des Toquahts lui accordera ou lui consentira un intérêt relativement à ces installations qui sera essentiellement identique à celui énoncé dans ce texte.

2.7.16 Si BC Hydro décide de construire des installations de transmission hydraulique sur les terres de première nation maa-nulthe de la Première Nation des Ucluelets dans tout ou partie du secteur décrit approximativement comme « emprise » dans le texte intitulé « Droit de passage aux fins de transmission d'énergie – Première Nation des Ucluelets (BC Hydro)  » à la partie 3 de l'appendice E-10, la Première Nation des Ucluelets lui accordera ou lui consentira un intérêt relativement à ces installations qui sera essentiellement identique à celui énoncé dans ce texte.

2.8.0 INDEMNITÉ ET CONFIRMATION

2.8.1 La Colombie-Britannique indemnisera une première nation maa-nulthe des dommages, pertes, dettes ou frais, sauf les honoraires et débours d'avocats et autres conseillers professionnels, que cette première nation maa-nulthe peut subir ou engager au regard ou en conséquence de toute demande, revendication, action ou procédure intentée ou faite au titre ou par suite de ce qui suit, et la dégagera de toute responsabilité à cet égard :

a. l'omission, à l'appendice E, du nom d'une personne qui, immédiatement avant la date d'entrée en vigueur, avait sur des terres de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe un intérêt qui avait été accordé par la Colombie-Britannique;

b. toute erreur quant au nom d'une personne qui figure à l'appendice E, comme personne qui a droit à un intérêt, alors qu'une autre personne avait droit en réalité, immédiatement avant la date d'entrée en vigueur, à l'intérêt qui avait été accordé par la Colombie-Britannique sur les terres de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe.

2.8.2 Il est entendu qu'aucune première nation maa-nulthe ne libère le Canada des dommages, pertes, dettes ou frais dont celui-ci peut par ailleurs être tenu, avant la date d'entrée en vigueur, à l'égard de ce qui suit :

a. l'omission à l'appendice E du nom d'un individu qui, immédiatement avant la date d'entrée en vigueur, détenait un intérêt sur une ancienne réserve indienne de la première nation maa-nulthe intéressée ou un certificat de possession à l'égard de cette ancienne réserve indienne;

b. toute erreur quant au nom d'un individu qui figure à l'appendice E comme ayant droit à un intérêt ou à un certificat de possession, alors qu'un autre individu avait droit en réalité, immédiatement avant la date d'entrée en vigueur, à l'intérêt ou au certificat de possession qui avait été accordé par le Canada à l'égard d'une ancienne réserve indienne de la première nation maa-nulthe intéressée.

2.9.0 ASSAINISSEMENT DE SITE SUR LES TERRES DE PREMIÈRE NATION MAA-NULTHE

2.9.1 La première nation maa-nulthe qui décide, après la date d'entrée en vigueur, d'aménager un site illustré comme « Terres visées » à la partie 4 de l'appendice B-3 en avisera la Colombie-Britannique.

2.9.2 Ayant reçu l'avis prévu au paragraphe 2.9.1, la Colombie-Britannique inspectera le site en question et, si elle constate qu'il s'agit d'un site contaminé, procédera ou fera procéder à un assainissement convenable du site conformément à la loi intitulée Environmental Management Act et au paragraphe 2.9.3.

2.9.3 Lorsqu'il s'agit de déterminer si un site visé au paragraphe 2.9.1 est bien un site contaminé et de déterminer l'étendue d'un assainissement convenable, l'utilisation du site est réputé celui indiqué à l'annexe 2.

2.9.4 La Colombie-Britannique ou toute personne procédant à l'inspection ou à l'assainissement d'un site en application du paragraphe 2.9.2 devra :

a. aviser la première nation maa-nulthe intéressée avant de procéder à l'inspection ou à l'assainissement;

b. donner à la première nation maa-nulthe intéressée la chance d'observer l'inspection ou les travaux d'assainissement.

2.9.5 L'Accord n'a pas pour effet de limiter la faculté pour la Colombie-Britannique de recouvrer les frais occasionnés par l'inspection et l'assainissement d'un site visé au paragraphe 2.9.1 auprès d'un tiers jugé personne responsable à l'égard de la contamination du site.

2.9.6 La Colombie-Britannique n'est pas responsable pour toute contamination d'un site visé au paragraphe 2.9.1 qui survient après la date d'entrée en vigueur.

2.9.7 Un transfert d'anciennes terres fédérales à une première nation maa-nulthe effectué sous le régime de l'Accord ne fait pas en soi de la Colombie-Britannique une personne responsable à l'égard d'une contamination potentielle d'anciennes terres fédérales.

2.9.8 La Colombie-Britannique n'est pas tenue d'établir ni de fournir une description de site relativement aux terres transférées à une première nation maa-nulthe sous le régime de l'Accord.

2.10.0 AJOUTS AUX TERRES DE PREMIÈRE NATION MAA-NULTHE

Dispositions générales

2.10.1 Une première nation maa-nulthe peut demander au Canada et à la Colombie-Britannique de consentir à l'ajout d'une parcelle aux terres de première nation maa-nulthe qui lui appartiennent.

2.10.2 La Colombie-Britannique se penchera sur la demande d'une première nation maa-nulthe, présentée en vertu du paragraphe 2.10.1, d'ajouter une parcelle à ses terres de première nation maa-nulthe, si les conditions suivantes sont réunies :

a. le domaine en fief simple sur cette parcelle appartient à cette première nation maa-nulthe ou à une société depremière nation maa-nulthe, à une institution publique de première nation maa-nulthe ou à un Maa-nulth-aht de cette première nation maa-nulthe, et le titulaire du domaine consent par écrit à l'ajout;

b. la parcelle est sise dans le territoire de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe;

c. la parcelle se trouve à l'extérieur des limites d'une municipalité ou, sinon, la municipalité consent par écrit à l'ajout;

d. la parcelle désirée n'empêchera pas indûment l'expansion ou le développement d'une municipalité ou de la collectivité de Bamfield;

e. la Colombie-Britannique n'aura pas à prendre en charge les obligations financières ou autres, afférentes à cette parcelle.

2.10.3 Outre les éléments énumérés au paragraphe 2.10.2, la Colombie-Britannique, saisie d'une demande de consentement présentée en vertu du paragraphe 2.10.1, peut tenir compte de la contiguïté ou non-contiguïté de la parcelle avec les terres de première nation maa-nulthe actuelles de cette première nation maa-nulthe, ainsi que de tout autre élément qu'elle juge pertinent.

2.10.4 Le Canada se penchera sur la demande d'une première nation maa-nulthe, présentée en vertu du paragraphe 2.10.1, d'ajouter une parcelle à ses terres de première nation maa-nulthe, si les conditions suivantes sont réunies :

a. le domaine en fief simple sur cette parcelle appartient à cette première nation maa-nulthe;

b. la parcelle est sise dans le territoire de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe;

c. il n'y a pas de chevauchement entre le secteur dans lequel se trouve la parcelle et celui d'une autre première nation ou, si oui, cette autre première nation consent par écrit à l'ajout;

d. le Canada n'aura pas à prendre en charge les obligations financières ou autres, afférentes à cette parcelle.

2.10.5 Outre les éléments énumérés au paragraphe 2.10.4, le Canada, saisi d'une demande de consentement présentée en vertu du paragraphe 2.10.1, peut tenir compte de tout autre élément qu'il juge pertinent.

2.10.6 Si le Canada et la Colombie-Britannique consentent à une demande présentée en vertu du paragraphe 2.10.1, chacun en avisera les autres parties et, dès réception de l'un et l'autre avis de consentement par la première nation maa-nulthe intéressée, la parcelle sera intégrée à ses terres de première nation maa-nulthe, l'appendice B étant réputé modifié pour tenir compte de cet ajout.

Acquisition et ajout d'autres terres de la Couronne provinciale

2.10.7 La première nation maa-nulthe qui désire acquérir tout ou partie d'une parcelle illustrée comme « Terres visées » à la partie de l'appendice F-1 qui la concerne en avisera la Colombie-Britannique dans les 15 années suivant la date d'entrée en vigueur.

2.10.8 Dans les 180 jours suivant la réception de l'avis prévu au paragraphe 2.10.7, la Colombie-Britannique dressera et enverra à la première nation maa-nulthe intéressée une offre de vente relative à la parcelle, qui énoncera ce qui suit :

a. une description de la parcelle;

b. le prix d'achat de la parcelle, lequel, à moins que la Colombie-Britannique et la première nation maa-nulthe intéressée n'en conviennent autrement, correspondra à sa juste valeur marchande;

c. tous les intérêts auxquels la parcelle est assujettie;

d. toutes autres modalités et conditions afférentes à l'achat et à la vente de la parcelle.

2.10.9 La première nation maa-nulthe intéressée qui reçoit une offre de vente relative à une terre de la Couronne provinciale en application du paragraphe 2.10.8 aura un an pour l'accepter, à défaut de quoi elle est réputée avoir refusé l'offre de vente, et celle-ci prend fin.

2.10.10 Si une première nation maa-nulthe acquiert une terre de la Couronne provinciale en vertu des paragraphes 2.10.7 à 2.10.13, cette terre s'ajoutera à ses terres de première nation maa-nulthe dès qu'elle en devient propriétaire, l'appendice B étant réputé modifié pour tenir compte de cet ajout. Si la Nation des Toquahts acquiert, en vertu des paragraphes 2.10.7 à 2.10.13, une terre qui, dans le plan 1 de la partie 3 de l'appendice F-1, figure parmi celles illustrées comme « Terres visées » et est adjacente à la route provinciale illustrée comme « Couloir de la Couronne éventuel », cette partie de route provinciale, ultérieurement délimitée par les terres de première nation maa-nulthe de la Nation des Toquahts, est incluse parmi les terres dites couloirs de la Couronne, et l'appendice D est réputé modifié pour tenir compte de cet ajout.

2.10.11 Si la Colombie-Britannique et la première nation maa-nulthe intéressée ne s'entendent pas sur la juste valeur marchande d'une terre de la Couronne provinciale visée à la fois à l'appendice F-1 et par une offre de vente faite en application du paragraphe 2.10.8, cette première nation maa-nulthe peut soumettre la question à un arbitrage définitif régi par le chapitre 25 intitulé « Règlement des différends », sans avoir besoin de passer par les première et deuxième étapes.

2.10.12 Sous réserve du paragraphe 2.10.13, la Colombie-Britannique continuera de gérer et d'utiliser souverainement les terres de la Couronne provinciale figurant à l'appendice F-1, étant entendu que l'Accord n'a pas pour effet de limiter le pouvoir de la Colombie-Britannique d'autoriser l'utilisation ou la disposition de ressources forestières ou de ressources tréfoncières des terres visées à l'appendice F-1 avant qu'une première nation maa-nulthe n'acquière ces terres en fief simple.

2.10.13 Dans les 15 années suivant la date d'entrée en vigueur, la Colombie-Britannique s'abstiendra de faire, sans le consentement de la première nation maa-nulthe intéressée, à l'égard des terres de la Couronne provinciale illustrées comme « Terres visées » à l'appendice F-1, ce qui suit :

a. accorder un domaine en fief simple;

b. consentir un bail qui, droits de renouvellement compris, pourrait durer plus de 15 ans.

Malksope

2.10.14 À la demande des Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h', dans les 15 années suivant la date d'entrée en vigueur, la Colombie-Britannique et les Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h' négocieront et tenteront de parvenir à une entente suivant laquelle :

a. la parcelle décrite dans le plan BC141 mentionné à la partie 1 de l'appendice B-2, connue autrefois sous le nom de réserve indienne Malksope, sera transférée des Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h' à la Colombie-Britannique;

b. une ou plusieurs terres de la Couronne provinciale dont la juste valeur marchande est équivalente, choisies au sein du « site 1 » ou du « site 2 » du plan 2 de la partie 2 de l'appendice F-1, seront transférées de la Colombie-Britannique aux Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h'.

2.10.15 Si elles ne parviennent pas à s'entendre sur la juste valeur marchande des terres visées au paragraphe 2.10.14, la Colombie-Britannique ou les Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h' peut soumettre la question à un arbitrage définitif régi par le chapitre 25 intitulé « Règlement des différends », sans avoir besoin de passer par les première et deuxième étapes .

2.10.16 Dès le transfert des terres visées au paragraphe 2.10.14, l'appendice B est réputé modifié pour tenir compte de l'ajout de la parcelle visée à l'alinéa 2.10.14b. aux terres de première nation maa-nulthe des Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h' et du retrait de ces terres des terres visées à l'alinéa 2.10.14a.

Acquisition et ajout de terres de la Couronne provinciale exclues

2.10.17 Si, à tout moment, elle décide que tout ou partie d'une parcelle des terres de la Couronne provinciale illustrée comme « Terres visées » à l'appendice F-2 est excédentaire par rapport à ses besoins, la Colombie-Britannique offrira de la vendre en envoyant à la première nation maa-nulthe intéressée un avis énonçant ce qui suit :

a. une description de la parcelle;

b. le prix d'achat de la parcelle, lequel, à moins que la Colombie-Britannique et la première nation maa-nulthe intéressée n'en conviennent autrement, correspondra à sa juste valeur marchande;

c. les intérêts auxquels la parcelle est assujettie;

d. toutes autres modalités et conditions afférentes à l'achat et à la vente de la terre.

2.10.18 La première nation maa-nulthe intéressée qui reçoit une offre de vente relative à une terre de la Couronne provinciale en application du paragraphe 2.10.17 aura un an, après réception de l'offre, pour l'accepter, à défaut de quoi elle est réputée avoir refusé l'offre de vente, celle-ci prend fin et la Colombie-Britannique est libre de disposer de la parcelle.

2.10.19 Si une première nation maa-nulthe acquiert une terre de la Couronne provinciale en vertu des paragraphes 2.10.17 à 2.10.22, cette terre s'ajoutera à ses terres de première nation maa-nulthe dès qu'elle en devient propriétaire, l'appendice B étant réputé modifié pour tenir compte de cet ajout.

2.10.20 Il est entendu que, lorsqu'elle décide quelles terres de la Couronne provinciale illustrées comme « Terres visées » à l'appendice F-2 sont excédentaires par rapport à ses besoins, la Colombie-Britannique peut circonscrire ses besoins en matière de couloirs de la Couronne et peut exclure ces couloirs des terres, l'appendice D étant réputé modifié pour tenir compte de ces couloirs de la Couronne.

2.10.21 Si la Colombie-Britannique et la première nation maa-nulthe intéressée ne s'entendent pas sur la juste valeur marchande d'une terre de la Couronne provinciale visée à la fois à l'appendice F-2 et par une offre de vente faite en application du paragraphe 2.10.17, cette première nation maa-nulthe peut soumettre la question à un arbitrage définitif régi par le chapitre 25 intitulé « Règlement des différends », sans avoir besoin de passer par les première et deuxième étapes.

2.10.22 La Colombie-Britannique continuera, à sa seule appréciation, de gérer et d'utiliser les terres de la Couronne provinciale figurant à l'appendice F-2, étant entendu que l'Accord n'a pas pour effet de limiter la capacité de la Colombie-Britannique d'autoriser l'utilisation ou la disposition de ressources forestières ou de ressources tréfoncières des terres visées à l'appendice F-2 avant qu'une première nation maa-nulthe n'acquière ces terres en fief simple.

Acquisition et ajout de terres en fief simple

2.10.23 Lorsque, dans les 15 années suivant la date d'entrée en vigueur, une première nation maa-nulthe mentionnée aux appendices F-3 ou F-4 ou une société de première nation maa-nulthe, une institution publique de première nation maa-nulthe ou un Maa-nulth-aht de cette première nation maa-nulthe devient titulaire inscrit du domaine en fief simple sur tout ou partie d'une parcelle illustrée à titre indicatif comme « Terres visées » et décrite officiellement dans la partie applicable des appendices F-3 ou F-4, cette première nation maa-nulthe peut aviser la Colombie-Britannique et le Canada que la parcelle doit s'ajouter à ses terres de première nation maa-nulthe,si les conditions suivantes sont réunies :

a. le propriétaire de la parcelle, s'agissant d'une sociétédepremière nation maa-nulthe, d'une institution publique de première nation maa-nulthe ou d'un Maa-nulth-aht de cette première nation maa-nulthe, y consent par écrit;

b. tout titulaire inscrit d'une charge ou d'un grèvement d'ordre financier y consent par écrit.

2.10.24 Sur réception de l'avis prévu au paragraphe 2.10.23, la Colombie-Britannique et le Canada, satisfaits des consentements mentionnés aux alinéas 2.10.23a. et b., confirmeront l'un et l'autre aux autres parties que la parcelle doit s'ajouter aux terres de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée.

2.10.25 Dès que la première nation maa-nulthe intéressée reçoit de la Colombie-Britannique et du Canada la confirmation prévue au paragraphe 2.10.24, la parcelle sera intégrée à ses terres de première nation maa-nulthe, l'appendice B étant réputé modifié pour tenir compte de cet ajout.

Acquisition de terres en fief simple au moyen de mesures liées à un traité

2.10.26 Avant la date d'entrée en vigueur, la Colombie-Britannique, le Canada et une première nation maa-nulthe peuvent, au moyen d'une mesure liée à un traité, convenir de l'acquisition par le Canada ou par la Colombie-Britannique du domaine en fief simple sur une parcelle illustrée comme « Terres visées » de cette première nation maa-nulthe à l'appendice F-3.

2.10.27 Si, avant la date d'entrée en vigueur, la Colombie-Britannique ou le Canada acquiert une parcelle pour une première nation maa-nulthe en vertu du paragraphe 2.10.26 et que le plan de paiement de transfert de capital est rajusté en fonction du paragraphe 16.1.2, cette parcelle est intégrée à la date d'entrée en vigueur aux terres de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée, l'appendice B étant réputé modifié pour tenir compte de cet ajout.

Continuation des intérêts

2.10.28 Une parcelle ajoutée aux terres de première nation maa-nulthe sous le régime du présent article 2.10.0 continue d'être assujettie à tout intérêt qui existait immédiatement avant son intégration aux terres de première nation maa-nulthe, sauf si le titulaire de l'intérêt en convient autrement par écrit.

2.10.29 Une première nation maa-nulthe deviendra propriétaire des ressources tréfoncières des terres ajoutées à ses terres de première nation maa-nulthe sous le régime du présent article 2.10.0, dans les cas suivants :

a. le domaine en fief simple comprend la propriété des ressources tréfoncières;

b. la Colombie-Britannique et la première nation maa-nulthe intéressée en conviennent.

2.10.30 Il est entendu que tout droit de propriété d'une première nation maa-nulthe sur des ressources tréfoncières est assujetti aux tenures tréfoncières qui existaient immédiatement avant l'acquisition par la première nation maa-nulthe de la parcelle et que ces tenures tréfoncières continuent d'être gérées par la Colombie-Britannique conformément à l'article 4.2.0.

2.10.31 La superficie totale du domaine en fief simple d'une première nation maa-nulthe prévu au paragraphe 2.11.8 s'accroît de cinq pour cent, en hectares, par rapport à la superficie du domaine en fief simple ajouté, sous le régime du présent article 2.10.0, aux terres de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe.

Dispositions diverses

2.10.32 Sauf entente contraire entre la première nation maa-nulthe intéressée, le Canada et la Colombie-Britannique, ni le Canada ni la Colombie-Britannique ne sera responsable des frais relatifs à l'arpentage, à l'enregistrement et au transfert d'une parcelle acquise par cette première nation maa-nulthe après la date d'entrée en vigueur.

2.10.33 Il est entendu que le Canada n'a pas à prendre en charge les obligations financières ou autres associées aux ajouts aux terres de première nation maa-nulthe effectués sous le régime du présent article 2.10.0.

2.11.0 EXPROPRIATION PROVINCIALE DE TERRES DE PREMIÈRE NATION MAA-NULTHE

Dispositions générales

2.11.1 La Colombie-Britannique reconnaît comme principe général que l'expropriation des terres de première nation maa-nulthe sera évitée lorsqu'il est raisonnable de recourir à d'autres moyens.

2.11.2 Sous réserve du présent chapitre, tout intérêt sur des terres de première nation maa-nulthe peut être exproprié par une autorité expropriante provinciale à son usage en vertu de la législation provinciale et avec le consentement du lieutenant-gouverneur en conseil.

2.11.3 L'autorité expropriante provinciale qui décide qu'elle doit utiliser des terres de première nation maa-nulthe déploiera des efforts raisonnables en vue d'acquérir l'intérêt nécessaire par entente avec la première nation maa-nulthe intéressée.

2.11.4 Toute expropriation de terres de première nation maa-nulthe par une autorité expropriante provinciale ne visera que l'intérêt et la durée minimums nécessaires.

2.11.5 Les critères utilisés pour l'indemnisation sous le régime de la loi provinciale intitulée Expropriation Act serviront à établir la valeur de l'intérêt exproprié.

2.11.6 Si l'autorité expropriante provinciale et la première nation maa-nulthe intéressée sont en désaccord sur la valeur de l'intérêt exproprié, cette première nation maa-nulthe ou la Colombie-Britannique peut soumettre la question à un arbitrage définitif régi par le chapitre 25 intitulé « Règlement des différends », sans avoir besoin de passer par les première et deuxième étapes. Un désaccord concernant la valeur de l'intérêt exproprié n'aura pas pour effet de retarder l'expropriation.

2.11.7 La première nation maa-nulthe intéressée aura la responsabilité d'indemniser le titulaire de tout intérêt sur ses terres de première nation maa-nulthe qui est exproprié par une autorité expropriante provinciale sous le régime du présent article 2.11.0, et le titulaire de l'intérêt exproprié n'a aucun recours en indemnisation contre la Colombie-Britannique ou l'autorité expropriante provinciale.

Expropriation d'un domaine en fief simple

2.11.8 Sous réserve des paragraphes 2.10.31 et 2.11.30, la superficie totale du domaine en fief simple sur des terres de première nation maa-nulthe que peuvent exproprier des autorités expropriantes provinciales est comme suit :

a. 410 hectares en ce qui concerne les terres de première nation maa-nulthe des Premières Nations des Huu-ay-ahts;

b. 315 hectares en ce qui concerne les terres de première nation maa-nulthe des Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h';

c. 70 hectares en ce qui concerne les terres de première nation maa-nulthe de la Nation des Toquahts;

d. 150 hectares en ce qui concerne les terres de première nation maa-nulthe de la Tribu des Uchucklesahts; et

e. 270 hectares en ce qui concerne les terres de première nation maa-nulthe de la Première Nation des Ucluelets.

2.11.9 Indépendamment du paragraphe 2.11.4, et à moins que la Colombie-Britannique et la première nation maa-nulthe intéressée n'en conviennent autrement, lorsqu'une autorité expropriante provinciale exproprie un domaine en fief simple sur des terres de première nation maa-nulthe, l'expropriation comprendra le domaine en fief simple sur les ressources tréfoncières.

2.11.10 Lorsqu'une autorité expropriante provinciale exproprie le domaine en fief simple sur des terres de première nation maa-nulthe, ces terres ne sont plus des terres de première nation maa-nulthe, et l'appendice B est réputé modifié pour tenir compte de ce retrait.

2.11.11 Lorsqu'une autorité expropriante provinciale autre qu'un ministère provincial ou une société de la Couronne exproprie un domaine en fief simple sur des terres de première nation maa-nulthe, elle versera une indemnité à cette première nation maa-nulthe sous le régime de la loi provinciale intitulée Expropriation Act.

Les terres de la Couronne provinciale en tant que terres de remplacement

2.11.12 Le ministère provincial ou la société de la Couronne qui exproprie un domaine en fief simple sur des terres de première nation maa-nulthe déploiera des efforts raisonnables pour trouver et acquérir à l'intérieur du territoire depremière nation maa-nulthe pertinent des terres de la Couronne provinciale de valeur comparable à offrir à la première nation maa-nulthe à titre de compensation.

2.11.13 Si une première nation maa-nulthe accepte l'offre de remplacement des terres prévue au paragraphe 2.11.12, la Colombie-Britannique lui transférera les terres de remplacement proposées.

2.11.14 Une première nation maa-nulthe peut demander à la Colombie-Britannique de consentir à ce que soit ajoutée à ses terres de première nation maa-nulthe une parcelle des terres de remplacement qui lui ont été transférées en application du paragraphe 2.11.13.

2.11.15 La Colombie-Britannique consentira à ce que les terres de remplacement proposées, qui ont été transférées à une première nation maa-nulthe en application du paragraphe 2.11.13, soient ajoutées aux terres de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe, si les conditions suivantes sont réunies :

a. les terres de remplacement proposées sont sises à l'intérieur du territoire de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe;

b. les terres de remplacement proposées se trouvent à l'extérieur des limites d'une municipalité, ou sinon, la municipalité consent par écrit à l'ajout;

c. les terres de remplacement proposées qui sont appelées à devenir des terres de première nation maa-nulthe n'empêcheront pas indûment l'expansion ou le développement d'une municipalité ou de la collectivité de Bamfield;

d. la Colombie-Britannique n'aura pas à prendre en charge les obligations financières ou autres, afférentes à cette parcelle.

2.11.16 Sauf entente contraire entre la Colombie-Britannique et une première nation maa-nulthe, si la Colombie-Britannique est propriétaire des ressources tréfoncières des terres de remplacement proposées qui sont transférées à cette première nation maa-nulthe dans le cadre d'une expropriation de ses terres de première nation maa-nulthe par une autorité expropriante provinciale, la Colombie-Britannique transférera à cette première nation maa-nulthe le domaine en fief simple sur ces ressources tréfoncières.

2.11.17 À moins que le titulaire de l'intérêt n'en convienne autrement par écrit, les terres de remplacement proposées, ressources tréfoncières comprises, qui sont transférées à une première nation maa-nulthe en application du paragraphe 2.11.13 continuent d'être assujetties à tout intérêt qui existait immédiatement avant le transfert.

2.11.18 Il est entendu que tout droit de propriété d'une première nation maa-nulthe sur des ressources tréfoncières est assujetti aux tenures tréfoncières qui existaient immédiatement avant l'acquisition par la première nation maa-nulthe de la parcelle, et que ces tenures tréfoncières continuent d'être gérées par la Colombie-Britannique conformément à l'article 4.2.0.

2.11.19 À défaut d'entente avec une première nation maa-nulthe sur les terres de remplacement à offrir à titre de compensation pour l'application des paragraphes 2.11.12 et 2.11.13, le ministère provincial ou la société de la Couronne fournira à cette première nation maa-nulthe une autre forme d'indemnité sous le régime de la loi provinciale intitulée Expropriation Act.

2.11.20 Si la Colombie-Britannique a consenti à ce que des terres de remplacement soient intégrées aux terres de première nation maa-nulthe en réponse à une demande présentée en vertu du paragraphe 2.11.14 et que le Canada y a consenti en réponse à une demande présentée en vertu du paragraphe 2.10.1, l'appendice B est réputé modifié, dès réception par cette première nation maa-nulthe des avis de consentement respectifs de la Colombie-Britannique et du Canada, pour tenir compte de cet ajout.

Autres terres de remplacement

2.11.21 Une première nation maa-nulthe qui a reçu une compensation pécunaire d'une autorité expropriante provinciale dans le cadre de l'expropriation d'un domaine en fief simple sur ses terres de première nation maa-nulthe, peut, dans les deux années suivant la date de l'expropriation, demander à la Colombie-Britannique de consentir à ce que les terres de remplacement que cette première nation maa-nulthe a l'intention d'acquérir soient ajoutées à ses terres de première nation maa-nulthe.

2.11.22 La première nation maa-nulthe qui a l'intention d'acquérir des terres et de faire une demande en vertu du paragraphe 2.11.21 déploiera des efforts raisonnables pour acquérir un domaine en fief simple sur des terres qui sont contiguës à ses terres de première nation maa-nulthe actuelles.

2.11.23 Toute demande faite par une première nation maa-nulthe à la Colombie-Britannique en vertu du paragraphe 2.11.21 comprendra ce qui suit :

a. la description officielle et le numéro d'identification de la parcelle (NID) des terres de remplacement proposées;

b. une carte détaillée montrant l'emplacement des terres de remplacement proposées;

c. la taille en hectares de la parcelle des terres de remplacement;

d. une description de tous les intérêts enregistrés contre le titre sur les terres de remplacement proposées.

2.11.24 Dans les 60 jours suivant la réception d'une demande formée conformément au paragraphe 2.11.23, la Colombie-Britannique passera en revue les terres de remplacement proposées et, si les conditions qui suivent sont réunies, consentira à ce qu'elles soient ajoutées aux terres de première nation maa-nulthe dès le moment où la première nation maa-nulthe devient propriétaire enregistrée du domaine en fief simple sur ces terres de remplacement :

a. les terres de remplacement proposées sont sises à l'intérieur du territoire de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe;

b. les terres de remplacement proposées se trouvent à l'extérieur des limites d'une municipalité ou, sinon, la municipalité consent par écrit à l'ajout;

c. l'intégration des terres de remplacement proposées aux terres de première nation maa-nulthe n'empêchera pas indûment l'expansion ou le développement d'une municipalité ou de la collectivité de Bamfield;

d. les terres de remplacement proposées, ainsi que toute terre de remplacement transférée par l'autorité expropriante provinciale à la première nation maa-nulthe à titre de compensation partielle pour l'expropriation de terres de première nation maa-nulthe, sont d'une taille équivalente et d'une valeur comparable à celles des terres de première nation maa-nulthe qui ont été expropriées;

e. la Colombie-Britannique n'aura pas à prendre en charge les obligations financières ou autres, afférentes à cette parcelle.

2.11.25 Si la Colombie-Britannique a consenti à ce que des terres de remplacement soient intégrées aux terres de première nation maa-nulthe en réponse à une demande présentée en vertu du paragraphe 2.11.21 et que le Canada y a consenti en réponse à une demande présentée en vertu du paragraphe 2.10.1, l'appendice B est réputé modifié, dès réception par cette première nation maa-nulthe des avis de consentement respectifs de la Colombie-Britannique et du Canada, pour tenir compte de cet ajout.

2.11.26 Sauf entente contraire entre la Colombie-Britannique et une première nation maa-nulthe, si la Colombie-Britannique est propriétaire des ressources tréfoncières des terres de remplacement proposées qui sont intégrées aux terres de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe en application du paragraphe 2.11.25, la Colombie-Britannique transférera à celle-ci le domaine en fief simple sur ces ressources tréfoncières.

2.11.27 Sauf entente contraire entre la première nation maa-nulthe et la Colombie-Britannique, les terres de remplacement proposées, ressources tréfoncières comprises, qui sont transférées à une première nation maa-nulthe en application du paragraphe 2.11.26 continuent d'être assujetties à tout intérêt qui existait immédiatement avant le transfert.

2.11.28 Il est entendu que tout droit de propriété d'une première nation maa-nulthe sur des ressources tréfoncières est assujetti aux tenures tréfoncières qui existaient immédiatement avant l'acquisition par la première nation maa-nulthe de la parcelle, et que ces tenures tréfoncières continuent d'être gérées par la Colombie-Britannique conformément à l'article 4.2.0.

Restitution d'un intérêt exproprié

2.11.29 Lorsqu'une autorité expropriante provinciale n'a plus besoin, pour les fins ayant donné lieu à l'expropriation, d'un intérêt sur des terres de première nation maa-nulthe qui a été exproprié, l'intérêt sera restitué à la première nation maa-nulthe intéressée aux conditions à être négociées au moment de la restitution.

2.11.30 Lorsqu'un domaine en fief simple est restitué à une première nation maa-nulthe en application du paragraphe 2.11.29, la superficie totale du domaine en fief simple, en hectares, qui, pour l'application du paragraphe 2.11.8, peut être expropriée sur des terres de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe sera augmentée de la superficie totale du domaine en fief simple, en hectares, restituée à cette première nation maa-nulthe.

2.11.31 Si l'autorité expropriante provinciale et la première nation maa-nulthe touchée sont en désaccord sur la question de savoir si un intérêt n'est plus nécessaire pour les fins ayant donné lieu à l'expropriation, cette première nation maa-nulthe ou la Colombie-Britannique peut soumettre la question à un arbitrage définitif régi par le chapitre 25 intitulé « Règlement des différends ».

2.11.32 Lorsqu'un domaine en fief simple sur une parcelle est restitué à une première nation maa-nulthe en application du paragraphe 2.11.29, cette parcelle sera ajoutée à ses terres de première nation maa-nulthe dès que cette première nation maa-nulthe en devient propriétaire, l'appendice B étant réputé modifié pour tenir compte de cet ajout, sauf si la première nation maa-nulthe avise la Colombie-Britannique et le Canada avant la date du transfert que ces terres ne doivent pas être intégrées à ses terres de première nation maa-nulthe.

2.11.33 L'autorité expropriante provinciale peut, sans le consentement du lieutenant-gouverneur en conseil, décider que l'intérêt exproprié n'est plus nécessaire et déterminer la façon de disposer de toute amélioration.

Expropriation d'autres intérêts

2.11.34 Lorsqu'une autorité expropriante provinciale exproprie un intérêt moindre qu'un domaine en fief simple sur une parcelle des terres de première nation maa-nulthe :

a. la parcelle conserve son statut de terres de première nation maa-nulthe;

b. la parcelle demeure assujettie à la loi de première nation maa-nulthe, sauf dans la mesure où la loi de première nation maa-nulthe est incompatible avec l'utilisation des terres pour laquelle l'expropriation a été faite;

c. la première nation maa-nulthe peut continuer d'utiliser et d'occuper la parcelle, sauf dans la mesure où l'utilisation ou l'occupation est en conflit avec l'utilisation des terres pour laquelle l'expropriation a été faite.

2.12.0 EXPROPRIATION FÉDÉRALE DES TERRES DE PREMIÈRE NATION MAA-NULTHE

2.12.1 Vu l'intérêt qu'ont les premières nations maa-nulthes de conserver la taille et de préserver l'intégrité des terres de première nation maa-nulthe, le Canada et les premières nations maa-nulthes reconnaissent, comme principe général et si la chose est raisonnable et pratique, que les terres de première nation maa-nulthe sont à l'abri d'expropriation, sauf comme il est prévu au présent chapitre.

2.12.2 Malgré le paragraphe 2.12.1, tout intérêt sur des terres de première nation maa-nulthe peut être exproprié par une autorité expropriante fédérale en vertu de la législation fédérale et avec le consentement du gouverneur-général en conseil.

2.12.3 Le gouverneur-général en conseil ne peut consentir à l'expropriation d'un intérêt sur des terres de première nation maa-nulthe que si l'expropriation est justifiable et nécessaire à des fins d'intérêt public.

2.12.4 Pour l'application du paragraphe 2.12.3, une expropriation est justifiable lorsque le gouverneur-général en conseil constate que les conditions suivantes ont été remplies :

a. aucune terre autre que des terres de première nation maa-nulthe n'est raisonnablement disponible;

b. l' autorité expropriante fédérale a déployé des efforts raisonnables auprès de la première nation maa-nulthe intéressée afin d'acquérir à l'amiable l'intérêt sur les terres de première nation maa-nulthe;

c. c'est le minimum d'intérêt sur les terres de première nation maa-nulthe qui, pour satisfaire aux fins recherchées, fait l'objet de l'expropriation;

d. les renseignements pertinents sur l'expropriation, à l'exception des documents qui seraient confidentiels au regard de la législation fédérale, ont été fournis à la première nation maa-nulthe intéressée.

2.12.5 Avant que le gouverneur-général en conseil ne consente par décret à l'expropriation d'un intérêt sur des terres de première nation maa-nulthe, l'autorité expropriante fédérale fournira à la première nation maa-nulthe intéressée et rendra public un rapport énonçant les motifs de l'expropriation ainsi que les mesures prises pour satisfaire aux conditions du paragraphe 2.12.4.

2.12.6 La première nation maa-nulthe qui conteste un projet d'expropriation d'un intérêt sur ses terres de première nation maa-nulthe peut, dans les 60 jours suivant sa réception du rapport prévu au paragraphe 2.12.5, soumettre la question à un évaluateur impartial conformément à l'appendice Y-5 afin d'examiner les mesures prises pour satisfaire aux conditions du paragraphe 2.12.4, tout en avisant par écrit l'autorité expropriante fédérale de ses démarches.

2.12.7 L'autorité expropriante fédérale ne peut solliciter le consentement du gouverneur-général en conseil à l'expropriation d'un intérêt sur des terres de première nation maa-nulthe avant l'expiration du délai prévu au paragraphe 2.12.6 ou, si la première nation maa-nulthe intéressée a soumis la question à un évaluateur impartial en vertu du paragraphe 2.12.6, avant que l'évaluateur impartial n'ait rendu son avis, ce qu'il est tenu de faire dans les 60 jours de son mandat ou dans le délai supplémentaire dont sont convenues l'autorité expropriante fédérale et la première nation maa-nulthe.

2.12.8 Il est entendu que l'avis de l'évaluateur impartial prévu au paragraphe 2.12.7 :

a. est sans préjudice des positions juridiques que peuvent prendre une autorité expropriante fédérale et la première nation maa-nulthe devant les tribunaux ou dans d'autres instances;

b. n'est admissible dans aucune procédure judiciaire, sauf prescription contraire de la loi;

c. ne lie pas le gouverneur-général en conseil pour l'application des paragraphes 2.12.3 et 2.12.4.

2.12.9 L'autorité expropriante fédérale qui exproprie un domaine en fief simple sur une parcelle des terres de première nation maa-nulthe déploiera des efforts raisonnables pour trouver à l'intérieur du territoire de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée des terres de remplacement – qu'il s'agisse de terres de la Couronne ou de terres à obtenir par vente de gré à gré – de taille équivalente ou supérieure et de valeur comparable et, si cette première nation maa-nulthe juge les terres de remplacement acceptables, pour acquérir ces terres et les offrir à la première nation maa-nulthe à titre de compensation partielle ou totale pour l'expropriation. Si l'autorité expropriante fédérale et la première nation maa-nulthe ne parviennent pas à s'entendre sur des terres de remplacement à titre de compensation, l'autorité expropriante fédérale fournira à la première nation maa-nulthe une autre forme de compensation dans le respect de l'Accord.

2.12.10 Sous réserve du paragraphe 2.12.3, si les terres de remplacement trouvées par l'autorité expropriante fédérale représentent une diminution de la superficie totale des terres de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe par rapport à la date d'entrée en vigueur et que la première nation maa-nulthe n'accepte pas que les terres de remplacement sont de valeur comparable à celle de l'intérêt exproprié sur les terres de première nation maa-nulthe, cette première nation maa-nulthe peut soumettre à un arbitrage définitif régi par le chapitre 25 intitulé « Règlement des différends », la question de savoir si les terres de remplacement sont de valeur comparable à celle de l'intérêt exproprié.

2.12.11 La valeur totale de la compensation pour un intérêt sur des terres de première nation maa-nulthe qu'une autorité expropriante fédérale a exproprié en vertu du présent chapitre sera calculée en tenant compte des facteurs suivants :

a. la juste valeur marchande de l'intérêt exproprié ou des terres de première nation maa-nulthe visées par l'expropriation;

b. la valeur de remplacement de toute amélioration apportée à ces terres;

c. les dépenses ou les pertes découlant des troubles de jouissance imputables directement à l'expropriation;

d. toute diminution, imputable directement à l'expropriation, de la valeur d'un intérêt non exproprié sur des terres de première nation maa-nulthe;

e. les effets négatifs de l'expropriation, pour la première nation maa-nulthe, sur une valeur culturelle ou autre valeur particulière des terres de première nation maa-nulthe visées par l'expropriation, pourvu que cette valeur culturelle ou autre valeur particulière se rattache uniquement à un intérêt sur des terres de première nation maa-nulthe qui est reconnu en droit et qui est détenu par la première nation maa-nulthe, et étant entendu qu'aucun droit ancestral, titre aborigène ou intérêt ancestral ne doit servir de fondement pour augmenter la valeur totale de la compensation;

f. la valeur de tout avantage économique particulier découlant de l'occupation ou de l'utilisation de terres de première nation maa-nulthe ou accessoire à celles-ci, dans la mesure où cette valeur ne fait pas déjà l'objet d'une compensation.

2.12.12 Sous réserve du paragraphe 2.12.13, si l'autorité expropriante fédérale et la première nation maa-nulthe ne parviennent pas à s'entendre sur la valeur totale de la compensation ou lorsqu'il y a désaccord sur la question de savoir si la valeur combinée des terres de remplacement et de l'argent comptant est équivalente à la valeur totale de la compensation, le Canada, pour le compte de l'autorité expropriante fédérale, ou cette première nation maa-nulthe peut soumettre la question de la valeur totale de la compensation à la procédure de règlement des différends prévue au chapitre 25 intitulé « Règlement des différends ».

2.12.13 Un différend visé au paragraphe 2.12.10 relativement à la valeur relative des terres de remplacement, visé au paragraphe 2.12.12 relativement à la valeur totale de la compensation ou visé au paragraphe 2.12.27 relativement aux modalités et conditions de restitution des terres n'aura pas pour effet de retarder l'expropriation.

2.12.14 Seule l'indemnité payable sous le régime de la loi fédérale peut servir au recouvrement de toute réclamation ou à la réalisation de tout grèvement relatifs à l'intérêt exproprié .

2.12.15 L'indemnité porte intérêt, à compter de la date de prise d'effet de l'expropriation, au taux préjudiciel prévu par la législation fédérale.

2.12.16 Lorsqu'une autorité expropriante fédérale exproprie un domaine en fief simple sur une parcelle de terres de première nation maa-nulthe, cette parcelle cesse de faire partie des terres de première nation maa-nulthe.

2.12.17 Lorsqu'une autorité expropriante fédérale exproprie un intérêt moindre qu'un domaine en fief simple sur une parcelle des terres de première nation maa-nulthe :

a. la parcelle conserve son statut de terres de première nation maa-nulthe;

b. la parcelle demeure assujettie à la loi de première nation maa-nulthe qui s'applique par ailleurs, sauf dans la mesure où la loi de première nation maa-nulthe est incompatible avec l'utilisation de la parcelle pour laquelle l'expropriation a été faite;

c. la première nation maa-nulthe peut continuer d'utiliser et d'occuper la parcelle, sauf dans la mesure où l'utilisation ou l'occupation est, de l'avis de l'autorité expropriante fédérale, incompatible avec l'expropriation.

2.12.18 Une première nation maa-nulthe peut demander au Canada et à la Colombie-Britannique de consentir à ce que soit ajoutée à ses terres de première nation maa-nulthe une parcelle de terres de remplacement qui lui a été transférée sous le régime du présent article 2.12.0.

2.12.19 Le Canada consentira à ce que les terres de remplacement transférées à titre de compenstion à la première nation maa-nulthe par une autorité expropriante fédérale en application du paragraphe 2.12.9 soient ajoutées aux terres de première nation maa-nulthe, si les conditions suivantes sont réunies :

a. les terres de remplacement sont sises à l'intérieur du territoire de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe;

b. il n'y a pas de chevauchement entre le secteur dans lequel se trouvent les terres de remplacement et celui d'une autre première nation ou, si oui, cette autre première nation consent par écrit à l'ajout;

c. le Canada n'aura pas à prendre en charge les obligations financières ou autres, afférentes aux terres de remplacement.

2.12.20 La Colombie-Britannique consentira à ce que les terres de remplacement transférées à la première nation maa-nulthe par une autorité expropriante fédérale en application du paragraphe 2.12.9 soient ajoutées aux terres de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe, si les conditions suivantes sont réunies :

a. les terres de remplacement sont sises à l'intérieur du territoire de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe;

b. les terres de remplacement se trouvent à l'extérieur des limites d'une municipalité ou, sinon, la municipalité consent par écrit à l'ajout;

c. les terres de remplacement à intégrer aux terres de première nation maa-nulthe n'empêcheront pas indûment l'expansion ou le développement d'une municipalité ou de la collectivité de Bamfield;

d. la Colombie-Britannique n'aura pas à prendre en charge les obligations financières ou autres, afférentes à cette parcelle.

2.12.21 Si la Colombie-Britannique et le Canada ont consenti à ce que des terres de remplacement soient intégrées aux terres de première nation maa-nulthe en réponse à une demande présentée en vertu du paragraphe 2.12.18, l'appendice B est réputé modifié, dès réception par cette première nation maa-nulthe des avis de consentement respectifs du Canada et de la Colombie-Britannique, pour tenir compte de cet ajout.

2.12.22 Les terres de remplacement, ressourcestréfoncières comprises, qui sont transférées par une autorité expropriante fédérale à une première nation maa-nulthe en application du paragraphe 2.12.9 continuent d'être assujetties à tout intérêt qui existait immédiatement avant le transfert.

2.12.23 Lorsqu'un intérêt sur une parcelle des terres de première nation maa-nulthe qui a été exproprié par une autorité expropriante fédérale n'est plus nécessaire pour les fins ayant donné lieu à l'expropriation, le ministère fédéral, l'organisme ou la personne titulaire de l'intérêt exproprié veillera à ce que l'intérêt foncier soit restitué à la première nation maa-nulthe intéressée aux modalités et aux conditions négociées comme il est prévu au paragraphe 2.12.26.

2.12.24 Sauf confirmation de la part de la première nation maa-nulthe intéressée au Canada qu'elle ne lui demandera pas de prendre en charge des obligations financières ou autres, afférentes au domaine en fief simple sur une parcelle qui lui a été restituée en application du paragraphe 2.12.23, cette parcelle sera ajoutée à ses terres de première nation maa-nulthe dès que cette première nation maa-nulthe en devient propriétaire, l'appendice B étant réputé modifié pour tenir compte de cet ajout, sauf si cette première nation maa-nulthe avise la Colombie-Britannique et le Canada avant la date du transfert que cette parcelle ne doit pas être intégrée à ses terres de première nation maa-nulthe.

2.12.25 Le ministère fédéral, l'organisme ou la personne pour qui la parcelle a été expropriée peut, sans le consentement du gouverneur en conseil, décider que l'intérêt exproprié n'est plus nécessaire et déterminer, dans le respect de l'entente conclue en application du paragraphe 2.12.26, la façon de disposer de toute amélioration apportée à la parcelle.

2.12.26 Les modalités et conditions de restitution d'un intérêt exproprié sur des terres de première nation maa-nulthe, y compris les exigences d'ordre financier fondées sur les principes de la valeur marchande et l'état de la parcelle à restituer, et y compris également le processus de règlement des différends entourant la mise en œuvre de ces modalités et conditions, feront l'objet de négociations, au moment de l'expropriation, entre la première nation maa-nulthe intéressée et l'autorité expropriante fédérale.

2.12.27 Lorsque la première nation maa-nulthe intéressée et l'autorité expropriante fédérale ne parviennent pas, au moment de l'expropriation, à s'entendre sur les modalités et conditions de la restitution d'un intérêt exproprié sur des terres de première nation maa-nulthe, la première nation maa-nulthe ou, agissant au nom de l'autorité expropriante fédérale, le Canada peut soumettre la question à un arbitrage définitif régi par le chapitre 25 intitulé « Règlement des différends ».

2.12.28 Sous réserve des autres dispositions du présent article 2.12.0, aucun conflit ou différend entre les parties portant sur l'interprétation, l'application ou la mise en œuvre du présent article 2.12.0 ne sera considéré un désaccord pour l'application du chapitre 25 intitulé « Règlement des différends ».

2.12.29 Sous réserve du paragraphe 2.12.30, il est entendu que, sauf dans la mesure où les dispositions du présent chapitre modifient l'application de la législation fédérale relative à l'expropriation de terres de première nation maa-nulthe, la législation fédérale en entier relative aux expropriations s'applique à toute expropriation de terres de première nation maa-nulthe effectuée sous le régime du présent chapitre.

2.12.30 Il est entendu que l'Accord l'emporte sur les dispositions incompatibles de la législation fédérale relative à l'expropriation de terres de première nation maa-nulthe, y compris la Loi sur l'expropriation (Canada).

2.12.31 Il est entendu que l'Accord n'a aucune incidence sur l'application de la Loi sur les mesures d'urgence (Canada) et que celle-ci continue de s'appliquer sous tous rapports aux terres de première nation maa-nulthe.

2.13.0 TENURE RÉCRÉATIVE COMMERCIALE

2.13.1 Au plus tard à la date d'entrée en vigueur, le ministre désignera, en vertu de l'article 17(1) de la loi intitulée Land Act, à l'intention de chaque première nation maa-nulthe et pour une période d'au moins 15 ans à compter de cette désignation, jusqu'à 12 hectares de terre de la Couronne provinciale afin de donner à chacune la chance de solliciter une tenure récréative commerciale en vertu de la loi provinciale.

2.13.2 Malgré l'article 17(3) de la loi intitulée Land Act, le ministre s'abstiendra de modifier ou d'annuler la désignation prévue au paragraphe 2.13.1 sans le consentement de la première nation maa-nulthe intéressée, sauf si la Colombie-Britannique a besoin de des terres désignées pour l'infrastructure régionale et qu'elle a déployé des efforts raisonnables pour recourir à d'autres terres de la Couronne provinciale qui n'auraient pas d'incidences sur les terres désignées.

2.13.3 Sous réserve du paragraphe 2.13.2, la Colombie-Britannique continuera de gérer et d'utiliser les terres de la Couronne provinciale désignées en application du paragraphe 2.13.1.

2.13.4 Chaque première nation maa-nulthe peut solliciter une tenure récréative commerciale auprès de la Colombie-Britannique à l'égard des terres situées à l'intérieur du territoire de première nation maa-nulthe qui ont été désignées à son intention en application du paragraphe 2.13.1.

 

ANNEXE 1 – PROCÉDURE D'ARPENTAGE

1. Si l'une des parties entreprend un lever de terrain d'une partie des limites des terres de première nation maa-nulthe sous le régime des articles 2.5.0 ou 2.6.0, la partie qui en est l'instigatrice ou la responsable avisera l'arpenteur général de la Colombie-Britannique de l'intention d'entreprendre ce lever.

2. Sur réception de l'avis prévu au paragraphe 1, l'arpenteur général de la Colombie-Britannique dressera des directives d'arpentage qu'il remettra, une fois qu'elles auront été approuvées par les parties intéressées, à l'arpenteur-géomètre mandaté pour effectuer le levé.

3. L'arpenteur-géomètre remettra à l'arpenteur général de la Colombie-Britannique et aux parties intéressées des exemplaires de tout rapport d'arpentage établi en exécution du mandat prévu au paragraphe 2.

4. Dans les 30 jours suivant sa réception d'un exemplaire du rapport d'arpentage de l'arpenteur-géomètre, chacune des parties signifiera par écrit à l'arpenteur général de la Colombie-Britannique son approbation du rapport d'arpentage ou lui fera des recommandations.

5. Si le rapport d'arpentage reçoit l'approbation des parties intéressées, l'arpenteur général de la Colombie-Britannique invitera l'arpenteur-géomètre à lui présenter son plan final pour ratification.

6. Si les parties intéressées recommandent que soient données d'autres directives à l'arpenteur-géomètre, l'arpenteur général de la Colombie-Britannique compilera les recommandations reçues au sujet du rapport d'arpentage et soumettra les directives complémentaires à l'approbation des parties intéressées.

7. Sur réception de l'approbation prévue au paragraphe 6, l'arpenteur général de la Colombie-Britannique donnera à l'arpenteur-géomètre des directives complémentaires en modification du rapport d'arpentage.

8. Sur réception du rapport d'arpentage modifié, l'arpenteur général de la Colombie-Britannique invitera les parties intéressées à lui signifier par écrit leur consentement à ces modifications.

9. Sur réception des consentements prévus au paragraphe 8, l'arpenteur général de la Colombie-Britannique invitera l'arpenteur-géomètre à lui présenter son plan final pour ratification.

10. Sur ratification du plan final, l'arpenteur général de la Colombie-Britannique en déposera un exemplaire au bureau d'enregistrement des terres de la Couronne et en transmettra un exemplaire à chacune des parties intéressées.

 

ANNEXE 2 – ASSAINISSEMENT DE SITES CONTAMINÉS

DESCRIPTION DU SITE

UTILISATION RÉPUTÉE DU SITE AU REGARD DE LA LOI INTITULÉE ENVIRONMENTAL MANAGEMENT ACT

Les terres de première nation maa-nulthe de la Nation des Toquahts illustrées comme « Terres visées » au plan 1 de la partie 4 de l'appendice B-3.

utilisation industrielle

Les terres de première nation maa-nulthe de la Nation des Toquahts illustrées comme « Terres visées » au plan 2 de la partie 4 de l'appendice B-3.

utilisation commerciale




CHAPITRE 3 TITRE FONCIER

3.1.0 ENREGISTREMENT DU TITRE FÉDÉRAL

3.1.1 Les lois fédérales sur les titres fonciers et sur l'enregistrement des actes, sauf celles concernant l'arpentage et l'enregistrement des domaines du Canada sur des terres de première nation maa-nulthe, ne s'appliquent à aucune parcelle des terres de première nation maa-nulthe.

3.2.0 RÉGIME DES TITRES FONCIERS

3.2.1 La loi intitulée Land Title Act ne s'applique pas à une parcelle des terres de première nation maa-nulthe dans les cas suivants :

a. aucune demande n'a été faite en vertu de cette loi, sous le régime de l'Accord, pour l'enregistrement d'un titre inattaquable;

b. une demande a été faite en vertu de cette loi, sous le régime de l'Accord, pour l'enregistrement d'un titre inattaquable, mais elle a été retirée ou rejetée;

c. le titre inattaquable au regard de cette loi a été annulé en vertu de cette loi, sous le régime de l'Accord.

3.2.2 Si une première nation maa-nulthe sollicite en vertu de la loi intitulée Land Title Act et sous le régime de l'Accord, l'enregistrement d'un titre inattaquable sur une parcelle de ses terres de première nation maa-nulthe, la loi intitulée Land Title Act s'applique à cette parcelle à partir de la date de la demande et tant que celle-ci n'a pas été retirée ou rejetée ou que le titre inattaquable sur cette parcelle n'a pas été annulé.

3.2.3 Malgré le paragraphe 13.4.2, lorsque la loi intitulée Land Title Act s'applique à une parcelle des terres de première nation maa-nulthe, en cas de conflit entre cette loi et une loi de première nation maa-nulthe faite en vertu du paragraphe 13.14.1, la première l'emporte, relativement à cette parcelle, dans la mesure du conflit.

3.3.0 DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UN TITRE INATTAQUABLE

3.3.1 Toute première nation maa-nulthe, et personne d'autre, peut solliciter, en vertu de la loi intitulée Land Title Act, l'enregistrement d'un titre inattaquable sur une parcelle de ses terres de première nation maa-nulthe pour laquelle aucun titre inattaquable n'est enregistré au moment de la demande, la demande pouvant être présentée au nom de cette première nation maa-nulthe ou pour le compte d'une autre personne.

3.4.0 EXEMPTION DES DROITS D'ENREGISTREMENT FONCIER

3.4.1 Si une première nation maa-nulthe sollicite l'enregistrement d'un titre inattaquable sur une parcelle de ses terres de première nation maa-nulthe pour laquelle aucun titre inattaquable n'a été enregistré après la date d'entrée en vigueur et que l'aspirant titulaire inscrit du domaine en fief simple est soit cette première nation maa-nulthe, soit une société de première nation maa-nulthe ou une institution publique depremière nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe, aucuns droits d'enregistrement ne sont exigibles à l'égard de la demande visant à donner à l'aspirant le statut de titulaire inscrit.

3.5.0 CERTIFICAT DE PREMIÈRE NATION MAA-NULTHE

3.5.1 Au moment de solliciter l'enregistrement d'un titre inattaquable sur une parcelle de ses terres de première nation maa-nulthe en vertu du paragraphe 3.3.1, la première nation maa-nulthe fournira au registrateur :

a. une description ou un plan des limites de la parcelle;

b. un certificat du gouvernement de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe attestant qu'à la date du certificat depremière nation maa-nulthe la personne y nommée comme titulaire du domaine en fief simple est bien le titulaire du domaine en fief simple sur la parcelle et que le certificat depremière nation maa-nulthe fait état de tout ce à quoi le domaine en fief simple sur la parcelle est assujetti, savoir la totalité :

i. des conditions, dispositions restrictives, restrictions, exceptions et réserves subsistantes contenues dans tout acte de transport ou de disposition − primitif ou autre − émanant de la première nation maa-nulthe, qu'elles soient en faveur de la première nation maa-nulthe ou d'une autre personne;

ii. des domaines ou intérêts;

iii. des charges relatives à une créance de cette première nation maa-nulthe;

c. des exemplaires enregistrables de tous les documents nécessaires à l'enregistrement de tous les éléments énumérés à l'alinéa 3.5.1b.

3.5.2 Un certificat depremière nation maa-nulthe expire dans les cas suivants :

a. la première nation maa-nulthe a omis, dans les sept jours de la date du certificat depremière nation maa-nulthe, de solliciter l'enregistrement d'un titre inattaquable sur la parcelle objet du certificat depremière nation maa-nulthe;

b. une demande a été présentée en vertu du paragraphe 3.3.1, mais elle a été retirée ou rejetée.

3.6.0 ENREGISTREMENT D'UN TITRE INATTAQUABLE

3.6.1 Lorsqu'une première nation maa-nulthe sollicite l'enregistrement d'un titre inattaquable sur une parcelle de ses terres de première nation maa-nulthe en vertu du paragraphe 3.3.1 et que le registrateur constate :

a. que cette première nation maa-nulthe a établi qu'elle avait un titre valable, stable et marchand sur un domaine en fief simple sur la parcelle;

b. que les limites de la parcelle sont suffisamment définies dans la description ou le plan fourni par cette première nation maa-nulthe;

c. que tous les domaines, intérêts et autres charges signalés dans le certificat de première nation maa-nulthe sont enregistrables au regard de la loi intitulée Land Title Act;

d. que le certificat depremière nation maa-nulthe n'a pas expiré par application du paragraphe 3.5.2,

celui-ci :

e. enregistrera le titre inattaquable sur la parcelle;

f. portera sur le titre inattaquable une mention indiquant que la parcelle fait partie des terres de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe et qu'elle peut être assujettie à des conditions, dispositions restrictives, restrictions, exceptions et réserves en faveur de cette première nation maa-nulthe;

g. enregistrera à titre de charges les domaines et intérêts visés au sous-alinéa 3.5.1b.ii. ainsi que les autres charges visées au sous-alinéa 3.5.1b.iii.;

h. fournit un double du titre inattaquable à cette première nation maa-nulthe.

3.6.2 Le registrateur a le droit de se fonder sur les attestations énoncées dans le certificat depremière nation maa-nulthe et n'est pas tenu de les vérifier. Nulle personne dépourvue du bénéfice d'un domaine, d'un intérêt, d'une condition, d'une disposition restrictive, d'une restriction, d'une exception ou d'une réserve à l'égard d'une parcelle des terres de première nation maa-nulthe n'a de recours, même en equity, contre le registrateur, le fonds d'assurance, la Colombie-Britannique ou le Canada du fait que le registrateur s'est fondé sur un certificat depremière nation maa-nulthe et a délivré un titre inattaquable sur la foi du certificat depremière nation maa-nulthe.

3.6.3 Il est entendu qu'aucun titre adversatif ou dérogatoire au titre inattaquable du propriétaire inscrit d'une parcelle de terres de première nation maa-nulthe au regard de la loi intitulée Land Title Act ne peut être acquis par possession prolongée et que le paragraphe 23(4) de la loi intitulée Land Title Act ne s'applique pas aux terres de première nation maa-nulthe.

3.7.0 ANNULATION D'UN TITRE INATTAQUABLE

3.7.1 Toute première nation maa-nulthe, et personne d'autre, peut, en vertu de la loi intitulée Land Title Act et sous le régime du présent chapitre, solliciter l'annulation de l'enregistrement d'un titre inattaquable sur une parcelle de ses terres de première nation maa-nulthe.

3.7.2 Au moment de solliciter, en vertu de la loi intitulée Land Title Act et sous le régime du présent chapitre, l'annulation de l'enregistrement d'un titre inattaquable sur une parcelle de ses terres de première nation maa-nulthe, la première nation maa-nulthe remettra au registrateur une demande d'annulation de l'enregistrement ainsi que tout double du titre inattaquable qui a pu être délivré relativement à cette parcelle.

3.7.3 Sur réception de la demande d'une première nation maa-nulthe en annulation de l'enregistrement d'un titre inattaquable sur une parcelle de ses terres de première nation maa-nulthe présentée en vertu du paragraphe 3.7.1 et en conformité avec le paragraphe 3.7.2, le registrateur annulera l'enregistrement du titre inattaquable, si les conditions suivantes sont réunies :

a. le titulaire inscrit du domaine en fief simple sur la parcelle est soit cette première nation maa-nulthe, soit une société depremière nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe qui consent par écrit;

b. le titre inattaquable sur la parcelle est franc et quitte de toute charge, à l'exception des charges en faveur de la première nation maa-nulthe.

3.8.0 MODIFICATIONS À APPORTER À LA LOI INTITULÉE LAND TITLE ACT

3.8.1 La loi provinciale de mise en œuvre modifiera la loi intitulée Land Title Act :

a. afin de donner effet à l'Accord;

b. de façon à ce que, sous le régime de la loi intitulée Land Title Act, il y ait analogie entre, d'une part, la position d'une première nation maa-nulthe et de son gouvernement de première nation maa-nulthe par rapport à ses terres de première nation maa-nulthe et, d'autre part :

i. celle de la Couronne provinciale et du gouvernement provincial par rapport aux terres de la Couronne provinciale,

ii. celle d'unemunicipalité et de son conseil, d'un district régional et de son conseil ou d'un district de services et de son conseil d'administration par rapport aux terres sises dans une municipalité, un district régional ou un district de services, selon le cas;

c. afin de prévoir la nomination d'un agent approbateur par chaque première nation maa-nulthe pour ses terres de première nation maa-nulthe.






CHAPITRE 4 RESSOURCES TRÉFONCIÈRES

4.1.0 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

4.1.1 À la date d'entrée en vigueur, chaque première nation maa-nulthe est propriétaire des ressources tréfoncières sur ou sous ses terres de première nation maa-nulthe, à l'exception des ressources tréfoncières décrites officiellement à la partie 2 de l'appendice G et situées sur ou sous les terres de première nation maa-nulthe de la Tribu des Uchucklesahts illustrées à titre indicatif comme « Terres visées » à la partie 1 de l'appendice G.

4.1.2 Sous réserve du paragraphe 4.2.7, chaque première nation maa-nulthe a le pouvoir, en sa qualité de propriétaire des ressources tréfoncières, de fixer des droits, des loyers, des redevances ou d'autres frais, sauf des taxes et impôts, pour l'exploration, la mise en valeur, l'extraction et la production de ses ressources tréfoncières.

4.1.3 Il est entendu que l'Accord n'a pas pour effet de conférer à un gouvernement de première nation maa-nulthe le pouvoir de légiférer en matière d'exploration pour de l'énergie nucléaire ou de l'énergie atomique, en matière de mise en valeur, de production, d'utilisation ou d'application de l'énergie nucléaire ou de l'énergie atomique ou en matière de production, de possession ou d'utilisation, à quelque fin que ce soit, de substances nucléaires, de substances réglementées, de matériel réglementé ou de renseignements réglementés.

4.1.4 L'Accord n'a pas pour effet de conférer à un gouvernement de première nation maa-nulthe le pouvoir de légiférer dans les matières suivantes :

a. l'espacement et les zones cibles relatifs au pétrole et au gaz naturel, ou la conservation du pétrole et du gaz naturel et leur répartition entre les parties qui ont des intérêts dans le même réservoir;

b. les tenures tréfoncières ou les ressources tréfoncièressous tenure.

4.1.5 Malgré le paragraphe 13.14.2, en cas de conflit avec une loi de première nation maa-nulthe relative aux ressources tréfoncières, la loi fédérale ou la loi provinciale l'emporte dans la mesure du conflit.

4.2.0 RESSOURCES TRÉFONCIÈRES SOUS TENURE

4.2.1 Il est entendu que le droit de propriété de chaque première nation maa-nulthe sur des ressources tréfoncières que prévoit le paragraphe 4.1.1 est assujetti aux tenures tréfoncières applicables énumérées aux appendices E-12, E-13 et E-15.

4.2.2 Les tenures tréfoncières :

a. se poursuivent sous le régime de la loi provinciale et de l'Accord, comme l'admet l'alinéa 2.7.1c.;

b. sont administrées par la Colombie-Britannique en conformité avec la loi provinciale et l'Accord.

4.2.3 La loi provinciale s'applique à l'exploration, à la mise en valeur, à l'extraction et à la production des ressources tréfoncièressous tenure comme si celles-ci appartenaient à la Colombie-Britannique.

4.2.4 Dans le cadre de l'administration des tenures tréfoncières et des ressources tréfoncièressous tenure, la Colombie-Britannique peut accorder les extensions, les renouvellements, les continuations ou les remplacements connexes nécessaires et peut conférer des droits additionnels à mesure que les ressources tréfoncièressous tenure sont mises en valeur.

4.2.5 La Colombie-Britannique  :

a. veillera à ce que les loyers ou les redevances, avec leurs intérêts, applicables aux ressources tréfoncièressous tenure auxquels elle aurait eu droit après la date d'entrée en vigueur si elle avait été propriétaire de ces ressources tréfoncièressous tenure soient payés à la première nation maa-nulthe intéressée;

b. se réservera les droits, frais et autres paiements perçus, en vertu de la loi provinciale, à des fins administratives et applicables aux tenures tréfoncières et aux ressources tréfoncièressous tenure.

4.2.6 Dans le cadre de l'administration des tenures tréfoncières et des ressources tréfoncièressous tenure, la Colombie-Britannique avisera la première nation maa-nulthe intéressée avant de modifier ou d'annuler des loyers ou des redevances applicables aux ressources tréfoncièressous tenure.

4.2.7 Une première nation maa-nulthe n'a pas le pouvoir de fixer des droits, des loyers, des redevances ou d'autres frais relativement aux tenures tréfoncières ou à l'exploration, à la mise en valeur, à l'extraction ou à la production de ressources tréfoncièressous tenure.

4.2.8 Les terres de première nation maa-nulthe sont considérées comme des terres privées au regard de la loi provinciale en matière de ressources tréfoncières pour déterminer les droits d'accès et les droits à compensation associés à toute entrée éventuelle sur la surface par les titulaires de tenures tréfoncières ou à toute occupation ou utilisation éventuelle de la surface par eux. Il est entendu que tout désaccord entre les titulaires de tenures tréfoncières et les propriétaires des terres de première nation maa-nulthe à propos de l'entrée sur des terres de première nation maa-nulthe ou de leur occupation ou utilisation peut être réglé sous le régime de la loi provinciale en matière de conflits relatifs aux questions d'entrée et de compensation à l'égard des ressources tréfoncières.

4.2.9 Si une tenure tréfoncière est perdue, abandonnée ou cédée à la Colombie-Britannique sous le régime de la loi provinciale, les ressources tréfoncièressous tenure et les terres de première nation maa-nulthe ne sont plus assujetties à cette tenure tréfoncière.


CHAPITRE 5 ACCÈS

5.1.0 DROITS ET OBLIGATIONS DES PREMIÈRES NATIONS MAA-NULTHES

5.1.1 Sous réserve des autres dispositions de l'Accord, chaque première nation maa-nulthe a les mêmes droits et obligations par rapport à l'accès public à ses terres de première nation maa-nulthe qu'ont les autres propriétaires de domaines en fief simple par rapport à l'accès public à leurs terres.

5.1.2 La responsabilité de chaque première nation maa-nulthe à l'égard de l'accès public à ses terres de première nation maa-nulthe autres que les terres privées depremière nation maa-nulthe est comparable à celle de la Couronne provinciale à l'égard de l'accès public aux terres inoccupées de la Couronne provinciale.

5.2.0 DÉSIGNATION DES TERRES PRIVÉES DE PREMIÈRE NATION MAA-NULTHE

5.2.1 À la date d'entrée en vigueur, sont désignées terres privées depremière nation maa-nulthe les terres de première nation maa-nulthe illustrées à titre indicatif comme « Terres visées » à l'appendice H et décrites officiellement dans la partie 1a) des appendices B-2 à B-5 pertinents.

5.2.2 Après la date d'entrée en vigueur, chaque première nation maa-nulthe peut désigner terres privées depremière nation maa-nulthe des parties de ses terres de première nation maa-nulthe dans les cas suivants :

a. cette première nation maa-nulthe a accordé un intérêt comparable à un intérêt accordé par la Colombie-Britannique sur des terres de la Couronne provinciale qui exclut l'accès public;

b. les terres de première nation maa-nulthe sont utilisées à des fins commerciales, culturelles ou de mise en valeur des ressources ou à d'autres fins incompatibles avec un accès public.

5.2.3 La première nation maa-nulthe qui a l'intention de désigner terres privées de première nation maa-nulthe ses terres de première nation maa-nulthe en vertu du paragraphe 5.2.2 :

a. donnera à la Colombie-Britannique, au Canada et au public un avis raisonnable de la désignation envisagée;

b. prendra en considération toute opinion exprimée par la Colombie-Britannique, le Canada ou le public concernant la désignation envisagée.

5.2.4 La première nation maa-nulthe qui a l'intention de modifier l'emplacement ou les limites des terres privées de première nation maa-nulthe :

a. donnera à la Colombie-Britannique, au Canada et au public un avis raisonnable des changements envisagés;

b. prendra en considération toute opinion exprimée par la Colombie-Britannique, le Canada ou le public concernant les changements envisagés.

5.2.5 Si le fait que des terres publiques depremière nation maa-nulthe soient désignées terres privées depremière nation maa-nulthe a pour effet d'empêcher l'accès du public à un secteur ou à un lieu dotés d'un droit d'accès public en vertu de la loi fédérale ou de la loi provinciale, telles les eaux navigables et les routes de la Couronne, la première nation maa-nulthe intéressée fournira d'autres moyens raisonnables d'accès public à ce secteur ou à ce lieu.

5.2.6 Les terres de première nation maa-nulthe illustrées comme « Terres visées » à l'appendice I ne peuvent être désignées terres privées depremière nation maa-nulthe par la première nation maa-nulthe intéressée sans le consentement de la Colombie-Britannique.

Désignation et utilisation des anciens parcs provinciaux

5.2.7 Les Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h' reconnaissent que le public continue à avoir un intérêt à pouvoir accéder, à des fins récréatives, aux terres publiques depremière nation maa-nulthe des Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h' illustrées comme « Terres visées » dans les plans 1, 2, 4, 6 et 19 de la partie 2a de l'appendice B-2.

