ARCHIVÉE - Rapport annuel au Parlement: Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels 2007 - 2008

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auteur: Publié avec l'autorisation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits
date: 2008
ISBN: 978-0-662-05836-6
QS- QS-6220-000-BB-A1

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Table des matières




1. Introduction

Aperçu

Tandis que la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP), proclamée en juillet 1983, a pour objet de « compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels et le droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent » (article 2), la Loi sur l'accès à l'information (LAI), elle aussi proclamée en juillet 1983, a pour objet « d'élargir l'accès aux documents de l'administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication » (article 2). Par public on entend les Canadiens, les résidants permanents et toute personne vivant au Canada.

Les principes qui sous-tendent ces Lois sont les suivants :

Le rapport annuel pour l'exercice financier 2007-2008 est présenté au Parlement conformément aux paragraphes 72(1) et 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Mandat du ministère

De façon générale, Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) veille à respecter les obligations et les engagements pris par le gouvernement du Canada à l'égard des Inuit, des Métis et des Premières nations et à s'acquitter des responsabilités constitutionnelles qui incombent au gouvernement fédéral dans le Nord. Ce vaste mandat est principalement dicté par la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien , la Loi sur les Indiens , les lois territoriales et les obligations juridiques stipulées au paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 . Le Ministère administre au total plus de 50 lois. Par conséquent, son rôle est complexe et ses responsabilités touchent un large éventail de programmes.

Le Ministère est tenu de respecter les obligations et les engagements pris par le gouvernement du Canada envers les Inuit, les Métis et les Premières nations et de s'acquitter des responsabilités constitutionnelles qui incombent au gouvernement du Canada dans le Nord. Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien exerce également la fonction d'interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits. À ce titre, il sert d'intermédiaire entre le gouvernement du Canada et les Métis, les Indiens non inscrits et les Autochtones des milieux urbains.

En vigueur depuis le 1er juin 2008, Résolution des questions des pensionnats indiens Canada (RQPIC), a été transféré au Ministère. RQPIC, précédemment une entité départementale qui relevait du ministre, est chargé de s'occuper des problèmes découlant des séquelles laissées par les pensionnats indiens et de les régler. Un rapport annuel distinct pour RQPIC sera soumis pour 2007-2008.

Délégation des attributions du ministre

En vertu de l'article 73 des deux Lois, le ministre a délégué ses attributions afin de permettre au Ministère de satisfaire aux exigences des Lois et d'en exercer les pouvoirs. La responsabilité relative à tous les articles des Lois a été déléguée au secrétaire du Ministère, œuvrant au Secrétariat du Ministère, et au coordonnateur de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels du Ministère. L'exécution de fonctions administratives particulières a également été déléguée à certains employés. Vous trouverez aux appendices A et B les Ordonnances de délégation de pouvoirs du Ministère pour ces deux Lois.

Organisation de l'unité de l'AIPRP

Afin de s'acquitter de ses responsabilités en vertu des deux Lois, le bureau de l'AIPRP du Ministère se divise en trois équipes; une équipe est responsable des Politiques sur la vie privée alors que les deux autres s'acquittent des demandes d'information. Le coordonateur est assisté par deux conseillers principaux aux politiques, qui voient à la bonne marche des opérations en s'occupant de la logistique, des projets spéciaux, de la formation et de la gestion des ressources humaines. L'unité relève du Secrétaire du Ministère qui se rapporte directement au sous-ministre et est membre du Comité exécutif du Ministère.

Sessions d'information et atelier de travail

Au cours de l'exercice financier 2007-2008, quarante-huit (48) sessions d'information sur la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été tenues au niveau national. Au-delà de six cents (600) participants ont bénéficié de ces sessions et les deux (2) instructeurs, qui sont des membres du personnel de l'AIPRP, n'ont reçu que des critiques positives et constructives de la part des participants.

Ces sessions s'adressaient principalement aux employés du Ministère qui sont impliqués dans le processus des demandes d'accès et de renseignements personnels. L'objectif était qu'ils comprennent le processus et ses exigences, de façon à améliorer le traitement des demandes et ultimement offrir aux requérants un soutien et un service améliorés.

