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Foire aux questions

Divulgation proactive des demandes d’accès à l’information complétées


Pourquoi AADNC publie-t-il des listes des demandes d’accès à l’information officielles complétées sur son site Internet?

AADNC publie cette information sur son site Web afin de faire savoir aux Canadiens quels sont les renseignements communiqués par le Ministère. Ces renseignements fournis par AADNC peuvent être communiqués à tout Canadien qui en fait la demande.


Que contient la liste des demandes d’accès à l’information complétées?

La liste comprend toutes les demandes officielles complétées par AADNC en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, y compris le numéro et le résumé de la demande, ainsi qu’une courte description du lot de diffusion et le nombre de pages communiquées.


À quelle fréquence la liste des demandes d’accès à l’information complétées sera-t-elle mise à jour?

La liste des demandes d’accès à l’information complétées sera mise à jour chaque mois.


Quelle période la liste des demandes d’accès à l’information couvre t elle actuellement?

La liste des demandes d’accès à l’information contiendra les résumés des demandes complétées durant l’exercice 2010-2011 et sera mise à jour en permanence par la suite.


Pourquoi la liste ne couvre t elle que les demandes complétées depuis avril 2010?

On a décidé d’adopter cette nouvelle pratique à compter de 2010-2011.


Est-il possible d’accéder aux demandes antérieures à avril 2010?

La Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels conserve les dossiers pendant deux ans et un mois à compter de la date de la dernière mesure administrative. Les dossiers relatifs à la période allant de septembre 2008 à mars 2010 sont disponibles sur demande. Les dossiers portant une date antérieure à septembre 2008 ont été éliminés conformément aux Lignes directrices concernant la conservation des documents administratifs communs du gouvernement du Canada.


Combien de demandes officielles en vertu de la Loi sur l’accès à l’information AADNC reçoit-il par mois?

La Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels d’AADNC reçoit en moyenne chaque mois 30 demandes officielles en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.


Dans quelles langues les documents sont-ils communiqués?

Les copies de dossier sont fournies uniquement dans la langue dans laquelle le dossier a été divulgué à l’origine. Il est toutefois possible de recevoir des copies traduites dans l’autre langue officielle, lorsque ce service est dans l’intérêt public.


Si l’on souhaite recevoir une copie de ces dossiers, comment peut-on l’obtenir?

Pour obtenir non officiellement une copie des dossiers publiés en réponse à ces demandes, veuillez communiquer avec notre bureau par courriel à l’adresse ATIP-AIPRP@aadnc-aandc.gc.ca, en indiquant votre nom complet et votre adresse postale, de même que le numéro de dossier.

Vous pouvez également envoyer votre demande à l’adresse suivante :

Accès à l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP)
Affaires autochtones et du Nord Canada
10, rue Wellington
18e étage,
Gatineau (Québec)
K1A 0H4

Pour toute autre question concernant ce processus, veuillez communiquer avec la Direction de l’accès à l’information d’AADNC par téléphone au 819 997-8277 ou par télécopieur au 819-953-5492.


Y a-t-il des frais à payer pour obtenir une copie de ces dossiers?

AADNC a pour pratique d’exiger 0,20 $ par page à titre de frais de photocopie concernant les dossiers non officiels.


Dans l’avant-dernière colonne de la liste des demandes d’accès à l’information complétées, que signifient les termes utilisés pour décrire l’état?

  • Communication totale – Tous les dossiers fournis par les responsables de programme ont été communiqués intégralement.

  • Communication partielle – Les dossiers fournis par les responsables de programme n’ont été communiqués qu’en partie, pour une des raisons suivantes :
    • une exception en vertu de la Loi sur l’accès à l’information s’appliquait;
    • plusieurs exemplaires du dossier visé ont été fournis;
    • les responsables des programmes avaient fourni des dossiers allant au-delà de la portée de la demande originale.

  • Aucune communication (exemption) – Tous les dossiers fournis par les responsables des programmes faisaient l’objet d’une exemption en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

  • Aucune communication (exclusion) – Tous les dossiers fournis par les responsables de programmes faisaient l’objet d’une exclusion en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Quelle différence y a-t-il entre une « exclusion » et une « exemption » dans le cadre de la Loi sur l’accès à l’information?

Une exemption est une disposition de la Loi sur l’accès à l’information qui permet au responsable d’une institution de refuser de divulguer des renseignements demandés en vertu de la Loi, conformément aux articles 13 à 26 de celle-ci.

Une exclusion se produit dans les cas où la Loi sur l’accès à l’information ne s’applique pas à certains documents (à savoir, les documents jugés au-delà de la portée de celle-ci). Cela comprend les documents publiés ou offerts en vente au public, les documents des bibliothèques ou des musées conservés uniquement comme documents de référence publics ou pour être exposés dans un endroit public, les documents conservés dans les Archives nationales, la Bibliothèque nationale ou les Musées nationaux du Canada par des personnes ou des organisations autres que les institutions fédérales ou en leur nom, ainsi que les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine du Canada.


Pour quelle raison ne communique-t-on que quelques pages des dossiers? Le gouvernement ne détient-il pas une grande quantité de renseignements?

Lorsque que seules quelques pages d’un ou de plusieurs dossier(s) sont communiquées, les raisons suivantes sont mises en cause :

  • les dossiers fournis par les responsables des programmes faisaient l’objet d’une exemption en vertu de la Loi sur l’accès à l’information;
  • plusieurs exemplaires du même dossier ont été fournis;
  • les responsables des programmes avaient fourni des dossiers allant au delà de la portée de la demande originale.

Il est également possible que les responsables des programmes n’aient fourni initialement à la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels que quelques pages, lesquelles ont été communiquées en partie ou intégralement.

Pour obtenir de plus amples renseignements concernant la Loi sur l’accès à l’information  .