5.2.8 Les Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h'consulteront la Colombie-Britannique avant de désigner terres privées de première nation maa-nulthe toute partie des terres visées au paragraphe 5.2.7.

5.2.9 Les Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h' géreront leurs terres de première nation maa-nulthe visées au paragraphe 5.2.7 de manière :

a. à protéger et à maintenir la biodiversité et les environnements naturels dans le secteur;

b. à exclure l'exploitation forestière commerciale, les activités minières, la production d'hydroélectricité – autres que des projets locaux au fil de l'eau – et toute autre activité incompatible avec les valeurs récréatives du secteur.

5.3.0 COMPÉTENCE LÉGISLATIVE

5.3.1 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut légiférer sur l'accès public aux terres de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée en vue :

a. d'empêcher de récolter ou d'extraire des ressources qui appartiennent à cette première nation maa-nulthe;

b. de protéger les lieux patrimoniaux de cette première nation maa-nulthe.

5.3.2 En cas de conflit avec la loi fédérale ou la loi provinciale, une loi de première nation maa-nulthe faite en vertu du paragraphe 5.3.1 l'emporte dans la mesure du conflit.

5.3.3 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut légiférer sur l'accès public aux terres de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée en vue :

a. d'assurer la sécurité du public;

b. de prévenir les nuisances ou les dommages, notamment les feux de forêt;

c. de protéger les habitats sensibles.

5.3.4 En cas de conflit avec une loi de première nation maa-nulthe faite en vertu du paragraphe 5.3.3, la loi fédérale ou la loi provinciale l'emporte dans la mesure du conflit.

5.3.5 Chaque gouvernement de première nation maa-nultheconsultera la Colombie-Britannique et le Canada à propos de toute loi de première nation maa-nulthe qu'il se propose de faire et qui aurait une incidence importante sur l'accès public aux terres publiques de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée.

5.4.0 ACCÈS PUBLIC AUX TERRES DE PREMIÈRE NATION MAA-NULTHE

5.4.1 Chaque première nation maa-nulthe permettra au public d'avoir un accès raisonnable à ses terres publiques depremière nation maa-nulthe pour des utilisations récréatives temporaires et pour des fins non commerciales temporaires, ce qui comprend laisser raisonnablement au public la chance d'y chasser et d'y pêcher; cependant, l'accès public ne comprend pas la faculté :

a. de récolter ou d'extraire des ressources, sauf avec l'autorisation de cette première nation maa-nulthe ou en vertu de l'Accord;

b. de causer des dommages aux terres de première nation maa-nulthe ou aux ressources des terres de première nation maa-nulthe;

c. de causer des nuisances;

d. d'entraver les autres utilisations autorisées par cette première nation maa-nulthe ou d'entraver la capacité de cette première nation maa-nulthe d'autoriser des utilisations ou de disposer de ses terres de première nation maa-nulthe.

5.4.2 Il est entendu que l'accès public prévu au paragraphe 5.4.1 se fera dans le respect de la loi depremière nation maa-nulthe applicable qui régit l'accès public aux terres de première nation maa-nulthe.

5.4.3 Chaque première nation maa-nulthe prendra des mesures raisonnables pour aviser le public des conditions de l'accès public à ses terres publiques de première nation maa-nulthe.

5.5.0 ACCÈS DE LA COURONNE AUX TERRES DE PREMIÈRE NATION MAA-NULTHE

5.5.1 Les membres des Forces canadiennes, les agents de la paix et les mandataires, les employés, les entrepreneurs, les sous-traitants et autres représentants du Canada, de la Colombie-Britannique et des entreprises de service public ont accès, dans le respect de la loi fédérale ou de la loi provinciale, sans frais, aux terres de première nation maa-nulthe dans le but :

a. de faire respecter la loi;

b. de remplir des fonctions prévues par la loi fédérale ou la loi provinciale;

c. de répondre aux urgences;

d. d'appliquer des programmes et de fournir des services;

e. de réaliser d'autres objets précis prévus dans l'Accord.

5.5.2 Toute personne qui exerce un droit d'accès en vertu du paragraphe 5.5.1 devra se conformer à la loi fédérale ou à la loi provinciale et payer notamment une indemnité pour tout dommage causé aux terres de première nation maa-nulthe si la loi fédérale ou la loi provinciale l'exige.

5.5.3 L'Accord n'a pas pour effet de limiter le pouvoir du Canada ou du ministre de la Défense nationale d'exercer des activités relatives à la défense et la sécurité nationales sur des terres de première nation maa-nulthe sans payer de droits ou d'autres frais à la première nation maa-nulthe intéressée, sauf dispositions contraires de la loi fédérale.

5.6.0 ACCÈS DE LA PREMIÈRE NATION MAA-NULTHE AUX TERRES DE LA COURONNE

5.6.1 Les mandataires, les employés, les entrepreneurs, les sous-traitants et autres représentants de chaque première nation maa-nulthe ont accès, dans le respect de la loi fédérale ou de la loi provinciale, sans frais, aux terres de la Couronne provinciale dans le but :

a. de faire respecter la loi de première nation maa-nulthe du gouvernement de première nation maa-nulthe intéressé;

b. de remplir des fonctions prévues par la loi de première nation maa-nulthe du gouvernement de première nation maa-nulthe intéressé;

c. de répondre aux urgences ;

d. d'appliquer des programmes et fournir des services;

e. de réaliser d'autres objets précis prévus dans l'Accord.

5.6.2 Toute personne qui exerce un droit d'accès en vertu du paragraphe 5.6.1 devra se conformer à la loi fédérale ou à la loi provinciale et payer notamment une indemnité pour tout dommage causé aux terres de la Couronne provinciale, si la loi fédérale ou la loi provinciale l'exige.

5.6.3 Les Maa-nulth-ahts ont un accès raisonnable aux terres de la Couronne provinciale pour que soit permis l'exercice des droits de première nation maa-nulthe reconnus par le paragraphe 35 de la première nation maa-nulthe intéressée, s'agissant notamment de l'utilisation des ressources à des fins accessoires à l'exercice normal de ces droits, pour autant que cet accès et cette utilisation des ressources à des fins accessoires soient conformes à la loi fédérale ou à la loi provinciale et n'entravent pas les utilisations autorisées ou la capacité de la Colombie-Britannique d'autoriser des utilisations ou de disposer de terres de la Couronne provinciale.

5.6.4 Dans le cas où une utilisation autorisée ou une disposition de terres de la Couronne provinciale aurait pour effet de nier aux Maa-nulth-ahts un accès raisonnable aux terres de première nation maa-nulthe, la Colombie-Britannique fournira aux Maa-nulth-ahts d'autres moyens raisonnables d'accès aux terres de première nation maa-nulthe.

5.7.0 ACCÈS DONNÉ AUX INTÉRÊTS ET AUX DOMAINES EN FIEF SIMPLE

5.7.1 La première nation maa-nulthe intéressée donnera un accès raisonnable à travers ses terres de première nation maa-nulthe, sans frais, aux intérêts énumérés aux appendices E-1 à E-5, E-7 à E-9 et E-16 à E-20, dans le respect des conditions rattachées à ces intérêts.

5.7.2 S'il n'existe pas d'autre accès raisonnable à travers des terres de la Couronne, chaque première nation maa-nulthe donnera un accès raisonnable à travers ses terres de première nation maa-nulthe à tout intérêt situé sur ou sous des terres adjacentes ou dans le voisinage immédiat de ces terres de première nation maa-nulthe, dans le respect des conditions rattachées à ces intérêts.

5.7.3 La première nation maa-nulthe intéressée donnera un accès raisonnable au moins aussi avantageux que celui qui existe immédiatement avant la date d'entrée en vigueur à travers ses terres de première nation maa-nulthe, et sans frais, aux terres décrites à l'appendice J ou à des subdivisions de ces terres.

5.7.4 Si le propriétaire d'une parcelle décrite à l'appendice K a besoin d'un autre droit d'accès à cette parcelle que l'accès fourni en application du paragraphe 5.7.3, la première nation maa-nulthe intéressée ne refusera pas de consentir à ce droit d'accès, si les conditions suivantes sont réunies :

a. le propriétaire de la parcelle offre une indemnité équitable;

b. le propriétaire de la parcelle et cette première nation maa-nulthe s'entendent sur les conditions de l'accès.

5.7.5 S'il n'existe pas d'autre accès raisonnable à travers des terres de la Couronne, chaque première nation maa-nulthe donnera un accès raisonnable à travers ses terres de première nation maa-nulthe à un domaine en fief simple situé dans le voisinage immédiat de ces terres de première nation maa-nulthe.

5.7.6 La Colombie-Britannique ou la première nation maa-nulthe intéressée peut soumettre tout désaccord à propos de l'article 5.7.0 à un arbitrage définitif régi par le chapitre 25 intitulé « Règlement des différends », sans avoir besoin de passer par les première et deuxième étapes .

5.8.0 EAUX NAVIGABLES

5.8.1 L'Accord n'a pas pour effet de modifier le droit du public à la navigation.




CHAPITRE 6 LE RÔLE DES PREMIÈRES NATIONS MAA-NULTHES DANS LES TERRITOIRES DES PREMIÈRES NATIONS MAA-NULTHES

6.1.0 DISPOSITION GÉNÉRALE

6.1.1 Chaque première nation maa-nulthe a un rôle à jouer par rapport aux activités économiques, de gouvernance et culturelles dans son territoire de première nation maa-nulthe, conformément à certaines dispositions de l'Accord que mentionne le présent chapitre.

6.2.0 ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES

6.2.1 L'Accord n'a pas pour effet d'empêcher une première nation maa-nulthe de participer à des programmes provinciaux à bénéfices partagés ou d'en tirer avantage, dans le cadre des critères généraux établis pour ces programmes.

6.2.2 L'Accord n'a pas pour effet d'interdire à une première nation maa-nulthe de conclure des arrangements à retombées économiques avec des tiers, à condition qu'ils soient compatibles avec l'Accord.

6.2.3 Le Canada et la Colombie-Britannique versent à chaque première nation maa-nulthe, conformément au paragraphe 17.1.3, des sommes pour revenus tirés des ressources.

6.2.4 Les premières nations maa-nulthes peuvent se prévaloir des permis délivrés en application de l'accord de récolte maa-nulthe négocié conformément au paragraphe 10.2.1 pour avoir accès à la pêche commerciale.

6.2.5 Chaque première nation maa-nulthe peut se prévaloir de l'article 2.10.0 pour ajouter des terres à ses terres de première nation maa-nulthe.

6.2.6 Chaque première nation maa-nulthe peut se prévaloir de l'article 2.13.0 pour solliciter des tenures récréatives commerciales sur des terres de la Couronne provinciale.

6.2.7 Chaque première nation maa-nulthe peut se prévaloir du paragraphe 10.2.10 pour solliciter des tenures conchylicoles.

6.3.0 ACTIVITÉS DE GOUVERNANCE

6.3.1 L'Accord n'a pas pour effet d'empêcher une première nation maa-nulthe de prendre part à des processus ou institutions – dont ceux qui s'intéressent aux questions de partage du pouvoir de décision – ou à des avantages issus de futurs programmes, politiques ou initiatives provinciaux d'application générale aux premières nations, à mesure que la Colombie-Britannique construit une nouvelle relation avec les premières nations.

6.3.2 Les premières nations maa-nulthes peuvent se prévaloir des paragraphes 10.4.3 et 10.4.8 pour prendre part, au sein du comité conjoint des pêches, aux activités de gestion liées aux pêches dans la zone de pêche domestique.

6.3.3 Les premières nations maa-nulthes peuvent se prévaloir du paragraphe 10.4.17 pour participer à tout comité régional des pêches relativement à une zone qui comprend tout ou partie de la zone de pêche domestique.

6.3.4 Les premières nations maa-nulthes peuvent se prévaloir du paragraphe 10.4.27 pour prendre part à tout processus de consultation publique concernant la gestion des pêches qui vise tout ou partie de la zone de pêche domestique.

6.3.5 Les premières nations maa-nulthes peuvent se prévaloir du paragraphe 10.4.28 pour être consultées au sujet du projet de mise en place d'un processus de consultation publique concernant la gestion des pêches pour la côte ouest de l'île de Vancouver.

6.3.6 Les premières nations maa-nulthes peuvent se prévaloir du paragraphe 10.2.6 pour être consultées par le Canada au sujet d'un processus de participation à une nouvelle pêche commerciale qui se développe au large de la côté ouest de l'île de Vancouver ainsi que du mode de répartition de cette pêche entre les participants.

6.3.7 Chaque première nation maa-nulthe peut se prévaloir du paragraphe 11.10.1 pour participer à tout comité consultatif public de la faune relativement à la zone de récolte de la faune.

6.3.8 Chaque première nation maa-nulthe peut se prévaloir du paragraphe 11.1.6 pour négocier avec la Colombie-Britannique une entente relativement à un processus d'évaluation des utilisations et des dispositions de terres de la Couronne provinciale qui peuvent avoir des répercussions sur la possibilité raisonnable de cette première nation maa-nulthe de récolter des animaux sauvages.

6.3.9 Chaque première nation maa-nulthe peut se prévaloir du paragraphe 12.1.6 pour négocier avec la Colombie-Britannique une entente relativement à un processus d'évaluation des utilisations et des dispositions de terres de la Couronne provinciale qui peuvent avoir des répercussions sur la possibilité raisonnable de cette première nation maa-nulthe de récolter des oiseaux migrateurs.

6.3.10 Chaque première nation maa-nulthe peut se prévaloir du paragraphe 10.1.11 pour négocier avec la Colombie-Britannique une entente relativement à un processus d'évaluation des utilisations et des dispositions de terres de la Couronne provinciale qui peuvent avoir des répercussions sur la possibilité raisonnable de cette première nation maa-nulthe de récolter du poisson et des plantes aquatiques.

6.3.11 Chaque première nation maa-nulthe peut se prévaloir des paragraphes 23.10.1 et 23.10.2 pour être consultée par le Canada sur certaines questions relatives à un parc national ou à une aire marine nationale de conservation se trouvant en tout ou en partie dans son territoire de première nation maa-nulthe et pour demander la négociation d'une entente sur ces questions.

6.3.12 Chaque première nation maa-nulthe peut se prévaloir du paragraphe 24.5.1 pour participer à tout processus public de planification de la gestion mis sur pied à l'égard de toute aire protégée provinciale se trouvant dans son territoire de première nation maa-nulthe.

6.3.13 Chaque première nation maa-nulthe peut se prévaloir du paragraphe 24.5.6 pour être consultée par la Colombie-Britannique au sujet de certaines questions relatives à l'élaboration ou à la modification de tout plan de gestion relatif à une aire protégée provinciale se trouvant en tout ou en partie dans son territoire de première nation maa-nulthe.

6.3.14 Chaque première nation maa-nulthe peut se prévaloir du paragraphe 23.9.1 pour être consultée par le Canada avant la création d'un parc national ou d'une aire marine nationale de conservation se trouvant en tout ou en partie dans son territoire de première nation maa-nulthe.

6.3.15 Chaque première nation maa-nulthe peut se prévaloir du paragraphe 23.9.2 pour consentir ou refuser de consentir à ce que soit retranchée une partie d'un parc national ou d'une aire marine nationale de conservation se trouvant dans son territoire de première nation maa-nulthe, sauf à l'intérieur de la réserve de parc national Pacific Rim .

6.3.16 Chaque première nation maa-nulthe peut se prévaloir du paragraphe 23.9.3 pour participer à la conception et à la réalisation d'études sur l'agrandissement d'un parc national ou d'une aire marine nationale de conservation se trouvant dans son territoire de première nation maa-nulthe et d'en obtenir les résultats.

6.3.17 Chaque première nation maa-nulthe peut se prévaloir du paragraphe 24.1.3 pour être consultée par la Colombie-Britannique au sujet de la création de toute nouvelle aire protégée provinciale dans son territoire de première nation maa-nulthe.

6.3.18 Chaque première nation maa-nulthe peut se prévaloir des paragraphes 22.2.1 et 22.3.1 respectivement pour participer à l'évaluation environnementale de tout projet fédéral ou projet provincial dans son territoire de première nation maa-nulthe.

6.3.19 Chaque première nation maa-nulthe peut se prévaloir du paragraphe 14.5.1 pour négocier avec la Colombie-Britannique une entente lui conférant le pouvoir de légiférer relativement à l'estran pertinent.

6.3.20 Chaque première nation maa-nulthe peut se prévaloir des articles 14.2.0 et 14.3.0 pour participer au conseil de district régional pertinent.

6.3.21 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut se prévaloir du paragraphe 13.15.3 pour faire des lois régissant l'adoption d'enfants de première nation maa-nulthe résidant en Colombie-Britannique.

6.3.22 Chaque première nation maa-nulthe peut se prévaloir de l'alinéa 13.16.8a. pour négocier avec la Colombie-Britannique une entente concernant les services de protection de l'enfance pour les Maa-nulth-ahts résidant en Colombie-Britannique.

6.3.23 Chaque première nation maa-nulthe peut se prévaloir de l'alinéa 13.20.5b. pour négocier avec la Colombie-Britannique une entente concernant la prestation d'un enseignement de la maternelle à la 12 e année pour ses Maa-nulth-ahts résidant en Colombie-Britannique.

6.4.0 ACTIVITÉS CULTURELLES

6.4.1 Les Maa-nulth-ahts peuvent se prévaloir du droit prévu au paragraphe 21.1.1 pour pratiquer la culture nuu-chah-nulthe et utiliser la langue nuu-chah-nulthe d'une manière compatible avec l'Accord.

6.4.2 La première nation maa-nulthe intéressée peut se prévaloir du paragraphe 23.1.1 pour exercer son droit de première nation maa-nulthe à la récolte des ressources renouvelables dans sa zone de récolte des ressources renouvelables.

6.4.3 Les premières nations maa-nulthes peuvent se prévaloir du paragraphe 23.2.1 pour exercer leur droit de faire échange et troc, soit entre elles ou avec d'autres autochtones du Canada résidant en Colombie-Britannique, des ressources renouvelables récoltées en vertu de leur droit de première nation maa-nulthe à la récolte des ressources renouvelables.

6.4.4 Les Maa-nulth-ahts peuvent se prévaloir du paragraphe 23.9.4 pour avoir accès gratuit à tout parc national ou à toute aire marine nationale de conservation se trouvant en tout ou en partie dans les territoires depremière nation maa-nulthe.

6.4.5 Les premières nations maa-nulthes peuvent se prévaloir de l'article 20.7.0 pour nommer les principales entités géographiques des territoires de première nation maa-nulthe.

6.4.6 Chaque première nation maa-nulthe peut se prévaloir du paragraphe 24.6.1 pour exercer son droit de première nation maa-nulthe à la cueillette des plantes dans les aires protégées provinciales se trouvant en tout ou en partie dans son territoire de première nation maa-nulthe.

6.4.7 Les premières nations maa-nulthes peuvent se prévaloir du paragraphe 24.6.11 pour exercer leur droit de faire échange et troc, soit entre elles ou avec d'autres autochtones du Canada résidant en Colombie-Britannique, des plantes ainsi que des branches maîtresses, broussins et racines des ressources ligneuses cueillis en vertu de leur droit de première nation maa-nulthe à la récolte des plantes.

6.4.8 Chaque première nation maa-nulthe peut se prévaloir du paragraphe 10.1.1 pour exercer son droit de première nation maa-nultheà la pêche dans sa zone de pêche domestique.

6.4.9 Les premières nations maa-nulthes peuvent se prévaloir du paragraphe 10.1.4 pour exercer leur droit de faire échange et troc, entre elles ou avec d'autres autochtones du Canada, du poisson et des plantes aquatiques récoltés en vertu de leur droit depremière nation maa-nulthe à la pêche.

6.4.10 Chaque première nation maa-nulthe peut se prévaloir du paragraphe 11.1.1 pour exercer son droit de première nation maa-nulthe à la récolte de la faune dans la zone de récolte de la faune.

6.4.11 Les premières nations maa-nulthes peuvent se prévaloir du paragraphe 11.12.1 pour exercer leur droit de faire échange et troc, entre elles ou avec d'autres autochtones du Canada résidant en Colombie-Britannique, d'animaux sauvages et de parties d'animaux sauvages, y compris la viande et les fourrures, récoltés en vertu de leur droit de première nation maa-nulthe à la récolte de la faune.

6.4.12 Chaque première nation maa-nulthe peut se prévaloir du paragraphe 12.1.1 pour exercer son droit de première nation maa-nulthe à la récolte des oiseaux migrateurs dans la zone de récolte des oiseaux migrateurs.

6.4.13 Les premières nations maa-nulthes peuvent se prévaloir du paragraphe 12.2.1 pour exercer leur droit de faire échange et troc, entre elles ou avec d'autres autochtones du Canada résidant en Colombie-Britannique, des oiseaux migrateurs récoltés en vertu de leur droit de première nation maa-nulthe à la récolte des oiseaux migrateurs.

6.4.14 Chaque première nation maa-nulthe peut se prévaloir de l'article 21.3.0 pour conclure avec la Colombie-Britannique une entente sur la récolte, à des fins culturelles, descèdres et cyprèsmonumentaux sur les terres de la Couronne provinciale.

6.4.15 La Nation des Toquahts peut se prévaloir du paragraphe 21.4.1 pour négocier avec la Colombie-Britannique, au sujet des îles Stopper, une entente concernant les mesures à prendre pour la protection des valeurs culturelles, récréatives et environnementales et concernant sa participation dans la planification de la gestion de ces îles.

6.4.16 Les Premières Nations des Huu-ay-ahts peuvent se prévaloir du paragraphe 21.5.1 pour négocier avec la Colombie-Britannique, au sujet de l'île Diana, une entente sur les mesures à prendre pour la protection des valeurs culturelles, récréatives et environnementales et leur participation dans la planification de la gestion de l'île.

6.4.17 L'engagement donné à la Tribu des Uchucklesahts par la Colombie-Britannique de créer la zone protégée de Thunderbird's Nest (T'iitsk'in Paawats) découle du paragraphe 24.3.1, et la Tribu des Uuchucklesahts peut se prévaloir du paragraphe 24.1.5 pour négocier et tenter de parvenir à une entente avec elle sur les modalités de sa participation à la planification de la gestion de cette zone protégée.

6.4.18 L'engagement donné aux Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h' par la Colombie-Britannique de créer la zone protégée du bassin hydrologique de la rivière Power découle du paragraphe 24.2.1, et les Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h' peuvent se prévaloir du paragraphe 24.1.4 pour négocier et tenter de parvenir à une entente avec elle sur les modalités de leur participation à la planification de la gestion du parc provincial Artlish Caves, du parc provincial marin Big Bunsby, du parc provincial Brooks Peninsula, du parc provincial marin Dixie Cove, du parc provincial marin Rugged Point, du parc provincial Tahsish-Kwois, de la réserve écologique Checleset Bay, de la réserve écologique Clanninick Creek, de la réserve écologique Solander Island, de la réserve écologique Tahsish River et de la zone protégée du bassin hydrologique de la rivière Power.

6.4.19 Chaque première nation maa-nulthe peut se prévaloir du paragraphe 24.1.6 pour négocier et tenter de parvenir à une entente avec la Colombie-Britannique sur les modalités de sa participation à la planification de la gestion de toute nouvelle aire protégée provinciale établie dans les limites de son territoire de première nation maa-nulthe.






CHAPITRE 7 COULOIRS ET ROUTES DE LA COURONNE

7.1.0 COULOIRS DE LA COURONNE

7.1.1 Il est entendu que les couloirs de la Couronne ne font pas partie des terres de première nation maa-nulthe et appartiennent à la Colombie-Britannique. À moins d'indication contraire dans l'appendice D, les couloirs de la Couronne ont une largeur de 30 mètres.

7.1.2 La Colombie-Britanniqueconsultera une première nation maa-nulthe au sujet des nouvelles utilisations ou des constructions routières importantes à l'intérieur des couloirs de la Couronne adjacents à ses terres de première nation maa-nulthe.

7.2.0 COULOIRS DE LA COURONNE ET ENTREPRISES DE SERVICE PUBLIC

7.2.1 En plus de ce qui est prévu au chapitre 5 intitulé « Accès », la Colombie-Britannique ou une entreprise de service public, ainsi que leurs employés, mandataires, entrepreneurs ou représentants respectifs, peuvent, sans frais, entrer et rester temporairement sur des terres de première nation maa-nulthe ou les traverser, dans le but d'entreprendre des travaux nécessaires à la protection, à l'entretien, au maintien en bon état ou à la construction deroutes provinciales ou d'ouvrages d'entreprises de service public qui se trouvent sur des terres de première nation maa-nulthe ou leur sont adjacents, s'agissant notamment de travaux :

a. d'aménagement d'ouvrages de drainage;

b. de construction ou de prolongation d'ouvrages de transmission ou de distribution;

c. de préservation de la stabilité des pentes;

d. d'enlèvement de bois dangereux ou de suppression d'autres sources de danger;

e. de gestion de la végétation.

7.2.2 Le bois sorti des terres de première nation maa-nulthe d'une première nation maa-nulthe en vertu du paragraphe 7.2.1 appartient à celle-ci, sauf son consentement.

7.2.3 Avant d'entreprendre les travaux mentionnés au paragraphe 7.2.1 sur les terres de première nation maa-nulthe d'une première nation maa-nulthe, la Colombie-Britannique ou l'entreprise de service public :

a. avisera cette première nation maa-nulthe de son intention d'effectuer les travaux;

b. soumettra à l'approbation de cette première nation maa-nulthe, si celle-ci l'exige, un plan de travail décrivant les effets et l'étendue des travaux envisagés sur ces terres de première nation maa-nulthe, cette approbation ne pouvant être refusée déraisonnablement.

7.2.4 Si, dans les 30 jours de la remise du plan de travail prévu au paragraphe 7.2.3, la première nation maa-nulthe n'a pas approuvé le contenu du plan de travail, la Colombie-Britannique ou cette première nation maa-nulthe peut soumettre le désaccord à un arbitrage définitif régi par le chapitre 25 intitulé « Règlement des différends », sans avoir besoin de passer par les première et deuxième étapes.

7.2.5 Malgré toute autre disposition de l'Accord, la Colombie-Britannique ou une entreprise de service public peut entreprendre les travaux urgents et prendre les mesures urgentes nécessaires sur les terres de première nation maa-nulthe pour protéger les ouvrages construits dans les couloirs de la Couronne ou les individus ou véhicules qui utilisent les couloirs de la Couronne.

7.2.6 La Colombie-Britannique ou une entreprise de service public avisera la première nation maa-nulthe intéressée qu'elle a entrepris des travaux sur ses terres de première nation maa-nulthe en vertu du paragraphe 7.2.5.

7.2.7 La personne qui entreprend les travaux mentionnés au paragraphe 7.2.1 réduira au minimum les dommages causés aux terres de première nation maa-nulthe et le temps passé sur ces terres et indemnisera toute obstruction à l'usage des terres de première nation maa-nulthe ou tout dommage causé à ces terres du fait des travaux entrepris par cette personne ou pour son compte.

7.2.8 La Colombie-Britannique ou la première nation maa-nulthe intéressée peut soumettre tout désaccord quant à l'indemnité à verser en application du paragraphe 7.2.7 à un arbitrage définitif régi par le chapitre 25 intitulé « Règlement des différends », sans avoir besoin de passer par les première et deuxième étapes.

7.2.9 En cas d'incompatibilité avec les paragraphes 7.2.1 à 7.2.4, 7.2.7 ou 7.2.8, tout intérêt accordé ou consenti par une première nation maa-nulthe en application de l'article 2.7.0 l'emporte dans la mesure de l'incompatibilité.

7.3.0 COULOIRS DE LA COURONNE SUPERFLUS

7.3.1 Si la Colombie-Britannique décide qu'elle n'a plus besoin d'une partie d'un couloir de la Couronne, elle transférera le domaine en fief simple, ressources tréfoncières comprises, dans cette partie du couloir de la Couronne à la première nation maa-nulthe intéressée.

7.3.2 Si une première nation maa-nulthe acquiert une partie d'un couloir de la Couronne par application du paragraphe 7.3.1, à moins que, avant de devenir propriétaire de cette parcelle, elle avise la Colombie-Britannique et le Canada que ces terrains ne doivent pas être ajoutés à ses terres de première nation maa-nulthe, la parcelle s'ajoutera à ses terres de première nation maa-nulthe dès qu'elle en devient propriétaire, l'appendice B étant réputé modifié pour tenir compte de cet ajout aux terres de première nation maa-nulthe.

7.3.3 Lorsqu'une première nation maa-nulthe devient propriétaire d'un domaine en fief simple par application du paragraphe  7.3.1 , la superficie totale du domaine en fief simple prévue au paragraphe 2.11.8 pour cette première nation maa-nulthe augmente de cinq pour cent de la superficie, en hectares, du domaine en fief simple transféré à cette première nation maa-nulthe par application du paragraphe 7.3.1 .

7.4.0 RÉAMÉNAGEMENT DES COULOIRS DE LA COURONNE

7.4.1 La Colombie-Britannique peut demander qu'une partie d'un couloir de la Couronne soit réaménagé sur les terres de première nation maa-nulthe d'une première nation maa-nulthe, auquel cas celle-ci ne refusera pas déraisonnablement d'y consentir, si les conditions suivantes sont réunies :

a. le nouvel emplacement convient raisonnablement à l'utilisation comme couloir;

b. la Colombie-Britannique assume tous les frais raisonnables afférents à la désaffectation de cette partie du couloir de la Couronne;

c. la Colombie-Britannique et cette première nation maa-nulthe parviennent à s'entendre sur la valeur de l'échange de terrains.

7.4.2 La première nation maa-nulthe qui a besoin d'une partie d'un couloir de la Couronne à une autre fin peut demander qu'elle soit réaménagée ailleurs, auquel cas la Colombie-Britannique ne refusera pas déraisonnablement d'entreprendre le réaménagement, si les conditions suivantes sont réunies :

a. le nouvel emplacement convient raisonnablement à l'utilisation comme couloir de qualité comparable des points de vue construction, entretien, exploitation et frais;

b. la Colombie-Britannique et cette première nation maa-nulthe parviennent à s'entendre sur la valeur de l'échange de terrains;

c. cette première nation maa-nulthe assume tous les frais raisonnables, y compris les frais immobiliers ainsi que les frais de conception, de planification, de surveillance et de construction.

7.4.3 Lorsqu'un couloir de la Couronne est réaménagé par suite d'un consentement fourni par une première nation maa-nulthe ou la Colombie-Britannique en application des paragraphes 7.4.1 ou 7.4.2 :

a. toute partie d'un couloir de la Couronne transféré à cette première nation maa-nulthe cessera d'être un couloir de la Couronne et sera assimilée aux terres de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe;

b. toutes terres de première nation maa-nulthe transférées à la Colombie-Britannique cesseront d'être des terres de première nation maa-nulthe et seront assimilées à un couloir de la Couronne.

Dès le moment du transfert, les appendices B et D sont réputées modifiées pour tenir compte du réaménagement.

7.5.0 CONSULTATION AU SUJET DE LA RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION

7.5.1 À la demande d'une première nation maa-nulthe, la Colombie-Britannique la consultera au sujet de la réglementation par la Colombie-Britannique de la circulation et du transport dans un couloir de la Couronne adjacent à un secteur mis en valeur de ses terres de première nation maa-nulthe.

7.6.0 RÉGLEMENTATION DE L'ACCÈS ET DE LA SÉCURITÉ

7.6.1 L'Accord n'a pas pour effet de limiter le pouvoir de la Colombie-Britannique de réglementer tout ce qui a trait :

a. à l'emplacement et à la conception des routes depremière nation maa-nulthe croisées donnant accès aux couloirs de la Couronne à partir des terres de première nation maa-nulthe, notamment :

i. la réglementation ou la prescription de panneaux routiers, de feux de signalisation ou de tout autre dispositif de signalisation,

ii. la réglementation ou la prescription de voies de convergence et de bretelles d'accès et de sortie,

iii. les contributions à verser au titre des frais des éléments mentionnés aux sous-alinéas 7.6.1a.i . et 7.6.1a.ii.;

b. à la hauteur et à l'emplacement des constructions érigées sur les terres de première nation maa-nulthe contiguës aux couloirs de la Couronne, mais uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire pour assurer la sécurité des usagers des couloirs de la Couronne.

7.6.2 La Colombie-Britannique délivrera à la première nation maa-nulthe intéressée toute licence, tout permis ou toute approbation requis par la loi provinciale pour qu'une route provinciale et une route depremière nation maa-nulthe se joignent ou se croisent, si les conditions suivantes sont réunies :

a. la demande de licence, de permis ou d'approbation est conforme à la loi provinciale et est assortie notamment des droits prescrits;

b. la route depremière nation maa-nulthe répond aux normes de la loi provinciale pour des routes provinciales équivalentes.

7.6.3 Chaque première nation maa-nultheconsultera la Colombie-Britannique sur toute question d'accès ou de sécurité publique liée aux décisions en matière d'utilisation des terres qui concernent la mise en valeur de ses terres de première nation maa-nulthe adjacentes aux couloirs de la Couronne.

7.7.0 ROUTES

7.7.1 Les routes depremière nation maa-nulthe sont gérées, contrôlées et entretenues par la première nation maa-nulthe intéressée.

7.7.2 Sous réserve du paragraphe 5.2.5 et des articles 5.4.0, 5.5.0 et 5.7.0, il est entendu que le paragraphe 7.7.1 vise notamment le pouvoir de chaque gouvernement depremière nation maa-nulthe d'autoriser :

a. la fermeture d'une route depremière nation maa-nulthe ou d'un tronçon de cette route au public;

b. la réouverture d'une route depremière nation maa-nulthe ou d'un tronçon de cette route qui avait été fermé au public.

7.8.0 UTILISATION DES GRAVIÈRES EXISTANTES SUR DES TERRES DE PREMIÈRE NATION MAA-NULTHE

7.8.1 La Colombie-Britannique de même que ses employés, mandataires, entrepreneurs et représentants peuvent entrer sur des terres de première nation maa-nulthe et extraire, raffiner et transporter, sans frais, des quantités suffisantes de gravier des gravières existant à la date d'entrée en vigueur pour s'acquitter de toute obligation de la Colombie-Britannique de construire, d'entretenir, de réparer ou d'améliorer les routes provinciales et les emprises situées dans les environs de ces terres.

7.8.2 Sous réserve du paragraphe 7.8.4, lorsqu'il n'existe pas de plan d'exploitation de gravière pour une gravière située sur des terres de première nation maa-nulthe, la Colombie-Britannique préparera un plan d'exploitation de gravière pour cette gravière et le soumettra à l'approbation de la première nation maa-nulthe intéressée, laquelle ne pourra la lui refuser déraisonnablement, avant de commencer toute extraction, tout raffinage ou tout transport de gravier de cette gravière.

7.8.3 La Colombie-Britannique et la première nation maa-nulthe intéressée se conformeront aux dispositions de tout plan d'exploitation de gravière approuvé.

7.8.4 La Colombie-Britannique de même que ses employés, mandataires, entrepreneurs et représentants peuvent, sans préparer de plan d'exploitation de gravière, continuer d'entrer sur des terres de première nation maa-nulthe et d'extraire et transporter, sans frais, du gravier d'une gravière que la Colombie-Britannique utilisait de temps à autre comme source de gravier, avant la date d'entrée en vigueur, pour entretenir les routes provinciales et les emprises situées dans les environs des terres de première nation maa-nulthe.

7.8.5 Avant d'augmenter de façon significative le taux d'extraction de gravier de toute gravière que le paragraphe 7.8.4 l'autorise à utiliser, la Colombie-Britannique préparera un plan d'exploitation de gravière pour cette gravière.

7.9.0 EXPLOITATION DE NOUVELLES GRAVIÈRES SUR DES TERRES DE PREMIÈRE NATION MAA-NULTHE

7.9.1 Sous réserve des paragraphes 7.9.2 et 7.9.4, la Colombie-Britannique de même que s es employés, mandataires, entrepreneurs et représentants peuvent entrer sur des terres de première nation maa-nulthe pour repérer, extraire, raffiner et transporter, sans frais, des quantités suffisantes de gravier de dépôts naturels qui peuvent exister sur ces terres, afin que la Colombie-Britannique puisse les utiliser pour s'acquitter de toute obligation qui lui incombe de construire, d'entretenir, de réparer et d'améliorer les routes provinciales et les emprises situées dans les environs de ces terres.

7.9.2 Avant d'entreprendre en vertu du paragraphe 7.9.1 des travaux d'exploration, notamment une excavation visant à extraire des échantillons de gravier, sur des terres de première nation maa-nulthe, la Colombie-Britannique préparera un plan d'exploration indiquant de façon générale l'emplacement de l'exploration éventuelle ainsi que la méthode et l'étendue des travaux envisagés et soumettra ce plan à l'approbation de cette première nation maa-nulthe, laquelle ne pourra la lui refuser déraisonnablement .

7.9.3 S'agissant du plan d'exploration prévu au paragraphe 7.9.2 :

a. en le préparant, la Colombie-Britannique tiendra compte, dans le choix de l'emplacement proposé, des effets éventuels d'une exploration à cet emplacement sur :

i. les terres adjacentes à l'emplacement proposé,

ii. tout attribut unique des terres situées à l'emplacement proposé et des terres adjacentes;

b. en examinant l'opportunité d'approuver ou de refuser le plan, la première nation maa-nulthe prendra en compte la rentabilité de l'emplacement proposé par rapport à celle d'autres emplacements.

7.9.4 Avant de commencer toute extraction, tout raffinage ou tout transport de gravier d'une gravière indiquée dans un plan d'exploration approuvé par une première nation maa-nulthe conformément au paragraphe 7.9.2, la Colombie-Britannique préparera un plan d'exploitation de gravière pour cette gravière et le soumettra à l'approbation de cette première nation maa-nulthe, laquelle ne pourra la lui refuser déraisonnablement.

CHAPITRE 7 COULOIRS ET ROUTES DE LA COURONNE

7.1.0 COULOIRS DE LA COURONNE

7.1.1 Il est entendu que les couloirs de la Couronne ne font pas partie des terres de première nation maa-nulthe et appartiennent à la Colombie-Britannique. À moins d'indication contraire dans l'appendice D, les couloirs de la Couronne ont une largeur de 30 mètres.

7.1.2 La Colombie-Britanniqueconsultera une première nation maa-nulthe au sujet des nouvelles utilisations ou des constructions routières importantes à l'intérieur des couloirs de la Couronne adjacents à ses terres de première nation maa-nulthe.

7.2.0 COULOIRS DE LA COURONNE ET ENTREPRISES DE SERVICE PUBLIC

7.2.1 En plus de ce qui est prévu au chapitre 5 intitulé « Accès », la Colombie-Britannique ou une entreprise de service public, ainsi que leurs employés, mandataires, entrepreneurs ou représentants respectifs, peuvent, sans frais, entrer et rester temporairement sur des terres de première nation maa-nulthe ou les traverser, dans le but d'entreprendre des travaux nécessaires à la protection, à l'entretien, au maintien en bon état ou à la construction deroutes provinciales ou d'ouvrages d'entreprises de service public qui se trouvent sur des terres de première nation maa-nulthe ou leur sont adjacents, s'agissant notamment de travaux :

a. d'aménagement d'ouvrages de drainage;

b. de construction ou de prolongation d'ouvrages de transmission ou de distribution;

c. de préservation de la stabilité des pentes;

d. d'enlèvement de bois dangereux ou de suppression d'autres sources de danger;

e. de gestion de la végétation.

7.2.2 Le bois sorti des terres de première nation maa-nulthe d'une première nation maa-nulthe en vertu du paragraphe 7.2.1 appartient à celle-ci, sauf son consentement.

7.2.3 Avant d'entreprendre les travaux mentionnés au paragraphe 7.2.1 sur les terres de première nation maa-nulthe d'une première nation maa-nulthe, la Colombie-Britannique ou l'entreprise de service public :

a. avisera cette première nation maa-nulthe de son intention d'effectuer les travaux;

b. soumettra à l'approbation de cette première nation maa-nulthe, si celle-ci l'exige, un plan de travail décrivant les effets et l'étendue des travaux envisagés sur ces terres de première nation maa-nulthe, cette approbation ne pouvant être refusée déraisonnablement.

7.2.4 Si, dans les 30 jours de la remise du plan de travail prévu au paragraphe 7.2.3, la première nation maa-nulthe n'a pas approuvé le contenu du plan de travail, la Colombie-Britannique ou cette première nation maa-nulthe peut soumettre le désaccord à un arbitrage définitif régi par le chapitre 25 intitulé « Règlement des différends », sans avoir besoin de passer par les première et deuxième étapes.

7.2.5 Malgré toute autre disposition de l'Accord, la Colombie-Britannique ou une entreprise de service public peut entreprendre les travaux urgents et prendre les mesures urgentes nécessaires sur les terres de première nation maa-nulthe pour protéger les ouvrages construits dans les couloirs de la Couronne ou les individus ou véhicules qui utilisent les couloirs de la Couronne.

7.2.6 La Colombie-Britannique ou une entreprise de service public avisera la première nation maa-nulthe intéressée qu'elle a entrepris des travaux sur ses terres de première nation maa-nulthe en vertu du paragraphe 7.2.5.

7.2.7 La personne qui entreprend les travaux mentionnés au paragraphe 7.2.1 réduira au minimum les dommages causés aux terres de première nation maa-nulthe et le temps passé sur ces terres et indemnisera toute obstruction à l'usage des terres de première nation maa-nulthe ou tout dommage causé à ces terres du fait des travaux entrepris par cette personne ou pour son compte.

7.2.8 La Colombie-Britannique ou la première nation maa-nulthe intéressée peut soumettre tout désaccord quant à l'indemnité à verser en application du paragraphe 7.2.7 à un arbitrage définitif régi par le chapitre 25 intitulé « Règlement des différends », sans avoir besoin de passer par les première et deuxième étapes.

7.2.9 En cas d'incompatibilité avec les paragraphes 7.2.1 à 7.2.4, 7.2.7 ou 7.2.8, tout intérêt accordé ou consenti par une première nation maa-nulthe en application de l'article 2.7.0 l'emporte dans la mesure de l'incompatibilité.

7.3.0 COULOIRS DE LA COURONNE SUPERFLUS

7.3.1 Si la Colombie-Britannique décide qu'elle n'a plus besoin d'une partie d'un couloir de la Couronne, elle transférera le domaine en fief simple, ressources tréfoncières comprises, dans cette partie du couloir de la Couronne à la première nation maa-nulthe intéressée.

7.3.2 Si une première nation maa-nulthe acquiert une partie d'un couloir de la Couronne par application du paragraphe 7.3.1, à moins que, avant de devenir propriétaire de cette parcelle, elle avise la Colombie-Britannique et le Canada que ces terrains ne doivent pas être ajoutés à ses terres de première nation maa-nulthe, la parcelle s'ajoutera à ses terres de première nation maa-nulthe dès qu'elle en devient propriétaire, l'appendice B étant réputé modifié pour tenir compte de cet ajout aux terres de première nation maa-nulthe.

7.3.3 Lorsqu'une première nation maa-nulthe devient propriétaire d'un domaine en fief simple par application du paragraphe  7.3.1 , la superficie totale du domaine en fief simple prévue au paragraphe 2.11.8 pour cette première nation maa-nulthe augmente de cinq pour cent de la superficie, en hectares, du domaine en fief simple transféré à cette première nation maa-nulthe par application du paragraphe 7.3.1 .

7.4.0 RÉAMÉNAGEMENT DES COULOIRS DE LA COURONNE

7.4.1 La Colombie-Britannique peut demander qu'une partie d'un couloir de la Couronne soit réaménagé sur les terres de première nation maa-nulthe d'une première nation maa-nulthe, auquel cas celle-ci ne refusera pas déraisonnablement d'y consentir, si les conditions suivantes sont réunies :

a. le nouvel emplacement convient raisonnablement à l'utilisation comme couloir;

b. la Colombie-Britannique assume tous les frais raisonnables afférents à la désaffectation de cette partie du couloir de la Couronne;

c. la Colombie-Britannique et cette première nation maa-nulthe parviennent à s'entendre sur la valeur de l'échange de terrains.

7.4.2 La première nation maa-nulthe qui a besoin d'une partie d'un couloir de la Couronne à une autre fin peut demander qu'elle soit réaménagée ailleurs, auquel cas la Colombie-Britannique ne refusera pas déraisonnablement d'entreprendre le réaménagement, si les conditions suivantes sont réunies :

a. le nouvel emplacement convient raisonnablement à l'utilisation comme couloir de qualité comparable des points de vue construction, entretien, exploitation et frais;

b. la Colombie-Britannique et cette première nation maa-nulthe parviennent à s'entendre sur la valeur de l'échange de terrains;

c. cette première nation maa-nulthe assume tous les frais raisonnables, y compris les frais immobiliers ainsi que les frais de conception, de planification, de surveillance et de construction.

7.4.3 Lorsqu'un couloir de la Couronne est réaménagé par suite d'un consentement fourni par une première nation maa-nulthe ou la Colombie-Britannique en application des paragraphes 7.4.1 ou 7.4.2 :

a. toute partie d'un couloir de la Couronne transféré à cette première nation maa-nulthe cessera d'être un couloir de la Couronne et sera assimilée aux terres de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe;

b. toutes terres de première nation maa-nulthe transférées à la Colombie-Britannique cesseront d'être des terres de première nation maa-nulthe et seront assimilées à un couloir de la Couronne.

Dès le moment du transfert, les appendices B et D sont réputées modifiées pour tenir compte du réaménagement.

7.5.0 CONSULTATION AU SUJET DE LA RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION

7.5.1 À la demande d'une première nation maa-nulthe, la Colombie-Britannique la consultera au sujet de la réglementation par la Colombie-Britannique de la circulation et du transport dans un couloir de la Couronne adjacent à un secteur mis en valeur de ses terres de première nation maa-nulthe.

7.6.0 RÉGLEMENTATION DE L'ACCÈS ET DE LA SÉCURITÉ

7.6.1 L'Accord n'a pas pour effet de limiter le pouvoir de la Colombie-Britannique de réglementer tout ce qui a trait :

a. à l'emplacement et à la conception des routes depremière nation maa-nulthe croisées donnant accès aux couloirs de la Couronne à partir des terres de première nation maa-nulthe, notamment :

i. la réglementation ou la prescription de panneaux routiers, de feux de signalisation ou de tout autre dispositif de signalisation,

ii. la réglementation ou la prescription de voies de convergence et de bretelles d'accès et de sortie,

iii. les contributions à verser au titre des frais des éléments mentionnés aux sous-alinéas 7.6.1a.i . et 7.6.1a.ii.;

b. à la hauteur et à l'emplacement des constructions érigées sur les terres de première nation maa-nulthe contiguës aux couloirs de la Couronne, mais uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire pour assurer la sécurité des usagers des couloirs de la Couronne.

7.6.2 La Colombie-Britannique délivrera à la première nation maa-nulthe intéressée toute licence, tout permis ou toute approbation requis par la loi provinciale pour qu'une route provinciale et une route depremière nation maa-nulthe se joignent ou se croisent, si les conditions suivantes sont réunies :

a. la demande de licence, de permis ou d'approbation est conforme à la loi provinciale et est assortie notamment des droits prescrits;

b. la route depremière nation maa-nulthe répond aux normes de la loi provinciale pour des routes provinciales équivalentes.

7.6.3 Chaque première nation maa-nultheconsultera la Colombie-Britannique sur toute question d'accès ou de sécurité publique liée aux décisions en matière d'utilisation des terres qui concernent la mise en valeur de ses terres de première nation maa-nulthe adjacentes aux couloirs de la Couronne.

7.7.0 ROUTES

7.7.1 Les routes depremière nation maa-nulthe sont gérées, contrôlées et entretenues par la première nation maa-nulthe intéressée.

7.7.2 Sous réserve du paragraphe 5.2.5 et des articles 5.4.0, 5.5.0 et 5.7.0, il est entendu que le paragraphe 7.7.1 vise notamment le pouvoir de chaque gouvernement depremière nation maa-nulthe d'autoriser :

a. la fermeture d'une route depremière nation maa-nulthe ou d'un tronçon de cette route au public;

b. la réouverture d'une route depremière nation maa-nulthe ou d'un tronçon de cette route qui avait été fermé au public.

7.8.0 UTILISATION DES GRAVIÈRES EXISTANTES SUR DES TERRES DE PREMIÈRE NATION MAA-NULTHE

7.8.1 La Colombie-Britannique de même que ses employés, mandataires, entrepreneurs et représentants peuvent entrer sur des terres de première nation maa-nulthe et extraire, raffiner et transporter, sans frais, des quantités suffisantes de gravier des gravières existant à la date d'entrée en vigueur pour s'acquitter de toute obligation de la Colombie-Britannique de construire, d'entretenir, de réparer ou d'améliorer les routes provinciales et les emprises situées dans les environs de ces terres.

7.8.2 Sous réserve du paragraphe 7.8.4, lorsqu'il n'existe pas de plan d'exploitation de gravière pour une gravière située sur des terres de première nation maa-nulthe, la Colombie-Britannique préparera un plan d'exploitation de gravière pour cette gravière et le soumettra à l'approbation de la première nation maa-nulthe intéressée, laquelle ne pourra la lui refuser déraisonnablement, avant de commencer toute extraction, tout raffinage ou tout transport de gravier de cette gravière.

7.8.3 La Colombie-Britannique et la première nation maa-nulthe intéressée se conformeront aux dispositions de tout plan d'exploitation de gravière approuvé.

7.8.4 La Colombie-Britannique de même que ses employés, mandataires, entrepreneurs et représentants peuvent, sans préparer de plan d'exploitation de gravière, continuer d'entrer sur des terres de première nation maa-nulthe et d'extraire et transporter, sans frais, du gravier d'une gravière que la Colombie-Britannique utilisait de temps à autre comme source de gravier, avant la date d'entrée en vigueur, pour entretenir les routes provinciales et les emprises situées dans les environs des terres de première nation maa-nulthe.

7.8.5 Avant d'augmenter de façon significative le taux d'extraction de gravier de toute gravière que le paragraphe 7.8.4 l'autorise à utiliser, la Colombie-Britannique préparera un plan d'exploitation de gravière pour cette gravière.

7.9.0 EXPLOITATION DE NOUVELLES GRAVIÈRES SUR DES TERRES DE PREMIÈRE NATION MAA-NULTHE

7.9.1 Sous réserve des paragraphes 7.9.2 et 7.9.4, la Colombie-Britannique de même que s es employés, mandataires, entrepreneurs et représentants peuvent entrer sur des terres de première nation maa-nulthe pour repérer, extraire, raffiner et transporter, sans frais, des quantités suffisantes de gravier de dépôts naturels qui peuvent exister sur ces terres, afin que la Colombie-Britannique puisse les utiliser pour s'acquitter de toute obligation qui lui incombe de construire, d'entretenir, de réparer et d'améliorer les routes provinciales et les emprises situées dans les environs de ces terres.

7.9.2 Avant d'entreprendre en vertu du paragraphe 7.9.1 des travaux d'exploration, notamment une excavation visant à extraire des échantillons de gravier, sur des terres de première nation maa-nulthe, la Colombie-Britannique préparera un plan d'exploration indiquant de façon générale l'emplacement de l'exploration éventuelle ainsi que la méthode et l'étendue des travaux envisagés et soumettra ce plan à l'approbation de cette première nation maa-nulthe, laquelle ne pourra la lui refuser déraisonnablement .

7.9.3 S'agissant du plan d'exploration prévu au paragraphe 7.9.2 :

a. en le préparant, la Colombie-Britannique tiendra compte, dans le choix de l'emplacement proposé, des effets éventuels d'une exploration à cet emplacement sur :

i. les terres adjacentes à l'emplacement proposé,

ii. tout attribut unique des terres situées à l'emplacement proposé et des terres adjacentes;

b. en examinant l'opportunité d'approuver ou de refuser le plan, la première nation maa-nulthe prendra en compte la rentabilité de l'emplacement proposé par rapport à celle d'autres emplacements.

7.9.4 Avant de commencer toute extraction, tout raffinage ou tout transport de gravier d'une gravière indiquée dans un plan d'exploration approuvé par une première nation maa-nulthe conformément au paragraphe 7.9.2, la Colombie-Britannique préparera un plan d'exploitation de gravière pour cette gravière et le soumettra à l'approbation de cette première nation maa-nulthe, laquelle ne pourra la lui refuser déraisonnablement.

7.10.0 UTILISATION DES GRAVIÈRES ET DES DÉPÔTS SUR LES TERRES DE LA COURONNE PROVINCIALE

7.10.1 Sous réserve des paragraphes 7.10.4 et 7.10.5, chaque première nation maa-nulthe peut entrer sur des terres de la Couronne provinciale et extraire, raffiner et transporter, sans frais, des quantités suffisantes de gravier des gravières existant, à la date d'entrée en vigueur, sur les terres de la Couronne provinciale dans les environs de ses terres de première nation maa-nulthe pour s'acquitter de toute obligation qui lui incombe de construire, d'entretenir, de réparer et d'améliorer ses routes depremière nation maa-nulthe et les emprises situées sur ses terres de première nation maa-nulthe.

7.10.2 Sous réserve du paragraphe  7.10.5 , chaque première nation maa-nulthe peut entrer sur des terres de la Couronne provinciale pour repérer, extraire, raffiner et transporter, sans frais, des quantités suffisantes de graviers des dépôts naturels qui peuvent exister sur ces terres, afin qu'elle puisse les utiliser pour s'acquitter de toute obligation qui lui incombe de construire, d'entretenir, de réparer et d'améliorer ses routes depremière nation maa-nulthe et les emprises situées sur ses terres de première nation maa-nulthe.

7.10.3 Une première nation maa-nulthe peut, sans préparer de plan d'exploitation de gravière, entrer sur des terres de la Couronne provinciale et extraire et transporter, sans frais, du gravier d'une gravière qu'elle utilisait de temps à autre comme source de gravier, avant la date d'entrée en vigueur, pour entretenir ses routes de première nation maa-nulthe et les emprises situées sur ses terres de première nation maa-nulthe.

7.10.4 Avant d'augmenter de façon significative le taux d'extraction de gravier de toute gravière que le paragraphe 7.10.1 l'autorise à utiliser, la première nation maa-nulthe préparera un plan d'exploitation de gravière pour cette gravière qui soit conforme à la loi provinciale.

7.10.5 Il est entendu que toute entrée par une première nation maa-nulthe sur les terres de la Couronne provinciale et tout acte par elle visant à repérer, mettre en valeur, extraire, raffiner et transporter du gravier sur les terres de la Couronne provinciale seront faits en conformité avec la loi provinciale.

7.10.6 La Colombie-Britannique ne refusera pas déraisonnablement d'approuver un plan d'exploitation de gravière préparé et présenté par une première nation maa-nulthe en application du paragraphe 7.10.4

7.10.1 Sous réserve des paragraphes 7.10.4 et 7.10.5, chaque première nation maa-nulthe peut entrer sur des terres de la Couronne provinciale et extraire, raffiner et transporter, sans frais, des quantités suffisantes de gravier des gravières existant, à la date d'entrée en vigueur, sur les terres de la Couronne provinciale dans les environs de ses terres de première nation maa-nulthe pour s'acquitter de toute obligation qui lui incombe de construire, d'entretenir, de réparer et d'améliorer ses routes depremière nation maa-nulthe et les emprises situées sur ses terres de première nation maa-nulthe.

7.10.2 Sous réserve du paragraphe  7.10.5 , chaque première nation maa-nulthe peut entrer sur des terres de la Couronne provinciale pour repérer, extraire, raffiner et transporter, sans frais, des quantités suffisantes de graviers des dépôts naturels qui peuvent exister sur ces terres, afin qu'elle puisse les utiliser pour s'acquitter de toute obligation qui lui incombe de construire, d'entretenir, de réparer et d'améliorer ses routes depremière nation maa-nulthe et les emprises situées sur ses terres de première nation maa-nulthe.

7.10.3 Une première nation maa-nulthe peut, sans préparer de plan d'exploitation de gravière, entrer sur des terres de la Couronne provinciale et extraire et transporter, sans frais, du gravier d'une gravière qu'elle utilisait de temps à autre comme source de gravier, avant la date d'entrée en vigueur, pour entretenir ses routes de première nation maa-nulthe et les emprises situées sur ses terres de première nation maa-nulthe.

7.10.4 Avant d'augmenter de façon significative le taux d'extraction de gravier de toute gravière que le paragraphe 7.10.1 l'autorise à utiliser, la première nation maa-nulthe préparera un plan d'exploitation de gravière pour cette gravière qui soit conforme à la loi provinciale.

7.10.5 Il est entendu que toute entrée par une première nation maa-nulthe sur les terres de la Couronne provinciale et tout acte par elle visant à repérer, mettre en valeur, extraire, raffiner et transporter du gravier sur les terres de la Couronne provinciale seront faits en conformité avec la loi provinciale.

7.10.6 La Colombie-Britannique ne refusera pas déraisonnablement d'approuver un plan d'exploitation de gravière préparé et présenté par une première nation maa-nulthe en application du paragraphe 7.10.4

7.10.1 Sous réserve des paragraphes 7.10.4 et 7.10.5, chaque première nation maa-nulthe peut entrer sur des terres de la Couronne provinciale et extraire, raffiner et transporter, sans frais, des quantités suffisantes de gravier des gravières existant, à la date d'entrée en vigueur, sur les terres de la Couronne provinciale dans les environs de ses terres de première nation maa-nulthe pour s'acquitter de toute obligation qui lui incombe de construire, d'entretenir, de réparer et d'améliorer ses routes depremière nation maa-nulthe et les emprises situées sur ses terres de première nation maa-nulthe.

7.10.2 Sous réserve du paragraphe  7.10.5 , chaque première nation maa-nulthe peut entrer sur des terres de la Couronne provinciale pour repérer, extraire, raffiner et transporter, sans frais, des quantités suffisantes de graviers des dépôts naturels qui peuvent exister sur ces terres, afin qu'elle puisse les utiliser pour s'acquitter de toute obligation qui lui incombe de construire, d'entretenir, de réparer et d'améliorer ses routes depremière nation maa-nulthe et les emprises situées sur ses terres de première nation maa-nulthe.

7.10.3 Une première nation maa-nulthe peut, sans préparer de plan d'exploitation de gravière, entrer sur des terres de la Couronne provinciale et extraire et transporter, sans frais, du gravier d'une gravière qu'elle utilisait de temps à autre comme source de gravier, avant la date d'entrée en vigueur, pour entretenir ses routes de première nation maa-nulthe et les emprises situées sur ses terres de première nation maa-nulthe.

7.10.4 Avant d'augmenter de façon significative le taux d'extraction de gravier de toute gravière que le paragraphe 7.10.1 l'autorise à utiliser, la première nation maa-nulthe préparera un plan d'exploitation de gravière pour cette gravière qui soit conforme à la loi provinciale.

7.10.5 Il est entendu que toute entrée par une première nation maa-nulthe sur les terres de la Couronne provinciale et tout acte par elle visant à repérer, mettre en valeur, extraire, raffiner et transporter du gravier sur les terres de la Couronne provinciale seront faits en conformité avec la loi provinciale.

7.10.6 La Colombie-Britannique ne refusera pas déraisonnablement d'approuver un plan d'exploitation de gravière préparé et présenté par une première nation maa-nulthe en application du paragraphe 7.10.4


CHAPITRE 8 L'EAU

8.1.0 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

8.1.1 Le stockage, le détournement, l'extraction ou l'utilisation de l'eau et de l'eau souterraine seront faits en conformité avec la loi fédérale et la loi provinciale.

8.1.2 Une première nation maa-nulthe ne peut vendre de l'eau qu'en conformité avec une loi fédérale ou une loi provinciale autorisant la vente de l'eau.

8.1.3 L'Accord n'a pas pour effet de modifier la loi fédérale ou la loi provinciale en matière de droit de propriété sur l'eau.

8.1.4 La loi intitulée Water Utility Act ne s'applique pas aux Maa-nulth-ahts, aux premières nations maa-nulthes, aux institutions publiques de première nation maa-nulthe , ni aux sociétés de première nation maa-nulthe qui fournissent un service d'approvisionnement en eau sur les terres de première nation maa-nulthe.

8.2.0 RÉSERVE D'EAU

8.2.1 À la date d'entrée en vigueur, la Colombie-Britannique mettra en place une réserve d'eau à des fins domestiques, industrielles et agricoles :

a. de 75 000 décamètres cubes d'eau par année provenant des cours d'eau énumérés à l'annexe 1, au bénéfice des Premières Nations des Huu-ay-ahts;

b. de 50 000 décamètres cubes d'eau par année provenant des cours d'eau énumérés à l'annexe 2, au bénéfice des Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h';

c. de 15 000 décamètres cubes d'eau par année provenant des cours d'eau énumérés à l'annexe 3, au bénéfice de la Nation des Toquahts;

d. de 50 000 décamètres cubes d'eau par année provenant des cours d'eau énumérés à l'annexe 4, au bénéfice de la Tribu des Uchucklesahts;

e. de 57 000 décamètres cubes d'eau par année provenant des cours d'eau énumérés à l'annexe 5, au bénéfice de la Première Nation des Ucluelets.

8.3.0 COMPÉTENCE LÉGISLATIVE

8.3.1 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut légiférer en ce qui a trait :

a. au consentement de la première nation maa-nulthe intéressée, prévu à l'alinéa 8.4.2a., à ce que les demandes de permis d'eau soient mises au débit de sa réserve d'eau prévue au paragraphe 8.2.1;

b. à l'approvisionnement en eau et l'utilisation d'eau régies par un permis d'eau délivré en application du paragraphe 8.4.2.

8.3.2 En cas de conflit avec une loi de première nation maa-nulthe faite en vertu du paragraphe 8.3.1, la loi fédérale ou la loi provinciale l'emporte dans la mesure du conflit.

8.4.0 PERMIS D'EAU

8.4.1 Une première nation maa-nulthe – ou un Maa-nulth-aht de cette première nation maa-nulthe avec le consentement de celle-ci – peut solliciter auprès de la Colombie-Britannique des permis d'eau mis au débit de la réserve d'eau attribuée à cette première nation maa-nulthe en application du paragraphe 8.2.1.

8.4.2 La Colombie-Britannique accueillera la demande de permis d'eau que lui a présenté une première nation maa-nulthe ou un Maa-nulth-aht en vertu du paragraphe 8.4.1 et lui délivrera le permis d'eau, si les conditions suivantes sont réunies :

a. cette première nation maa-nulthe a consenti à la demande;

b. la demande est conforme aux prescriptions réglementaires provinciales;

c. la réserve d'eau de cette première nation maa-nulthe constituée en application du paragraphe 8.2.1 contient un volume non enregistré suffisant de débit;

d. la demande prévoit un stockage pour le cas où le débit mensuel disponible s'avère insuffisant par rapport au niveau de consommation prévu;

e. la demande vise un volume de débit qui, conjugué aux volumes totaux de débit accordés sur ce cours d'eau énuméré à l'annexe applicable, ne dépasse pas le pourcentage mensuel de débit disponible pour ce cours d'eau.

8.4.3 Le volume de débit approuvé dans un permis d'eau délivré en application du paragraphe 8.4.2 sera déduit du volume non enregistré de débit sur la réserve d'eau de cette première nation maa-nulthe prévue au paragraphe 8.2.1.

8.4.4 Si un permis d'eau délivré en application du paragraphe  8.4.2 est annulé, expire ou prend fin d'une autre manière, le volume de débit visé par ce permis sera crédité au volume non enregistré de débit sur la réserve d'eau de cette première nation maa-nulthe prévue au paragraphe 8.2.1.

8.4.5 Les volumes totaux de débit pour l'ensemble des permis d'eau mis au débit de la réserve d'eau d'une première nation maa-nulthe prévue au paragraphe  8.2.1 ne dépasseront pas le pourcentage mensuel de débit disponible pour chacun des cours d'eau énumérés aux annexes 1 à 5.

8.4.6 Les permis d'eau délivrés à une première nation maa-nulthe ou à un Maa-nulth-aht pour utilisation sur des terres de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe conformément au paragraphe  8.4.2 sont exempts de tous loyers, droits ou autres frais, à l'exclusion des taxes, de la Colombie-Britannique.

8.4.7 Une première nation maa-nulthe peut solliciter des permis d'eau sous le régime de la loi fédérale ou de la loi provinciale , si sa réserve d'eau prévue au paragraphe  8.2.1 contient un volume non enregistré insuffisant de débit pour que soit délivré un permis d'eau.

8.4.8 Une réserve d'eau établie en application du paragraphe  8.2.1 a priorité sur tous les permis d'eau accordés sur les cours d'eau auxquels elle s'applique, à l'exception des permis d'eau suivants :

a. ceux délivrés avant le 3 octobre 2003;

b. ceux délivrés par suite d'une demande faite avant le 3 octobre 2003;

c. ceux délivrés par suite de réserves d'eau établies avant le 3 octobre 2003.

8.4.9 La Colombie-Britanniqueconsultera la première nation maa-nulthe intéressée lorsque l'auteur d'une demande de permis d'eau aura raisonnablement besoin de traverser ses terres de première nation maa-nulthe ou d'obtenir un intérêt sur ces terres.

8.4.10 La Colombie-Britannique avisera la première nation maa-nulthe intéressée, sous forme par exemple de l'avis prévu sous le régime de la loi intitulée Water Act, au sujet de toute demande de permis d'eau visant des cours d'eau situés entièrement ou partiellement dans les limites de ses terres de première nation maa-nulthe.

8.4.11 Lorsque le titulaire d'un permis d'eau qui n'est pas une première nation maa-nulthe ou un Maa-nulth-aht de cette première nation maa-nulthe a raisonnablement besoin de traverser les terres de première nation maa-nulthe de celle-ci ou d'obtenir un intérêt sur ces terres pour construire, entretenir, améliorer ou exploiter des ouvrages autorisés en vertu du permis d'eau, cette première nation maa-nulthe ne peut refuser déraisonnablement son consentement à cet égard et prendra des mesures raisonnables pour s'assurer que l'accès ou l'intérêt soit accordé, si le titulaire du permis d'eau offre une compensation équitable au titulaire du domaine ou de l'intérêt touché.

8.4.12 Lorsqu'une première nation maa-nulthe ou un Maa-nulth-aht, titulaire d'un permis d'eau obtenu en vertu des paragraphes 8.4.2 ou 8.4.7, a raisonnablement besoin de traverser des terres de la Couronne provinciale ou d'obtenir un intérêt sur celles-ci pour construire, entretenir, améliorer ou exploiter des ouvrages autorisés en vertu du permis d'eau, la Colombie-Britannique accordera l'accès ou l'intérêt à des conditions raisonnables conformément à la loi provinciale.

8.4.13 À la demande des Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h', la Colombie-Britannique et les Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h' négocieront et tenteront de parvenir à une entente de modification des limites du parc provincial Brooks Peninsula ou du parc provincial Tahsish-Kwois, selon le cas, pour permettre aux Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h' d'avoir un accès raisonnable à de l'eau du ruisseau Amos, du ruisseau Quin-E-Ex (nom officieux), de la rivière Battle (nom officieux), de la rivière Power, de la rivière Tahsish, ou du ruisseau Tsauk (nom officieux) pour l'application des paragraphes 8.4.1 et 8.4.2, si les conditions suivantes sont réunies :

a. les Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h' ne sont pas capables d'avoir un accès raisonnable à l'eau de ces cours d'eau à partir de leurs terres de première nation maa-nulthe et, en outre, il n'y a pas d'eau souterraine raisonnablement disponible sur leurs terres de première nation maa-nulthe;

b. l'eau de ces cours d'eau est destinée à l'usage sur l es terres depremière nation maa-nulthe des P remières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h' décrites aux plans 1, 2, 4, 6 et 19 de la partie 2a) de l'appendice B-2, s'agissant de terres entourées d'aires protégées provinciales;

c. le ministre ne peut, en vertu de la loi provinciale, sans que des modifications soient apportées aux limites du parc provincial Brooks Peninsula ou du parc provincial Tahsish-Kwois :

i. accorder un permis d'eau sur ces cours d'eau aux fins de détourner, d'utiliser ou de stocker de l'eau à partir d'un point de détournement situé dans les limites du parc provincial Brooks Peninsula ou du parc provincial Tahsish-Kwois, si pareil point de détournement dans ces parcs est raisonnablement nécessaire pour avoir accès à l'eau de ces cours d'eau;

ii. accorder un accès aux terres de la Couronne provinciale situées dans les limites du parc provincial Brooks Peninsula ou du parc provincial Tahsish-Kwois ou un intérêt sur ces terres, si pareil accès ou intérêt est raisonnablement nécessaire pour la construction, l'entretien, l'utilisation ou l'exploitation d'ouvrages autorisés par permis ou la submersion de terres de la Couronne provinciale à l'intérieur de ces parcs.

8.4.14 Si les Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h' et la Colombie-Britannique ne parviennent pas à s'entendre sur la modification des limites du parc provincial Brooks Peninsula ou du parc provincial Tahsish-Kwois, selon le cas, comme le prévoit le paragraphe 8.4.13, la Colombie-Britannique ou les Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h' peuvent soumettre la question à un arbitrage définitif régi par le chapitre 25 intitulé « Règlement des différends », sans avoir besoin de passer par les première et deuxième étapes .

8.5.0 EAU SOUTERRAINE

8.5.1 Si elle met en oeuvre une loi provinciale régissant le volume d'eau souterraine située dans des terres de première nation maa-nulthe qui peut être extraite et utilisée et qu'une eau souterraine est raisonnablement disponible, la Colombie-Britannique négociera avec la première nation maa-nulthe intéressée et tentera de parvenir à une entente sur le volume d'eau souterraine que celle-ci pourra extraire et utiliser à des fins domestiques, agricoles et industrielles sur ses terres de première nation maa-nulthe pendant que la loi provinciale est en vigueur.

8.5.2 Pour l'application du paragraphe 8.5.1, la Colombie-Britannique et la première nation maa-nulthe, tenant compte des prescriptions pertinentes de la loi fédérale ou de la loi provinciale, décideront :

a. du volume de débit d'eau souterraine pouvant être raisonnablement extraite de la couche aquifère de l'eau souterraine en question, tout en maintenant la durabilité et la qualité de cette eau souterraine;

b. des besoins existants et des besoins futurs raisonnables en matière d'eau souterraine pour la première nation maa-nulthe et ses Maa-nulth-ahts de ses terres de première nation maa-nulthe, de même que pour ceux d'autres usagers de la région.