Dans le même ordre d'idées, l'unité de l'AIPRP a aussi tenu un atelier de travail national dans la région de la capitale nationale du 28 février au 1er mars 2008. Plus de soixante dix (70) participants ont participé à cet atelier qui s'est avéré être un vif succès tant au niveau de la formation professionnelle qu'au niveau du réseautage.

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2. Loi sur l'accès à l'information

Points saillants

Du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, le Ministère a reçu quatre cents (400) demandes de renseignements en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (voir l'illustration 1). En plus des nouvelles demandes reçues, le traitement de trente-neuf (39) demandes, déposées au cours du dernier exercice financier, a été reporté au présent exercice, ce qui porte à quatre cent trente-neuf (439) le nombre total de demandes à traiter. Durant la période visée par le présent rapport, trois cent cinquante-quatre (354) demandes ont été traitées et quatre-vingts (80) demandes actives ont été reportées à la période suivante. Vous trouverez le rapport statistique sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information aux pages 8 et 9.

Sources des demandeurs

Voici la répartition des demandes d'accès à l'information reçues durant la période visée par le présent rapport (voir l'illustration 1) :

Médias116
Universités0
Affaires102
Organisations 61
Public121
TOTAL400

 

Illustration 1: Demandes d'accès à l'information reçues entre le 1er avril 2007 et le 31 mars 2008.
Illustration 1 - Demandes d'accès à l'information reçues entre le 1er avril 2007 et le 31 mars 2008

 

Règlement des demandes

Les demandes ont été réglées comme suit (voir l'illustration 2) :

Communication totale 75
Communication partielle 116
Aucune communication (exclusion)1
Aucune communication (exemption)4
Transmission à un autre ministère 3
Traitement impossible[Note 1] 63
Abandon de la demande 70
Traitement non officiel22
TOTAL 354

 

Illustration 2: Demandes d'accès à l'information entièrement traitées reçues entre le 1er avril 2007 et le 31 mars 2008.
Illustration 2 - Demandes d'accès à l'information entièrement traitées reçues entre le 1er avril 2007 et le 31 mars 2008

 

Frais et droits

Durant la période visée par le présent rapport, les droits perçus par le Ministère se sont élevés à $12,364.00 tandis que les droits dispensés ont été évalués à $42,105.80.

Consultations auprès d'autres institutions

Lorsqu'une demande porte sur des dossiers qui présentent davantage d'intérêt pour une autre institution, on consulte le coordonnateur de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de cette institution. Durant la période visée par le rapport, le Ministère a reçu cent cinquante-quatre (154) demandes de consultation provenant d'autres institutions.

Plaintes et enquêtes

Pendant la période visée par le rapport, le Commissaire à l'information du Canada a reçu dix-neuf (19) plaintes contre le Ministère. Des enquêtes ont été menées relativement à ces plaintes : six (6) ont été réglées durant le présent exercice financier; les treize (13) autres, toujours à l'étude, se poursuivront au cours du prochain exercice. Des six (6) plaintes réglées, deux (2) ont été rejetées par le Commissaire, et quatre (4) ont été réglées à la satisfaction de la partie plaignante. Aucune plainte n'était justifiée.

Rapport concernant la loi sur l'accès à l'information

Institution Affaires indiennes et du Nord Canada
Période visée par le rapport 04/01/2007 to 03/31/2008
Source
Médias 116
Secteur universitatire 0
Secteur commercial 102
Organisme 61
Public 121

I. Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Reçues pendant la période visée par le rapport 400
En suspens depuis la période antérieure 39
TOTAL 439
Traitées pendant la période visées par le rapport 354
Reportées 85

II Disposition à l'égard des demandes traitées
1. Communication totale 75
2. Communication partielle 116
3. Aucune communication (exclusion) 1
4. Aucune communication (exemption) 4
5. Transmission 3
6. Traitement impossible 63
7. Abandon de la demande 70
8. Traitement non officiel 22
TOTAL 354

