Évaluation des répercussions démographiques de certaines modifications hypothétiques de l’article 6 de la Loi sur les Indiens

Dépôt du rapport de Stewart Clatworthy : Évaluation des répercussions démographiques possibles des modifications qui pourraient être apportées à l'article 6 de la Loi sur les Indiens

À l'été 2017, le gouvernement du Canada a retenu les services de M. Clatworthy afin qu'il produise une estimation démographique, selon différents scénarios, du nombre de personnes qui deviendraient admissibles au statut d'Indien à la suite des modifications proposées. À titre de démographe reconnu au sujet des incidences démographiques des projets de loi C-31 et C-3 ainsi que d'expert dans les affaires McIvor et Descheneaux, M. Clatworthy a mis au point des méthodes pour estimer le nombre de personnes qui deviendraient admissibles au statut d'Indien à la suite de modifications législatives.

Le rapport de M. Clatworthy se fonde sur les deux seules sources de données disponibles à ce moment afin d'établir les répercussions démographiques sur le nombre d'inscriptions au Registre des Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens. Ces sources sont le Système d'inscription des Indiens (Registre des Indiens) et de l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011. Comme les deux ensembles de données présentent certaines limites, les répercussions estimées varient grandement. Comme le Registre des Indiens a d'abord été compilé à partir des listes de traité ou de bande après la modification de la Loi sur les Indiens en 1951, de nombreuses personnes qui avaient été retirées de ces listes avant ce moment (et leurs descendants) ne peuvent être identifiées à partir de cette source. Pour cette raison, les estimations basées sur le Système d'inscription des Indiens sous-estiment grandement les impacts démographiques de l'amendement potentiel.

Les données de l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011 se fondent sur les particuliers qui s'autodéclarent comme Indiens inscrits, d'ascendance autochtone et d'identité autochtone, en raison de quoi elles varient en fonction du nombre d'autodéclarations dans le temps. Les estimations fondées sur l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011 sont considérablement plus élevées que celles produites à partir du Registre des Indiens. Considérant la valeur limitée des données tirées du Registre des Indiens concernant les individus (et leurs descendants) ayant perdu le statut avant 1951, le recensement est la meilleure source d'information présentement disponible pour estimer les répercussions possibles des modifications législatives. Cependant, il s'agit d'un indicateur des individus qui autodéclarent avoir une ascendance autochtone et qui pourraient potentiellement faire une demande d'inscription. Ceci ne représente pas nécessairement le nombre d'individus qui serait ultimement jugé admissible à l'inscription. Les estimations surestiment probablement le nombre des personnes qui obtiendraient avec succès le statut d'Indien.

Le 25 octobre 2017, Statistique Canada a publié les données sur les Autochtones issues du Recensement de 2016. Le gouvernement du Canada a retenu les services de M. Clatworthy afin qu'il mette à jour ses estimations en fonction des données tirées du Recensement de 2016. Bien que la population autochtone totale ait augmenté entre 2011 et 2016, l'analyse de M. Clatworthy montre que le nombre d'Indiens non inscrits originaires d'Amérique du Nord est demeuré pratiquement stable durant cette même période. L'absence de croissance notable pour cette population s'explique notamment par la mise en œuvre du projet de loi C-3 et la création de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq, qui font en sorte que de nombreuses personnes qui s'identifiaient comme des Indiens non inscrits avant 2011 s'autodéclarent maintenant comme Indiens inscrits.

Vous trouverez ci-joint les rapports de M. Clatworthy. Ils contiennent des précisions sur les répercussions des modifications potentielles aux dispositions sur l'inscription contenues dans la Loi sur les Indiens.

Préparé pour Affaires autochtones et du Nord Canada par Stewart Clatworthy

Four Directions Project Consultants

Le 22 septembre 2017

Table des matières

Résumé des principales constatations

Contexte

En octobre 2016, le gouvernement du Canada a présenté un projet de loi (projet de loi S-3) proposant plusieurs modifications à la Loi sur les Indiens afin de corriger les iniquités fondées sur le sexe qui existent dans le processus d'inscription au Registre des Indiens, lesquelles ont été soulignées dans une récente décision de la Cour supérieure du Québec (Descheneaux).

Au cours du processus de révision législative, plusieurs changements aux modifications proposées dans le projet de loi S-3 ont été suggérés, et d'autres questions qui pourraient être abordées dans le projet de loi ont été soulevées.

Un point particulier a été soulevé au Sénat du Canada à savoir que le projet de loi S-3 devrait renfermer une modification (appelée « application universelle de l'alinéa 6(1)a) ») qui étendrait le droit à l'inscription en vertu de l'alinéa 6(1)a) à tous les descendants des Indiens inscrits nés avant le 17 avril 1985. Une certaine incertitude persiste en ce qui concerne la portée de cette modification proposée.

Objectifs de l'étude

Ce rapport présente des estimations des répercussions de base (2016) et des projections des répercussions à plus long terme, sur la population qui a droit à l'inscription au Registre des Indiens, associées aux modifications additionnelles qui supprimeraient les dispositions liées à « la date limite de 1951Note de bas de page 1  » et à « l'inadmissibilité de la seconde générationNote de bas de page 2  » contenues dans la Loi sur les Indiens depuis 2010. La suppression de ces dispositions répondrait à bon nombre des changements proposés au projet de loi S-3 dans le cadre du processus de révision, y compris la modification proposée au Sénat pour l'application universelle de l'alinéa 6(1)a).

Analyses fondées sur les données du Registre des Indiens

En utilisant les données contenues dans le Registre des Indiens, les répercussions démographiques associées à la suppression de « la date limite de 1951 » et de « l'inadmissibilité de la seconde génération » ont été estimées par rapport aux trois questions suivantes :

  1. « cousins », c'est-à-dire les descendants des femmes qui ont été retirées du Registre en raison de leur mariage avec un non-Indien (scénario 1);
  2. « autres iniquités fondées sur le sexe », c'est-à-dire les descendants touchés par d'autres questions liées au sexe, dont la question des frères et sœurs, la « clause mère grand-mère », la paternité non déclarée et l'émancipation par suite du retrait de la mère du Registre (scénario 2);
  3. « autres questions non liées au sexe », c'est-à-dire l'élargissement du droit à l'inscription prévu au paragraphe 6(1) afin d'englober les descendants inscrits en vertu de l'alinéa 6(1)d) ou 6(1)e) (scénario 3).

Une interprétation large de la modification proposée visant l'application universelle de l'alinéa 6(1)a) comprendrait les répercussions des trois questions (scénario 4). Une interprétation plus étroite (limitée aux questions relatives aux iniquités fondées sur le sexe) de la modification proposée visant l'application universelle de l'alinéa 6(1)a) engloberait les répercussions combinées des questions 1 et 2.

Les résultats des analyses fondées sur le Registre des Indiens sont résumés au tableau 1a ci-dessous. Les répercussions différentielles qui apparaissent dans le tableau sont mesurées relativement à la population ayant droit à l'inscription en vertu du projet de loi C-3 (modifications apportées à la Loi sur les Indiens en 2010).

Tableau 1a - Résumé des changements estimés dans le droit à l'inscription associés aux autres scénarios examinés au moyen des données du Registre des Indiens, Canada, juillet 2016
Scénario Question examinée 2016 - Personnes ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens 2016 - Personnes supplémentaires ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens (par rapport à ce que prévoyait le projet de loi C-3)
-- Personnes ayant droit en vertu du projet de loi C-3 (nombre entièrement rajusté) 1 021 634 ---
1 Cousins : suppression de la date
limite de 1951 et de l'inadmissibilité de la seconde génération
1 071 794 50 160Note de bas de page 3
2 Autres iniquités fondées sur le sexe : suppression de la date limite de 1951 et de l'inadmissibilité de la seconde génération 1 055 989 34 355
3 Questions non liées au sexe : suppression de la date limite de 1951 et de l'inadmissibilité de la seconde génération 1 024 036 2 402
4
(1 +2 +3)
Total : application universelle de l'alinéa 6(1)a) (suppression de la date limite de 1951 et de l'inadmissibilité de la seconde génération - aucune exclusion) 1 108 551 86 917
Source : Analyse des données du Registre des Indiens en date de juillet 2016.
Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

L'estimation (fondée sur le Registre des Indiens) du nombre de personnes supplémentaires qui, en 2016, auraient droit à l'inscription en vertu de l'interprétation large de la modification visant l'application universelle de l'alinéa 6(1)a) s'élève à 86 917. Lorsqu'elle est appliquée seulement aux questions relatives aux iniquités fondées sur le sexe, l'estimation (fondée sur le Registre des Indiens) du nombre de personnes supplémentaires qui ont droit à l'inscription en 2016 totalise 84 515 (50 160 (cousins – scénario 1) + 34 355 (autres iniquités fondées sur le sexe – scénario 2)).

Les projections démographiques montrent que, dans tous les scénarios, on peut s'attendre à une croissance progressive importante de la population ayant droit à l'inscription.

Limites des analyses fondées sur le Registre des Indiens

Comme le Registre des Indiens a d'abord été compilé à partir des listes de traité ou de bande après la modification de la Loi sur les Indiens en 1951, de nombreuses personnes qui avaient été retirées de ces listes avant ce moment (et leurs descendants) ne peuvent être identifiées à partir du Registre des Indiens. Ainsi, le nombre de personnes supplémentaires ayant droit à l'inscription établi à partir des données contenues dans le Registre des Indiens sera sous-estimé. L'ampleur de la sous-estimation devrait être grande dans le contexte des scénarios de modification dans lesquels la « date limite de 1951 » est supprimée aux fins d'admissibilité.

Estimation des répercussions démographiques de l'application universelle de l'alinéa 6(1)a) fondée sur les données de l'Enquête nationale auprès des ménages (ENM) de 2011

Si elle était interprétée de façon large, la modification proposée visant l'application universelle de l'alinéa 6(1)a) étendrait le droit à l'inscription en vertu du paragraphe 6(1) à toutes les personnes (nées avant le 17 avril 1985) qui peuvent retracer parmi leurs ancêtres au moins une personne qui avait ou avait déjà eu droit au statut d'Indien inscrit en date du 17 avril 1985 ou avant. Une telle personne (c'est-à-dire l'ancêtre) pourrait être un parent, un grand-parent, un arrière-grand-parent, un arrière-arrière-grand-parent, et ainsi de suite.

Les estimations fondées sur l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011 sont susceptibles de fournir un tableau plus complet de la population qui pourrait devenir admissible à l'inscription selon une interprétation large du scénario d'application universelle de l'alinéa 6(1)a).

Les analyses des répercussions démographiques de la modification proposée visant l'application universelle de l'alinéa 6(1)a) qui sont fondées sur l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011 explorent trois scénarios.

  • Le scénario 1 comprend la population qui déclare l'inscription au Registre des Indiens ainsi que les personnes qui ont déclaré des origines ethniques indiennes d'Amérique du Nord (réponses uniques ou multiples), mais non l'inscription au Registre des Indiens.
  • Le scénario 2 comprend la population visée par le scénario 1, ainsi que les personnes non inscrites qui ont déclaré des origines ethniques métisses (réponses uniques ou multiples).
  • Le scénario 3 comprend également les personnes supplémentaires qui se sont identifiées comme des Indiens d'Amérique du Nord ou des Métis, mais qui n'ont pas déclaré d'origines ethniques autochtones ou le statut d'Indien inscrit.