8.5.3 Si la Colombie-Britannique et la première nation maa-nulthe ne parviennent pas à s'entendre, pour l'application du paragraphe 8.5.1, sur le volume d'eau souterraine que peut extraire et utiliser la première nation maa-nulthe, la Colombie-Britannique ou la première nation maa-nulthe peut soumettre la question à un arbitrage définitif régi par le chapitre 25 intitulé « Règlement des différends », sans avoir besoin de passer par les première et deuxième étapes .

8.5.4 L'accès à des terres de première nation maa-nulthe en vue d'extraire de l'eau souterraine exige le consentement de la première nation maa-nulthe intéressée .

8.6.0 RÉSERVES HYDROÉLECTRIQUES

8.6.1 Outre les réserves d'eau de première nation maa-nulthe prévues au paragraphe 8.2.1, la Colombie-Britannique, à la date d'entrée en vigueur, établira des réserves d'eau sur l'eau non enregistrée des cours d'eau énumérés ci-dessous, afin de permettre à chaque première nation maa-nulthe d'examiner si ces cours d'eau conviendraient à des fins hydroélectriques et autres fins de stockage connexes :

a. sur la rivière Sarita pendant une période de cinq ans après la date d'entrée en vigueur, au bénéfice des Premières Nations des Huu-ay-ahts;

b. sur la rivière Tahsish pendant une période de cinq ans après la date d'entrée en vigueur, au bénéfice des Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h';

c. sur le ruisseau Draw pendant une période de deux ans après la date d'entrée en vigueur, au bénéfice de la Nation des Toquahts;

d. sur le ruisseau Handy pendant une période de deux ans après la date d'entrée en vigueur et sur le ruisseau Uchuck pendant une période de cinq ans après la date d'entrée en vigueur, au bénéfice de la Tribu des Uchucklesahts;

e. sur la rivière Nahmint pendant une période de deux ans après la date d'entrée en vigueur, au bénéfice de la Première Nation des Ucluelets.

8.6.2 Si une première nation maa-nulthe sollicite un permis d'eau à des fins hydroélectriques et autres fins de stockage connexes à l'égard d'une réserve d'eau établie au bénéfice de cette première nation maa-nulthe en application du paragraphe 8.6.1, la Colombie-Britannique accordera ce permis d'eau, pourvu que le projet hydroélectrique proposé soit conforme à la loi fédérale ou à la loi provinciale à cet égard et qu'il y ait suffisamment de débit disponible dans le cours d'eau pertinent objet de cette réserve d'eau.

8.6.3 Si la Colombie-Britannique délivre un permis d'eau en application du paragraphe 8.6.2, la réserve d'eau établie en application du paragraphe 8.6.1 prendra fin à l'égard de ce cours d'eau.




CHAPITRE 8 L'EAU

SCHEDULE 1 – HUU-AY-AHT FIRST NATIONS WATER VOLUMES
SCHEDULE 2 – KA:'YU:'K'T'H'/CHE:K'TLES7ET'H' FIRST NATIONS WATER VOLUMES
SCHEDULE 3 – TOQUAHT NATION WATER VOLUMES
SCHEDULE 4 – UCHUCKLESAHT TRIBE WATER VOLUMES
SCHEDULE 5 – UCLUELET FIRST NATION WATER VOLUMES

ANNEXE 1 – VOLUMES D'EAU POUR LES PREMIÈRES NATIONS DES HUU-AY-AHTS

Cours d'eau partiellement situés dans les limites des terres de première nation maa-nulthe des Premières Nations des Huu-ay-ahts qui sont soumis à un pourcentage mensuel précis de débit disponible :

Nom du cours d'eau

Pourcentage mensuel de débit disponible

Numéro de carte de la série Système national de référence cartographique

Ruisseau Carnation

35 %

92 C/14

Ruisseau Poett

30 %

92 C/14

Rivière Sarita

25 %

92 C/14

Rivière Pachena

10 %

92 C/14

Ruisseau Consinka

10 %

92 C/15


ANNEXE 2 – VOLUMES D'EAU POUR LES PREMIÈRES NATIONS DES KA:'YU:'K'T'H'/CHE:K'TLES7ET'H'

Cours d'eau partiellement situés dans les limites des terres depremière nation maa-nulthe des Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h' qui sont soumis à un pourcentage mensuel précis de débit disponible :

Nom du cours d'eau

Pourcentage mensuel de débit disponible

Numéro de carte de la série Système national de référence cartographique

Ruisseau Kayouk

50 %

92 L/3

Rivière Ououkinsh

13 %

92 L/3

Rivière Malksope

11 %

92 L/3

Ruisseau St. Pauls Dome

9 %

92 L/3

Ruisseau Amai

8 %

92 L/3

Ruisseau Narrowgut

8 %

92 E/14

Rivière Kauwinch

1,7 %

92 L/3

Rivière Kaouk

1,6 %

92 L/3

Rivière Artlish

0,4 %

92 L/3

Rivière Kashutl

0,3 %

92 L/3

Ruisseau Amos

0,2 %

92 L/4

Ruisseau Quin-E-Ex (nom officieux)

14 %

92 L/4

Rivière Battle (nom officieux)

2,5 %

92 L/4

Rivière Power

0,6 %

92 L/3

Rivière Tahsish

0,1 %

92 L/3

Ruisseau Tsauk (nom officieux)

21   %

92 L/3


ANNEXE 3 – VOLUMES D'EAU POUR LA PREMIÈRE NATION DES TOQUAHTS

Cours d'eau partiellement situés dans les limites des terres de première nation maa-nulthe de la Nation des Toquahts qui sont soumis à un pourcentage mensuel précis de débit disponible :

Nom du cours d'eau

Pourcentage mensuel de débit disponible

Numéro de carte de la série Système national de référence cartographique

Rivière Maggie

12 %

92 C/14

Ruisseau Itatsoo

8 %

92 C/13

Rivière Toquart

5 %

92 F/3

Ruisseau Lucky

5 %

92 F/3

Ruisseau Cataract

5 %

92 F/3

Le reste des cours d'eau entièrement ou partiellement situés dans les limites des terres de première nation maa-nulthe de la Nation des Toquahts

10 %

 


ANNEXE 4 – VOLUMES D'EAU POUR LA TRIBU DES UCHUCKLESAHTS

Cours d'eau partiellement situés dans les limites des terres de première nation maa-nulthe de la Tribu des Uchucklesahts qui sont soumis à un pourcentage mensuel précis de débit disponible :

Nom du cours d'eau

Pourcentage mensuel de débit disponible

Numéro de carte de la série Système national de référence cartographique

Ruisseau Uchuck

50 %

92 F/3

Lac Henderson

20 %

92 F/3

Ruisseau Handy

10 %

92 C/15

Ruisseau Cass

5 %

92 F/3

Le reste des cours d'eau entièrement ou partiellement situés dans les limites des terres de première nation maa-nulthe de la Tribu des Uchucklesahts

10 %

 


ANNEXE 5 – VOLUMES D'EAU POUR LA PREMIÈRE NATION DES UCLUELETS

Cours d'eau partiellement situés dans les limites des terres de première nation maa-nulthe de la Première Nation des Ucluelets qui sont soumis à un pourcentage mensuel précis de débit disponible :

Nom du cours d'eau

Pourcentage mensuel de débit disponible

Numéro de carte de la série Système national de référence cartographique

Ruisseau Itatsoo

50 %

92 C/13

Ruisseau Thornton

50 %

92 C/13

Ruisseau Smith

40 %

92 C/13

Ruisseau Mercantile

25 %

92 C/13

Ruisseau Lost Shoe

15 %

92 F/4

Rivière Nahmint

15 %

92 F/2

Le reste des cours d'eau entièrement ou partiellement situés dans les limites des terres de première nation maa-nulthe de la Première Nation des Ucluelets

10 %

 




CHAPITRE 9 RESSOURCES FORESTIÈRES

9.1.0 RESSOURCES FORESTIÈRES ET RESSOURCES DE PARCOURS NATURELS SUR LES TERRES DE PREMIÈRE NATION MAA-NULTHE

9.1.1 Chaque première nation maa-nulthe est propriétaire des ressources forestières et des ressources de parcours naturels sur ses terres de première nation maa-nulthe.

9.1.2 À titre de propriétaire, chaque première nation maa-nulthe jouit du pouvoir exclusif de fixer, de percevoir et d'administrer les droits, loyers ou autres frais, taxes exclues, liés à la récolte de ressources forestièresou de ressources de parcours naturels sur ses terres depremière nation maa-nulthe.

9.2.0 COMPÉTENCE LÉGISLATIVE

9.2.1 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut légiférer en matière de ressources forestières, de pratiques forestières et de pratiques relatives auxparcours naturels sur les terres de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée.

9.2.2 En cas de conflit avec une loi depremière nation maa-nulthe faite en vertu du paragraphe 9.2.1, la loi fédérale ou la loi provinciale l'emporte dans la mesure du conflit.

9.3.0 FABRICATION ET EXPORTATION DES RESSOURCES LIGNEUSES

9.3.1 Les ressources ligneuses récoltées sur des terres de première nation maa-nulthe ne sont assujetties à aucunes prescriptions de la loi provinciale en ce qui a trait à l'utilisation ou à la fabrication de ces ressources en Colombie-Britannique.

9.3.2 Les billes provenant de terres de première nation maa-nulthe peuvent être offertes pour l'exportation en vertu de la loi fédérale et de la politique fédérale, au même titre que si elles avaient été récoltées dans une réserve indienne en Colombie-Britannique.

9.4.0 MARQUAGE ET MESURAGE DU BOIS

9.4.1 Il est entendu :

a. que l'Accord n'autorise en rien un gouvernement de première nation maa-nulthe à légiférer en matière de marquage et de mesurage du bois;

b. que la loi provinciale en matière de marquage et de mesurage du bois s'applique au bois récolté sur des terres de première nation maa-nulthe et sorti de ces terres.

9.5.0 SANTÉ DES FORÊTS ET DES PARCOURS NATURELS

9.5.1 Il incombe à chaque première nation maa-nulthe d'exercer un contrôle sur ses terres de première nation maa-nulthe à l'égard des insectes, des maladies, des plantes envahissantes, des animaux et des facteurs abiotiques qui peuvent nuire à la santé des ressources forestières et des ressources de parcours naturels sur ces terres.

9.5.2 Si le Canada ou la Colombie-Britannique se rendent compte de la présence d'insectes, de maladies, de plantes envahissantes, d'animaux ou de facteurs abiotiques sur des terres de la Couronne qui peuvent menacer la santé des ressources forestières ou des ressources de parcours naturels des terres de première nation maa-nulthe adjacentes, l'un ou l'autre, selon le cas, en avisera la première nation maa-nulthe intéressée et :

a. s'agissant de la Colombie-Britannique, celle-ci et cette première nation maa-nulthe feront des efforts raisonnables pour parvenir à une entente sur une solution convenable au problème des répercussions de la présence de ces insectes, maladies, plantes envahissantes, animaux ou facteurs abiotiques sur les ressources forestières ou les ressources de parcours naturels des terres de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe et des terres de la Couronne provinciale, le tout dans le respect de la loi fédérale ou de la loi provinciale;

b. s'agissant du Canada, celui-ci et cette première nation maa-nulthe feront des efforts raisonnables pour parvenir à une entente sur une solution convenable au problème des répercussions de la présence de ces insectes, maladies, plantes envahissantes, animaux ou facteurs abiotiques sur les ressources forestières ou les ressources de parcours naturels des terres de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe et des terres de la Couronne fédérale, le tout dans le respect de la loi fédérale ou de la loi provinciale.

9.5.3 Si une première nation maa-nulthe se rend compte de la présence d'insectes, de maladies, de plantes envahissantes, d'animaux ou de facteurs abiotiques sur ses terres de première nation maa-nulthe qui peuvent menacer la santé des ressources forestières ou des ressources de parcours naturels des terres de la Couronne provinciale ou fédérale adjacentes, elle en avisera la Colombie-Britannique ou le Canada, selon le cas, et :

a. s'agissant de la Colombie-Britannique, cette première nation maa-nulthe et la Colombie-Britannique feront des efforts raisonnables pour parvenir à une entente sur une solution convenable au problème des répercussions de la présence de ces insectes, maladies, plantes envahissantes, animaux ou facteurs abiotiques sur les ressources forestières ou les ressources de parcours naturels des terres de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe et des terres de la Couronne provinciale, le tout dans le respect de la loi fédérale ou de la loi provinciale;

b. s'agissant du Canada, cette première nation maa-nulthe et le Canada feront des efforts raisonnables pour parvenir à une entente sur une solution convenable au problème des répercussions de la présence de ces insectes, maladies, plantes envahissantes, animaux ou facteurs abiotiques sur les ressources forestières ou les ressources de parcours naturels des terres de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe et des terres de la Couronne fédérale, le tout dans le respect de la loi fédérale ou de la loi provinciale.

9.5.4 Il est entendu que l'Accord ne limite en rien l'application de la loi fédérale ou de la loi provinciale en matière de santé des ressources forestières ou des ressources de parcours naturels.

9.6.0 LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT ET LEUR CONTRÔLE

9.6.1 Sous réserve des accords de lutte contre les incendies de forêt conclus conformément au paragraphe 9.6.2, et sous réserve des paragraphes 9.6.3 et 9.6.5, la loi provinciale en matière de protection des ressources contre les incendies de forêt et de prévention et de contrôle des incendies de forêt s'applique aux terres de première nation maa-nulthe au même titre qu'aux terres privées.

9.6.2 À la date d'entrée en vigueur, la Colombie-Britannique et le Canada concluront un accord de lutte contre les incendies de forêt avec chacune des premières nations maa-nulthes. Ces accords préciseront comment se fera le partage, entre la Colombie-Britannique, le Canada et la première nation maa-nulthe intéressée, des frais encourus par la Colombie-Britannique pour contrôler les incendies de forêt sur les terres de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe, dans le cas d'incendies de forêt provenant de ces terres.

9.6.3 Sous réserve des limitations prévues dans l'accord de lutte contre les incendies de forêt applicable quant à la responsabilité qui revient à une première nation maa-nulthe d'assumer les frais de contrôle des incendies de forêt, cette première nation maa-nulthe est redevable, dans le cas d'incendies de forêt provenant de ses terres de première nation maa-nulthe, d'un tiers des frais supportés par la Colombie-Britannique pour contrôler les incendies de forêt sur ces terres.

9.6.4 Il est entendu que la responsabilité d'une première nation maa-nulthe prévue au paragraphe 9.6.3 à l'égard des frais supportés par la Colombie-Britannique pour contrôler les incendies de forêt ne comprend aucune responsabilité à l'égard des frais liés au contrôle d'incendies de forêt à l'extérieur de ses terres de première nation maa-nulthe.

9.6.5 La Colombie-Britannique accordera, dans le respect des priorités fixées par le ministre, la même priorité à un incendie de forêt provenant de terres de première nation maa-nulthe que s'il s'agissait de terres de la Couronne provinciale.

9.6.6 Pour l'application de l'accord de lutte contre les incendies de forêt prévu au paragraphe 9.6.2 :

a. chacun des accords de lutte contre les incendies de forêt entre une première nation maa-nulthe et la Colombie-Britannique demeure en vigueur, aux mêmes conditions, tant qu'il n'a pas été résilié à la demande de cette première nation maa-nulthe, sous réserve des conditions négociées périodiquement entre cette première nation maa-nulthe et la Colombie-Britannique;

b. la participation du Canada dans chacun de ces accords de lutte contre les incendies de forêt est limitée à la prise en charge d'une partie des frais prévus à l'accord pour une période de dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur.

9.6.7 À l'expiration de la période de dix ans prévue au paragraphe 9.6.6b., le Canada et la Colombie-Britannique ont entière liberté pour conclure à tout moment, sous réserve de toute entente de partage des frais entre le Canada et la Colombie-Britannique en matière de lutte contre les incendies de forêt sur des terres fournies dans le cadre d'accords sur des revendications territoriales, de nouvelles ententes prévoyant la participation continue du Canada à un accord de lutte contre les incendies de forêt.

9.6.8 Les paragraphes 9.6.2 et 9.6.3 ne limitent en rien le pouvoir d'une partie d'intenter des poursuites judiciaires contre des tiers.

9.6.9 La Colombie-Britannique peut, à la demande d'une première nation maa-nulthe ou en vertu de la loi provinciale, entrer sur les terres de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe et collaborer au contrôle d'un incendie de forêt ou effectuer ce contrôle.

9.6.10 Sauf responsabilité de sa part par effet de la loi provinciale, une première nation maa-nulthe n'est nullement redevable des frais liés au contrôle d'incendies de forêt sur ses terres de première nation maa-nulthe supportés par la Colombie-Britannique ou le Canada, si les incendies ne proviennent pas de ces terres.

9.7.0 DROITS PRÉEXISTANTS DE RÉCOLTE DE BOIS

9.7.1 La Colombie-Britannique veillera à ce que cesse, à la date d'entrée en vigueur, tout droit de récolte de bois qui est issu de la loi provinciale et qui s'applique à des terres de première nation maa-nulthe.

9.8.0 OBLIGATIONS PRÉEXISTANTES

9.8.1 Sauf demande contraire d'une première nation maa-nulthe, la Colombie-Britannique s'assurera que toute obligation qui s'applique à ses terres de première nation maa-nulthe relativement aux pratiques forestières et aux pratiques relatives aux parcours naturels sera dûment exécutée en conformité avec la loi provinciale .

9.8.2 Pour leur permettre de s'acquitter des obligations prévues au paragraphe 9.8.1, chaque première nation maa-nulthe donnera accès, sans frais, à ses terres de première nation maa-nulthe à la Colombie-Britannique et à tout titulaire d'intérêts dont les droits aux ressources forestières et aux ressources de parcours naturels cessent par application du paragraphe 9.7.1, ainsi qu'à leurs employés, mandataires, entrepreneurs, successeurs ou ayants droit.

9.9.0 SITES DE RECHERCHE FORESTIÈRE

9.9.1 À la date d'entrée en vigueur, la première nation maa-nulthe intéressée accordera à la Colombie-Britannique des licences rédigées suivant la formule pertinente de l'appendice L, lui permettant d'entrer sur ses terres de première nation maa-nulthe pour y mener des études, tests et expériences d'ordre forestier relativement aux installations de recherches et aux sites de croissance et de rendement appelés respectivement, à titre indicatif, à l'appendice M : « Installations de recherches » et « Sites de croissance et de rendement ».






CHAPITRE 10 PÊCHES

10.1.0 DROITS DE PÊCHE

Droits de première nation maa-nulthe à la pêche

10.1.1 Chaque première nation maa-nulthe a le droit de récolter le poisson et les plantes aquatiques à des fins domestiques dans la zone de pêche domestique, conformément à l'Accord.

10.1.2 Chaque droit de première nation maa-nulthe à la pêche est assujetti aux mesures nécessaires à la conservation, à la santé publique ou à la sécurité publique.

10.1.3 Une première nation maa-nulthe ne peut disposer de son droit de première nation maa-nulthe à la pêche.

10.1.4 Les premières nations maa-nulthes ont le droit de faire échange et troc, soit entre elles ou avec d'autres autochtones du Canada, de poisson et de plantes aquatiques récoltés en vertu de leur droit de première nation maa-nulthe à la pêche. Une première nation maa-nulthe ne peut disposer de son droit de faire échange et troc.

10.1.5 Sauf disposition contraire d'une loi depremière nation maa-nulthe faite par le gouvernement de première nation maa-nulthe intéressé en vertu de l'alinéa 10.1.41c., le droit d'une première nation maa-nulthe de faire échange et troc qui est visé au paragraphe 10.1.4 peut être exercé par un Maa-nulth-aht de cette première nation maa-nulthe.

10.1.6 Chaque droit de première nation maa-nulthe à la pêche sera exercé :

a. s'agissant des bivalves intertidaux, dans la zone de pêche domestique des bivalves intertidaux;

b. s'agissant de toutes les espèces de poisson et de plantes aquatiques autres que les bivalves intertidaux, dans la zone de pêche domestique, sauf disposition contraire d'un document relatif à la récolte maa-nulthe.

10.1.7 L'Accord n'a pas pour effet d'empêcher :

a. la récolte par un Maa-nulth-aht du poisson et des plantes aquatiques en vertu d'une licence, d'un permis ou de tout autre document délivré en application de la loi fédérale ou de la loiprovinciale;

b. la conclusion, par une première nation maa-nulthe avec d'autres groupes autochtones, d'ententes qui sont conformes à la loi fédérale et à la loiprovinciale et qui portent sur la récolte du poisson et des plantes aquatiques;

c. la désignation d'un Maa-nulth-aht par un autre groupe autochtone pour récolter du poisson et des plantes aquatiques en vertu d'arrangements fédéraux ou provinciaux conclus avec ce groupe.

10.1.8 Le ministre conserve ses pouvoirs à l'égard de la gestion et de la conservation du poisson, des plantes aquatiques et de l'habitat du poisson.

10.1.9 Le poisson et les plantes aquatiques récoltés en vertu du droit de première nation maa-nulthe à la pêche ne peuvent être vendus.

10.1.10 La Colombie-Britannique peut autoriser des utilisations de terres de la Couronne provinciale ou disposer de telles terres. Toute utilisation autorisée ou disposition peut avoir des incidences sur les méthodes, périodes et lieux de récolte du poisson et des plantes aquatiques effectuée en vertu de l'Accord, pourvu que la Colombie-Britannique veille à ce que ces utilisations autorisées ou ces dispositions ne privent pas une première nation maa-nulthe de la possibilité raisonnable de récolter du poisson et des plantes aquatiques en vertu de son droit de première nation maa-nulthe à la pêche.

10.1.11 Pour l'application du paragraphe 10.1.10, la Colombie-Britannique et la première nation maa-nulthe négocieront et tenteront de parvenir à une entente relativement à un processus d'évaluation des répercussions des utilisations autorisées et des dispositions de terres de la Couronne provinciale sur la possibilité raisonnable de cette première nation maa-nulthe de récolter du poisson et des plantes aquatiques.

10.1.12 Chaque première nation maa-nulthe exercera son droit de première nation maa-nulthe à la pêche d'une façon qui n'entrave pas les autres utilisations autorisées ou dispositions des terres de la Couronne provinciale existant à la date d'entrée en vigueur ou autorisées en vertu du paragraphe 10.1.10.

10.1.13 Chaque première nation maa-nulthe jouit, à l'égard des terres de la Couronne fédérale, d'un accès raisonnable lui permettant d'exercer son droit de première nation maa-nulthe à la pêche.

10.1.14 Le droit d'accès visé au paragraphe 10.1.13 sera exercé d'une façon qui n'entrave pas l'utilisation, la concession, la création ou la disposition d'un intérêt sur des terres de la Couronne fédérale.

10.1.15 Si l'utilisation, la concession, la création ou la disposition d'un intérêt sur des terres de la Couronne fédérale empêche une première nation maa-nulthe d'exercer son droit d'accès conformément au paragraphe 10.1.13, le Canada veillera à ce qu'une autre forme d'accès raisonnable lui soit fournie.

10.1.16 Malgré le paragraphe 10.1.13, l'accès à une réserve indienne et sur celle-ci est assujetti à l'obtention, par la première nation maa-nulthe intéressée, du consentement de la bande indienne pour laquelle la réserve indienne est mise de côté.

10.1.17 L'Accord n'a pas pour effet de modifier la loi fédérale ou la loi provinciale concernant la propriété du poisson ou des plantes aquatiques.

10.1.18 Chaque première nation maa-nulthe fournira, à l'égard du poisson et des plantes aquatiques récoltés en vertu de son droit de première nation maa-nulthe à la pêche, des données sur les prises et d'autres renseignements, comme l'exigent les documents relatifs à la récolte maa-nulthe, la loi fédérale ou la loi provinciale.

Allocations de poisson maa-nulthes

10.1.19 L'allocation de poisson maa-nulthe :

a. est précisée à l'annexe 1, pour le saumon quinnat;

b. est précisée à l'annexe 2, pour le saumon kéta;

c. est précisée à l'annexe 3, pour le saumon coho;

d. est précisée à l'annexe 4, pour le saumon rose;

e. est précisée à l'annexe 5, pour le saumon sockeye;

f. est précisée à l'annexe 6, pour le hareng, le flétan, le sébaste, le poisson de fond et la morue charbonnière;

g. est précisée à l'annexe 7, pour les bivalves intertidaux.

10.1.20 La récolte dans les zones énumérées à l'annexe 7 est assujettie au maintien des intérêts énumérés à la partie 2 de l'appendice P.

10.1.21 Sauf comme le prévoit l'article 2.9.0, l'Accord n'a pas pour effet de créer à l'égard de la zone de pêche domestique une obligation de décontaminer pour l'une quelconque des parties.

10.1.22 Le ministre peut, en tenant compte de toute recommandation écrite du comité conjoint des pêches, réduire l'allocation de poisson maa-nulthe d'une année s'il détermine que, dans cette année, en ce qui concerne une espèce ou un stock de poisson ou de plantes aquatiques objets d'une allocation de poisson maa-nulthe formulée sous forme de nombre fixe ou de nombre minimum, la quantité de cette espèce ou de ce stock qui est disponible à des fins de récolte n'est pas suffisante pour répondre à toutes les allocations prévues à l'égard de cette espèce ou de ce stock pour les premières nations maa-nulthes ou d'autres groupes autochtones à des fins domestiques.

10.1.23 Si le ministre ne suit pas les recommandations du comité conjoint des pêches visées au paragraphe 10.1.22, il devra motiver par écrit sa décision de réduire l'allocation de poisson maa-nulthe.

Espèces hors allocation

10.1.24 En l'absence dans l'Accord d'une allocation de poisson maa-nulthe relativement à une espèce de poisson ou de plante aquatique, la récolte de cette espèce peut être effectuée, au titre du droit de première nation maa-nulthe à la pêche, de la manière prévue dans un document relatif à la récolte maa-nulthe.

10.1.25 En l'absence dans l'Accord d'une allocation de poisson maa-nulthe relativement à une espèce de poisson ou de plante aquatique, le Canada, la Colombie-Britannique ou les premières nations maa-nulthes peuvent proposer aux autres parties qu'une telle allocation soit établie. La proposition est présentée par écrit avec copie au comité conjoint des pêches.

10.1.26 Après avoir reçu une proposition présentée en vertu du paragraphe 10.1.25, le comité conjoint des pêches l'examinera et, si tous les membres en conviennent, fera une recommandation aux parties concernant le droit de récolte de base et l'allocation de poisson maa-nulthe à l'égard de l'espèce en question, en tenant compte de l'ensemble des éléments suivants :

a. les renseignements de la période de référence concernant la récolte de cette espèce par les premières nations maa-nulthes à des fins domestiques ;

b. la récolte de cette espèce par d'autres groupes autochtones à des fins domestiques ;

c. les mesures nécessaires à la conservation ;

d. la récolte effectuée aux fins de gestion et de mise en valeur de l'espèce;

e. les répercussions de la récolte effectuée par d'autres sur le droit de première nation maa-nulthe à la pêche;

f. les autres renseignements pertinents .

10.1.27 Si les membres du comité conjoint des pêches ne parviennent pas à s'entendre sur une recommandation unanime dans les six mois suivant la réception d'une proposition d'allocation, le comité en avisera les parties.

10.1.28 Les parties, après réception d'une recommandation formulée en application du paragraphe 10.1.26 ou de l'avis prévu au paragraphe 10.1.27, négocieront et tenteront de parvenir à une entente concernant l'allocation de poisson maa-nulthe à l'égard de l'espèce en tenant compte des recommandations, s'il en est, du comité conjoint des pêches et de tout autre renseignement pertinent.

10.1.29 Toute entente entre les parties en matière d'allocation de poisson maa-nulthe pour une espèce est constatée par écrit, après quoi l'annexe 6 et le paragraphe 10.1.19 sont réputés modifiés.

10.1.30 Pour l'application des paragraphes 10.1.26, 10.1.33 et 10.1.34, le droit de récolte de base pour une espèce de poisson ou de plante aquatique est la récolte annuelle moyenne de cette espèce effectuée par les premières nations maa-nulthes à des fins domestiques pendant la période de référence applicable à cette espèce.

10.1.31 Pour l'application des paragraphes 10.1.26 et 10.1.30, la période de référence est la période de dix années civiles précédant immédiatement la date de la proposition présentée en vertu du paragraphe 10.1.25, ou toute autre période dont conviennent les parties.

10.1.32 Si tous ses membres en conviennent, le comité conjoint des pêches peut recommander aux parties que des études concernant les éléments énumérés au paragraphe 10.1.26 soient effectuées pour aider les membres à s'entendre sur une recommandation. Si les parties approuvent la recommandation du comité conjoint des pêches visant les études, elles peuvent convenir de proroger le délai mentionné au paragraphe 10.1.27 ou 10.1.33.

10.1.33 Si, dans l'année suivant la présentation de la proposition en vertu du paragraphe 10.1.25 – ou dans un délai plus court si elles en ont convenu – les parties ne peuvent s'entendre sur une allocation de poisson maa-nulthe pour l'espèce visée, le droit de récolte de base pour cette espèce sera déterminé par arbitrage définitif régi par le chapitre 25 intitulé « Règlement des différends », sans qu'il soit nécessaire de passer par la première et la deuxième étapes. L'arbitre déterminera dans un délai maximal d'un an quel sera le droit de récolte de base des premières nations maa-nulthes pour l'espèce de poisson ou de plante aquatique visée et fera part de sa décision aux parties par la suite.

10.1.34 Dans l'arbitrage prévu au paragraphe 10.1.33, le Canada, la Colombie-Britannique ou les premières nations maa-nulthes peuvent demander à l'arbitre de préciser le droit de récolte de base pour une espèce en termes de part de l'abondance de cette espèce.

10.1.35 Dans l'arbitrage prévu au paragraphe 10.1.33, l'arbitre tiendra compte des éléments énumérés au paragraphe 10.1.26.

10.1.36 Après avoir reçu la décision de l'arbitre conformément au paragraphe 10.1.33, les parties négocieront et tenteront de parvenir à une entente relativement à l'allocation de poisson maa-nulthe pour l'espèce visée, en tenant compte de la décision de l'arbitre.

10.1.37 Si les parties parviennent à une entente relativement à une allocation de poisson maa-nulthe pour l'espèce visée en vertu du paragraphe 10.1.36, chacune d'elle devra le confirmer. L'annexe 6 et le paragraphe 10.1.19 sont réputés modifiés à la date à laquelle la dernière partie remet sa confirmation.

10.1.38 Si, dans les six mois suivant la remise de la décision de l'arbitre aux parties conformément au paragraphe 10.1.33, celles-ci ne peuvent s'entendre sur une allocation de poisson maa-nulthe pour l'espèce visée, cette allocation est égale à 125 % du droit de récolte de base déterminé par l'arbitre en vertu du paragraphe 10.1.33.

Compétence législative

10.1.39 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut faire des lois concernant :

a. la répartition, entre les Maa-nulth-ahts de cette première nation maa-nulthe, du poisson et des plantes aquatiques récoltés en vertu de son droit de première nation maa-nulthe à la pêche;

b. la désignation d'individus ou de bateaux utilisés aux fins de la récolte effectuée en vertu du droit de première nation maa-nulthe à la pêche de cette première nation maa-nulthe.

10.1.40 En cas de conflit avec la loi fédérale ou la loi provinciale, toute loi de première nation maa-nulthe faite en vertu du paragraphe 10.1.39 l'emporte dans la mesure du conflit.

10.1.41 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut faire des lois concernant :

a. les papiers à délivrer aux individus désignés par la première nation maa-nulthe intéressée aux fins de la récolte effectuée en vertu de son droit de première nation maa-nulthe à la pêche;

b. les papiers à délivrer à l'égard des bateaux qui sont désignés par cette première nation maa-nulthe et qui doivent être utilisés aux fins de la récolte effectuée en vertu de son droit de première nation maa-nulthe à la pêche;

c. les activités d'échange et troc du poisson et des plantes aquatiques récoltés en vertu du droit de première nation maa-nulthe à la pêche de cette première nation maa-nulthe.

10.1.42 En cas de conflit avec une loi de première nation maa-nulthe faite en vertu du paragraphe 10.1.41, la loi fédérale ou la loi provinciale l'emporte dans la mesure du conflit.

Désignation

10.1.43 Chaque droit de première nation maa-nulthe à la pêche peut être exercé par les Maa-nulth-ahts ou d'autres individus désignés par la première nation maa-nulthe intéressée aux fins de la récolte du poisson et des plantes aquatiques effectuée en vertu de son droit de première nation maa-nulthe à la pêche.

10.1.44 S'il existe une allocation de poisson maa-nulthe à l'égard d'une espèce de poisson ou de plante aquatique, chaque première nation maa-nulthe peut désigner ses Maa-nulth-ahts ou d'autres individus aux fins de la récolte de l'espèce effectuée en vertu de son droit de première nation maa-nulthe à la pêche.

10.1.45 En l'absence d'une allocation de poisson maa-nulthe à l'égard d'une espèce de poisson ou de plante aquatique, chaque première nation maa-nulthe peut désigner ses Maa-nulth-ahts aux fins de la récolte de l'espèce effectuée en vertu de son droit de première nation maa-nulthe à la pêche.

10.1.46 Le Maa-nulth-aht qui récolte du poisson ou des plantes aquatiques en vertu du droit de première nation maa-nulthe à la pêche n'est pas tenu d'avoir un permis ou une licence de pêche fédéral ou provincial.

10.1.47 Sous réserve du paragraphe 10.1.50 et en sus de ce qui est prévu au paragraphe 10.1.45, en l'absence d'une allocation de poisson maa-nulthe à l'égard d'une espèce de poisson ou de plante aquatique, une première nation maa-nulthe peut désigner un individu chargé de récolter l'espèce au nom d'un Maa-nulth-aht de cette première nation maa-nulthe pendant une année si :

a. le Maa-nulth-aht est incapable de récolter l'espèce pour des raisons de santé;

b. l'individu est un membre de la famille du Maa-nulth-aht;

c. le nom de l'individu est indiqué dans l'avis écrit de cette année qui est prévu au paragraphe 10.1.48.

10.1.48 Sous réserve du paragraphe 10.1.50, les premières nations maa-nulthes peuvent, chaque année, au moyen d'un avis écrit au ministre, identifier les individus qui sont des membres de la famille d'un Maa-nulth-aht mais qui ne sont pas eux-mêmes des Maa-nulth-ahts et qui ont été désignés conformément au paragraphe 10.1.47.

10.1.49 Une première nation maa-nulthe ne peut désigner un individu qui n'est pas un Maa-nulth-aht aux fins de la récolte, au nom d'un Maa-nulth-aht, du poisson ou des plantes aquatiques gérés par la Colombie-Britannique.

10.1.50 Un individu désigné conformément au paragraphe 10.1.47 ne peut utiliser un bateau aux fins de la récolte effectuée en vertu d'un droit de première nation maa-nulthe à la pêche si un permis ou une licence autorise l'utilisation de ce bateau pour la pêche commerciale.

10.1.51 Avant qu'un bateau soit utilisé pour récolter du poisson ou des plantes aquatiques en vertu du droit de première nation maa-nulthe à la pêche, le bateau sera désigné par la première nation maa-nulthe intéressée. La présente disposition ne modifie pas l'application de la loi fédérale ou de la loi provinciale concernant les bateaux de pêche étrangers dans les eaux canadiennes.

10.1.52 Lorsqu'une première nation maa-nulthe désigne un Maa-nulth-aht, un autre individu ou un bateau, elle délivrera des papiers au Maa-nulth-aht, à l'autre individu ou à l'égard du bateau, à titre de preuve de la désignation.

10.1.53 Les papiers délivrés par une première nation maa-nulthe à un Maa-nulth-aht, à un autre individu ou à l'égard d'un bateau, à titre de preuve de la désignation :

a. seront rédigés en langue anglaise – cette version faisant autorité – et, au gré de la première nation maa-nulthe, en langue nuu-chah-nulthe;

b. dans le cas d'un individu, indiqueront son nom et son adresse;

c. satisferont à toute exigence énoncée dans le document relatif à la récolte maa-nulthe qui s'applique et dans les lignes directrices opérationnelles des pêches maa-nulthes;

d. peuvent énoncer les méthodes, les périodes et les lieux de récolte et les allocations individuelles qui sont conformes au document relatif à la récolte maa-nulthe qui s'applique.

10.2.0 PÊCHES COMMERCIALES

Accord de récolte

10.2.1 Le Canada, la Colombie-Britannique et les premières nations maa-nulthes concluront un accord de récolte maa-nulthe qui entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur.

10.2.2 Une partie peut résilier l'accord de récolte maa-nulthe, auquel cas elle indemnisera les premières nations maa-nulthes, tout cela dans le respect de l'accord de récolte maa-nulthe.

10.2.3 Si le plus haut tribunal national qui est saisi du litige décide qu'un ou plusieurs des demandeurs ont un droit ancestral de pêcher le saumon, le flétan, le sébaste, le hareng prêt à frayer, la morue charbonnière, la crevette ou le crabe et de vendre le poisson pris en vertu de ce droit à des fins commerciales, et que les premières nations maa-nulthes présentent une demande écrite dans les huit ans suivant la décision du tribunal, les parties modifieront l'Accord et l'accord de récolte maa-nulthe de la manière prévue dans l'accord de récolte maa-nulthe.

10.2.4 Aucune indemnité n'est payable sous le régime de l'Accord ou de l'accord de récolte maa-nulthe par suite des modifications apportées conformément au paragraphe 10.2.3.

Nouvelles pêches

10.2.5 Lorsqu'il projette d'établir une nouvelle pêche commerciale dans la région du Pacifique, le ministre en avisera les premières nations maa-nulthes, et la participation de celles-ci à une nouvelle pêche commerciale autorisée par le ministre sera déterminée conformément au processus mis en place par ce dernier.

10.2.6 Lorsqu'il projette d'établir une nouvelle pêche commerciale au large de la côte ouest de l'île de Vancouver, le ministre en avisera les premières nations maa-nulthes et consultera celles-ci au sujet d'un processus de participation à la pêche et du mode de répartition de cette pêche entre les participants.

Tenures aquacoles

10.2.7 À la date d'entrée en vigueur, le ministre désignera pour la première nation maa-nulthe intéressée, en vertu du paragraphe 17(1) de la loi intitulée Land Act, les terres représentées comme « Site conchylicole désigné – numéro de dossier de la réserve » dans l'appendice O pertinent, pour une durée de 25 ans, afin de donner à cette première nation maa-nulthe l'occasion de solliciter des tenures conchylicoles.

10.2.8 Malgré le paragraphe 17(3) de la loi intitulée Land Act, le ministre s'abstiendra de modifier ou d'annuler une désignation faite en application du paragraphe 10.2.7 sans le consentement de la première nation maa-nulthe intéressée.

10.2.9 Sous réserve du paragraphe 10.2.8, la Colombie-Britannique continuera à gérer et à utiliser les terres désignées conformément au paragraphe 10.2.7.

10.2.10 Une première nation maa-nulthe peut solliciter auprès de la Colombie-Britannique des tenures conchylicoles à l'égard des terres qui ont été désignées pour cette première nation maa-nulthe conformément au paragraphe 10.2.7.

10.2.11 Une première nation maa-nulthe ne peut disposer d'une tenure conchylicole établie à compter de la date d'entrée en vigueur sur une plage de bivalves intertidaux indiquée à l'annexe 7.

Licences de pêche commerciale

10.2.12 À la date d'entrée en vigueur, le Canada délivrera aux premières nations maa-nulthes les licences de pêche commerciale générale décrites à l'annexe 8. La description des licences est fondée sur le régime de gestion des pêches et d'octroi de licences qui était en vigueur au moment où l'Accord a été paraphé par les négociateurs en chef du Canada et de la Colombie-Britannique et par le négociateur en chef des premières nations maa-nulthes. Si le régime de gestion des pêches ou d'octroi de licences est modifié avant la date d'entrée en vigueur, les licences décrites à l'annexe 8 seront remplacées par celles du nouveau régime au même titre que les licences relatives à la pêche commerciale générale.

10.3.0 RÉCOLTE DU SURPLUS DE SAUMON

10.3.1 Chaque année, le ministre peut déterminer s'il y a un surplus d'une espèce de saumon en montaison dans la zone de pêche domestique; il peut aussi déterminer la taille du surplus et l'accès à ce surplus.

10.3.2 Le comité conjoint des pêches peut recommander au ministre des procédures relatives à l'identification d'un surplus et les modalités et conditions de récolte du surplus.

10.3.3 Le ministre peut permettre aux premières nations maa-nulthes de récolter tout ou partie du surplus de saumon en montaison dans la zone de pêche domestique dès lors qu'un accord est conclu avec les premières nations maa-nulthes concernant :

a. les modalités et conditions de la récolte;

b. la question de savoir s'il sera tenu compte d'une partie ou de la totalité de la récolte dans la détermination des excédents et des déficits conformément aux lignes directrices opérationnelles des pêches maa-nulthes.

10.4.0 GESTION DES PÊCHES

Comité conjoint des pêches

10.4.1 Le comité conjoint des pêches a pour fonction de faciliter, conformément à l'Accord, la planification et la gestion concertées de ce qui suit :

a. l'exercice du droit de première nation maa-nulthe à la pêche;

b. les activités des premières nations maa-nulthes liées à l'évaluation des stocks, aux initiatives de mise en valeur, aux activités d'intendance et à l'habitat du poisson;

c. les activités des premières nations maa-nulthes liées à la surveillance des pêches et à l'application de la législation sur les pêches;

d. les activités des premières nations maa-nulthes liées à la protection de l'environnement et à la gestion des océans;

e. les autres questions dont le Canada et les premières nations maa-nulthes auront convenu.

10.4.2 Afin de faciliter l'exercice concerté des activités et fonctions conformément au paragraphe 10.4.1, le comité conjoint des pêches peut :

a. discuter des renseignements accessibles au public concernant les nouvelles pêches et autres pêches qui sont proposées et qui peuvent avoir lieu dans la zone de pêche domestique ou qui pourraient avoir une incidence importante sur le droit de première nation maa-nulthe à la pêche;

b. discuter des renseignements accessibles au public concernant les mesures nécessaires à la conservation, à la santé publique ou à la sécurité publique qui pourraient avoir une incidence importante sur le droit de première nation maa-nulthe à la pêche;

c. discuter des renseignements accessibles au public concernant les initiatives de mise en valeur qui sont proposées dans la zone de pêche domestique;

d. organiser la collecte et l'échange de données accessibles au public concernant les pêches;

e. discuter des dispositions éventuelles d'un plan annuel de pêche avant que les premières nations maa-nulthes n'établissent un plan annuel de pêche et examiner les dispositions éventuelles des documents relatifs à la récolte maa-nulthe;

f. discuter d'un plan annuel de pêche;

g. discuter d'une proposition d'une première nation maa-nulthe concernant les initiatives de mise en valeur;

h. communiquer avec d'autres organismes consultatifs au sujet de questions d'intérêt mutuel ;

i. de discuter des renseignements accessibles au public concernant les questions liées aux accords internationaux qui pourraient avoir une incidence importante sur le droit de première nation maa-nulthe à la pêche;

j. exercer les autres fonctions et activités dont le Canada et les premières nations maa-nulthes auront convenu.

10.4.3 À la date d'entrée en vigueur, le Canada et les premières nations maa-nulthes mettront sur pied le un comité conjoint des pêches. Le Canada et chaque première nation maa-nulthe y nommeront chacun un membre.

10.4.4 La Colombie-Britannique peut nommer un membre au comité conjoint des pêches. Le cas échéant, toute mention du Canada et des premières nations maa-nulthes aux paragraphes 10.4.1, 10.4.2, 10.4.6, 10.4.8, 10.4.14, 10.4.17, 10.4.18, 10.4.20, 10.4.21, 10.4.22, 10.4.23 et 10.4.26 vaut mention de la Colombie-Britannique, et toute mention du Canada au paragraphe 10.4.16 vaut également mention de la Colombie-Britannique.

10.4.5 Chaque année, les premières nations maa-nulthes présenteront un plan annuel de pêche au comité conjoint des pêches.

10.4.6 Le Canada et les premières nations maa-nulthes se fourniront mutuellement les renseignements accessibles au public dont le comité conjoint des pêches a raisonnablement besoin pour exercer ses fonctions.

10.4.7 À la demande de l'une des parties, le comité conjoint des pêches peut examiner les données sur les prises ou autres renseignements fournis conformément au paragraphe 10.1.18 et les utiliser, s'il y a lieu, pour faire des recommandations.

10.4.8 Au besoin, le comité conjoint des pêches discutera des questions suivantes et présentera au Canada et aux premières nations maa-nulthes des recommandations à leur égard :

a. les pêches des premières nations maa-nulthes en ce qui a trait aux espèces hors allocation et les allocations de poisson maa-nulthes;

b. les données pertinentes relatives aux pêches;

c. les facteurs à considérer en matière de conservation, de santé publique et de sécurité publique qui pourraient avoir une incidence sur la récolte effectuée en vertu du droit de première nation maa-nulthe à la pêche;

d. les autres pêches qui pourraient avoir une incidence importante sur la récolte effectuée en vertu du droit de première nation maa-nulthe à la pêche;

e. la gestion et la récolte du poisson dans la zone de pêche domestique;

f. les recommandations au ministre sur la récolte du poisson et des plantes aquatiques dans un parc national ou une aire marine nationale de conservation qui sont élaborées par une structure consultative et les autres questions relatives à la récolte du poisson et des plantes aquatiques par les premières nations maa-nulthes dans les parcs nationaux ou les aires marines nationales de conservation;

g. la coordination, avec d'autres pêches, de la récolte effectuée en vertu du droit de première nation maa-nulthe à la pêche;

h. les mesures de surveillance et d'application de la loi relatives à la récolte effectuée en vertu du droit de première nation maa-nulthe à la pêche;

i. les activités de mise en valeur menées par les premières nations maa-nulthes dans les territoires depremière nation maa-nulthe;

j. les excédents et les déficits;

k. les modifications à apporter en cours de saison aux documents relatifs à la récolte maa-nulthe;

l. les dispositions des documents relatifs à la récolte maa-nulthe, notamment les dispositions portant sur :

i. les sujets abordés dans un plan annuel de pêche, lorsque les premières nations maa-nulthes fournissent au comité conjoint des pêches le plan annuel de pêche en temps utile,

ii. les mesures permettant d'établir des quantités de récolte pour une espèce hors allocation au cours d'une année donnée,

iii. l'accès à un stock particulier,

iv. les autres mesures concernant la récolte et la gestion du poisson;

m. les autres questions qui pourraient avoir une incidence importante sur la récolte effectuée en vertu du droit de première nation maa-nulthe à la pêche;

n. la gestion des pêches à l'extérieur de la zone de pêche domestique qui pourraient avoir une incidence importante sur la récolte effectuée en vertu du droit de première nation maa-nulthe à la pêche;

o. la gestion, la conservation et la protection du poisson, de l'habitat du poisson et des plantes aquatiques dans la zone de pêche domestique;

p. toute autre question dont le Canada et les premières nations maa-nulthes auront convenu.

10.4.9 Sur réception d'un plan annuel de pêche, le comité conjoint des pêches et une structure consultative :

a. examineront ensemble le plan annuel de pêche et, s'il y a lieu, en discuteront, et présenteront au ministre et aux premières nations maa-nulthes des recommandations concernant les dispositions que le ministre devrait inclure dans un document relatif à la récolte maa-nulthe;

b. discuteront de la coordination, avec d'autres pêches, de la récolte effectuée en vertu du droit des premières nations maa-nulthes à la pêche;

c. se fourniront mutuellement toutes les recommandations qu'ils présentent au ministre.

10.4.10 Pour l'application des paragraphes 10.4.8 et 10.4.9, l'expression « structure consultative » désigne la structure consultative, s'il en est, établie conformément au paragraphe 23.10.4.

10.4.11 Le comité conjoint des pêches effectuera, après la saison, un examen de la récolte effectuée en vertu de chaque droit de première nation maa-nulthe à la pêche et un examen des autres questions prévues au paragraphe 10.4.1, et il peut présenter des recommandations aux parties.

10.4.12 Le comité conjoint des pêches :

a. établira ses propres procédures;

b. s'efforcera d'arriver à des décisions par consensus.

10.4.13 Les parties indiqueront les procédures du comité conjoint des pêches dans les lignes directrices opérationnelles des pêches maa-nulthes.

10.4.14 Si tous les membres du comité conjoint des pêches ne parviennent pas à s'entendre sur une recommandation visée au présent chapitre, le Canada et chacune des premières nations maa-nulthes peuvent présenter des recommandations écrites au ministre.

10.4.15 Dans le présent chapitre, toute mention d'une recommandation du comité conjoint des pêches vise également une recommandation présentée au ministre prévue au paragraphe 10.4.14.

10.4.16 Si les premières nations maa-nulthes sont d'avis que le Canada n'a pas donné suite à une recommandation présentée conformément au paragraphe 10.4.8 ou 10.4.14, elles peuvent en discuter lors d'une réunion du comité conjoint des pêches. Après une discussion au comité conjoint des pêches, si les premières nations maa-nulthes sont encore d'avis que le Canada n'a pas donné suite à une recommandation présentée conformément au paragraphe 10.4.8 ou 10.4.14, elles peuvent demander par écrit au ministre de fournir une réponse, auquel cas le ministre fournira une réponse par écrit.

Processus de consultation régionale concernant la gestion des pêches des premières nations

10.4.17 Lorsqu'il est proposé qu'un comité régional des pêches soit établi relativement aux pêches autochtones dans une zone qui comprend tout ou partie de la zone de pêche domestique, ou qu'est établi un tel comité, et que les fonctions et activités de ce comité sont semblables à celles du comité conjoint des pêches, le Canada et les premières nations maa-nulthes détermineront quelles fonctions et activités du comité conjoint des pêches peuvent être exercées de manière plus efficace par un comité régional des pêches et discuteront du mécanisme de participation des premières nations maa-nulthes au comité régional des pêches.

10.4.18 Le Canada ou les premières nations maa-nulthes peuvent demander qu'une fonction ou activité du comité conjoint des pêches soit exercée par le comité régional des pêches.

10.4.19 Lorsqu'il s'agit d'étudier une demande présentée en vertu du paragraphe 10.4.18 relativement aux fonctions et activités du comité conjoint des pêches exercées en conformité avec le paragraphe 10.4.2, aucune partie ne pourra s'opposer sans motif valable à la demande.

10.4.20 Si le Canada et les premières nations maa-nulthes en conviennent, d'autres fonctions et activités visées au paragraphe 10.4.8 peuvent être exercées par un comité régional des pêches.

10.4.21 Si le Canada et les premières nations maa-nulthes conviennent qu'une fonction ou une activité du comité conjoint des pêches sera exercée par un comité régional des pêches :

a. les parties mettront à jour les lignes directrices opérationnelles des pêches maa-nulthes, au besoin, pour tenir compte de leur accord;

b. toute mention, dans l'Accord, du comité conjoint des pêches vaudra mention du comité régional des pêches en ce qui concerne cette fonction ou activité.

10.4.22 Si un comité régional des pêches exerce une fonction ou une activité du comité conjoint des pêches, le Canada ou les premières nations maa-nulthes peuvent demander qu'une fonction ou une activité que le comité régional des pêches n'exerce pas ou ne coordonne pas de manière efficace soit assumée de nouveau par le comité conjoint des pêches.

10.4.23 Si le Canada et les premières nations maa-nulthes conviennent qu'une fonction ou activité sera assumée de nouveau par le comité conjoint des pêches, les parties mettront à jour les lignes directrices opérationnelles des pêches maa-nulthes, au besoin, pour tenir compte du changement.

10.4.24 Lorsqu'il s'agit d'étudier une demande présentée en vertu du paragraphe 10.4.22 relativement aux fonctions ou aux activités du comité régional des pêches exercées en conformité avec le paragraphe 10.4.17, aucune partie ne pourra s'opposer sans motif valable à la demande.

10.4.25 Si un comité régional des pêches visé au paragraphe 10.4.17 est dissous sans mécanisme de remplacement, le comité conjoint des pêches assumera de nouveau ses fonctions ou activités originales, au besoin.

10.4.26 De temps à autre, le Canada et les premières nations maa-nulthes examineront l'efficacité du comité conjoint des pêches et du comité régional des pêches et en discuteront.

Processus de consultation publique concernant la gestion des pêches

10.4.27 Si le Canada ou la Colombie-Britannique possède ou établit un processus de consultation publique concernant la gestion des pêches qui vise tout ou partie de la zone de pêche domestique ou qui vise une espèce ou un stock de poisson ou de plantes aquatiques dans la région du Pacifique, les premières nations maa-nulthes peuvent participer à ce processus au même titre que les autres groupes autochtones. Il est entendu que les processus de consultation publique concernant la gestion des pêches qui sont visés par le présent article ne comprennent pas les processus de consultation concernant les pêches internationales et que la conception, l'établissement et la dissolution des processus de consultation publique concernant la gestion des pêches relèvent du ministre.

10.4.28 Si, conformément au paragraphe 10.4.27, le Canada ou la Colombie-Britannique propose de mettre en place un processus de consultation publique concernant la gestion des pêches pour la côte ouest de l'île de Vancouver, le Canada ou la Colombie-Britanniqueconsultera les premières nations maa-nulthes dans l'élaboration de ce processus.

Plans annuels de pêche

10.4.29 Chaque année, les premières nations maa-nulthes élaboreront un plan annuel de pêche à l'égard des espèces de poisson et de plantes aquatiques hors allocation et des espèces visées par une allocation. Le plan indiquera les préférences des premières nations maa-nulthes, en ce qui concerne le droit des premières nations maa-nulthes à la pêche, quant aux éléments suivants :

a. les stocks et espèces qui seraient récoltés et, le cas échéant, les quantités;

b. la description du poisson et des plantes aquatiques à récolter;

c. le lieu et les périodes de récolte;

d. la méthode de récolte, y compris le format des engins à utiliser, leur taille, type, désignation, marquage et quantité, ainsi que la façon dont ils peuvent être utilisés;

e. la surveillance des récoltes, y compris la remise d'avis, la surveillance des prises, la désignation des récoltes et la production de rapports sur celles-ci;

f. le transport du poisson et des plantes aquatiques récoltés;

g. les mesures de mise en application de la loi;

h. les dispositions d'un document relatif à la récolte maa-nulthe;

i. d'autres questions.

Document relatif à la récolte maa-nulthe

10.4.30 Chaque année, le ministre délivrera un ou plusieurs documents relatifs à la récolte maa-nulthe aux premières nations maa-nulthes par rapport au droit de première nation maa-nulthe à la pêche. Chaque document relatif à la récolte maa-nulthe devra être conforme à l'Accord.

10.4.31 Lorsqu'il délivre un document relatif à la récolte maa-nulthe, le ministre tiendra compte de ce qui suit :

a. les mesures de conservation et la disponibilité des ressources halieutiques;

b. les recommandations concernant les dispositions des documents relatifs à la récolte maa-nulthe que le comité conjoint des pêches a remises au ministre en temps utile;

c. l'utilisation des ressources halieutiques;

d. la récolte efficace et efficiente des ressources halieutiques;

e. les exigences en matière d'intégration et de gestion efficace de toutes les ressources;

f. les procédures scientifiques reconnues en matière de gestion des ressources halieutiques;

g. toute autre question que le ministre juge appropriée.

10.4.32 La récolte effectuée en vertu du droit de première nation maa-nulthe à la pêche se fera conformément aux documents relatifs à la récolte maa-nulthe.

10.4.33 Les premières nations maa-nulthes ne sont pas tenues par le Canada ou la Colombie-Britannique de payer des droits ou des frais pour un document relatif à la récolte maa-nulthe.

10.4.34 Chaque première nation maa-nulthe mettra à la disposition de ses Maa-nulth-ahts et d'autres individus désignés pour effectuer la récolte en vertu de son droit de première nation maa-nulthe à la pêche les documents relatifs à la récolte maa-nulthe applicables, en vue de leur inspection.

10.4.35 Dans le cas où le document relatif à la récolte maa-nulthe affiche des différences importantes par rapport aux dispositions en matière de licence recommandées par le comité conjoint des pêches ou la structure consultative, le ministre fournira des motifs écrits aux premières nations maa-nulthes, au comité conjoint des pêches et à la structure consultative.

10.4.36 Lorsqu'il modifie un document relatif à la récolte maa-nulthe, le ministre en avisera les entités ci-après et, si cela est possible, il discutera avec elles au préalable des modifications qu'il entend apporter ainsi que des motifs qui les sous-tendent :

a. les premières nations maa-nulthes;

b. le comité conjoint des pêches;

c. la structure consultative si la récolte du poisson ou de plantes aquatiques peut avoir lieu dans un parc national ou une aire marine nationale de conservation.

10.4.37 S'il est impossible, en raison de circonstances particulières, de discuter d'une modification avec les premières nations maa-nulthes, le comité conjoint des pêches ou une structure consultative conformément au paragraphe 10.4.36, le ministre :

a. peut prendre la décision ou la mesure qu'il juge nécessaire;

b. informera les premières nations maa-nulthes, le comité conjoint des pêches et la structure consultative des circonstances particulières et leur indiquera la décision ou la mesure qu'il a prise.

10.4.38 Pour l'application des paragraphes 10.4.35, 10.4.36 et 10.4.37, l'expression « structure consultative » désigne la structure consultative, s'il en est, établie conformément au paragraphe 23.10.4.

Lignes directrices opérationnelles des pêches maa-nulthes

10.4.39 Les parties prépareront les lignes directrices opérationnelles des pêches maa-nulthes , lesquelles indiquent les principes, procédures et lignes directrices opérationnels concernant la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre. Les parties continueront d'appliquer les lignes directrices opérationnelles des pêches maa-nulthes et, au besoin, les mettront à jour.

10.4.40 Les lignes directrices opérationnelles des pêches maa-nulthes indiquent le moment où il convient d'apporter un rajustement à une allocation de poisson maa-nulthe pour rendre compte des récoltes qui sont supérieures ou inférieures à une allocation de poisson maa-nulthe au cours d'une année donnée, ainsi que la manière d'effectuer ce rajustement.

10.4.41 Tout rajustement apporté conformément au paragraphe 10.4.40 tiendra compte des mesures prises par le ministre et les premières nations maa-nulthes dans le cadre de la pêche en question.

10.4.42 Le ministre et les premières nations maa-nulthes s'efforceront de minimiser les excédents et les déficits annuels et de minimiser les excédents et les déficits dans les années qui suivront.

10.5.0 INTENDANCE ET MISE EN VALEUR

10.5.1 Les premières nations maa-nulthes peuvent, avec l'approbation du ministre et conformément à la loi fédérale ou à la loiprovinciale, entreprendre des initiatives de mise en valeur et des activités d'intendance dans la zone de pêche domestique.

10.5.2 Le Canada et les premières nations maa-nulthes peuvent négocier des ententes concernant les activités des premières nations maa-nulthes qui sont liées à des initiatives de mise en valeur et à des activités d'intendance.

10.5.3 Les parties peuvent conclure des ententes concernant la récolte des surplus d'une espèce de saumon en estuaire qui résultent d'une initiative de mise en valeur approuvée dans laquelle les premières nations maa-nulthes ont investi. L'un des facteurs dont le ministre tiendra compte en ce qui concerne l'accord est le montant que les premières nations maa-nulthes ont investi dans l'installation de mise en valeur approuvée. Une installation de mise en valeur est une écloserie (notamment une boîte incubatrice) ou une autre installation qui, de l'accord des parties, est une installation de mise en valeur.



CHAPITRE 10 ANNEXE

ANNEXE 1 – ALLOCATION DE SAUMON QUINNAT
ANNEXE 2 – ALLOCATION DE SAUMON KÉTA
ANNEXE 3 – ALLOCATION DE SAUMON SOHO
ANNEXE 4 – ALLOCATION DE SAUMON ROSE
ANNEXE 5 – ALLOCATION DE SAUMON SOCKEYE
ANNEXE 6 – ALLOCATIONS POUR LES ESPÈCES AUTRES QUE LE SAUMON
ANNEXE 7 – ALLOCATION DE BIVALVES INTERTIDAUX
ANNEXE 8 – PERMIS DE PÊCHE COMMERCIALE

ANNEXE 1 – ALLOCATION DE SAUMON QUINNAT

1. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente annexe.

« saumon quinnat de mer » Le saumon quinnat pris en compte dans le calcul dutotal autorisé des captures au Canadapour lesaumon quinnat de mer. (Ocean Chinook Salmon)

« saumon quinnat en estuaire » Le saumon quinnat présent dans les parties des secteurs 23, 26, 123 et 126 – au sens du Règlement sur les secteurs d'exploitation des pêcheries du Pacifique (2007) qui sont situées du côté continental d'une ligne se trouvant à un mille marin au-delà de la ligne de démarcation, à l'exception du saumon quinnat de mer.(Terminal Chinook Salmon)

« total autorisé des captures au Canada pour le saumon quinnat de mer » La quantité établie par le ministre comme quantité disponible pour la récolte, dans les eaux canadiennes au large de la côte ouest de l'île de Vancouver par les pêches autochtones, commerciales et récréatives, de saumon quinnat provenant principalement de stocks qui ne sont pas de la côte ouest de l'île de Vancouver. (Ocean Chinook Salmon Canadian Total Allowable Catch)

Allocation

2. Chaque année, l'allocation de poisson maa-nulthe pour le saumon quinnat est la somme des quantités suivantes :

a. une quantité de saumon quinnat de mer égale à 1 875 pièces, en plus de 1,78 % du total autorisé des captures au Canadapour lesaumon quinnat de mer;

b. une quantité de saumon quinnat en estuaire égale à :

i. 200 pièces, lorsque la remonte du saumon quinnat en estuaire est critique ;

ii. 1 500 pièces, lorsque la remonte du saumon quinnat en estuaire est faible ;

iii. 2 000 pièces, lorsque la remonte du saumon quinnat en estuaire est moyenne;

iv. 2 600 pièces, lorsque la remonte du saumon quinnat en estuaire est abondante.

3. Pour l'application du paragraphe 2, les termes « critique », « faible », « moyenne » et « abondante » sont déterminés par le ministre selon les lignes directrices opérationnelles des pêches maa-nulthes .

4. Si une première nation maa-nulthe récolte du saumon quinnat en vertu de son droit de première nation maa-nulthe à la pêche pendant une période et dans un lieu où une récolte :

a. de saumon quinnat de mer est autorisée par le ministre, ce saumon quinnat est compté comme du saumon quinnat de mer;

b. de saumon quinnat en estuaire est autorisée par le ministre, ce saumon quinnat est compté comme du saumon quinnat en estuaire.

5. Dans la zone de pêche domestique, la période et le lieu de la récolte du saumon quinnat de mer et du saumon quinnat en estuaire effectuée en vertu des droits des premières nations maa-nulthes à la pêche seront conformes à la description prévue par les lignes directrices opérationnelles des pêches maa-nulthes .

ANNEXE 2 – ALLOCATION DE SAUMON KÉTA

1. La définition qui suit s'applique à la présente annexe.

« saumon kéta en estuaire » Le saumon kéta présent dans les parties des secteurs 23, 26, 123 et 126 – au sens du Règlement sur les secteurs d'exploitation des pêcheries du Pacifique (2007) qui sont situées du côté continental d'une ligne se trouvant à un mille marin au-delà de la ligne de démarcation. (Terminal Chum Salmon)

Allocation

2. Chaque année, l'allocation de poisson maa-nulthe pour le saumon kéta est de :

a. 3 000 pièces, lorsque la remonte du saumon kéta en estuaire est critique ;

b. 6 500 pièces, lorsque la remonte du saumon kéta en estuaire est faible ;

c. 10 000 pièces, lorsque la remonte du saumon kéta en estuaire est moyenne ;

d. 14 000 pièces, lorsque la remonte du saumon kéta en estuaire est abondante ;

e. 17 500 pièces, lorsque la remonte du saumon kéta en estuaire est très abondante .

3. Pour l'application du paragraphe 2, les termes « critique », « faible », « moyenne », « abondante » et « très abondante » sont déterminés par le ministre selon les lignes directrices opérationnelles des pêches maa-nulthes .

ANNEXE 3 – ALLOCATION DE SAUMON SOHO

1. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente annexe.

« saumon coho de mer » Le saumon coho récolté dans les parties des secteurs 123 et 126 – au sens du Règlement sur les secteurs d'exploitation des pêcheries du Pacifique (2007) qui sont situées au-delà d'une ligne se trouvant à un mille marin au-delà de la ligne de démarcation. (Ocean Coho Salmon)

« saumon coho en estuaire » Le saumon coho présent dans les parties des secteurs 23, 26, 123 et 126 – au sens du Règlement sur les secteurs d'exploitation des pêcheries du Pacifique (2007) qui sont situées du côté continental d'une ligne se trouvant à un mille marin au-delà de la ligne de démarcation, à l'exception du saumon coho de mer. (Terminal Coho Salmon)

Allocations

2. Chaque année, l'allocation de poisson maa-nulthe pour le saumon coho est la somme des quantités suivantes :

a. une quantité de saumon coho de mer égale à 7 000 pièces;

b. une quantité de saumon coho en estuaire égale à :

i. 1 200 pièces, lorsque la remonte du saumon coho en estuaire est critique ;

ii. 1 850 pièces, lorsque la remonte du saumon coho en estuaire est faible ;

iii. 3 050 pièces, lorsque la remonte du saumon coho en estuaire est moyenne ;

iv. 3 630 pièces, lorsque la remonte du saumon coho en estuaire est abondante .

3. Pour l'application du paragraphe 2, les termes « critique », « faible », « moyenne » et « abondante » sont déterminés par le ministre selon les lignes directrices opérationnelles des pêches maa-nulthes .

4. Si une première nation maa-nulthe récolte du saumon coho en vertu de son droit de première nation maa-nulthe à la pêche pendant une période et dans un lieu où une récolte :

a. de saumon coho de mer est autorisée par le ministre, ce saumon coho est compté comme du saumon coho de mer;

b. de saumon coho en estuaire est autorisée par le ministre, ce saumon coho est compté comme du saumon coho en estuaire.

5. Dans la zone de pêche domestique, la période et le lieu de la récolte du saumon coho de mer et du saumon coho en estuaire effectuée en vertu des droits des premières nations maa-nulthes à la pêche seront conformes à la description prévue par les lignes directrices opérationnelles des pêches maa-nulthes.

6. Pendant la période de dix ans suivant immédiatement la date d'entrée en vigueur, le Canada recueillera des renseignements sur le saumon coho en montaison dans la rivière Malksope.

7. À la fin de la période de dix ans mentionnée à l'article 6, les parties examineront les renseignements visés au même article – et en discuteront – pour décider si ceux-ci sont représentatifs des stocks de saumon coho présents dans le secteur 26.

8. Pour prendre leur décision conformément à l'article 7, les parties tiendront compte des éléments suivants :

a. les renseignements visés à l'article 6;

b. les renseignements sur le saumon coho présent dans les cours d'eau du secteur 26, exception faite de la rivière Malksope;

c. les autres renseignements pertinents.

9. Si elles concluent que les renseignements visés à l'article 6 sont représentatifs des stocks de saumon coho présents dans le secteur 26, les parties, à la demande d'une d'entre elles, négocieront et tenteront de parvenir à une entente portant modification de l'article 2 de sorte que l'allocation moyenne, établie sur la foi de ces renseignements, soit de 4 300 pièces.

10. Les parties peuvent demander au comité conjoint des pêches d'examiner les questions visées aux articles 8 et 9 et de faire des recommandations.

ANNEXE 4 – ALLOCATION DE SAUMON ROSE

Allocation

1. Pour la période de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur, et pendant chaque période ultérieure de deux ans, l'allocation de poisson maa-nulthe pour le saumon rose est de 7 250 pièces.

2. La période, le lieu et la quantité des récoltes de saumon rose de la côte ouest de l'île de Vancouver effectuées en vertu des droits des premières nations maa-nulthes à la pêche seront conformes à la description prévue par les lignes directrices opérationnelles des pêches maa-nulthes .

ANNEXE 5 – ALLOCATION DE SAUMON SOCKEYE

1. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente annexe.

« saumon sockeye en estuaire du lac Jansen  » Le saumon sockeye qui provient du bassin hydrologique de la rivière Jansen et du lac Jansen et qui est présent dans le secteur situé du côté continental d'une ligne se trouvant à un mille marin au-delà de l'embouchure de la rivière Jansen. (Terminal Jansen Lake Sockeye Salmon)

« saumon sockeye en estuaire du lac Power  » Le saumon sockeye qui provient du bassin hydrologique de la rivière Power et du lac Power et qui est présent dans le secteur situé du côté continental d'une ligne se trouvant à un mille marin au-delà de l'embouchure de la rivière Power. (Terminal Power Lake Sockeye Salmon)

« total autorisé des captures au Canada pour le saumon sockeye de la rivière Somass  » La quantité établie par le ministre et calculée comme quantité disponible pour la récolte, dans les eaux canadiennes par les pêches autochtones, commerciales et récréatives, de saumon sockeye provenant du bassin hydrologique de la rivière Somass. (Somass Sockeye Canadian Total Allowable Catch)

« total autorisé des captures au Canada pour le saumon sockeye du fleuve Fraser  » La quantité établie par le ministre et calculée comme quantité disponible pour la récolte, dans les eaux canadiennes par les pêches autochtones, commerciales et récréatives, de saumon sockeye provenant du bassin hydrologique du fleuve Fraser. (Fraser River Sockeye Salmon Canadian Total Allowable Catch)

« total autorisé des captures pour le saumon sockeye du lac Henderson  » La quantité établie par le ministre et calculée comme quantité disponible pour la récolte, dans les eaux canadiennes par les pêches autochtones, commerciales et récréatives, de saumon sockeye provenant du bassin hydrologique du lac Henderson. (Henderson Lake Sockeye Total Allowable Catch)

Allocation

2. Chaque année, l'allocation de poisson maa-nulthe pour le saumon sockeye est la somme des quantités suivantes :

a. une quantité de saumon sockeye de la rivière Somass égale à :

i. 20 % du total autorisé des captures au Canada pour le saumon sockeye de la rivière Somass , lorsque letotal autorisé des captures au Canada pour le saumon sockeye de la rivière Somass est de 50 000 pièces ou moins;

ii. 10 000 pièces, plus 10 % de la partie du total autorisé des captures au Canada pour le saumon sockeye de la rivière Somass qui dépasse 50 000 pièces sans toutefois dépasser 85 000 pièces, lorsque le total autorisé des captures au Canada pour le saumon sockeye de la rivière Somass est supérieur à 50 000 pièces mais inférieur ou égal à 85 000 pièces;

iii. 13 500 pièces, plus 2,87 % de la partie du total autorisé des captures au Canada pour le saumon sockeye de la rivière Somass qui dépasse 85 000 pièces sans toutefois dépasser 412 421 pièces, lorsque le total autorisé des captures au Canada pour le saumon sockeye de la rivière Somass est supérieur à 85 000 pièces mais inférieur ou égal à 412 421 pièces;

iv. 22 886 pièces, lorsque le total autorisé des captures au Canada pour le saumon sockeye de la rivière Somass est supérieur à 412 421 pièces;

b. une quantité de saumon sockeye du fleuve Fraser égale à 0,13366 % du total autorisé des captures au Canada pour le saumon sockeye du fleuve Fraser ;

c. une quantité de saumon sockeye du lac Henderson égale à 26,85 % du total autorisé des captures pour le saumon sockeye du lac Henderson , mais qui ne dépasse pas 17 055 pièces;

d. une quantité de saumon sockeye en estuaire du lac Jansen égale à 50 % de la quantité de saumon sockeye en estuaire du lac Jansen qui, selon le ministre, est disponible pour la récolte;

e. une quantité de saumon sockeye en estuaire du lac Power égale à 50 % de la quantité de saumon sockeye en estuaire du lac Power qui, selon le ministre, est disponible pour la récolte.