III Exceptions invoquées
Art. 13(1)(a) 4
  (b) 0
  (c) 6
  (d) 0
Art. 14 13
Art. 15(1) Relations interm. 2
  Défense 4
  Activités subversives 0
Art. 16(1)(a) 3
  (b) 0
  (c) 3
  (d) 0
Art. 16(2) 0
Art. 16(3) 0
Art. 17 1
Art. 18(a) 1
  (b) 2
  (c) 0
  (d) 7
Art. 19(1) 73
Art. 20(1)(a) 0
  (b) 49
  (c) 30
  (d) 16
Art. 21(1)(a) 32
  (b) 29
  (c) 28
  (d) 4
Art. 22 5
Art. 23 31
Art. 24 3
Art. 26 3

IV Exclusions citées
Art. 68(a) 9
  (b) 0
  (c) 0
Art. 69(1)(a) 8
  (b) 1
  (c) 3
  (d) 2
  (e) 5
  (f) 2
  (g) 30

V Délai de traitement
30 jours ou moins 230
De 31 à 60 jours 46
De 61 à 120 jours 61
121 jours ou plus 17

VI Prorogations des délais
  30 jours ou moins 31 jours ou plus
Recherche 24 16
Consultation 12 35
Tiers 8 50
TOTAL 44 101

VII Traduction
Traductions demandées 0
Traductions préparées
De l'anglais au français 0
Du français à l'anglais 0

VIII Méthode de consultation
Copies de l'original 190
Examen de l'original 0
Copies et examen 1

IX Frais
Frais net perçus
Frais de la demande $1,810.00
Reproduction $3,037.00
Recherche $7,517.00
Préparation $0.00
Traitement informatique $0.00
TOTAL $12,364.00

Dispense de frais Nombre de fois $
25 $ ou moins 50 $383.00
De plus de 25 $ 25 $42,105.80

X Coûts
Financiers (raisons)
Traitement $975,854.65
Administration (fonctionnement et maintien) $169,173.97
Total $1,144,028.62
Années-personnes utilisées (raison)
Années-personnes (nombre décimal) 15.75

Exigences en matière de rapports pour 2007-2008 - Loi sur l'accès à l'information

En plus des exigences relatives à l'établissement de rapports dont on traite dans le formulaire TBS/SCT 350-62, « Rapport concernant la Loi sur l'accès à l'information », les institutions sont tenues de déclarer ce qui suit en utilisant le présent formulaire :

Partie III – Exceptions invoquées

Article 13
Paragraphe 13(e): 2

Article 14
Paragraphes:
14(a): 8
14(b): 5

Partie IV – Exclusions citées:

Paragraphe 69.1: 2

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3. Loi sur la protection des renseignements personnels

Points saillants

Du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, le Ministère a reçu vingt-sept (27) demandes de renseignements en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le traitement de trois (3) demandes, déposées au cours du dernier exercice financier, a été reporté au présent exercice, ce qui porte à trente (30) le nombre total de demandes à traiter. Durant la période visée par le présent rapport, vingt-huit (28) demandes ont été traitées et deux (2) demandes actives ont été reportées à la période suivante. Vous trouverez le rapport statistique sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels aux pages 13 et 14.

Règlement des demandes

Voici la répartition des demandes reçues durant la période visée par le présent rapport :

Communication totale3
Communication partielle14
Aucune communication (exclusion)0
Aucune communication (exemption)0
Traitement impossible8
Abandon de la demande2
Transmission1
TOTAL28

Communication des renseignements personnels

Les renseignements personnels qui relèvent d'une institution fédérale ne peuvent être communiqués, à défaut du consentement de l'individu qu'ils concernent, conformément au paragraphe 8(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Suite aux vingt-sept (27) demandes formelles faites en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, telles qu'énumérées ci-haut, il y a des communications autorisées par le paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui peuvent être divulguées sans le consentement de la personne concernée (voir l'illustration 3). Ces communications représentent trois cent soixante (360) demandes et leur répartition est identifiée dans les paragraphes qui suivent.

Alinéa 8(2)(a)

La communication des renseignements personnels est autorisée « aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou préparés par l'institution ou pour les usages qui sont compatibles avec ces fins ».

Dix-sept (17) demandes ont été reçues et traitées en vertu de cet alinéa.

