Allégations et plaintes

Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) prend très au sérieux les allégations et les plaintes concernant l'utilisation inappropriée de fonds publics. À cet égard, AANC a mis en place un processus permettant de s'assurer que les allégations et les plaintes sont adéquatement examinées et que les mesures qui s'imposent sont prises.

Les allégations peuvent porter, entre autres, sur l'utilisation inappropriée ou le détournement de fonds d'AANC, la fraude, la collusion ou les cas graves de mauvaise gestion. Si une activité criminelle est impliquée, l'affaire serait envoyée aux autorités policières compétentes. Les plaintes se distinguent des allégations du fait qu'elles concernent des actions ou des inactions qui sont potentiellement de nature non-criminelle. Par exemple, un membre d'une Première Nation résidant dans une réserve qui ne peut obtenir de financement pour la rénovation de sa maison ou pour ses études postsecondaires et qui estime que le processus est injuste peut déposer une plainte.

AANC reçoit les allégations et les plaintes formulées au téléphone, envoyées par la poste ou par courriel ou présentées en personne. Les allégations et les plaintes peuvent provenir de diverses sources, telles que les Premières Nations, les Métis et les Inuits, les représentants élus, le grand public et les médias. Les allégations et les plaintes peuvent être déposées directement auprès de la Direction générale des services d'examen et d'enquête du Ministère à l'administration centrale, d'un bureau régional d'AANC ou du Cabinet du ministre. Dans chaque cas, le Ministère prend les mesures nécessaires pour protéger les renseignements personnels des personnes concernées.

Lorsqu'une allégation ou une plainte est déposée, elle devient un dossier ministériel, et l'information qu'elle contient peut être divulguée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Tous les efforts sont faits pour respecter la confidentialité des renseignements personnels. Cependant, des noms pourraient devoir être fournis dans le cadre d'une enquête criminelle menée par les autorités policières. Si vous croyez détenir une preuve manifeste d'acte criminel, vous devriez la présenter directement aux autorités policières compétentes.

Pour s'acquitter de ses responsabilités en matière de planification et de coordination, le Ministère recueille des données statistiques sur le nombre et la nature des allégations et plaintes.

Renseignements supplémentaires

Direction générale des services d'examen et d'enquête
Affaires autochtones et du Nord Canada
10 rue Wellington
Gatineau (Québec) K1A 0H4

Téléphone : 1-855-504-6760
Télécopieur : (819) 934-2325

Courriel

ATTENTION : Veuillez lire l'Énoncé sur la Loi sur la protection des renseignements personnels avant de nous envoyer un courriel.

Énoncé sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Afin d'enregistrer votre allégation/plainte, nous devons obtenir certains renseignements personnels de votre part. Seuls les renseignements personnels nécessaires seront demandés. Le présent énoncé explique le but de la collecte et de l'utilisation de vos renseignements personnels.

Les renseignements personnels sont recueillis et utilisés en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral. Aux termes du paragraphe 8(2) de cette loi, des renseignements pourraient, dans certains cas, être divulgués sans votre autorisation à des fins qui ne sont pas mentionnées dans le présent énoncé.

La collecte et l'utilisation de vos renseignements personnels aux fins de l'enregistrement des allégations/plaintes sont autorisées en vertu de la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (articles 4 et 5), de la Loi sur les Indiens (article 3) et de la Loi sur la gestion des finances publiques (articles 16.4, 76 à 82).

Les renseignements personnels sont utilisés par les employés d'Affaires autochtones et du Nord Canada qui ont besoin de les connaître pour répondre à votre allégation/plainte et prendre les mesures requises. Les renseignements fournis volontairement sont également utilisés pour effectuer des analyses statistiques, pour déceler les nouvelles tendances et pour prendre les mesures correctives qui s'imposent, le cas échéant. Les données figurant dans les rapports produits sur les allégations et les plaintes sont présentées sous forme agrégée et ne contiennent pas de renseignements personnels.

Vous avez le droit à la protection de vos renseignements personnels et à l'accès à ceux-ci en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements personnels recueillis dans le cadre du processus d'allégations et de plaintes sont décrits dans le Fichier de renseignements personnels AANC PPU 151 - Allégations et plaintes. Ils seront conservés pendant une période de cinq ans après la fermeture du dossier (Bibliothèque et Archives Canada examine actuellement cette norme), puis seront éliminés de façon sûre.

aadnc.cnap-nacc.aandc@canada.ca

Renseignements généraux :

Courriel : InfoPubs@aadnc-aandc.gc.ca
Téléphone : (sans frais) 1-800-567-9604

Reseignements et plaintes concernant les certificats de Statut d'indien

Courriel : IRIPMNationalSupport@aadnc-aandc.gc.ca
Téléphone : (sans frais) 1-866-998-3133

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