3. Si une première nation maa-nulthe récolte du saumon sockeye en vertu de son droit de première nation maa-nulthe à la pêche pendant une période et dans un lieu où une récolte :

a. de saumon sockeye de la rivière Somass est autorisée par le ministre, ce saumon sockeye est compté comme du saumon sockeye de la rivière Somass;

b. de saumon sockeye du fleuve Fraser est autorisée par le ministre, ce saumon sockeye est compté comme du saumon sockeye du fleuve Fraser;

c. de saumon sockeye en estuaire du lac Jansen est autorisée par le ministre, ce saumon sockeye est compté comme du saumon sockeye en estuaire du lac Jansen;

d. de saumon sockeye en estuaire du lac Power est autorisée par le ministre, ce saumon sockeye est compté comme du saumon sockeye en estuaire du lac Power;

e. de saumon sockeye du lac Henderson est autorisée par le ministre, ce saumon sockeye est compté comme du saumon sockeye du lac Henderson.

4. Dans la zone de pêche domestique, la période et le lieu de récolte des espèces suivantes seront conformes à la description prévue par les lignes directrices opérationnelles des pêches maa-nulthes  :

a. du saumon sockeye de la rivière Somass en vertu du droit des premières nations maa-nulthes à la pêche;

b. du saumon sockeye du fleuve Fraser en vertu du droit des premières nations maa-nulthes à la pêche;

c. du saumon sockeye en estuaire du lac Jansen en vertu du droit des premières nations maa-nulthes à la pêche;

d. du saumon sockeye en estuaire du lac Power en vertu du droit des premières nations maa-nulthes à la pêche;

e. du saumon sockeye du lac Henderson en vertu du droit des premières nations maa-nulthes à la pêche.

ANNEXE 6 – ALLOCATIONS POUR LES ESPÈCES AUTRES QUE LE SAUMON

Disposition générale

1. La période et le lieu de la récolte des espèces autres que le saumon qui peut être effectuée en vertu du droit de première nation maa-nulthe à la pêche seront conformes à la description prévue par leslignes directrices opérationnelles des pêches maa-nulthes.

Allocation de hareng

2. Chaque année, l'allocation de poisson maa-nulthe pour le hareng entier est de 90 tonnes américaines ou une quantité correspondante d'œufs de hareng sur algue ou d'œufs de hareng sur tige, conformément aux taux de conversion qui s'appliquent à la conversion du hareng entier en oeufs de hareng sur algue ou en œufs de hareng sur tige et qui sont décrits dans les lignes directrices opérationnelles des pêches maa-nulthes .

Allocation de flétan

3. La définition qui suit s'applique à l'article  4.

« total autorisé des captures au Canada pour le flétan » La quantité établie par le ministre et calculée comme quantité disponible pour la récolte, dans les eaux canadiennes par les pêches autochtones, commerciales et récréatives, de flétan du Pacifique.(Halibut Canadian Total Allowable Catch)

4. Chaque année, l'allocation de poisson maa-nulthe pour le flétan est de 26 000 livres (poids net, habillé, sans tête), plus 0,39 % du total autorisé des captures au Canada pour le flétan (poids net, habillé, sans tête).

Allocations de poisson de fond et de sébaste

5. La définition qui suit s'applique à l'article 6.

« total autorisé des captures commerciales pour le sébaste » La quantité établie par le ministre et calculée comme quantité disponible pour la récolte, dans les eaux canadiennes par les pêches commerciales, décrite comme suit : sébaste des eaux extérieures, catégorie ZN, total autorisé des prises pour le sébaste aux yeux jaunes, le sébaste à dos épineux, le sébaste cuivré, le sébaste à bandes jaunes et le sébaste-tigre de la côte ouest de l'île de Vancouver. (Rockfish Commercial Total Allowable Catch)

6. Chaque année, l'allocation de poisson maa-nulthe pour le sébaste est de 11 250 livres de poisson entier, plus 2,46 % du total autorisé des captures commerciales pour le sébaste .

7. Chaque année, l'allocation de poisson maa-nulthe pour le poisson de fond est de 13 000 livres de poisson entier.

Allocation de morue charbonnière

8. La définition qui suit s'applique à l'article 9.

« total autorisé des captures au Canada pour la morue charbonnière » La quantité établie par le ministre et calculée comme quantité disponible pour la récolte, dans les eaux canadiennes par les pêches autochtones, commerciales et récréatives, de morue charbonnière du Pacifique. (Sablefish Canadian Total Allowable Catch)

9. Chaque année, l'allocation de poisson maa-nulthe pour la morue charbonnière est de 0,082 % du total autorisé des captures au Canada pour la morue charbonnière .

ANNEXE 7 – ALLOCATION DE BIVALVES INTERTIDAUX

1. Chaque année, l'allocation de poisson maa-nulthe pour les bivalves intertidaux est l'excédent récoltable sur les plages entre la laisse de haute mer et la laisse de basse mer dans le secteur désigné « Secteur de récolte des bivalves intertidaux » :

a. sur le plan 1 de la partie 1 de l'appendice P, pour la baie Toquart;

b. sur le plan 2 de la partie 1 de l'appendice P, pour le bras Effingham;

c. sur le plan 3 de la partie 1 de l'appendice P, pour l'île Tzartus;

d. sur le plan 4 de la partie 1 de l'appendice P, pour la rivière Sarita;

e. sur le plan 5 de la partie 1 de l'appendice P, pour Big Bunsby;

f. sur le plan 6 de la partie 1 de l'appendice P, pour la rivière Kauwinch;

g. sur le plan 7 de la partie 1 de l'appendice P, pour la rivière Artlish;

h. sur le plan 8 de la partie 1 de l'appendice P, pour le bras Amai.

ANNEXE 8 – PERMIS DE PÊCHE COMMERCIALE

Saumon

1. Un permis de catégorie A, délivré sous le régime du Règlement de pêche du Pacifique (1993), autorisant la pêche au filet maillant et l'utilisation d'un bateau d'une longueur maximale de 11,25 mètres dans le secteur D.

2. Un permis de catégorie A, délivré sous le régime du Règlement de pêche du Pacifique (1993), autorisant la pêche avec lignes traînantes et l'utilisation d'un bateau d'une longueur maximale de 14,74 mètres dans le secteur G.

3. Un permis de catégorie A, délivré sous le régime du Règlement de pêche du Pacifique (1993), autorisant la pêche avec lignes traînantes et l'utilisation d'un bateau d'une longueur maximale de 11,58 mètres dans le secteur G.

Flétan

4. Un permis de catégorie L, délivré sous le régime du Règlement de pêche du Pacifique (1993), autorisant l'utilisation d'un bateau d'une longueur maximale de 21,23 mètres et la pêche d'une quantité de flétan du Pacifique équivalant au quota de 0,147686 pour cent du total autorisé des prises commerciales au Canada pour cette espèce

5. Un permis de catégorie L, délivré sous le régime du Règlement de pêche du Pacifique (1993), autorisant l'utilisation d'un bateau d'une longueur maximale de 20,35 mètres et la pêche d'une quantité de flétan du Pacifique équivalant au quota de 0,097124 pour cent du total autorisé des prises commerciales au Canada pour cette espèce.

6. Un permis de catégorie L, délivré sous le régime du Règlement de pêche du Pacifique (1993), autorisant l'utilisation d'un bateau d'une longueur maximale de 20,48 mètres et la pêche d'une quantité de flétan du Pacifique équivalant au quota de 0,1058376 pour cent du total autorisé des prises commerciales au Canada pour cette espèce.

Sébaste

7. Un permis de catégorie ZN, délivré sous le régime du Règlement de pêche du Pacifique (1993), autorisant l'utilisation d'un bateau d'une longueur maximale de 12,90 mètres et la pêche d'une quantité de sébaste équivalant au quota de 1/191 e du total autorisé des prises commerciales au Canada pour cette espèce dans le secteur des eaux extérieures.




CHAPITRE 11 FAUNE

11.1.0 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

11.1.1 Chaque première nation maa-nulthe a le droit de récolter des animaux sauvages à des fins domestiques dans la zone de récolte de la faune, conformément à l'Accord.

11.1.2 Chaque droit de première nation maa-nulthe à la récolte de la faune est assujetti aux mesures nécessaires à la conservation, à la santé publique ou à la sécurité publique.

11.1.3 Une première nation maa-nulthe ne peut disposer de son droit de première nation maa-nulthe à la récolte de la faune.

11.1.4 Le droit de première nation maa-nulthe à la récolte de la faune peut être exercé par tout Maa-nulth-aht de la première nation maa-nulthe intéressée, sauf disposition contraire d'une loi de première nation maa-nulthe du gouvernement de première nation maa-nulthe intéressé.

11.1.5 La Colombie-Britannique peut autoriser des utilisations de terres de la Couronne provinciale ou disposer de telles terres. Toute utilisation autorisée ou disposition peut avoir des incidences sur les méthodes, périodes et lieux de récolte d'animaux sauvages effectuée en vertu de l'Accord, pourvu que la Colombie-Britannique veille à ce que ces utilisations autorisées ou ces dispositions ne privent pas une première nation maa-nulthe de la possibilité raisonnable de récolter des animaux sauvages en vertu de son droit de première nation maa-nulthe à la récolte de la faune.

11.1.6 Pour l'application du paragraphe 11.1.5, la Colombie-Britannique et la première nation maa-nulthe intéressée négocieront et tenteront de parvenir à une entente relativement à un processus d'évaluation des répercussions des utilisations autorisées ou des dispositions de terres de la Couronne provinciale sur la possibilité raisonnable de cette première nation maa-nulthe de récolter des animaux sauvages.

11.1.7 Chaque première nation maa-nulthe exercera son droit de première nation maa-nulthe à la récolte de la faune d'une manière qui n'entrave pas les autres utilisations autorisées ou les dispositions de terres de la Couronne provinciale existant à la date d'entrée en vigueur, ni celles autorisées en conformité avec le paragraphe 11.1.5.

11.1.8 Une première nation maa-nulthe ou un Maa-nulth-aht peut conclure avec un ministère ou organisme fédéral une entente autorisant cette première nation maa-nulthe ou ce Maa-nulth-aht à récolter des animaux sauvages sur des terres qui appartiennent à ce ministère ou à cet organisme en conformité avec la loi fédérale ou la loi provinciale.

11.1.9 Chaque première nation maa-nulthe peut exercer son droit de première nation maa-nulthe à la récolte de la faune sur des terres détenues en fief simple dans la zone de récolte de la faune, autres que des terres de première nation maa-nulthe. Cette récolte est toutefois assujettie à la loi fédérale ou à la loi provinciale relativement à l'accès aux terres détenues en fief simple.

11.1.10 Sous réserve des paragraphes 11.1.11 et 11.14.2, aucun Maa-nulth-aht n'est tenu d'avoir une licence ou un permis fédéral ou provincial ni de payer un droit ou une redevance au Canada ou à la Colombie-Britannique relativement à l'exercice du droit de première nation maa-nulthe à la récolte de la faune.

11.1.11 L'Accord n'a aucune incidence sur le pouvoir du Canada d'exiger, en vertu de la loi fédérale, que les Maa-nulth-ahts obtiennent des licences ou des permis pour l'utilisation et la possession d'armes à feu comme les autres autochtones du Canada.

11.1.12 L'Accord n'a pas pour effet d'empêcher un Maa-nulth-aht de récolter des animaux sauvages partout au Canada en conformité :

a. avec la loi fédérale ou la loi provinciale;

b. avec une entente, conforme à la loi fédérale ou à la loi provinciale, entre une première nation maa-nulthe et d'autres autochtones;

c. avec un arrangement entre d'autres autochtones et le Canada ou la Colombie-Britannique.

11.1.13 L'Accord n'a pas pour effet d'empêcher une première nation maa-nulthe de conclure des ententes, conformes à la loi fédérale ou à la loi provinciale, avec d'autres groupes autochtones relativement à la récolte d'animaux sauvages.

11.1.14 Une première nation maa-nulthe peut conclure une entente avec une autre première nation permettant à celle-ci d'exercer le droit de première nation maa-ulthe à la récolte de la faune de cette première nation maa-nulthe.

11.1.15 Un accord de partage des ressources fauniques prévoira que toute espèce d'animauxsauvages récoltée sous le régime de cet accord :

a. est récoltée uniquement à des fins domestiques;

b. sera récoltée en conformité avec l'Accord et tout plan de récolte de la faune applicable.

11.1.16 Seuls des membres de la première nation partie à l'accord de partage des ressources fauniques qui sont des autochtones du Canada résidant en Colombie-Britannique peuvent exercer un droit de première nation maa-nulthe à la récolte de la faune découlant de cet accord.

11.1.17 L'individu qui récolte des animaux sauvages sous le régime d'un accord de partage des ressources fauniques divulguera sa récolte à la Colombie-Britannique.

11.1.18 Une première nation maa-nulthe fournira à la Colombie-Britannique un exemplaire de tout accord de partage des ressources fauniques qu'elle conclut.

11.1.19 Aucun droit ou redevance ne sera versé à une première nation maa-nulthe, à un gouvernement de première nation maa-nulthe ni à toute autre personne relativement à l'exercice d'un droit de première nation maa-nulthe à la récolte de la faune effectué sous le régime d'un accord de partage des ressources fauniques.

11.1.20 L'Accord vise à faire en sorte que la récolte effectuée sous le régime d'un accord de partage des ressources fauniques soit prélevée sur la récolte qui serait autrement disponible aux Maa-nulth-ahts de cette première nation maa-nulthe, sans augmenter le niveau global de récolte.

11.1.21 Il est entendu que tout individu qui récolte des animaux sauvages sous le régime d'un accord de partage des ressources fauniques exerce le droit de première nation maa-nulthe à la récolte de la faune de la première nation maa-nulthe intéressée et que la récolte doit avoir lieu en conformité avec l'Accord et l'accord de partage des ressources fauniques.

11.1.22 L'Accord n'a pas pour effet de modifier la loi fédérale ou la loi provinciale concernant la propriété des animaux sauvages.

11.1.23 Le ministre conserve ses pouvoirs à l'égard des animaux sauvages, de leur gestion, de leur conservation et de leur habitat.

11.2.0 PAPIERS

11.2.1 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe délivrera des papiers relatifs à la récolte d'animaux sauvages effectuée en vertu du droit de première nation maa-nulthe à la récolte de la faune de la première nation maa-nulthe intéressée :

a. aux Maa-nulth-ahts de la première nation maa-nulthe intéressée;

b. à tout individu autorisé à récolter des animaux sauvages sous le régime d'un accord de partage des ressources fauniques.

11.2.2 L'individu qui récolte des animaux sauvages en vertu d'un droit de première nation maa-nulthe à la récolte de la faune est tenu de porter les papiers délivrés par le gouvernement de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée et de les produire à la demande d'un individu autorisé.

11.2.3 Les papiers délivrés par un gouvernement de première nation maa-nulthe en application du paragraphe 11.2.1 :

a. seront rédigés en langue anglaise – cette version faisant autorité – et, au gré de ce gouvernement de première nation maa-nulthe, en langue nuu-chah-nulthe;

b. contiendront le nom et l'adresse de l'individu qui récolte;

c. satisferont aux autres exigences du plan de récolte de la faune.

11.3.0 ZONE DE RÉCOLTE DE LA FAUNE

11.3.1 Si, après la date d'entrée en vigueur, le Canada et la Colombie-Britannique concluent un traité au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de1982 avec une première nation nuu-chah-nulthe autre qu'une première nation maa-nulthe, les parties reverront les limites de la zone de récolte de la faune en vue de modifications éventuelles à l'Accord.

11.4.0 CONSEIL DE LA FAUNE

11.4.1 Avant la date d'entrée en vigueur, les premières nations maa-nulthes établiront un conseil de la faune composé d'un maximum de dix membres, conseil qu'elles maintiendront après la date d'entrée en vigueur. Le conseil de la faune, pour le compte des premières nations maa-nulthes :

a. élaborera et proposera au ministre le plan de récolte de la faune prévu aux paragraphes 11.9.2 et 11.9.3;

b. fera des recommandations au ministre, comme le prévoit le paragraphe 11.5.2, sur la question de savoir si une espèce d'animaux sauvages devrait être ou continuer d'être une espèce faunique désignée;

c. fera des recommandations au ministre, comme le prévoit le paragraphe 11.6.2, concernant l'établissement d'un total de la récolte admissible de la faune;

d. négociera et tentera de parvenir à une entente avec la Colombie-Britannique, comme le prévoit le paragraphe 11.7.1, concernant l'allocation fauniquemaa-nulthe d'une espèce faunique désignée;

e. demandera que la Colombie-Britannique rajuste une allocation faunique maa-nulthe comme le prévoient les paragraphes 11.7.4 à 11.7.7;

f. soumettra un plan de récolte de la faune au ministre comme le prévoit le paragraphe 11.9.4;

g. révisera avec la Colombie-Britannique un plan de récolte de la faune comme le prévoit le paragraphe 11.9.8;

h. exercera les autres fonctions dont sont convenues par écrit la Colombie-Britannique et les premières nations maa-nulthes.

11.4.2 Les premières nations maa-nulthes communiqueront à la Colombie-Britannique les noms et adresses des membres du conseil de la faune.

11.4.3 Les premières nations maa-nulthes peuvent changer les membres du conseil de la faune, auxquels cas elles donneront avis à la Colombie-Britannique de ces changements.

11.4.4 Sauf entente contraire entre les premières nations maa-nulthes, chaque première nation maa-nulthe qui nomme un membre au conseil de la faune assume les frais de participation de ce membre au conseil de la faune.

11.5.0 DÉSIGNATION D'ESPÈCES FAUNIQUES

11.5.1 Le ministre peut établir une espèce faunique désignée s'il décide que, dans le but de contrer un danger pour la conservation de cette espèce d'animaux sauvages à l'intérieur de la zone de récolte de la faune, il est souhaitable qu'il y ait un total de la récolte admissible de la faune pour cette espèce.

11.5.2 Le conseil de la faune ou la Colombie-Britannique peut faire des recommandations au ministre sur la question de savoir si une espèce d'animaux sauvages devrait être ou continuer d'être une espèce faunique désignée.

11.5.3 Le ministre peut décider qu'une espèce d'animaux sauvages ne constitue plus une espèce faunique désignée, s'il constate qu'il n'existe plus de danger pour la conservation de l'espèce dans la zone de récolte de la faune.

11.6.0 TOTAL DE LA RÉCOLTE ADMISSIBLE DE LA FAUNE

11.6.1 Le ministre peut fixer un total de la récolte admissible de la faune applicable à une espèce faunique désignée.

11.6.2 Avant de fixer le total de la récolte admissible de la faune pour une espèce faunique désignée, le ministre invitera le conseil de la faune à lui présenter des recommandations, qu'il étudiera.

11.6.3 En fixant le total de la récolte admissible de la faune pour une espèce faunique désignée, le ministre tiendra compte, dans un esprit de bonne gestion de la faune, de la population de l'espèce d'animaux sauvages :

a. à l'intérieur de la zone de récolte de la faune;

b. dans son rayon ou secteur normal de déplacement à l'extérieur de la zone de récolte de la faune.

11.7.0 ALLOCATIONS FAUNIQUES MAA-NULTHES

11.7.1 Si le ministre établit une espèce faunique désignée et fixe un total de la récolte admissible de la faune pour cette espèce, la Colombie-Britannique et le conseil de la faune négocieront et tenteront de parvenir à une entente sur l'allocation faunique maa-nulthe de cette espèce.

11.7.2 Si la Colombie-Britannique et le conseil de la faunesont incapables de parvenir à une entente sur l'allocation faunique maa-nulthe comme le prévoit le paragraphe 11.7.1, cette allocation sera déterminée par arbitrage définitif régi par le chapitre 25 intitulé « Règlement des différends », sans qu'il soit nécessaire de passer par les première et deuxième étapes.

11.7.3 La négociation d'une allocation faunique maa-nulthe effectuée en application du paragraphe 11.7.1 ou la détermination d'une telle allocation effectuée par arbitrage en application du paragraphe 11.7.2 tiendra compte de l'ensemble des renseignements pertinents présentés par la Colombie-Britannique et le conseil de la faune et, plus particulièrement, des renseignements présentés à l'égard de l'espèce faunique désignée, dont :

a. sa situation;

b. les exigences en matière de conservation;

c. les récoltes courantes et antérieures des premières nations maa-nulthes effectuées par des Maa-nulth-ahts à des fins domestiques;

d. les récoltes effectuées sous le régime d'un accord de partage des animaux sauvages;

e. les changements dans les activités de récolte des premières nations maa-nulthes;

f. les récoltes effectuées par des personnes autres que des Maa-nulth-ahts.

11.7.4 La Colombie-Britannique ou le conseil de la faune peut à tout moment demander la révision d'une allocation faunique maa-nulthe en vue de son rajustement.

11.7.5 Saisis d'une demande de révision d'une allocation faunique maa-nulthe présentée en vertu du paragraphe 11.7.4, la Colombie-Britannique et le conseil de la faune négocieront et tenteront de parvenir à une entente sur le rajustement de cette allocation.

11.7.6 Il incombe à la personne qui demande la révision d'une allocation faunique maa-nulthe d'établir qu'elle devrait être rajustée. Si la Colombie-Britannique et le conseil de la faune sont incapables de parvenir à une entente relativement au rajustement d'une allocation faunique maa-nulthe comme le prévoit le paragraphe 11.7.5, le rajustement de cette allocation sera déterminé par arbitrage définitif régi par le chapitre 25 intitulé « Règlement des différends » sans passer par les première et deuxième étapes.

11.7.7 La négociation visant à rajuster une allocation faunique maa-nulthe que prévoit le paragraphe 11.7.5 ou la détermination d'une telle allocation par arbitrage en application du paragraphe 11.7.6 tiendra compte de l'ensemble des renseignements pertinents présentés par la Colombie-Britannique et le conseil de la faune et, plus particulièrement, des renseignements présentés à l'égard de l'espèce faunique désignée, dont :

a. son total de la récolte admissible de la faune;

b. les changements dans sa situation;

c. les changements quant aux exigences en matière de conservation;

d. les changements dans les activités de récolte des premières nations maa-nulthes;

e. les récoltes courantes et antérieures des premières nations maa-nulthes effectuées par des Maa-nulth-ahts à des fins domestiques;

f. les récoltes effectuées sous le régime d'un accord de partage des animaux sauvages;

g. les récoltes effectuées par des personnes autres que des Maa-nulth-ahts.

11.7.8 La récolte d'une espèce faunique désignée par des chasseurs, autres que des chasseurs exerçant un droit de première nation maa-nulthe à la récolte de la faune, peut se faire, avec l'autorisation de la Colombie-Britannique, sur toute période d'une année donnée, y compris avant la récolte par les premières nations maa-nulthes selon leur allocation faunique maa-nulthe ou en même temps que cette récolte.

11.7.9 Pendant qu'il négocie et tente de parvenir à une entente sur l'allocation faunique maa-nulthe comme le prévoit le paragraphe 11.7.1 ou sur un rajustement de cette allocation comme le prévoit le paragraphe 11.7.5, le conseil de la faune tentera de parvenir à une entente avec la Colombie-Britannique et toute première nation avec qui il existe un chevauchement, le cas échéant, relativement à la détermination des niveaux de récolte des espèces d'animaux sauvages par l'ensemble des récoltants.

11.7.10 Lorsque le conseil de la faune élabore un plan de récolte de la faune pour la récolte d'une espèce d'animaux sauvages comme le prévoit le paragraphe 11.9.2, il tentera de parvenir à une entente avec la Colombie-Britannique et toute première nation avec qui il existe un chevauchement, le cas échéant, relativement à la détermination des niveaux de récolte des espèces d'animaux sauvages par l'ensemble des récoltants.

11.7.11 Toute allocation faunique maa-nulthe pour une espèce d'animaux sauvages établie en application des paragraphes 11.7.1 ou 11.7.2 dans un secteur où il n'existe pas de chevauchement avec une autre première nation sera la même que celle établie pour le wapiti de Roosevelt en conformité avec le paragraphe 3 de l'annexe 1, à moins que les renseignements prévus au paragraphe 11.7.3 indiquent qu'une telle allocation n'est pas appropriée.

11.7.12 Si le ministre autorise la récolte de wapitis de Roosevelt dans la zone de récolte Power, la Colombie-Britannique et le conseil de la faune négocieront et tenteront de parvenir à une entente sur un rajustement de l'allocation faunique maa-nulthe comme le prévoit le paragraphe 11.7.5.

11.7.13 Toute allocation faunique maa-nulthe pour une espèce d'animaux sauvages établie en application du paragraphe 11.7.12 sera la même que celle établie pour le wapiti de Roosevelt en conformité avec le paragraphe 3 de l'annexe 1, à moins que les renseignements prévus au paragraphe 11.7.7 indiquent qu'une telle allocation n'est pas appropriée.

11.8.0 ESPÈCE FAUNIQUE DÉSIGNÉE, ALLOCATION ET PLAN DE RÉCOLTE INITIAUX

11.8.1 À la date d'entrée en vigueur, le ministre fera du wapiti de Roosevelt une espèce faunique désignée.

11.8.2 L'allocation faunique maa-nulthe pour le wapiti de Roosevelt dans la zone de récolte d'animaux sauvages est celle précisée à l'annexe 1.

11.8.3 Le conseil de la faune et la Colombie-Britannique élaboreront le plan de récolte de la faune initial pour le wapiti de Roosevelt avant la date d'entrée en vigueur, afin qu'il prenne effet à la date d'entrée en vigueur.

11.8.4 La Colombie-Britannique et les premières nations maa-nulthes peuvent consentir à une modification des limites de la zone de récolte Artlish, de la zone de récolteNahmint, de la zone de récoltePower ou de la zone de récolteTahsish. Sur réception par la Colombie-Britannique d'un tel consentement de la part de chaque première nation maa-nulthe et sur réception par chaque première nation maa-nulthe d'un tel consentement de la part de la Colombie-Britannique, le plan 2, 3, 4 ou 5 de l'appendice Q-3, selon le cas, est réputé modifié en conséquence.

11.9.0 PLAN DE RÉCOLTE DE LA FAUNE

11.9.1 Chaque droit de première nation maa-nulthe à la récolte de la faune sera exercé conformément au plan de récolte de la faune approuvé.

11.9.2 Le conseil de la faune élaborera un plan de récolte de la faune visant la récolte des espèces suivantes selon ce qui s'applique :

a. des espèces fauniques désignées;

b. de toute espèce d'animaux sauvages que le conseil de la faune ou la Colombie-Britannique propose d'inclure en vue d'une bonne gestion et conservation de l'espèce;

c. de toute espèce d'animaux sauvages récoltée sous le régime d'un accord de partage des ressources fauniques.

11.9.3 Le plan de récolte de la faune comprendra des dispositions compatibles avec l'Accord relativement à la récolte par tout Maa-nulth-aht ou individu récoltant sous le régime d'un accord de partage des ressources fauniques applicable aux espèces d'animaux sauvages visées au paragraphe 11.9.2 concernant :

a. les conditions documentaires pour les récoltants;

b. l'allocation faunique maa-nulthe;

c. les méthodes, périodes et lieux de la récolte;

d. les facteurs sexe ou âge de la faune récoltée, au besoin;

e. le mode de contrôle et de divulgation de la récolte et la cueillette des données;

f. le mode d'identification des animaux sauvages – ou des parties de ceux-ci – récoltés;

g. la marche à suivre pour l'approbation des rajustements et des modifications à apporter en cours de saison au plan de récolte de la faune;

h. les autres questions dont la Colombie-Britannique et le conseil de la faune ont convenu.

11.9.4 Le conseil de la faune soumettra le plan de récolte de la faune, ou tout projet de modification d'un plan de récolte de la faune approuvé, à l'approbation du ministre.

11.9.5 Lorsqu'il étudie un projet de plan de récolte de la faune ou de modification de celui-ci, le ministre tiendra compte des facteurs suivants :

a. les exigences en matière de conservation et la disponibilité des espèces d'animaux sauvages visées au paragraphe 11.9.2;

b. toute préférence des premières nations maa-nulthes exprimée dans le projet de plan de récolte de la faune relativement aux méthodes, périodes ou lieux de récolte;

c. les récoltes effectuées sous le régime d'un accord de partage des ressources fauniques;

d. la récolte de l'espèce d'animaux sauvages visée au paragraphe 11.9.2 effectuée par des personnes autres que des Maa-nulth-ahts;

e. les besoins en matière d'intégration et de gestion efficace de la faune;

f. la santé publique et la sécurité publique;

g. les méthodes scientifiques reconnues en matière de gestion de la faune;

h. tout autre facteur pertinent prévu par la loi.

11.9.6 Le plan de récolte de la faune tiendra compte des préoccupations en matière de gestion qu'a relevées le ministre.

11.9.7 Si un projet de plan de récolte de la faune soumis en application du paragraphe 11.9.4 ou tout projet de modification d'un plan de récolte de la faune approuvé est compatible avec l'Accord, le ministre, sous réserve des facteurs énumérés au paragraphe 11.9.5, approuvera, ou modifiera et approuvera, ce plan de récolte de la faune ou le projet de modification et fournira au conseil de la faune des motifs écrits justifiant tout changement important entre le projet de plan de récolte de la faune et le plan de récolte de la faune approuvé.

11.9.8 Le plan de récolte de la faune fera l'objet d'une révision par le conseil de la faune et la Colombie-Britannique lorsque l'un ou l'autre le demande.

11.9.9 Le ministre peut approuver toute méthode de récolte de la faune qui diffère des méthodes autorisées par la loi fédérale ou la loi provinciale après s'être assuré que cette méthode n'était pas incompatible avec la conservation, la santé publique et la sécurité publique.

11.9.10 En cas de conflit avec la loi provinciale, un plan de récolte de la faune approuvé l'emporte dans la mesure du conflit.

11.10.0 PROCESSUS CONSULTATIFS DE GESTION DE LA FAUNE

11.10.1 Les premières nations maa-nulthes ont le droit de participer à tout comité consultatif public de la faune mis sur pied par la Colombie-Britannique relativement à la zone de récolte de la faune.

11.10.2 Les premières nations maa-nulthes et la Colombie-Britannique peuvent convenir de renvoyer un projet de plan de récolte de la faune élaboré en application des paragraphes 11.8.3 ou 11.9.2 à tout comité consultatif public de la faune mis sur pied par la Colombie-Britannique relativement à la zone de récolte de la faune, avant de le soumettre à l'approbation du ministre.

11.10.3 S'il existe un comité consultatif public de la faune mis sur pied par la Colombie-Britannique à l'égard d'un secteur qui comprend toute partie de la zone de récolte de la faune, le ministre peut inviter le comité consultatif à lui faire des recommandations avant :

a. de décider si une espèce d'animaux sauvages sera ou continuera d'être une espèce faunique désignée;

b. de fixer le total de la récolte admissible de la faune pour toute espèce faunique désignée.

11.10.4 À la demande de la Colombie-Britannique, le conseil de la faune participera à tout processus de planification régional lancé par la Colombie-Britannique en vue de la gestion et de l'amélioration des espèces d'animaux sauvages, si ce processus prend en considération :

a. des mesures de gestion de l'habitat;

b. des mesures d'augmentation des populations, notamment la transplantation d'espèces d'animaux sauvages dans la zone de planification régionale.

11.11.0 COMPÉTENCE LÉGISLATIVE

11.11.1 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut légiférer concernant le droit de première nation maa-nulthe à la récolte de la faune applicable et un plan de récolte de la faune approuvé dans les matières suivantes :

a. la répartition de la faune récoltée entre les Maa-nulth-ahts de la première nation maa-nulthe intéressée;

b. la désignation des Maa-nulth-ahts de la première nation maa-nulthe intéressée qui sont autorisés à récolter de la faune;

c. la délivrance des papiers nécessaires aux Maa-nulth-ahts de la première nation maa-nulthe intéressée qui ont été désignés pour la récolte, ou à tout individu qui effectue de la récolte sous le régime d'un accord de partage des ressources fauniques;

d. les méthodes, périodes et lieux de la récolte de la faune visée par le plan de récolte de la faune, qui est effectuée par les Maa-nulth-ahts de la première nation maa-nulthe intéressée ou par tout individu qui effectue de la récolte sous le régime d'un accord de partage des ressources fauniques;

e. l'échange et troc des animaux sauvages récoltés par les Maa-nulth-ahts de la première nation maa-nulthe intéressée.

11.11.2 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe fera des lois exigeant des Maa-nulth-ahts de la première nation maa-nulthe intéressée et de tout individu qui effectue de la récolte sous le régime d'un accord de partage des ressources fauniques de se conformer au plan de récolte de la faune.

11.11.3 En cas de conflit avec la loi fédérale ou la loi provinciale, toute loi de première nation maa-nulthe faite en vertu des alinéas a., b., d. ou e. du paragraphe 11.11.1 l'emporte dans la mesure du conflit.

11.11.4 En cas de conflit avec une loi de première nation maa-nulthe faite en vertu de l'alinéa 11.11.1c., la loi fédérale ou la loi provinciale l'emporte dans la mesure du conflit.

11.12.0 ÉCHANGE ET TROC, VENTE

11.12.1 Les premières nations maa-nulthes ont le droit de faire échange et troc, soit entre elles ou avec d'autres autochtones du Canada résidant en Colombie-Britannique, d'animaux sauvages ou de parties d'animaux sauvages, y compris la viande et les fourrures, récoltés en vertu de leur droit de première nation maa-nulthe à la récolte de la faune.

11.12.2 Le droit d'une première nation maa-nulthe de faire échange et troc comme le prévoit le paragraphe 11.12.1 peut être exercé par un Maa-nulth-aht de cette première nation maa-nulthe, sauf disposition contraire d'une loi de première nation maa-nulthe faite en vertu de l'alinéa 11.11.1e. par le gouvernement de première nation maa-nulthe intéressé.

11.12.3 Une première nation maa-nulthe ne peut disposer de son droit de faire échange et troc prévu au paragraphe 11.12.1.

11.12.4 Il est interdit de vendre des animaux sauvages ou des parties d'animaux sauvages, y compris la viande et les fourrures, récoltés en vertu d'un droit de première nation maa-nulthe à la récolte de la faune, sauf de la manière que la loi fédérale ou la loi provinciale le permettent.

11.12.5 Il est entendu qu'une première nation ou un individu qui effectue de la récolte sous le régime d'un accord de partage des ressources fauniques n'a pas le droit de faire échange et troc, ni entre eux, ni avec d'autres autochtones du Canada résidant en Colombie-Britannique, d'animaux sauvages ou de parties d'animaux sauvages, y compris la viande et les fourrures, récoltés sous le régime de l'accord.

11.13.0 TRANSPORT ET EXPORTATION

11.13.1 Tout transport ou toute exportation d'animaux sauvages ou de parties d'animaux sauvages, y compris la viande, récoltés en vertu du droit de première nation maa-nulthe à la récolte de la faune seront faits en conformité avec la loi fédérale ou la loi provinciale.

11.14.0 FORMATION

11.14.1 Chaque première nation maa-nulthe peut créer des programmes, non incompatibles avec les programmes provinciaux, prévoyant une formation obligatoire de ses chasseurs maa-nulth-ahts sur :

a. la conservation et la sécurité;

b. les méthodes de récolte et de manipulation des animaux sauvages.

11.14.2 Faute d'un programme d'une première nation maa-nulthe créé en vertu du paragraphe 11.14.1, le régime de formation provincial s'appliquera aux Maa-nulth-ahts de cette première nation maa-nulthe.

11.14.3 Le régime de formation provincial ne s'applique pas aux Maa-nulth-ahts âgés d'au moins 19 ans à la date d'entrée en vigueur.

11.15.0 APPLICATION DE LA LOI

11.15.1 Les parties peuvent négocier des ententes au sujet des contrôles d'application de la loi fédérale, de la loi provinciale ou de la loi de première nation maa-nulthe concernant la faune.

11.15.2 Les individus chargés de l'application de la loi provinciale ou de la loi de première nation maa-nulthe en matière de faune en Colombie-Britannique sont habilités à faire respecter toute loi de première nation maa-nulthe faite en vertu de l'article 11.11.0.

11.16.0 PIÉGEAGE

11.16.1 Les territoires de piégeage situés entièrement ou partiellement sur les terres de première nation maa-nulthe et existant à la date d'entrée en vigueur sont énumérés à la partie 1 des appendices E-11 à E-15, restent entre les mains de leurs détenteurs et peuvent être transférés ou renouvelés en conformité avec la loi provinciale.

11.16.2 La première nation maa-nulthe intéressée accordera un accès raisonnable à ses terres publiques de première nation maa-nulthe au détenteur inscrit d'un territoire de piégeage énuméré à la partie 1 des appendices E-11 à E-15 pertinents, s'agissant également d'un territoire renouvelé ou de remplacement, pour lui permettre de se livrer à des activités de piégeage dans la zone de piégeage enregistrée.

11.16.3 La première nation maa-nulthe intéressée accordera un accès raisonnable à ses terres publiques de première nation maa-nulthe à toute personne qui a la permission écrite d'un détenteur inscrit d'un territoire de piégeage énuméré à la partie 1 des appendices E-11 à E-15 pertinents, s'agissant également d'un territoire renouvelé ou de remplacement, pour lui permettre de se livrer à des activités de piégeage dans la zone de piégeage enregistrée.

11.16.4 Si un territoire de piégeage énuméré à la partie 1 des appendices E-11 à E-15 devient vacant pour cause d'abandon ou par effet de la loi, la Colombie-Britannique n'enregistrera pas la portion du territoire de piégeage situé dans les terres de première nation maa-nulthe sans le consentement de la première nation maa-nulthe intéressée.

11.16.5 Si le détenteur inscrit d'un territoire de piégeage situé entièrement ou partiellement dans des terres de première nation maa-nulthe accepte de transférer ce territoire à la première nation maa-nulthe intéressée, la Colombie-Britannique acceptera le transfert et l'enregistrera.

11.17.0 ACTIVITÉS DE GUIDE

11.17.1 Les certificats de guide de pourvoirie existant à la date d'entrée en vigueur sont énumérés à la partie 2 des appendices E-11 à E-15,restent entre les mains de leurs titulaires et peuvent être transférés ou renouvelés en conformité avec la loi provinciale.

11.17.2 La première nation maa-nulthe intéressée accordera un accès raisonnable à ses terres publiques de première nation maa-nulthe, pour lui permettre de se livrer à des activités de guide, à toute personne :

a. qui est titulaire d'un certificat de guide de pourvoirie énuméré à la partie 2 des appendices E-11 à E-15, s'agissant également d'un certificat renouvelé ou de remplacement;

b. qui est titulaire d'une licence de guide de pourvoirie ou d'une licence de sous-guide et exerce des activités de guide relativement à un territoire d'application d'un certificat de guide de pourvoirie énuméré à la partie 2 des appendices E-11 à E-15, s'agissant également d'un territoire renouvelé ou de remplacement;

c. qui est titulaire d'une licence de guide de pêche à la ligne;

d. qui est titulaire d'une licence de sous-guide de pêche à la ligne;

e. qui est employé, mandataire ou autre représentant de toute personne visée aux alinéas a. à d.

11.17.3 Si un certificat de guide de pourvoirie qui s'applique à des terres de première nation maa-nulthe devient vacant pour cause d'abandon ou par effet de la loi, aucun nouveau certificat de guide de pourvoirie délivré par la Colombie-Britannique ne s'étendra à des terres de première nation maa-nulthe sans le consentement de la première nation maa-nulthe intéressée.

ANNEXE 1 - ALLOCATION FAUNIQUE MAA-NULTHE DES ESPÈCES DÉSIGNÉES

Dispositions générales

1. Si le calcul d'une allocation faunique maa-nulthe donne un nombre fractionnaire, cette allocation sera :

a. le nombre entier suivant, si le nombre fractionnaire est égal ou supérieur à 0,5;

b. le nombre entier précédent, si le nombre fractionnaire est inférieur à 0,5.

2. L'allocation faunique maa-nulthe pour le wapiti de Roosevelt dans la zone de récolte de la faune est le total de l'allocation pour le wapiti de Roosevelt dans la zone de récolte Artlish, la zone de récolte Nahmint, la zone de récolte Power et la zone de récolte Tahsish selon les paragraphes 3 à 6.

3. Voici l'allocation faunique maa-nulthe pour le wapiti de Roosevelt dans la zone de récolte Artlish :

a. si le total de la récolte admissible de la faune pour le wapiti de Roosevelt est égal ou inférieur à neuf, l'allocation est de 55 pour cent du total de la récolte admissible de la faune;

b. si le total de la récolte admissible de la faune pour le wapiti de Roosevelt est égal à dix ou plus, l'allocation équivaut à la somme des quantités suivantes :

i. le nombre de wapitis de Roosevelt déterminé par application de l'alinéa 3a.;

ii. 50 pour cent de la tranche supérieure à neuf du total de la récolte admissible de la faune pour le wapiti de Roosevelt.

4. L'allocation faunique maa-nulthe pour le wapiti de Roosevelt dans la zone de récolte Nahmint est de 25 pour cent du total de la récolte admissible de la faune.

5. L'allocation faunique maa-nulthe pour le wapiti de Roosevelt dans la zone de récolte Power est de zéro.

6. Voici l'allocation faunique maa-nulthe pour le wapiti de Roosevelt dans la zone de récolte Tahsish :

a. si le total de la récolte admissible de la faune pour le wapiti de Roosevelt est égal ou inférieur à neuf, l'allocation est de 55 pour cent du total de la récolte admissible de la faune;

b. si le total de la récolte admissible de la faune pour le wapiti de Roosevelt est égal à dix ou plus, l'allocation équivaut à la somme des quantités suivantes :

i. le nombre de wapitis de Roosevelt déterminé par application de l'alinéa 6a.;

ii. 50 pour cent de la tranche supérieure à neuf du total de la récolte admissible de la faune pour le wapiti de Roosevelt.

7. À moins d'une autorisation contraire prévue dans une entente visée au paragraphe 8, l'allocation faunique maa-nulthe pour le wapiti de Roosevelt qui sera récoltée dans la zone de récolte Artlish et dans la zone de récolteTahsish le sera par les Maa-nulth-ahts des Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h'.

8. Les Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h' peuvent conclure :

a. des ententes avec une autre première nation maa-nulthe autorisant les Maa-nulth-ahts de cette première nation maa-nulthe à récolter l'allocation faunique maa-nulthe pour le wapiti de Roosevelt qui sera récoltée dans la zone de récolte Artlish et dans la zone de récolteTahsish;

b. des accords de partage des ressources fauniques avec une autre première nation autorisant les membres de cette première nation, s'agissant d'autochtones du Canada résidant en Colombie-Britannique, à récolter l'allocation faunique maa-nulthe pour le wapiti de Roosevelt qui sera récoltée dans la zone de récolte Artlish et dans la zone de récolteTahsish.

9. À moins d'autorisation contraire prévue dans une entente visée au paragraphe 10, l'allocation faunique maa-nulthe pour le wapiti de Roosevelt qui sera récoltée dans la zone de récolte Nahmint le sera par les Maa-nulth-ahts de la Tribu des Uchucklesahts et de la Première Nation des Ucluelets.

10. La Tribu des Uchucklesahts et la Première Nation des Ucluelets peuvent conclure conjointement :

a. des ententes avec une autre première nation maa-nulthe autorisant les Maa-nulth-ahts de cette première nation maa-nulthe à récolter l'allocation faunique maa-nulthe pour le wapiti de Roosevelt qui sera récoltée dans la zone de récolte Nahmint;

b. des accords de partage des ressources fauniques avec une autre première nation autorisant les membres de cette première nation, s'agissant d'autochtones du Canada résidant en Colombie-Britannique, à récolter l'allocation faunique maa-nulthe pour le wapiti de Roosevelt qui sera récoltée dans la zone de récolte Nahmint.


CHAPITRE 12 OISEAUX MIGRATEURS

12.1.0 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

12.1.1 Chaque première nation maa-nulthe a le droit de récolter des oiseaux migrateurs à des fins domestiques dans la zone de récolte desoiseaux migrateurs, conformément à l'Accord.

12.1.2 Chaque droit de première nation maa-nulthe à la récolte des oiseaux migrateurs est assujetti aux mesures nécessaires à la conservation, à la santé publique ou à la sécurité publique.

12.1.3 Une première nation maa-nulthe ne peut disposer de son droit de première nation maa-nulthe à la récolte des oiseaux migrateurs.

12.1.4 Le droit de première nation maa-nulthe à la récolte des oiseaux migrateurs peut être exercé par tout Maa-nulth-aht de la première nation maa-nulthe intéressée, sauf disposition contraire d'une loi depremière nation maa-nulthe du gouvernement depremière nation maa-nulthe intéressé.

12.1.5 La Colombie-Britannique peut autoriser des utilisations de terres de la Couronne provinciale ou disposer de telles terres. Toute utilisation autorisée ou disposition peut avoir des incidences sur les méthodes, périodes et lieux de récolte d'oiseaux migrateurs effectuée en vertu de l'Accord, pourvu que la Colombie-Britannique veille à ce que ces utilisations autorisées ou ces dispositions ne privent pas une première nation maa-nulthe de la possibilité raisonnable de récolter des oiseaux migrateurs en vertu de son droit de première nation maa-nulthe à la récolte des oiseaux migrateurs.

12.1.6 Pour l'application du paragraphe 12.1.5, la Colombie-Britannique et la première nation maa-nulthe intéressée négocieront et tenteront de parvenir à une entente relativement à un processus d'évaluation des répercussions des utilisations autorisées ou des dispositions de terres de la Couronne provinciale sur la possibilité raisonnable de cette première nation maa-nulthe de récolter des oiseaux migrateurs.

12.1.7 Chaque première nation maa-nulthe exercera son droit de première nation maa-nulthe à la récolte des oiseaux migrateurs d'une manière qui n'entrave pas les autres utilisations autorisées ou dispositions de terres de la Couronne provinciale existant à la date d'entrée en vigueur, ni celles autorisées en conformité avec le paragraphe 12.1.5.

12.1.8 Une première nation maa-nulthe ou un Maa-nulth-aht peut conclure avec un ministère ou un organisme fédéral une entente autorisant cette première nation maa-nulthe ou ce Maa-nulth-aht à récolter des oiseaux migrateurs sur des terres qui appartiennent à ce ministère ou à cet organisme en conformité avec la loi fédérale ou la loi provinciale.

12.1.9 Chaque première nation maa-nulthe peut exercer son droit de première nation maa-nulthe à la récolte des oiseaux migrateurs sur des terres détenues en fief simple dans la zone de récolte desoiseaux migrateurs, autres que des terres de première nation maa-nulthe. Cette récolte est toutefois assujettie à la loi fédérale ou à la loi provinciale relativement à l'accès aux terres détenues en fief simple.

12.1.10 Sous réserve du paragraphe 12.1.11, aucun Maa-nulth-aht n'est tenu d'avoir une licence ou un permis fédéral ou provincial ni de payer un droit ou une redevance au Canada ou à la Colombie-Britannique relativement à l'exercice d'un droit de première nation maa-nulthe à la récolte des oiseaux migrateurs.

12.1.11 L'Accord n'a aucune incidence sur le pouvoir du Canada d'exiger, en vertu de la loi fédérale, que les Maa-nulth-ahts obtiennent des licences ou des permis pour l'utilisation et la possession d'armes à feu comme les autres autochtones du Canada.

12.1.12 L'Accord n'a pas pour effet de modifier la loi fédérale ou la loi provinciale concernant la propriété des oiseaux migrateurs.

12.1.13 L'Accord n'a pas pour effet d'empêcher un Maa-nulth-aht de récolter des oiseaux migrateurs partout au Canada en conformité :

a. avec la loi fédérale ou la loi provinciale;

b. avec une entente, conforme à la loi fédérale ou à la loiprovinciale, entre une première nation maa-nulthe et d'autres autochtones;

c. avec un arrangement entre d'autres autochtones et le Canada ou la Colombie-Britannique.

12.1.14 Le ministre conserve ses pouvoirs à l'égard de la gestion et de la conservation des oiseaux migrateurs et de leur habitat.

12.2.0 ÉCHANGE ET TROC

12.2.1 Les premières nations maa-nulthes ont le droit de faire échange et troc, soit entre elles ou avec d'autres autochtones du Canada résidant en Colombie-Britannique, d'oiseaux migrateurs récoltés en vertu de leur droit de première nation maa-nulthe à la récolte des oiseaux migrateurs.

12.2.2 Le droit d'une première nation maa-nulthe de faire échange et troc comme le prévoit le paragraphe 12.2.1 peut être exercé par un Maa-nulth-aht de cette première nation maa-nulthe, sauf disposition contraire d'une loi de première nation maa-nulthe faite en vertu de l'alinéa 12.5.1d. par le gouvernement depremière nation maa-nulthe intéressé.

12.2.3 Une première nation maa-nulthe ne peut disposer de son droit de faire échange et troc prévu au paragraphe 12.2.1.

12.3.0 VENTE

12.3.1 Les premières nations maa-nulthes et leurs Maa-nulth-ahts ne peuvent vendre des oiseaux migrateurs récoltés en vertu du droit de première nation maa-nulthe à la récolte des oiseaux migrateurs de cette première nation maa-nulthe que si la vente répond aux conditions suivantes :

a. elle est permise par la loi fédérale ou la loi provinciale;

b. elle est conforme à la loi fédérale, à la loi provinciale et à toute loi depremière nation maa-nulthe que le gouvernement depremière nation maa-nulthe intéressé a édictée en vertu de l'alinéa 12.5.3b.

12.3.2 Malgré le paragraphe 12.3.1, les premières nations maa-nulthes et leurs Maa-nulth-ahts peuvent vendre des sous-produits non comestibles, y compris le duvet, des oiseaux migrateurs récoltés en vertu du droit de première nation maa-nulthe à la récolte des oiseaux migrateurs de cette première nation maa-nulthe, en conformité avec les lois depremière nation maa-nulthe édictées en vertu de l'alinéa 12.5.1e. par le gouvernement depremière nation maa-nulthe intéressé.

12.4.0 TRANSPORT ET EXPORTATION

12.4.1 Tout transport ou toute exportation d'oiseaux migrateurs et de leurs sous-produits non comestibles, y compris le duvet, récoltés en vertu d'un droit de première nation maa-nulthe à la récolte des oiseaux migrateurs seront faits en conformité avec la loi fédérale ou la loi provinciale.

12.5.0 COMPÉTENCE LÉGISLATIVE

12.5.1 Chaque gouvernement depremière nation maa-nulthe peut légiférer concernant le droit de première nation maa-nulthe à la récolte des oiseaux migrateurs applicable dans les matières suivantes :

a. la répartition des oiseaux migrateurs récoltés entre les Maa-nulth-ahts de la première nation maa-nulthe intéressée;

b. la désignation des Maa-nulth-ahts de la première nation maa-nulthe intéressée qui sont autorisés à récolter des oiseaux migrateurs;

c. les méthodes, périodes et lieux de récolte des oiseaux migrateurs par les Maa-nulth-ahts de la première nation maa-nulthe intéressée;

d. l'échange et le troc des oiseaux migrateurs récoltés par les Maa-nulth-ahts de la première nation maa-nulthe intéressée;

e. la vente des sous-produits non comestibles, y compris le duvet, des oiseaux migrateurs récoltés par les Maa-nulth-ahts de la première nation maa-nulthe intéressée.

12.5.2 En cas de conflit avec la loi fédérale ou la loi provinciale, toute loi depremière nation maa-nulthe faite en vertu du paragraphe 12.5.1 l'emporte dans la mesure du conflit.

12.5.3 Chaque gouvernement depremière nation maa-nulthe peut légiférer concernant le droit de première nation maa-nulthe à la récolte des oiseaux migrateurs applicable dans les matières suivantes :

a. la gestion des oiseaux migrateurs et de leur habitat dans les terres depremière nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée;

b. la vente des oiseaux migrateurs récoltés par les Maa-nulth-ahts de la première nation maa-nulthe intéressée, à l'exclusion de leurs sous-produits non comestibles, si elle est autorisée par la loi fédérale ou la loi provinciale et faite en conformité avec ces lois;

c. l'établissement et l'administration des choses nécessaires à la licenciation relative à la récolte d'oiseaux migrateurs par les Maa-nulth-ahts de la première nation maa-nulthe intéressée;

d. la délivrance des papiers nécessaires aux Maa-nulth-ahts de la première nation maa-nulthe intéressée qui ont été désignés pour la récolte.

12.5.4 En cas de conflit avec une loi depremière nation maa-nulthe faite en vertu du paragraphe 12.5.3, la loi fédérale ou la loi provinciale l'emporte dans la mesure du conflit.

12.6.0 PAPIERS

12.6.1 Chaque gouvernement depremière nation maa-nulthe délivrera des papiers aux Maa-nulth-ahts de la première nation maa-nulthe intéressée qui récoltent des oiseaux migrateurs en vertu du droit de première nation maa-nulthe à la récolte des oiseaux migrateurs qui s'applique.

12.6.2 Le Maa-nulth-aht qui récolte des oiseaux migrateurs en vertu d'un droit de première nation maa-nulthe à la récolte des oiseaux migrateurs est tenu de porter les papiers délivrés par le gouvernement depremière nation maa-nulthe intéressé et de les produire à la demande d'un individu autorisé.

12.6.3 Les papiers délivrés par un gouvernement depremière nation maa-nulthe en application du paragraphe 12.6.1 :

a. seront rédigés en langue anglaise – cette version faisant autorité – et, au gré de ce gouvernement depremière nation maa-nulthe, en langue nuu-chah-nulthe;

b. contiendront le nom et l'adresse du Maa-nulth-aht.

12.7.0 ZONE DE RÉCOLTE DES OISEAUX MIGRATEURS

12.7.1 Si, après la date d'entrée en vigueur, le Canada et la Colombie-Britannique concluent un traité au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 avec une premièrenation nuu-chah-nulthe autre qu'une première nation maa-nulthe, les parties reverront les limites de la zone de récolte desoiseaux migrateurs en vue de modifications éventuelles à l'Accord.

12.8.0 GESTION

12.8.1 Chaque première nation maa-nulthe a le droit de participer à tout comité consultatif public, y compris un comité consultatif de la faune visé au paragraphe 11.10.1, qui est mis sur pied par le Canada ou la Colombie-Britannique et qui se penche sur des problèmes relatifs aux oiseaux migrateurs survenant dans la zone de récolte desoiseaux migrateurs ou ayant des répercussions sur cette zone.

12.9.0 MESURES DE CONSERVATION

12.9.1 Lorsque le ministre estime que des mesures de conservation doivent être prises dans la zone de récolte desoiseaux migrateurs pour protéger une population d'oiseaux migrateurs en particulier et que ces mesures auront vraisemblablement des incidences sur le droit de première nation maa-nulthe à la récolte des oiseaux migrateurs, le Canadaconsultera cette première nation maa-nulthe sur de telles mesures.

12.9.2 La première nation maa-nulthe qui estime que des mesures de conservation doivent être prises dans la zone de récolte desoiseaux migrateurs pour protéger une population d'oiseaux migrateurs en particulier récoltée par cette première nation maa-nulthe en vertu de son droit de première nation maa-nulthe à la récolte des oiseaux migrateurs peut présenter son avis au Canada concernant de telles mesures, auquel cas le Canada prendra pleinement et équitablement en considération l'avis de cette première nation maa-nulthe.

12.9.3 Chaque gouvernement depremière nation maa-nulthe fournira au ministre sur demande, aux fins de la conservation des oiseaux migrateurs, des renseignements concernant les activités des Maa-nulth-ahts de la première nation maa-nulthe intéressée relatives à l'exercice du droit de première nation maa-nulthe à la récolte des oiseaux migrateurs qui s'applique.

12.10.0 POPULATIONS DÉSIGNÉES D'OISEAUX MIGRATEURS

12.10.1 Le ministre peut donner à une population d'oiseaux migrateurs la désignation de population désignée d'oiseaux migrateurs si, après avoir consulté les parties, il conclut qu'il y a danger pour la conservation de cette population qui appelle une allocation de sa récolte.

12.10.2 Toute partie qui estime qu'il y a danger pour la conservation d'une population d'oiseaux migrateurs peut recommander au ministre de donner à cette population la désignation de population désignée d'oiseaux migrateurs.

12.10.3 Le ministre, après avoir consulté les parties, fixera le total de la récolte admissible d'oiseaux migrateurs de la population désignée d'oiseaux migrateurs.

12.10.4 Au moment de fixer le total de la récolte admissible d'oiseaux migrateurs de la population désignée d'oiseaux migrateurs, le ministre tiendra compte notamment :

a. de l'état de la population désignée d'oiseaux migrateurs;

b. des exigences en matière de conservation à l'échelle continentale et locale;

c. des engagements internationaux du Canada relatifs aux oiseaux migrateurs.

12.10.5 Le ministre fixera, à l'intention des premières nations maa-nulthes, une allocation du total de la récolte admissible d'oiseaux migrateurs de la population désignée d'oiseaux migrateurs.

12.10.6 Au moment de fixer l'allocation visée au paragraphe 12.10.5, le ministre tiendra compte notamment :

a. du total de la récolte admissible d'oiseaux migrateurs de la population désignée d'oiseaux migrateurs;

b. des besoins domestiques et des pratiques de récolte – courants et anciens – des premières nations maa-nulthes à l'égard de la population désignée d'oiseaux migrateurs;

c. de l'étendue et de la nature du droit de première nation maa-nulthe à la récolte des oiseaux migrateurs des premières nations maa-nulthes;

d. des intérêts des personnes autres que les Maa-nulth-ahts à l'égard de la population désignée d'oiseaux migrateurs.

12.10.7 Sur la recommandation d'une des parties, le ministre peut décider qu'il n'existe plus de danger pour la conservation d'une population désignée d'oiseaux migrateurs et révoquer la désignation.






CHAPITRE 13 GOUVERNANCE

13.1.0 GOUVERNANCE DES PREMIÈRES NATIONS MAA-NULTHES

13.1.1 Chaque première nation maa-nulthe a droit à l'autonomie gouvernementale et a le pouvoir de légiférer, ainsi que le prévoit l'Accord.

13.1.2 Chaque première nation maa-nulthe est dotée d'un gouvernement de première nation maa-nulthe, conformément à sa constitution de première nation maa-nulthe et à l'Accord.

13.1.3 C haque première nation maa-nulthe exercera ses droits, pouvoirs, privilèges et compétences dans le respect :

a. de l'Accord ;

b. de sa constitution de première nation maa-nulthe;

c. des lois de première nation maa-nulthe édictées par son gouvernement de première nation maa-nulthe.

13.1.4 Chaque première nation maa-nulthe agira par l'intermédiaire de son gouvernement de première nation maa-nulthe dans l'exercice de ses droits, pouvoirs, privilèges et compétences et dans l'accomplissement de ses devoirs, fonctions et obligations.

13.2.0 STATUT ET CAPACITÉ JURIDIQUES

13.2.1 Chaque première nation maa-nulthe est une entité juridique séparée et distincte dotée de la capacité, des droits, des pouvoirs et des privilèges d'une personne physique, y compris la faculté :

a. de conclure des contrats et des ententes;

b. d'acquérir et de détenir des biens ou un intérêt sur des biens, et de vendre ces biens ou cet intérêt ou d'en disposer autrement;

c. de lever, de dépenser, d'investir et d'emprunter des fonds;

d. d'ester en justice;

e. de faire toutes autres choses accessoires à l'exercice de ses droits, pouvoirs et privilèges.

13.3.0 CONSTITUTIONS DE PREMIÈRE NATION MAA-NULTHE

13.3.1 Chaque première nation maa-nulthe aura une constitution de première nation maa-nulthe compatible avec l'Accord, qui prévoira :

a. un gouvernement de première nation maa-nulthe démocratique, en ce qui concerne notamment ses devoirs, sa composition et ses membres;

b. la responsabilité démocratique du gouvernement de première nation maa-nulthe envers ses Maa-nulth-ahts et ses citoyens de première nation maa-nulthe , avec des élections au moins tous les cinq ans;

c. un processus de destitution des titulaires de charge de son gouvernement de première nation maa-nulthe;

d. un système d'administration financière dont les normes sont comparables à celles généralement admises pour les gouvernements au Canada, au moyen duquel son gouvernement de première nation maa-nulthe rend compte de sa gestion financière à ses Maa-nulth-ahts et à ses citoyens de première nation maa-nulthe ;

e. des règles sur les conflits d'intérêts comparables à celles généralement admises pour les gouvernements au Canada;

f. la reconnaissance et la protection des droits et libertés de ses Maa-nulth-ahts et de ses citoyens de première nation maa-nulthe ;

g. le droit de chaque Maa-nulth-aht de cette première nation maa-nulthe d'être citoyen de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe;

h. le droit de chaque Indien inscrit de la bande indienne maa-nulthe intéressée d'être citoyen de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe;

i. un processus pour l'édiction de lois par son gouvernement de première nation maa-nulthe;

j. un processus de contestation de la validité des loisde première nation maa-nulthe édictées par son gouvernement de première nation maa-nulthe;

k. l'inopérance de toute loi de première nation maa-nulthe de son gouvernement de première nation maa-nulthe qui est incompatible ou en conflit avec sa constitution de première nation maa-nulthe, dans la mesure de l'incompatibilité ou du conflit;

l. l'établissement des institutions publiques de première nation maa-nulthe de son gouvernement de première nation maa-nulthe;

m. les conditions auxquelles cette première nation maa-nulthe peut disposer de ses terres ou de ses intérêts fonciers;

n. la modification de sa constitution de première nation maa-nulthe;

o. l'établissement, par son gouvernement de première nation maa-nulthe, de procédures régissant les appels ou les révisions des décisions administratives de ce gouvernement ou de ses institutions publiques de première nation maa-nulthe;

p. toute autre disposition que juge utile cette première nation maa-nulthe.

13.3.2 La constitution de première nation maa-nulthe d'une première nation maa-nulthe peut prévoir, au gré de celle-ci, la nomination de Ha'wiih au sein de sa structure de gouvernance, et notamment :

a. le processus de nomination des Ha'wiih;

b. les attributions des Ha'wiih ;

c. d'autres questions connexes .

13.3.3 La constitution de première nation maa-nulthe d'une première nation maa-nulthe qui choisit d'exercer la faculté que lui confère le paragraphe 13.3.2 disposera que la majorité des titulaires de charge au sein de son gouvernement de première nation maa-nulthe sont élus.

13.3.4 Chaque première nation maa-nulthe fait l'assertion et garantit au Canada et à la Colombie-Britannique :

a. que sa constitution de première nation maa-nulthe a été approuvée par au moins 50 % des électeurs admissibles de cette première nation maa-nulthe qui ont participé au scrutin sur cette question;

b. que, à la date d'entrée en vigueur, sa constitution de première nation maa-nulthe approuvée conformément à l'alinéa a. restait inchangée.

13.3.5 Chaque constitution de première nation maa-nulthe prendra effet à la date d'entrée en vigueur.

13.4.0 APPEL ET RÉVISION JUDICIAIRE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES

13.4.1 Si les procédures établies en vertu de l'alinéa 13.3.1o. prévoient un droit d'appel devant un tribunal, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a compétence pour connaître de ces appels.

13.4.2 La Cour suprême de la Colombie-Britannique a compétence pour connaître des demandes de révision judiciaire de décisions administratives prises soit par uneinstitution publique de première nation maa-nulthe, soit par un gouvernement de première nation maa-nulthe, en vertu des lois de première nation maa-nulthe édictées par le gouvernement de première nation maa-nulthe intéressé.

13.4.3 La loi intitulée Judicial Review Procedure Act s'applique aux demandes de révision judiciaire visées au paragraphe 13.4.2, comme si la loi de première nation maa-nulthe constituait un texte législatif (« enactment ») au sens de cette loi.

13.5.0 REGISTRE DES LOIS

13.5.1 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe :

a. tiendra un registre public de ses lois de première nation maa-nulthe en langue anglaise – la version anglaise faisant autorité – et, au gré de ce gouvernement, en langue nuu-chah-nulthe;

b. fournira à la Colombie-Britannique, et au Canada s'il en fait la demande, des copies de ses lois de première nation maa-nulthe après leur édiction.

13.6.0 PARTICIPATION DES NON-MEMBRES

13.6.1 Chaque gouvernement de première nation maa-nultheconsultera les non-membres en ce qui a trait à ses décisions qui touchent directement et de façon importante ces non-membres.

13.6.2 Chaque institution publique de première nation maa-nultheconsultera les non-membres en ce qui a trait à ses décisions qui touchent directement et de façon importante ces non-membres.

13.6.3 En plus de satisfaire aux exigences de consultation prévues aux paragraphes 13.6.1 et 13.6.2, le gouvernement de première nation maa-nulthe intéressé fera en sorte que les non-membres, ou leurs représentants, puissent participer aux discussions concernant les décisions d'une institution publique de première nation maa-nulthe établie par ce gouvernement qui les touchent directement et de façon importante, et qu'ils puissent voter à l'égard de ces décisions.

13.6.4 Malgré le paragraphe 13.6.3, le gouvernement de première nation maa-nulthe peut exiger que ses institutions publiques de première nation maa-nulthe soient composées en majorité de citoyens de première nation maa-nulthe.

13.6.5 En même temps qu'il établit une institution publique de première nation maa-nulthe dont les activités sont susceptibles de toucher directement et de façon importante les non-membres, chaque gouvernement de première nation maa-nulthe établira, par loide première nation maa-nulthe , les modes de participation pour l'application du paragraphe 13.6.3.

13.6.6 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe fera en sorte que les non-membres aient accès aux procédures d'appel et de révision établies en vertu de l'alinéa 13.3.1o. en ce qui a trait aux activités qui les touchent directement.

13.7.0 TRANSITION VERS UN GOUVERNEMENT DE PREMIÈRE NATION MAA-NULTHE

13.7.1 Le chef ou le conseiller en chef et les conseillers du conseil de bande de la bande indienne maa-nulthe intéressée sous le régime de la Loi sur les Indiens, en poste le jour précédant la date d'entrée en vigueur, sont les membres du gouvernement de première nation maa-nulthe intéressé à partir de la date d'entrée en vigueur jusqu'au moment de l'entrée en fonction des titulaires de charge élus aux premières élections de ce gouvernement.

13.7.2 Les premières élections des titulaires de charge de chacun des gouvernements de première nation maa-nulthe seront déclenchées au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur. Les titulaires de charge ainsi élus entreront en fonction au plus tard un an après la date d'entrée en vigueur.

13.8.0 DISPOSITIONS TRANSITOIRES

13.8.1 Avant de faire une loi de première nation maa-nulthe concernant l'adoption, la protection des enfants, la santé, le développement social, les soins d'enfants ou l' é ducation du niveau pr é scolaire à la 12 e ann é e, tout gouvernement de première nation maa-nulthe donnera au Canada et à la Colombie-Britannique un préavis d'au moins six mois de son intention d'exercer ce pouvoir législatif.

13.8.2 Malgré le paragraphe 13.8.1, un gouvernementde première nation maa-nulthe peut, si ce gouvernement, le Canada et la Colombie-Britannique en conviennent, exercer un pouvoir législatif avant la fin de la période de six mois prévue à ce paragraphe.

13.8.3 Sur demande présentée par le Canada ou la Colombie-Britannique dans les trois mois suivant la réception du préavis visé au paragraphe 13.8.1, le gouvernement de première nation maa-nulthe consultera le Canada ou la Colombie-Britannique, selon le cas, en ce qui concerne :

a. les solutions de rechange à l'exercice de la compétence législative qui s'offrent pour faire droit aux intérêts du gouvernement de première nation maa-nulthe;

b. la comparabilité des normes qui seront fixées en vertu de la loi de première nation maa-nulthe proposée avec les normes fixées sous le régime de la loi provinciale;

c. l'immunité dont jouissent les individus qui fournissent des services ou exercent des pouvoirs en application de sa loi de première nation maa-nulthe;

d. l'état de préparation;

e. le contrôle de la qualité;

f. les autres questions dont le gouvernement de première nation maa-nulthe peut convenir avec le Canada ou la Colombie-Britannique, selon le cas.

13.8.4 Sur demande présentée par un gouvernement de première nation maa-nulthe ou par le Canada ou la Colombie-Britannique dans les trois mois suivant la réception du préavis visé au paragraphe 13.8.1 par le Canada et la Colombie-Britannique, ce gouvernement de première nation maa-nulthe et le Canada ou la Colombie-Britannique, selon le cas, discuteront des questions suivantes :

a. tout transfert de dossiers et de la documentation connexe du Canada ou de la Colombie-Britannique à l'institution publique de première nation maa-nulthe intéressée ou à ce gouvernement de première nation maa-nulthe , y compris toute question de confidentialité et de protection des renseignements personnels ;

b. tout transfert d'actifs du Canada ou de la Colombie-Britannique à cette institution publique de première nation maa-nulthe ou à ce gouvernement de première nation maa-nulthe ;

c. toute modification appropriée aux lois fédérales ou aux lois provinciales , y compris les modifications visant à régler la duplication des exigences en matière de licenciation;

d. les autres questions convenues par ce gouvernement de première nation maa-nulthe et par le Canada ou la Colombie-Britannique, selon le cas.

13.8.5 Un gouvernement de première nation maa-nulthe , le Canada ou la Colombie-Britannique, selon le cas, peuvent n é gocier des ententes concernant toute question énoncée aux paragraphes 13.8.3 et 13.8.4. Une telle entente ne constitue toutefois pas une condition pr é alable à l'exercice du pouvoir législatif d'un gouvernement de première nation maa-nulthe, ce pouvoir pouvant être exercé immédiatement après la période de préavis de six mois.