Alinéa 8(2)(b)

La communication des renseignements personnels est autorisée « aux fins qui sont conformes avec les lois fédérales ou ceux de leurs règlements qui autorisent cette communication ».

Soixante-treize (73) demandes ont été reçues et traitées en vertu de cet alinéa.

Alinéa 8(2)(c)

La communication des renseignements personnels est autorisée « communication exigée par subpoena, mandat ou ordonnance d'un tribunal […] ayant le pouvoir de contraindre à la production de renseignements ou exigée par des règles de procédure se rapportant à la production de renseignements».

Une (1) demande a été reçue et traitée en vertu de cet alinéa.

Alinéa 8(2)(d)

La communication des renseignements personnels est autorisée « au procureur général du Canada pour usage dans des poursuites judiciaires intéressant la Couronne du chef du Canada ou le gouvernement fédéral ».

Trente-cinq (35) demandes ont été reçues et traitées en vertu de cet alinéa.

Alinéa 8(2)(e)

La communication des renseignements personnels est autorisée « à un organisme d'enquête […] en vue de faire respecter des lois fédérales ou provinciales ou pour la tenue d'enquêtes licites ».

Trente et une (31) demandes ont été reçues et traitées en vertu de cet alinéa.

Alinéa 8(2)(f)

La communication des renseignements personnels est autorisée « aux termes d'accords ou d'ententes conclus d'une part entre le gouvernement du Canada […] et, d'autre part, le gouvernement d'une province [ou d'un territoire] […] en vue de l'application des lois ou pour la tenue d'enquêtes licites ».

Cent quatre-vingt-dix (190) demandes ont été reçues et traitées en vertu de cet alinéa.

Alinéa 8(2)(j)

La communication des renseignements personnels est autorisée « pour des travaux de recherche ou de statistiques, pourvu que soient réalisées les deux conditions suivantes : le responsable de l'institution est convaincu que les fins auxquelles les renseignements sont communiqués ne peuvent être normalement atteintes que si les renseignements sont donnés sous une forme qui permette d'identifier l'individu qu'ils concernent; et la personne ou l'organisme s'engagent par écrit auprès du responsable de l'institution à s'abstenir de toute communication ultérieure des renseignements tant que leur forme risque vraisemblablement de permettre l'identification de l'individu qu'ils concernent ».

Deux (2) demandes ont été reçues et traitées en vertu de cet alinéa.

Alinéa 8(2)(k)

La communication des renseignements personnels est autorisée « à tout gouvernement autochtone, association d'autochtones, bande d'Indiens, institution fédérale ou subdivision de celle-ci, ou à leur représentant, en vue de l'établissement des droits des peuples autochtones ou du règlement de leurs griefs ».

Onze (11) demandes ont été reçues et traitées en vertu de cet alinéa.

Divulgations effectuées en vertu des divers alinéas du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Illustration 3 - Divulgations effectuées en vertu des divers alinéas du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Plaintes et enquêtes

Pendant l'exercice financier 2007-2008, le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada n'a reçu qu'une (1) plainte contre le Ministère relativement au traitement des demandes présentées en vertu de la Loi. La plainte se poursuivra au cours du prochain exercice.

Rapport concernant la loi sur la protection des renseignements personnels

Institution Affaires indiennes et du Nord Canada
Période visée par le rapport 04/01/2007 to 03/31/2008

I Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Reçues pendant la période visée par le rapport 27
En suspens depuis la période antérieure 3
TOTAL 30
Traitées pendant la période visées par le rapport 28
Reportées 2

II Disposition à l'égard des demandes traitées
1. Communication totale 3
2. Communication partielle 14
3. Aucune communication (exclusion) 0
4. Aucune communication (exemption) 0
5. Traitement impossible 8
6. Abandon de la demande 2
7. Transmission 1
TOTAL 28

III Exceptions invoquées
Art. 18(2) 0
Art. 19(1)(a) 0
  (b) 0
  (c) 1
  (d) 0
Art. 20 0
Art. 21 0
Art. 22(1)(a) 0
  (b) 0
  (c) 0
Art. 22(2) 0
Art. 23(a) 0
  (b) 0
Art. 24 0
Art. 25 0
Art. 26 14
Art. 27 1
Art. 28 0