L'utilisation de la mesure corrective hypothétique (application universelle de l'alinéa 6(1)a)) pour la population visée par le scénario 1 (c'est-à-dire les Indiens inscrits et les personnes qui déclarent des origines ethniques indiennes d'Amérique du Nord) ferait passer la population totale ayant droit à l'inscription à 1 494 384 personnes, ce qui représente une augmentation de 743 764 personnes (ou 99,0 %).

Si l'on suppose que la population qui déclare des origines ethniques métisses était également admissible à la mesure corrective (scénario 2), la population totale admissible ayant droit à l'inscription atteindrait 1 873 307 personnes, ce qui représente une augmentation de 1 122 238 personnes (soit de 148,1 %).

Si l'on suppose également que la mesure corrective pourrait aussi s'appliquer aux personnes qui s'identifient comme des Indiens d'Amérique du Nord ou des Métis, mais qui ne déclarent pas d'origines ethniques (scénario 3), la population ayant droit à l'inscription totaliserait enfin 1 992 322 personnes, ce qui représente une augmentation de 1 241 252 personnes (ou 165,3 %).

Selon les trois scénarios fondés sur l'ENM, la grande majorité (près de 99 %) de la population supplémentaire estimée qui pourrait devenir admissible à l'inscription en vertu de la disposition liée à l'application universelle de l'alinéa 6(1)a) vit hors réserve.

Limites des estimations fondées sur l'ENM

Les estimations fondées sur l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011 sont considérablement (environ 10 à 12 fois) plus élevées que celles produites à partir du Registre des Indiens. Néanmoins, l'ENM de 2011 est une enquête à participation volontaire et les taux de non-réponse semblent avoir été plus élevés dans les régions où les revenus sont plus faibles à l'extérieur des réserves.

De plus, pour la réalisation de l'enquête, Statistique Canada n'a pas essayé d'obtenir la participation de personnes vivant à l'étranger, en établissement ou en résidence collective.

Par conséquent, les analyses fondées sur l'ENM de 2011 pourraient aussi donner des sous-estimations des possibles répercussions démographiques associées à une interprétation large de la modification visant l'application universelle de l'alinéa 6(1)a).

Les données de 2011 sont également quelque peu désuètes. Les estimations plus récentes qui découleront de l'ENM de 2016 (qui sera publiée prochainement) sont susceptibles de donner une population autochtone plus importante en fonction des origines ethniques et de l'identité; le cas échéant, les estimations de la population ayant droit à l'inscription en vertu de la modification proposée seront encore plus élevées.

Limites de la recherche additionnelle sur la question

Il ne semble pas exister d'option viable pour préciser les estimations des possibles répercussions démographiques de la suppression de la disposition relative à la date limite de 1951 ou de la modification proposée pour l'application universelle de l'alinéa 6(1)a).

Dans le cadre de cette étude, on a aussi envisagé l'utilisation de stratégies d'analyse différentes s'appuyant sur d'autres données administratives historiques (p. ex. listes des traités et des paiements des annuités prévues dans les traités), en vue de déterminer la taille de la population indienne qui existait à certains moments antérieurement; cela aurait pu servir de référence pour l'établissement de projections concernant le nombre de descendants. Il existe deux difficultés importantes à cet égard. Premièrement, les listes des traités et des paiements des annuités prévues dans les traités ne fournissent pas non plus de renseignements complets sur la population visée et, par conséquent, ne constituent pas un fondement solide pour l'estimation de la population indienne totale qui existait à une période antérieure à 1951. Deuxièmement, même si l'on pouvait se faire une idée précise de la population indienne qui existait à une période antérieure donnée (p. ex. vers 1870), nous comprenons très mal les paramètres clés qui servent à déterminer la croissance démographique (c.-à-d. la fécondité et la mortalité) chez les populations autochtones avant la Seconde Guerre mondiale; par conséquent, nous ne pourrions projeter de façon plausible le nombre de descendants qui seraient admissibles en vertu des différents scénarios de modification proposés.

Liste des tableaux

Liste des figures

Contexte

En octobre 2016, le gouvernement du Canada a présenté un ensemble de modifications législatives de la Loi sur les Indiens au Parlement dans le cadre du projet de loi S-3. Ces modifications visaient à éliminer les iniquités connues fondées sur le sexe cernées dans l'inscription au Registre des Indiens, lesquelles ont été soulignées dans une récente décision de la Cour supérieure du Québec (Descheneaux). Au cours de l'étude du projet de loi S-3, plusieurs personnes et organismes ont soulevé des questions relativement aux modifications proposées et ont signalé d'autres problèmes qui pourraient être abordés dans le projet de loi. À la suite d'une recommandation faite par le Sénat, en janvier 2017, une prolongation de cinq mois a été accordée par le tribunal (jusqu'au 3 juillet 2017) afin de permettre au gouvernement d'évaluer plus en profondeur le projet de loi S-3, de confirmer que les modifications proposées apportent les correctifs appropriés pour les situations présentées dans l'affaire Descheneaux, et de veiller à ce que le projet de loi aborde les autres iniquités connues en ce qui a trait à l'inscription des Indiens.

Certaines recherches initiales menées précédemment pour Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) pendant le processus de formulation du projet de loi S-3 ont produit des estimations des répercussions démographiques à court et à long terme associées au règlement de trois questions particulières liées à une discrimination « perçue » fondée sur le sexe. Ces questions, qui sont au centre de plusieurs modifications proposées dans le projet de loi S-3, sont les suivantes :

En réponse aux renseignements et conseils reçus durant le processus de révision législative, AANC a cerné un certain nombre d'autres questions et sujets qui nécessitent une recherche démographique plus approfondie.

Portée de la recherche

Ce rapport présente des estimations des répercussions de base (2016) sur la population qui a droit à l'inscription au Registre des Indiens, qui sont associées aux modifications de la Loi sur les Indiens en vertu desquelles les dispositions liées à «  la date limite de 1951  » et à «  l'inadmissibilité de la seconde génération  » contenues dans la Loi depuis 2010 seraient supprimées. La disposition liée à la « date limite de 1951 », qui figure dans la Loi sur les Indiens de 2010 et qui est proposée dans la version originale du projet de loi S-3, exige que les personnes soient nées à la date de la modification de la Loi sur les Indiens en 1951 ou après (ou qu'elles aient un frère ou une sœur né à cette date ou après) pour être admissibles à la mesure corrective (c.-à-d. droit à l'inscription en vertu du paragraphe 6(1)). La disposition liée à « l'inadmissibilité de la seconde génération » fait référence à la perte du droit à l'inscription pour les descendants de la deuxième génération qui suit un mariage mixte (c.-à-d. un parent indien et un parent non indien). Le projet de loi S-3 a proposé la suppression de la disposition liée à l'inadmissibilité de la seconde génération contenue dans la Loi sur les Indiens de 2010, en étendant le droit à l'inscription en vertu du paragraphe 6(1) aux petits-enfants des femmes qui ont perdu le statut d'Indien inscrit en raison de leur mariage à un non-Indien. Aux fins de cette étude, la suppression de « l'inadmissibilité de la seconde génération » est censée signifier que le droit à l'inscription en vertu du paragraphe 6(1) serait accordé à tous les descendants (arrière-petits-enfants, arrière-arrière-petits-enfants, etc.), pourvu qu'ils soient nés avant le 17 avril 1985 ou qu'ils aient un frère ou une sœur né avant cette date.

Les répercussions démographiques associées aux modifications proposées aux dispositions liées à la date limite de 1951 et à l'inadmissibilité de la seconde génération, qui sont abordées ci-dessus, sont examinées par rapport aux trois questions suivantes :

  1. « cousins », c'est-à-dire les descendants des femmes qui ont été retirées du Registre en raison de leur mariage avec un non-Indien;
  2. « autres iniquités fondées sur le sexe », c'est-à-dire les descendants touchés par d'autres questions liées au sexe, dont la question des frères et sœurs, la « clause mère grand-mère », la paternité non déclarée et l'émancipation par suite du retrait de la mère du Registre;
  3. « autres questions non liées au sexe », c'est-à-dire l'élargissement du droit à l'inscription prévu au paragraphe 6(1) afin d'englober les descendants inscrits en vertu de l'alinéa 6(1)d) ou 6(1)e).

Collectivement, ces trois questions portent sur le droit à l'inscription de toutes les personnes nées avant le 17 avril 1985, qui sont (ou qui étaient avant leur décès) inscrites en vertu du paragraphe 6(2) de la Loi sur les Indiens, et de leurs descendants.

La modification visant l'application universelle de l'alinéa 6(1)a) et sa relation avec les scénarios abordés au moyen des données du Registre des Indiens

À la suite de délibérations menées par le Sénat du Canada, il a été proposé que le projet de loi S-3 intègre une modification appelée « application universelle de l'alinéa 6(1)a) ». La modification proposée accorderait le droit à l'inscription :

Selon les discussions préliminaires menées avec le personnel d'AANC participant au processus législatif lié au projet de loi S-3, l'interprétation que l'on devrait faire de la modification proposée n'est pas entièrement claire. À titre d'exemple, la modification proposée fait spécialement allusion aux [traduction] « personnes visées aux alinéas 11(1)a) à 11(1)f) de la Loi sur les Indiens d'avant 1985 ». L'article 11 de la Loi sur les Indiens d'avant 1985 décrivait essentiellement toutes les personnes qui avaient droit à l'inscription au Registre des Indiens. Le droit à l'inscription en vertu de l'alinéa 6(1)a) de la Loi sur les Indiens de 1985 a ensuite été accordé à ces personnes. Une interprétation stricte (étroite) de la modification proposée donne à penser que celle-ci n'entraînerait aucune ou pratiquement aucune augmentation de la population ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens.

L'alinéa a.2), dans lequel sont apportées des précisions, indique que l'égalité des sexes est le fondement de la modification proposée. Une interprétation de la modification proposée qui limitait la mesure corrective (application universelle de l'alinéa 6(1)a)) aux questions liées à l'égalité des sexes en ce qui concerne le droit à l'inscription semble conforme à l'intention générale du projet de loi S-3. En ce qui a trait aux analyses effectuées pour cette étude, cette interprétation est prise en compte dans les questions 1 et 2 (c'est-à-dire « cousins » et « autres iniquités fondées sur le sexe », collectivement).

Il existe d'autres interprétations de la modification proposée. À titre d'exemple, l'article 11 de la Loi sur les Indiens d'avant 1985 n'a pas été conçu pour être interprété séparément des autres dispositions de la Loi, plus particulièrement l'article 12, qui décrivait les personnes qui n'avaient pas le droit à l'inscription ainsi que celles qui pourraient être retirées du Registre des Indiens. La modification proposée visant l'application universelle de l'alinéa 6(1)a) pourrait donc être interprétée comme signifiant que le droit à l'inscription en vertu de l'alinéa 6(1)a) devrait être accordé à toutes les personnes qui se le sont vu refuser ou qui ont été retirées du Registre en raison des dispositions prévues à l'article 12. Une interprétation large de la modification pourrait être perçue comme étendant la mesure corrective (application universelle de l'alinéa 6(1)a)) à toutes les personnes nées avant le 17 avril 1985, qui sont les descendants d'un membre d'une bande ou d'un Indien inscrit.

Dans le contexte de l'analyse fondée sur les données du Registre des Indiens réalisée pour cette étude, ce vaste scénario (scénario 4 : application universelle de l'alinéa 6(1)a)) améliorerait le droit à l'inscription de tous les nouveaux inscrits en vertu du paragraphe 6(2) (et de leurs descendants) nés avant le 17 avril 1985 (et de ceux nés à cette date ou après qui ont un frère ou une sœur né avant cette date), en leur permettant de satisfaire aux exigences prévues au paragraphe 6(1). Ce scénario reflète la somme des répercussions associées aux « cousins », aux « autres iniquités fondées sur le sexe » et aux « autres questions non liées au sexe ». Le tableau 1 présente un résumé des quatre scénarios hypothétiques de modification abordés dans le contexte des données du Registre des Indiens.