13.9.0 AVIS CONCERNANT LA LÉGISLATION PROVINCIALE

13.9.1 Sous réserve de toute entente visée au paragraphe 13.9.4, avant le dépôt d'un projet de loi à l'Assemblée législative ou l'approbation d'un règlement par le lieutenant-gouverneur en conseil, la Colombie-Britannique remettra un avis relatif au projet de loi ou de règlement à chaque gouvernement de première nation maa-nulthe dans les cas suivants, sauf si des raisons d'urgence ou de confidentialité l'en empêchent :

a. l'Accord confère des pouvoirs législatifs au gouvernement de première nation maa-nulthe quant à l'objet de la loi ou du règlement;

b. la loi ou le règlement peut avoir une incidence sur les protections, immunités, limitations de responsabilité, voies récursoires ou droits mentionnés au paragraphe 13.35.8;

c. la loi ou le règlement peut avoir une incidence sur les droits, pouvoirs ou obligations – ou sur les protections, immunités ou limitations de responsabilité – mentionnés au paragraphe 13.26.2.

13.9.2 Si, pour des raisons d'urgence ou de confidentialité, elle ne remet pas à un gouvernement de première nation maa-nulthe l'avis visé au paragraphe 13.9.1, la Colombie-Britannique avisera ce gouvernement qu'un projet de loi a été déposé à l'Assemblée législative ou qu'un projet de règlement a été déposé auprès du registraire des règlements.

13.9.3 Les avis visés aux paragraphes 13.9.1 et 13.9.2 feront état :

a. de la nature et de l'objet du projet de loi ou de règlement;

b. de la date à laquelle le projet de loi ou de règlement devrait entrer en vigueur, si ce n'est déjà fait.

13.9.4 Chaque première nation maa-nulthe peut conclure avec la Colombie-Britannique des ententes prévoyant des solutions de rechange aux obligations qui découleraient par ailleurs de l'application des paragraphes 13.9.1 à 13.9.3 et 13.9.5.

13.9.5 Sous réserve du paragraphe 13.9.6 ou de toute entente visée au paragraphe 13.9.4, si, dans les 30 jours suivant la remise d'un avis conformément au paragraphe 13.9.1 ou 13.9.2, le gouvernement de première nation maa-nulthe le demande à la Colombie-Britannique, celle-ci et le gouvernement de première nation maa-nulthe discuteront des incidences éventuelles de la loi ou du règlement :

a. soit sur toute loi de première nation maa-nulthe de ce gouvernement de première nation maa-nulthe;

b. soit sur une question visée à l'alinéa 13.9.1b . ou 13.9.1c.

La Colombie-Britannique tiendra dûment compte de toute opinion exprimée par le gouvernement de première nation maa-nulthe au cours de ces discussions.

13.9.6 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe participera à tout processus établi par la Colombie-Britannique en vue de discussions collectives avec des gouvernements de première nation de la Colombie-Britannique sur des questions mentionnées au paragraphe 13.9.5. Un tel processus est réputé satisfaire à l'obligation de la Colombie-Britannique – prévue au paragraphe 13.9.5 – d'engager une discussion sur une question particulière.

13.9.7 À moins que la Colombie-Britannique ne convienne du contraire, chaque gouvernement de première nation maa-nulthe retient dans le plus grand secret les renseignements fournis conformément aux paragraphes 13.9.1 à 13.9.6, jusqu'à ce que, le cas échéant, le projet de loi fasse l'objet d'une première lecture à l'Assemblée législative ou qu'un règlement soit déposé auprès du registraire des règlements, selon le cas .

13.9.8 Les parties reconnaissent que les paragraphes 13.9.1 à 13.9.6 n'ont pas pour effet de retarder la promulgation d'une loi provinciale.

13.9.9 Malgré toute autre disposition de l'Accord, dans la mesure où une loi ou un règlement provincial visé au paragraphe 13.9.1 a des incidences sur la validité d'une loi de première nation maa-nulthe par ailleurs valide, la loi de première nation maa-nulthe sera réputée être valide pendant une période de six mois suivant l'entrée en vigueur de la loi ou du règlement provincial.

13.10.0 DÉLÉGATION

13.10.1 Tout pouvoir législatif d'un gouvernement de première nation maa-nulthe prévu par l'Accord peut être délégué par une loi de ce gouvernement de première nation maa-nulthe :

a. à une institution publique de première nation maa-nulthe établie par une loi de ce gouvernement de première nation maa-nulthe;

b. à un autre gouvernement de première nation de la Colombie-Britannique;

c. à une institution publique établie par un ou plusieurs gouvernements de première nation de la Colombie-Britannique;

d. à la Colombie-Britannique;

e. au Canada;

f. à une administration locale;

g. à une entité juridique convenue entre les parties.

La délégation et l'exercice du pouvoir législatif doivent cependant être conformes aux modalités de l'Accord et de la constitution de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée.

13.10.2 Tout pouvoir d'un gouvernement de première nation maa-nulthe, autre qu'un pouvoir législatif, peut être délégué par une loi de ce gouvernement :

a. à tout organisme visé au paragraphe 13.10.1;

b. à une entité juridique au Canada.

La délégation et l'exercice du pouvoir délégué doivent cependant être conformes à l'Accord et à la constitution de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée.

13.10.3 Toute délégation effectuée en vertu du paragraphe 13.10.1 ou 13.10.2 requiert le consentement écrit du délégataire.

13.10.4 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut par entente être délégataire de pouvoirs législatifs ou autres.

13.11.0 GOUVERNEMENT DE PREMIÈRE NATION MAA-NULTHE

13.11.1 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut légiférer en matière d'élection, d'administration, de gestion et de fonctionnement de ce gouvernement, concernant notamment :

a. l'établissement d'institutions publiques de première nation maa-nulthe, y compris leurs pouvoirs, fonctions, composition et membres respectifs, leur enregistrement ou leur constitution en société étant cependant régi par la loi fédérale ou la loi provinciale;

b. l'établissement de sociétés de première nation maa-nulthe, leur enregistrement ou leur constitution en société étant cependant régi par la loi fédérale ou la loi provinciale;

c. les pouvoirs, fonctions, responsabilités, rémunération et indemnisation des membres, représentants officiels et employés de ce gouvernement de première nation maa-nulthe ou de ses institutions publiques de première nation maa-nulthe, et des personnes nommées par ce gouvernement ou ces institutions publiques;

d. l'administration financière de ce gouvernement de première nation maa-nulthe, de ses institutions publiques de première nation maa-nulthe et de la première nation maa-nulthe intéressée;

e. les élections générales ou partielles et les référendums .

13.11.2 Il est entendu que, conformément au paragraphe 1.8.11, le paragraphe 13.11.1 n'a pas pour effet de conférer à un gouvernement de première nation maa-nulthe le pouvoir de légiférer en matière de relations de travail ou de conditions de travail.

13.11.3 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe fera des lois accordant aux Maa-nulth-ahts et aux citoyens de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée un accès raisonnable aux renseignements dont ce gouvernement de première nation maa-nulthe et ses institutions publiques de première nation maa-nulthe ont la garde ou le contrôle.

13.11.4 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe fera des lois accordant aux personnes autres que les Maa-nulth-ahts et les citoyens de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée un accès raisonnable aux renseignements qui relèvent de ce gouvernement de première nation maa-nulthe et de ses institutions publiques de première nation maa-nulthe et qui se rapportent à des questions qui touchent directement et de façon importante ces personnes.

13.11.5 En cas de conflit avec une loi fédérale ou une loi provinciale, les lois de première nation maa-nulthe faites en vertu du paragraphe 13.11.1, 13.11.3 ou 13.11.4 l'emportent dans la mesure du conflit. Toutefois, en cas de conflit avec une loi de première nation maa-nulthe faite en vertu du paragraphe 13.11.1, 13.11.3 ou 13.11.4, les lois fédérales ou les lois provinciales en matière de protection des renseignements personnels l'emportent dans la mesure du conflit.

13.12.0 ACTIFS DES PREMIÈRES NATIONS MAA-NULTHES

13.12.1 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut légiférer en matière d'utilisation, de possession et de gestion d'actifs qui appartiennent soit à la première nation maa-nulthe intéressée soit à une institution publique de première nation maa-nulthe ou à une société de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe et qui se trouvent à l'extérieur des terres de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe.

13.12.2 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut légiférer en matière d'utilisation, de possession et de gestion d'actifs qui appartiennent soit à la première nation maa-nulthe intéressée soit à une institution publique de première nation maa-nulthe ou à une société de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe et qui se trouvent sur les terres de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe.

13.12.3 Il est entendu que le pouvoir législatif conféré par les paragraphes 13.12.1 et 13.12.2 ne comprend pas le pouvoir de légiférer en matière de droits et recours des créanciers.

13.12.4 En cas de conflit avec une loi de première nation maa-nulthe faite en vertu du paragraphe 13.12.1, les lois fédérales ou les lois provinciales l'emportent dans la mesure du conflit.

13.12.5 En cas de conflit avec une loi fédérale ou une loi provinciale, les lois de première nation maa-nulthe faites en vertu du paragraphe 13.12.2 l'emportent dans la mesure du conflit.

13.13.0 CITOYENNETÉ DE PREMIÈRE NATION MAA-NULTHE

13.13.1 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut légiférer en matière de citoyenneté au sein de la première nation maa-nulthe intéressée.

13.13.2 L'attribution de la citoyenneté de première nation maa-nulthe :

a. ne confère pas de droits à l'entrée au Canada ou à la citoyenneté canadienne, le droit d'être inscrit à titre d'Indien en vertu de la Loi sur les Indiens ou quelque autre droit ou avantage conféré par cette loi, ni n'opère dénégation de pareils droits;

b. sauf disposition contraire de l'Accord ou de toute loi fédérale ou loi provinciale, n'impose au Canada ou à la Colombie-Britannique aucune obligation d'accorder des droits ou avantages.

13.13.3 En cas de conflit avec une loi fédérale ou une loi provinciale, les lois de première nation maa-nulthe faites en vertu du paragraphe 13.13.1 l'emportent dans la mesure du conflit.

13.14.0 TERRES DE PREMIÈRE NATION MAA-NULTHE

13.14.1 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut légiférer concernant :

a. l'usage des terres de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée, y compris la gestion, la planification, le zonage et le développement;

b. la propriété et la disposition de domaines ou d'intérêts sur les terres de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe qui appartiennent soit à celle-ci, soit à ses sociétés de première nation maa-nulthe ou à une institution publique de première nation maa-nulthe de ce gouvernement de première nation maa-nulthe;

c. l'expropriation à des fins publiques et pour des ouvrages publics, par le gouvernement de première nation maa-nulthe, de domaines ou d'intérêts sur les terres de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe, à l'exception :

i. des domaines ou intérêts qui sont concédés ou maintenus à la date d'entrée en vigueur, ou qui sont par la suite remplacés conformément à l'Accord, sauf disposition contraire expresse de l'Accord,

ii. des domaines ou intérêts qui sont expropriés par une autorité expropriante fédérale ou une autorité expropriante provinciale ou qui sont acquis de quelque autre manière par le Canada ou la Colombie-Britannique,

iii. des autres intérêts dont les parties ont convenu dans l'Accord,

si le gouvernement de première nation maa-nulthe dédommage équitablement le propriétaire du domaine ou de l'intérêt et que l'expropriation ne touche que le domaine ou l'intérêt minimal nécessaire à ces fins publiques ou aux fins de ces ouvrages publics.

13.14.2 En cas de conflit avec une loi fédérale ou une loi provinciale, les lois de première nation maa-nulthe faites en vertu du paragraphe 13.14.1 l'emportent dans la mesure du conflit.

13.14.3 Les lois de première nation maa-nulthe faites en vertu de l'alinéa 13.14.1b . et concernant des domaines ou des int é rêts qui sont reconnus par les lois f é d é rales ou les lois provinciales doivent être compatibles avec les lois fédérales ou les lois provinciales concernant des domaines ou des intérêts fonciers.

13.14.4 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe fera des lois – prenant effet à la date d'entrée en vigueur – régissant l'établissement, la modification, l'abrogation et le contenu de plans communautaires visant les terres de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée.

13.14.5 Toute loi de première nation maa-nulthe faite conformément au paragraphe 13.14.4 exigera que les plans communautaires :

a. comprennent un énoncé des objectifs et des politiques qui orienteront les décisions concernant l'aménagement et la gestion des terres de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée;

b. aient un contenu semblable à celui qui est exigé dans les plans communautaires officiels des administrations locales.

13.14.6 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut élaborer et adopter des plans communautaires par étapes, pourvu qu'il élabore et adopte des plans communautaires pour toutes les terres de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée dans les dix années suivant la date d'entrée en vigueur.

13.14.7 Tout aménagement ou usage de terres de première nation maa-nulthe approuvé par un gouvernement de première nation maa-nulthe sera conforme à un plan communautaire adopté par ce gouvernement en conformité avec l'Accord ou à un plan d'aménagement mis en place à la date d'entrée en vigueur.

13.14.8 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe consultera d'autres organisations et autorités au sujet de l'élaboration, de la modification et de l'abrogation de ses plans communautaires, de la même manière et dans la même mesure, essentiellement, que les administrations locales sont tenues de prendre conseil auprès d'autres organisations et autorités relativement à l'élaboration, à la modification et à l'abrogation de plans communautaires officiels.

13.15.0 ADOPTION

13.15.1 À la demande d'une première nation maa-nulthe, la Colombie-Britannique communiquera les dispositions de l'Accord concernant l'adoption à d'autres gouvernements provinciaux du Canada.

13.15.2 Pour l'application du présent chapitre, tous les facteurs pertinents doivent être pris en considération lorsqu'il s'agit de déterminer l'intérêt supérieur d'un enfant, y compris les facteurs qui doivent être pris en considération pour l'application de la loi intitulée Adoption Act.

13.15.3 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut faire des lois concernant l'adoption en Colombie-Britannique et visant :

a. les enfants de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée;

b. les enfants qui résident sur les terres de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée et qui doivent être adoptés par un citoyen de première nation maa-nulthe ou un Maa-nulth-aht de la première nation maa-nulthe intéressée.

13.15.4 Les lois de première nation maa-nulthe faites en vertu du paragraphe 13.15.3 :

a. prévoiront expressément que l'intérêt supérieur de l'enfant constitue le critère prépondérant lorsqu'il s'agit de déterminer si une adoption aura lieu ou non;

b. prévoiront le consentement des individus dont le consentement à l'adoption d'un enfant est requis par la loi provinciale, sous réserve du pouvoir du tribunal de dispenser du consentement en vertu de la loi provinciale.

13.15.5 Si un gouvernement de première nation maa-nulthe légifère en vertu du paragraphe 13.15.3, la première nation maa-nulthe intéressée :

a. élaborera des normes opérationnelles et pratiques qui favorisent l'intérêt supérieur de l'enfant;

b. fournira à la Colombie-Britannique et au Canada un dossier de toutes les adoptions qui se font sous le régime de sa loi depremière nation maa-nulthe.

13.15.6 Les parties négocieront et tenteront de parvenir à une entente sur les renseignements devant être inclus dans le dossier visé à l'alinéa 13.15.5.b.

13.15.7 Toute loi de première nation maa-nulthe faite en vertu du paragraphe 13.15.3 s'applique à l'adoption soit d'un enfant de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée résidant à l'extérieur des terres de première nation maa-nulthe de celle-ci, soit d'un enfant résidant sur les terres de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée qui n'est pas un enfant de première nation maa-nulthe de celle-ci, dans les cas suivants :

a. l'enfant n'a pas été placé en vue de son adoption sous le régime de la loi intitulée Adoption Act, et consentent tous à l'application de la loi de première nation maa-nulthe à l'adoption :

i. les parents,

ii. l'enfant, s'il a atteint l'âge auquel le consentement à l'adoption est exigé sous le régime de la loi intitulée Adoption Act,

iii. le tuteur de l'enfant, si l'enfant n'est pas placé sous la tutelle d'un directeur;

b. un directeur désigné en vertu de la loi intitulée Child, Family and Community Service Act est le tuteur de l'enfant et donne son consentement;

c. un tribunal dispense du consentement obligatoire visé à l'alinéa 13.15.7 a . , conformément aux critères qu'appliquerait ce tribunal dans le cadre d'une demande de dispense du consentement obligatoire, de la part du parent ou du tuteur, à une adoption régie par la loi provinciale.

13.15.8 Le directeur désigné en vertu de la loi intitulée Child, Family and Community Service Act qui devient le tuteur d'un enfantde première nation maa-nulthe :

a. remettra au gouvernement de première nation maa-nulthe intéressée un avis indiquant qu'il est le tuteur de l'enfant;

b. avisera le gouvernement de première nation maa-nulthe intéressée lorsqu'il demande une ordonnance de garde continue;

c. remettra au gouvernement de première nation maa-nulthe intéressée une copie de l'ordonnance de garde continue une fois l'ordonnance rendue, et déploiera des efforts raisonnables pour faire participer ce gouvernement à la planification en faveur de l'enfant;

d. si le gouvernement de première nation maa-nulthe intéressée le lui demande, consentira à l'application de la loi de première nation maa-nulthe à l'adoption de cet enfant, pourvu que cela serve l'intérêt supérieur de l'enfant;

e. prendra en considération, en déterminant l'intérêt supérieur de l'enfant pour l'application de l'alinéa 13.15.8d., l'importance de préserver l'identité culturelle de l'enfant, si cela n'est pas prévu par la loi intitulée Adoption Act.

13.15.9 En cas de conflit avec une loi fédérale ou une loi provinciale, les lois de première nation maa-nulthe faites en vertu du paragraphe 13.15.3 l'emportent dans la mesure du conflit.

13.15.10 Avant de placer un enfant de première nation maa-nulthe en vue de son adoption, l'agence d'adoption doit déployer des efforts raisonnables pour obtenir des renseignements au sujet de l'identité culturelle de l'enfant et pour discuter du placement de l'enfant avec le représentant désigné.

13.15.11 Le paragraphe 13.15.10 ne s'applique pas si l'enfant a atteint l'âge auquel le consentement à l'adoption est exigé sous le régime de la loi intitulée Adoption Act et qu'il s'oppose à ce que la discussion ait lieu, ou si le parent biologique ou autre tuteur de l'enfant qui a demandé que celui-ci soit placé en vue de son adoption s'oppose à ce que la discussion ait lieu.

13.16.0 PROTECTION DE L'ENFANT

13.16.1 À la demande d'une première nation maa-nulthe, la Colombie-Britannique communiquera les dispositions de l'Accord concernant les services de protection de l'enfance à d'autres gouvernements provinciaux du Canada.

13.16.2 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut légiférer en matière de services de protection de l'enfance pour les familles de première nation maa-nulthesur les terres de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée.

13.16.3 Les lois de première nation maa-nulthe faites en vertu du paragraphe 13.16.2   :

a. disposeront expressément qu'elles seront interprétées et appliquées de façon à ce que la sécurité et le bien-être desenfants soient les critères prépondérants;

b. ne feront pas obstacle au signalement, prévu par la loi provinciale, des cas d'enfants ayant besoin de protection.

13.16.4 S'il légifère en vertu du paragraphe 13.16.2, tout gouvernement de première nation maa-nulthe :

a. élaborera des normes opérationnelles et pratiques visant à assurer la sécurité et le bien-être des enfants et la sécurité et le bien-être des familles de première nation maa-nulthe;

b. fournira les services de protection de l'enfance conformément aux principes de prestation des services énoncés à l'article 3 de la loi intitulée Child, Family and Community Service Act;

c. participera aux systèmes de gestion de l'information de la Colombie-Britannique, ou établira un système de gestion de l'information compatible avec ceux de la Colombie-Britannique, relativement aux enfants ayant besoin de protection et aux enfants pris en charge;

d. permettra l'échange, avec la Colombie-Britannique, de renseignements concernant les enfants ayant besoin de protection et les enfants pris en charge;

e. établira et tiendra à jour un système relatif à la gestion, à l'entreposage et à la destruction de documents des services de protection de l'enfance et à la protection de renseignements personnels relatifs aux services de protection de l'enfance.

13.16.5 Malgré toute loi de première nation maa-nulthe faite en vertu du paragraphe 13.16.2, si une urgence fait en sorte qu'un enfant d'une famille de première nation maa-nulthe se trouvant sur les terres de première nation maa-nulthe a besoin de protection, et que la première nation maa-nulthe intéressée ne soit pas intervenu en temps utile ou ne soit pas en mesure de le faire, la Colombie-Britannique peut intervenir, conformément à la loi provinciale, afin de protéger l'enfant, auquel cas, sauf entente contraire conclue entre la Colombie-Britannique et cette première nation maa-nulthe, la Colombie-Britannique renverra l'affaire à cette première nation maa-nulthe une fois l'urgence passée.

13.16.6 Si un gouvernement de première nation maa-nulthe légifère en vertu du paragraphe 13.16.2 et qu'une urgence fait en sorte qu'un enfant qui relève de la compétence de la Colombie-Britannique est un enfant ayant besoin de protection, la première nation maa-nulthe intéressée peut intervenir afin de protéger l'enfant, auquel cas, sauf entente contraire conclue entre la Colombie-Britannique et cette première nation maa-nulthe, celle-ci renverra l'affaire à la Colombie-Britannique une fois l'urgence passée.

13.16.7 En cas de conflit avec une loi fédérale ou une loi provinciale, les lois de première nation maa-nulthe faites en vertu du paragraphe 13.16.2 l'emportent dans la mesure du conflit.

13.16.8 À la demande d'une première nation maa-nulthe ou de la Colombie-Britannique, celles-ci négocieront et tenteront de parvenir à une entente concernant les services de protection de l'enfance, à l'intention :

a. de ses Maa-nulth-ahts qui résident, en Colombie-Britannique, sur ses terres de première nation maa-nulthe ou à l'extérieur de celles-ci;

b. des enfants qui résident sur ses terres de première nation maa-nulthe et qui ne sont pas ses Maa-nulth-ahts.

13.16.9 Lorsqu'il devient le tuteur d'un enfant de première nation maa-nulthe, le directeur déploiera des efforts raisonnables pour inclure le gouvernement de première nation maa-nulthe intéressée dans la planification en faveur de cet enfant, y compris la planification de l'adoption.

13.17.0 GARDE DES ENFANTS

13.17.1 Chaque première nation maa-nulthe a qualité pour agir dans toute procédure judiciaire, en Colombie-Britannique, dans laquelle la garde d'un enfant de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe est en litige. Le tribunal prendra en considération, outre tout autre élément qu'il est tenu par la loi de prendre en considération, toute preuve ou observation concernant les lois de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe et les coutumes de celle-ci.

13.17.2 La participation d'une première nation maa-nulthe aux procédures visées au paragraphe 13.17.1 sera conforme aux règles de procédure applicables et n'aura aucune incidence sur la capacité du tribunal de maîtriser sa procédure judiciaire.

13.18.0 SOINS D'ENFANTS

13.18.1 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut légiférer en matière de services de soins à l'enfance sur les terres de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée.

13.18.2 En cas de conflit avec une loi de première nation maa-nulthe faite en vertu du paragraphe 13.18.1, les lois fédérales ou les lois provinciales l'emportent dans la mesure du conflit.

13.19.0 ENSEIGNEMENT DES LANGUES ET DE LA CULTURE

13.19.1 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut légiférer en matière d'enseignement fourni par ce gouvernement ou par ses institutions publiques de première nation maa-nulthe sur les terres de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée, en ce qui concerne :

a. l'accréditation et la reconnaissance professionnelle de ses enseignants chargés de l'enseignement de la langue et de la culture nuu-chah-nulthes;

b. l'élaboration de son programme d'études concernant la langue et la culture nuu-chah-nulthes, et l'enseignement de la langue et de la culture nuu-chah-nulthes.

13.19.2 En cas de conflit avec une loi fédérale ou une loi provinciale, les lois de première nation maa-nulthe faites en vertu du paragraphe 13.19.1 l'emportent dans la mesure du conflit.

13.20.0 ÉDUCATION DE LA MATERNELLE À LA 12 E ANNÉE

13.20.1 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut légiférer en matière d'éducation de la maternelle à la 12 e année fournie par ce gouvernement ou par ses institutions publiques de première nation maa-nulthe sur les terres de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée.

13.20.2 Les lois de première nation maa-nulthe faites en vertu du paragraphe  13.20.1   :

a. établiront des normes relatives notamment aux programmes d'études et aux examens qui permettent le transfert des étudiants d'un système scolaire à un autre en Colombie-Britannique à un niveau similaire d'apprentissage et leur admissiondans les systèmes provinciaux d'éducation postsecondaire;

b. exigeront l'accréditation des enseignants conformément à la loi provinciale applicable aux individus qui enseignent dans des écoles publiques ou des écoles indépendantes financées par la province en Colombie-Britannique.

13.20.3 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut légiférer en matière d'éducation à domicile des Maa-nulth-ahts de la première nation maa-nulthe intéressée sur ses terres de première nation maa-nulthe.

13.20.4 En cas de conflit avec une loi fédérale ou une loi provinciale, les lois de première nation maa-nulthe faites en vertu du paragraphe 13.20.1 ou 13.20.3 l'emportent dans la mesure du conflit.

13.20.5 À la demande de ce gouvernement de première nation maa-nulthe ou de la Colombie-Britannique, la première nation maa-nulthe intéressée et la Colombie-Britannique négocieront et tenteront de parvenir à une entente concernant l'enseignement, de la maternelle à la 12 e année, fourni par ce gouvernement ou par ses institutions publiques de première nation maa-nulthe :

a. aux individus, autres que les Maa-nulth-ahts, qui résident sur ses terres de première nation maa-nulthe;

b. à ses Maa-nulth-ahts qui résident, en Colombie-Britannique, à l'extérieur de ses terres de première nation maa-nulthe.

13.21.0 ÉDUCATION POST-SECONDAIRE

13.21.1 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut légiférer en matière d'éducation postsecondaire fournie par ce gouvernement ou par ses institutions publiques de première nation maa-nulthe sur les terres de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée, notamment en ce qui concerne   :

a. l'établissement d'institutions et de programmes postsecondaires, y compris le pouvoir de conférer des grades, des diplômes ou des certificats;

b. l'élaboration du programme d'études des institutions postsecondaires établies par ce gouvernement de première nation maa-nulthe ou par ses institutions publiques de première nation maa-nulthe;

c. la prestation et la coordination de tous les programmes d'éducation aux adultes.

13.21.2 En cas de conflit avec une loi de première nation maa-nulthe faite en vertu du paragraphe 13.21.1, les lois fédérales ou les lois provinciales l'emportent dans la mesure du conflit.

13.22.0 SERVICES DE SANTÉ

13.22.1 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut légiférer en matière de prestation de services de santé fournis par ce gouvernement ou par ses institutions publiques de première nation maa-nulthe sur les terres de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée .

13.22.2 Les lois de première nation maa-nulthe faites en vertu du paragraphe 13.22.1 tiendront compte de la protection, de l'amélioration et de la promotion de la santé et de la sécurité publiques et individuelles.

13.22.3 En cas de conflit avec une loi de première nation maa-nulthe faite en vertu du paragraphe 13.22.1, les lois fédérales ou les lois provinciales l'emportent dans la mesure du conflit.

13.22.4 Malgré le paragraphe 13.22.3, en cas de conflit avec une loi fédérale ou une loi provinciale , les lois de première nation maa-nulthe faites en vertu du paragraphe 13.22.1 et portant sur l'organisation et la structure de son gouvernement de première nation maa-nulthe ou de ses institutions publiques de première nation maa-nulthe chargée de fournir des services de santé l'emportent dans la mesure du conflit.

13.23.0 DÉVELOPPEMENT SOCIAL

13.23.1 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut légiférer en matière de services de développement social, notamment les services de développement familial, fournis par ce gouvernement ou par ses institutions publiques de première nation maa-nulthe sur les terres de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée.

13.23.2 En cas de conflit avec une loi de première nation maa-nulthe faite en vertu du paragraphe 13.23.1, les lois fédérales ou les lois provinciales l'emportent dans la mesure du conflit.

13.23.3 Si un gouvernement de première nation maa-nulthe légifère en vertu du paragraphe 13.23.1, la première nation maa-nulthe intéressée, le Canada ou la Colombie-Britannique, à la demande de l'une de ces parties, négocieront et tenteront de parvenir à une entente concernant l'échange de renseignements en vue d'éviter les paiements en double et concernant des questions connexes.

13.24.0 CÉLÉBRATION DES MARIAGES

13.24.1 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut légiférer en matière de célébration des mariages en Colombie-Britannique, y compris la célébration de mariages selon les pratiques traditionnelles, par des individus désignés à cette fin par ce gouvernement de première nation maa-nulthe.

13.24.2 Les individus désignés par chaque gouvernement de première nation maa-nulthe pour célébrer des mariages :

a. seront nommés par la Colombie-Britannique à titre d'individus autorisés à célébrer des mariages;

b. ont le pouvoir de célébrer des mariages en vertu de la loi provinciale et de la loi de première nation maa-nulthe et ont les droits, devoirs et responsabilités connexes d'un commissaire aux mariages (« marriage commissioner ») au sens de la loi intitulée Marriage Act.

13.24.3 En cas de conflit avec une loi de première nation maa-nulthe faite en vertu du paragraphe 13.24.1, les lois fédérales ou les lois provinciales l'emportent dans la mesure du conflit.

13.25.0 ORDRE PUBLIC, PAIX ET SÉCURITÉ

13.25.1 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut légiférer en matière de réglementation, de contrôle ou d'interdiction de tout acte, de toute activité ou de toute entreprise, sur les terres de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée ou sur des terres submergées entièrement situées sur ces terres de première nation maa-nulthe, qui constitue ou peut constituer une nuisance, une atteinte directe, un danger pour la santé publique ou une menace pour l'ordre public, la paix ou la sécurité.

13.25.2 Le pouvoir législatif conféré par le paragraphe 13.25.1 ne comprend pas le pouvoir de légiférer en matière de réglementation, de contrôle ou d'interdiction de tout acte, de toute activité ou de toute entreprise, sur les terres submergées se trouvant sur les terres de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée, qui est autorisé par la Couronne.

13.25.3 En cas de conflit avec une loi de première nation maa-nulthe faite en vertu du paragraphe 13.25.1, les lois fédérales ou les lois provinciales l'emportent dans la mesure du conflit.

13.26.0 PROTECTION CIVILE

13.26.1 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut légiférer concernant ses droits, pouvoirs, devoirs et obligations visés à l'alinéa 13.26.2a.

13.26.2 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe  a, en matière de protection civile et de mesures d'urgence sur les terres de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée :

a. les droits, pouvoirs, devoirs et obligations;

b. les protections, immunités et limitations de responsabilité,

d'une autorité locale sous le régime de la loi fédérale ou de la loi provinciale.

13.26.3 En cas de conflit avec une loi de première nation maa-nulthe faite en vertu du paragraphe 13.26.1, les lois fédérales ou les lois provinciales l'emportent dans la mesure du conflit.

13.26.4 Il est entendu que chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut déclarer une situation de crise locale sur les terres de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée et exercer les pouvoirs d'une autorité locale en ce qui concerne les situations de crise locales, conformément à la loi fédérale ou à la loi provinciale concernant les mesures d'urgence sur les terres de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée, mais toute déclaration et tout exercice de ces pouvoirs sont subordonnés aux pouvoirs du Canada et de la Colombie-Britannique prévus par cette loi fédérale ou cette loi provinciale.

13.26.5 L'Accord n'a aucune incidence sur le pouvoir, conformément à la loi fédérale ou à la loi provinciale

a. du Canada de déclarer une situation de crise nationale;

b. de la Colombie-Britannique de déclarer une situation de crise provinciale.

13.27.0 TRAVAUX PUBLICS

13.27.1 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut légiférer en matière de travaux publics et de services connexes sur les terres de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée.

13.27.2 En cas de conflit avec une loi de première nation maa-nulthe faite en vertu du paragraphe 13.27.1, les lois fédérales ou les lois provinciales l'emportent dans la mesure du conflit.

13.28.0 RÉGLEMENTATION DES ENTREPRISES

13.28.1 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut légiférer en matière de réglementation, de licenciation et d'interdiction d'entreprises sur les terres de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée, ces lois pouvant imposer des droits de licences ou autres droits.

13.28.2 La compétence législative conférée par le paragraphe 13.28.1 ne comprend pas le pouvoir de légiférer en matière d'accréditation, de reconnaissance professionnelle ou de déontologie des professions et métiers.

13.28.3 En cas de conflit avec une loi de première nation maa-nulthe faite en vertu du paragraphe 13.28.1, les lois fédérales ou les lois provinciales l'emportent dans la mesure du conflit.

13.29.0 CIRCULATION, TRANSPORT, STATIONNEMENT ET ROUTES

13.29.1 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut légiférer en matière de circulation, de transport, de stationnement et de routes sur les terres de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée, dans la même mesure que les gouvernements locaux ont le pouvoir de réglementer la circulation, le transport, le stationnement et les routes dans les municipalités de la Colombie-Britannique.

13.29.2 En cas de conflit avec une loi de première nation maa-nulthe faite en vertu du paragraphe 13.29.1, les lois fédérales ou les lois provinciales l'emportent dans la mesure du conflit.

13.30.0 BÂTIMENTS ET CONSTRUCTIONS

13.30.1 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut légiférer en matière de bâtiments et de constructions sis sur les terres de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée.

13.30.2 Le code du bâtiment de laColombie-Britannique s'applique sur les terres de première nation maa-nulthe.

13.30.3 Sous réserve du paragraphe 13.30.4, les lois de première nation maa-nulthe faites en vertu du paragraphe 13.30.1 ne peuvent pas établir, à l'égard des bâtiments ou des constructions visés par le code du bâtiment de laColombie-Britannique, des normes supplémentaires à celles établies par le code ou différentes d'elles.

13.30.4 À la demande d'un gouvernement de première nation maa-nulthe, celui-ci et la Colombie-Britannique négocieront et tenteront de parvenir à une entente permettant à ce gouvernement d'établir, à l'égard des bâtiments et des constructions, des normes supplémentaires à celles établies par le code du bâtiment de laColombie-Britannique, ou différentes d'elles, dans ses lois de première nation maa-nulthe.

13.30.5 En cas de conflit avec une loi de première nation maa-nulthe faite en vertu du paragraphe 13.30.1, les lois fédérales ou les lois provinciales l'emportent dans la mesure du conflit.

13.31.0 AMENDES ET PEINES

13.31.1 Sous réserve des paragraphes 13.31.2, 13.31.3, 13.31.5 et 13.31.6, les lois de première nation maa-nulthe peuvent prévoir des peines, notamment des amendes, la restitution et l'emprisonnement, en cas de violation des lois de première nation maa-nulthe.

13.31.2 Sous réserve des paragraphes 13.31.3 et 13.31.6, les lois de première nation maa-nulthe peuvent prévoir une amende dont le maximum est de 10 000 $ ou correspond à la limite générale prévue pour les infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité sous le régime de l'article 787 du Code criminel, selon le montant le plus élevé.

13.31.3 Les lois de première nation maa-nulthe en matière de protection de l'environnement peuvent prévoir une amende ne dépassant pas celles qui peuvent être imposées pour des infractions comparables punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité sous le régime de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

13.31.4 Il est entendu qu'une loi de première nation maa-nulthe peut, conformément au paragraphe 13.31.2, prévoir une amende en cas de violation d'une loi de première nation maa-nulthe faite en vertu du paragraphe 21.2.1 par le gouvernement de première nation maa-nulthe.

13.31.5 Sous réserve du paragraphe 13.31.6, les lois de première nation maa-nulthe peuvent prévoir, en cas de violation de leurs dispositions, une peine d'emprisonnement ne dépassant pas la limite générale prévue pour les infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité sous le régime de l'article 787 du Code criminel.

13.31.6 En cas d'entente conclue à cet effet en vertu du paragraphe 19.2.1, les lois de première nation maa-nulthe en matière de fiscalité peuvent prévoir :

a. une amende dépassant la limite prévue au paragraphe 13.31.2;

b. une peine d'emprisonnement dépassant la limite prévue au paragraphe 13.31.5.

13.32.0 MISE EN APPLICATION DES LOIS DE PREMIÈRE NATION MAA-NULTHE

13.32.1 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut faire des lois prévoyant :

a. la nomination d'agents chargés d'appliquer sa loi de première nation maa-nulthe;

b. les pouvoirs de mise en application, pourvu que ces pouvoirs ne soient pas plus étendus que ceux qui sont conférés par la loi fédérale ou la loi provinciale quant à la mise en application de lois similaires.

13.32.2 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe a la responsabilité de faire respecter ses lois de première nation maa-nulthe et peut négocier des ententes concernant la mise en application de ses lois de première nation maa-nulthe par un service de police ou par des agents d'application de la loi fédéraux ou provinciaux.

13.32.3 Le pouvoir législatif conféré par le paragraphe 13.32.1 ne comprend pas le pouvoir :

a. d'établir un service de police;

b. d'autoriser le port ou l'usage d'armes à feu par les agents d'application de la loi.

L'Accord n'empêche toutefois pas un gouvernement de première nation maa-nulthe d'établir un service de police conformément à la loi provinciale.

13.32.4 L'Accord n'a pas pour effet d'autoriser l'établissement ou le maintien d'établissements de détention.

13.32.5 Le gouvernement de première nation maa-nulthe qui nomme des agents pour appliquer ses lois de première nation maa-nulthe :

a. veillera à ce que les agents d'application de la loi qu'il nomme aient reçu la formation nécessaire pour être en mesure de s'acquitter de leurs fonctions, eu égard aux normes régissant le recrutement, la sélection et la formation d'autres agents d'application de la loi exerçant des fonctions similaires en Colombie-Britannique;

b. établira et appliquera les procédures à suivre pour donner suite aux plaintes déposées contre ses agents d'application de la loi.

13.32.6 En cas de conflit avec une loi de première nation maa-nulthe faite en vertu du paragraphe 13.32.1, les lois fédérales ou les lois provinciales l'emportent dans la mesure du conflit.

13.32.7 Chaque première nation maa-nulthe peut, en introduisant une instance devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique, faire appliquer une loi de première nation maa-nulthe du gouvernement de première nation maa-nulthe intéressée, ou empêcher ou réprimer la violation de cette loi de première nation maa-nulthe.

13.33.0 RÉGIME JUDICIAIRE APPLICABLE AUX LOIS DE PREMIÈRE NATION MAA-NULTHE

13.33.1 La Cour provinciale de la Colombie-Britannique a compétence pour connaître des poursuites des infractions intentées sous le régime des lois de première nation maa-nulthe relativement aux infractions.

13.33.2 La preuve de toute loi de première nation maa-nulthe édictée par un gouvernement de première nation maa-nulthe peut se faire, dans toute instance, par la production de sa copie certifiée conforme par un individu autorisé par ce gouvernement de première nation maa-nulthe, sans qu'il soit nécessaire de prouver la signature de cet individu ou sa qualité officielle.

13.33.3 Les poursuites par procédure sommaire prévues par la loi intitulée Offence Act s'appliquent aux poursuites des infractions intentées sous le régime des lois de première nation maa-nulthe.

13.33.4 La Cour provinciale de la Colombie-Britannique a compétence pour connaître des litiges survenus entre des individus au titre de la loi de première nation maa-nulthe, si de tels litiges relèvent de la compétence de cette cour en vertu de la loi fédérale ou de la loi provinciale.

13.33.5 La Cour suprême de la Colombie-Britannique a compétence pour connaître des litiges survenus entre des individus au titre de la loi de première nation maa-nulthe, si de tels litiges relèvent de la compétence de cette cour en vertu de la loi fédérale ou de la loi provinciale.

13.33.6 Chaque première nation maa-nulthe est chargée des poursuites relatives à toute question découlant d'une loi de première nation maa-nulthe du gouvernement de première nation maa-nulthe intéressée, y compris les appels, et peut s'acquitter de cette responsabilité :

a. en nommant des individus – ou en retenant leurs services – pour mener les poursuites et les appels conformément au principe de l'indépendance du poursuivant et aux pouvoir et rôle généraux du procureur général dans l'administration de la justice en Colombie-Britannique ;

b. en concluant avec le Canada ou la Colombie-Britannique des ententes concernant la conduite des poursuites et des appels .

13.33.7 Sauf entente contraire des parties, la Colombie-Britannique versera à la première nation maa-nulthe intéressée, de la même manière qu'elle verse au Canada les amendes perçues par elle pour une infraction à une loi fédérale, toute amende perçue relativement à une peine imposée à une personne par la Cour provinciale de la Colombie-Britannique ou la Cour suprême de la Colombie-Britannique, selon le cas, pour une infraction à une loi de première nation maa-nulthe du gouvernement de première nation maa-nulthe intéressé.

13.33.8 Il est entendu que la compétence législative d'un gouvernement de première nation maa-nulthe ne comprend pas le pouvoir d'établir un tribunal.

13.34.0 SERVICES CORRECTIONNELS COMMUNAUTAIRES

13.34.1 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut fournir des services correctionnels communautaires aux individus inculpés ou déclarés coupables d'une infraction à sa loi de première nation maa-nulthe et s'acquitter des responsabilités prévues par une entente conclue en vertu des paragraphes  13.34.2, 13.34.4 et 13.34.5.

13.34.2 À la demande d'une première nation maa-nulthe, celle-ci et la Colombie-Britannique négocieront et tenteront de parvenir à une entente prévoyant la prestation de services correctionnels communautaires aux individus relevant de la compétence de la Colombie-Britannique, sur les terres de première nation maa-nulthe, et inculpés ou déclarés coupables d'une infraction à une loi fédérale ou à une loi provinciale.

13.34.3 Toute entente conclue entre la première nation maa-nulthe intéressée et la Colombie-Britannique conformément au paragraphe 13.34.2 :

a. prévoira les normes de recrutement et de sélection applicables aux individus chargés par le gouvernement de première nation maa-nulthe intéressée de fournir des services correctionnels communautaires ;

b. veillera au respect de la politique opérationnelle provinciale relative aux services correctionnels communautaires , notamment les normes de formation ;

c. confirmera le pouvoir de l'agent responsable des enquêtes, des inspections et de l'application des normes relatives aux services correctionnels et aux services de justice pour les jeunes sous le régime de la loi provinciale;

d. prévoira la prestation, par le gouvernement de première nation maa-nulthe intéressée, de services correctionnels communautaires compatibles avec les besoins et les priorités de cette première nation maa-nulthe.

13.34.4 Chaque première nation maa-nulthe et la Colombie-Britannique peuvent conclure des ententes permettant à la première nation maa-nulthe intéressée de fournir des programmes et interventions communautaires de réadaptation, à l'extérieur de ses terres de première nation maa-nulthe, à l'intention des citoyens de première nation maa-nultheinculpés ou déclarés coupables d'une infraction à une loi fédérale ou à une loi provinciale.

13.34.5 Chaque première nation maa-nulthe et le Canada peuvent conclure des ententes  :

a. autorisant des individus à fournir des services correctionnels communautaires aux individus résidant sur ses terres de première nation maa-nulthe qui ont été libérés d'un pénitencier fédéral ou qui sont soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée;

b. prévoyant la prestation de programmes et de services aux individus résidant sur ses terres de première nation maa-nulthe qui ont été libérés d'un pénitencier fédéral ou qui sont soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée, notamment en ce qui concerne le soin et la garde de ces individus.

13.35.0 RESPONSABILITÉ DES GOUVERNEMENTS DE PREMIÈRE NATION MAA-NULTHE

Titulaires de charge des gouvernements de première nation maa-nulthe

13.35.1 Aucune action en dommages-intérêts n'est recevable ni ne peut être intentée contre un titulaire de charge ou un ancien titulaire de charge :

a. pour toute parole prononcée ou omise ou tout acte accompli ou omis par une première nation maa-nulthe ou un gouvernement de première nation maa-nulthe, ou en leur nom, par quelqu'un d'autre que ce titulaire de charge ou cet ancien titulaire de charge pendant que celui-ci est ou était titulaire de charge;

b. pour toute prétendue omission ou tout prétendu manquement dans l'exercice effectif ou voulu d'une fonction ou dans l'exercice d'un pouvoir d'une première nation maa-nulthe ou d'un gouvernement de première nation maa-nulthe pendant que ce titulaire de charge est ou était titulaire de charge;

c. pour toute parole prononcée ou omise ou tout acte accompli ou omis par ce titulaire de charge dans l'exercice effectif ou voulu de ses fonctions ou dans l'exercice de ses pouvoirs;

d. pour toute prétendue omission ou tout prétendu manquement dans l'exercice effectif ou voulu des fonctions ou dans l'exercice des pouvoirs de ce titulaire de charge.

13.35.2 Le paragraphe 13.35.1 ne constitue pas un moyen de défense dans les cas suivants :

a. le titulaire de charge , relativement à la conduite qui fait l'objet de l'action, s'est rendu coupable de malhonnêteté, de négligence grossière ou d'inconduite délibérée ou malveillante;

b. il s'agit d'une action pour diffamation verbale ou écrite.

13.35.3 Le paragraphe 13.35.1 n'exonère pas la première nation maa-nulthe de sa responsabilité du fait d'autrui découlant d'un délit civil qui a été commis par un titulaire de charge ou un ancien titulaire de charge et à l'égard duquel la première nation maa-nulthe aurait été responsable si ce paragraphe n'avait pas été en vigueur.

Fonctionnaires de première nation maa-nulthe

13.35.4 A ucune action en dommages-intérêts n'est recevable ni ne peut être intentée contre un fonctionnaire ou un ancien fonctionnaire :

a. pour toute parole prononcée ou omise ou tout acte accompli ou omis par ce fonctionnaire dans l'exercice effectif ou voulu de ses fonctions ou dans l'exercice de ses pouvoirs;

b. pour toute prétendue omission ou tout prétendu manquement dans l'exercice effectif ou voulu des fonctions ou dans l'exercice des pouvoirs de ce fonctionnaire.

13.35.5 Le paragraphe 13.35.4 ne constitue pas un moyen de défense dans les cas suivants :

a. le fonctionnaire , relativement à la conduite qui fait l'objet de l'action, s'est rendu coupable de malhonnêteté, de négligence grossière ou d'inconduite délibérée ou malveillante;

b. il s'agit d'une action pour diffamation verbale ou écrite.

13.35.6 Le paragraphe 13.35.4 n'exonère pas les sociétés ou organismes mentionnés dans la définition de fonctionnaire de leur responsabilité du fait d'autrui découlant d'un délit civil qui a été commis par un fonctionnaire et à l'égard duquel la société ou l'organisme aurait été responsable si ce paragraphe n'avait pas été en vigueur.

13.35.7 Malgré le paragraphe 13.35.4, les fonctionnaires ne jouissent pas de protections, d'immunités ou de limitations de responsabilité en ce qui concerne la prestation d'un service, si aucun individu fournissant des programmes ou des services raisonnablement similaires sous le régime de la loi fédérale ou de la loi provinciale ne jouit de protections, d'immunités, de limitations de responsabilité et de droits en vertu de la loi fédérale ou de la loi provinciale, sauf si la loi fédérale ou la loi provinciale en dispose autrement.

Premières nations maa-nulthes et gouvernements de première nation maa-nulthe

13.35.8 Chaque première nation maa-nulthe et gouvernement de première nation maa-nulthe jouit des protections, immunités, limitations de responsabilité, voies récursoires et droits conférés à une municipalité et à son conseil sous le régime de la partie 7 de la loi intitulée Local Government Act.

13.35.9 Sous réserve du paragraphe 5.1.2, chaque première nation maa-nulthe jouit des protections, immunités, limitations de responsabilité, voies récursoires et droits conférés à une municipalité sous le régime de la loi intitulée Occupiers Liability Act. Il est entendu que chaque première nation maa-nulthe jouit de ces protections, immunités, limitations de responsabilité, voies récursoires et droits en ce qui concerne les routes situées sur ses terres de première nation maa-nulthe et utilisées par le public ou par des utilisateurs industriels ou des utilisateurs de ressources, si cette première nation maa-nulthe est l'occupant de ces routes.

13.36.0 BREF D'EXÉCUTION CONTRE UNE PREMIÈRE NATION MAA-NULTHE

13.36.1 Malgré le paragraphe 13.35.8, un bref d'exécution ne sera délivré contre une première nation maa-nulthe sans l'autorisation de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, laquelle peut :

a. permettre la délivrance du bref au moment et aux conditions qu'elle estime appropriés ;

b. refuser de permettre la délivrance du bref ou en suspendre l'exécution selon les modalités et aux conditions qu'elle estime appropriées ou propres à expédier le processus.

13.36.2 Au moment de décider comment agir en vertu du paragraphe 13.36.1, la cour doit prendre en considération :

a. toute insolvabilité présumée de la première nation maa-nulthe;

b. toute garantie qui échoit à la personne qui a droit au jugement par l'enregistrement de celui-ci;

c. la prestation, par la première nation maa-nulthe, de programmes ou services qui ne sont pas fournis par les municipalités en Colombie-Britannique, et le financement de ces programmes ou services;

d. les immunités contre la saisie d'actifs dont jouit la première nation maa-nulthe en vertu de l'Accord.

13.37.0 AUTRES QUESTIONS

13.37.1 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut adopter la loi fédérale ou la loi provinciale dans des matières qui relèvent de la compétence du gouvernement de première nation maa-nulthe prévue dans l'Accord.

13.37.2 Il est entendu que le pouvoir de chaque gouvernement de première nation maa-nulthe de faire des lois dans une matière prévue dans l'Accord comprend le pouvoir de faire des lois et de faire toutes autres choses qui se rattachent nécessairement à l'exercice de ce pouvoir.




CHAPITRE 14 GOUVERNEMENT RÉGIONAL

14.1.0 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Statut des terres de première nation maa-nulthe

14.1.1 Les terres de première nation maa-nulthe d'une première nation maa-nulthe ne font partie d'aucune municipalité ni d'aucune zone électorale et, jusqu'à ce que cette première nation maa-nulthe soit membre d'un district régional en vertu de l'article 14.3.0, ne font partie d'aucun district régional.

14.1.2 L'Accord n'a pas pour effet de restreindre le pouvoir de la Colombie-Britannique de fusionner deux ou plusieurs districts régionaux, ni celui de diviser un district régional, une municipalité ou une zone électorale ou d'en modifier les limites en conformité avec la loi provinciale.

14.1.3 La Colombie-Britanniqueconsultera chaque première nation maa-nulthe sur toute modification de la structure ou des limites d'un district régionalqui a une incidence directe et importante sur cette première nation maa-nulthe.

Protocoles en matière d'aménagement du territoire et contrats de service

14.1.4 Chaque première nation maa-nulthe peut conclure avec une administration locale un protocole en matière d'aménagement du territoire en vue de coordonner et d'harmoniser les processus de planification et les décisions concernant l'utilisation des terres.

14.1.5 Chaque première nation maa-nulthe peut conclure un contrat de service avec une administration locale concernant :

a. la prestation de services par l'administration locale à cette première nation maa-nulthe, aux terres de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe ou à tout résident des terres de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe;

b. la prestation de services par le gouvernement depremière nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe aux terres situées dans les limites de la municipalité ou du district régional intéressé;

c. la prestation de tout autre service dont cette première nation maa-nulthe et l'administration locale conviennent.

14.1.6 Tout contrat de service conclu entre une première nation maa-nulthe et une administration locale en vertu du paragraphe 14.1.5 prévoira un processus de règlement des différends, ce processus pouvant être un de ceux que prévoit la loi intitulée Community Charter pour régler les différends entre administrations locales.

14.1.7 Toute entente portant sur des services contractuels conclue entre une administration locale et une bande indienne maa-nulthe en vigueur immédiatement avant la date d'entrée en vigueur demeurera en vigueur après celle-ci jusqu'à ce qu'elle soit renégociée ou qu'elle prenne fin conformément à ses stipulations.

14.2.0 ARRANGEMENTS DURANT LA PÉRIODE DE TRANSITION

Représentation aux conseils de district régionaux

14.2.1 Durant la période de transition, un district régional peut inviter la première nation maa-nulthe intéressée à participer, sans droit de vote, aux réunions de son conseil de district régional ou des comités de ce conseil de district régional sur des questions d'intérêt commun.

14.2.2 Durant la période de transition, aux fins d'élection du directeur de zone électorale, les terres de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée sont traitées comme terres situées à l'intérieur des limites de la zone électorale pertinente, et les résidents de ces terres peuvent participer et voter à l'élection du directeur de zone électorale pertinent sous le régime de la loi provinciale.

14.2.3 En tout temps avant quatre mois avant le dixième anniversaire de la date d'entrée en vigueur, les Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h' peuvent donner à la Colombie-Britannique et au district régionalde Comox-Strathcona un avis écrit de leur intention de mettre fin à la période de transition et de devenir membre du district régional de Comox-Strathcona.

14.2.4 En tout temps avant quatre mois avant le dixième anniversaire de la date d'entrée en vigueur, les Premières Nations des Huu-ay-ahts, la Nation des Toquahts, la Tribu des Uchucklesahts ou la Première Nation des Ucluelets peut donner à la Colombie-Britannique et au district régionald'Alberni-Clayoquot un avis écrit de son intention de mettre fin à la période de transition et de devenir membre du district régionald'Alberni-Clayoquot.

14.2.5 Une fois reçu l'avis visé au paragraphe 14.2.3 ou celui visé au paragraphe 14.2.4, la première nation maa-nulthe et le district régional intéressés se réuniront pour discuter comment mettre fin à la période de transition.

14.2.6 Sauf entente contraire entre la première nation maa-nulthe intéressée, le district régional intéressé et la Colombie-Britannique, la période de transition pour cette première nation maa-nulthe prend fin dans les quatre mois suivant la réception de l'avis visé au paragraphe 14.2.3 ou au paragraphe 14.2.4.

Arrangements relatifs aux services fournis par le district régional

14.2.7 Sauf entente contraire entre une première nation maa-nulthe et le district régional intéressé, durant la période de transition, cette première nation maa-nulthe ne participera pas au coût d'un service fourni par le district régional et ne sera pas tenue d'y contribuer. Le district régional n'aura pas l'obligation correspondante de fournir des services à cette première nation maa-nulthe, à ses terres de première nation maa-nulthe ou aux résidents de ces terres.

14.3.0 ADHÉSION D'UNE PREMIÈRE NATION MAA-NULTHE AU DISTRICT RÉGIONAL

14.3.1 À sa date de transition, une première nation maa-nulthe deviendra membre du district régional intéressé et nommera au moins un administrateur de conseil de district régional au conseil de district régional intéressé conformément au paragraphe 14.3.2, et ses terres de première nation maa-nulthe feront partie de ce district régional.

14.3.2 À compter de la date de transition, le nombre d'administrateurs de conseil de district régional que peut nommer la première nation maa-nulthe intéressée et le nombre de voix qui leur est attribué sont fixés comme si les terres de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe et les résidents de ces terres constituaient une municipalité.

14.3.3 La première nation maa-nulthe qui devient membre d'un district régional en vertu du présent chapitre, exerce les attributions et est tenu aux obligations d'un membre municipal du district régional intéressé.

14.3.4 Seul un membre élu du gouvernement de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée peut être nommé administrateur de conseil de district régional au conseil de district régional par une première nation maa-nulthe.

14.3.5 L'administrateur deconseil de district régional nommé par une première nation maa-nulthe à un conseil de district régional en vertu du présent chapitre exerce les mêmes attributions et est tenu aux mêmes obligations qu'un administrateur municipal de ce conseil de district régional.

14.4.0 ARRANGEMENTS RELATIFS AUX SERVICES APRÈS LA DATE DE TRANSITION

14.4.1 Après la date de transition, chaque première nation maa-nulthe participera et contribuera au coût des services auxquels les municipalités et les zones électorales à l'intérieur du district régional en cause sont tenus de participer et de contribuer conformément à la loi provinciale, notamment les services suivants :

a. l'administration générale;

b. le district hospitalier régional pertinent.

14.4.2 À titre de membre d'un district régional, chaque première nation maa-nulthe peut, conformément au paragraphe 14.3.3, participer et contribuer au coût des services optionnels fournis par le district régional, notamment les services suivants :

a. la bibliothèque régionale de l'Île de Vancouver;

b. le service téléphonique d'urgence E-911;

c. l'aéroport de Tofino-Ucluelet;

d. la décharge West Coast; et

e. les autres services optionnels fournis par ce district régional.

14.4.3 À moins qu'une première nation maa-nulthe et le district régional en conviennent autrement, la contribution annuelle de cette première nation maa-nulthe au coût des services auxquels elle participera et contribuera conformément au paragraphe 14.4.1 est calculée selon la méthode de répartition des coûts prévue au paragraphe 804(2) de la loi intitulée Local Government Act et de celle prévue à l'article 24 de la loi intitulée Hospital District Act.

14.4.4 Sous réserve des paragraphes 14.4.1 et 14.4.2, et à moins qu'une première nation maa-nulthe et le district régional intéressé en conviennent autrement, après la date de transition, cette première nation maa-nulthe ne participera pas au coût d'un service fourni par le district régional et ne sera pas tenue d'y contribuer. Le district régional n'aura pas l'obligation de fournir de service correspondant à cette première nation maa-nulthe, à ses terres de première nation maa-nulthe ou aux résidents de ces terres.

14.4.5 Chaque première nation maa-nulthe a les mêmes possibilités de participer à d'autres services fournis par le district régional intéressé qu'ont les municipalités membres de ce district régional sous le régime de la loi intitulée Local Government Act.

14.4.6 La première nation maa-nulthe qui accepte de participer à d'autres services fournis par le district régional intéressé renoncera à ces services de la même façon que les municipalités membres du district régional intéressé renoncent aux services sous le régime de la loi intitulée Local Government Act.

14.5.0 ENTENTES SUR L'ESTRAN

14.5.1 La Colombie-Britannique et chaque première nation maa-nulthe concluront une entente en vertu du paragraphe 13.10.4 en vue de conférer au gouvernement depremière nation maa-nulthe intéressé le pouvoir de légiférer à l'égard des matières énumérées au paragraphe 14.5.2 relativement à l'estran pertinent. Cette entente entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur.

14.5.2 L'entente sur l'estran :

a. définira l'estran pertinent;

b. conférera au gouvernement depremière nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée une compétence législative à l'égard de l'estran comparable à la compétence législative d'une municipalité concernant :

i. la réglementation des nuisances;

ii. la réglementation des bâtiments et des constructions;

iii. la réglementation des entreprises;

iv. l'utilisation, la planification, le zonage et la mise en valeur du territoire;

v. les autres questions dont une première nation maa-nulthe et la Colombie-Britannique peuvent convenir;

c. prévoira que, si l'estran de cette première nation maa-nulthe est situé dans les limites d'une municipalité, cette municipalité n'exercera pas de compétence législative à l'égard de cet estran en ce qui concerne les questions énumérées à l'alinéa 14.5.2b.;

d. prévoira qu'en cas de conflit avec une loi faite par un gouvernement de première nation maa-nulthe en vertu de l'entente sur l'estran, la loi fédérale ou provinciale l'emporte dans la mesure d'un conflit.

14.5.3 Avant de conclure une entente conformément au paragraphe 14.5.1, la Colombie-Britanniqueconsultera le Canada concernant les projets d'entente sur l'estran.


CHAPITRE 15 LOI SUR LES INDIENS – TRANSITION

15.1.0 SUCCESSIONS

15.1.1 La Loi sur les Indiens s'applique, avec les adaptations nécessaires, aux biens et à la succession d'un individu qui répond aux conditions suivantes :

a. il est décédé avec ou sans testament avant la date d'entrée en vigueur;

b. il était un Indien d'une bande indienne maa-nulthe au moment de son décès.

15.1.2 Avant la date d'entrée en vigueur, le Canada fera les démarches raisonnables qui s'imposent :

a. pour aviser par écrit tous les Indiens des bandes indiennes maa-nulthes qui ont déposé des testaments auprès du ministre que leurs testaments pourraient ne pas être valables après la date d'entrée en vigueur et que ceux-ci devraient être revus pour en assurer la validité au regard de la loi provinciale;

b. pour fournir les renseignements visés à l'alinéa a. à tous les Indiens des bandes indiennes maa-nulthes qui n'ont pas déposé de testament auprès du ministre et à tous les individus qui pourraient être admissibles à l'inscription en vertu de l'Accord.

15.1.3 L'article 51 de la Loi sur les Indiens s'applique, avec les adaptations nécessaires, aux biens et à la succession d'un individu qui répond à l'ensemble des conditions qui suivent, tant que cet individu demeure un « Indien mentalement incapable » au sens de cette loi :

a. il était, immédiatement avant la date d'entrée en vigueur, un « Indien mentalement incapable » au sens de la Loi sur les Indiens;

b. ses biens et sa succession relevaient, immédiatement avant la date d'entrée en vigueur, de la compétence du ministre sous le régime de cet article;

c. il était, immédiatement avant la date d'entrée en vigueur, un Indien d'une bande indienne maa-nulthe.

15.1.4 Lorsque, immédiatement avant la date d'entrée en vigueur, le ministre administrait, en vertu de la Loi sur les Indiens, un bien auquel a droit un individu qui est enfant mineur d'un Indien d'une bande indienne maa-nulthe, les articles 52, 52.2, 52.3, 52.4 et 52.5 de la Loi sur les Indiens s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l'administration de ce bien jusqu'à ce que le ministre se soit acquitté de ses fonctions d'administrateur.

15.2.0 PROROGATION DES RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS PRIS EN VERTU DE LA LOI SUR LES INDIENS

15.2.1 Les règlements administratifs de chaque bande indienne maa-nulthe qui étaient en vigueur immédiatement avant la date d'entrée en vigueur demeurent en vigueur pendant six mois après la date d'entrée en vigueur dans les terres de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée.

15.2.2 Les rapports entre un règlement administratif visé au paragraphe 15.2.1 et la loi fédérale ou la loi provinciale sont régis par les dispositions de l'Accord qui régissent les rapports entre la loi de première nation maa-nulthe et la loi fédérale ou la loi provinciale en ce qui concerne l'objet de ce règlement administratif.

15.2.3 Le gouvernement de première nation maa-nulthe qui remplace le conseil de bande qui a pris un règlement administratif visé au paragraphe 15.2.1 peut abroger, mais non pas modifier, ce règlement administratif.

15.2.4 L'Accord n'empêche personne de contester la validité d'un règlement administratif visé au paragraphe 15.2.1.

15.3.0 STATUT DES BANDES ET TRANSFERT DES ACTIFS DE BANDE

15.3.1 Sous réserve des autres dispositions de l'Accord, à la date d'entrée en vigueur les bandes indiennes maa-nulthes cessent d'exister et tous les droits, titres, intérêts, actifs, obligations et dettes sont dévolus comme suit :

a. ceux des Premières Nations des Huu-ay-ahts sont dévolus aux Premières Nations des Huu-ay-ahts;

b. ceux des Premières Nations des K a:'yu:'k't'h'/Che: k:tles7et' h' sont dévolus aux Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h';

c. ceux de la Bande des Toquahts sont dévolus à la Nation des Toquahts;

d. ceux de la Bande des Uchucklesahts sont dévolus à la Tribu des Uchucklesahts;

e. ceux de la Première Nation des Ucluelets sont dévolus à la Première Nation des Ucluelets.






CHAPITRE 16 TRANSFERT DE CAPITAL ET REMBOURSEMENT DES PRÊTS AUX FINS DE NÉGOCIATION

16.1.0 TRANSFERT DE CAPITAL

16.1.1 Sous réserve des paragraphes 16.1.2 et 16.2.2, le transfert de capital du Canada à chaque première nation maa-nulthe sera effectué conformément au plan de paiement de transfert de capital qui s'applique.

16.1.2 Si, avant la date d'entrée en vigueur, la Colombie-Britannique ou le Canada fait l'acquisition, en vertu du paragraphe 2.10.26, de terres pour une première nation maa-nulthe, le montant des paiements de transfert de capital à la date d'entrée en vigueur et aux trois premiers anniversaires de la date d'entrée en vigueur prévus dans le plan de paiement de transfert de capital pour cette première nation maa-nulthe sera rajusté par déduction, de la manière décrite dans les notes pour la finalisation des plans de paiement de transfert de capital, du montant payé pour les terres.

16.2.0 REMBOURSEMENT DES PRÊTS AUX FINS DE NÉGOCIATION

16.2.1 Sous réserve du paragraphe 16.3.1, chaque première nation maa-nulthe remboursera au Canada son prêt aux fins de négociation conformément au plan de remboursement du prêt aux fins de négociation qui s'applique.

16.2.2 Le Canada peut opérer compensation et déduire d'un paiement effectué en application du paragraphe 16.1.1 le montant d'un remboursement qui doit être effectué à la même date conformément au paragraphe 16.2.1, sauf dans la mesure où le remboursement a été payé d'avance conformément au paragraphe 16.3.1.

16.3.0 PAIEMENTS ANTICIPÉS

16.3.1 En plus de tout montant de remboursement de son prêt aux fins de négociation exigible par application du paragraphe 16.2.1, une première nation maa-nulthe peut rembourser son prêt au Canada par paiements anticipés. Tous les paiements anticipés seront imputés, en ordre consécutif à partir de la date d'entrée en vigueur, aux montants programmés en remboursement du prêt aux fins de négociation qui demeurent impayés. Une première nation maa-nulthe avisera le Canada de tout paiement anticipé au moins 30 jours avant la date de ce paiement.

16.3.2 L'anniversaire « n » auquel un paiement anticipé doit être imputé est le premier anniversaire pour lequel un montant programmé en remboursement du prêt aux fins de négociation demeure impayé en tout ou en partie. Tout paiement anticipé sur les prêts qui est imputé à la totalité ou à une partie d'un montant de remboursement du prêt aux fins de négociation qui demeure impayé est crédité à sa valeur capitalisée, à partir de l'anniversaire « n », déterminée selon la formule suivante :

valeur capitalisée = paiement anticipé * (1+CR) K * (1+CR*H/365)

où ,

« / » signifie divisé par;

« * » signifie multiplié par;

« K » est le nombre d'années complètes entre la date du paiement anticipé et l'anniversaire « n »;

« H » vaut un, plus le nombre de jours restant dans la période entre la date du paiement anticipé et l'anniversaire « n », une fois que le nombre d'années complètes mentionné dans « K » ci-dessus a été déduit;

« CR » vaut 4,545 pour cent.

16.3.3 Si la valeur capitalisée du paiement anticipé dépasse le solde impayé du montant de remboursement du prêt aux fins de négociation prévu pour l'anniversaire « n », l'excédent sera réputé un paiement anticipé effectué à l'anniversaire « n », de sorte que la valeur capitalisée de l'excédent est imputée à partir du prochain anniversaire d'une manière semblable à celle qui est décrite au présent article.

16.3.4 Sur réception d'un paiement anticipé, le Canada remettra à la première nation maa-nulthe intéressée une lettre indiquant le montant du paiement anticipé reçu et la manière dont il sera imputé.

ANNEXE 1 – PLANS DE PAIEMENT DE TRANSFERT DE CAPITAL

Plan de paiement de transfert de capital des Premières Nations des Huu-ay-ahts

DATE DU PAIEMENT

MONTANT PROVISOIRE DU PAIEMENT

Date d'entrée en vigueur

4 236 880

Premier anniversaire de la date d'entrée en vigueur

2 713 319

Deuxième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

2 713 319

Troisième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

2 713 319

Quatrième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

2 341 233

Cinquième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

2 341 233

Sixième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

2 341 233

Septième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

2 341 233

Huitième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

2 341 233

Neuvième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

2 341 233

 

 

Total des paiements*

26 424 233

* La présente ligne est incluse uniquement à titre d'information, et le montant représente la somme des dix montants de transfert de capital indiqués dans le plan de paiement de transfert de capital qui s'applique.


Plan de paiement de transfert de capital des Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h'  

DATE DU PAIEMENT

MONTANT PROVISOIRE DU PAIEMENT

Date d'entrée en vigueur

3 257 135

Premier anniversaire de la date d'entrée en vigueur

2 295 355

Deuxième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

2 295 355

Troisième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

2 295 355

Quatrième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

1 984 141

Cinquième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

1 984 141

Sixième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

1 984 141

Septième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

1 984 141

Huitième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

1 984 141

Neuvième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

1 984 141

 

 

Total des paiements*

22 048 046

* La présente ligne est incluse uniquement à titre d'information, et le montant représente la somme des dix montants de transfert de capital indiqués dans le plan de paiement de transfert de capital qui s'applique.


Plan de paiement de transfert de capital de la Nation des Toquahts  

DATE DU PAIEMENT

MONTANT PROVISOIRE DU PAIEMENT

Date d'entrée en vigueur

1 171 010

Premier anniversaire de la date d'entrée en vigueur

559 707

Deuxième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

559 707

Troisième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

559 707

Quatrième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

434 104

Cinquième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

434 104

Sixième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

434 104

Septième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

434 104

Huitième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

434 104

Neuvième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

434 104

 

 

Total des paiements*

5 454 755

* La présente ligne est incluse uniquement à titre d'information, et le montant représente la somme des dix montants de transfert de capital indiqués dans le plan de paiement de transfert de capital qui s'applique.

Plan de paiement de transfert de capital de la Tribu des Uchucklesahts  

DATE DU PAIEMENT

MONTANT PROVISOIRE DU PAIEMENT

Date d'entrée en vigueur

1 213 341

Premier anniversaire de la date d'entrée en vigueur

768 312

Deuxième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

768 312

Troisième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

768 312

Quatrième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

610 277

Cinquième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

610 277

Sixième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

610 277

Septième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

610 277

Huitième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

610 277

Neuvième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

610 277

 

 

Total des paiements*

7 179 939

* La présente ligne est incluse uniquement à titre d'information, et le montant représente la somme des dix montants de transfert de capital indiqués dans le plan de paiement de transfert de capital qui s'applique.

Plan de paiement de transfert de capital de la Première Nation des Ucluelets  

DATE DU PAIEMENT

MONTANT PROVISOIRE DU PAIEMENT

Date d'entrée en vigueur

3 262 454

Premier anniversaire de la date d'entrée en vigueur

2 754 599

Deuxième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

2 754 599

Troisième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

2 754 599

Quatrième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

2 387 004

Cinquième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

2 387 004

Sixième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

2 387 004

Septième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

2 387 004

Huitième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

2 387 004

Neuvième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

2 387 004

 

 

Total des paiements*

25 848 275

* La présente ligne est incluse uniquement à titre d'information, et le montant représente la somme des dix montants de transfert de capital indiqués dans le plan de paiement de transfert de capital qui s'applique.


