SAC : Modèles nationaux d'ententes de financement

Selon la Directive du Conseil du trésor sur les paiements de transfert, une entente de financement s'entend d'un accord écrit ou de la documentation constituant un accord entre le gouvernement du Canada et un demandeur ou un bénéficiaire et établissant les obligations ou les conditions que doivent respecter les deux parties à l'égard d'un ou de plusieurs paiements de transfert. Elle énonce les exigences requises pour maintenir une relation de responsabilité entre Services aux Autochtones Canada (SAC) et le bénéficiaire du financement. SAC publie ci-dessous les Modèles nationaux d'ententes de financement 2018-2019.

Une nouvelle relation financière

Le gouvernement du Canada est déterminé à travailler avec les Premières Nations à l'établissement d'une nouvelle relation financière qui progresse vers l'attribution d'un financement adéquat, prévisible et durable aux collectivités des Premières Nations.

Seules des mises à jour mineures ont été apportées aux modèles, car le gouvernement du Canada continuera de travailler en collaboration dans le cadre de la nouvelle relation financière afin de proposer des changements pour les modèles des prochaines années.

En juillet 2017, il a été annoncé que l'accès aux fonds reportés serait amélioré dès le 1er avril 2018. D'ici cette date, plus des deux tiers du financement alloué aux Premières Nations feront l'objet de cette souplesse. À quelques exceptions mineures près, tout le financement alloué aux Premières Nations aura cette souplesse d'ici le 1er avril 2019. Les ententes de financement pour 2018-2019 tiendront compte de l'amélioration de l'accès aux fonds non dépensés reportés.

En décembre 2017, il a été annoncé que le gouvernement du Canada propose de travailler avec les institutions financières des Premières Nations et l'Assemblée des Premières Nations sur la création de subventions décennales pour les collectivités que les institutions des Premières Nations désignent comme étant prêtes à passer à un tel système. Les collectivités participantes s'engageraient à présenter à leurs membres des rapports sur un ensemble commun de priorités, de cibles et de résultats établis dans un cadre de responsabilisation. Nous visons la cible de 100 Premières Nations qui recevront des subventions décennales d'ici le 1er avril 2019. De plus amples renseignements sur les critères d'admissibilité seront diffusés dès qu'ils seront disponibles.

Création de SAC

Les modèles nationaux d'ententes de financement 2018-2019 ont été mis à jour pour tenir compte de la création de SAC et en préparation de la dissolution d'Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC), et par la suite de la création de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada. Les modèles qui demeurent sous la gouverne d'AANC se trouvent sur la page des Modèles nationaux d'ententes de financement d'AANC. Les modèles qui relèvent maintenant de SAC se trouvent ci-dessous. Les bénéficiaires peuvent compter sur le fait que les ententes existantes en vigueur demeurent juridiquement contraignantes et qu'elles ne nécessitent aucune modification liée aux nouveaux ministères.

Modèles nationaux d'ententes de financement 2018-2019 de SAC

Modèles d’ententes de financement de la santé des Premières Nations de SAC - 2018-2019

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