IV Exclusions citées
Art. 69(1)(a) 0
  (b) 0
Art. 70(1)(a) 0
  (b) 0
  (c) 0
  (d) 0
  (e) 0
  (f) 0

V Délai de traitement
30 jours ou moins 20
De 31 à 60 jours 6
De 61 à 120 jours 1
121 jours ou plus 1

VI Prorogations des délais
  30 jours ou moins 31 jours ou plus
Interruption des opérations 4 0
Consultation 0 0
Traduction 0 0
TOTAL 4 0

VII Traductions
Traductions demandées 0
Traductions préparées
De l'anglais au français 0
Du français à l'anglais 0

VIII Méthode de consultation
Copies de l'original 17
Examen de l'original 0
Copies et examen 0

IX Corrections et mention
Corrections demandées 0
Corrections effectuées 0
Mention annexée 0

X Coûts
Financiers (raisons)
Traitement $66,656.73
Administration (fonctionnement et maintien) $11,567.45
Total $78,224.18
Années-personnes utilisées (raisons)
Années-personnes (nombre décimal) 1.08

Exigences en matière d'établissement de rapports pour 2007-2008
Loi sur la protection des renseignements personnels

Le Secrétariat du Conseil du Trésor surveille la conformité à la Politique sur l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFRVP) (qui est entrée en vigueur le 2 mai 2002) par divers moyens. Les institutions sont donc tenues de déclarer les renseignements suivants pour la période de déclaration 2007-2008.

Prière d'indiquer le nombre :

d'évaluations préliminaires des facteurs relatifs à la vie privée amorcées : 4

d'évaluations préliminaires des facteurs relatifs à la vie privée achevées : 1

d'évaluations des facteurs relatifs à la vie privée amorcées : 19

d'évaluations des facteurs relatifs à la vie privée achevées : 2

d'évaluations des facteurs relatifs à la vie privée acheminées au Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) : 2

Si votre institution n'a pas entrepris l'une ou l'autre des activités susmentionnées durant la période de rapport, cela doit être mentionné de façon explicite.

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4. Administration des renseignements personnels

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFRVP) est un exercice étape par étape sur la circulation des renseignements personnels retenu par un programme ou un service. Ce processus permet au Ministère de déterminer si les nouvelles technologies, les systèmes informatiques, les initiatives, les programmes ou politiques proposés rencontrent les exigences de la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral.

Grâce à la section des politiques sur la protection des renseignements personnels de l'Unité de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), l'ÉFRVP est devenue un élément central des activités liées à la protection des renseignements personnels aux Affaires indiennes et du Nord Canada. En fournissant des conseils et des principes directeurs, y compris de la formation tant à l'oral qu'à l'écrit, la section a permis à tous les programmes du Ministère d'intégrer à leur planification de base la protection des renseignements personnels.

Une ÉFRVP fait ressortir les points saillants concernant les renseignements personnels, existants ou nouvellement acquis, qu'ils soient conservés sur papier ou sur un autre support technique. Elle donne des réponses aux questions suivantes : Quels renseignements seront recueillis? Qui pourra avoir accès à l'information? Comment les renseignements et les données seront-ils conservés? Quels processus de gestion administrative seront établis? Qu'est-ce qui a justifié la décision d'utiliser les renseignements recueillis? La section des politiques sur la protection des renseignements personnels a fourni, au bureaux des programmes et leurs éléments, les directives relatives à l'ÉFRVP de sa préparation au produit final.

La section des politiques sur la protection des renseignements personnels a prodigué de précieux conseils sur le respect de la vie privée, lesquels ont été appliqués aux nouvelles mesures mises de l'avant. Par conséquent, les modifications qu'elle a proposées amélioreront la façon dont les renseignements personnels sont protégés à l'échelle du Ministère. On est à établir des procédures dans le but de s'assurer que, tout au long de leur cycle de vie, les processus et les programmes du Ministère sont exécutés de manière à protéger les renseignements personnels et que les décisions stratégiques concernant la collecte et l'utilisation des données reposent sur les principes d'équité dans le traitement des renseignements.