NOTES POUR LA FINALISATION DES PLANS DE PAIEMENT DE TRANSFERT DE CAPITAL

Les présentes notes ne font pas partie de l'Accord. Elles ont pour objet de permettre aux parties de calculer, à la date de révision, les montants à indiquer dans la version finale de la présente annexe. Un intérêt au taux annuel de 4,545 % commençant à la date d'entrée en vigueur et composé annuellement a été utilisé pour calculer les montants de paiements provisoires prévus dans chaque plan de paiement de transfert de capital.

1. Les définitions qui suivent s'appliquent aux présentes notes.

« date de révision » La date qui tombe 30 jours avant la date d'entrée en vigueur ou toute autre date dont les parties peuvent convenir. (Revision Date)

« date de signature » La date à laquelle les parties signent l'Accord après la ratification de l'Accord par les premières nations maa-nulthes conformément au paragraphe 28.2.1. (Signing Date)

« date de transition » La date qui tombe 15 mois après la date de signature. (Transition Date)

« IIPDIF » L'indice implicite de prix de la demande intérieure finale pour le Canada, série D100466, publié régulièrement par Statistique Canada dans la matrice 10512 : Indices implicites de prix, produit intérieur brut, ou la série qui la remplace ainsi que le précise Statistique Canada. (FDDIPI)

2. Si la période entre la date de signature et la date d'entrée en vigueur est inférieure à 15 mois, à la date de révision, chaque montant de paiement provisoire prévu dans les plans de paiement de transfert de capital est rajusté comme suit :

montant du paiement provisoire * M/L

où,

« / » signifie divisé par;

« * » signifie multiplié par;

« L » est la valeur de l'IIPDIF pour le premier trimestre de 2006 publiée par Statistique Canada au moment où les valeurs utilisées dans M sont publiées;

« M » est la première valeur publiée de l'IIPDIF pour le plus récent trimestre civil pour lequel Statistique Canada a publié un IIPDIF avant la date de révision.

3. Si la période entre la date de signature et la date d'entrée en vigueur est supérieure à 15 mois, à la date de révision, chaque montant de paiement provisoire prévu dans les plans de paiement de transfert de capital est rajusté comme suit :

montant du paiement provisoire * [(P/Q) * (1 + CR) Y * (1+CR*D/365)]

où,

« Q » est la valeur de l'IIPDIF pour le premier trimestre de 2006 publiée par Statistique Canada au moment où les valeurs utilisées dans P sont publiées;

« P » est la première valeur publiée de l'IIPDIF pour le plus récent trimestre civil pour lequel Statistique Canada a publié un IIPDIF avant la date de transition;

« Y » est le nombre d'années complètes entre la date de transition et la date d'entrée en vigueur;

« D » est le nombre de jours restant dans la période entre la date de transition et la date d'entrée en vigueur, déduction faite des années complètes de cette période qui ont été prises en considération dans la détermination de Y;

« CR » vaut 4,545 pour cent.

L'application du présent paragraphe a pour objet de limiter la période pour laquelle le transfert de capital est rajusté en fonction de l'IIPDIF à la période se terminant à la date qui tombe 15 mois après la date de signature, et de prolonger la période pour laquelle le transfert de capital est rajusté en fonction du taux de calcul pour qu'elle s'étende de la date qui survient 15 mois après la date de signature jusqu'à la date d'entrée en vigueur.

4. Si la Colombie-Britannique ou le Canada acquièrent des terres pour une première nation maa-nulthe en vertu des paragraphes 2.10.26 et 16.1.2, à la date de révision, les montants de paiement de transfert de capital à la date d'entrée en vigueur et aux trois premiers anniversaires de la date d'entrée en vigueur prévus dans le plan de paiement de transfert de capital pour cette première nation maa-nulthe sont rajustés par déduction du montant payé (tel qu'il a été rajusté pour tenir compte de l'inflation dans l'équation ci-dessous) de la manière indiquée dans l'équation ci-dessous. Cette déduction est effectuée après que le plan provisoire de paiements a été rajusté pour tenir compte de l'inflation de la manière indiquée aux paragraphes 2 et 3 des présentes notes.

T n = C n - (0,25 * R * (1+CR) n)

où,

« T n » est le montant du paiement de transfert de capital au n e anniversaire de la date d'entrée en vigueur, une fois rajusté pour tenir compte de l'acquisition de terres;

« C n » est le montant du paiement de transfert de capital au n e anniversaire de la date d'entrée en vigueur avant qu'il soit rajusté pour tenir compte de l'acquisition de terres;

« n » est le n e anniversaire de la date d'entrée en vigueur;

« CR » vaut 4,545 pour cent;

« * » signifie multiplié par;

« R » est comme suit :

si la période entre la date de signature et la date d'entrée en vigueur est inférieure à 15 mois, alors « R » est le montant que la Colombie-Britannique ou le Canada a payé pour acheter des terres conformément au paragraphe 2.10.26, multiplié par M/W,

où,

« M » est la première valeur publiée de l'IIPDIF pour le plus récent trimestre civil pour lequel Statistique Canada a publié un IIPDIF avant la date de révision;

« W » est la valeur de l'IIPDIF publiée par Statistique Canada au même moment que la valeur de l'IIPDIF ci-dessus dans « M » était publiée pour le trimestre civil qui précédait immédiatement le trimestre civil au cours duquel les terres ont été achetées.

Si la période entre la date de signature et la date d'entrée en vigueur est supérieure à 15 mois, alors, « R » est le montant que la Colombie-Britannique ou le Canada a payé pour acheter des terres conformément au paragraphe 2.10.26, multiplié par :

P/V * (1 + CR) Y * (1+CR*D/365)

où,

« P » est la première valeur publiée de l'IIPDIF pour le plus récent trimestre civil pour lequel Statistique Canada a publié un IIPDIF avant la date de transition;

« V » est la valeur de l'IIPDIF publiée par Statistique Canada au même moment que la valeur de l'IIPDIF ci-dessus dans « P » était publiée pour le trimestre civil qui précédait immédiatement le trimestre civil au cours duquel les terres ont été achetées;

« Y » signifie le nombre d'années complètes entre la date de transition et la date d'entrée en vigueur;

« D » est le nombre de jours restant dans la période entre la date de transition et la date d'entrée en vigueur, déduction faite des années complètes de cette période qui ont été prises en considération dans la détermination de Y;

« CR » vaut 4,545 pour cent.

5. À la date de révision, une fois le rajustement effectué conformément au paragraphe 2 ou 3 des présentes notes, selon le cas, et au paragraphe 4, le cas échéant, les plans de paiement de transfert de capital sont modifiés de manière à incorporer les chiffres rajustés, et les titres des plans de paiement de transfert de capital ci-dessus sont remplacés par les titres suivants :

Plan de paiement de transfert de capital des Premières Nations des Huu-ay-ahts  

DATE DU PAIEMENT

MONTANT DU PAIEMENT

 

 

LE CANADA PAIERA

Plan de paiement de transfert de capital des Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h'  

DATE DU PAIEMENT

MONTANT DU PAIEMENT

 

 

LE CANADA PAIERA

Plan de paiement de transfert de capital de la Première Nation des Toquahts

DATE DU PAIEMENT

MONTANT DU PAIEMENT

 

 

LE CANADA PAIERA

Plan de paiement de transfert de capital de la Tribu des Uchucklesahts

DATE DU PAIEMENT

MONTANT DU PAIEMENT

 

 

LE CANADA PAIERA

Plan de paiement de transfert de capital de la Première Nation des Ucluelets

DATE DU PAIEMENT

MONTANT DU PAIEMENT

 

 

LE CANADA PAIERA

ANNEXE 2 – PLANS DE REMBOURSEMENT DES PRÊTS AUX FINS DE NÉGOCIATION

Plan de remboursement du prêt aux fins de négociation des Premières Nations des Huu-ay-ahts  

DATE DU PAIEMENT

MONTANT PROVISOIRE DE REMBOURSEMENT DU PRÊT

Date d'entrée en vigueur

343 228

Premier anniversaire de la date d'entrée en vigueur

343 228

Deuxième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

343 228

Troisième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

343 228

Quatrième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

343 228

Cinquième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

343 228

Sixième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

343 228

Septième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

343 228

Huitième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

343 228

Neuvième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

343 228

 

 

Total des remboursements*

3 432 280

* La présente ligne est incluse uniquement à titre d'information, et le montant représente la somme des dix montants de transfert de capital indiqués dans le plan de remboursement du prêt aux fins de négociation qui s'applique.

Plan de remboursement du prêt aux fins de négociation des Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h'  

DATE DU PAIEMENT

MONTANT PROVISOIRE DE REMBOURSEMENT DU PRÊT

Date d'entrée en vigueur

291 974

Premier anniversaire de la date d'entrée en vigueur

291 974

Deuxième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

291 974

Troisième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

291 974

Quatrième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

291 974

Cinquième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

291 974

Sixième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

291 974

Septième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

291 974

Huitième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

291 974

Neuvième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

291 974

 

 

Total des remboursements*

2 919 740

* La présente ligne est incluse uniquement à titre d'information, et le montant représente la somme des dix montants de transfert de capital indiqués dans le plan de remboursement du prêt aux fins de négociation qui s'applique.

Plan de remboursement du prêt aux fins de négociation de la Nation des Toquahts  

DATE DU PAIEMENT

MONTANT PROVISOIRE DE REMBOURSEMENT DU PRÊT

Date d'entrée en vigueur

212 504

Premier anniversaire de la date d'entrée en vigueur

116 553

Deuxième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

116 553

Troisième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

116 553

Quatrième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

116 553

Cinquième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

116 553

Sixième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

116 553

Septième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

116 553

Huitième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

116 553

Neuvième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

116 553

 

 

Total des remboursements*

1 261 480

* La présente ligne est incluse uniquement à titre d'information, et le montant représente la somme des dix montants de transfert de capital indiqués dans le plan de remboursement du prêt aux fins de négociation qui s'applique.

Plan de remboursement du prêt aux fins de négociation de la Tribu des Uchucklesahts  

DATE DU PAIEMENT

MONTANT PROVISOIRE DE REMBOURSEMENT DU PRÊT

Date d'entrée en vigueur

236 483

Premier anniversaire de la date d'entrée en vigueur

136 757

Deuxième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

136 757

Troisième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

136 757

Quatrième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

136 757

Cinquième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

136 757

Sixième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

136 757

Septième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

136 757

Huitième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

136 757

Neuvième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

136 757

 

 

Total des remboursements*

1 467 296

* La présente ligne est incluse uniquement à titre d'information, et le montant représente la somme des dix montants de transfert de capital indiqués dans le plan de remboursement du prêt aux fins de négociation qui s'applique.

Plan de remboursement du prêt aux fins de négociation de la Première Nation des Ucluelets  

DATE DU PAIEMENT

MONTANT PROVISOIRE DE REMBOURSEMENT DU PRÊT

Date d'entrée en vigueur

366 504

Premier anniversaire de la date d'entrée en vigueur

366 504

Deuxième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

366 504

Troisième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

366 504

Quatrième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

366 504

Cinquième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

366 504

Sixième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

366 504

Septième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

366 504

Huitième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

366 504

Neuvième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

366 504

 

 

Total des remboursements*

3 665 040

* La présente ligne est incluse uniquement à titre d'information, et le montant représente la somme des dix montants de transfert de capital indiqués dans le plan de remboursement du prêt aux fins de négociation qui s'applique.

NOTES POUR LA FINALISATION DES PLANS DE REMBOURSEMENT DES PRÊTS AUX FINS DE NÉGOCIATION

Les présentes notes de font pas partie de l'Accord. Elles ont pour objet de permettre aux parties de calculer, à la date de révision, les montants à indiquer dans la version finale de la présente annexe.

Les montants provisoires de remboursement des prêts sont fondés sur le total des prêts aux fins de négociation non remboursés et des intérêts courus au 31 mars 2006. Les montants définitifs de remboursement des prêts aux fins de négociation, y compris les autres prêts qui seront consentis et les intérêts courus après le 31 mars 2006, seront calculés et inclus dans les calendriers définitifs de remboursement des prêts conformément aux notes ci-après.

Dans les présentes notes, l'expression « date de révision » s'entend au sens de cette expression à l'annexe 1 du présent chapitre. (Revision date)

1. Avant la date de révision, le Canada et les premières nations maa-nulthes prépareront conjointement un document qui indiquera les montants définitifs des prêts et de l'intérêt à la date d'entrée en vigueur et qui mentionnera les montants de tous les prêts que le Canada a consentis aux premières nations maa-nulthes, tout l'intérêt couru jusqu'à cette date ainsi que les modalités et conditions pertinentes de ces prêts.

2. À la date de révision, les montants provisoires de remboursement des prêts aux fins de négociation indiqués dans les plans de remboursement des prêts aux fins de négociation sont rajustés pour devenir les montants définitifs de remboursement des prêts aux fins de négociation :

a) par la détermination du montant du prêt aux fins de négociation additionnel que le Canada a consenti à chaque première nation maa-nulthe et qui n'était pas compris dans le calcul des montants provisoires de remboursement des prêts aux fins de négociation, ainsi que tous les intérêts additionnels applicables courus depuis le calcul des montants provisoires des prêts aux fins de négociation et des intérêts afférents;

b) par le calcul au pro rata et le rajustement des montants additionnels établis conformément à l'alinéa 2a) pour cette première nation maa-nulthe dans le plan de remboursement des prêts aux fins de négociation qui s'applique de façon à ce que les montants indiqués dans les plans de remboursement des prêts aux fins de négociation définitifs soient proportionnels à ceux indiqués dans le plan de remboursement des prêts aux fins de négociation provisoire et à ce que chaque plan de remboursement des prêts aux fins de négociation définitif comprenne les intérêts sur le solde des prêts impayés. Le taux d'intérêt utilisé à cette fin est de 4,545 % par année, est composé annuellement et s'applique à compter de la date d'entrée en vigueur. Il s'agit du même taux d'intérêt que celui qui a servi à établir le plan de remboursement des prêts aux fins de négociation provisoire.

3. À la date de révision, une fois le rajustement effectué conformément au paragraphe 2, les plans de remboursement des prêts aux fins de négociation sont modifiés de manière à incorporer les chiffres rajustés, et les titres de chaque plan de remboursement des prêts aux fins de négociation sont remplacés par les titres suivants :

DATE DU PAIEMENT

MONTANT DU REMBOURSEMENT DES PRÊTS AUX FINS DE NÉGOCIATION




CHAPITRE 17 PARTAGE DES REVENUS TIRÉS DES RESSOURCES  

17.1.0 PAIEMENT DES REVENUS TIRÉS DES RESSOURCES

17.1.1 La Colombie-Britannique et le Canada fourniront conjointement à chaque première nation maa-nulthe, dans les 60 jours suivant la date d'entrée en vigueur, un état du montant facturé au titre des ressources pour l'exercice qui s'est terminé immédiatement avant la date d'entrée en vigueur.

17.1.2 Pour une période de 24 ans suivant la date d'entrée en vigueur, la Colombie-Britannique et le Canada fourniront conjointement à chaque première nation maa-nulthe, dans les 60 jours suivant chaque anniversaire de la date d'entrée en vigueur, un état du montant facturé au titre des ressources pour l'exercice qui s'est terminé immédiatement avant cet anniversaire.

17.1.3 Dans les 30 jours suivant la remise des états visés aux paragraphes 17.1.1 ou 17.1.2 à chaque première nation maa-nulthe, la Colombie-Britannique et le Canada paieront chacun 50 % des montants suivants :

a. aux Premières Nations des Huu-ay-ahts, 2,45 % multiplié par le montant facturé au titre des ressources, à la condition que le produit ne soit pas :

i. soit inférieur à 175 795 $ multiplié par l'IIPDIFcourant divisé par l'IIPDIFpour le 1 er trimestre de 2005;

ii. soit supérieur à 527 386 $ multiplié par l'IIPDIFcourant divisé par l'IIPDIFpour le 1 er trimestre de 2005;

b. aux Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h', 2,08 % multiplié par le montant facturé au titre des ressources, à la condition que le produit ne soit pas :

i. soit inférieur à 148 982 $ multiplié par l'IIPDIFcourant divisé par l'IIPDIFpour le 1 er trimestre de 2005;

ii. soit supérieur à 446 947 $ multiplié par l'IIPDIFcourant divisé par l'IIPDIFpour le 1 er trimestre de 2005;

c. à la Nation des Toquahts, 0,50 % multiplié par le montant facturé au titre des ressources, à la condition que le produit ne soit pas :

i. soit inférieur à 35 846 $ multiplié par l'IIPDIFcourant divisé par l'IIPDIFpour le 1 er trimestre de 2005;

ii. soit supérieur à 107 539 $ multiplié par l'IIPDIFcourant divisé par l'IIPDIFpour le 1 er trimestre de 2005;

d. à la Tribu des Uchucklesahts, 0,69 % multiplié par le montant facturé au titre des ressources, à la condition que le produit ne soit pas :

i. soit inférieur à 49 872 $ multiplié par l'IIPDIFcourant divisé par l'IIPDIFpour le 1 er trimestre de 2005;

ii. soit supérieur à 149 616 $ multiplié par l'IIPDIFcourant divisé par l'IIPDIFpour le 1 er trimestre de 2005;

e. à la Première Nation des Ucluelets, 2,64 % multiplié par le montant facturé au titre des ressources, à la condition que le produit ne soit pas :

i. soit inférieur à 189 504 $ multiplié par l'IIPDIFcourant divisé par l'IIPDIFpour le 1 er trimestre de 2005;

ii. soit supérieur à 568 512 $ multiplié par l'IIPDIFcourant divisé par l'IIPDIFpour le 1 er trimestre de 2005.

17.1.4 Pour une période de cinq ans suivant la date d'entrée en vigueur, la Colombie-Britannique et le Canada paieront chacun aux Premières Nations des Huu-ay-ahts, à la même date que les paiements visés au paragraphe 17.1.3, 90 000 $ multiplié par l'IIPDIF courant divisé par l'IIPDIF pour le 2 e trimestre de 2005.

17.2.0 COMPÉTENCE DE LA PROVINCE À L'ÉGARD DES TERRES DE LA COURONNE PROVINCIALE

17.2.1 Le présent chapitre n'a pas pour effet de limiter le pouvoir de la Colombie-Britannique de décider, à son gré :

a. d'autoriser l'utilisation des terres et ressources de la Couronne provinciale ou de disposer de ces terres et ressources conformément à la loi provinciale et aux politiques ou pratiques provinciales;

b. de modifier la loi provinciale, les politiques ou pratiques provinciales relatives à l'utilisation ou à la disposition des terres et ressources de la Couronne provinciale;

c. de modifier la loi provinciale, les politiques ou pratiques provinciales relatives à la fixation et à la perception des droits de coupe, loyers, droits, redevances ou autres charges relatifs aux terres et ressources de la Couronne provinciale, y compris les ressources ligneuses provinciales;

d. de modifier ou d'éliminer les limites des districts forestiers – ou de ceux qui les remplacent – aux fins d'administration des revenus forestiers ou de gestion de ces districts forestiers.

17.2.2 Le présent chapitre n'a pas pour effet de créer un intérêt dans les terres ou ressources de la Couronne provinciale en faveur de qui que ce soit.




CHAPITRE 18 RELATIONS BUDGÉTAIRES

18.1.0 RELATIONS BUDGÉTAIRES

18.1.1 Le Canada, la Colombie-Britannique et chaque première nation maa-nulthe reconnaissent qu'ils ont chacun un rôle de soutien à jouer auprès de cette première nation maa-nulthe en lui fournissant un soutien financier, direct ou indirect, ou en lui donnant accès à des programmes et à des services publics, ainsi qu'il est prévu dans l'accord de financement budgétaire ou d'autres arrangements.

18.1.2 Tous les huit ans, ou à d'autres intervalles s'ils en conviennent, chaque première nation maa-nulthe , le Canada et la Colombie-Britannique négocieront et tenteront de parvenir à une entente sur un accord de financement budgétaire qui  :

a. prévoira les programmes et services convenus, y compris les bénéficiaires de ces programmes et services ;

b. prévoira les responsabilités respectives de la première nation maa-nulthe , du Canada et de la Colombie-Britannique à l'égard des programmes et services convenus ;

c. prévoira le financement des programmes et services convenus ;

d. prévoira la contribution de la première nation maa-nulthe au financement des programmes et services convenus à partir de ses revenus autonomes, comme le prévoit le paragraphe 18.1.4 ;

e. prévoira les mécanismes de transfert de fonds du Canada ou de la Colombie-Britannique à la première nation maa-nulthe ;

f. prévoira des procédures concernant :

i. la collecte et l'échange des renseignements, notamment les renseignements statistiques et financiers, requis aux fins de l'administration de l'accord de financement budgétaire ;

ii. le règlement des différends relatifs à l'accord de financement budgétaire ;

iii. les exigences en matière de responsabilité de la première nation maa-nulthe, y compris celles en matière de rapport et de vérification ;

iv. la négociation en vue de l'ajout de programmes et de services additionnels à la liste des programmes et services convenus pendant la durée d'un accord de financement budgétaire ;

v. la façon de faire face aux circonstances exceptionnelles et aux urgences ;

vi. la négociation d'accords de financement budgétaire ultérieurs .

g. traitera d'autres questions dont ont convenu la première nation maa-nulthe , le Canada et la Colombie-Britannique .

18.1.3 Lorsqu'ils négocient un accord de financement budgétaire, la première nation maa-nulthe intéressée, le Canada et la Colombie-Britannique tiendront compte de ce qui suit  :

a. le coût de la prestation directe ou indirecte de programmes et services convenus qui sont raisonnablement comparables aux programmes et services similaires offerts dans d'autres communautés de la Colombie-Britannique dont la taille et la situation sont similaires ;

b. l'efficacité et l'efficience, y compris les possibilités d'économies d'échelle au niveau de la prestation des programmes et services convenus, ce qui peut donner lieu, au besoin, à des arrangements de coopération avec d'autres gouvernements, d'autres premières nations ou des fournisseurs de services existants ;

c. les niveaux existants du financement accordé par le Canada ou la Colombie-Britannique ;

d. les coûts de fonctionnement du gouvernement de première nation maa-nulthe ;

e. les politiques budgétaires courantes du Canada ou de la Colombie-Britannique ;

f. l'emplacement et l'accessibilité des communautés sur les terres depremière nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe ;

g. les compétences, les pouvoirs, les programmes et les services pris en charge par les gouvernements de première nation maa-nulthe en vertu de l'Accord ;

h. l'avantage de conclure des arrangements fiscaux raisonnablement stables, prévisibles et souples ;

i. les changements de prix et de volume, qui peuvent viser le nombre d'individus admissibles aux programmes et services convenus ;

j. les autres questions dont ont convenu la première nation maa-nulthe , le Canada et la Colombie-Britannique .

18.1.4 De temps à autre, chaque première nation maa-nulthe , le Canada et la Colombie-Britannique négocieront et tenteront de parvenir à une entente sur la contribution, à partir des revenus autonomes de cette première nation maa-nulthe, au financement des programmes et services convenus qui est visée à l'alinéa 18.1.2d., en tenant compte de ce qui suit  :

a. la capacité de la première nation maa-nulthe de générer des revenus ;

b. les arrangements existants relatifs aux revenus autonomes qui ont été négociés avec la première nation maa-nulthe en vertu de l' Accord ;

c. les politiques budgétaires courantes relatives au traitement des revenus autonomes des premières nations dans les arrangements fiscaux relatifs à l'autonomie gouvernementale ;

d. le fait que les arrangements relatifs aux revenus autonomes ne devraient pas atténuer indûment la motivation de la première nation maa-nulthe de générer des revenus ;

e. le fait que la première nation maa-nulthe intéressée devrait compter de moins en moins, avec le temps, sur les transferts budgétaires, à mesure qu'elle devient plus autosuffisante;

f. les autres questions dont ont convenu la première nation maa-nulthe , le Canada et la Colombie-Britannique .

18.1.5 Sauf convention contraire, dans le cadre de la négociation de la contribution en revenus autonomes de chaque première nation maa-nulthe au financement des programmes et services convenus prévue au paragraphe 18.1.4  :

a. sont exclus du calcul relatif aux revenus autonomes  :

i. le transfert de capital, de la manière prévue dans l'entente initiale concernant les revenus autonomes ;

ii. les paiements effectués au titre du partage des revenus tirés des ressources conformément au chapitre 17 intitulé « Partage des revenus tirés des ressources », ainsi qu'il est prévu dans l'entente initiale concernant les revenus autonomes ;

iii. le produit de la vente de terres depremière nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe ;

iv. tout paiement fédéral ou provincial prévu par un accord de financement budgétaire ou d'autres ententes relatives à des programmes et services conclues avec cette première nation maa-nulthe ;

v. l'intérêt ou le revenu sur des fonds que la première nation maa-nulthe a reçus du Canada ou de la Colombie-Britannique à des fins liées à la mise en œuvre de l'Accord et qui sont détenus dans un fonds spécial, comme le prévoit l'entente initiale concernant les revenus autonomes ou comme en conviennent la première nation maa-nulthe , le Canada et la Colombie-Britannique de temps à autre, pourvu que l'intérêt ou le revenu provenant du placement de fonds détenus dans le fonds spécial soit utilisé à des fins ou pour une activité que la première nation maa-nulthe, le Canada et la Colombie-Britannique entendent financer à partir de ce fonds ;

vi. les dons, y compris ceux de bienfaisance ;

vii. les sommes reçues à titre d'indemnité pour des pertes ou des dommages particuliers à des biens ou actifs ;

viii. un règlement de revendications particulières ;

ix. les autres sources de revenu dont ont convenu la première nation maa-nulthe , le Canada et la Colombie-Britannique ;

b. les arrangements relatifs aux revenus autonomes ne permettront pas  :

i. au Canada de profiter de la décision de la Colombie-Britannique de libérer un espace fiscal ou de transférer des revenus ou des pouvoirs de taxation à la première nation maa-nulthe ;

ii. à la Colombie-Britannique de profiter de la décision du Canada de libérer un espace fiscal ou de transférer des revenus ou des pouvoirs de taxation à la première nation maa-nulthe .

18.1.6 Si, à la date d'expiration d'un accord de financement budgétaire existant, une première nation maa-nulthe , le Canada et la Colombie-Britannique n'en ont pas conclu un autre, l'accord de financement budgétaire existant  :

a. restera en vigueur pendant une période maximale de deux ans à compter de la date d'expiration initiale, ou pendant toute autre période dont peuvent convenir par écrit la première nation maa-nulthe , le Canada et la Colombie-Britannique ;

b. prendra fin à la première des dates suivantes  :

i. la date d'expiration de la prolongation déterminée conformément à l'alinéa  a.;

ii. la date à laquelle un accord de financement budgétaire ultérieur entre en vigueur .

18.1.7 La création de chaque gouvernement depremière nation maa-nulthe, le fait que l'Accord lui confère une compétence législative ou l'exercice de cette compétence n'ont pas pour effet de créer, explicitement ou implicitement, quelque obligation financière ni quelque responsabilité concernant un service pour l'une quelconque des parties, si ce n'est au sens d'un accord de financement budgétaire .

18.1.8 Il est entendu que, si une première nation maa-nulthe , le Canada et la Colombie-Britannique conviennent dans l'accord de financement budgétaire initial que le Canada accordera un financement fédéral de durée limitée à l'égard de n'importe lesquelles des responsabilités de cette première nation maa-nulthe mentionnées dans cet accord et que le Canada fournit dûment ce financement, le Canada n'est nullement tenu de négocier ou de tenter de parvenir à une entente sur l'octroi d'un financement supplémentaire à l'égard de l'une quelconque des responsabilités mentionnées.

18.1.9 Il est entendu que, si une première nation maa-nulthe , le Canada et la Colombie-Britannique conviennent dans l'accord de financement budgétaire initial que la Colombie-Britannique accordera un financement provincial de durée limitée à l'égard de n'importe lesquelles des responsabilités de la première nation maa-nulthe mentionnées dans cet accord et que la Colombie-Britannique fournit dûment ce financement, la Colombie-Britannique n'est nullement tenue de négocier ou de tenter de parvenir à une entente sur l'octroi d'un financement supplémentaire à l'égard de l'une quelconque des responsabilités mentionnées.

18.1.10 Tout financement requis aux fins d'un accord de financement budgétaire, ou de toute autre entente qui est conclue à la suite de négociations exigées ou autorisées par quelque disposition de l'Accord et qui prévoit la prise en charge d'obligations financières par l'une quelconque des parties, est assujetti à l'affectation de crédits  :

a. par le Parlement du Canada, dans le cas du Canada ;

b. par la Législature de la Colombie-Britannique, dans le cas de la Colombie-Britannique ;

c. par son gouvernement depremière nation maa-nulthe, dans le cas d'une première nation maa-nulthe .



CHAPITRE 19 FISCALITÉ

19.1.0 TAXATION DIRECTE

19.1.1 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut légiférer concernant :

a. les impôts directs à l'égard des citoyens depremière nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée dans les limites des terres de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe pour percevoir des recettes pour les fins de ce gouvernement de première nations maa-nulthe;

b. la mise en œuvre de tout accord fiscal conclu entre la première nation maa-nulthe intéressée et le Canada ou la Colombie-Britannique.

19.1.2 Les pouvoirs d'un gouvernement de première nation maa-nulthe prévus à l'alinéa 19.1.1a. n'ont pas pour effet de limiter les pouvoirs de taxation du Canada ni de la Colombie-Britannique.

19.1.3 Malgré les autres dispositions de l'Accord, toute loi de première nation maa-nulthe faite en vertu du présent chapitre de même que l'exercice de tout pouvoir par un gouvernement de première nation maa-nulthe sont assujettis aux obligations juridiques internationales en matière de taxation et s'y conformeront. Les paragraphes 1.7.1 à 1.7.5 ne s'appliquent pas aux obligations juridiques internationales en matière de taxation.

19.2.0 ACCORDS SUR LES POUVOIRS DE TAXATION

19.2.1 À la demande d'une première nation maa-nulthe, le Canada et la Colombie-Britannique peuvent à tout moment, ensemble ou séparément, négocier et tenter de parvenir à une entente avec cette première nation maa-nulthe concernant :

a. la mesure dans laquelle le pouvoir du gouvernement de première nation maa-nulthe prévu à l'alinéa 19.1.1a. peut être étendu de façon à s'appliquer à des personnes autres que les citoyens de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe dans les limites de ses terres de première nation maa-nulthe;

b. la façon dont la taxation d'une personne par le gouvernement de première nation maa-nulthe est coordonnée avec les régimes fiscaux fédéral ou provincial.

19.2.2 Malgré les dispositions du chapitre 13 intitulé « Gouvernance », les parties à un accord prévu au paragraphe 19.2.1 peuvent se donner en matière de taxation des méthodes de règlement différentes de celles habituellement employées pour en appeler d'une loi de première nation maa-nulthe, la faire appliquer ou statuer sur elle.

19.3.0 TERRES DES PREMIÈRES NATIONS MAA-NULTHES

19.3.1 Nulle première nation maa-nulthe n'est assujettie à la taxation du capital, y compris les impôts fonciers et les impôts sur le capital ou la fortune, à l'égard de son domaine ou de son intérêt sur ses terres de première nation maa-nulthe dépourvues d'améliorations ou dotées d'une amélioration désignée.

19.3.2 Au paragraphe 19.3.1, « amélioration désignée » s'entend :

a. de la résidence d'un citoyen de première nation maa-nulthe;

b. d'une amélioration qui est utilisée en totalité ou en quasi-totalité à des fins d'intérêt public ou à des fins auxiliaires ou accessoires aux fins d'intérêt public, s'agissant notamment :

i. d'un immeuble à usage de gouvernance ou d'administration publiques, d'un immeuble servant à des réunions publiques, d'une salle communautaire, d'une école publique ou autre établissement d'enseignement public, d'une résidence d'enseignants, d'une bibliothèque publique, d'un établissement public de santé, d'un établissement public de soins, d'un établissement public d'hébergement pour personnes âgées, d'un musée public, d'un lieu de culte public, d'un presbytère, d'une caserne de pompiers, d'un établissement de police, d'un tribunal, d'un établissement correctionnel, d'un établissement public de loisirs, d'un parc public ou d'une amélioration servant à des fins culturelles ou spirituelles de première nation maa-nulthe,

ii. d'ouvrages d'utilité publique construits ou exploités pour le bénéfice de citoyens de première nation maa-nulthe, d'occupants des terres de première nation maa-nulthe ou de personnes de passage ou en transit sur des terres de première nation maa-nulthe, y compris les ouvrages d'entreprises de service public, les ouvrages publics servant au traitement de l'eau ou à l'approvisionnement en eau ou faisant partie d'un réseau d'égouts publics, les voies publiques, les ponts publics, les fossés d'assèchement publics, les feux de circulation, les appareils d'éclairage de rue, les trottoirs publics et les parcs de stationnement publics,

iii. d'améliorations similaires;

c. d'une amélioration qui sert principalement à la gestion, à la protection ou à la mise en valeur d'une ressource naturelle, notamment une ressource forestière, une ressource halieutique ou une ressource faunique, à l'exception d'une amélioration qui sert principalement à la récolte ou au traitement d'une ressource naturelle à des fins lucratives;

d. des ressources forestières et des chemins forestiers.

19.3.3 À l'alinéa 19.3.2b., l'expression « fins d'intérêt public » ne vise pas la prestation de biens ou de services dans un but principalement lucratif.

19.3.4 Pour l'application des paragraphes 19.3.1 et 19.3.2 :

a. il est entendu que les terres de première nation maa-nulthe comprennent les améliorations sur ces terres;

b. une amélioration est réputée se trouver sur les terres qui sont nécessairement accessoires à l'utilisation de l'amélioration.

19.3.5 Il est entendu que l'exemption fiscale prévue au paragraphe 19.3.1 ne s'applique pas à un contribuable autre que la première nation maa-nulthe. Elle ne s'applique pas non plus relativement à la disposition par la première nation maa-nulthe de terres de première nation maa-nulthe ou d'intérêts sur ces terres.

19.3.6 Pour l'application des régimes fédéral et provincial de l'impôt sur le revenu, aucun produit de disposition reçu par une première nation maa-nulthe à l'occasion d'une expropriation de terres de première nation maa-nulthe effectuée sous le régime du chapitre 2 intitulé « Terres » n'est imposable.

19.4.0 TRANSFERT DE CAPITAL DES PREMIÈRES NATIONS MAA-NULTHES

19.4.1 Les transferts de capitaldepremière nation maa-nulthe et la reconnaissance de propriété de capital depremière nation maa-nulthe effectués sous le régime de l'Accord ne sont pas imposables.

19.4.2 Pour l'application du paragraphe 19.4.1, toute somme payée par une première nation maa-nulthe à un de ses Maa-nulth-ahts est réputée constituer un transfert de capitaldepremière nation maa-nulthe effectué sous le régime de l'Accord, si, à la fois :

a. il est raisonnable de considérer le paiement comme une distribution d'un transfert de capital reçu par la première nation maa-nulthe;

b. le paiement devient payable au Maa-nulth-aht dans les 90 jours et lui est fait dans les 270 jours suivant la date à laquelle la première nation maa-nulthe reçoit le transfert de capital.

19.4.3 Pour l'application des régimes fédéral et provincial de l'impôt sur le revenu, le capital de première nation maa-nulthe d'une première nation maa-nulthe est réputé avoir été acquis par la première nation maa-nulthe à un coût égal à sa juste valeur marchande à la dernière des dates suivantes :

a. la date d'entrée en vigueur;

b. la date du transfert de propriété ou la date de la reconnaissance de propriété, selon le cas.

19.5.0 EXEMPTION D'IMPÔT PRÉVUE PAR LA LOI SUR LES INDIENS ET EXEMPTION TRANSITOIRE

19.5.1 L'article 87 de la Loi sur les Indiens cessera de s'appliquer à tout Maa-nulth-aht :

a. en ce qui concerne les taxes sur les transactions, le premier jour du premier mois suivant le huitième anniversaire de la date d'entrée en vigueur;

b. en ce qui concerne les autres taxes et impôts, le premier jour de la première année civile suivant le douzième anniversaire de la date d'entrée en vigueur.

19.5.2 Sous réserve des alinéas 19.1.1a. et 19.2.1a. et des paragraphes 19.5.3 à 19.5.6, sont exempts de taxation à partir de la date d'entrée en vigueur :

a. le droit d'un Indien sur les terres de première nation maa-nulthe qui étaient une réserve ou des terres cédées la veille de la date d'entrée en vigueur;

b. les biens meubles d'unIndien situés sur des terres de première nation maa-nulthe qui étaient une réserve la veille de la date d'entrée en vigueur;

c. tout Indien, en ce qui concerne la propriété, l'occupation, la possession ou l'usage de tout bien mentionné aux alinéas a. ou b.

19.5.3 Le paragraphe 19.5.2 cessera ses effets :

a. en ce qui concerne les taxes sur les transactions, le premier jour du premier mois suivant le huitième anniversaire de la date d'entrée en vigueur;

b. en ce qui concerne les autres taxes et impôts, le premier jour de la première année civile suivant le douzième anniversaire de la date d'entrée en vigueur.

19.5.4 Le paragraphe 19.5.2 sera interprété de manière à exempter un Indien en ce qui concerne un bien ou un droit, ou en ce qui concerne la propriété, l'occupation, la possession ou l'usage de ce bien ou de ce droit, de la même manière et aux mêmes conditions que l'article 87 de la Loi sur les Indiens se serait appliqué n'eût été l'Accord, si le bien était situé sur une réserve ou s'il s'agissait d'un droit sur une réserve.

19.5.5 Le paragraphe 19.5.2 ne s' applique à un Indien que durant la période pendant laquelle l'article 87 de la Loi sur les Indiens s'applique à cet Indien.

19.5.6 Si un gouvernement depremière nation maa-nulthe lève un impôt dans les limites des terres de première nation maa-nulthe et conclut avec le Canada ou la Colombie-Britannique un accord fiscal à cette fin comme le prévoit le paragraphe  19.2.1 , le paragraphe 19.5.2 ne s'applique pas dans la mesure où le gouvernement de première nation maa-nulthe, le Canada ou la Colombie-Britannique, selon le cas, lève un impôt qui, selon l'accord fiscal en cause, s'applique aux citoyens de première nation maa-nulthe et aux autres Indiens dans les limites des terres de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée.

19.6.0 ACCORD SUR LE TRAITEMENT FISCAL

19.6.1 Les parties concluront un accord sur le traitement fiscal, lequel accord prendra effet à la date d'entrée en vigueur.

19.6.2 Le Canada et la Colombie-Britannique recommanderont respectivement au Parlement et à la Législature que les lois fédérales et provinciales donnent effet et force de loi à l'accord sur le traitement fiscal.






CHAPITRE 20 ARTÉFACTS, SITES PATRIMONIAUX ET TOPONYMIE

20.1.0 ARTÉFACTS

20.1.1 Les parties reconnaissent le rôle essentiel que jouent les artéfacts de première nation maa-nulthe de chaque première nation maa-nulthe détenus par les personnes ou entités suivantes dans la continuité de la culture, des valeurs et des traditions de la première nation maa-nulthe intéressée :

a. la première nation maa-nulthe intéressée;

b. une société de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe;

c. une institution publique de première nation maa-nulthe constituée par le gouvernement de première nation maa-nulthe intéressé;

d. un Maa-nulth-aht de la première nation maa-nulthe intéressée;

e. l'Agence Parcs Canada;

f. le Musée canadien des civilisations;

g. le Royal British Columbia Museum.

20.1.2 Chaque première nation maa-nulthe est propriétaire des artéfacts de première nation maa-nulthe découverts dans un site patrimonial sur ses terres depremière nation maa-nulthe après la date d'entrée en vigueur, sauf dans le cas où une autre personne établit son droit de propriété sur l'artéfact.

20.2.0 TRANSFERT DES ARTÉFACTS DE PREMIÈRE NATION MAA-NULTHE

Musée canadien des civilisations

20.2.1 Sont énumérés aux parties 1 et aux parties 2 de l'appendice S tous les artéfacts de la collection permanente du Musée canadien des civilisations à la date d'entrée en vigueur qui ont été reconnus comme artéfacts de première nation maa-nulthe.

20.2.2 Le Musée canadien des civilisations transférera sans condition à la première nation maa-nulthe intéressée la possession des artéfacts de première nation maa-nulthe énumérés à la partie 1 de l'appendice S pertinent ainsi que tous ses intérêts en droit s'y rapportant :

a. sur demande de la première nation maa-nulthe intéressée ;

b. en l'absence d'une telle demande, cinq ans après la date d'entrée en vigueur ou après la date à laquelle l'artéfact a été ajouté à l'appendice S, si cette date est postérieure;

c. au plus tard à la date convenue par le Musée canadien des civilisations et la première nation maa-nulthe intéressée.

20.2.3 Malgré le délai de cinq ans prévu à l'alinéa 20.2.2b., si les artéfacts de première nation maa-nulthe n'ont pas été livrés dans les quatre ans suivant la date d'entrée en vigueur, le Musée canadien des civilisations et la première nation maa-nulthe intéressée, à la demande de celle-ci, négocieront et tenteront de parvenir à une entente visant à prolonger de cinq ans le délai en question.

20.2.4 Le transfert de la possession des artéfacts de première nation maa-nulthe et des intérêts en droit s'y rapportant conformément au paragraphe 20.2.2 est réputé s'opérer à l'arrivée des artéfacts à un endroit désigné pour la livraison dans un avis donné par la première nation maa-nulthe intéressée.

20.2.5 Si la première nation maa-nulthe intéressée ne désigne pas d'endroit pour la livraison, le Musée canadien des civilisations livrera les artéfacts à l'adresse de cette première nation maa-nulthe qui est indiquée au paragraphe 1.23.6.

20.2.6 Le Musée canadien des civilisations :

a. continuera à détenir les artéfacts de première nation maa-nulthe énumérés aux parties 1 de l'appendice S suivant les modalités et conditions dans lesquelles ils sont détenus à la date d'entrée en vigueur, jusqu'à ce qu'ils soient livrés à la première nation maa-nulthe intéressée;

b. ne sera pas responsable de la perte des artéfacts de première nation maa-nulthe ou des dommages causés à ceux-ci, à moins que la perte ou les dommages ne découlent de la malhonnêteté, de la faute lourde ou de l'inconduite malveillante ou délibérée de ses employés ou mandataires;

c. déterminera les modalités de livraison des artéfacts depremière nation maa-nulthe et livrera ceux-ci conformément aux pratiques qu'il suit alors pour la livraison d'artéfacts aux musées.

20.2.7 Si une première nation maa-nulthe ou le Canada estime qu'un artéfact parmi les suivants peut, erronément, avoir été reconnu ou non comme artéfact de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe, ils s'efforceront de déterminer si cet artéfact est réellement un artéfact de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe :

a. les artéfacts énumérés à la partie 1 ou à la partie 2 de l'appendice S qui s'applique à cette première nation maa-nulthe;

b. les artéfacts de la collection permanente du Musée canadien des civilisations.

20.2.8 Un désaccord entre le Canada et une première nation maa-nulthe quant à savoir si un artéfact visé au paragraphe 20.2.7 est un artéfact de première nation maa-nulthe de cette première nation constitue un désaccord.

20.2.9 Si un artéfact revendiqué par une première nation maa-nulthe comme étant un artéfact de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe fait l'objet de revendications concurrentes de la part d'autres premières nations maa-nulthes ou d'un autre groupe autochtone, le Canada peut demander aux parties au différend de régler la question et de lui remettre une confirmation écrite du règlement avant d'entamer d'autres négociations à l'égard de cet artéfact sous le régime du présent chapitre.

20.2.10 Les artéfacts suivants seront ajoutés à la partie 2 de l'appendice S pertinent ou, si le Musée canadien des civilisations et la première nation maa-nulthe intéressée en conviennent, à la partie 1 de l'appendice S pertinent :

a. un artéfact de première nation maa-nulthe acquis en permanence par le Musée canadien des civilisations après la date d'entrée en vigueur;

b. un artéfact de la collection du Musée canadien des civilisations qui, après la date d'entrée en vigueur, est reconnu comme artéfact de première nation maa-nulthe par application du paragraphe 20.2.7 ou 20.2.8.

La partie de l'appendice S à laquelle l'artéfact est ajouté est réputée être modifiée en conséquence.

20.2.11 S'il est déterminé, par application du paragraphe 20.2.7 ou 20.2.8, qu'un artéfact mentionné à la partie 1 de l'appendice S pertinent n'est pas un artéfact de première nation maa-nulthe :

a. l'appendice S est réputé être modifié par suppression de la mention de cet artéfact;

b. à moins que le Canada et la première nation maa-nulthe intéressée n'en conviennent autrement, celle-ci transférera au Musée canadien des civilisations ses intérêts en droit se rapportant à l'artéfact et le lui livrera.

20.2.12 S'il est déterminé, par application du paragraphe 20.2.7 ou 20.2.8, qu'un artéfact mentionné à la partie 2 de l'appendice S pertinent n'est pas un artéfact de première nation maa-nulthe, l'appendice S est réputé être modifié pour en radier la mention de cet artéfact.

20.2.13 Chaque première nation maa-nulthe et le Musée canadien des civilisations se partageront la possession des artéfacts de première nation maa-nulthe énumérés à la partie 2 de l'appendice S pertinent, selon les ressources dont dispose le Musée canadien des civilisations pour ces activités ainsi que l'entente relative à la garde négociée en application du paragraphe 20.2.15, s'il en est.

20.2.14 Le Musée canadien des civilisations est responsable des soins, de l'entretien et de la préservation des artéfacts de première nation maa-nulthe énumérés à la partie 2 de l'appendice S pertinent, dans le respect de l'entente relative à la garde négociée en application du paragraphe 20.2.15.

20.2.15 À tout moment, à la demande d'une première nation maa-nulthe ou du Musée canadien des civilisations, cette première nation maa-nulthe et le Musée canadien des civilisations négocieront et tenteront de parvenir à une entente relative à la garde des artéfacts de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe qui sont énumérés à la partie 2 de l'appendice S pertinent.

20.2.16 Les ententes relatives à la garde visées au paragraphe 20.2.15 :

a. respecteront les pratiques et les lois depremière nation maa-nulthe concernant les artéfacts de première nation maa-nulthe;

b. respecteront la loi fédérale ou la loi provinciale et le mandat d'origine législative du Musée canadien des civilisations.

20.2.17 Les ententes relatives à la garde visées au paragraphe 20.2.15 peuvent comporter :

a. des dispositions précisant les artéfacts de première nation maa-nulthe dont la première nation maa-nulthe intéressée et le Musée canadien des civilisations auront respectivement la possession;

b. des conditions régissant l'entretien, l'entreposage et la manutention des artéfacts de première nation maa-nulthe;

c. des conditions régissant l'accès aux artéfacts de première nation maa-nulthe et aux documents connexes pour le public, les chercheurs et les universitaires, ainsi que l'utilisation des artéfacts par chacun d'eux, notamment leur étude, leur présentation et leur reproduction;

d. des dispositions concernant l'ajout de nouveaux renseignements dans les notices de catalogue et dans les expositions d'artéfacts de première nation maa-nulthe;

e. des dispositions visant à mieux faire connaître les premières nations maa-nulthes auprès du public par la participation des Maa-nulth-ahts aux programmes et activités publics du Musée canadien des civilisations.

20.2.18 Si une première nation maa-nulthe a l'intention de transférer ses intérêts en droit sur un artéfact de première nation maa-nulthe mentionné à la partie 1 de l'appendice S pertinent, elle consultera le Musée canadien des civilisations, et celui-ci pourra exercer un droit de premier refus afin d'acquérir l'artéfact en question selon les modalités de transfert proposées.

20.2.19 Si le Musée canadien des civilisations a l'intention de transférer ses intérêts en droit sur un artéfact de première nation maa-nulthe mentionné à la partie 2 de l'appendice S pertinent, il consultera la première nation maa-nulthe intéressée, et celle-ci pourra exercer un droit de premier refus afin d'acquérir l'artéfact en question selon les modalités de transfert proposées.

L'Agence Parcs Canada

20.2.20 Si une première nation maa-nulthe ou l'Agence Parcs Canada estime qu'un artéfact de la collection permanente de cette agence peut, erronément, avoir été reconnu ou non comme artéfact de première nation maa-nulthe, ils déploieront des efforts raisonnables pour déterminer si cet artéfact est réellement un artéfact de première nation maa-nulthe.

20.2.21 Un désaccord entre l'Agence Parcs Canada et une première nation maa-nulthe quant à savoir si un artéfact visé au paragraphe 20.2.20 est un artéfact de première nation maa-nulthe constitue un désaccord.

20.2.22 L'Agence Parcs Canada et la première nation maa-nulthe intéressée peuvent négocier et tenter de parvenir à une entente sur le transfert ou le prêt des artéfacts suivants à cette première nation maa-nulthe :

a. un artéfact de première nation maa-nulthe qui, après la date d'entrée en vigueur, devient possession permanente de l'Agence Parcs Canada ou dont celle-ci en obtient la maîtrise;

b. un artéfact de la collection permanente de l'Agence Parcs Canada qui, après la date d'entrée en vigueur, est reconnu, par application du paragraphe 20.2.20 ou 20.2.21, comme artéfact de première nation maa-nulthe.

Royal British Columbia Museum

20.2.23 Sont énumérés aux parties 3 et aux parties 4 de l'appendice S les artéfacts de la collection permanente du Royal British Columbia Museum à la date d'entrée en vigueur qui ont été reconnus comme artéfacts de première nation maa-nulthe.

20.2.24 Le Royal British Columbia Museum transférera sans condition à la première nation maa-nulthe intéressée la possession des artéfacts de première nation maa-nulthe énumérés à la partie 3 de l'appendice S pertinent ainsi que tous ses intérêts en droit s'y rapportant :

a. sur demande de la première nation maa-nulthe intéressée ;

b. en l'absence d'une telle demande, cinq ans après la date d'entrée en vigueur ou après la date à laquelle l'artéfact a été ajouté à l'appendice S, si cette date est postérieure;

c. au plus tard à la date convenue par le Royal British Columbia Museum et la première nation maa-nulthe intéressée.

20.2.25 Malgré le délai de cinq ans prévu à l'alinéa 20.2.24b., si les artéfacts de première nation maa-nulthe ne sont pas livrés dans les cinq ans suivant la date d'entrée en vigueur, le Royal British Columbia Museum et la première nation maa-nulthe intéressée, à la demande de celle-ci, négocieront et tenteront de parvenir à une entente concernant :

a. la prolongation du délai de cinq ans d'une période additionnelle maximale de cinq ans;

b. le paiement par la première nation maa-nulthe intéressée des frais engagés par le Royal British Columbia Museum relativement à la garde des artéfacts de première nation maa-nulthe pendant cette période additionnelle, notamment les frais d'assurance, ceux liés à l'entreposage, à l'inspection et à l'expédition des artéfacts et ceux liés à l'accès à ces artéfacts.

20.2.26 Le transfert de la possession des artéfacts de première nation maa-nulthe et des intérêts en droit s'y rapportant conformément au paragraphe 20.2.24 est réputé s'opérer à l'arrivée des artéfacts à un endroit en Colombie-Britannique désigné pour la livraison dans un avis donné par la première nation maa-nulthe intéressée.

20.2.27 Si la première nation maa-nulthe intéressée ne désigne pas d'endroit pour la livraison, le Royal British Columbia Museum livrera les artéfacts à l'adresse de cette première nation maa-nulthe indiquée au paragraphe 1.23.6.

20.2.28 Le Royal British Columbia Museum :

a. continuer a à détenir les artéfacts de première nation maa-nulthe énumérés à la partie 3 de l'appendice S pertinent suivant les modalités et conditions dans lesquelles ils sont détenus à la date d'entrée en vigueur, jusqu'à ce qu'ils soient livrés à la première nation maa-nulthe intéressée;

b. ne sera pas responsable de la perte des artéfacts depremière nation maa-nulthe ou des dommages causés à ceux-ci, à moins que la perte ou les dommages ne découlent de la malhonnêteté, de la faute lourde ou de l'inconduite malveillante ou délibérée de ses employés ou mandataires;

c. déterminera les modalités de livraison des artéfacts depremière nation maa-nulthe et livrera ceux-ci conformément aux pratiques qu'il suit alors pour la livraison d'artéfacts aux musées.

20.2.29 La Colombie-Britannique n'est pas responsable de la perte d'un artéfact de première nation maa-nulthe mentionné aux parties 3 ou aux parties 4 de l'appendice S ou des dommages causés à celui-ci, à moins que la perte ou les dommages ne découlent de la malhonnêteté, de la faute lourde ou de l'inconduite malveillante ou délibérée de ses employés ou mandataires.

20.2.30 Si une première nation maa-nulthe ou la Colombie-Britannique estime qu'un artéfact parmi les suivants peut, erronément, avoir été reconnu ou non comme artéfact de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe, elles s'efforceront de déterminer si cet artéfact est réellement un artéfact de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe :

a. les artéfacts énumérés à la partie 3 ou à la partie 4 de l'appendice S pertinent;

b. les artéfacts de la collection permanente du Royal British Columbia Museum.

20.2.31 Un désaccord entre la Colombie-Britannique et une première nation maa-nulthe quant à savoir si un artéfact visé au paragraphe 20.2.30 est un artéfact de première nation maa-nulthe de cette première nation constitue un désaccord.

20.2.32 Si un artéfact revendiqué par une première nation maa-nulthe comme étant un artéfact de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe fait l'objet de revendications concurrentes de la part d'autres premières nations maa-nulthes ou d'un autre groupe autochtone, la Colombie-Britannique peut demander aux parties au différend de régler la question et de lui remettre une confirmation écrite du règlement avant d'entamer d'autres négociations à l'égard de cet artéfact sous le régime du présent chapitre.

20.2.33 Les artéfacts suivants seront ajoutés à la partie 4 de l'appendice S pertinent ou, si le Royal British Columbia Museum et la première nation maa-nulthe intéressée en conviennent, à la partie 3 de l'appendice S pertinent :

a. un artéfact de première nation maa-nulthe acquis en permanence par le Royal British Columbia Museum après la date d'entrée en vigueur;

b. un artéfact de la collection du Royal British Columbia Museum qui, après la date d'entrée en vigueur, est reconnu comme artéfact de première nation maa-nulthe par application du paragraphe 20.2.30 ou 20.2.31.

L'appendice S est réputé avoir été modifié en conséquence.

20.2.34 S'il est déterminé, par application du paragraphe 20.2.30 ou 20.2.31, qu'un artéfact de première nation maa-nulthe mentionné à la partie 3 de l'appendice S pertinent n'est pas un artéfact de première nation maa-nulthe :

a. l'appendice S est réputé être modifié par le retrait de cet artéfact;

b. à moins que la Colombie-Britannique et la première nation maa-nulthe intéressée en conviennent autrement, cette dernière transférera au Royal British Columbia Museum les intérêts en droit se rapportant à l'artéfact et le lui livrera.

20.2.35 S'il est déterminé, par application du paragraphe 20.2.30 ou 20.2.31, qu'un artéfact mentionné à la partie 4 de l'appendice S pertinent n'est pas un artéfact de première nation maa-nulthe, l'appendice S est réputé être modifié par le retrait de l'artéfact.

20.2.36 À tout moment, à la demande d'une première nation maa-nulthe ou du Royal British Columbia Museum, cette première nation maa-nulthe et le Royal British Columbia Museum négocieront et tenteront de parvenir à une entente relative à la garde des artéfacts de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe mentionnés à la partie 4 de l'appendice S pertinent.

20.2.37 Les ententes relatives à la garde visées au paragraphe 20.2.36 :

a. respecteront les pratiques et les lois de première nation maa-nulthe qui s'appliquent concernant les artéfacts de première nation maa-nulthe;

b. respecteront la loi fédérale ou la loi provinciale ainsi que les politiques et procédures du Royal British Columbia Museum.

20.2.38 Les ententes relatives à la garde visées au paragraphe 20.2.36 peuvent comporter :

a. des conditions régissant l'entretien, l'entreposage et la manutention des artéfacts de première nation maa-nulthe;

b. des conditions régissant l'accès aux artéfacts de première nation maa-nulthe et aux documents connexes pour le public, les chercheurs et les spécialistes, ainsi que l'utilisation des artéfacts par chacun d'eux, notamment leur étude, leur présentation et leur reproduction;

c. des dispositions concernant l'ajout de nouveaux renseignements dans les notices de catalogue et les expositions d'artéfacts de première nation maa-nulthe;

d. des conditions conformément auxquelles les artéfacts de première nation maa-nulthe peuvent être retirés en permanence de la collection du Royal British Columbia Museum.

20.2.39 Chaque première nation maa-nulthe et le Royal British Columbia Museum peuvent négocier une entente :

a. établissant les procédures relatives au prêt des artéfacts de première nation maa-nulthe;

b. prévoyant les modalités relatives à la reproduction des artéfacts de première nation maa-nulthe;

c. prévoyant les modalités relatives à la formation professionnelle et technique des Maa-nulth-ahts en matière de compétences muséologiques et d'expertise en conservation;

d. prévoyant des mesures visant à mieux faire connaître une première nation maa-nulthe auprès du public par la participation des Maa-nulth-aht aux programmes et activités publics du Royal British Columbia Museum;

e. traitant de l'accès à d'autres collections;

f. traitant d'autres questions convenues par la première nation maa-nulthe intéressée et le Royal British Columbia Museum.

20.3.0 ACCÈS À D'AUTRES COLLECTIONS

20.3.1 À la demande d'une première nation maa-nulthe, le Canada déploiera des efforts raisonnables pour faciliter l'accès de cette première nation maa-nulthe aux artéfacts de première nation maa-nulthe et aux restes humains anciens de première nation maa-nulthe qui font partie d'autres collections publiques au Canada.

20.4.0 ARTÉFACTS NUU-CHAH-NULTHS

20.4.1 L'Accord n'a pas pour effet d'empêcher une première nation maa-nulthe de participer à des négociations ou à des discussions éventuelles avec le Canada ou avec la Colombie-Britannique au sujet des artéfacts nuu-chah-nulths.

20.5.0 RESTES HUMAINS ANCIENS DE PREMIÈRE NATION MAA-NULTHE

20.5.1 À la demande de la première nation maa-nulthe intéressée, le Canada lui remettra les restes humains anciensde première nation maa-nulthe qu'il détient à la date d'entrée en vigueur, dans le respect de la loi fédérale et de la politique fédérale ainsi que de la loi provinciale.

20.5.2 Si, après la date d'entrée en vigueur, des restes humains anciens de première nation maa-nulthe ou des objets de sépulture connexes deviennent possession du Canada ou que celui-ci en obtient la maîtrise, le Canada les transférera à la première nation maa-nulthe intéressée, à la demande de celle-ci, dans le respect de la loi fédérale et de la politique fédérale ainsi que de la loi provinciale.

20.5.3 Si des restes humains anciens de première nation maa-nulthe ou des objets de sépulture connexes font l'objet de revendications concurrentes entre les premières nations maa-nulthes ou de la part d'un autre groupe autochtone, les parties au différend, avant que n'aient lieu d'autres négociations à l'égard du transfert de ces restes humains anciens, régleront la question entre elles et confirmeront au Canada par écrit que le différend a été réglé.

20.5.4 À la demande de la première nation maa-nulthe intéressée, la Colombie-Britannique lui remettra les restes humains anciens de première nation maa-nulthe qu'elle détient, dans le respect de la loi provinciale et de la politique provinciale.

20.5.5 La première nation maa-nulthe intéressée peut, avec le consentement de la Colombie-Britannique, ensevelir les restes humains anciens de première nation maa-nulthe que lui remet la Colombie-Britannique en application du paragraphe 20.5.4 à tout emplacement dans le respect de la loi provinciale.

20.5.6 Si des restes humains revendiqués par une première nation maa-nulthe comme étant des restes humains anciens de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe font l'objet de revendications concurrentes de la part d'autres premières nations maa-nulthes ou d'un autre groupe autochtone, la Colombie-Britannique peut demander aux parties au différend de régler la question et de lui remettre une confirmation écrite du règlement avant que n'aient lieu d'autres négociations à l'égard du transfert de ces restes humains anciens de première nation maa-nulthe.

20.6.0 SITES PATRIMONIAUX

20.6.1 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut élaborer des processus comparables à ceux de la Colombie-Britannique pour gérer les sites patrimoniaux se trouvant sur les terres de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée en vue de préserver les valeurs patrimoniales de celle-ci ou autres associées à ces sites.

20.6.2 Avant la date d'entrée en vigueur, la Colombie-Britannique et les premières nations maa-nulthes tenteront de s'entendre sur une liste des principaux sites d'importance culturelle et historique situés ailleurs que sur des terres de première nation maa-nulthe, qu'il est nécessaire de protéger par une désignation de site patrimonial provincial ou par d'autres mesures dont elles conviendront ensemble.

20.6.3 Si, avant la date d'entrée en vigueur, la Colombie-Britannique et les premières nations maa-nulthes conviennent par écrit d'une liste des principaux sites à protéger par une désignation de site patrimonial provincial ou par d'autres mesures convenues en application du paragraphe 20.6.2, l'Accord sera réputé, à la date d'entrée en vigueur, être modifié par l'ajout de cette liste comme appendice.

20.7.0 TOPONYMIE

20.7.1 Avant la date d'entrée en vigueur, les premières nations maa-nulthes et la Colombie-Britannique tenteront de s'entendre sur une liste des principales entités géographiques à nommer ou à renommer dans la langue nuu-chah-nulthe conformément à la loi provinciale ainsi qu'à la politique et aux procédures provinciales.

20.7.2 Si, avant la date d'entrée en vigueur, la Colombie-Britannique et les premières nations maa-nulthes conviennent par écrit d'une liste des principales entités géographiques à nommer ou à renommer dans la langue nuu-chah-nulthe en application du paragraphe 20.7.1, l'Accord sera réputé, à la date d'entrée en vigueur, être modifié par l'ajout de cette liste comme appendice.

20.7.3 Après la date d'entrée en vigueur, une première nation maa-nulthe peut proposer à la Colombie-Britannique de nommer ou de renommer d'autres entités géographiques de noms dans la langue nuu-chah-nulthe et la Colombie-Britannique examinera ces propositions dans le respect de la loi provinciale ainsi que de la politique et des procédures provinciales.

20.7.4 À la demande d'une première nation maa-nulthe, la Colombie-Britannique inscrira les noms dans la langue nuu-chah-nulthe et les renseignements historiques concernant les toponymes que cette première nation maa-nulthe a proposé d'ajouter à la base de données des noms géographiques de la Colombie-Britannique dans le cas des entités géographiques qui sont définies dans l'Accord, dans le respect de la loi provinciale ainsi que de la politique et des procédures provinciales.


CHAPITRE 21 CULTURE ET PATRIMOINE

21.1.0 GÉNÉRALITÉS

21.1.1 Les Maa-nulth-ahts ont le droit de pratiquer la culture nuu-chah-nulthe et d'utiliser la langue nuu-chah-nulthe d'une manière compatible avec l'Accord.

21.1.2 Il est entendu que le paragraphe 21.1.1 n'a pas pour effet de créer ou de sous-entendre une obligation financière ou une responsabilité liée à la prestation de services de la part de l'une quelconque des parties.

21.2.0 COMPÉTENCE LÉGISLATIVE

21.2.1 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut faire des lois applicables sur les terres de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée concernant :

a. la préservation, la protection et la gestion des lieux patrimoniaux de la première nation maa-nulthe intéressée;

b. l'accès public aux lieux patrimoniaux de la première nation maa-nulthe intéressée;

c. la préservation, la protection et la gestion des artéfacts de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée;

d. la préservation, la promotion et le développement de la langue et de la culture nuu-chah-nulthes;

e. la crémation ou l'ensevelissement des restes humains anciens de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée, dans les cas suivants :

i. ils sont trouvés sur des terres de première nation maa-nulthe et sont jugés être, d'après les données disponibles, d'ascendance de la première nation maa-nulthe intéressée;

ii. le Canada, la Colombie-Britannique ou toute autre personne les remet à la première nation maa-nulthe intéressée.

21.2.2 Pour l'application de l'alinéa 21.2.1d., la culture nuu-chah-nulthe comprend l'histoire, les célébrations, les cérémonies, les pratiques de dénomination, les symboles, les chansons, les danses et les récits des premières nations maa-nulthes.

21.2.3 Conformément au paragraphe 1.8.11, il est entendu qu'aucun gouvernement de première nation maa-nulthe n'a le pouvoir de légiférer en matière de propriété intellectuelle ou de langues officielles du Canada.

21.2.4 En cas de conflit avec une loi fédérale ou une loi provinciale, les lois de première nation maa-nulthe faites en vertu du paragraphe 21.2.1 l'emportent dans la mesure du conflit.

21.3.0 RÉCOLTE DE CÈDRES ET CYPRÈS MONUMENTAUX SUR LES TERRES DE LA COURONNE PROVINCIALE

21.3.1 La Colombie-Britannique conclura avec chaque première nation maa-nulthe une entente qui prendra effet à la date d'entrée en vigueur et qui autorisera cette première nation maa-nulthe à récolter des cèdres et cyprès monumentaux à des fins culturelles sur les terres de la Couronne provinciale situées sur son territoire de première nation maa-nulthe, à l'exclusion toutefois, sous réserve des paragraphes 21.3.4 et 21.3.5, des aires protégées provinciales.

21.3.2 L'entente sur la récolte de cèdres et cyprès monumentaux conclue en application du paragraphe 21.3.1 stipulera que :

a. la Colombie-Britannique et la première nation maa-nulthe détermineront l'allocation annuelle de cèdres et cyprès monumentaux nécessaire pour répondre aux besoins de la première nation maa-nulthe en cèdres et cyprès monumentaux à des fins culturelles;

b. si l'allocation de cèdres et cyprès monumentaux n'est pas récoltée au cours d'une année donnée, la partie inutilisée de l'allocation ne pourra être ajoutée à l'allocation relative aux années subséquentes;

c. la première nation maa-nulthe déploiera des efforts raisonnables pour gérer ses terres de première nation maa-nulthe afin d'offrir des possibilités de récolte annuelle de cèdres et cyprès monumentaux à des fins culturelles sur ces terres;

d. la première nation maa-nulthe fournira des cèdres et cyprès monumentaux qui conviennent se trouvant sur ses terres de première nation maa-nulthe ainsi que sur toute autre source, y compris les tenures, dont elle dispose en vue de l'allocation annuelle de cèdres et cyprès monumentaux qu'elle récoltera à des fins culturelles.

21.3.3 La Colombie-Britannique n'assume pas les frais associés à la récolte de cèdres et cyprès monumentaux par une première nation maa-nulthe.

21.3.4 L'entente sur la récolte de cèdres et cyprès monumentaux que la Colombie-Britannique et les Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h' concluront en application du paragraphe 21.3.1 stipulera également que :

a. les Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h' peuvent récolter chaque année une allocation maximale de deux cèdres et cyprès monumentaux à des fins culturelles dans la zone protégée du bassin hydrologique de la rivière Power;

b. chaque année, avant de récolter des cèdres et cyprès monumentaux à des fins culturelles dans la zone protégée du bassin hydrologique de la rivière Power, les Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h' soit récolteront des cèdres et cyprès monumentaux à des fins culturelles des sources suivantes et dans l'ordre suivant :

i. leurs terres de première nation maa-nulthe et toute autre source, y compris les tenures, dont elles disposent,

ii. les terres de la Couronne provinciale, à l'exclusion des aires protégées provinciales,

soit fourniront à la Colombie-Britannique les raisons pour lesquelles les cèdres et cyprès monumentaux des sources susmentionnées ne sont pas suffisants ou ne conviennent pas à des fins culturelles;

c. les Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h' élaboreront un plan de récolte de cèdres et cyprès monumentaux dans la zone protégée du bassin hydrologique de la rivière Power, lequel plan fera notamment état du lieu et des périodes d'abattage et de transport des arbres;

d. la Colombie-Britannique n'est pas responsable du transport des arbres abattus depuis la zone protégée du bassin hydrologique de la rivière Power.

21.3.5 L'entente sur la récolte de cèdres et cyprès monumentaux que la Colombie-Britannique et la Tribu des Uchucklesahts concluront en application du paragraphe 21.3.1 stipulera également que :

a. la Tribu des Uchucklesahts peut récolter chaque année une allocation maximale de deux cèdres et cyprès monumentaux à des fins culturelles dans la zone protégée de Thunderbird's Nest (T'iitsk'in Paawats);

b. chaque année, avant de récolter des cèdres et cyprès monumentaux à des fins culturelles sur des terres de la Couronne provinciale, notamment dans la zone protégée de Thunderbird's Nest (T'iitsk'in Paawats), la Tribu des Uchucklesahts :

i. soit récoltera d'abord des cèdres et cyprès monumentaux à des fins culturelles de ses terres de première nation maa-nulthe et à même les autres sources, y compris les tenures, dont elle dispose,

ii. soit fournira à la Colombie-Britannique les raisons pour lesquelles les cèdres et cyprès monumentaux de ses terres de première nation maa-nulthe et des autres sources dont elle dispose, y compris les tenures, ne sont pas suffisants ou ne conviennent pas à des fins culturelles;

c. la Tribu des Uchucklesahts élaborera un plan de récolte de cèdres et cyprès monumentaux dans la zone protégée de Thunderbird's Nest (T'iitsk'in Paawats), lequel plan fera notamment état du lieu et des périodes d'abattage et de transport des arbres;

d. la Colombie-Britannique n'est pas responsable du transport des arbres abattus depuis la zone protégée de Thunderbird's Nest (T'iitsk'in Paawats).

21.4.0 ÎLES STOPPER

21.4.1 La Colombie-Britannique et la Nation des Toquahts négocieront et tenteront de parvenir à une entente concernant :

a. les mesures visant à protéger les valeurs culturelles, récréatives et environnementales sur les îles Stopper;

b. la participation de la Nation des Toquahts à la planification de la gestion des îles Stopper.

21.5.0 ÎLE DIANA

21.5.1 La Colombie-Britannique et les Premières Nations des Huu-ay-ahts négocieront et tenteront de parvenir à une entente concernant :

a. les mesures visant à protéger les valeurs culturelles, récréatives et environnementales sur l'île Diana;

b. la participation des Premières Nations des Huu-ay-ahts à la planification de la gestion de l'île Diana.