Tableau 1 - Scénarios hypothétiques de modification abordés dans la recherche D'après les données du Registre des Indiens
Scénario Question
1 Cousins : suppression de la date limite de 1951 et de l'inadmissibilité de la seconde génération
2 Autres iniquités fondées sur le sexe : suppression de la date limite de 1951 et de l'inadmissibilité de la seconde génération
3 Questions non liées au sexe : suppression de la date limite de 1951 et de l'inadmissibilité de la seconde génération
4
(1 + 2 + 3)
Application universelle de l'alinéa 6(1)a)
(suppression de la date limite de 1951 et de l'inadmissibilité de la seconde génération - aucune exclusion)

Limites des estimations fondées sur le Registre des Indiens

Même si des estimations des changements démographiques associés aux quatre scénarios mentionnés ci-dessus peuvent être établies à partir des données contenues dans le Registre des Indiens, elles ne tiennent pas compte de l'ensemble de la population qui pourrait devenir admissible à l'inscription en vertu des modifications hypothétiques. Comme le Registre des Indiens a d'abord été compilé à partir des listes de traité ou de bande après la modification de la Loi sur les Indiens en 1951, les personnes qui avaient été retirées de ces listes avant ce moment (et leurs descendants) ne figuraient pas dans le premier Registre des Indiens. Même si bon nombre de ces personnes (et certains de leurs descendants) auraient pu avoir droit au rétablissement ou à l'inscription conformément aux modifications apportées à la Loi sur les Indiens en 1985 et en 2010, le Registre des Indiens contient seulement les personnes qui étaient vivantes et qui ont présenté une demande de rétablissement ou d'inscription. Un nombre inconnu, mais potentiellement très élevé, de personnes qui auraient eu droit au rétablissement ou à l'inscription aux termes de la Loi sur les en 1985 ou en 2010 sont probablement décédées avant que les modifications ne soient apportées et ne figurent pas dans le Registre des Indiens. À défaut de renseignements concernant ces personnes, il n'est pas possible d'estimer le nombre de leurs descendants. Étant donné cette situation, le nombre de personnes supplémentaires ayant droit à l'inscription établi à partir des données contenues dans le Registre des Indiens sera sous-estimé, en particulier dans le contexte des scénarios de modification où la date limite de 1951 (pour l'admissibilité) est supprimée.

Estimation des répercussions de base (2016) et à plus long terme des scénarios hypothétiques fondée sur le Registre des Indiens

Scénario 1 : « cousins » : suppression de la date limite de 1951 ou de l'inadmissibilité de la seconde génération

Comme il est mentionné précédemment dans le rapport, des recherches antérieures menées pendant le processus de formulation du projet de loi S-3 ont produit des estimations des répercussions démographiques (sur la population ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens) à court (2016) et à plus long terme associées à des modifications particulières concernant la question des « cousins ». Ces modifications conservent toutefois l'exigence temporelle contenue dans le projet de loi C-3 (Loi sur les Indiens de 2010), selon laquelle les descendants de femmes qui ont perdu le statut en raison de leur mariage à un non-Indien, qui sont nés en 1951 ou après, peuvent avoir droit à l'inscription s'ils remplissent les conditions établies à l'alinéa 6(1)c.1). Cette mise à niveau du droit à l'inscription ne s'applique pas aux descendants nés avant la date limite de 1951.Note de bas de page 4

La nouvelle mesure corrective envisagée dans cette étude concernant les « cousins » (scénario 1) étendrait également le droit à l'inscription, en vertu du paragraphe 6(1), à tous les descendants de femmes qui ont perdu le statut en raison de leur mariage à un non-Indien qui sont nés avant le 17 avril 1985, ou qui ont un frère ou une sœur né avant cette date. En réalité, la mesure corrective élimine la disposition contenue dans la Loi sur les Indiens de 2010 concernant la date limite de 1951 pour tous les descendants des femmes qui ont perdu le statut en raison de leur mariage à un non-Indien. Le nouveau scénario des cousins examiné dans cette étude comprend la population précisée dans l'étude antérieure sur le projet de loi S­3 (estimée à 25 588 en 2016) ainsi que les personnes supplémentaires qui deviendraient admissibles au statut à la suite de la suppression de la date limite de 1951.

Répercussions de base (2016) du scénario 1

Des estimations de la population qui pourrait être touchée à court terme (2016) par la mesure corrective révisée des « cousins » ont été faites en utilisant la même méthode et les mêmes procédures que celles utilisées dans la recherche antérieure.Note de bas de page 5 La méthode comporte les deux étapes suivantes :

  • l'application de ratios enfants-parents ventilés par groupes d'âge afin de générer des estimations de la première, de la deuxième et, le cas échéant, de la troisième génération de personnes qui n'ont pas droit à l'inscription et qui sont les descendants de femmes ayant perdu le statut en raison de leur mariage à un non-Indien;
  • l'application de la notion des probabilités propres aux groupes d'âge, ce qui permet de dégager la possibilité qu'une personne née après la date limite du 16 avril 1985 puisse avoir un frère ou une sœur parmi la population visée (descendants) né à la même date ou avant.

Comme pour l'analyse préalable de la question des « cousins » (voir la note 3 en bas de page), les estimations ont été faites pour chaque région d'AANC et pour les populations vivant dans les réserves et hors réserves.

Les estimations des répercussions de base associées à la mesure corrective révisée des « cousins » (scénario 1) sont résumées dans le tableau 2. Les répercussions différentielles indiquées dans le tableau reflètent les changements attribuables à la modification hypothétique par rapport à la population ayant droit à l'inscription en vertu du projet de loi C-3 (nombre entièrement rajusté).

Comme on peut le voir dans le tableau, la nouvelle mesure corrective ferait augmenter d'environ 50 160 le nombre de personnes ayant droit à l'inscription en date de juillet 2016 (1 145 personnes dans les réserves et 49 015 hors réserves).Note de bas de page 6 La mesure corrective ferait également augmenter la proportion des personnes qui ont le droit à l'inscription en vertu du paragraphe 6(1). Cette augmentation de la concentration de personnes ayant droit à l'inscription en vertu du paragraphe 6(1) serait plus marquée hors des réserves et dans les cohortes plus âgées.

Estimation des répercussions à plus long terme du scénario 1

Des modèles de projection particuliers ont été élaborés pour cette étude afin d'examiner les répercussions démographiques à long terme des divers scénarios abordés dans le contexte des données du Registre des Indiens. Un modèle de projection estime la population future qui aura droit à l'inscription au Registre des Indiens en supposant que les dispositions du projet de loi C-31 (c.-à-d. la Loi sur les Indiens de 2010) ne changeront pas et resteront en vigueur tout au long de la période de 75 ans visée par la projection. Un deuxième modèle, qui utilise des paramètres identiques (pour les taux de fécondité, de mortalité, de migration et d'union mixte exogame), explore la population ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en supposant que les dispositions du scénario 1 s'appliquent à la population de référence (2016).Note de bas de page 7 Les répercussions différentielles associées au scénario 1 sont estimées comme la différence entre les résultats obtenus par les deux modèles.

Tableau 2 - Changements estimés dans le droit à l'inscription résultant de l'application de la mesure corrective au scénario 1 : cousins (suppression de la date limite de 1951 et de l'inadmissibilité de la seconde génération), Canada, juillet 2016

Projet de loi C-31 - statu quo
Droit à l'inscription en vertu de l'article 6 Réserves Hors réserves Total
Total (admissibles) 512 943 508 691 1 021 634
6(1) 423 369 295 845 719 214
6(2) 89 574 212 846 302 420
Non admissibles 13 805 118 270 132 075
Scénario 1 : cousins (suppression de la date limite de 1951 et de l'inadmissibilité de la seconde génération)
Droit à l'inscription en vertu de l'article 6 Réserves Hors réserves Total
Total (admissibles) 514 088 557 706 1 071 794
6(1) 424 951 346 798 771 749
6(2) 89 137 210 908 300 045
Non admissibles 12 660 69 255 81 914
Changements de base dans le droit à l'inscription
Droit à l'inscription en vertu de l'article 6 Réserves Hors réserves Total
Total (admissibles) 1 145 49 015 50 160
6(1) 1 582 50 953 52 535
6(2) -437 -1 938 -2 375
Non admissibles -1 145 -49 015 -50 160
Source : Analyse des données contenues dans le Registre des Indiens en date de juillet 2016
Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

La figure 1 présente les estimations du nombre projeté de personnes supplémentaires qui auraient droit à l'inscription dans le cadre du scénario 1. Le tableau révèle que l'on s'attend à ce que la population supplémentaire qui aurait droit à l'inscription dans le cadre du scénario 1 (par rapport au nombre de personnes qui y auraient droit en vertu du projet de loi C-3) augmente au cours des 15 premières années de la période visée par la projection et atteigne un maximum d'environ 56 340 personnes. Par la suite, la taille de la population supplémentaire ayant droit à l'inscription diminuerait. Après 75 ans, toutefois, la population ayant droit à l'inscription selon le scénario 1 comprendrait toujours environ 39 315 personnes de plus que celle projetée en vertu du projet de loi C-3. La figure montre également que l'on prévoit que la grande majorité de la population supplémentaire résidera hors des réserves tout au long de la période visée par la projection.

Figure 1 - Personnes supplémentaires ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en vertu du scénario 1 (par rapport à ce que prévoyait le projet de loi C-3), selon le lieu de résidence, Canada, 2016-2091 (projection)

Source : Projections démographiques fondées sur le Registre des Indiens en 2016 [Personnes supplémentaires ayant droit à l'inscription / Réserves / Hors réserve / Total (réserves et hors réserve) Année]

Description de la Figure 1

La Figure 1 est un graphique linéaire montrant les projections démographiques fondées sur le Registre des Indiens de 2016. La Figure 1 montre le nombre de personnes supplémentaires ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens sur et hors réserve et le nombre total de personnes en vertu du scénario 1 de 2016 à 2091.

Le graphique montre que les chiffres liés aux personnes dans les réserves demeurent relativement stables :

  • 1 145 personnes dans les réserves ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2016
  • 1 247 personnes dans les réserves ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2041
  • 1 150 personnes dans les réserves ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2066
  • 1 023 personnes dans les réserves ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2091

Les chiffres liés aux personnes hors réserve augmentent légèrement, puis diminuent :

  • 49 015 personnes hors réserve ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2016
  • 53 241 personnes hors réserve ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2041
  • 48 177 personnes hors réserve ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2066
  • 38 292 personnes hors réserve ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2091

Résultat : les totaux montrent la même légère augmentation puis diminution :

  • 49 015 personnes au total ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2016
  • 53 241 personnes au total ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2041
  • 48 177 personnes au total ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2066
  • 38 292 personnes au total ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2091

Scénario 2 : autres iniquités fondées sur le sexe (suppression de la date limite de 1951 et de l'inadmissibilité de la seconde génération)

Le deuxième scénario abordé dans cette étude met l'accent sur les personnes actuellement inscrites en vertu du paragraphe 6(2) (et leurs descendants) qui sont touchées par l'une de plusieurs dispositions propres au sexe contenues dans la Loi sur les Indiens avant 1985 (à l'exception de la question des « cousins »). Ces dispositions sont liées à la question des frères et sœurs, à la paternité non déclarée, à la clause « mère grand-mère » et à l'émancipation des enfants par suite du retrait de la mère du Registre en raison d'un mariage à un non-Indien (scénario 2). Comme dans le cas du scénario hypothétique des « cousins », les descendants touchés par l'une des questions liées aux « autres iniquités fondées sur le sexe » auraient le droit à l'inscription en vertu du paragraphe 6(1), à condition d'être nés avant le 17 avril 1985 ou d'avoir un frère ou une sœur né avant cette date.