Lors du dernier exercice financier, AINC a complété deux ÉFRVPs, tel qu'indiqué au rapport statistique.

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Appendice A - Loi sur l'accès à l'information - Ordonnance de délégation de pouvoirs

Cette image est un filigrane utilisé comme en-tête pour le Ministre des Affaires indiennes et du Nord Canada.

 

Ministre des Affaires indiennes et
du Nord canadien et interlocuteur fédéral
auprès des Métis et des Indiens non inscrits

Loi sur l'accès à l'information - Ordonnance de délégation de pouvoirs

En application des pouvoirs de désignation qui me sont conférés en vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information, j'autorise par les présentes les employés exerçant des fonctions ou occupant le poste de secrétaire du Ministère, Secrétariat du Ministère (numéro de poste 12294), le coordonnateur (numéro de poste 62185) de l'Accè à l'information et de la protection des renseignements personnels et les employés qui leur succéderont, y compris les employés qui les remplacent en leur absence, ou toute personne ou agent désigné par écrit pour les remplacer, à exercer ces pouvoirs, responsabilités ou fonctions dévolus au minstre en tant que chef de cette institution administrative en vertu de la Loi, et tel qu'énoncés dans l'annexe A ci-jointe.

J'autorise par la présente les conseillers principaux de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (numéros de postes 62364, 12590, 12061 et 12058) et ceux qui leur succéderont, y compris, en leur absence, toute personne ou agent désigné par écrit pour agit en son nom, à exercer les pouvoirs, les responsabilités ou les fonctions dévolus au minstre en tant que chef de cette institution administraive du gouvernement en vertu de la Loi, et tel qu'énoncés dans l'annexe B ci-jointe.

Cette image est la signature du Ministre des Affaires indiennes et du Nord Canada.
___________________________________________
Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Signé à Gatineau, le 26 mai 2008

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Appendice B - Loi sur la protection des renseignements personnels - Ordonnance de délégation de pouvoirs

Cette image est un filigrane utilisé comme en-tête pour le Ministre des Affaires indiennes et du Nord Canada.

 

Ministre des Affaires indiennes et
du Nord canadien et interlocuteur fédéral
auprès des Métis et des Indiens non inscrits

Loi sur la protection des renseignements personnels - Ordonnance de délégation de pouvoirs

En application des pouvoirs de désignation qui me sont conférés en vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, j'autorise par les présentes les employés exerçant des fonctions ou occupant le poste de secrétaire du Ministère, Secrétariat du Ministère (numéro de poste 12294), le coordonnateur / gestionnaire (numéro de poste 62185) de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels et les employés qui leur succéderont, y compris les employés qui les remplacent en leur absence, ou toute personne ou agent désigné par écrit pour les remplacer à exercer ces pouvoirs, responsabilités ou fonctions dévolus au minstre en tant que chef de cette institution administrative en vertu de la Loi, et tel qu'énoncés dans l'annexe A ci-jointe.

J'autorise par la présente les conseillers principaux de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (numéros de postes 62364, 12590, 12061 et 12058) et ceux qui leur succéderont, y compris, en leur absence, toute personne ou agent désigné par écrit pour agit en son nom, à exercer les pouvoirs, les responsabilités ou les fonctions dévolues au minstre en tant que chef de cette institution administraive du gouvernement en vertu de la Loi et tel qu'énoncés dans l'annexe B ci-jointe.

Cette image est la signature du Ministre des Affaires indiennes et du Nord Canada.
___________________________________________
Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Signé à Gatineau, le 26 mai 2008

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Annexe A.1 - Désignation en vertu de l'article 73 de la loi sur l'accès à l'information

Articles et pouvoirs, responsabilités ou fonctions

6
Aviser le demandeur qu'il faut plus d'informations pour procéder avec sa demande

7(a)
Aviser le demandeur que sa demande a été reçue

8(1)
Transférer la demande à une autre institution ou accepter une demande d'une autre institution