CHAPITRE 22 ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE ET PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

22.1.0 ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

22.1.1 Il est entendu que la loi fédérale et la loi provinciale en matière d'évaluation environnementale s'appliquent aux terres depremière nation maa-nulthe.

22.1.2 Malgré toute décision prise par le Canada ou la Colombie-Britannique relativement à un projet fédéral ou à un projet provincial, aucun projet fédéral ni aucun projet provincial ne peut démarrer sur les terres de première nation maa-nulthe d'une première nation maa-nulthe sans le consentement de cette première nation maa-nulthe.

22.2.0 PARTICIPATION DES PREMIÈRES NATIONS MAA-NULTHES AUX ÉVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES FÉDÉRALES

22.2.1 Lorsqu'un projet fédéral doit être réalisé sur un territoire de première nation maa-nulthe et est raisonnablement susceptible d'avoir des incidences négatives sur des terres de première nation maa-nulthe ou de porter atteinte aux droits de première nation maa-nulthereconnus par l'article 35, le Canada veillera à ce que la première nation maa-nulthe intéressée reçoive avis, en temps opportun, de l'évaluation environnementale ainsi que des renseignements donnant une description suffisamment détaillée du projet fédéral pour lui permettre de décider si elle est intéressée à participer à l'évaluation environnementale.

22.2.2 Lorsqu'une première nation maa-nulthe confirme qu'elle est intéressée à participer à l'évaluation environnementale du projet fédéral en application du paragraphe 22.2.1,

a. le Canada donnera à cette première nation maa-nulthe l'occasion de commenter l'évaluation environnementale effectuée en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, concernant notamment :

i. la portée du projet fédéral,

ii. les effets du projet fédéral sur l'environnement,

iii. les mesures d'atténuation à mettre en œuvre,

iv. tout programme de suivi envisagé;

b. cette première nation maa-nulthe aura accès aux renseignements qui sont en la possession du Canada et qui se rapportent à l'évaluation environnementale du projet fédéral, conformément aux dispositions relatives au registre public contenues dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale;

c. au cours de l'évaluation environnementale effectuée en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, le Canada tiendra compte pleinement et équitablement des commentaires présentés en application de l'alinéa 22.2.2a. et y répondra avant de prendre toute décision à laquelle ils se rapportent.

22.2.3 Lorsqu'un projet fédéral visé au paragraphe 22.2.1 est renvoyé à une commission en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, la première nation maa-nulthe intéressée aura l'occasion de proposer au ministre une liste de noms de personnes que ce dernier peut envisager de nommer membres de la commission, sauf si celle-ci est un organisme décisionnel comme l'Office national de l'énergie ou que la première nation maa-nulthe intéressée est un promoteur du projet fédéral.

22.2.4 Lorsqu'un projet fédéral visé au paragraphe 22.2.1 est renvoyé à une commission en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, la première nation maa-nulthe intéressée aura qualité officielle pour se faire entendre par la commission.

22.3.0 PARTICIPATION DES PREMIÈRES NATIONS MAA-NULTHES AUX PROCESSUS PROVINCIAUX D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

22.3.1 Lorsqu'un projet provincial doit être réalisé sur un territoire de première nation maa-nulthe et est raisonnablement susceptible d'avoir des incidences négatives sur des terres de première nation maa-nulthe ou sur les résidents de ces terres ou de porter atteinte aux droits depremière nation maa-nulthereconnus par l'article 35 qui sont énoncés dans l'Accord, la Colombie-Britannique veillera à ce que la première nation maa-nulthe intéressée :

a. reçoive avis, en temps opportun, du projet provincial et que les renseignements pertinents disponibles à son sujet lui soient communiqués;

b. soit consultée en ce qui a trait aux effets du projet provincial sur l'environnement;

c. ait l'occasion de participer à toute évaluation environnementale du projet provincial.

22.3.2 La Colombie-Britannique répondra aux commentaires qu'elle aura reçus de la première nation maa-nulthe intéressée en application du paragraphe 22.3.1 avant de prendre une décision qui aurait pour effet de permettre la réalisation complète ou partielle du projet provincial.

22.4.0 COMPÉTENCE LÉGISLATIVE

22.4.1 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut faire des lois applicables aux terres de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée pour protéger, préserver et conserver l'environnement, notamment en matière :

a. de prévention et d'atténuation de la pollution, de dépollution et de dégradation de l'environnement;

b. de gestion des déchets, y compris les déchets solides et les eaux usées;

c. de protection de la qualité de l'air à l'échelle locale;

d. d'interventions en cas d'urgence environnementale.

22.4.2 En cas de conflit avec une loi de première nation maa-nulthe faite en vertu du paragraphe 22.4.1, la loi fédérale ou la loi provinciale l'emporte dans la mesure du conflit.

22.5.0 URGENCES ENVIRONNEMENTALES

22.5.1 Chaque première nation maa-nulthe est responsable de la prévention, de l'état de préparation, de l'intervention en temps opportun et du rétablissement en ce qui a trait aux urgences environnementales issues de ses terres de première nation maa-nulthe.

22.5.2 Toute partie peut intervenir en cas d'urgence environnementale sur les terres de la Couronne, sur les terres de première nation maa-nulthe ou dans les eaux contiguës aux terres de première nation maa-nulthe, si la partie qui a la responsabilité première d'intervenir n'est pas intervenue – ou est incapable d'intervenir – en temps opportun.

22.5.3 La partie qui intervient dans les circonstances prévues au paragraphe 22.5.2 avisera les parties intéressées de cette intervention.

22.6.0 TERRES DU BASSIN HYDROLOGIQUE COMMUNAUTAIRE DE PREMIÈRE NATION MAA-NULTHE

22.6.1 Les Premières Nations des Huu-ay-ahts, la Nation des Toquahts et la Première Nation des Ucluelets reconnaissent toutes qu'à la date d'entrée en vigueur, leurs terres du bassin hydrologique communautaire de première nation maa-nulthe se trouvent dans un secteur désigné en vertu de la loi provinciale à titre de bassin hydrologique communautaire en vue de la protection des eaux détournées à des fins de consommation humaine au moyen d'une installation d'adduction d'eau autorisée.

22.6.2 Les Premières Nations des Huu-ay-ahts, la Nation des Toquahts et la Première Nation des Ucluelets géreront, utiliseront et mettront en valeur leurs terres du bassin hydrologique communautaire de première nation maa-nulthe conformément aux normes et objectifs qui sont établis en application de la loi provinciale en vue de la protection des eaux détournées à des fins de consommation humaine et qui s'appliquent aux terres de la Couronne provinciale contiguës à ces terres.

22.6.3 La Colombie-Britannique consultera la première nation maa-nulthe intéressée avant d'annuler une désignation de bassin hydrologique communautaire qui s'applique aux terres du bassin hydrologique communautaire de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe.

22.6.4 Si la Colombie-Britannique est d'avis que des terres du bassin hydrologique communautaire de première nation maa-nulthe ne sont plus nécessaires à la protection d'eaux détournées à des fins de consommation humaine, elle informera la première nation maa-nulthe intéressée et l'obligation de gérer, d'utiliser et de mettre en valeur ces terres en application du paragraphe 22.6.2 prendra fin.

22.6.5 Il est entendu que l'Accord n'a pas pour effet de limiter l'application de la loi intitulée Drinking Water Protection Act aux terres du bassin hydrologique communautaire de première nation maa-nulthe.




CHAPITRE 23 PARCS FÉDÉRAUX ET AIRES PROTÉGÉES

23.1.0 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

23.1.1 Chaque première nation maa-nulthe a le droit d'exercer des activités de récolte des ressources renouvelables dans sa propre zone de récolte des ressources renouvelables.

23.1.2 Chaque droit de première nation maa-nulthe à la récolte des ressources renouvelables est assujetti aux mesures nécessaires à la conservation, à la santé publique ou à la sécurité publique.

23.1.3 Une première nation maa-nulthe ne peut disposer de son droit de première nation maa-nultheà la récolte des ressources renouvelables.

23.1.4 Le droit de première nation maa-nulthe à la récolte des ressources renouvelables peut être exercé par tout Maa-nulth-aht de la première nation maa-nulthe intéressée, sauf disposition contraire d'une loi de première nation maa-nulthe du gouvernement de première nation maa-nulthe intéressé.

23.1.5 Sous réserve du paragraphe 23.1.6, aucun Maa-nulth-aht n'est tenu d'avoir une licence ou un permis fédéral ou de payer un droit ou une redevance au Canada relativement à l'exercice d'un droit de première nation maa-nultheà la récolte des ressources renouvelables.

23.1.6 L'Accord n'a aucune incidence sur le pouvoir du Canada d'exiger, en vertu de la loi fédérale, que les Maa-nulth-ahts obtiennent des licences ou des permis pour l'utilisation et la possession d'armes à feu comme les autres autochtones du Canada.

23.1.7 L'Accord n'a pas pour effet de modifier la loi fédérale ou la loi provinciale concernant la propriété des ressources renouvelables récoltées en vertu d'un droit de première nation maa-nultheà la récolte des ressources renouvelables.

23.1.8 Le ministre conserve ses pouvoirs à l'égard de la gestion, de l'administration et du contrôle des parcs nationaux et des aires marines nationales de conservation ou de toute autre aire protégée qui appartient au Canada et dont l'administration relève de l'Agence Parcs Canada.

23.2.0 ÉCHANGE ET TROC ET VENTE

23.2.1 Les premières nations maa-nulthes ont le droit de faire échange et troc, soit entre elles ou avec d'autres autochtones du Canada résidant en Colombie-Britannique, de ressources renouvelables récoltées en vertu de leur droit de première nation maa-nultheà la récolte des ressources renouvelables.

23.2.2 Le droit d'une première nation maa-nulthe de faire échange et troc comme le prévoit le paragraphe 23.2.1 peut être exercé par un Maa-nulth-aht de cette première nation maa-nulthe, sauf disposition contraire d'une loi de première nation maa-nulthe faite en vertu de l'alinéa 23.4.1d. par le gouvernement de première nation maa-nulthe intéressé.

23.2.3 Une première nation maa-nulthe ne peut disposer de son droit de faire échange et troc visé au paragraphe 23.2.1.

23.2.4 Les ressources renouvelables que récolte une première nation maa-nulthe ou ses Maa-nulth-aht en vertu du droit depremière nation maa-nultheà la récolte des ressources renouvelables de celle-ci ne peuvent être vendues, à l'exception :

a. des mammifères terrestres à fourrure;

b. des ressources renouvelables qui sont utilisées pour la fabrication d'objets artistiques ou de produits d'artisanat traditionnels.

23.2.5 Il est entendu qu'il est interdit d'utiliser, de prendre ou de couper des ressources ligneuses sélectionnées qui se trouvent dans un parc national ou dans une aire marine nationale de conservation pour les vendre ou en faire un usage commercial ou pour les utiliser comme matériaux de construction.

23.3.0 TRANSPORT ET EXPORTATION

23.3.1 Sont assujettis à la loi fédérale et à la loi provinciale le transport et l'exportation des ressources renouvelables récoltées en vertu d'un droit de première nation maa-nultheà la récolte des ressources renouvelables.

23.4.0 COMPÉTENCE LÉGISLATIVE

23.4.1 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut faire des lois relatives au droit de première nation maa-nultheà la récolte des ressources renouvelables de la première nation maa-nulthe intéressée concernant :

a. la répartition des ressources renouvelables récoltées entre les Maa-nulth-ahts de la première nation maa-nulthe intéressée;

b. la désignation des Maa-nulth-ahts de la première nation maa-nulthe intéressée qui sont autorisés à exercer des activités de récolte des ressources renouvelables;

c. les papiers à délivrer aux Maa-nulth-ahts de la première nation maa-nulthe intéressée qui ont été désignés à titre de récoltants;

d. les activités d'échange et troc des ressources renouvelables récoltées par les Maa-nulth-ahts de la première nation maa-nulthe intéressée.

23.4.2 En cas de conflit avec une loi fédérale ou une loi provinciale, la loi de première nation maa-nulthe faite en vertu du paragraphe 23.4.1 l'emporte dans la mesure du conflit.

23.5.0 PAPIERS ET CONTRÔLE D'APPLICATION

23.5.1 Le gouvernement de première nation maa-nulthe délivrera des papiers aux Maa-nulth-aht de la première nation maa-nulthe intéressée qui récoltent des ressources renouvelables en vertu du droit de première nation maa-nultheà la récolte des ressources renouvelables de celle-ci.

23.5.2 Le Maa-nulth-aht qui récolte des ressources renouvelables en vertu d'un droit de première nation maa-nultheà la récolte des ressources renouvelables est tenu de porter les papiers délivrés par le gouvernement de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée et de les produire à la demande d'un individu autorisé.

23.5.3 Les papiers délivrés par un gouvernement de première nation maa-nulthe en application du paragraphe 23.5.1 :

a. seront rédigés en langue anglaise – cette version faisant autorité – et, au gré du gouvernement de première nation maa-nulthe intéressé, en langue nuu-chah-nulthe;

b. contiendront le nom et l'adresse du Maa-nulth-aht;

c. satisferont à toute exigence énoncée dans un permis maa-nulth ou dans la loi fédérale.

23.6.0 COLLABORATION EN MATIÈRE DE RÉCOLTE DES RESSOURCES RENOUVELABLES

23.6.1 Chaque année, ou aux moments convenus, le Canada et chaque première nation maa-nulthe intéressée se rencontreront pour élaborer, après discussion à ce sujet, les modalités et les conditions de la récolte qui peut être effectuée en vertu du droit de première nation maa-nultheà la récolte des ressources renouvelables de celle-ci, et ils déploieront des efforts raisonnables en vue d'en arriver à un consensus sur ces modalités et ces conditions.

23.6.2 Pour élaborer les conditions visées au paragraphe 23.6.1, le Canada et la première nation maa-nulthe intéressée tiendront compte de ce qui suit :

a. les exigences en matière de conservation et d'intégrité écologique et la disponibilité des ressources renouvelables auxquelles les conditions s'appliqueraient;

b. les préférences de la première nation maa-nulthe, s'il en est, quant aux méthodes, aux périodes, à la fréquence et aux lieux de récolte;

c. l'usage du parc national ou de l'aire marine nationale de conservation pour le bénéfice et la jouissance de tous les Canadiens;

d. les autres usages autorisés du parc national ou de l'aire marine nationale de conservation;

e. les possibilités d'activités de récolte similaires à l'extérieur du parc national et de l'aire marine nationale de conservation, comme le prévoient d'autres dispositions de l'Accord;

f. l'usage des ressources renouvelables récoltées pour la fabrication d'objets artistiques ou de produits d'artisanat traditionnels en vue de leur vente;

g. les exigences relatives à la gestion du parc national ou de l'aire marine nationale de conservation;

h. les activités de récolte des ressources renouvelables exercées par d'autres autochtones, s'il en est;

i. toute autre question que le Canada et la première nation maa-nulthe estiment pertinente.

23.6.3 Avant l'élaboration des conditions visées au paragraphe 23.6.1, chaque première nation maa-nulthe intéressée consultera les premières nations dont le territoire empiète sur le sien et qui sont susceptibles d'exercer des activités de récolte dans sa zone de récolte des ressources renouvelables. Les recommandations formulées par suite de cette consultation pourront faire partie des conditions élaborées en application du paragraphe 23.6.1 et le ministre en tiendra compte dans l'élaboration des conditions, le cas échéant, dont sera assorti le permis maa-nulth délivré à la première nation maa-nulthe intéressée en application du paragraphe 23.6.4 ou 23.6.5.

23.6.4 Si le Canada et la première nation maa-nulthe s'entendent sur des conditions en vertu du paragraphe 26.3.1, le ministre délivrera à cette première nation maa-nulthe, après réception et examen de ces conditions, un permis maa-nulth énonçant les conditions, le cas échéant, régissant les activités de récolte des ressources renouvelables pouvant être exercées dans la zone de récolte des ressources renouvelables visée.

23.6.5 Si le Canada et la première nation maa-nulthe ne s'entendent pas sur des conditions en vertu du paragraphe 23.6.1, le ministre :

a. pourra prendre la décision ou les mesures qu'il estime nécessaires, y compris la délivrance d'un permis maa-nulth;

b. informera la première nation maa-nulthe de la situation ainsi que de la décision ou des mesures prises.

23.6.6 La récolte effectuée en vertu d'un droit de première nation maa-nultheà la récolte des ressources renouvelables se fera conformément au permis maa-nulth pertinent et au plan de gestion du parc national ou de l'aire marine nationale de conservation en cause.

23.6.7 Chaque première nation maa-nulthe fournira au ministre, sur demande, des renseignements concernant les activités poursuivies par ses Maa-nulth-ahts dans l'exercice de son droit de première nation maa-nultheà la récolte des ressources renouvelables.

23.6.8 Le Canada consultera chaque première nation maa-nulthe intéressée sur toute modification proposée à la loi fédérale dont il est raisonnable de s'attendre à ce qu'elle ait une incidence sur le droit de première nation maa-nultheà la récolte des ressources renouvelables de celle-ci.

23.6.9 Après avoir consulté chaque première nation maa-nulthe intéressée, le ministre peut fermer aux activités de récolte des ressources renouvelables des secteurs d'un parc national ou d'une aire marine nationale de conservation pour la gestion du parc national ou de l'aire marine de conservation.

23.7.0MESURES DE CONSERVATION

23.7.1 Si le Canada estime que des mesures de conservation sont nécessaires dans une zone de récolte des ressources renouvelables et que ces mesures sont susceptibles d'avoir une incidence sur le droit de première nation maa-nultheà la récolte des ressources renouvelables d'une première nation maa-nulthe, le Canada consultera celle-ci au sujet de ces mesures de conservation.

23.7.2 Après la consultation prévue au paragraphe 23.7.1, le ministre peut modifier un permis maa-nulth et en délivrer un nouveau dans la mesure où il est nécessaire de le faire pour la mise en oeuvre des mesures de conservation.

23.8.0 PARC NATIONAL PACIFIC RIM

23.8.1 À la date d'entrée en vigueur ou après cette date, le Canada peut désigner comme secteurs faisant partie du parc national Pacific Rim les parties de la réserve de parc national Pacific Rim qui se trouvent dans les territoires de première nation maa-nulthe, sous réserve du règlement des chevauchements pouvant exister avec d'autres premières nations.

23.9.0 PARCS NATIONAUX ET AIRES MARINES NATIONALES DE CONSERVATION

23.9.1 Le Canadaconsultera la première nation maa-nulthe intéressée avant de créer un parc national ou une aire marine nationale de conservation dans son territoire de première nation maa-nulthe.

23.9.2 Sauf en ce qui a trait à la réserve de parc national Pacific Rim, aucune partie d'un parc national ou d'une aire marine nationale de conservation se trouvant dans un territoire de première nation maa-nulthe ne sera retranchée de ce parc national ou de cette aire marine nationale de conservation sans le consentement de la première nation maa-nulthe intéressée.

23.9.3 Si le Canada mène des études au sujet de l'agrandissement, dans un territoire de première nation maa-nulthe, d'un parc national ou d'une aire marine nationale de conservation, la première nation maa-nulthe intéressée sera invitée à participer à la conception et à la réalisation des études et en recevra les résultats.

23.9.4 Lorsqu'un parc national ou une aire marine nationale de conservation se trouve en tout ou en partie dans des territoires de première nation maa-nulthe, chaque Maa-nulth-aht y a accès sans avoir à payer de droit d'entrée, mais le Canada peut exiger des droits pour utiliser les installations et se prévaloir des services destinés aux visiteurs.

23.10.0 COLLABORATION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET DE GESTION

23.10.1 Lorsqu'un parc national ou une aire marine nationale de conservation se trouve en tout ou en partie dans un territoire depremière nation maa-nulthe, le Canada consultera la première nation maa-nulthe intéressée sur ce qui suit :

a. le rôle de celle-ci dans la planification provisoire et dans la planification de la gestion du parc national ou de l'aire marine nationale de conservation;

b. le rôle de celle-ci dans la recherche, la protection, l'identification, l'interprétation et la présentation de tout secteur du parc national ou de l'aire marine nationale de conservation qui comporte une valeur patrimoniale pour une première nation maa-nulthe, pour d'autres autochtones ou pour d'autres Canadiens, y compris un lieu d'utilisation traditionnelle, un lieu archéologique, un lieu d'inhumation ou un lieu sacré qui revêt de l'importance pour elle;

c. le rôle de celle-ci dans la désignation, la protection, l'interprétation et la présentation des artéfacts de première nation maa-nulthe qui se trouvent dans le parc national ou l'airemarine nationale de conservation ou qui s'y rapportent;

d. le rôle de celle-ci dans l'interprétation et la présentation du patrimoine des premières nations maa-nulthes, le cas échéant, y compris l'emploi de la langue nuu-chah-nulthe dans l'affichage et l'interprétation à l'intérieur du parc national ou de l'aire marine nationale de conservation ou s'y rapportant;

e. le savoir écologique traditionnel de celle-ci qui est pris en considération en ce qui a trait à l'histoire naturelle et à la gestion du parc national ou de l'aire marine nationale de conservation;

f. le rôle de celle-ci dans la recherche, la protection, l'utilisation et la gestion des aires marines spéciales qui se trouvent dans le parc national ou l'aire marine nationale de conservation;

g. les intérêts de celle-ci en matière de possibilités économiques et de possibilités d'emploi et de formation qui existent à l'intérieur du parc national ou de l'aire marine nationale de conservation ou qui s'y rapportent.

23.10.2 À la demande de la première nation maa-nulthe consultée en application du paragraphe 23.10.1, celle-ci et le Canada déploieront des efforts raisonnables pour parvenir à une entente sur des arrangements visant la collaboration en matière de planification et de gestion du parc national ou de l'aire marine nationale de conservation visée de façon à pouvoir fournir au ministre des conseils sur les questions visées au paragraphe 23.10.1.

23.10.3 L'entente visée au paragraphe 23.10.2 remplacera la consultation prévue au paragraphe 23.10.1 pendant toute sa durée.

23.10.4 L'entente visée au paragraphe 23.10.2 peut prévoir une structure consultative, notamment :

a. la représentation dans le cadre de la structure consultative;

b. les procédures applicables à la structure consultative, y compris une approche consensuelle et un processus de règlement des différends;

c. les modalités de collaboration concernant les activités culturelles et les activités de récolte des ressources renouvelables;

d. les procédures régissant l'interaction de la structure consultative avec le comité conjoint des pêches sur les questions concernant la récolte du poisson et des plantes aquatiques dans un parc national ou une aire marine nationale de conservation se trouvant en tout ou en partie dans la zone de pêche domestique, notamment les questions visant la formulation de recommandations destinées au ministre;

e. toute autre question dont le Canada et la première nation maa-nulthe ont convenu.

23.10.5 Le Canada et les premières nations maa-nulthes intéressées concluront une entente sur la réserve de parc national Pacific Rim conformément au paragraphe 23.10.2, laquelle prendra effet à la date d'entrée en vigueur.

23.10.6 Lorsqu'un parc national ou une aire marine nationale de conservation se trouve en tout ou en partie dans au moins deux territoires de première nation maa-nulthe, les premières nations maa-nulthes intéressées déploieront des efforts raisonnables pour participer ensemble aux processus visés aux paragraphes 23.10.1 et 23.10.7.

23.10.7 Lorsqu'un parc national ou une aire marine nationale de conservation se trouve en tout ou en partie à la fois dans un territoire de première nation maa-nulthe et dans le territoire d'un autre groupe autochtone qui a déclaré avoir un lien historique avec la région englobant le parc national ou l'aire marine nationale de conservation, le Canada et les premières nations maa-nulthes intéressées déploieront des efforts raisonnables pour collaborer avec l'autre groupe autochtone à la planification et à la gestion du parc national ou de l'airemarine nationale de conservation.




CHAPITRE 24 AIRES PROTÉGÉES PROVINCIALES

24.1.0 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

24.1.1 Chaque première nation maa-nulthe peut faire des propositions à la Colombie-Britannique pour l'établissement de nouvelles aires protégées provinciales dans son territoire de première nation maa-nulthe.

24.1.2 Sous réserve des paragraphes 24.2.1 et 24.3.1, l'Accord n'oblige pas la Colombie-Britannique à établir une nouvelle aire protégée provinciale ou à maintenir la désignation de l'une quelconque des aires protégées provinciales.

24.1.3 La Colombie-Britannique consultera la première nation maa-nulthe intéressée sur la création de nouvelles aires protégées provinciales dans son territoire de première nation maa-nulthe.

24.1.4 La Colombie-Britannique et les Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h' négocieront et tenteront de parvenir à une entente sur les modalités de la participation de celles-ci à la planification de la gestion du parc provincial Artlish Caves, du parc provincial marin Big Bunsby, du parc provincial Brooks Peninsula, du parc provincial marin Dixie Cove, du parc provincial marin Rugged Point, du parc provincial Tahsish-Kwois, de la réserve écologique Checleset Bay, de la réserve écologique Clanninick Creek, de la réserve écologique Solander Island, de la réserve écologique Tahsish River et de la zone protégée du bassin hydrologique de la rivière Power.

24.1.5 La Colombie-Britannique et la Tribu des Uchucklesahts négocieront et tenteront de parvenir à une entente sur les modalités de la participation de celle-ci à la planification de la gestion de la zone protégée de Thunderbird's Nest (T'iitsk'in Paawats).

24.1.6 Si la Colombie-Britannique crée une nouvelle aire protégée provinciale dans un territoire de première nation maa-nulthe, elle négociera avec la première nation maa-nulthe intéressée et tentera de parvenir à une entente avec elle sur les modalités de la participation de celle-ci à la planification de la gestion de la nouvelle aire protégée provinciale.

24.2.0 ZONE PROTÉGÉE DU BASSIN HYDROLOGIQUE DE LA RIVIÈRE POWER

24.2.1 À la date d'entrée en vigueur, la Colombie-Britannique désignera aire protégée provinciale la zone protégée du bassin hydrologique de la rivière Power.

24.2.2 Sous réserve de l'article 21.3.0, la Colombie-Britannique gère la zone protégée du bassin hydrologique de la rivière Power et, à moins qu'elle n'en décide autrement, celle-ci ne comporte aucun accès routier.

24.2.3 Il est entendu que la Colombie-Britannique conserve ses pouvoirs et responsabilités à l'égard de la zone protégée du bassin hydrologique de la rivière Power.

24.3.0 ZONE PROTÉGÉE DE THUNDERBIRD'S NEST (T'IITSK'IN PAAWATS)

24.3.1 À la date d'entrée en vigueur, la Colombie-Britannique désignera aire protégée provinciale la zone protégée de Thunderbird's Nest (T'iitsk'in Paawats).

24.3.2 Sous réserve de l'article 21.3.0, la Colombie-Britannique gère la zone protégée de Thunderbird's Nest (T'iitsk'in Paawats) à titre d'aire protégée provinciale.

24.3.3 À moins qu'elle n'en convienne autrement avec la Tribu des Uchucklesahts, la Colombie-Britannique maintiendra la zone protégée de Thunderbird's Nest (T'iitsk'in Paawats) à titre d'aire protégée provinciale.

24.3.4 Malgré le paragraphe 24.3.3, la Colombie-Britannique peut modifier les limites de la zone protégée de Thunderbird's Nest (T'iitsk'in Paawats), pourvu que la superficie totale de celle-ci ne diminue pas de plus de 100 hectares.

24.4.0 TERRES QUIN-E-EX

24.4.1 Immédiatement après que les terres Quin-E-Ex deviennent des terres de première nation maa-nulthe des Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h', le domaine en fief simple sur les terres Quin-E-Ex est transféré des Premières NationsdesKa:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h' à la Colombie-Britannique franc et quitte de tous les intérêts, la propriété du domaine en fief simple sur les terres Quin-E-Ex est dévolue à la Colombie-Britannique et les terres Quin-E-Ex cessent d'être des terres de première nation maa-nulthe des Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h'.

24.4.2 Au transfert des terres Quin-E-Ex à la Colombie-Britannique ainsi qu'il est prévu au paragraphe 24.4.1, l'appendice B est réputé être modifié pour tenir compte du retrait des terres Quin-E-Ex des terres depremière nation maa-nulthe des Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h'.

24.4.3 La Colombie-Britannique modifiera les limites du parc provincial Brooks Peninsula pour y ajouter les terres Quin-E-Ex.

24.5.0 PROCESSUS PUBLIC DE PLANIFICATION

24.5.1 La première nation maa-nulthe intéressée peut participer à tout processus public de planification de la gestion mis sur pied à l'égard d'une aire protégée provinciale se trouvant en tout ou en partie dans son territoire de première nation maa-nulthe, conformément aux procédures établies par la Colombie-Britannique relativement au processus en cause.

24.5.2 La Colombie-Britannique peut aller de l'avant avec le processus visé au paragraphe 24.5.1, même si la première nation maa-nulthe intéressée n'y participe pas.

24.5.3 L'Accord n'oblige pas la Colombie-Britannique à entreprendre un processus public de planification de la gestion à l'égard d'une aire protégée provinciale quelconque.

24.5.4 La Colombie-Britannique fournira à la première nation maa-nulthe intéressée le projet de plan public de gestion préparé à l'égard d'une aire protégée provinciale se trouvant en tout ou en partie dans son territoire de première nation maa-nulthe.

24.5.5 La première nation maa-nulthe qui reçoit un projet de plan public de gestion par application du paragraphe 24.5.4 peut présenter à la Colombie-Britannique des recommandations écrites au sujet de ce plan et la Colombie-Britannique peut rendre publiques les recommandations ainsi reçues.

24.5.6 Lors de l'élaboration ou de la modification d'un plan de gestion relatif à une aire protégée provinciale se trouvant en tout ou en partie dans un territoire depremière nation maa-nulthe d'une première nation maa-nulthe donnée, la Colombie-Britannique consultera la première nation maa-nulthe en ce qui a trait :

a. à la représentation, dans les cas opportuns, de la culture ou du patrimoine nuu-chah-nulth dans l'aire protégée provinciale;

b. à l'importance de la culture et du patrimoine nuu-chah-nulths pour l'aire protégée provinciale.

24.6.0 CUEILLETTE

24.6.1 Chaque première nation maa-nulthe a le droit de cueillir des plantes ainsi que les branches maîtresses, broussins et racines des ressources ligneuses à des fins domestiques dans les aires protégées provinciales se trouvant en tout ou en partie dans son territoire de première nation maa-nulthe.

24.6.2 Chaque droit de première nation maa-nulthe à la cueillette des plantes est assujetti aux mesures nécessaires à la conservation, à la santé publique ou à la sécurité publique.

24.6.3 Une première nation maa-nulthe ne peut disposer de son droit de première nation maa-nulthe à la cueillette des plantes.

24.6.4 Le droit de première nation maa-nulthe à la cueillette des plantes peut être exercé par tout Maa-nulth-aht de la première nation maa-nulthe intéressée, sauf disposition contraire d'une loi de première nation maa-nulthe du gouvernement de première nation maa-nulthe intéressé.

24.6.5 La Colombie-Britannique peut autoriser des utilisations des aires protégées provinciales ou disposer de telles aires. Toute utilisation autorisée ou disposition peut avoir des incidences sur les méthodes, périodes et lieux de cueillette des plantes ainsi que des branches maîtresses, broussins et racines des ressources ligneuses effectuée en vertu de l'Accord, pourvu que la Colombie-Britannique veille à ce que ces utilisations autorisées ou ces dispositions ne privent pas une première nation maa-nulthe de la possibilité raisonnable de faire la cueillette en vertu de son droit de première nation maa-nultheà la cueillette des plantes.

24.6.6 Le ministre peut, pour des raisons de conservation, de santé publique ou de sécurité publique, exiger de la première nation maa-nulthe intéressée qu'elle prépare un plan de cueillette.

24.6.7 Le plan de cueillette visé au paragraphe 24.6.6, le cas échéant, fera état :

a. des lieux de récolte;

b. des périodes de récolte;

c. des espèces de plantes ainsi que des branches maîtresses, broussins ou racines des ressources ligneuses visés par la cueillette.

24.6.8 La première nation maa-nulthe intéressée fera approuver par le ministre le plan de cueillette préparé en application du paragraphe 24.6.7.

24.6.9 Chaque première nation maa-nulthe exercera son droit de première nation maa-nultheà la cueillette des plantes conformément à un plan de cueillette approuvé ou à un plan de gestion des aires protégées provinciales, s'il en est.

24.6.10 Aucun Maa-nulth-aht n'est tenu d'avoir une licence ou un permis fédéral ou provincial ni de payer un droit ou une redevance au Canada ou à la Colombie-Britannique relativement à l'exercice d'un droit de première nation maa-nultheà la cueillette des plantes.

Échange et troc

24.6.11 Les premières nations maa-nulthes ont le droit de faire échange et troc, soit entre elles ou avec d'autres autochtones du Canada résidant en Colombie-Britannique, de plantes ainsi que de branches maîtresses, broussins et racines des ressources ligneuses cueillis en vertu de leur droit de première nation maa-nultheà la cueillette des plantes.

24.6.12 Le droit d'une première nation maa-nulthe de faire échange et troc comme le prévoit le paragraphe 24.6.11 peut être exercé par un Maa-nulth-aht de cette première nation maa-nulthe, sauf disposition contraire d'une loi de première nation maa-nulthe faite en vertu de l'alinéa 24.6.14d. par le gouvernement de première nation maa-nulthe intéressé.

24.6.13 Une première nation maa-nulthe ne peut disposer de son droit de faire échange et troc prévu au paragraphe 24.6.11.

Compétence législative

24.6.14 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut légiférer concernant le droit de première nation maa-nultheà la cueillette des plantes applicable dans les matières suivantes :

a. la répartition des plantes ainsi que des branches maîtresses, broussins ou racines des ressources ligneuses cueillis entre les Maa-nulth-ahts de la première nation maa-nulthe intéressée;

b. la désignation des Maa-nulth-ahts de la première nation maa-nulthe intéressée qui sont autorisés à cueillir des plantes ainsi que des branches maîtresses, broussins ou racines des ressources ligneuses;

c. la délivrance des papiers nécessaires aux Maa-nulth-ahts de la première nation maa-nulthe intéressée qui ont été désignés pour la cueillette;

d. l'échange et troc des plantes ainsi que des branches maîtresses, broussins ou racines des ressources ligneuses cueillis par les Maa-nulth-ahts de la première nation maa-nulthe intéressée.

24.6.15 En cas de conflit avec la loi fédérale ou la loi provinciale, toute loi de première nation maa-nulthe faite en vertu des alinéas a., b. ou d. du paragraphe 24.6.14 l'emporte dans la mesure du conflit.

24.6.16 En cas de conflit avec une loi de première nation maa-nulthe faite en vertu de l'alinéa 24.6.14c., la loi fédérale ou la loi provinciale l'emporte dans la mesure du conflit.

Papiers

24.6.17 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe délivrera des papiers aux Maa-nulth-ahts de la première nation maa-nulthe intéressée qui cueillent ou tentent de cueillir des plantes ou des branches maîtresses, broussins ou racines des ressources ligneuses en vertu du droit de première nation maa-nultheà la cueillette des plantes de cette première nation maa-nulthe.

24.6.18 Le Maa-nulth-aht qui cueille ou tente de cueillir des plantes ou des branches maîtresses, broussins ou racines des ressources ligneuses en vertu d'un droit de première nation maa-nultheà la cueillette des plantes est tenu de porter les papiers délivrés par le gouvernement de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée et de les produire à la demande d'un individu autorisé.

24.6.19 Les papiers délivrés par un gouvernement de première nation maa-nulthe en application du paragraphe 24.6.17 :

a. seront rédigés en langue anglaise – cette version faisant autorité – et, au gré du gouvernement de première nation maa-nulthe intéressé, en langue nuu-chah-nulthe;

b. contiendront le nom et l'adresse du Maa-nulth-aht;

c. satisferont aux autres exigences dont le gouvernement de première nation maa-nulthe et la Colombie-Britannique pourront convenir.

24.7.0 EXPROPRIATION DES TERRES DE PREMIÈRE NATION MAA-NULTHE À DES FINS LIÉES AUX AIRES PROTÉGÉES PROVINCIALES

24.7.1 Malgré le paragraphe 2.11.2, la Colombie-Britannique n'acquerra aucun intérêt sur des terres de première nation maa-nulthe par voie d'expropriation dans le but d'agrandir une aire protégée provinciale existante ou d'en établir une nouvelle.






CHAPITRE 25 RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

25.1.0 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

25.1.1 Les parties partagent les objectifs suivants  :

a. coopérer entre elles au développement de relations de travail harmonieuses ;

b. prévenir ou réduire au minimum les désaccords ;

c. cerner rapidement les désaccords et les régler avec le maximum de rapidité et d'efficience;

d. régler les désaccords dans une atmosphère informelle, non antagoniste et de collaboration .

25.1.2 Sauf détermination effectuée par application du paragraphe 25.4.1 et de l'appendice Y-1 quant à savoir quelles parties sont directement engagées dans un désaccord, une partie est réputée être directement engagée dans un désaccord, pour l'application du présent chapitre et des appendices Y-2 à Y-6, si une autre partie, agissant raisonnablement, l'enjoigne par avis à participer à un processus prévu au présent chapitre pour régler le désaccord .

25.1.3 Toutes les premières nations maa-nulthes qui sont parties participantes au désaccord agiront comme une seule partie au désaccord.

25.1.4 Sous réserve des paragraphes 25.10.1 et 25.10.2, toute entente ou tout règlement conclus à la première, à la deuxième ou à la troisième étape que prévoient le présent chapitre ou l'appendice Y-1 lient chacune des premières nations maa-nulthes qui est directement engagée dans ce désaccord.

25.1.5 Sauf disposition contraire, les parties participantes peuvent convenir de modifier une règle procédurale prévue au présent chapitre ou à l'appendice Y quant à son application à un désaccord particulier.

25.1.6 Les parties participantes peuvent convenir de ce qui suit, ou la Cour suprême de la Colombie-Britannique peut, sur demande, ordonner ce qui suit :

a. l'abrègement d'un délai prévu au présent chapitre ou à l'appendice Y;

b. la prorogation d'un délai, même expiré, prévu au présent chapitre ou à l'appendice Y .

25.2.0 PORTÉE : DÉSACCORDS VISÉS PAR LE PRÉSENT CHAPITRE

25.2.1 Le présent chapitre n'a pas pour vocation de s'appliquer à tous les conflits ou différends entre les parties, mais uniquement à ceux visés au paragraphe 25.2.2.

25.2.2 Le présent chapitre s'applique uniquement  :

a. aux conflits ou différends concernant  :

i. soit l'interprétation, l'application ou la mise en œuvre de l'Accord,

ii. soit un manquement, réel ou anticipé, à l'Accord;

b. aux conflits ou différends visés par l'Accord;

c. aux négociations qui doivent être menées en application de toute disposition de l'Accord prévoyant que les parties, ou certaines d'entre elles, « négocieront et tenteront de parvenir à une entente ».

25.2.3 Le présent chapitre ne s'applique pas :

a. à une entente, à un plan, à une ligne directrice ou à tout autre document qui, visés par l'Accord, ont été conclus, négociés ou rédigés par les parties, sauf si celles-ci sont convenues que le présent chapitre s'applique à cette entente, ce plan, cette ligne directrice ou cet autre document;

b. aux conflits ou différends qui ne concernent que des premières nations maa-nulthes;

c. aux conflits ou différends qui sont exclus de l'application du présent chapitre.

25.2.4 Le présent chapitre n'a pas pour effet de limiter l'application d'un processus de règlement des différends prévu par une loi fédérale ou une loi provinciale à un conflit ou à un différend mettant en cause une personne, si ce conflit ou ce différend ne constitue pas un désaccord.

25.2.5 La loi fédérale ou la loi provinciale n'ont pas pour effet d'empêcher une partie de soumettre le règlement d'un désaccord à un processus prévu au présent chapitre .

25.3.0 RÈGLEMENT DES DÉSACCORDS PAR ÉTAPES

25.3.1 Les parties souhaitent et s'attendent que la plupart des désaccords soient réglés par des discussions informelles entre elles, sans avoir à invoquer le présent chapitre.

25.3.2 Sauf disposition contraire de l'Accord, les désaccords qui ne sont pas réglés de façon informelle suivront, une fois les parties déterminées au départ, les étapes qui suivent jusqu'à règlement :

a. première étape : efforts formels, sans assistance, pour parvenir à une entente entre les parties participantes, dans le cadre de négociations en collaboration régies par l'appendice Y-2;

b. deuxième étape : efforts structurés pour parvenir à une entente entre les parties participantes avec l'aide d'un tiers impartial qui n'a pas le pouvoir de régler le désaccord, dans le cadre d'un processus de facilitation régi par les appendices Y-3, Y-4 ou Y-5, selon le cas ;

c. troisième étape : décision définitive rendue dans le cadre d'une procédure arbitrale régie par l'appendice Y-6 ou dans le cadre d'une procédure judiciaire.

25.3.3 Sauf disposition contraire de l'Accord, une partie ne peut soumettre un désaccord pour décision définitive à la troisième étape sans d'abord passer par la première étape et par un processus de facilitation à la deuxième étape, comme l'exige le présent chapitre.

25.3.4 Le présent chapitre n'a pas pour effet d'empêcher une partie d'introduire une procédure arbitrale ou judiciaire à tout moment :

a. pour éviter de perdre par prescription le droit d'introduire une procédure;

b. pour obtenir une réparation interlocutoire ou provisoire qui est par ailleurs disponible en attendant le règlement du désaccord sous le régime du présent chapitre.

25.4.0 DÉTERMINATION DES PARTIES AU DÉSACCORD

25.4.1 S'il y a un différend entre les parties sur la question de savoir si une partie est directement engagée ou non dans un désaccord, cette question sera résolue dans le cadre du processus prévu à l'appendice Y-1. Pendant que la question est débattue sous le régime de cet appendice, les échéances prévues au présent chapitre ainsi qu'aux appendices Y-2 à Y-6 sont suspendues. Une partie ne peut, dans le cadre d'un même désaccord, contester qu'une seule fois son engagement dans le désaccord.

25.5.0 PREMIÈRE ÉTAPE : NÉGOCIATIONS EN COLLABORATION

25.5.1 Si un désaccord n'est pas réglé par discussions informelles, toute partie directement engagée dans le désaccord qui souhaite invoquer le présent chapitre remettra aux autres parties un avis conforme à l'appendice Y-2 sollicitant la tenue de négociations en collaboration.

25.5.2 Sur réception de l'avis prévu au paragraphe 25.5.1, chaque partie directement engagée dans le désaccord participera aux négociations en collaboration.

25.5.3 Sous réserve du paragraphe 25.1.3, une partie qui n'est pas directement engagée dans le désaccord peut participer aux négociations en collaboration en donnant un avis aux autres parties, de préférence avant le début des négociations en collaboration.

25.5.4 Si les parties ont entamé des négociations dans les circonstances décrites à l'alinéa 25.2.2c., ces négociations sont, pour l'application du présent chapitre, réputées des négociations en collaboration, et il est entendu que la question particulière faisant l'objet des négociations est assimilée à un désaccord.

25.5.5 Les négociations en collaboration prennent fin dans les circonstances indiquées à l'appendice Y-2.

25.6.0 DEUXIÈME ÉTAPE : PROCESSUS DE FACILITATION

25.6.1 Dans les 15 jours suivant la fin des négociations en collaboration, si le désaccord n'est toujours pas réglé, une partie directement engagée dans le désaccord peut, en remettant un avis aux autres parties, demander que soit engagé un processus de facilitation.

25.6.2 L'avis visé au paragraphe 25.6.1 :

a. indiquera le nom des parties directement engagées dans le désaccord;

b. comportera un résumé des points précis du désaccord;

c. peut proposer le recours à un des processus de facilitation énumérés au paragraphe 25.6.5.

25.6.3 Sur réception de l'avis prévu au paragraphe 25.6.1, chacune des parties directement engagées dans le désaccord participera à l'un des processus de facilitation énumérés au paragraphe 25.6.5.

25.6.4 Une partie qui n'est pas directement engagée dans le désaccord peut participer au processus de facilitation en avisant les autres parties dans les 15 jours suivant la remise de l'avis prévu au paragraphe 25.6.1.

25.6.5 Dans les 30 jours suivant la remise de l'avis prévu au paragraphe 25.6.1, les parties directement engagées dans le désaccord tenteront de s'entendre sur le recours à l'un des processus suivants :

a. la médiation régie par l'appendice Y-3;

b. le comité consultatif technique régi par l'appendice Y-4;

c. l'évaluation impartiale régie par l'appendice Y-5;

d. tout autre processus non contraignant de règlement des différends, mené avec l'assistance d'un tiers impartial.

Si elles ne parviennent pas à s'entendre, les parties sont réputées avoir choisi la médiation régie par l'appendice Y-3.

25.6.6 Un processus de facilitation prend fin, selon le cas :

a. dans les circonstances indiquées à l'appendice Y pertinent;

b. comme convenu entre les parties participantes, si l'appendice Y ne s'applique pas.

25.7.0 CONDITIONS DE NÉGOCIATION

25.7.1 Afin de favoriser la conclusion d'une entente, les parties participantes :

a. communiqueront, à la demande d'une partie participante, suffisamment de renseignements et de documents pour permettre un examen complet de l'objet des négociations;

b. déploieront tous les efforts raisonnables pour nommer comme négociateurs des représentants pourvus de l'autorité nécessaire pour conclure une entente ou d'un accès rapide à une telle autorité;

c. négocieront de bonne foi.

25.8.0 ENTENTE DE RÈGLEMENT

25.8.1 Toute entente intervenue dans le cadre d'un processus régi par le présent chapitre :

a. sera :

i. consignée par écrit,

ii. signée par des représentants autorisés des parties à l'entente,

iii. remise à toutes les parties;

b. lie uniquement les parties qui l'ont signée. Il est entendu que l'entente lie toutes les premières nations maa-nulthes qui sont des parties participantes.

25.8.2 Il est entendu que toute entente conclue dans le cadre d'un processus de facilitation régi par le présent chapitre ne requiert que l'accord des parties participantes qui sont directement engagées dans le désaccord.

25.9.0 TROISIÈME ÉTAPE : DÉCISION – ARBITRAGE

25.9.1 Sauf disposition contraire de l'Accord, après la dernière des deux éventualités qui suivent, savoir la fin des négociations en collaboration ou la fin d'un processus de facilitation obligatoire, concernant un désaccord découlant de toute disposition de l'Accord prévoyant qu'une question sera « soumise à l'arbitrage en vue d'une décision définitive », le désaccord, sur remise d'un avis d'arbitrage conforme à l'appendice Y-6, donné par une partie directement engagée dans le désaccord à toutes les parties, sera soumis à l'arbitrage et réglé de façon définitive par arbitrage conformément à cet appendice.

25.9.2 Après la dernière des deux éventualités qui suivent, savoir la fin des négociations en collaboration ou la fin d'un processus de facilitation obligatoire, concernant tout désaccord autre qu'un désaccord visé au paragraphe 25.9.1, et moyennant le consentement écrit de toutes les parties directement engagées dans le désaccord, celui-ci sera soumis à l'arbitrage et réglé de façon définitive par arbitrage conformément à l'appendice Y-6.

25.9.3 Si toutes les parties directement engagées dans le désaccord consentent par écrit à l'arbitrage prévu au paragraphe 25.9.2, elles en remettront une copie aux autres parties.

25.9.4 Sur remise d'un avis aux parties à l'arbitrage dans les 15 jours suivant la réception de l'avis d'arbitrage prévu au paragraphe 25.9.1 ou d'une copie du consentement écrit à l'arbitrage prévu au paragraphe  25.9.3, une partie qui n'est pas directement engagée dans le désaccord a le droit de se joindre, et sera effectivement jointe, comme partie participante à l'arbitrage de ce désaccord, qu'elle ait ou non participé aux négociations en collaboration ou à un processus de facilitation obligatoire.

25.9.5 Indépendamment du paragraphe 25.9.4, un tribunal arbitral peut à tout moment décider, par ordonnance, de joindre une partie comme partie participante et de rendre toute ordonnance qu'il estime appropriée ou nécessaire dans les circonstances en ce qui concerne les conditions de la jonction, y compris le paiement de dépens, s'il estime, selon le cas :

a. que les autres parties participantes ne subiront aucun préjudice excessif;

b. que les enjeux mentionnés dans les actes de procédure sont sensiblement différents de ceux qui sont indiqués dans l'avis d'arbitrage prévu au paragraphe 25.9.1 ou dans le consentement écrit à l'arbitrage prévu au paragraphe 25.9.2.

25.10.0 EFFETS DE LA SENTENCE ARBITRALE

25.10.1 Une sentence arbitrale, au sens de l'appendice Y-6, est définitive et lie chacune des parties, qu'elle ait participé ou non à l'arbitrage.

25.10.2 Malgré le paragraphe 25.10.1, une sentence arbitrale, au sens de l'appendice Y-6, ne lie pas une partie qui n'a pas participé à l'arbitrage, dans les cas suivants :

a. la partie n'a pas reçu copie :

i. soit de l'avis d'arbitrage ou du consentement à l'arbitrage,

ii. soit des actes de procédure et de toute modification ou supplément apportés à ceux-ci;

b. le tribunal arbitral a refusé de joindre la partie comme partie participante à l'arbitrage en vertu du paragraphe 25.9.5.

25.11.0 APPLICATION DES LOIS

25.11.1 Aucune loi d'une des parties en matière d'arbitrage, sauf les lois de mise en œuvre, ne s'applique à un arbitrage effectué sous le régime du présent chapitre.

25.11.2 Aucun tribunal ne doit se prévaloir du présent chapitre pour intervenir ou offrir son assistance dans le cadre d'un arbitrage ou réviser une sentence arbitrale, au sens de l'appendice Y-6, sauf dans les cas prévus à cet appendice.

25.12.0 TROISIÈME ÉTAPE : DÉCISION – PROCÉDURE JUDICIAIRE

25.12.1 Le présent chapitre n'a pas pour effet de créer une cause d'action s'il n'en existe pas par ailleurs.

25.12.2 Sous réserve du paragraphe 25.12.3, une partie peut, à tout moment, introduire une procédure devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique relativement à un désaccord.

25.12.3 Une partie ne peut introduire une procédure judiciaire relativement à un désaccord si celui-ci répond à l'un des critères suivants :

a. il doit être soumis à l'arbitrage par application du paragraphe 25.9.1 ou il a été décidé par consentement de le soumettre à l'arbitrage sous le régime du paragraphe 25.9.2;

b. il n'a pas été soumis à des négociations en collaboration ou à un processus de facilitation par application du présent chapitre;

c. il a été soumis à des négociations en collaboration ou à un processus de facilitation qui n'ont pas encore pris fin.

25.12.4 L'alinéa 25.12.3a. n'a pas pour effet d'empêcher un tribunal arbitral ou les parties participantes de demander à la Cour suprême de la Colombie-Britannique de statuer sur une question de droit, comme l'envisage l'appendice Y-6.

25.13.0 AVIS AUX PARTIES

25.13.1 Si, dans toute procédure judiciaire ou administrative, une question est soulevée en ce qui concerne :

a. soit l'interprétation ou la validité de l'Accord;

b. soit la validité ou l'applicabilité :

i. d'une loi de mise en œuvre,

ii. d'une loi de première nation maa-nulthe,

la question ne sera pas tranchée tant que la partie qui l'a soulevée n'a pas signifié, en bonne et due forme, un avis au procureur général de la Colombie-Britannique, au procureur général du Canada et à la première nation maa-nulthe intéressée.

25.13.2 Dans toute procédure judiciaire ou administrative à laquelle s'applique le paragraphe 25.13.1, le procureur général de la Colombie-Britannique, le procureur général du Canada et la première nation maa-nulthe intéressée peuvent comparaître et participer à la procédure en tant que parties jouissant des mêmes droits que toute autre partie.

25.14.0 FRAIS

25.14.1 Sauf disposition contraire de l'appendice Y, chaque partie participante supportera les frais de sa participation, de sa représentation et de ses nominations dans le cadre des négociations en collaboration, d'un processus de facilitation ou d'un arbitrage régis par le présent chapitre.

25.14.2 Sous réserve du paragraphe 25.14.1 et sauf disposition contraire de l'appendice Y, les parties participantes supporteront à parts égales tous les frais des négociations en collaboration, d'un processus de facilitation ou d'un arbitrage régis par le présent chapitre.

25.14.3 Pour l'application du paragraphe 25.14.2, « frais » s'entend notamment :

a. des honoraires des tiers impartiaux;

b. des frais des salles d'audience et de réunion;

c. des frais réels et raisonnables de communications, d'hébergement, de repas et de déplacement des tiers impartiaux;

d. des frais des services de secrétariat et de soutien administratif nécessaires aux tiers impartiaux, que prévoit l'appendice Y;

e. des frais administratifs d'une autorité chargée de la nomination des tiers impartiaux.

25.14.4 Il est entendu que, pour l'application du paragraphe 25.14.2, toutes les premières nations maa-nulthes qui sont des parties participantes constituent une seule partie aux fins du partage des frais.



CHAPITRE 26 ADMISSIBILITÉ ET INSCRIPTION

26.1.0 CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ À LA PREMIÈRE NATION MAA-NULTHE

26.1.1 Par rapport à une première nation maa-nulthe en particulier, un individu est admissible à l'inscription sous le régime de l'Accord si, selon le cas :

a. son ascendance est dans cette première nationmaa-nulthe;

b. il a été adopté, en vertu de lois reconnues au Canada ou d'une coutume de cette première nation maa-nulthe, par un individu de cette première nation maa-nulthe qui est admissible à l'inscription en vertu des alinéas a., b. ou c.;

c. il est le descendant d'un individu de cette première nation maa-nulthe qui est admissible à l'inscription en vertu des alinéas a. ou b.;

d. il est accepté par cette première nation maa-nulthe comme membre de celle-ci conformément à la coutume de la première nation maa-nulthe, et il est visiblement attaché à cette communauté.

26.1.2 Un individu ne peut faire partie que d'une seule première nation maa-nulthe à la fois.

26.1.3 Le fait d'être un Maa-nulth-aht n'a pas pour effet :

a. d'accorder ou de nier des droits d'entrée au Canada, la citoyenneté canadienne, le droit d'être inscrit comme Indien sous le régime de la Loi sur les Indiens, ni aucun des droits ou avantages accordés sous le régime de la Loi sur les Indiens;

b. d'imposer au Canada ou à la Colombie-Britannique l'obligation d'accorder des droits ou des avantages autres que ceux prévus par l'Accord ou dans une loi fédérale ou une loi provinciale.

26.2.0 AUTRES ACCORDS SUR DES REVENDICATIONS TERRITORIALES

26.2.1 Ne peut être en même temps un Maa-nulth-aht un individu qui, selon le cas :

a. bénéficie d'avantages en vertu d'un autre traité ou d'un autre accord sur des revendications territoriales au Canada;

b. est inscrit en vertu d'un autre traité ou d'un autre accord sur des revendications territoriales au Canada.

26.2.2 Il est entendu que, comme le prévoit le chapitre 1 intitulé « Dispositions générales », cesse d'être membre d'une bande indienne ou d'y être inscrit à titre d'Indien tout individu qui, après la date d'entrée en vigueur, devient un Maa-nulth-aht.

26.2.3 Un individu qui est inscrit en vertu d'un autre traité ou d'un autre accord sur des revendications territoriales au Canada ou qui bénéficie d'avantages en vertu d'un tel traité ou accord peut demander, aux conditions suivantes, d'être admis comme Maa-nulth-aht :

a. il répond à l'un des critères d'admissibilité énumérés au paragraphe 26.1.1;

b. si sa demande est acceptée, il doit retirer l'inscription qu'il a obtenue en vertu de cet autre traité ou accord et n'a plus droit aux avantages de cet autre traité ou accord.

26.2.4 Si, avant la date d'entrée en vigueur, le comité d'inscription décide qu'un individu qui a demandé d'être inscrit en vertu de l'Accord et qui est inscrit en vertu d'un autre traité ou d'un autre accord sur des revendications territoriales au Canada répond aux critères d'admissibilité indiqués au paragraphe 26.2.3, le nom de l'individu sera ajouté au registre d'inscription préliminaire.

26.2.5 Si, dans les 60 jours suivant la date d'entrée en vigueur ou, si l'échéance survient plus tard, dans les 60 jours suivant réception d'un avis écrit de la part du comité d'inscription, un individu dont le nom a été ajouté au registre d'inscription préliminaire par application du paragraphe 26.2.4 omet de prouver par écrit qu'il n'est plus inscrit en vertu d'un autre traité ou d'un autre accord sur des revendications territoriales au Canada, qu'il n'est plus membre d'une bande indienne ou qu'il n'est plus inscrit à titre d'Indien de cette bande, le comité d'inscription radiera cet individu du registre d'inscription.

26.3.0 PÉRIODE D'INSCRIPTION INITIALE

26.3.1 Au cours de la période d'inscription initiale, un individu peut, en son nom ou pour le compte d'un mineur ou d'un adulte dont il a la gestion légale des affaires :

a. solliciter auprès du comité d'inscription l'ajout, selon le cas, de son propre nom ou de celui du mineur ou de l'adulte :

i. soit au registre d'inscription préliminaire d'une première nation maa-nulthe, si c'est avant la date d'entrée en vigueur;

ii. soit au registre d'inscription d'une première nation maa-nulthe, si c'est après la date d'entrée en vigueur;

b. interjeter appel d'une décision du comité d'inscription auprès de la commission d'appel des inscriptions;

c. solliciter la révision judiciaire d'une décision de la commission d'appel des inscriptions.

26.4.0 COMITÉ D'INSCRIPTION DES PREMIÈRES NATIONS MAA-NULTHES

26.4.1 Au début de la période d'inscription initiale, les premières nations maa-nulthes mettront sur pied un comité d'inscription responsable du processus d'inscription pour chacune des premières nations maa-nulthes durant la période d'inscription initiale.

26.4.2 Le comité d'inscription sera composé des cinq individus suivants des premières nations maa-nulthes :

a. un membre choisi par les Premières Nations des Huu-ay-ahts;

b. un membre choisi par les Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h';

c. un membre choisi par la Nation des Toquahts;

d. un membre choisi par la Tribu des Uchucklesahts;

e. un membre choisi par la Première Nation des Ucluelets.

Chacun d'entre eux aura son propre comité consultatif qu'il consultera relativement à des questions de coutume et d'ascendance propres aux premières nations maa-nulthes.

26.4.3 Chaque première nation maa-nulthe communiquera sans délai au Canada et à la Colombie-Britannique le nom du membre qu'elle aura choisi pour participer au comité d'inscription.

26.4.4 Au cours de la période d'inscription initiale, le comité d'inscription :

a. étudiera toutes les demandes d'inscription et tranchera sur chacune d'elles en fonction des critères d'admissibilité de la première nation maa-nulthe intéressée et, selon le cas :

i. inscrira tout requérant – ou tout individu pour le compte duquel la demande a été présentée – qui démontre que lui-même ou l'individu qu'il représente répond aux critères d'admissibilité,

ii. refusera d'inscrire tout requérant – ou tout individu pour le compte duquel la demande a été présentée – qui omet de démontrer que lui-même ou l'individu qu'il représente répond aux critères d'admissibilité;

b. établira et tiendra, comme document public, pour chaque première nation maa-nulthe, un registre d'inscription préliminaire contenant le nom de chaque individu inscrit à celle-ci avant la date d'entrée en vigueur;

c. établira et tiendra, comme document public, pour chaque première nation maa-nulthe, un registre d'inscription contenant le nom de chaque individu inscrit à celle-ci après la date d'entrée en vigueur mais avant la fin de la période d'inscription initiale;

d. modifiera le registre d'inscription de la première nation maa-nulthe intéressée en fonction des décisions de la commission d'appel des inscriptions;

e. prendra des mesures raisonnables afin de rendre publiques les règles d'inscription et les critères d'admissibilité;

f. fournira un formulaire de demande à tout individu qui souhaite présenter une demande d'inscription en son nom ou pour le compte d'un mineur ou d'un adulte dont il a la gestion légale des affaires;

g. communiquera par écrit à chaque requérant sa décision en réponse à sa demande et, si l'inscription est refusée, les motifs de cette décision;

h. fournira à la première nation maa-nulthe intéressée, au Canada et à la Colombie-Britannique une copie de l'avis visé à l'alinéa g., motifs compris, le cas échéant;

i. à la demande d'une partie ou de la commission d'appel des inscriptions, leur fournira confidentiellement des renseignements concernant une demande d'inscription;

j. en plus de ce qui est prévu au présent chapitre, préservera la confidentialité des renseignements fournis par le requérant et ceux fournis à son sujet et au sujet d'un individu qu'il représente;

k. fournira à chacune des parties, annuellement ainsi que sur demande, une copie du registre d'inscription et du registre d'inscription préliminaire pour chacune des premières nations maa-nulthes;

l. fera rapport aux parties sur le processus d'inscription;

m. se conformera aux autres prescriptions de l'Accord.

26.4.5 En plus des fonctions énumérées au paragraphe 26.4.4, avant que la ratification de l'Accord par les premières nations maa-nulthes, que prévoit le chapitre 28 intitulé « Ratification », soit terminée, le comité d'inscription :

a. communiquera au comité de ratification le nom de chaque individu qui est inscrit et tout autre renseignement que lui demande le comité de ratification;

b. s'il est porté à croire que le requérant ou l'individu qu'il représente ne sera pas admis à l'inscription, donnera au requérant une chance raisonnable de présenter d'autres renseignements ou arguments.

26.4.6 Il incombe à chaque requérant de démontrer au comité d'inscription que lui-même ou l'individu qu'il représente répond aux critères d'admissibilité de la première nation maa-nulthe pertinente.

26.4.7 Sous réserve de l'article 26.6.0, toutes les décisions du comité d'inscription sont définitives et obligatoires.

26.4.8 Le comité d'inscription peut, avant qu'il soit interjeté appel de sa décision, modifier celle-ci à la lumière de nouveaux renseignements, s'il juge que la décision était erronée.

26.4.9 Si le comité d'inscription ne rend aucune décision à l'égard d'une demande d'inscription dans les 60 jours suivant la réception de la demande dûment remplie, celle-ci est réputée refusée et ce refus implicite ouvre la voie à appel devant la commission d'appel des inscriptions.

26.5.0 DEMANDES DE RADIATION

26.5.1 Si un requérant demande que son propre nom ou celui d'un mineur ou d'un adulte dont il a la gestion légale des affaires soit radié d'un registre d'inscription de première nation maa-nulthe, le comité d'inscription le radiera et en avisera le requérant.

26.6.0 COMMISSION D'APPEL DES INSCRIPTIONS

26.6.1 Un requérant ou une partie peut interjeter appel devant la commission d'appel des inscriptions de toute décision du comité d'inscription rendue conformément à l'alinéa 26.4.4a. ou aux paragraphes 26.4.8 ou 26.4.9.

26.6.2 À la date d'entrée en vigueur, les premières nations maa-nulthes et le Canada mettront sur pied une commission d'appel des inscriptions qui sera responsable du processus prévu par l'Accord pour les appels en matière d'inscriptions.

26.6.3 La commission d'appel des inscriptions sera composée d'un individu nommé par chacune des premières nations maa-nulthes et d'un individu nommé par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. Un membre du comité d'inscription ne peut pas être membre de la commission d'appel des inscriptions.

26.6.4 La commission d'appel des inscriptions :

a. établira ses propres procédures et fixera des échéanciers;

b. consignera ses procédures et échéanciers dans des documents publics;

c. entendra et décidera tout appel interjeté contre une décision du comité d'inscription en vertu du paragraphe 26.6.1 et décidera si le requérant ou l'individu au nom de qui la demande est faite sera inscrit;

d. tiendra séance publique, à moins que, dans un cas particulier, elle décide que les raisons justifiant la confidentialité l'emportent sur l'intérêt public en faveur de la tenue d'une séance publique;

e. fournira des motifs écrits pour sa décision à l'appelant, au requérant et aux parties;

f. fournira ses motifs écrits, dans le cas de chaque appel, dans les 90 jours suivant la réception de l'appel.

26.6.5 La commission d'appel des inscriptions  :

a. peut, par voie de subpœna, assigner toute personne à comparaître devant elle comme témoin et à produire tout document pertinent en sa possession;

b. peut ordonner à tout témoin de répondre, sous serment ou déclaration solennelle, aux questions qui lui sont posées.

26.6.6 Un juge de la Cour provinciale de la Colombie-Britannique peut, à la demande de la commission d'appel des inscriptions, forcer l'exécution de l'assignation à témoin ou de l'ordonnance prévues au paragraphe 26.6.5.

26.6.7 Un requérant, une partie ou un témoin qui comparaît devant la commission d'appel des inscriptions peut être représenté par un avocat ou un mandataire.

26.6.8 La commission d'appel des inscriptions et ses membres sont à l'abri de poursuites pour actes ou omissions commis de bonne foi dans l'exercice effectif ou voulu des fonctions que leur confère le présent chapitre.

26.6.9 Sous réserve de l'article 26.7.0, toutes les décisions de la commission d'appel des inscriptions sont définitives et obligatoires.

26.7.0 RÉVISION JUDICIAIRE

26.7.1 Un requérant ou une partie peut demander à la Cour suprême de la Colombie-Britannique de réviser et d'annuler une décision de la commission d'appel des inscriptions ou une décision d'une première nation maa-nulthe rendue en application du paragraphe 26.11.1, au motif que la commission d'appel des inscriptions ou la première nation maa-nulthe a agi sans compétence, a outrepassé sa compétence, a refusé d'exercer sa compétence, n'a pas observé l'équité procédurale, a commis une erreur de droit ou a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, arrêtée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des pièces à sa disposition.

26.7.2 Saisie d'une demande de révision judiciaire, la Cour suprême de la Colombie-Britannique peut soit rejeter la demande, soit annuler la décision et renvoyer l'affaire à la commission d'appel des inscriptions ou à la première nation maa-nulthe pour qu'elle soit tranchée en conformité avec toute directive que la Cour estime appropriée.

26.7.3 Si la commission d'appel des inscriptions ou la première nation maa-nulthe omet d'entendre ou de décider un appel dans un délai raisonnable, un requérant ou une partie peut demander à la Cour suprême de la Colombie-Britannique de leur ordonner d'entendre ou de décider l'appel en conformité avec toute directive que la Cour estime appropriée.

26.7.4 Un requérant ou une partie peut demander une révision judiciaire dans les 60 jours suivant la réception de l'avis de la décision de la commission d'appel des inscriptions ou de la première nation maa-nulthe, ou dans les délais supplémentaires impartis par la Cour suprême de la Colombie-Britannique.

26.8.0 FRAIS

26.8.1 Le Canada et la Colombie-Britannique fourniront un financement convenu pour le comité d'inscription et pour la commission d'appel des inscriptions.

26.9.0 REGISTRE D'INSCRIPTION

26.9.1 À la date d'entrée en vigueur, le comité d'inscription transcrira les noms du registre d'inscription préliminaire d'une première nation maa-nulthe dans le registre d'inscription de celle-ci.

26.10.0 DISSOLUTION DU COMITÉ D'INSCRIPTION ET DE LA COMMISSION D'APPEL DES INSCRIPTIONS

26.10.1 Le comité d'inscription et la commission d'appel des inscriptions est tour à tour dissous lorsque chacun a tranché sur toutes les demandes présentées et tous les appels interjetés avant la fin de la période d'inscription initiale.

26.10.2 Au moment de leur dissolution, le comité d'inscription et la commission d'appel des inscriptions remettront leurs dossiers et le registre d'inscription à la première nation maa-nulthe intéressée.

26.11.0 RESPONSABILITÉS DES PREMIÈRES NATIONS MAA-NULTHES EN MATIÈRE D'INSCRIPTION

26.11.1 Après la période d'inscription initiale, chaque première nation maa-nulthe :

a. sera responsable de son processus d'inscription et des frais administratifs y afférents;

b. tiendra son propre registre d'inscription;

c. fournira au Canada et à la Colombie-Britannique, chaque année ou sur demande, une copie de son registre d'inscription;

d. fournira au Canada et à la Colombie-Britannique, sur demande, des renseignements concernant l'inscription à cette première nation maa-nulthe.



CHAPITRE 27 MISE EN ŒUVRE

27.1.0 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

27.1.1 Le plan demise en œuvre prend effet à la date d'entrée en vigueur et a une durée de dix ans. Si les parties en conviennent, elles peuvent le renouveler ou le proroger.

27.2.0 PLAN DE MISE EN ŒUVRE

27.2.1 Le plan demise en œuvre :

a. énonce les obligations qui découlent de l'Accord et les activités nécessaires à l'exécution de ces obligations, désigne la partie à qui incombent les obligations et établit le calendrier de réalisation des activités;

b. précise les modalités de modification du plan;

c. précise les modalités de renouvellement ou de prorogation du plan;

d. traite de toute autre question dont les parties ont convenu.

27.2.2 Le plan demise en œuvre :

a. ne crée pas d'obligations juridiques;

b. ne modifie aucun droit ni aucune obligation prévus dans l'Accord;

c. n'empêche aucune partie d'affirmer que des droits ou des obligations découlent de l'Accord même s'ils ne sont pas mentionnés dans le plan;

d. ne doit pas servir à l'interprétation de l'Accord.

27.3.0 COMITÉ DE MISE EN ŒUVRE

27.3.1 À la date d'entrée en vigueur, les premières nations maa-nulthes, le Canada et la Colombie-Britannique nommeront chacun une personne à un comité de mise en œuvre composé de trois membres. Le mandat du comité est de dix ans et peut être renouvelé ou prorogé sur entente des parties.

27.3.2 Le comité de mise en œuvre :

a. établira ses propres procédures et modes de fonctionnement;

b. élaborera une stratégie de communications en ce qui concerne la mise en œuvre et le contenu de l'Accord;

c. sera, pour les parties, un forum de discussion de la mise en œuvre de l'Accord;

d. prévoira l'élaboration de rapports annuels sur la mise en œuvre de l'Accord;

e. avant l'expiration du plan demise en œuvre, examinera le plan et conseillera les parties sur l'opportunité de poursuivre la mise en œuvre de l'Accord, et, s'il arrive à un consensus sur une recommandation, le comité recommandera ou non le renouvellement ou la prorogation du plan demise en œuvre;

f. traitera de toute autre question dont les parties ont convenu.



CHAPITRE 28 RATIFICATION

28.1.0 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

28.1.1 L'Accord est juridiquement contraignant dès qu'il a été ratifié par toutes les parties sous le régime du présent chapitre.