Répercussions de base (2016) du scénario 2

Les répercussions démographiques sous-jacentes (2016) associées à ce scénario ont été estimées indirectement (comme une variance résiduelle) en soustrayant les répercussions différentielles associées aux scénarios 1 (cousins) et 3 (questions non liées au sexe) de la répercussion différentielle du scénario 4 (application universelle de l'alinéa 6(1)a)).Note de bas de page 8 Le tableau 3 présente un résumé des répercussions sous-jacentes estimées associées au scénario 2. En date de juillet 2016, ce scénario ferait augmenter la population ayant droit à l'inscription de 34 355 personnes, dont 7 473 dans les réserves et 26 883 hors des réserves, et entraînerait un changement important dans la composition de la population ayant droit à l'inscription en vertu du paragraphe 6(1).

Tableau 3 - Changements estimés dans le droit à l'inscription résultant de l'application de la mesure corrective au scénario 2 : autres iniquités fondées sur le sexe (suppression de la date limite de 1951 et de l'inadmissibilité de la seconde génération), Canada, juillet 2016

Projet de loi C-31 - statu quo
Droit à l'inscription en vertu de l'article 6 Réserves Hors des réserves Total
Total (admissible) 512 943 508 691 1 021 634
6(1) 423 369 295 845 719 214
6(2) 89 574 212 846 302 420
Non admissibles 13 805 118 270 132 075
Scénario 2 : autres iniquités fondées sur le sexe (suppression de la date limite de 1951 et de l'inadmissibilité de la seconde génération)
Droit à l'inscription en vertu de l'article 6 Réserves Hors des réserves Total
Total (admissible) 520 416 535 573 1 055 989
6(1) 443 272 353 448 796 720
6(2) 77 144 182 125 259 269
Non admissibles 6 332 91 387 97 720
Changements de base dans le droit à l'inscription
Droit à l'inscription en vertu de l'article 6 Réserves Hors des réserves Total
Total (admissible) 7 473 26 883 34 355
6(1) 19 903 57 603 77 506
6(2) -12 431 -30 720 -43 151
Non admissibles -7 473 -26 883 -34 355
Source : Analyse des données contenues dans le Registre des Indiens en date de juillet 2016
Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Estimation des répercussions à plus long terme du scénario 2

Une méthode semblable a été utilisée pour estimer le nombre de personnes supplémentaires ayant droit à l'inscription dans le cadre du scénario 2. Le nombre de personnes supplémentaires reflète les changements par rapport à la situation projetée en vertu du projet de loi C-3. La figure 2 présente des estimations de la population supplémentaire ayant droit à l'inscription en vertu de la modification prévue au scénario hypothétique 2. Comme on peut le voir dans la figure, la population supplémentaire ayant droit à l'inscription devrait normalement augmenter pendant environ 65 ans, passant d'environ 34 355 personnes en 2016 à environ 92 240 personnes en 2081. Selon les projections pour ce scénario, l'augmentation au fil du temps de la taille de la population supplémentaire ayant droit à l'inscription aura lieu à la fois dans les réserves et hors des réserves. On s'attend toutefois à ce que la plus grande partie (environ 75 %) des répercussions différentielles se produise hors des réserves.

Figure 2 - Personnes supplémentaires ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en vertu du scénario 2 (par rapport à ce que prévoyait le projet de loi C-3), selon le lieu de résidence, Canada, 2016-2091 (projection)

Source : Projections démographiques fondées sur le Registre des Indiens en 2016

Description de la Figure 2

La Figure 2 est un graphique linéaire montrant les projections démographiques fondées sur le Registre des Indiens de 2016. La Figure 2 montre le nombre de personnes supplémentaires ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens sur et hors réserve et le nombre total de personnes en vertu du scénario 2 de 2016 à 2091.

Le graphique montre que les chiffres liés aux personnes dans les réserves augmentent modérément :

  • 7 473 personnes dans les réserves ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2016
  • 14 053 personnes dans les réserves ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2041
  • 18 072 personnes dans les réserves ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2066
  • 18 806 personnes dans les réserves ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2091

Les chiffres liés aux personnes hors réserve augmentent considérablement :

  • 26 883 personnes hors réserve ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2016
  • 56 223 personnes hors réserve ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2041
  • 68 877 personnes hors réserve ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2066
  • 71 036 personnes hors réserve ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2091

Résultat : les totaux montrent la même augmentation considérable :

  • 34 356 personnes au total ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2016
  • 70 276 personnes au total ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2041
  • 86 949 personnes au total ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2066
  • 89 842 personnes au total ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2091

Scénario 3 : questions non liées au sexe (suppression de la date limite de 1951 et de l'inadmissibilité de la seconde génération

Comme nous l'avons mentionné précédemment, une interprétation large de la mesure corrective (application universelle de l'alinéa 6(1)a)) pourrait nécessiter d'étendre les mises à niveau pour permettre l'inscription, en vertu du paragraphe 6(1), des descendants de personnes retirées du Registre en raison de dispositions contenues dans la Loi sur les Indiens d'avant 1985 qui (du moins en apparence) ne semblent pas s'appuyer sur des préjugés liés au sexe. Selon toute vraisemblance, la plupart de ces personnes descendent de personnes inscrites en vertu des alinéas 6(1)d) et 6(1)e) (personnes émancipées volontairement, c'est­à­dire qui ont été retirées du Registre après s'être jointes aux Forces armées, au clergé ou à un ordre professionnel, ou après avoir résidé à l'extérieur du Canada pendant cinq ans). Comme plusieurs de ces dispositions ont été retirées de la Loi sur les Indiens il y a plusieurs décennies, les survivants (tels qu'identifiés dans le Registre) sont de moins en moins nombreux et de plus en plus âgés.Note de bas de page 9 Dans le scénario 3, les descendants des personnes inscrites aux termes de l'alinéa 6(1)d) ou 6(1)e), qui sont nés avant le 17 avril 1985 ou qui ont un frère ou une sœur né avant cette date, deviendraient admissibles à l'inscription en vertu du paragraphe 6(1).

Répercussions de base (2016) du scénario 3

En se fondant sur une analyse du Registre des Indiens en date de juillet 2016, on a estimé que le nombre de descendants vivants de personnes inscrites en vertu de l'alinéa 6(1)d) ou 6(1)e) s'élevait à 7 483, dont 4 394 étaient inscrits en vertu du paragraphe 6(2) et 3 089 étaient non admissibles à l'inscription. L'application de la mesure corrective hypothétique à cette population a entraîné une augmentation de 5 063 personnes admissibles à l'inscription en vertu du paragraphe 6(1), dont 4 132 sont actuellement inscrites en vertu du paragraphe 6(2) et 930 ne sont pas inscrites, et a accordé le droit à l'inscription en vertu du paragraphe 6(2) à 1 472 personnes qui n'étaient pas admissibles auparavant. Le tableau 4 présente un résumé des incidences nettes de cette mesure corrective sur la population ayant droit à l'inscription. Comme on peut le voir dans le tableau, la mesure corrective ferait augmenter la population totale ayant droit à l'inscription de 2 402 personnes, dont 54 dans les réserves et 2 348 hors des réserves.

Estimation des répercussions à plus long terme du scénario 3

Les résultats des modèles de projection particuliers élaborés pour estimer les répercussions démographiques différentielles du scénario 3 sont présentés dans la figure 3. Les résultats des projections donnent à penser que la taille de la population supplémentaire dans ce scénario augmenterait graduellement au cours des 50 premières années de la période de projection et atteindrait un maximum d'environ 3 685 personnes. Même si des augmentations de la taille de la population supplémentaire sont prévues tant dans les réserves qu'à l'extérieur de celles-ci, la très grande majorité des répercussions se produirait hors des réserves.

Tableau 4 - Changements estimés dans le droit à l'inscription résultant de l'application de la mesure corrective au scénario 3 : questions non liées au sexe (suppression de la date limite de 1951 et de l'inadmissibilité de la seconde génération), Canada, juillet 2016

Projet de loi C-31 - statu quo
Droit à l'inscription en vertu de l'article 6 Dans les réserves Hors des réserves Total
Total (admissibles) 512 943 508 691 1 021 634
6(1) 423 369 295 845 719 214
6(2) 89 574 212 846 302 420
Non admissibles 13 805 118 270 132 075
Scénario 3 : questions non liées au sexe (suppression de la date limite de 1951 et de l'inadmissibilité de la seconde génération)
Droit à l'inscription en vertu de l'article 6 Dans les réserves Hors des réserves Total
Total (admissibles) 512 997 511 039 1 024 036
6(1) 423 678 300 598 724 276
6(2) 89 318 210 441 299 759
Non admissibles 13 751 115 922 129 673
Changements de base dans le droit à l'inscription
Droit à l'inscription en vertu de l'article 6 Dans les réserves Hors des réserves Total
Total (admissibles) 54 2 348 2 402
6(1) 310 4 753 5 063
6(2) -256 -2 405 -2 661
Non admissibles -54 -2 348 -2 402
Source : Analyse des données contenues dans le Registre des Indiens en date de juillet 2016
Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Figure 3 - Personnes supplémentaires ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en vertu du scénario 3 (par rapport à ce que prévoyait le projet de loi C-3), selon le lieu de résidence, Canada, 2016-2091 (projection)

Source : Projections démographiques fondées sur le Registre des Indiens en 2016

Description de la Figure 3

La Figure 3 est un graphique linéaire montrant les projections démographiques fondées sur le Registre des Indiens de 2016. La Figure 3 montre le nombre de personnes supplémentaires ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens sur et hors réserve et le nombre total de personnes en vertu du scénario 3 de 2016 à 2091.

Le graphique montre que les chiffres liés aux personnes dans les réserves sont relativement stables :

  • 54 personnes dans les réserves ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2016
  • 78 personnes dans les réserves ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2041
  • 92 personnes dans les réserves ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2066
  • 76 personnes dans les réserves ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2091

Les chiffres liés aux personnes hors réserve augmentent légèrement, puis diminuent :

  • 2 348 personnes hors réserve ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2016
  • 3 279 personnes hors réserve ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2041
  • 3 584 personnes hors réserve ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2066
  • 2 850 personnes hors réserve ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2091

 

Résultat : les totaux montrent la même légère augmentation suivie d'une diminution :

  • 2 402 personnes au total ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2016
  • 3 356 personnes au total ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2041
  • 3 676 personnes au total ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2066
  • 2 926 personnes au total ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2091

Scénario 4 : application universelle de l'alinéa 6(1)a) (suppression de la date limite de 1951 et de l'inadmissibilité de la seconde génération - aucune exclusion)

Comme nous l'avons mentionné précédemment, le quatrième scénario abordé dans cette étude dans le contexte des données du Registre des Indiens examine les répercussions sur la population ayant droit à l'inscription associées au fait d'accorder le droit à l'inscription en vertu du paragraphe 6(1) à l'ensemble des descendants des Indiens inscrits, pourvu qu'ils soient nés avant le 17 avril 1985 ou qu'ils aient un frère ou une sœur né avant cette date. La recherche effectuée antérieurement dans le cadre du projet de loi S-3 concernant la question des « cousins » a fourni une estimation de la population (tant les descendants inscrits que ceux qui ne sont pas admissibles) en 2016 (nombre entièrement rajusté).Note de bas de page 10 La mesure corrective proposée visant l'application universelle de l'alinéa 6(1)a) a été appliquée à cette population.