9
Proroger le délai

10
Refus de confirmer si l'information existe ou non

11
Demander des frais supplémentaires

12
accès aux documents sous autres formes de communication

13
Prélever des renseignements obtenus à titre confidentiel

14
Prélever des renseignements protégés sur les affaires fédérales provinciales

15
Prélever des renseignements protégés sur les affaires internationales ou la défense

16
Prélever des renseignements protégés sur l'exécution de la loi et les enquêtes

17
Prélever des renseignements protégés pour la sécurité des individus

18
Prélever des renseignements protégés sur les intérêts économiques du Canada

19
Prélever des renseignements personnels

20
Communiquer ou refuser de communiquer des renseignements de tiers

21
Prélever des renseignements protégés sur des avis, des décisions prises par le gouvernement, des projets ou des positions envisagées dans le cadre de négociation, etc.

22
Prélever des renseignements protégés sur les examens et les vérifications

23
Prélever des renseignements protégés en raison du secret professionnel qui lie un avocat à son client

24
Prélever des renseignements protégés en raison des prescriptions d'autres lois

25
Prélever de l'information

26
Refuser de communiquer pour cause de publication dans un délai de 90 jours

27(1)(4)
Aviser les tiers que leurs droits de faire des représentations quant à la communication de leurs documents

28(1)(2)
Recevoir les observations/représentations des tiers;

28(4)
Prendre une décision quant à la communication des renseignements ou d'une partie des renseignements; et aviser les tiers de leur droit d'interjeter appel à la Cour fédérale

29(1)
Communiquer les renseignements sur la recommandation du commissaire à l'information

33
Transmettre au Commissaire à l'information le nom du tiers visé par une demande d'accès à l'information

35(2)
Présenter des observations au Commissaire à l'information pendant une enquête

37(4)
Communiquer les renseignements au plaignant

43(1)
Informer un tiers que le demandeur a présenté un avis de recours en révision

44(2)
Informer le demandeur du recours en révision du tiers

52(2)(3)
Appliquer des règles spéciales concernant les auditions à huis clos

69
Exclure des documents confidentiels du Cabinet

71
Consulter et exclure des renseignements des manuels

72(1)
Établir du rapport annuel à présenter au parlement

77
S'acquitter des responsabilités dévolues au Chef de l'institution par suite de règlement pris en vertu de l'article 77 qui porte sur des aspects dont il n'est pas question ci dessus

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Annexe B.1 - Désignation en vertu de l'article 73 de la loi sur l'accès à l'information

Articles et pouvoirs, responsabilités ou fonctions

6
Aviser le demandeur qu'il faut plus d'informations pour procéder avec sa demande

7(a)
Aviser le demandeur que sa demande a été reçue

8(1)
Transférer la demande à une autre institution ou accepter une demande d'une autre institution

9
Proroger le délai

11
Demander des frais supplémentaires

27(1)(4)
Aviser les tiers que leurs droits de faire des représentations quant à la communication de leurs documents

28(1)(2)
Recevoir les observations/représentations des tiers;

28(4)
Prendre une décision quant à la communication des renseignements ou d'une partie des renseignements; et aviser les tiers de leur droit d'interjeter appel à la Cour fédérale

33
Transmettre au Commissaire à l'information le nom du tiers visé par une demande d'accès à l'information

35(2)
Présenter des observations au Commissaire à l'information pendant une enquête

43(1)
Informer un tiers que le demandeur a présenté un avis de recours en révision

44(2)
Informer le demandeur du recours en révision du tiers

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Annexe A.2 - Désignation en vertu de l'article 73 de la loi sur la protection des renseignements personnels

Articles et pouvoirs, responsabilités ou fonctions

8(2)
Divulguer des renseignements personnels sans le consentement de l'individu qui le concerne

8(4)
Conserver des copies des demandes reçues en vertu de l'alinéa 8(2)(e), une mention des renseignements communiqués et mettre cette copie et cette mention à la disposition du Commissaire à la protection de la vie privée

8(5)
Aviser par écrit le commissaire à la protection de la vie privée de la communication des renseignements en vertu de l'alinéa 8(2)(m)