28.1.2 L'Accord sera soumis aux parties aux fins de ratification, conformément au présent chapitre, une fois qu'il aura été paraphé par les négociateurs en chef du Canada et de la Colombie-Britannique et par le principal négociateur des premières nations maa-nulthes.

28.2.0 RATIFICATION PAR LES PREMIÈRES NATIONS MAA-NULTHES

28.2.1 La ratification de l'Accord par une première nation maa-nulthe exige :

a. que ses électeurs admissibles aient une possibilité raisonnable d'examiner l'Accord;

b. que, sous réserve du paragraphe 28.3.5, des dates soient fixées pour le vote sur le traité et le vote de bande et que le scrutin se tienne les mêmes jours pour chaque vote sur le traité et vote de bande, sauf entente contraire entre les parties;

c. que chaque vote sur le traité et vote de bande soit tenu sous forme de scrutin secret et soit supervisé par le comité de ratification conformément aux paragraphes 28.2.5 et 28.2.6 au nom de cette première nation maa-nulthe;

d. qu'une majorité de ses électeurs admissibles qui sont inscrits sur sa liste des électeurs admissibles aient voté en faveur de l'Accord;

e. qu'une majorité des électeurs admissibles sur la liste des électeurs admissibles de chacune des autres premières nations maa-nulthes aient voté en faveur de l'Accord;

f. que le transfert et la dissolution visés au paragraphe 28.3.1 soient approuvés par un vote de bande tenu en application de l'article 28.3.0;

g. que l'Accord soit signé par un représentant de cette première nation maa-nulthe autorisé à le signer en vertu d'une résolution du conseil de bande de la bande indienne maa-nulthe intéressée ou de toute autre autorisation, à l'appréciation de cette première nation maa-nulthe.

28.2.2 Avant de tenir le vote sur le traité, chaque première nation maa-nulthe aura ratifié sa constitution de première nation maa-nulthe conformément au paragraphe 13.3.4.

28.2.3 Les parties établiront un comité de ratification composé de sept membres, formé d'un représentant de chaque première nation maa-nulthe, d'un représentant du Canada et d'un représentant de la Colombie-Britannique.

28.2.4 Le comité de ratification est chargé :

a. des questions concernant le vote sur le traité de chaque première nation maa-nulthe, tel qu'il est prévu aux paragraphes 28.2.5, 28.2.7, 28.2.8 et 28.2.9;

b. des questions concernant le vote de bande de chaque bande indienne maa-nulthe, tel qu'il est prévu au paragraphe 28.2.6 et à l'article 28.3.0.

28.2.5 En ce qui concerne le vote sur le traité d'une première nation maa-nulthe, le comité de ratification :

a. veillera à ce que la première nation maa-nulthe ait donné à ses électeurs admissibles une possibilité raisonnable d'examiner l'Accord;

b. dressera et rendra publiques :

i. la liste des électeurs admissibles de cette première nation maa-nulthe conforme aux noms des individus qui apparaissent au registre d'inscription préliminaire établi par le comité d'inscription, en application de l'alinéa 26.4.4b.;

ii. au moins 14 jours avant le début du scrutin, une liste des électeurs admissibles de cette première nation maa-nulthe mise à jour en application du paragraphe 28.2.5c.;

c. mettra à jour la liste des électeurs admissibles de cette première nation maa-nulthe de la façon suivante :

i. en ajoutant à la liste des électeurs admissibles de cette première nation maa-nulthe n'importe quand avant le dernier jour du vote sur le traité, ou le dernier jour du vote sur le traité, le nom de tout individu qui, d'après le comité de ratification, est admissible au vote sur le traité de cette première nation maa-nulthe conformément au paragraphe 28.2.7;

ii. en ajoutant à la liste des électeurs admissibles de cette première nation maa-nulthe le nom de tout individu qui vote lors du vote sur le traité de cette première nation maa-nulthe conformément au paragraphe 28.2.8 et dont le vote est compté en vertu du paragraphe 28.2.9;

iii. en enlevant de la liste des électeurs admissibles de cette première nation maa-nulthe le nom de tout individu qui est décédé avant le dernier jour du vote sur le traité, ou le dernier jour du vote sur le traité, si cet individu n'a pas encore voté;

iv. en enlevant de la liste des électeurs admissibles de cette première nation maa-nulthe le nom de tout individu qui n'a pas voté lors du vote sur le traité de cette première nation maa-nulthe, et pour lequel est soumise au comité de ratification, avant la clôture du scrutin le dernier jour du vote sur le traité, une attestation d'un médecin qualifié selon laquelle l'individu était atteint d'une incapacité physique ou mentale telle qu'il n'aurait pas pu voter aux dates fixées pour le vote sur le traité;

v. en enlevant de la liste des électeurs admissibles de cette première nation maa-nulthe, avant la clôture du scrutin le dernier jour du vote sur le traité, le nom de tout individu qui a présenté une demande ou au nom de qui a été présentée une demande au comité de ratification visant à faire enlever son nom de la liste des électeurs admissibles de cette première nation maa-nulthe, si cet individu n'a pas encore voté;

vi. sous réserve du paragraphe 28.2.11, en enlevant de la liste des électeurs admissibles de cette première nation maa-nulthe le nom de tout individu qui est inscrit au registre d'inscription préliminaire, mais que la première nation maa-nulthe a demandé au comité de ratification, avant la clôture du scrutin le dernier jour du vote sur le traité, d'enlever de cette liste après qu'il se soit avéré impossible d'entrer en contact avec cet individu;

vii. en ajoutant à la liste des électeurs admissibles de cette première nation maa-nulthe le nom de tout individu dont le nom a été enlevé de cette liste en application du sous-alinéa 28.2.5c.vi. et qui, avant la clôture du scrutin le dernier jour du vote sur le traité, a fourni ses coordonnées soit à la première nation maa-nulthe intéressée, soit au comité de ratification;

d. rédigera, approuvera et publiera la forme et le contenu du bulletin de vote qui sera utilisé pour le vote sur le traité de cette première nation maa-nulthe au moins 14 jours avant le début du scrutin;

e. autorisera et fournira des directives générales à l'intention des agents de scrutin au sujet du vote sur le traité, notamment au sujet de la mise en place de bureaux de scrutin et de règles pouvant notamment porter sur le scrutin par anticipation et sur les bulletins de vote postaux;

f. supervisera la tenue du vote sur le traité, aux jours fixés par les premières nations maa-nulthes, dans tous les bureaux de scrutin mis en place par le comité de ratification;

g. veillera à ce que les dates du vote sur le traité et l'emplacement des bureaux de scrutin soient accessibles au public;

h. supervisera le dépouillement de tous les bulletins de vote sur le traité;

i. fera connaître publiquement les résultats du vote sur le traité;

j. dans les 90 jours suivant le dernier jour du vote sur le traité, préparera un rapport écrit sur les résultats du scrutin et le présentera aux parties.

28.2.6 En ce qui concerne le vote de bande d'une bande indienne maa-nulthe, le comité de ratification :

a. dressera, tiendra et publiera une liste d'électeurs pour cette bande indienne maa-nulthe tel que le prévoit l'article 28.3.0;

b. rédigera, approuvera et publiera la forme et le contenu du bulletin de vote qui sera utilisé pour le vote de bande de cette bande indienne maa-nulthe au moins 14 jours avant le début du scrutin;

c. autorisera et fournira des directives générales à l'intention des agents de scrutin qui seront embauchés pour la tenue du vote de bande de cette bande indienne maa-nulthe, notamment au sujet de la mise en place de bureaux de scrutin et de règles pouvant notamment porter sur le scrutin par anticipation et sur les bulletins de vote postaux;

d. tiendra chaque vote de bande aux dates fixées par les premières nations maa-nulthes dans tous les bureaux de scrutin mis en place par le comité de ratification;

e. veillera à ce que les dates du vote de bande et l'emplacement des bureaux de scrutin soient accessibles au public;

f. supervisera le dépouillement de tous les bulletins de vote de bande;

g. dans les 90 jours suivant le dernier jour du vote de bande, préparera un rapport écrit sur les résultats du scrutin et le présentera aux parties.

28.2.7 En ce qui concerne une première nation maa-nulthe, un électeur admissible est un individu qui répond aux critères suivants :

a. il a été inscrit par le comité d'inscription au registre d'inscription préliminaire de cette première nation maa-nulthe;

b. il est âgé de 16 ans ou plus au dernier jour du vote sur le traité.

28.2.8 Un individu dont le nom n'est pas inscrit sur la liste des électeurs admissibles d'une première nation maa-nulthe est habile à voter lors du vote sur le traité de celle-ci s'il fournit à l'agent de scrutin :

a. soit une demande d'inscription à cette première nation maa-nulthe dûment remplie;

b. soit une preuve, jugée satisfaisante par l'agent de scrutin, montrant que l'individu a présenté au comité d'inscription un formulaire de demande d'inscription au registre de cette première nation maa-nulthe.

28.2.9 Le bulletin de vote d'un individu qui vote en vertu du paragraphe 28.2.8 n'est compté dans la détermination des résultats du vote sur le traité d'une première nation maa-nulthe que si le comité de ratification :

a. établit que l'individu est un électeur admissible;

b. ajoute le nom de l'individu à la liste des électeurs admissibles de cette première nation maa-nulthe en application du sous-alinéa 28.2.5c.ii.

28.2.10 Si une majorité des électeurs admissibles dont le nom figure sur la listedes électeurs admissibles de chacune des premières nations maa-nulthes ne vote pas en faveur de l'Accord à l'occasion du vote sur le traité tenu sous le régime du paragraphe  28.2.5 , les parties se rencontreront, dans les 30 jours suivant le dernier jour du vote sur le traité, afin de discuter des mesures à prendre pour assurer la ratification de l'Accord, notamment :

a. tenir un nouveau vote sur le traité;

b. apporter des modifications au processus de ratification;

c. apporter d'autres modifications à l'Accord;

d. prendre d'autres mesures dont elles conviendront.

28.2.11 Le comité de ratification ne peut consentir à enlever le nom d'un individu de la liste des électeurs admissibles d'une première nation maa-nulthe en application du sous-alinéa  28.2.5 c.vi. que si cette première nation maa-nulthe soumet au comité de ratification des documents – que celui-ci juge acceptables – indiquant les mesures prises par cette première nation maa-nulthe pour entrer en contact avec l'individu, et si le comité est, en outre, convaincu que ces mesures constituent un effort raisonnable pour tenter de contacter l'individu.

28.3.0 RATIFICATION PAR UNE BANDE INDIENNE MAA-NULTHE

28.3.1 Sous réserve du paragraphe 28.3.5, le ou les jours où se tiendra le vote sur le traité, le comité de ratification tiendra, pour chacune des bandes indiennes maa-nulthes, un vote de bande de ses Indiens inscrits visant à faire approuver par chacune d'entre elles, à la date d'entrée en vigueur :

a. le transfert de l'actif et du passif de la bande indienne maa-nulthe à la première nation maa-nulthe intéressée;

b. la dissolution de la bande indienne maa-nulthe.

28.3.2 Au moins 30 jours avant le premier jour du vote de bande d'une bande indienne maa-nulthe, le comité de ratification dressera une liste de ses électeurs qui contiendra les noms de tous les Indiens inscrits à cette bande indienne maa-nulthe qui seront âgés de 16 ans ou plus au dernier jour prévu du vote de bande.

28.3.3 En ce qui concerne le vote de bande d'une bande indienne maa-nulthe, le comité de ratification mettra à jour la liste des électeurs de cette bande indienne maa-nulthe en enlevant de la liste le nom de tout individu qui, selon le cas :

a. est décédé avant le dernier jour du vote de bande, ou le dernier jour du vote de bande, si cet individu n'a pas encore voté;

b. n'a pas voté lors du vote de bande de cette première nation maa-nulthe, et pour lequel est soumise, avant la clôture du scrutin le dernier jour du vote de bande, une attestation d'un médecin qualifié selon laquelle l'individu était atteint d'une incapacité physique ou mentale telle qu'il n'aurait pas pu voter aux dates fixées pour le vote de bande;

c. a présenté une demande ou au nom de qui a été présentée une demande, avant la clôture du scrutin le dernier jour du vote de bande, visant à faire enlever son nom de la liste des électeurs de la bande indienne maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe, si cet individu n'a pas encore voté;

d. est devenu membre d'une autre bande indienne, si le conseil de la bande indienne maa-nulthe intéressée et le conseil de la bande indienne dont l'individu est devenu membre ont tous deux accepté par écrit le transfert et que cet individu n'a pas encore voté.

28.3.4 Un vote de bande est approuvé si la majorité des électeurs qui participent au scrutin votent en faveur de ce vote de bande et si la majorité des individus inscrits sur la liste des électeurs de la bande indienne maa-nulthe intéressée ont pris part au vote.

28.3.5 Malgré le paragraphe 28.3.1, si la majorité des individus inscrits sur la liste des électeurs d'une bande indienne maa-nulthe omettent de voter, la première nation maa-nulthe intéressée peut donner des directives et des instructions au comité de ratification quant à la tenue de jours supplémentaires de scrutin pour le vote de bande de cette bande indienne maa-nulthe.

28.3.6 S'il est incapable de confirmer l'adresse actuelle d'un Indien inscrit auprès d'une bande indienne maa-nulthe, le comité de ratification peut, sur demande de la première nation maa-nulthe intéressée, enlever le nom de cet individu de la liste des électeurs de cette bande indienne maa-nulthe.

28.4.0 RATIFICATION PAR LE CANADA

28.4.1 La ratification de l'Accord par le Canada exige :

a. qu'il soit signé par un ministre autorisé à le faire par le Cabinet fédéral;

b. l'entrée en vigueur de la loi fédérale de mise en œuvre qui donne effet à l'Accord.

28.5.0 RATIFICATION PAR LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

28.5.1 La ratification de l'Accord par la Colombie-Britannique exige :

a. qu'il soit signé par un ministre autorisé à le faire;

b. l'entrée en vigueur de la loi provinciale de mise en œuvre qui donne effet à l'Accord.




CHAPITRE 29 DÉFINITIONS

29.1.0 DÉFINITIONS

29.1.1 Les définitions qui suivent s'appliquent à l'Accord.

« Accord » Le présent accord conclu entre chacune des premières nations maa-nulthes, le Canada et la Colombie-Britannique. (Agreement)

« accord de financement budgétaire » Entente négociée entre une première nation maa-nulthe, le Canada et la Colombie-Britannique sous le régime du chapitre 18 intitulé « Relations budgétaires ». (Fiscal Financing Agreement)

« accord de lutte contre les incendies de forêt » Entente conclue entre la Colombie-Britannique, le Canada et une première nation maa-nulthe en application du paragraphe 9.6.2. (Wildfire Suppression Agreement)

« accord de partage des revenus tirés des ressources » L'entente, avec ses modifications successives, énonçant la procédure à suivre pour déterminer le montant facturé au titre des ressources, laquelle entente est signée par les parties et prend effet à la date d'entrée en vigueur. (Resource Revenue Sharing Agreement)

« accord de partage des ressources fauniques » Entente conclue entre une première nation maa-nulthe et une autre première nation en vertu du paragraphe 11.1.14. (Wildlife Sharing Agreement)

« accord de récolte maa-nulthe » L'entente prévue au paragraphe 10.2.1. (Maa-nulth Harvest Agreement)

« activité d'intendance » Activité menée dans le cadre de l'évaluation, de la surveillance, de la protection et de la gestion du poisson et de son habitat. (Stewardship Activity)

« activités de récolte des ressources renouvelables » S'entend des activités suivantes, exercées conformément au chapitre 23 intitulé « Parcs fédéraux et aires protégées » :

a. la cueillette de nourriture traditionnelle à des fins domestiques, sauf la récolte de poisson et de plantes aquatiques à des fins domestiques qui est prévue au chapitre 10 intitulé « Pêches »;

b. la cueillette de plantes et la récolte de ressources ligneuses à des fins médicinales, cérémonielles ou artistiques;

c. le piégeage de mammifères terrestres à fourrure;

d. la chasse d'oiseaux et de mammifères terrestres à des fins domestiques. (Renewable Resource Harvesting Activities)

« administrateur de conseil de district régional » S'entend au sens du mot « director » dans la loi intitulée Local Government Act et, dans le cas d'une première nation maa-nulthe, membre de son gouvernement de première nation maa-nulthe nommé au conseil de district régional pertinent conformément au chapitre 14 intitulé « Gouvernement régional ». (Regional District Board Director)

« administration locale » S'entend au sens de l'expression « local government » dans la loi intitulée Local Government Act. (Local Government)

« agence d'adoption » S'entend au sens de l'expression « adoption agency » dans la loi intitulée Adoption Act. (Adoption Agency)

« aire marine nationale de conservation » Terres et eaux dénommées et décrites aux annexes de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et administrées en vertu de la loi fédérale, et s'entend notamment d'une réserve d'aire marine nationale de conservation. (National Marine Conservation Area)

«  aire protégée provinciale » Terre de la Couronne provinciale qui est établie ou désignée à titre de parc provincial, de réserve écologique, d'aire de conservation ou d'aire protégée en vertu de la loi provinciale. (Provincial Protected Area)

« allocation faunique maa-nulthe » Quantité ou quota défini de récolte, ou quantité ou quota de récolte déterminé selon une formule, à l'égard d'une espèce faunique désignée pour les premières nations maa-nulthes dans tout ou partie de la zone de récolte de la faune. (Maa-nulth Wildlife Allocation)

« allocation de poisson maa-nulthe » Relativement aux droits de première nation maa-nulthe à la pêche ,

a. quantité ou quota défini de récolte d'une espèce de poisson ou de plante aquatique;

b. quantité de récolte, déterminée selon une formule, à l'égard d'une espèce de poisson ou de plante aquatique;

c. secteur de récolte défini dans la zone de pêche domestique. (Maa-nulth Fish Allocation)

« anciennes terres fédérales » Les terres qui sont transférées à une première nation maa-nulthe à la date d'entrée en vigueur et qui, immédiatement avant celle-ci, appartenaient au Canada ou étaient administrées ou contrôlées par le Canada. (Former Federal Lands)

« anciennes réserves indiennes » Les terres illustrées à la partie 1a) des appendices B-1 à B-5. (Former Indian Reserves)

« annexe » Annexe à un chapitre. (Schedule)

« appendice » Appendice à l'Accord. Y est assimilée, selon le contexte, la version officielle des cartes et des plans figurant dans l'Atlas. (Appendix)

« arpenteur-géomètre » S'entend au sens de l'expression « practicing land surveyor » dans la loi intitulée Land Surveyors Act. (Land Surveyor)

« artéfact de première nation maa-nulthe » Tout objet créé ou commandé par un individu de première nation maa-nulthe, une première nation maa-nulthe ou une institution publique de première nation maa-nulthe, ou donné en cadeau ou en échange à un individu de première nation maa-nulthe, à une première nation maa-nulthe ou à une institution publique de première nation maa-nulthe, ou qui tire son origine d'une première nation maa-nulthe, antérieure ou actuelle, et qui a été et continue d'être important à la culture ou aux pratiques spirituelles d'une première nation maa-nulthe. La présente définition ne vise toutefois pas les objets donnés en cadeau ou en échange à un autre groupe autochtone ou commandés par un autre groupe autochtone. (Maa-nulth First Nation Artifact)

« artéfact nuu-chah-nulth » Objet détenu à la date d'entrée en vigueur dans les collections permanentes du Musée canadien des civilisations, de l'Agence Parcs Canada ou du Royal British Columbia Museum et désigné comme objet des Nuu-chah-nulths ou des Nootkas dans la documentation connexe. (Nuu-chah-nulth Artifact)

« Atlas » L'Atlas accompagnant l'Accord définitif des premières nations maa-nulthes, avec ses modifications successives apportées conformément à l'Accord, que les parties ont signé et qui regroupe la version officielle des cartes et des plans reproduits, par souci de commodité, à échelle réduite aux appendices A, B, C, F, G, H, I, M, N, O, P, Q, R, T, U, V, W et X de l'Accord.

« autorité chargée de la nomination des tiers impartiaux » Le British Columbia International Commercial Arbitration Centre ou, si celui-ci n'est pas en mesure de procéder à la nomination requise, tout autre organisme ou individu indépendant et impartial qui est acceptable aux parties. (Neutral Appointing Authority)

« autorité expropriante fédérale » Le Canada ou toute autre entité autorisée par la législation fédérale à exproprier des terres ou des intérêts fonciers. (Federal Expropriating Authority)

« autorité expropriante provinciale » Ministère ou organisme provincial ou toute personne autorisé par la législation provinciale à exproprier des terres. (Provincial Expropriating Authority)

« autres terres de première nation maa-nulthe  » Terres qui appartiennent à une première nation maa-nulthe et qui ne sont pas des terres de première nation maa-nulthe. (Other Maa-nulth First Nation Lands)

« bande indienne » S'entend au sens du mot « bande » dans la Loi sur les Indiens. (Indian Band)

« bande indienne maa-nulthe » Les Premières Nations des Huu-ay-ahts, les Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che: k:tles7et' h', la Bande des Toquahts, la Bande des Uchucklesahts ou la Première Nation des Ucluelets, selon le cas, chacune d'elles étant, immédiatement avant la date d'entrée en vigueur, une « bande » au sens de la Loi sur les Indiens, et « bandes indiennes maa-nulthes » s'entend de l'ensemble des bandes indiennes maa-nulthes. (Maa-nulth Indian Band)

« BC Hydro » La British Columbia Hydro and Power Authority, société prorogée sous le régime de la loi intitulée Hydro and Power Authority Act, ou son successeur. (BC Hydro)

« bivalves intertidaux » Palourdes japonaises, nuttalia obscurata, palourdes jaunes, palourdes du Pacifique, couteaux et huîtres. (Inter-tidal Bivalves)

« bois » ou « ressources ligneuses » Arbres, qu'ils soient vivants, debout, morts, tombés, ébranchés, tronçonnés ou écorcés. (Timber ou Timber Resources)

« Canada » Sauf indication contraire du contexte, s'entend de Sa Majesté la Reine du chef du Canada. (Canada)

« capital de première nation maa-nulthe  » Toutes les terres et liquidités et tous les autres actifs qui, conformément à l'Accord, sont transférés à une première nation maa-nulthe ou sont reconnus comme étant la propriété de cette dernière. (Maa-nulth First Nation Capital)

« cèdres et cyprès monumentaux » Thuja plicata (cèdre rouge de l'Ouest) ou Chamaecyparis nootkatensis (cèdre jaune), qui est âgé d'au moins 250 ans et dont le diamètre atteint au moins 100 centimètres à un niveau dépassant de 1,3 mètres le point de bourgeonnement. (Monumental Cedar and Cypress)

« certificat de première nation maa-nulthe  » Certificat d'un gouvernement de première nation maa-nulthe décrit à l'alinéa 3.5.1b. (Maa-nulth First Nation Certificate)

« chapitre » Chapitre de l'Accord. (Chapter)

« citoyen de première nation maa-nulthe  » Individu qui devient citoyen d'une première nation maa-nulthe en vertu d'une loi de première nation maa-nulthe. (Maa-nulth First Nation Citizen)

« code du bâtiment de la Colombie-Britannique » Le code du bâtiment établi pour la Colombie-Britannique en vertu de la loi intitulée Local Government Act. (British Columbia Building Code)

« Colombie-Britannique » Sauf indication contraire du contexte, s'entend de Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique. (British Columbia)

« comité conjoint des pêches » Le comité établi en application des paragraphes 10.4.3 et 10.4.4. (Joint Fisheries Committee)

« comité de ratification » Le comité établi en application du paragraphe 28.2.3. (Ratification Committee)

« comité d'inscription » Le comité établi en application du paragraphe 26.4.1. (Enrolment Committee)

« commission d'appel des inscriptions » La commission d'appel mise sur pied en application des paragraphes 26.6.2 et 26.6.3. (Enrolment Appeal Board)

« conflit » Conflit réel d'application ou incompatibilité opérationnelle. (Conflict)

« conseil de district régional » S'entend au sens du mot « board » dans la loi intitulée Local Government Act. (Regional District Board)

« conseil de la faune » Le conseil de la faune établi par les premières nations maa-nulthes en application du paragraphe 11.4.1. (Wildlife Council)

« constitution de première nation maa-nulthe  » La constitution d'une première nation maa-nulthe visée à l'article 13.3.0. (Maa-nulth First Nation Constitution)

« consulter » et « consultation » Par rapport à une partie :

a. le fait de lui fournir un avis suffisamment détaillé concernant une question à trancher pour lui permettre de préparer son opinion sur la question;

b. s'agissant d'une consultation entre parties, le fait de fournir à la partie qui en fait la demande suffisamment de renseignements pour lui permettre de préparer son opinion sur la question;

c. le fait de lui fournir un délai raisonnable pour permettre à la personne de préparer son opinion sur la question;

d. le fait de lui fournir la chance de présenter son opinion sur la question;

e. le fait de prendre en compte pleinement et équitablement toute opinion ainsi présentée par la personne sur la question. (Consult and Consultation)

« contamination » Pour l'application du chapitre 2, intitulé « Terres », s'entend au sens du mot « contamination » dans la loi intitulée Environmental Management Act. (Contamination)

« couloir de la Couronne » Les terres désignées « couloirs de la Couronne » à l'appendice D. (Crown Corridor)

« Couronne » Sa Majesté la Reine du chef du Canada ou Sa Majesté la Reine du chef de la Colombie-Britannique, selon le cas. (Crown)

« cours d'eau » C ours d'eau naturel ou source d'approvisionnement en eau, qu'ils contiennent normalement de l'eau ou non, ainsi qu'un lac, un fleuve, une rivière, un ruisseau, une source, un ravin et un marécage. La présente définition ne vise toutefois pas l'eau souterraine. (Stream)

« date d'entrée en vigueur » La date à laquelle l'Accord prend effet. (Effective Date)

« date de transition » Relativement à chaque première nation maa-nulthe, la plus rapprochée des dates suivantes :

a. le dixième anniversaire de la date d'entrée en vigueur;

b. la date à laquelle la première nation maa-nulthe intéressée devient membre du district régional pertinent et nomme un administrateur de conseil de district régional à ce conseil de district en application du paragraphe 14.3.1. (Transition Date)

« date d'examen périodique » La date qui tombe au 15 e anniversaire de la date d'entrée en vigueur ou, par la suite, toute date qui tombe à intervalles de 15 ans. (Periodic Review Date)

« débit disponible » Le volume de débit d'eau qui, d'après la Colombie-Britannique et compte tenu des exigences applicables en vertu de la loi fédérale et de la loi provinciale, dépasse celui qui est nécessaire :

a. pour assurer la conservation des poissons et des habitats dans les cours d'eau;

b. pour maintenir la navigabilité;

c. au titre des permis d'eau délivrés avant le 3 octobre 2003 et des permis d'eau délivrés au titre des demandes formulées avant le 3 octobre 2003. (Available Flow)

« désaccord » Toute question à laquelle s'applique le chapitre 25 intitulé « Règlement des différends ». (Disagreement)

« description de site » S'entend au sens de l'expression « site profile » dans la loi intitulée Environmental Management Act. (Site Profile)

« direct » Aux fins du chapitre 19 intitulé « Fiscalité », et aux fins de distinction entre une taxe directe et une taxe indirecte, s'entend au sens de la catégorie 2 de l'article 92 de la Loi constitutionnelle de 1867. (Direct)

« directeur » Individu que le ministre responsable du développement des enfants et de la famille (Minister of Children and Family Development) désigne au poste de director en vertu de la loi intitulée Child, Family and Community Service Act ou de celle intitulée Adoption Act, selon le cas. (Director)

« directeur de zone électorale » S'entend au sens de l'expression « electoral area director » dans la loi intitulée Local Government Act. (Electoral Area Director)

« disposer » Sauf dans le chapitre 19 intitulé « Fiscalité », transférer ou aliéner par tout mode, notamment céder, donner, vendre, accorder, concéder, grever, transporter, léguer, donner à bail, retrancher, délaisser, et convenir de faire l'une quelconque de ces choses. (Dispose)

« district forestier » District établi comme « forest district » en vertu de la loi intitulée Forest Act. (Forest District)

« district régional » S'entend au sens de l'expression « regional district » dans la loi intitulée Local Government Act. (Regional District)

« district régional d'Alberni-Clayoquot » L'entité connue sous le nom de « Alberni-Clayoquot Regional District », constituée en personne morale ou prorogée sous le régime de la loi intitulée Local Government Act, et ses successeurs. (Alberni-Clayoquot Regional District)

« district régional de Comox-Strathcona » L'entité connue sous le nom de « Comox-Strathcona Regional District », constituée en personne morale ou prorogée sous le régime de la loi intitulée Local Government Act, et ses successeurs. (Comox-Strathcona Regional District)

« document relatif à la récolte maa-nulthe » Tout permis ou document ou toute licence - initiaux ou modifiés - délivrés par le ministre en vertu de la loi fédérale ou de la loi provinciale relativement à un droit de première nation maa-nulthe à la pêche. (Maa-nulth Harvest Document)

« droit de première nation maa-nulthe à la pêche » Le droit, visé au paragraphe 10.1.1, d'une première nation maa-nulthe de récolter des poissons et des plantes aquatiques, et « droits des premières nations maa-nulthes à la pêche » s'entend collectivement de chaque droit de première nation maa-nulthe à la pêche. (Maa-nulth First Nation Fishing Right)

« droit de première nation maa-nultheà la récolte de la faune » Le droit d'une première nation maa-nulthe de récolter des animaux sauvages visé au paragraphe 11.1.1. (Maa-nulth First Nation Right to Harvest Wildlife)

« droit de première nation maa-nultheà la récolte des oiseaux migrateurs » Le droit d'une première nation maa-nulthe de récolter des oiseaux migrateurs visé au paragraphe 12.1.1. (Maa-nulth First Nation Right to Harvest Migratory Birds)

« droit de première nation maa-nulthe à la cueillette des plantes » Le droit d'une première nation maa-nulthe de cueillir des plantes ainsi que les branches maîtresses, les broussins et les racines des ressources ligneuses visé à l'article 24.6.0. (Maa-nulth First Nation Right to gather Plants)

« droit de première nation maa-nultheà la récolte des ressources renouvelables » Le droit d'une première nation maa-nulthe de récolter des ressources renouvelables visé au paragraphe 23.1.1. (Maa-nulth First Nation Renewable Resource Harvesting Right)

« droits de première nation maa-nulthereconnus par l'article 35 » S'entend des droits, où que ce soit, d'une première nation maa-nulthe qui sont reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. (Maa-nulth First Nation Section 35 Rights)

« eau souterraine » Eau sous la surface du sol. (Groundwater)

« échange et troc » Ne vise pas la vente. (Trade and Barter)

« électeur admissible » Individu :

a. soit qui est admissible à voter conformément au paragraphe 28.2.7;

b. soit qui vote en vertu du paragraphe 28.2.8 et dont le vote est pris en compte en application du paragraphe 28.2.9. (Eligible Voter)

« enfant » Individu qui n'a pas atteint l'âge de la majorité au regard de la loi provinciale. (Child)

« enfant ayant besoin de protection » Enfant qui a besoin de protection eu égard aux circonstances énumérées dans la loi intitulée Child, Family and Community Services Act. (Child in Need of Protection)

« enfant de première nation maa-nulthe » Maa-nulth-aht qui n'a pas atteint l'âge de la majorité au regard de la loi provinciale. (Maa-nulth First Nation Child)

« enfant pris en charge » Enfant dont la garde, le soin ou la tutelle est confié à un directeur ou à un individu désigné investi de pouvoirs analogues en vertu d'une loi de première nation maa-nulthe. (Child in Care)

« entente sur l'estran » Entente conclue entre la Colombie-Britannique et une première nation maa-nulthe en application du paragraphe 14.5.1. (Foreshore Agreement)

« entreprise de service public » Personne – ou le preneur à bail, le fiduciaire, le séquestre ou le liquidateur de cette personne – à qui appartiennent de l'équipement ou des installations en Colombie-Britannique – ou qui les exploite – aux fins suivantes :

a. la production, la collecte, la transformation, l'entreposage, la transmission, la vente, la fourniture, la distribution ou la livraison de pétrole ou/de produits dérivés du pétrole, de gaz (y compris le gaz naturel, les liquides du gaz naturel, le propane et le gaz de gisements houillers), d'électricité, de vapeur, d'eau, d'eaux usées ou de tout autre agent pour la production de lumière, de chaleur, d'air froid ou de courant;

b. l'émission, la transmission ou la réception d'information, de messages ou de communications par ondes électromagnétiques guidées ou non guidées, y compris les systèmes de communications par câble, par micro-ondes, par fibre optique ou par radio, si ce service est offert au public contre paiement;

Dans la présente définition, le mot « personne » s'entend également d'une société de personnes ou d'un mandataire de la Couronne ainsi que d'une société, y compris une société d'État. (Public Utility)

« environnement » Ensemble des conditions et éléments naturels de la Terre, notamment :

a. l'air, le sol et l'eau;

b. toutes les couches de l'atmosphère;

c. toutes les matières organiques et inorganiques et tous les organismes vivants;

d. les systèmes naturels en interaction, qui comprennent les éléments visés à l'alinéa a., b. ou c. (Environment)

« espèce faunique désignée » Espèce de la faune, ou population identifiable d'une espèce de la faune, à l'égard de laquelle le ministre a déterminé qu'il devrait y avoir un total de la récolte admissible de la faune dans tout ou partie de la zone de récolte de la faune. (Designated Wildlife Species)

« estran » Relativement à une première nation maa-nulthe, les terres de la Couronne provinciale qui sont adjacentes aux terres de première nation maa-nulthe décrites dans une entente sur l'estran et à l'égard desquelles la première nation maa-nulthe intéressée exercera la compétence législative visée à l'alinéa 14.5.2b. (Foreshore Area)

« évaluation environnementale » Évaluation des effets environnementaux d'un projet. (Environmental Assessment)

« exercice » Période d'un an qui débute le 1 er avril d'une année civile et se termine le 31 mars de l'année civile suivante. (Fiscal Year)

« famille de première nation maa-nulthe » Réunion sous le même toit d'au moins un enfant avec l'un de ses parents, ou les deux, ou avec un ou plusieurs tuteurs, dans l'un ou l'autre des cas suivants :

a. au moins un des parents ou tuteurs est un citoyen dep remière nation maa-nulthe ou un Maa-nulth-aht de la première nation maa-nulthe intéressée;

b. au moins un des enfants est un enfant de p remière nation maa-nulthe . (Maa-nulth First Nation Family)

« faune » ou « animaux sauvages »

a. Tous les animaux vertébrés et invertébrés, y compris les mammifères, les oiseaux, les reptiles et les amphibiens;

b. les œufs, les petits et les adultes de tous les animaux vertébrés et invertébrés.

La présente définition ne vise toutefois pas le poisson ni les oiseaux migrateurs. (Wildlife)

« financement fédéral de durée limitée » S'entend au sens de l'accord de financement budgétaire initial d'une première nation maa-nulthe. (Time Limited Federal Funding)

« financement provincial de durée limitée » S'entend au sens de l'accord de financement budgétaire initial d'une première nation maa-nulthe. (Time Limited Provincial Funding)

« fins culturelles » S'entend de l'utilisation des cèdres et cyprès monumentaux pour un objet :

a. qui faisait partie intégrante de la culture d'une première nation maa-nulthe avant le contact;

b. qui se rapporte principalement aux mâts totémiques, aux pirogues monoxyles ou aux longues poutres et perches devant servir à la construction de longues maisons, de salles communautaires ou d'ouvrages communautaires similaires;

c. qui ne vise pas un but lucratif ou commercial, l'échange et troc, un gain personnel ou communautaire, la construction d'immeubles résidentiels ou d'ouvrages afférents à un immeuble résidentiel ou la fourniture de bois de chauffage pour répondre à des besoins personnels. (Cultural Purposes)

« fins domestiques » Fins alimentaires, sociales et cérémonielles. (Domestic Purposes)

« fonctionnaire » Selon le cas :

a. membre, commissaire, directeur ou fiduciaire d'une institution publique de première nation maa-nulthe;

b. administrateur d'une société de p remière nation maa-nulthe dont la principale fonction est de fournir des programmes ou services publics raisonnablement semblables à ceux fournis par les gouvernements fédéral ou provinciaux ou les administrations municipales, plutôt que de se livrer à des activités commerciales;

c. dirigeant ou employé d'une première nation maa-nulthe, d'une institution publique de première nation maa-nulthe, d'un gouvernement de première nation maa-nulthe ou d'une société de première nation maa-nulthe dont la principale fonction est de fournir des programmes ou services publics raisonnablement semblables à ceux fournis par les gouvernements fédéral ou provinciaux ou les administrations municipales, plutôt que de se livrer à des activités commerciales;

d. fonctionnaire électoral au sens d'une loi de p remière nation maa-nulthe ;

e. bénévole qui participe à la prestation de services par une première nation maa-nulthe, par une institution publique de première nation maa-nulthe, par un gouvernement de première nation maa-nulthe ou par un organisme mentionné à l'alinéa b. ou c. sous la supervision d'un dirigeant ou employé de la première nation, de l'institution, du gouvernement ou de l'organisme intéressé. (Public Officer)

« fonds d'assurance » Le fonds d'assurance créé sous le régime de la partie 19.1 de la loi intitulée Land Title Act. (Assurance Fund)

« fossiles » Restes, traces ou empreintes d'animaux ou de plantes qui ont été préservés dans le roc, y compris les os, les coquillages, les contre-empreintes et les pistes. (Fossils)

« gaz naturel » Tous les hydrocarbures liquides qui ne sont pas compris dans la définition du pétrole, notamment le gaz de gisements houillés, le sulfure d'hydrogène et le dioxyde de carbone et l'hélium produits à partir d'un puits. (Natural Gas)

« gouvernement de première nation en Colombie-Britannique » Le gouvernement d'une première nation en Colombie-Britannique qui a conclu avec le Canada et la Colombie-Britannique un traité ou un accord sur des revendications territoriales qui est en vigueur. (First Nation Government in British Columbia)

« gouvernement de première nation maa-nulthe  » Le gouvernement d'une première nation maa-nulthe visé au paragraphe 13.1.2. (Maa-nulth First Nation Government)

« gravier » S'entend également de la roche, des matériaux d'emprunt à l'état naturel et du sable. (Gravel)

« Ha'wiih » Chefs héréditaires qui occupent leurs postes conformément à la coutume nuu-chah-nulthe. (Ha'wiih)

« IIPDIF » L'indice implicite de prix de la demande intérieure finale pour le Canada, série D100466, publié régulièrement par Statistique Canada dans la matrice 10512 : Indices implicites de prix, produit intérieur brut, ou la série qui la remplace ainsi que le précise Statistique Canada. (FDDIPI)

« IIPDIF courant » L'IIPDIF pour le plus récent trimestre publié par Statistique Canada immédiatement avant la remise d'un état à chaque première nation maa-nulthe en application du paragraphe 17.1.1 ou 17.1.2. (Current FDDIPI)

« IIPDIF pour le 1 er trimestre de 2005 » L'IIPDIF pour le 1 er trimestre de 2005 publié en même temps que la valeur utilisée dans l'IIPDIF courant. (2005 FDDIPI 1 st Quarter)

« IIPDIF pour le 2 e trimestre de 2005  » L'IIPDIF pour le 2 e trimestre de 2005 publié en même temps que la valeur utilisée dans l'IIPDIF courant. (2005 FDDIPI 2 nd Quarter)

« île Diana » Les terres de la Couronne provinciale désignées « Terres visées » à l'appendice W. (Diana Island)

« îles Stopper » Les terres de la Couronne provinciale désignées « Terres visées » à l'appendice X. (Stopper Islands)

« Indien » S'entend au sens de la Loi sur les Indiens. (Indian)

« initiative de mise en valeur » Initiative visant à augmenter les stocks de poisson :

a. soit par une amélioration artificielle de l'habitat du poisson;

b. soit par l'utilisation de technologies de pisciculture. (Enhancement Initiative)

« institution publique de première nation maa-nulthe » Organisme, conseil, commission ou autre entité semblable, y compris un conseil scolaire ou un conseil de santé, établi en vertu d'une loi de première nation maa-nulthe faite en vertu de l'alinéa 13.11.1a. (Maa-nulth First Nation Public Institution)

« intérêts » S'entend notamment des domaines, intérêts, charges, claims miniers, grèvements, licences et permis. (Interests)

« lignes directrices opérationnelles des pêches maa-nulthes  » Les lignes directrices décrites au paragraphe 10.4.39. (Maa-nulth Fisheries Operational Guidelines)

« liste des électeurs admissibles » La liste des électeurs admissibles que tient le comité de ratification en application du paragraphe 28.2.5b. (List of Eligible Voters)

« litige » L'action introduite devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique et inscrite sous le numéro S033335 au greffe de Vancouver. (Litigation)

« loi de p remière nation maa-nulthe  »

a. Loi faite par un gouvernement de première nation maa-nulthe en vertu d'un pouvoir législatif prévu à l'Accord;

b. constitution de première nation maa-nulthe . (Maa-nulth First Nation Law)

« loi fédérale » S'entend notamment des lois, règlements, ordonnances et décrets fédéraux et de la common law. (Federal Law)

« loi fédérale de mise en œuvre » La loi du Parlement visée au paragraphe 1.1.4. (Federal Settlement Legislation).

« loi provinciale » S'entend notamment des lois, règlements, décrets et arrêtés provinciaux et de la common law. (Provincial Law)

« loi provinciale de mise en œuvre » La loi de la Législature de la Colombie-Britannique visée au paragraphe 1.1.5. (Provincial Settlement Legislation)

« lois de mise en œuvre » La loi fédérale de mise en œuvre et la loi provinciale de mise en œuvre. (Settlement Legislation)

« Maa-nulth-aht » Individu dont le nom figure au registre d'inscription d'une première nation maa-nulthe. (Maa-nulth aht)

« minéral » Minerai métallique ou substance naturelle qui peut être extraite, notamment la roche et les autres matériaux provenant de résidus miniers, de décharges et de gisements de minéral déjà exploités. (Mineral)

« minéral de placer » Minerai métallique et chaque substance naturelle qui peut être extraite et qui est soit libre, soit trouvée dans une roche fragmentaire ou cassée qui n'est pas une roche de talus et qui se trouve dans le gravier, le sable et la terre libre, notamment la roche ou les autres matériaux provenant de résidus de mines de placer, de décharges et de gisements de minéral de placer déjà exploités. (Placer Mineral)

« ministre » Le ministre fédéral ou provincial ayant la responsabilité d'exercer des pouvoirs relativement à la question visée, et toute personne ayant la compétence voulue à l'égard de cette question. (Minister)

« montant facturé au titre des ressources » Montant déterminé conformément à l'accord de partage des revenus tirés des ressources. (Invoiced Resource Amount)

« municipalité » S'entend au sens du mot « municipality » dans la loi intitulée Local Government Act. (Municipality)

« Nation des Toquahts » La première nation maa-nulthe appelée la « Nation des Toquahts », constituée à titre d'entité juridique conformément à l'Accord. (Toquaht Nation)

« non-membre » Individu qui a atteint l'âge de la majorité au regard de la loi provinciale et qui réside habituellement sur des terres de première nation maa-nulthe, mais qui n'est pas un Maa-nulth-aht. (Non-Member)

« obligation juridique internationale » Obligation internationale liant le Canada en droit international, y compris les obligations qui sont en vigueur tant avant la date d'entrée en vigueur qu'à compter de cette date. (International Legal Obligation)

« oiseaux migrateurs » Oiseaux migrateurs, y compris leurs œufs, au sens de la loi fédérale édictée pour donner suite aux conventions internationales qui lient la Colombie-Britannique. (Migratory Birds)

« parc national » Terres et eaux dénommées et décrites aux annexes de la Loi sur les parcs nationaux du Canada et administrées en vertu de la loi fédérale, et s'entend notamment d'une réserve de parc national. (National Park)

« parc national Pacific Rim » Terres et eaux de la Couronne fédérale ainsi dénommées et décrites dans les annexes de la Loi sur les parcs nationaux du Canada. (Pacific Rim National Park)

« partie participante » Partie qui entreprend un processus décrit au chapitre 25, intitulé « Règlement des différends », pour résoudre un désaccord, qui est tenue de participer à ce processus ou qui consent à y participer. (Participating Party)

« parties » S'entend de chaque première nation maa-nulthe, du Canada et de la Colombie-Britannique et, au singulier, de l'un d'entre eux. (Parties)

« période de transition » Relativement à chaque première nation maa-nulthe, la période qui s'étend entre la date d'entrée en vigueur et la date de transition pour cette première nation maa-nulthe. (Transition Period)

« période d'examen » Période débutant à une date d'examen périodique et prenant fin six mois plus tard ou à toute date convenue entre les parties, le cas échéant. (Review Period)

« période d'inscription initiale »

a. Pour le comité d'inscription, la période qui s'étend du 1 er avril 2005 jusqu'à la veille du deuxième anniversaire de la date d'entrée en vigueur;

b. pour la commission d'appel des inscriptions, la période qui s'étend de la date d'entrée en vigueur jusqu'à la veille du deuxième anniversaire de celle-ci. (Initial Enrolment Period)

« permis d'eau » Permis, approbation ou autre autorisation qui est accordé en vertu d'une loi provinciale aux fins du stockage, du détournement, de l'extraction ou de l'utilisation de l'eau ainsi qu'aux fins de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'ouvrages. (Water Licence)

« permis maa-nulth » Tout permis ou document ou toute licence – initiaux ou modifiés – délivrés par le ministre en vertu de la loi fédérale au titre d'un droit depremière nation maa-nulthe à la récolte des ressources renouvelables. (Maa-nulth Permit)

« personne » Pour l'application du chapitre 19 intitulé « Fiscalité », s'entend notamment d'un individu, d'une société de personnes, d'une personne morale, d'une fiducie, d'une association sans personnalité morale ou de toute autre entité, ou d'un gouvernement ou de tout organisme ou subdivision politique de ce gouvernement, ainsi que de leurs héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs et autres représentants légaux. (Person)

« personne responsable » S'entend au sens de l'expression « responsible person » dans la loi intitulée Environmental Management Act. (Responsible Person)

« pétrole » Le pétrole brut et tous les autres hydrocarbures, indépendamment de leur densité, qui sont ou peuvent être récupérés sous forme liquide d'un gisement ou qui sont ou peuvent être récupérés de sables bitumineux ou de schistes bitumineux. (Petroleum)

« plan annuel de pêche » Plan annuel de pêche visé au paragraphe 10.4.29. (Annual Fishing Plan)

« plan de cueillette » Plan préparé par une première nation maa-nulthe conformément aux paragraphes 24.6.6 et 24.6.7. (Gathering Plan)

« plan d'exploitation de gravière » Description écrite du développement, de l'utilisation et de la fermeture d'une gravière qui contient des renseignements comme son emplacement, sa taille et son étendue, les routes d'accès, les descriptions du sol et du gravier, la cartographie topographique et géotechnique, les plans de développement, les volumes prévus de gravier extrait par période, les rapports et la restauration. (Gravel Pit Development Plan)

« plan de mise en œuvre » Le plan de mise en œuvre décrit au paragraphe 27.2.1. (Implementation Plan)

« plan de paiement de transfert de capital » Le calendrier des paiements d'un transfert de capital figurant à l'annexe 1 du chapitre 16, intitulé « Transfert de capital et remboursement des prêts aux fins de négociation ». (Capital Transfer Payment Plan)

« plan de récolte de la faune » Plan de récolte élaboré en application du paragraphe 11.8.3 ou 11.9.0. (Wildlife Harvest Plan)

« plan de remboursement du prêt aux fins de négociation » L'échéancier prévu à l'annexe 2 du chapitre 16 intitulé « Transfert de capital et remboursement des prêts aux fins de négociation », en ce qui concerne le remboursement par une p remière nation maa-nulthe du prêt qui lui a été accordé aux fins de négociation . (Negotiation Loan Repayment Plan)

« plantes » L'ensemble de la flore et des champignons. La présente définition ne vise toutefois pas les plantes aquatiques ni les ressources ligneuses, à l'exception de l'écorce des ressources ligneuses. (Plants)

« plantes aquatiques » S'entend notamment des algues benthiques et libres, des algues brunes, des algues rouges, des algues vertes, des chrysophycées et du phytoplancton, ainsi que de l'ensemble des plantes marines et plantes d'eau douce à fleurs, des fougères et des mousses qui poussent dans l'eau ou dans les sols qui sont saturés pendant la majeure partie de la saison de croissance. (Aquatic Plants)

« poisson »  :

a. Les poissons;

b. les mollusques, crustacés et animaux marins;

c. les parties de poissons, de mollusques, de crustacés et d'animaux marins;

d. les oeufs, le sperme, la laitance, le frai, les larves, le naissain, les petits et les adultes des poissons, des mollusques, des crustacés et des animaux marins. (Fish)

« poisson de fond » Ne comprend pas la sébaste, le flétan, la morue charbonnière, la raie, le thon, la perche de pilotis et le merlu. (Groundfish)

« politique sur les revendications particulières » La politique décrite dans la brochure publiée par le Canada en 1982 intitulée « Dossiers en souffrance : une politique des revendications des autochtones – revendications particulières ». (Specific Claims Policy)

« population désignée d'oiseaux migrateurs » Population d'une espèce d'oiseaux migrateurs qui a été désignée par le ministre en vertu du paragraphe 12.10.1. (Designated Migratory Bird Population)

« pratiques forestières » S'entend de la récolte du bois, de la construction, de l'entretien, de l'utilisation et de la fermeture d'un chemin forestier, de la récolte de produits forestiers botaniques, du brûlage et des traitements sylvicoles, notamment le pacage à des fins de débroussaillage. La présente définition ne vise toutefois pas le marquage, le mesurage, la fabrication ou l'exportation du bois. (Forest Practices)

« pratiques relatives aux parcours naturels »

a. le pâturage du bétail;

b. le fauchage;

c. les activités liées au pâturage du bétail et au fauchage;

d. les activités liées à la construction, à la modification ou à l'entretien d'un ouvrage, d'une excavation ou d'un sentier utilisé par le bétail ou à l'amélioration de la qualité ou de la quantité de forage pour la mise en valeur des parcours naturels. (Range Practices)

« première nation maa-nulthe » L'une ou l'autre des collectivités qui sont composées des individus admissibles à être inscrits en vertu de l'Accord et qui deviennent l'une des entités juridiques qui sont parties à l'Accord, soit :

a. les Premières Nations des Huu-ay-ahts;

b. les Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h';

c. la Nation des Toquahts;

d. la Tribu des Uchucklesahts;

e. la Première Nation des Ucluelets. (Maa-nulth First Nation)

« première nation nuu-chah-nulthe » La Première Nation des Ahousahts, la Première Nation des Ditidahts, la Première Nation des Ehattesahts, la Première Nation des Hesquiats, les Premières Nations des Huu-ay-ahts, la Première Nation des Hupacasaths, les Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h', la Première Nation des Mowachahts/Muchalahts, la Première Nation des Nuchatlahts, la Première Nation des Pacheedahts, les Premières Nations des Tla-o-qui-ahts, la Nation des Toquahts, la Première Nation des Tseshahts, la Tribu des Uchucklesahts ou la Première Nation des Ucluelets. (Nuu-chah-nulth First Nation)

« Première Nation des Ucluelets » La première nation maa-nulthe appelée « Première Nation des Ucluelets», constituée à titre d'entité juridique conformément à l'Accord. (Ucluelet First Nation)

« Premières Nations des Huu-ay-ahts » La première nation maa-nulthe appelée « Premières Nations des Huu-ay-ahts » et constituée à titre d'entité juridique conformément à l'Accord. (Huu-ay-aht First Nations)

« Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h' » La première nation maa-nulthe appelée les « Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h' », constituée à titre d'entité juridique conformément à l'Accord. (Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h' First Nations)

« premières nations maa-nulthes » S'entend collectivement de chaque première nation maa-nulthe. (Maa-nulth First Nations)

« programmes et services convenus » Les programmes et services qui seront offerts par une première nation maa-nulthe et au financement desquels le Canada ou la Colombie-Britannique convient de contribuer de la manière prévue dans un accord de financement budgétaire. (Agreed-Upon Programs and Services)

« projet fédéral » Projet au sens de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, assujetti à une évaluation environnementale en application de cette loi. (Federal Project)

« projet provincial » Projet sujet à révision au sens de l'expression « reviewable project » dans la loi intitulée Environmental Assessment Act de la Colombie-Britannique, qui est assujetti à une évaluation environnementale en application de cette loi. (Provincial Project)

« propriété intellectuelle » S'entend notamment de tout droit de propriété intangible résultant de l'activité intellectuelle dans les domaines industriel, scientifique, littéraire ou artistique, y compris notamment un droit d'auteur ou un droit relatif à un brevet, à une marque de commerce, à un dessin industriel ou à un certificat d'obtention végétale. (Intellectual Property)

« protocole d'arpentage » La priorité à accorder aux arpentages qui seront effectués en application du paragraphe 2.5.1, ainsi que le calendrier des arpentages et l'ordre dans lequel ils seront effectués, compte tenu de ce qui suit :

a. les priorités de la première nation maa-nulthe intéressée;

b. les considérations liées à l'efficacité et à l'économie, y compris la disponibilité d'arpenteurs-géomètres compétents dont les prix sont raisonnables;

c. la nécessité de clarifier les limites en raison de l'imminence d'activités de mise en valeur privées ou publiques sur des terres adjacentes. (Survey Protocol)

« registrateur » S'entend au sens du mot « registrar » dans la loi intitulée Land Title Act. (Registrar)

« registraire des règlements » S'entend au sens du mot « registrar » dans la loi intitulée Regulations Act de la Colombie-Britannique. (Registrar of Regulations)

« registre d'inscription » Le registre des Maa-nulth-ahts d'une première nation maa-nulthe. (Enrolment Register)

« registre d'inscription préliminaire » Le registre que tient le comité d'inscription avant la date d'entrée en vigueur en application de l'alinéa 26.4.4b. (Preliminary Enrolment Register)

« règlement de revendications particulières » Toute somme versée par le Canada à une première nation maa-nulthe en règlement de la revendication que cette première nation maa-nulthe a formulée en vertu de la politique sur les revendications particulières. (Specific Claim Settlement)

«  réserve de parc national Pacific Rim » Les terres et les eaux de la Couronne fédérale dénommées et décrites « réserve à vocation de parc national Pacific Rim du Canada » dans les annexes de la Loi sur les parcs nationaux du Canada. (Pacific Rim National Park Reserve)

« réserve indienne » S'entend au sens de la Loi sur les Indiens. (Indian Reserve)

« ressources des parcours naturels » Les associations végétales liées au pâturage. (Range Resources)

« ressources forestières » L'ensemble des ressources ligneuses et des ressources non ligneuses, y compris tout le biote. La présente définition ne vise toutefois pas la faune, les oiseauxmigrateurs, l'eau, l'eau souterraine, le poisson ni les plantes aquatiques. (Forest Resources)

« ressources géothermiques » La chaleur naturelle de la terre et toutes les substances qui en tirent une valeur ajoutée, y compris la vapeur, l'eau et la vapeur d'eau chauffées par la chaleur naturelle de la terre et toutes les substances dissoutes dans la vapeur, l'eau et la vapeur d'eau. La présente définition ne vise toutefois pas les éléments suivants :

a. l'eau qui a une température de moins de 80°C au point où elle atteint la surface;

b. les hydrocarbures. (Geothermal Resources)

« ressources ligneuses provinciales » Les arbres récoltés sur les terres de la Couronne provinciale, qu'ils soient vivants, debout, morts, tombés, ébranchés, tronçonnés ou écorcés. La présente définition ne vise toutefois pas les arbres de Noël. (Provincial Timber Resources)

« ressources non ligneuses » Toutes les ressources forestières, notamment les plantes médicinales, les champignons, les branches, l'écorce, les pommes de conifère, les buissons, les racines, la mousse, les fougères, les plantes vertes, les herbes, les baies, les graines et les plantes de pâturage. La présente définition ne vise toutefois pas les ressources ligneuses. (Non-Timber Resources)

« ressources tréfoncières »

a. La terre, y compris la diatomite, le sol, la tourbe, la marne, le sable et le gravier;

b. l'ardoise, le schiste, l'argilite, la pierre à chaux, le marbre, l'argile, le gypse, la cendre volcanique, la roche, les pierres d'enrochement et les produits pierreux;

c. les minéraux, y compris les minéraux de placer;

d. le charbon, le pétrole et le gaz naturel;

e. les fossiles;

f. les ressources géothermiques. (Subsurface Resources)

« ressources tréfoncières sous tenure » Les ressources tréfoncières qui font l'objet de tenures tréfoncières. (Tenured Subsurface Resources)

« restes humains anciens de première nation maa-nulthe » Restes humains qui ne font pas l'objet d'une enquête de la police ou du coroner et qui sont jugés d'ascendance autochtone de la première nation maa-nulthe intéressée. (Maa-nulth First Nation Archaeological Human Remains)

« route de première nation maa-nulthe  » Toute route, y compris la réserve routière, qui fait partie de terres de première nation maa-nulthe. (Maa-nulth First Nation Road)

« route provinciale » Route qui se trouve sous l'autorité de la Colombie-Britannique. (Provincial Road)

« sébaste » S'entend au sens du mot « scorpène » dans le Règlement de pêche du Pacifique (1993). (Rockfish)

« sécurité et bien-être des enfants » S'entend notamment des principes directeurs énoncés à l'article 2 de la loi intitulée Child, Family and Community Service Act. (Safety and Well-being of Children)

« services correctionnels communautaires »  :

a. Surveillance au sein de la collectivité des contrevenants visés par des ordonnances judiciaires, notamment les ordonnances du tribunal pour adolescents, et des contrevenants en liberté conditionnelle ou provisoire, y compris les contrevenants libérés provisoirement de centres de détention pour jeunes délinquants;

b. préparation de rapports pour les tribunaux, les centres correctionnels, les centres de détention pour jeunes délinquants, les avocats du ministère public et les commissions de libération conditionnelle;

c. surveillance des contrevenants déjudiciarisés et conception et mise en œuvre de programmes de déjudiciarisation;

d. programmes et interventions communautaires en faveur des contrevenants, y compris des solutions de rechange aux programmes de garde;

e. détermination des ressources communautaires appropriées et aiguillage vers ces ressources;

f. aide à l'établissement de programmes visant à combler les besoins des jeunes qui ont des démêlés avec la justice ;

g. autres services correctionnels communautaires et services communautaires de justice pour les jeunes fournis par la Colombie-Britannique ou le Canada. (Community Correctional Services)

« service de protection de l'enfance » Service qui assure :

a. la protection des enfants contre la violence, la négligence et les préjudices ou les menaces de violence, de négligence ou de préjudice, et toute intervention nécessaire;

b. la garde, le soin et la tutelle des enfants pris en charge;

c. le soutien aux familles et aux dispensateurs de soins, afin de fournir un milieu sûr et de prévenir la violence, la négligence et les préjudices ou les menaces de violence, de négligence ou de préjudice;

d. le soutien issu des liens de parenté et de l'attachement de l'enfant à la famille élargie. (Child Protection Service)

« site contaminé » S'entend au sens de l'expression « contaminated site » dans la loi intitulée Environmental Management Act. (Contaminated Site)

« site patrimonial » Site d'intérêt archéologique, historique ou culturel, y compris les tombes et les lieux de sépulture. (Heritage Site)

« société de p remière nation maa-nulthe  » Société constituée en personne morale en vertu de la loi fédérale ou de la loi provinciale, dont toutes les actions sont détenues, à titre légal et bénéficiaire, par une p remière nation maa-nulthe , une fiducie de règlement de première nation maa-nulthe, une société intermédiaire de première nation maa-nulthe ou toute combinaison de ces entités. (Maa-nulth First Nation Corporation)

« société intermédiaire de p remière nation maa-nulthe  » Société constituée en personne morale en vertu de la loi fédérale ou de la loi provinciale, dont toutes les actions sont détenues, à titre légal et bénéficiaire, par une p remière nation maa-nulthe , par une fiducie de règlement de première nation maa-nulthe, une autre société intermédiaire de première nation maa-nulthe ou toute combinaison de ces entités. (Maa-nulth First Nation Corporation Intermediary)

« soins d'enfants » Soins, formation sociale ou scolaire - y compris l'éducation préscolaire - ou thérapie de réadaptation physique ou mentale donnés à des enfants âgés de moins de 13 ans – ou surveillance exercée à leur égard - à titre onéreux ou gratuit par un dispensateur autre que le parent ou l'individu avec lequel l'enfant réside et qui remplace le père ou la mère de l'enfant. La présente définition ne vise toutefois pas les programmes d'éducation offerts en vertu de la loi intitulée School Act, de celle intitulée Independent School Act ou d'une loi de première nation maa-nulthe faite en vertu du paragraphe 13.20.1. (Child Care)

« taxe sur les transactions » S'entend notamment d'une taxe imposée en vertu :

a. de la loi intitulée Motor Fuel Tax Act;

b. de la loi intitulée Social Service Tax Act (sauf les articles relatifs à l'alcool);

c. de la loi intitulée Tobacco Tax Act;

d. de la loi intitulée Property Transfer Tax Act ;

e. de loi intitulée Hotel Room Tax Act ;

f. de l'article 4 de loi intitulée Insurance Premium Tax Act;

g. de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise. (Transaction Tax)

« Telus » TELUS Communications Inc., société constituée sous le régime d'une loi fédérale, ou son successeur. (Telus)

« tenures tréfoncières » Les tenures tréfoncières qui sont énumérées aux appendices E-12, E-13 et E-15 et qui existent sur des terres ajoutées aux terres de première nation maa-nulthe immédiatement avant que la parcelle devienne terre de première nation maa-nulthe. (Subsurface Tenures)

« terre privée » Terre autre qu'une terre de la Couronne. (Private Land)

« terres cédées » S'entend au sens de la Loi sur les Indiens. (Surrendered Lands)

« terres de première nation maa-nulthe » Les terres ainsi désignées à la partie 1a) et à la partie 2a) des appendices B-1 à B-5 ainsi qu'à la partie 3 de l'appendice B-5. (Maa-nulth First Nation Lands)

« terres du bassin hydrologique communautaire de p remière nation maa-nulthe  » Les terres de p remière nation maa-nulthe désignées « Terres visées » à l'appendice T. (Maa-nulth First Nation Community Watershed Lands)

« terres privées de première nation maa-nulthe » Les terres de première nation maa-nulthe qui sont désignées « terres privées de première nation maa-nulthe » par la première nation maa-nulthe intéressée en vertu de l'article 5.2.0. (Maa-nulth First Nation Private Lands)

« terres publiques de p remière nation maa-nulthe  » Les terres de p remière nation maa-nulthe autres que les terres privées de première nation maa-nulthe. (Maa-nulth First Nation Public Lands)

« terres Quin-E-Ex » Les terres indiquées à la partie 1a) de l'appendice B-2 comme constituant l'ancienne réserve indienne Quin E-Ex, lot de district 708, district de Rupert, plan 63175. (Quin-E-Ex Lands)

« terres submergées » Terres sous la limite naturelle (natural boundary) au sens de la loi intitulée Land Act. (Submerged Lands)

« territoire de première nation maa-nulthe » Relativement à une première nation maa-nulthe, le territoire illustré à l'appendice A comme « Territoire de première nation maa-nulthe » pour cette première nation maa-nulthe, et « territoires de première nation maa-nulthe » s'entend de l'ensemble des territoires de première nation maa-nulthe. (Maa-nulth First Nation Area)

« tiers impartial » Individu nommé pour aider les parties à résoudre un désaccord. La présente définition vise en outre les arbitres, sauf au paragraphe 25.6.5 et à l'appendice Y-5. (Neutral)

« titulaire de charge » Membre élu ou nommé d'un gouvernement de première nation maa-nulthe. La présente définition ne vise toutefois pas les fonctionnaires. (Office Holder)

« total de la récolte admissible de la faune » Le nombre maximal d'animaux d'une espèce faunique désignée que l'ensemble des récoltants peuvent récolter chaque année dans tout ou partie de la zone de récolte de la faune. (Total Allowable Wildlife Harvest)

« total de la récolte admissible d'oiseaux migrateurs » Le nombre maximal d'oiseaux d'une population désignée d'oiseaux migrateurs que l'ensemble des récoltants peuvent récolter au cours d'une période donnée. (Total Allowable Migratory Bird Harvest)

« traité international » Accord écrit régi par le droit international, qu'il soit consigné dans un instrument unique ou dans plusieurs instruments interreliés et quelle que soit sa dénomination particulière, et conclu :

a. soit entre États;

b. soit entre un ou plusieurs États et une ou plusieurs organisations internationales. (International Treaty)

« transfert de capital » Somme que le Canada verse à une première nation maa-nulte conformément au chapitre 16 intitulé « Transfert de capital et remboursement des prêts aux fins de négociation ». (Capital Transfer)

« tribunal international » Cour, comité, organisme créé par traité, tribunal ou tribunal arbitral international, ou tout autre mécanisme ou procédure international habile à connaître de la conformité du Canada à l'obligation juridique internationale visée. (International Tribunal)

« Tribu des Uchucklesahts » La première nation maa-nulthe appelée « Tribu des Uchucklesahts », constituée à titre d'entité juridique conformément à l'Accord. (Uchucklesaht Tribe)

« urgence environnementale » Situation liée au rejet – effectif ou probable – d'une substance dans l'environnement, soit de manière accidentelle, soit en violation des lois ou règlements, qui, selon le cas :

a. a ou pourrait avoir, immédiatement ou à long terme, des effets nocifs sur l'environnement;

b. constitue ou pourrait constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines. (Environmental Emergency)

« vote de bande » Le vote des membres d'une bande indienne maa-nulthe qui est visé à l'article 28.3.0. (Band Vote)

« vote sur le traité » Le vote de ratification de l'Accord par les électeurs admissibles figurant sur la liste des électeurs admissibles d'une première nation maa-nulthe conformément au chapitre 28, intitulé « Ratification ». (Treaty Vote)

« zone de pêche domestique » :

a. Pour toutes les espèces de poissons et de plantes aquatiques autres que les bivalves intertidaux, la zone illustrée à l'appendice N comme « zone maa-nulthe de pêche domestique »;

b. pour les bivalves intertidaux, chaque zone illustrée à la partie 1 de l'appendice P comme « zone de récolte des bivalves intertidaux ». (Domestic Fishing Area)

« zone de récolte Artlish » Les terres désignées « Zone de récolte Artlish » au plan 1 de l'appendice Q-3. (Artlish Harvest Area)

« zone de récolte de la faune » La zone désignée « Zone maa-nulthe de récolte de la faune » à l'appendice Q. La présente définition ne vise toutefois pas les terres appartenant au Canada. (Wildlife Harvest Area)

« zone de récolte des oiseaux migrateurs » La zone désignée « Zone maa-nulthe de récolte des oiseaux migrateurs » à l'appendice R. La présente définition ne vise toutefois pas les terres appartenant au Canada. (Migratory Bird Harvest Area)

« zone de récolte des ressources renouvelables » S'entend, relativement à une première nation maa-nulthe, des terres et des eaux sans marées d'un parc national ou d'une aire marine nationale de conservation se trouvant dans son territoire de première nation maa-nulthe. (Renewable Resource Harvesting Area)

« zone de récolte Nahmint » Les terres désignées « Zone de récolte Nahmint » au plan 2 de l'appendice Q-3. (Nahmint Harvest Area)

« zone de récolte Power » Les terres désignées « Zone de récolte Power » au plan 3 de l'appendice Q-3 . (Power Harvest Areai)

« zone de récolte Tahsish » Les terres désignées « Zone de récolte Tahsish » au plan 4 de l'appendice Q-3. (Tahsish Harvest Area)

« zone électorale » S'entend au sens de l'expression « electoral area » dans la loi intitulée Local Government Act. (Electoral Area)

« zone protégée de Thunderbird's Nest (T'iitsk'in Paawats) » La zone désignée « Terres visées » à l'appendice U. (Thunderbird's Nest (T'iitsk'in Paawats Protected Area)

« zone protégée du bassin hydrologique de la rivière Power » La zone désignée « Terres visées » à l'appendice V. (Power River Watershed Protected Area)



SIGNATAIRES DE L'ACCORD

SIGNÉ à Port Alberni le 9 Avril 2009  REPRÉSENTANT
LES PREMIÈRES NATIONS DES HUU-AY-AHTS :

________________________________
Derek Peters
Ta'yii Hawilth
Premières Nations des Huu-ay-ahts

________________________________
En la présence de : Robert Botterell
________________________________
Robert Dennis Sr
Conseiller en chef
Premières Nations des Huu-ay-ahts
 







SIGNÉ à Houpsitas le 24 Juillet 2008
REPRÉSENTANT LES PREMIÈRES NATIONS DES KA:'YU:'K'T'H'/CHE:K'TLES7ET'H' :

________________________________
Christina Cox
Tyee Ha'wilth (chef héréditaire)
Première Nation des Ka:'yu:'k't'h'


________________________________
Francis Gillette
Tyee Ha'wilth (chef héréditaire)
Première Nation des Che:k'tles7et'h'


________________________________
En la présence de :
Peter Hanson
Gestionnaire du traité
Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h'

________________________________
Therese Smith
Conseillère en chef
Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h'
 








SIGNÉ à Ittatsoo le 22 Juillet 2008
REPRÉSENTANT LA NATION DES TOQUAHTS :

________________________________
Bert Mack
Chef héréditaire
________________________________
En la présence de :




SIGNÉ à Ittatsoo le 22 Juillet 2008
REPRÉSENTANT LA TRIBU DES UCHUCKLESAHTS :

________________________________
Charlie Cootes
Conseiller en chef
________________________________
En la présence de :



 


SIGNÉ à Ittatsoo le 22 Juillet 2008
REPRÉ SENTANT LA PREMIÈRE NATION DES UCLUELETS :

________________________________
Vi Mundy
Conseillère en chef
________________________________
En la présence de :

________________________________
Wilson Jack
Tyee Ha'wilth (chef héréditaire)

________________________________
En la présence de :




SIGNÉ à Port Alberni le 9 Avril 2009
REPRÉSENTANT SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA :

________________________________
L'honorable Chuck Strahl, c.p., député
Ministre des Affaires indiennes
et du Nord Canadien
________________________________
En la présence de :
Eric Denhoff
Négociateur fédéral en chef



SIGNÉ à Houpsitas le 24 Juillet 2008
REPRÉSENTANT SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE :

________________________________
L'honorable Michael de Jong, ministre
Aboriginal Relations and Reconciliation
________________________________
En la présence de :
Mark Lofthouse
Négociateur provincial en chef