Répercussions de base (2016) du scénario 4

Les résultats de l'analyse sont présentés au tableau 5. Comme on peut le voir dans le tableau, on estime que le scénario d'application universelle de l'alinéa 6(1)a) ferait augmenter la population totale ayant droit à l'inscription de 86 917 personnes, dont 8 671 dans les réserves et 78 246 hors des réserves. La composition de la population ayant droit à l'inscription changerait également de façon marquée, car les personnes ayant droit à l'inscription en vertu du paragraphe 6(1) y représenteraient désormais une proportion beaucoup plus importante, surtout hors des réserves.

Tableau 5 - Changements estimés dans le droit à l'inscription résultant de l'application de la mesure corrective au scénario 4 : application universelle de l'alinéa 6(1)a) (suppression de la date limite de 1951 et de l'inadmissibilité de la seconde génération – aucune exclusion), Canada, juillet 2016

Projet de loi C-31 - statu quo
Droit à l'inscription en vertu de l'article 6 Dans les réserves Hors des réserves Total
Total (admissibles) 512 943 508 691 1 021 634
6(1) 423 369 295 845 719 214
6(2) 89 574 212 846 302 420
Non admissibles 13 805 118 270 132 075
Scénario 4 : application universelle de l'alinéa 6(1)a) (suppression de la date limite de 1951 et de l'inadmissibilité de la seconde génération - aucune exclusion)
Droit à l'inscription en vertu de l'article 6 Dans les réserves Hors des réserves Total
Total (admissibles) 521 614 586 937 1 108 551
6(1) 445 164 409 154 854 318
6(2) 76 450 177 783 254 233
Non admissibles 5 134 40 024 45 158
Changements de base dans le droit à l'inscription
Droit à l'inscription en vertu de l'article 6 Dans les réserves Hors des réserves Total
Total (admissibles) 8 671 78 246 86 917
6(1) 21 795 113 309 135 104
6(2) -13 124 -35 063 -48 187
Non admissibles -8 671 -78 246 -86 917
Source : Analyse des données contenues dans le Registre des Indiens en date de juillet 2016.
Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Estimation des répercussions à plus long terme du scénario 4

La figure 4 présente les résultats des modèles de projection particuliers conçus pour isoler les personnes supplémentaires ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens dans le cadre du scénario 4. La figure montre que les répercussions différentielles associées à ce scénario augmenteraient graduellement au cours des 55 premières années de la période de projection et atteindraient environ 141 075 (personnes) en 2071. Selon les projections, la population supplémentaire ayant droit à l'inscription augmentera à la fois dans les réserves et hors des réserves.

Figure 4 - Personnes supplémentaires ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en vertu du scénario 4 (par rapport à ce que prévoyait le projet de loi C-3), selon le lieu de résidence, Canada, 2016-2091 (projection)

Source : Projections démographiques fondées sur le Registre des Indiens en 2016

Description de la Figure 4

La Figure 4 est un graphique linéaire montrant les projections démographiques fondées sur le Registre des Indiens de 2016. La Figure 4 montre le nombre de personnes supplémentaires ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens sur et hors réserve et le nombre total de personnes en vertu du scénario 4 de 2016 à 2091.

Le graphique montre que les chiffres liés aux personnes dans les réserves augmentent modérément :

  • 8 671 personnes dans les réserves ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2016
  • 15 377 personnes dans les réserves ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2041
  • 19 314 personnes dans les réserves ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2066
  • 19 505 personnes dans les réserves ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2091

Les chiffres liés aux personnes hors réserve augmentent, puis diminuent :

  • 78 246 personnes hors réserve ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2016
  • 112 743 personnes hors réserve ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2041
  • 120 639 personnes hors réserve ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2066
  • 112 178 personnes hors réserve ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2091

Résultat : les totaux montrent la même augmentation suivie d'une diminution :

  • 86 917 personnes au total ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2016
  • 128 120 personnes au total ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2041
  • 139 952 personnes au total ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2066
  • 132 083 personnes au total ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens en 2091

Résumé des résultats des scénarios examinés avec les données du Registre des Indiens

Les résultats d'analyse pour les quatre scénarios examinés dans le contexte des données du Registre des Indiens sont résumés dans le tableau 6. Les résultats donnent à penser que la suppression de la date limite de 1951 et de l'inadmissibilité de la seconde génération aurait une plus grande incidence à court terme sur le nombre de personnes ayant droit à l'inscription dans le contexte des questions d'iniquité fondée sur le sexe (scénarios 1 et 2), notamment la question des « cousins » (scénario 1). On s'attend à ce que l'incidence à court terme des modifications hypothétiques soit relativement faible si celles-ci sont appliquées à la population touchée par des questions non liées au sexe (scénario 3).

Selon les modèles de projection, les répercussions différentielles sont susceptibles d'augmenter au fil du temps, et ce, dans le cadre de tous les scénarios examinés. Cette croissance serait particulièrement importante dans les scénarios 2 et 4.

Tableau 6 - Résumé des changements estimés dans le droit à l'inscription associés aux autres scénarios examinés au moyen des données du Registre des Indiens, Canada, juillet 2016
Scénario Question examinée 2016 - Personnes ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens 2016 - Personnes supplémentaires ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens (par rapport à ce que prévoyait le projet de loi C-3)
-- Personnes ayant droit en vertu du projet de loi C-3 (nombre entièrement rajusté) 1 021 634 ---
1 Cousins : suppression de la date limite de 1951 et de l'inadmissibilité de la seconde génération 1 071 794 50 160
2 Autres iniquités fondées sur le sexe : suppression de la date limite de 1951 et de l'inadmissibilité de la seconde génération 1 055 989 34 355
3 Questions non liées au sexe : suppression de la date limite de 1951 et de l'inadmissibilité de la seconde génération 1 024 036 2 402
4
(1 +2 +3)
Total : application universelle de l'alinéa 6(1)a) (suppression de la date limite de 1951 et de l'inadmissibilité de la seconde génération - aucune exclusion) 1 108 551 86 917
Source : Analyse des données du Registre des Indiens en date de juillet 2016.
Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Il ne faut pas oublier qu'en raison des caractéristiques du Registre des Indiens, les analyses des répercussions fondées sur cette source de données sous-estimeront la véritable ampleur des répercussions possibles dans tous les scénarios. La sous­estimation peut être considérable.

Comparaison entre les résultats actuels et ceux obtenus dans une recherche préalable

Seulement un des scénarios examinés dans cette étude avait déjà été abordé dans une recherche préalable fondée sur les données du Registre des Indiens. En effet, le scénario 4 abordé dans la présente étude a déjà été examiné, soit dans le cadre de la recherche menée dans l'affaire Descheneaux et présentée à la Cour supérieure du Québec sous la forme d'un rapport d'opinion préparé par Four Directions Project Consultants. Le scénario particulier abordé dans cette recherche était axé sur la question posée ci-dessous :

Quelle serait la croissance différentielle totale de la population ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens si l'alinéa 6(1)a) de la Loi sur les Indiens de 1985 était modifié par l'ajout des mots suivants : « ou né avant le 17 avril 1985 et étant un descendant direct de cette personne »?

b) Le scénario dans lequel il n'y a aucune exigence voulant que « cette personne » soit toujours en vie.

Le scénario abordé dans la cadre de la recherche menée dans l'affaire Descheneaux a été examiné dans le contexte des données du Registre des Indiens en 2009. Selon les projections établies à partir des résultats de cette recherche, le nombre de personnes supplémentaires ayant droit à l'inscription devait s'élever à environ 55 400 en 2016 (c'est-à-dire environ 31 520 personnes de moins que les 86 917 prévues dans la présente étude). L'estimation plus élevée établie dans la présente étude est surtout attribuable au fait que celle-ci tient compte de la disposition liée aux frères et sœurs, en vertu de laquelle l'admissibilité à la mesure corrective s'étend aux enfants nés après le 17 avril 1985 lorsqu'ils ont un frère ou une sœur admissible né avant cette date. Grâce à cette disposition, environ 20 % de la population née après le 16 avril 1985 peut profiter de la mesure corrective. La recherche effectuée dans le cadre de l'affaire Descheneaux n'a pas tenu compte de la disposition liée aux frères et sœurs (étant donné que la question posée n'y faisait pas allusion); par conséquent, elle a généré des estimations beaucoup moins élevées en ce qui a trait aux répercussions.

Estimation des répercussions démographiques possibles de l'application universelle de l'alinéa 6(1)a) fondée sur les données de l'Enquête nationale auprès des ménages (ENM) de 2011

Comme nous l'avons mentionné précédemment, si elle était interprétée de façon large, la modification proposée visant l'application universelle de l'alinéa 6(1)a) étendrait le droit à l'inscription en vertu du paragraphe 6(1) à toutes les personnes qui peuvent retracer leur ascendance à au moins une personne qui avait ou qui avait déjà eu droit au statut d'Indien inscrit en date du 17 avril 1985 ou avant. Une telle personne (c'est-à-dire l'ancêtre) pourrait être un parent, un grand-parent, un arrière-grand-parent, un arrière-arrière-grand-parent, et ainsi de suite. Les estimations des répercussions démographiques possibles associées à ce scénario qui sont fondées sur l'ENM sont établies à partir de cette hypothèse. L'ENM de 2011 permet l'identification de la population autochtone au moyen de plusieurs concepts, dont l'origine ethnique (indienne d'Amérique du Nord, métisse ou inuite), l'identité autochtone (c.-à-d. l'auto-affiliation à un groupe autochtone (Indiens d'Amérique du Nord, Métis ou Inuits)), l'inscription au Registre des Indiens, et l'appartenance à une bande ou à une Première Nation. Aux fins de cette étude, les populations d'intérêt sont les suivantes : les personnes qui ont déclaré leurs origines ethniques autochtones (Indiens d'Amérique du Nord ou Métis), les personnes qui ont déclaré leur identité autochtone (Indiens d'Amérique du Nord ou Métis) et les personnes qui ont déclaré être des Indiens inscrits.

Dans l'établissement des estimations à partir de l'ENM de 2011, trois scénarios ont été élaborés. Le premier scénario (scénario 1 fondé sur l'ENM) comprend la population qui déclare l'inscription au Registre des Indiens ainsi que les personnes qui ont déclaré des origines ethniques indiennes d'Amérique du Nord (réponses uniques ou multiples), mais non l'inscription au Registre des Indiens. Le deuxième scénario (scénario 2 fondé sur l'ENM) comprend la population visée par le scénario 1, ainsi que les personnes non inscrites qui ont déclaré des origines ethniques métisses (réponses uniques ou multiples). Le troisième scénario (scénario 3 fondé sur l'ENM) comprend également les personnes supplémentaires qui se sont identifiées comme des Indiens d'Amérique du Nord ou des Métis, mais qui n'ont pas déclaré d'origines ethniques autochtones ou le statut d'Indien inscrit.

Lors de l'interprétation des estimations de la population découlant de l'ENM de 2011, il est important de reconnaître les limites associées à cette source de données. Étant donné que l'ENM est menée auprès des résidants du Canada, les données ne sont pas disponibles pour la population autochtone qui réside à l'extérieur du Canada.Note de bas de page 11 Dans le cadre de l'ENM, Statistique Canada ne recueille pas non plus les données sur les personnes vivant en établissement (p. ex. prison, établissement de santé), et dans les foyers et autres logements collectifs. La taille et les caractéristiques de la population autochtone qui réside dans ces types de logement demeurent inconnues.