9(1)
Faire un relevé de l'usage des renseignements personnels

9(4)
Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée de l'usage de l'information à des fins compatibles avec celles auxquelles les renseignements ont été recueillis et mettre le répertoire à jour

10
Verser les renseignements personnels dans les fichiers de renseignements personnels

11(a)
Faire publier annuellement un répertoire de tous les fichiers de renseignements personnels et leurs contenus respectifs

11(b)
Faire publier annuellement un répertoire de tous les renseignements personnels qui ne sont pas contenus dans un fichier spécifique

14
Répondre à la demande de communication de renseignements dans les délais prévus par la loi; communiquer les renseignements ou aviser le demandeur

15
Proroger le délai et en aviser le demandeur

16
Refus de communication

17(2)(b)
Version de la communication ou autre forme de communication

17(3)(b)
Autre forme de communication

18(2)
Refus de divulguer de l'information se trouvant dans un fichier inconsultable

19(1)
Refus de divulguer des renseignements personnels obtenus à titre confidentiel d'un autre gouvernement

19(2)
Divulguer au besoin des renseignements personnel mentionnés à l'alinéa 19(1) si le gouvernement en question consent à la divulgation ou rend les renseignements publics

20
Refus de divulguer des renseignements portant préjudice aux affaires fédérales provinciales

21
Refus de divulguer des renseignements portant préjudice à la conduite des affaires internationales et à la défense

22
Refus de divulguer des renseignements portant préjudice au maintien de l'ordre public et à des enquêtes

23
Refus de divulguer des renseignements recueillis pour des enquêtes de sécurité

24
Refus de divulguer des renseignements recueillis par le Service canadien des pénitenciers, le Service national de libération conditionnelle ou la Commission nationale des libérations conditionnelles

25
Refus de divulguer des renseignements pouvant nuire à la sécurité des individus

26
Refus de divulguer de l'information concernant d'autres individus, et refuser de les divulguer lorsque leur communication est interdite en vertu de l'article 8

27
Refus de divulguer des renseignements personnels qui sont protégés par le secret professionnel liant un avocat à son client

28
Refus de divulguer des renseignements sur la santé physique ou mentale de l'individu lorsque leur communication lui desservirait

31
Prendre connaissance de l'avis du Commissaire à la protection de la vie privée de son intention d'enquêter

33(2)
Présenter des observations au Commissaire à la protection de la vie privée pendant une enquête

35(1)
Prendre acte des constations du rapport du Commissaire à la protection de la vie privée à la suite de son enquête et l'aviser des mesures prises

35(4)
Communiquer les renseignements au plaignant après en avoir avisé le Commissaire à la protection de la vie privée en vertu de l'alinéa 35(1)(b)

36(3)
Prendre acte des conclusions du rapport du Commissaire à la vie privée découlant d'une enquête concernant un fichier inconsultable

37(3)
Prendre acte des conclusions du Commissaire à la protection de la vie privée à l'issue de son enquête sur la mesure dans laquelle une institution fédérale a appliqué les articles 4 à 8

51(2)(b)
Demander qu'une affaire fasse l'objet d'une audition et soit tranchée dans la région de la capitale nationale

51(3)
Demander le droit de présenter des arguments aux auditions menées en application de l'article 51

72(1)
Dresser un rapport annuel destiné au Parlement

77
S'acquitter de responsabilités dévolues au chef de l'institution en application des règlements pris en vertu de l'article 77 dont il n'est pas question ci-dessus

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Annexe B.2 - Délégation en vertu de l'article 73 de la loi sur la protection des renseignements personnels

Articles et pouvoirs, responsabilités ou fonctions

10
Verser les renseignements personnels dans les fichiers de renseignements personnels

11(a)
Faire publier annuellement un répertoire de tous les fichiers de renseignements personnels et leurs contenus respectifs

11(b)
Faire publier annuellement un répertoire de tous les renseignements personnels qui ne sont pas contenus dans un fichier spécifique

15
Proroger le délai et en aviser le demandeur

31
Prendre connaissance de l'avis du Commissaire à la protection de la vie privée de son intention d'enquêter

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Notes en bas de page

  1. Aucun document pertinent aux demandes. (retourner au paragraphe source)
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