Divulgation des contrats de plus de 10 000 $

Vue d'ensemble    Rapports

Le 23 mars 2004, le gouvernement a annoncé une nouvelle politique sur la publication obligatoire des contrats de plus de 10 000 $.

Ce site Web offre des renseignements sur les contrats conclus par les Affaires autochtones et Développement du Nord Canada ou en son nom. Tous les trois mois, nous produirons un rapport sur les contrats accordés par le ministère au cours du trimestre précédent.

Depuis le 31 octobre 2004 et tous les trois mois par la suite, ce site Web a été mis à jour pour fournir l'information sur les nouveaux contrats accordés.

Le 19 juin 2008, la politique a changé afin d’exiger aussi la divulgation des modifications de marchés d’une valeur supérieure à 10 000 $.

À compter du 31 octobre 2012, conformément aux modifications apportées aux Lignes directrices sur la divulgation proactive des marchés  , les contrats de plus de 10 000 $ conclus après le 1er janvier 2013 avec des anciens fonctionnaires touchant une pension en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, devront être définis comme tels.

Les règles et principes qui régissent les contrats de l'État sont décrits dans la Politique sur les marchés   du Conseil du Trésor. L'objectif des contrats de l'État est d'acquérir des biens et services, y compris des services de construction, d'une manière qui améliore l'accès, renforce la concurrence et garantit la meilleure valeur au Canada.

Notes explicatives à l'intention des utilisateurs (aux fins de ce site Web seulement)

1. En général, la date de livraison pour la réception des marchandises se trouve par défaut sur le bon de commande d'AADNC, c'est-à-dire dans les 14 jours suivant la date de création de la commande subséquente ou du bon de commande.
   
   
2. La taxe sur les produits et services (TPS)/taxe de vente harmonisée (TVH), lorsqu'elle s'applique, n'est généralement pas comprise dans la valeur déclarée :
   
   
   • des commandes subséquentes à des offres permanentes de TPSGC pour des services temporaires de soutien;
   • des bons de commande pour des marchandises;
   • des commandes subséquentes à des offres permanentes d'AADNC.
   • La valeur déclarée du contrat accordé peut refléter la valeur des modifications apportées aux commandes subséquentes ou aux bons de commande. Cependant, les dossiers qui se rapportent aux marchés publics d'AADNC reflètent la valeur d'adjudication du contrat seulement, y compris la TPS/TVH.
     
     
3. La publication des activités de passation de marchés est assujettie aux exigences des lois canadiennes, telles que la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Par conséquent, il est possible que certains renseignements relatifs aux contrats ne soient pas publiés dans le site Web.
   
   
4. En raison des délais entraînés par la programmation du système, l'information sur les marchés sera affichée suivant les numéros d'identification des biens et services (NIBS), et non suivant les articles économiques. Toutefois, les données seront mises à jour aussitôt que possible de façon à être affichées par articles économiques.

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