Les données du recensement et de l'ENM qui sont publiées peuvent comporter des erreurs, tant en raison du sous-dénombrement que de la non-participation de certaines réserves indiennes. En 2011, les populations de 31 réserves indiennes ou établissements indiens n'ont pas été sondées ou ont été sondées de façon incomplète. Selon les analyses de Statistique Canada, la population résidant dans ces 31 réserves totalisait environ 37 390 personnes.

Certaines personnes qui résident dans des secteurs pleinement sondés en 2011 sont également manquantes (en raison du sous-dénombrement). La véritable ampleur du sous-dénombrement net de la population autochtone en 2011 (comme lors des périodes antérieures) est inconnue. Cependant, Statistique Canada est en mesure d'estimer la taille et les caractéristiques démographiques (p. ex. âge, sexe et situation de famille) de la population manquante en utilisant la procédure de contre-vérification des dossiers. Même si la procédure de contre-vérification des dossiers est appliquée à la fois dans les réserves et hors des réserves, les origines ethniques et l'identité des personnes manquantes ne sont pas déclarées. Les résultats de la contre-vérification des dossiers pour 2011 semblent indiquer qu'environ 2,2 % de la population (à l'échelle nationale) n'a pas été comptée (sous­dénombrement net) aux fins du recensement ou de l'ENM.

Compte tenu de l'ampleur du sous-dénombrement et de la non-participation, les données de l'ENM utilisées dans cette étude pour estimer la taille de la population admissible ont été rajustées en fonction des résultats de la contre-vérification des dossiers et des estimations de Statistique Canada concernant la population résidant dans les réserves et les établissements indiens qui ont seulement fait l'objet d'un dénombrement partiel.

Les totalisations individualisées conçues à partir de l'ENM de 2011 ont été utilisées pour cerner les populations déclarant l'identité autochtone, des origines ethniques autochtones et le statut d'Indien inscrit par âge, province ou région, et sexe. Les données ont été extraites de ces totalisations pour les populations qui déclarent le statut d'Indien inscrit, l'identité indienne d'Amérique du Nord ou métisse, ou des origines ethniques autochtones, et ont été rajustées en fonction de la population qui réside dans les réserves indiennes qui ont uniquement fait l'objet d'un dénombrement partiel et du sous-dénombrement net déterminé par Statistique Canada. Aucun rajustement n'a toutefois été apporté dans les données de l'ENM pour la population qui réside à l'extérieur du Canada ainsi que pour la population qui réside en établissement et dans des logements collectifs.

Les données extraites des totalisations individualisées ont été organisées par tranches d'âge de cinq ans, ce qui a permis l'application de la disposition liée aux frères et sœurs pour les personnes nées après la modification de la Loi sur les Indiens en 1985. Les estimations de la probabilité d'avoir un frère ou une sœur plus âgé et d'un âge en particulier, générées à partir des données du Registre des Indiens, ont été appliquées aux données de l'ENM de 2011 afin d'estimer le nombre de personnes nées après 1985 qui seraient admissibles à la mesure corrective en raison de la disposition liée aux frères et sœurs.

Le tableau 7 présente un résumé des estimations (fondées sur l'ENM) des répercussions possibles de la modification visant l'application universelle de l'alinéa 6(1)a) sur la population ayant droit à l'inscription en 2011. Le tableau fournit également des estimations de l'augmentation différentielle de la population admissible par rapport à l'estimation du nombre d'Indiens inscrits fondée sur les données de l'ENM de 2011. Comme on peut le voir dans le tableau, on a estimé, en se fondant sur les données de l'ENM de 2011, que la population d'Indiens inscrits totalisait 751 070 personnes (après un rajustement pour le sous-dénombrement et le dénombrement partiel), dont 361 167 dans les réserves et 389 903 hors réserve.

L'application de la mesure corrective hypothétique qui consiste à appliquer l'alinéa 6(1)a) de façon universelle (y compris la disposition liée aux frères et sœurs) à la population visée au scénario 1 fondé sur l'ENM (c.-à-d. les Indiens inscrits et les personnes qui déclarent être d'origine indienne d'Amérique du Nord) ferait augmenter le nombre de personnes ayant droit à l'inscription à 1 494 384, ce qui représente une augmentation supplémentaire de 743 764 (ou 99,0 %). Si l'on suppose que la population qui déclare des origines ethniques métisses était également admissible à la mesure corrective (scénario 2), la population totale admissible ayant droit à l'inscription atteindrait 1 873 307 personnes, ce qui représente une augmentation de 1 122 238 personnes (ou 148,1 %). Si l'on suppose également que la mesure corrective pourrait aussi s'appliquer aux personnes qui s'identifient comme des Indiens d'Amérique du Nord ou des Métis, mais qui ne déclarent pas d'origines ethniques (scénario 3), la population ayant droit à l'inscription totaliserait enfin 1 992 322 personnes, ce qui représente une augmentation de 1 241 252 personnes (ou 165,3 %). Comme on peut le voir dans le tableau, on estime que la grande majorité (environ 99 %) des répercussions sur la population supplémentaire associées à chacun des trois scénarios se produirait hors des réserves.

Tableau 7 - Estimations fondées sur l'ENM en ce qui concerne le nombre de personnes qui auraient droit à l'inscription au Registre des Indiens dans les scénarios hypothétiques où l'alinéa 6(1)a) est appliqué de façon universelle
Scénario Population visée Population totale potentiellement admissible en 2011 Estimation de la population supplémentaire en 2011 (par rapport au nombre d'Indiens inscrits déterminé dans le cadre de l'ENM)
Population totale (dans les réserves et hors des réserves) Dans les réserves Hors des réserves Population totale (dans les réserves et hors des réserves) Dans les réserves Hors des réserves
-- Population d'Indiens inscrits (estimation fondée sur les données de l'ENM de 2011) 751 070 361 167 389 903 --- --- ---
1 Indiens inscrits + personnes non inscrites déclarant des origines ethniques indiennes d'Amérique du Nord (réponses uniques ou multiples) 1 494 834 368 834 1 126 000 743 764 7 667 736 097
2 Indiens inscrits + personnes non inscrites déclarant 1) l'origine ethnique indienne d'Amérique du Nord (réponses uniques ou multiples) ou 2) l'origine ethnique métisse (réponses uniques ou multiples) 1 873 307 370 108 1 503 199 1 122 238 8 942 1 113 296
3 Indiens inscrits + personnes non inscrites déclarant 1) l'origine ethnique indienne d'Amérique du Nord (réponses uniques ou multiples), 2) l'origine ethnique métisse (réponses uniques ou multiples) ou 3) l'identité indienne d'Amérique du Nord ou métisse, sans toutefois déclarer d'origines ethniques autochtones 1 992 322 370 476 1 621 846 1 241 252 9 310 1 231 942
Source : Analyse des totalisations individualisées conçues à partir de l'ENM de 2011.
Remarque : Les estimations ont été rajustées pour tenir compte des réserves et établissements indiens ayant fait l'objet d'un dénombrement partiel ainsi que du sous-dénombrement net pour l'ENM

Comparaison entre les estimations actuelles de l'ENM et les recherches antérieures

Des estimations fondées sur l'ENM, pour un scénario semblable au scénario 3 fondé sur l'ENM élaboré aux fins de la présente étude, ont été produites pour l'étude liée à la décision Descheneaux avec des données recueillies dans le cadre de l'ENM de 2006. Ces estimations antérieures renfermaient toutes les personnes ayant déclaré l'identité autochtone (ou le statut d'Indien inscrit) ainsi que celles n'ayant pas déclaré une telle identité, mais ayant déclaré des origines ethniques (ascendance) autochtones. Les estimations ne tenaient pas compte des personnes déclarant l'identité ou des origines ethniques inuites. Les données de l'ENM de 2006 ont également été rajustées pour tenir compte des populations résidant dans les réserves indiennes partiellement dénombrées et du sous-dénombrement net. Aucun critère d'admissibilité fondé sur l'âge n'a été appliqué aux estimations préparées pour l'étude liée à la décision Descheneaux (c.-à-d. on a supposé que toutes les personnes nées avant et après 1985 avaient le droit à l'inscription).

Dans le cadre de la recherche menée dans l'affaire Descheneaux, on a estimé que le nombre total de personnes qui avaient droit à l'inscription en 2006 en vertu de la mesure corrective s'élevait à 1 969 554, soit 1 241 292 personnes de plus que la population d'Indiens inscrits établie dans le cadre de l'ENM de 2006. Cette estimation est à peu près la même que celle mentionnée dans l'analyse actuelle du scénario 3 fondé sur l'ENM pour 2011.

Pour diverses raisons, il est souvent difficile de comparer les estimations produites à partir de l'ENM pour les différentes années de recensement. Cela est particulièrement vrai en ce qui a trait aux estimations produites à partir de l'ENM de 2011. Contrairement aux ENM antérieures, l'ENM de 2011 était une enquête à participation volontaire et les taux de non-réponse semblent avoir été plus élevés dans les secteurs où les revenus sont plus faibles à l'extérieur des réserves (Hulchanski et coll., 2013). Par conséquent, il se peut que les taux de sous­dénombrement chez les populations autochtones hors des réserves aient été plus élevés dans cette enquête que dans les enquêtes précédentes.

Résumé et limites

Les estimations aux fins d'étude sont établies à partir de l'analyse de deux principales sources de données qui ont des propriétés très différentes. Ces différences ont une incidence considérable sur l'ampleur et la comparabilité des répercussions démographiques estimées pour cette étude. Comme nous l'avons mentionné précédemment, les données contenues dans le Registre des Indiens ne tiennent pas compte des descendants de nombreuses personnes qui sont décédées avant la création du Registre en 1951. Par conséquent, les estimations des répercussions associées aux divers scénarios de modification qui sont fondées sur le Registre sont susceptibles de sous-estimer de façon importante l'impact réel des scénarios.Note de bas de page 12

Les estimations fondées sur l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011 sont considérablement (environ 10 à 12 fois) plus élevées que celles produites à partir du Registre des Indiens et sont susceptibles de fournir un tableau plus complet de la population qui pourrait devenir admissible à l'inscription selon une interprétation large du scénario d'application universelle de l'alinéa 6(1)a). Comme nous l'avons mentionné précédemment, l'ENM n'a pas tenu compte des personnes résidant à l'extérieur du Canada et des personnes résidant en établissement ou dans des logements collectifs. Par conséquent, cette source de données peut également entraîner des sous-estimations des répercussions démographiques possibles.

Les estimations de l'ENM sont également établies à partir des déclarations de l'intéressé concernant les origines ethniques, l'identité et le statut d'Indien inscrit. Les recherches antérieures ont démontré que les réponses aux questions de l'ENM concernant l'origine ethnique et l'identité sont fluides et changent au fil du temps, ce qui crée une incertitude considérable en ce qui a trait à la taille réelle de ces populations. En outre, les estimations des répercussions établies à partir de l'ENM de 2011 sont maintenant dépassées de plusieurs années. Les estimations plus récentes qui découleront de l'ENM de 2016 (qui sera publiée prochainement) sont susceptibles de donner une population autochtone plus importante en fonction des origines ethniques et de l'identité; par conséquent, les estimations de la population qui pourrait avoir droit à l'inscription en vertu du scénario proposé visant l'application universelle de l'alinéa 6(1)a) sont susceptibles d'être encore plus élevées.

