Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
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Divulgation d'information concernant les constatations d'actes répréhensibles
La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR), qui est entrée en vigueur le 15 avril 2007, suite à la mise en œuvre de la Loi fédérale sur l'imputabilité en décembre 2006, exige que tous les ministères doivent mettre à la disposition de leur personnel un processus interne pour signaler des actes répréhensibles présumés. La LPFDAR exige aussi que l'administrateur général mette promptement à la disposition du public de l'information sur les cas fondés d'actes répréhensibles à l'issue des enquêtes menées en vertu de la Loi.
L'article 11(1) (c) de la LPFDAR stipule que l'administrateur général veille à ce que, dans les cas où il est conclu par suite d'une divulgation faite au titre de l'article 12 qu'un acte répréhensible a été commis, soit mise promptement à la disposition du public de l'information faisant état :
- de l'acte répréhensible, y compris l'identité de son auteur si la divulgation de celle-ci est nécessaire pour en faire état adéquatement,
- des recommandations contenues, le cas échéant, dans tout rapport qui lui a été remis et des mesures correctives prises par lui-même ou des motifs invoqués pour ne pas en prendre.
Selon la LPFDAR, article 8, les actes répréhensibles sont définis comme un acte ou une omission concernant :
- la contravention d'une loi fédérale ou provinciale ou d'un règlement pris sous leur régime, à l'exception de la contravention de l'article 19 de la présente loi;
- l'usage abusif des fonds ou des biens publics;
- les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public;
- le fait de causer - par action ou omission -un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaine ou pour l'environnement, à l'exception du risque inhérent à l'exercice des attributions d'un fonctionnaire;
- la contravention grave d'un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6;
- le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre l'un des actes répréhensibles visés aux alinéas a) à e).
Ce site Web sera mis à jour régulièrement, pour rendre publique l'information sur les cas fondés d'actes répréhensibles à l'issue des enquêtes menées en vertu de la LPFDAR.
Les règles et principes qui régissent la divulgation d'information sur les cas fondés d'actes répréhensibles dans un lieu de travail sont décrits dans la LPFDAR.
Veuillez prendre note que ce site Web ne contient pas de renseignements qui seraient habituellement protégés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