Enfin, nous vous rappelons également que toutes les estimations préparées pour cette étude visent à déterminer le nombre de personnes supplémentaires qui auraient droit à l'inscription en vertu des divers scénarios et mesures correctives examinés. Le nombre de personnes qui demanderaient l'inscription et qui y auraient bel et bien droit est susceptible d'être passablement différent, car de nombreux autres facteurs qui ne sont pas abordés dans cette analyse pourraient amener des personnes ayant droit à l'inscription à ne pas la demander.

Évaluation des répercussions démographiques possibles de l'application universelle de l'alinéa 6(1)a) fondée sur les données du Recensement de 2016

Contexte

En octobre 2016, le gouvernement du Canada a présenté au Parlement un ensemble de modifications législatives visant la Loi sur les Indiens au Parlement dans le cadre du projet de loi S-3. Ces modifications visaient à éliminer les iniquités connues fondées sur le sexe cernées dans l'inscription au Registre des Indiens, lesquelles ont été soulignées dans une récente décision de la Cour supérieure du Québec (Descheneaux). Au cours de l'étude du projet de loi S-3, plusieurs personnes et organismes ont soulevé des questions relativement aux modifications proposées et ont signalé d'autres problèmes qui pourraient être abordés dans le projet de loi. À la suite d'une recommandation faite par le Sénat, en janvier 2017, le tribunal a accordé une prolongation afin de permettre au gouvernement d'évaluer plus en profondeur le projet de loi S-3, de confirmer que les modifications proposées apportent les correctifs appropriés pour les situations présentées dans l'affaire Descheneaux et de veiller à ce que le projet de loi aborde les autres iniquités fondées sur le sexe connues en ce qui a trait à l'inscription des Indiens.

Des recherches antérieures concernant les incidences démographiques du projet S-3 (recherches préparées par l'auteur) traitent de plusieurs modifications hypothétiques en fonction des données tirées du Registre des Indiens et de l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011.Note de bas de page 13 Les modifications portaient sur plusieurs questions, y compris celles relatives aux cousins, aux frères sœurs et aux enfants émancipés, ainsi que sur la solution proposée par le Sénat du Canada, c'est-à-dire l'application universelle de l'alinéa 6(1)a).

Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) a demandé des services consultatifs supplémentaires afin de mettre à jour les volets des recherches antérieures qui touchaient l'application universelle de l'alinéa 6(1)a) en fonction des données du Recensement de 2016. Le présent rapport contient les mises à jour ainsi réalisées.

Modification proposée pour une application universelle de l'alinéa 6(1)a)

À la suite de délibérations menées par le Sénat du Canada, il a été proposé que le projet de loi S-3 intègre une modification appelée « application universelle de l'alinéa 6(1)a) ». La modification proposée accorderait le droit à l'inscription :

  • (en vertu de l'alinéa 6(1)a.1)) à une personne qui est née avant le 17 avril 1985 et qui est un descendant en ligne directe de la personne visée à l'alinéa a) ou de celle visée aux alinéas 11(1)a), b), c), d), e) ou f) dans leur version antérieure au 17 avril 1985.
  • (en vertu de l'alinéa 6(1)a.2). Cette disposition a pour but de permettre l'inscription au titre de l'alinéa 6(1)a.1) à des personnes qui auparavant ne pouvaient pas s'inscrire au titre de cet alinéa à cause du traitement préférentiel accordé aux hommes autochtones par rapport aux femmes autochtones nées avant le 17 avril 1985 et aux descendants des filiations patrilinéaires par rapport aux descendants des filiations matrilinéaires nés avant cette date. (Ceci vise à faciliter l'interprétation de l'alinéa a.1).)

L'interprétation que l'on devrait faire de la modification proposée (application universelle de l'alinéa 6(1)a) n'est pas entièrement claire. À titre d'exemple, la modification proposée fait spécialement allusion aux « [traduction] personnes visées au paragraphe 11(1) de la Loi sur les Indiens d'avant 1985 ». L'article 11 de la Loi sur les Indiens d'avant 1985 décrivait essentiellement toutes les personnes qui avaient droit à l'inscription au Registre des Indiens. Le droit à l'inscription en vertu de l'alinéa 6(1)a) de la Loi sur les Indiens de 1985 a ensuite été accordé à ces personnes. Une interprétation stricte (étroite) de la modification proposée donne à penser que celle-ci n'entraînerait aucune ou pratiquement aucune augmentation de la population ayant droit à l'inscription au Registre des Indiens.

L'alinéa a.2), dans lequel sont apportées des précisions, indique que l'égalité des sexes est le fondement de la modification proposée. Une interprétation de la modification proposée qui limitait la mesure corrective (application universelle de l'alinéa 6(1)a)) aux questions liées à l'égalité des sexes en ce qui concerne le droit à l'inscription semble conforme à l'intention générale du projet de loi S-3 et aux modifications qui y sont proposées.

Il existe d'autres interprétations de la modification proposée. À titre d'exemple, l'article 11 de la Loi sur les Indiens d'avant 1985 n'a pas été conçu pour être interprété séparément des autres dispositions de la Loi, plus particulièrement l'article 12, qui décrivait les personnes qui n'avaient pas le droit à l'inscription ainsi que celles qui pourraient être retirées du Registre des Indiens. La modification proposée visant l'application universelle de l'alinéa 6(1)a) pourrait donc être interprétée comme signifiant que le droit à l'inscription en vertu de l'alinéa 6(1)a) devrait être accordé à toutes les personnes qui se le sont vu refuser ou qui ont été retirées du Registre en raison des dispositions prévues à l'article 12. Une interprétation large de la modification pourrait être perçue comme étendant la mesure corrective (application universelle de l'alinéa 6(1)a)) à toutes les personnes nées avant le 17 avril 1985, qui sont les descendants d'un membre d'une bande ou d'un Indien inscrit.

Comme nous l'avons mentionné précédemment, si elle était interprétée de façon large, la modification proposée visant l'application universelle de l'alinéa 6(1)a) élargirait le droit à l'inscription en vertu du paragraphe 6(1) à toutes les personnes qui peuvent retracer leur ascendance à au moins une personne qui avait le statut d'Indien ou qui y avait déjà eu droit en date du 17 avril 1985 (date à laquelle la Loi sur les Indiens a été modifiée (ancien projet de loi C-31)). Une telle personne (c'est-à-dire l'ancêtre) pourrait être un parent, un grand-parent, un arrière-grand-parent, un arrière-arrière-grand-parent, et ainsi de suite. Le présent rapport montre les résultats d'une recherche fondée sur les données du Recensement de 2016 visant à établir les répercussions démographiques possibles d'une interprétation élargie de la modification qui prévoit une application universelle de l'article 6(1)a).

Données sur les Autochtones issues du Recensement

Le Recensement de 2016 permet l'identification de la population autochtone au moyen de plusieurs concepts, dont l'origine ethnique (indienne d'Amérique du Nord, métisse ou inuite), l'identité autochtone (c.-à-d. l'auto-affiliation à un groupe autochtone (Indiens d'Amérique du Nord, Métis ou Inuits)), l'inscription au Registre des Indiens, et l'appartenance à une bande ou à une Première Nation. Aux fins de cette étude, les populations d'intérêt sont les suivantes : les personnes qui ont déclaré leurs origines ethniques autochtones (Indiens d'Amérique du Nord ou Métis), les personnes qui ont déclaré leur identité autochtone (Indiens d'Amérique du Nord ou Métis) et les personnes qui ont déclaré être des Indiens inscrits.

Les recherches menées au départ (voir la treizième note de bas de page) visaient trois scénarios fondés sur les données de l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011. Le premier scénario (scénario 1 fondé sur le Recensement) comprend la population qui déclare l'inscription au Registre des Indiens ainsi que les personnes qui ont déclaré des origines ethniques indiennes d'Amérique du Nord (réponses uniques ou multiples), mais non l'inscription au Registre des Indiens. Le deuxième scénario (scénario 2 fondé sur le Recensement) comprend la population visée par le scénario 1, ainsi que les personnes non inscrites qui ont déclaré des origines ethniques métisses (réponses uniques ou multiples). Le troisième scénario (scénario 3 fondé sur le Recensement) comprend également les personnes supplémentaires qui se sont identifiées comme des Indiens d'Amérique du Nord ou des Métis, mais qui n'ont pas déclaré d'origines ethniques autochtones ou le statut d'Indien inscrit. L'étude actuelle reprend ces trois scénarios en fonction des données du Recensement de 2016.

Lors de l'interprétation des estimations de la population découlant du Recensement de 2016, il est important de reconnaître les limites associées à cette source de données. Comme le Recensement vise les résidants du Canada, aucune donnée sur les Autochtones vivant à l'extérieur du pays n'est disponible.Note de bas de page 14 Dans le cadre du Recensement, Statistique Canada ne recueille pas non plus les données sur les personnes vivant en établissement (p. ex. prison, établissement de santé), et dans les foyers et autres logements collectifs. La taille et les caractéristiques de la population autochtone qui réside dans ces types de logements demeurent inconnues.

Ajustements apportés aux données du Recensement de 2016

Les données du Recensement qui sont publiées peuvent aussi être erronées en raison d'erreurs d'énumération ou d'un sous-dénombrement. En 2016, les populations de 14 réserves indiennes ou établissements indiens n'ont pas été sondées ou ont été sondées de façon incomplète.

Selon les données tirées du Registre des Indiens en juillet 2016, le nombre d'Indiens inscrits qui vivent dans une des 14 réserves pour lesquelles l'énumération de 2016 est incomplète se chiffre à environ 33 135.Note de bas de page 15

Certaines personnes qui résident dans des secteurs pleinement sondés sont également manquantes (en raison du sous-dénombrement). Statistique Canada n'a pas encore publié les taux de sous-dénombrement estimés pour le Recensement de 2016. En l'absence de taux révisés pour 2016, on a repris les taux de sous-dénombrement estimés pour 2006 afin d'obtenir un sous-dénombrement net approximatif pour le Recensement de 2016.Note de bas de page 16

Les totalisations individualisées conçues à partir du Recensement de 2016 ont été utilisées pour cerner les populations déclarant l'identité autochtone, des origines ethniques autochtones et le statut d'Indien inscrit par âge, province ou région, et genre. Les données ont été extraites de ces totalisations pour les populations qui déclarent le statut d'Indien inscrit, l'identité indienne d'Amérique du Nord ou métisse, ou des origines ethniques autochtones, et ont été rajustées en fonction des estimations de la population qui réside dans les réserves indiennes qui ont uniquement fait l'objet d'un dénombrement partiel et du sous-dénombrement net déterminé par Statistiques Canada. Aucun rajustement n'a toutefois été apporté dans les données du Recensement pour la population qui réside à l'extérieur du Canada ainsi que pour la population qui réside en établissement et dans des logements collectifs.

Application de la disposition sur les frères et sœurs

Les données extraites des totalisations individualisées ont été organisées par tranches d'âge de cinq ans, ce qui a permis l'application de la disposition liée aux frères et sœurs pour les personnes nées après la modification de la Loi sur les Indiens en 1985. Au titre de cette disposition, intégrée aux modifications apportées à la Loi en 2010, les enfants nés après le 16 avril 1985 seraient admissibles à l'inscription au titre de l'alinéa 6(1)a) s'ils ont au moins un frère ou une sœur qui y est admissible.Note de bas de page 17 Les estimations de probabilité utilisées aux fins d'analyse mesurent la probabilité qu'une personne d'un âge donné ait une sœur ou un frère aîné d'un âge donné. Ces probabilités, générées à partir des données du Registre des Indiens, ont été appliquées aux données du Recensement de 2016 afin d'estimer le nombre de personnes nées après 1985 qui seraient admissibles à la mesure corrective en raison de la disposition liée aux frères et sœurs.

Analyse des résultats

Le tableau 8 présente un résumé des estimations (fondées sur le Recensement de 2016) des répercussions possibles de la modification visant l'application universelle de l'alinéa 6(1)a) sur la population admissible au statut d'Indien en 2016. Le tableau fournit également des estimations de l'augmentation différentielle de la population admissible par rapport à l'estimation du nombre d'Indiens inscrits fondée sur les données du Recensement de 2016. Comme on peut le voir dans le tableau, on a estimé que la population d'Indiens inscrits totalisait 905 095 personnes en 2016 (après un rajustement pour le sous-dénombrement et le dénombrement partiel de certaines réserves), dont 401 772 dans les réserves et 503 373 hors réserve.

L'hypothétique application universelle de l'alinéa 6(1)a), y compris la disposition sur les frères et sœurs, à la population recensée visée par le scénario 1 (c'est-à-dire les Indiens inscrits et les personnes qui déclarent des origines ethniques indiennes d'Amérique du Nord) ferait passer la population totale ayant droit à l'inscription à 1 652 140 personnes, ce qui représente une augmentation de 747 045 personnes (ou 82,5 %). Si l'on suppose que la population qui déclare des origines ethniques métisses était également admissible à la mesure corrective (scénario 2), la population totale admissible ayant droit à l'inscription atteindrait 2 112 935 personnes, ce qui représente une augmentation de 1 207 840 personnes, ou 133,4 %. Si l'on suppose également que la mesure corrective pourrait aussi s'appliquer aux personnes qui s'identifient comme des Indiens d'Amérique du Nord ou des Métis, mais qui ne déclarent pas d'origines ethniques (scénario 3), la population ayant droit à l'inscription totaliserait alors 2 223 560 personnes, une hausse de 1 318 465 personnes ou 145,7 %. Comme on peut le voir dans le tableau, on estime que la grande majorité (environ 99 %) des répercussions sur la population supplémentaire associées à chacun des trois scénarios se produirait hors des réserves. Des estimations provinciales et régionales sont annexées au rapport.

Tableau 8 : Estimations fondées sur le Recensement de 2016 en ce qui concerne le nombre de personnes qui auraient droit à l'inscription au Registre des Indiens dans les scénarios hypothétiques où l'alinéa 6(1)a) est appliqué de façon universelle
Scénario Population visée Population totale potentiellement admissible en 2016 Estimation de la population supplémentaire en 2016 (par rapport au nombre d'Indiens inscrits déterminé dans le cadre du Recensement)
Population totale vivant dans les réserves et hors réserve Dans les réserves Hors réserve Population totale vivant dans les réserves et hors réserve Dans les réserves Hors réserve
-- Nombre d'Indiens inscrits (Recensement de 2016) 905 095 401 722 503 373 --- --- ---
1 Indiens inscrits + personnes non inscrites déclarant des origines ethniques indiennes d'Amérique du Nord (réponses uniques ou multiples) 1 652 140 408 804 1 243 336 747 045 7 082 739 963
2 Indiens inscrits + personnes non inscrites déclarant 1) l'origine ethnique indienne d'Amérique du Nord (réponses uniques ou multiples) ou 2) l'origine ethnique métisse (réponses uniques ou multiples) 2 112 935 410 830 1 702 106 1 207 840 9 108 1 198 732
3 Indiens inscrits + personnes non inscrites déclarant 1) l'origine ethnique indienne d'Amérique du Nord (réponses uniques ou multiples), 2) l'origine ethnique métisse (réponses uniques ou multiples) ou 3) l'identité indienne d'Amérique du Nord ou métisse, sans toutefois déclarer d'origines ethniques autochtones 2 223 560 411 251 1 812 309 1 318 465 9 529 1 308 936
Source : Analyse des totalisations individualisées conçues à partir du Recensement de 2016
Note : Les estimations ont été rajustées pour tenir compte des populations résidant dans les réserves indiennes partiellement dénombrées et du sous-dénombrement net.

Comparaison entre les estimations actuelles fondées sur le Recensement et les recherches antérieures

Des estimations fondées sur le Recensement de 2006 ont été réalisées dans le cadre du litige Descheneaux selon un scénario similaire au scénario 3 pour le Recensement de 2016. Les estimations de 2006 renfermaient toutes les personnes ayant déclaré l'identité autochtone (ou le statut d'Indien inscrit) ainsi que celles n'ayant pas déclaré une telle identité, mais ayant déclaré des origines ethniques (ascendance) autochtones. Les estimations ne tenaient pas compte des personnes déclarant l'identité ou des origines ethniques inuites. Les données du Recensement de 2006 ont également été rajustées pour tenir compte des populations résidant dans les réserves indiennes partiellement dénombrées et du sous-dénombrement net. Cependant, aucun critère d'admissibilité fondé sur l'âge n'a été appliqué aux estimations préparées pour l'étude liée à la décision Descheneaux (c.-à-d. on a supposé que toutes les personnes nées avant et après 1985 avaient le droit à l'inscription).

Dans le cadre de la recherche menée dans l'affaire Descheneaux, on a estimé que le nombre total de personnes qui avaient droit à l'inscription en 2006 en vertu de la mesure corrective s'élevait à 1 969 554, soit 1 241 292 personnes de plus que la population d'Indiens inscrits établie dans le cadre du Recensement de 2006. En ce qui concerne les estimations de 2006, la hausse de la population estimée pour 2016 (dans la présente étude) est supérieure d'environ 6 %.Note de bas de page 18 La hausse estimée pour 2016, dans le cadre du présent scénario, était également supérieure d'environ 6 %  des estimations précédemment faites pour 2011.

La hausse estimée pour 2016 au titre du scénario 1 diffère peut de celle estimée pour 2011. Au titre du scénario 2, les estimations étaient d'environ 7,6 % plus élevées en 2016 qu'en 2011.

Résumé et limites

Comme nous l'avons mentionné précédemment, le Recensement n'a pas tenu compte des personnes résidant à l'extérieur du Canada et des personnes résidant en établissement ou dans des logements collectifs. Par conséquent, il est possible que cette source de données entraîne une sous-estimation des répercussions démographiques des correctifs proposés. Les estimations du Recensement sont également établies à partir des déclarations de l'intéressé concernant les origines ethniques, l'identité et le statut d'Indien inscrit. Les recherches antérieures ont démontré que les réponses aux questions du Recensement concernant l'origine ethnique et l'identité sont fluides et changent au fil du temps, ce qui crée une incertitude considérable en ce qui a trait à la taille réelle de ces populations.

Enfin, nous vous rappelons également que toutes les estimations préparées pour cette étude visent à déterminer le nombre de personnes supplémentaires qui auraient droit à l'inscription en vertu des diverses hypothèses examinées. Le nombre de personnes qui demanderaient l'inscription et qui y auraient bel et bien droit est susceptible d'être passablement différent, car de nombreux autres facteurs qui ne sont pas abordés dans cette analyse pourraient amener des personnes ayant droit à l'inscription à ne pas la demander ou à ne pas l'obtenir.

Références

Hulchanski, D., R. Murdie, A. Walks et L. Bourne. « Canada's voluntary census is worthless. Here's why », article publié dans The Globe and Mail, octobre 2013.

Clatworthy, S.J., Estimating the Population Impacts of a Proposed Legislative Remedy Concerning the "Cousins" Issue, préparé pour Affaires autochtones et du Nord Canada, décembre 2016

Clatworthy, S.J., Estimating the Population Impacts of a Proposed Legislative Remedy Concerning the "Siblings" Issue, préparé pour Affaires autochtones et du Nord Canada, août 2016

Clatworthy, S.J., Estimating the Population Impacts of a Proposed Legislative Remedy Concerning the "Enfranchised Children" Issue, préparé pour Affaires autochtones et du Nord Canada, décembre 2016

Clatworthy, S.J., An Assessment of the Population Impacts of Select Hypothetical Amendments to the Indian Act, préparé pour Affaires autochtones et du Nord Canada, septembre 2017

Annexe – Estimations provinciales et régionales selon le lieu de résidence

Tableau 8a : Estimations fondées sur le Recensement de 2016 en ce qui concerne le nombre de personnes qui auraient droit à l'inscription au Registre des Indiens dans les scénarios hypothétiques où l'alinéa 6(1)a) est appliqué de façon universelle – Tous les lieux par province et par région
Province/Région Indiens inscrits Augmentation fondée sur le Recensement selon le scénario Population totale potentiellement admissible selon les données du Recensement
1 2 3 1 2 3
Région de l'Atlantique 57 093 81 358 116 749 125 891 138 451 173 842 182 984
Québec 89 200 204 518 252 145 269 953 293 718 341 345 359 153
Ontario 195 333 225 882 336 508 367 347 421 215 531 840 562 680
Manitoba 138 835 24 340 95 107 106 610 163 175 233 942 245 445
Saskatchewan 119 977 24 572 63 750 71 808 144 548 183 726 191 785
Alberta 138 011 84 064 169 581 185 923 222 075 307 592 323 934
Colombie-Britannique 146 328 94 491 163 188 178 559 240 819 309 516 324 886
Yukon 6 242 1 775 2 501 2 561 8 016 8 742 8 803
Territoires du Nord-Ouest 13 906 2 572 4 107 4 354 16 478 18 013 18 260
Nunavut 172 481 636 636 653 807 807
Erreurs attribuables aux arrondissements ou à des erreurs de suppression des données 0 2 992 3 568 4 823 2 992 3 568 4 823
Toutes les régions 905 095 747 045 1 207 840 1 318 465 1 652 140 2 112 935 2 223 560
Note : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Les erreurs relatives à l'arrondissement aléatoire et à la suppression de données sont considérablement élevées et découlent de l'utilisation de groupes d'âge de cinq ans aux fins d'analyse.
Tableau 9a : Estimations fondées sur le Recensement de 2016 en ce qui concerne le nombre de personnes qui auraient droit à l'inscription au Registre des Indiens dans les scénarios hypothétiques où l'alinéa 6(1)a) est appliqué de façon universelle – Dans les réserves par province et par région
Province/Région Indiens inscrits Augmentation fondée sur le Recensement selon le scénario Population totale potentiellement admissible selon les données du Recensement
1 2 3 1 2 3
Région de l'Atlantique 20 419 268 307 312 20 688 20 726 20 732
Québec 52 413 742 846 846 53 155 53 259 53 259
Ontario 73 217 1 340 1 537 1 591 74 557 74 754 74 808
Manitoba 72 624 654 955 955 73 278 73 579 73 579
Saskatchewan 62 199 938 1 117 1 117 63 137 63 316 63 316
Alberta 61 679 1 429 1 707 1 707 63 107 63 386 63 386
Colombie-Britannique 58 842 1 891 2 791 2 865 60 733 61 632 61 707
Yukon 0 0 0 0 0 0 0
Territoires du Nord-Ouest 329 23 35 35 352 364 364
Nunavut 0 0 0 0 0 0 0
Erreurs attribuables aux arrondissements ou à des erreurs de suppression des données 0 -204 -186 102 -204 -186 102
Toutes les régions 401 722 7 082 9 108 9 529 408 804 410 830 411 251
Note : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Les erreurs relatives à l'arrondissement aléatoire et à la suppression de données sont considérablement élevées et découlent de l'utilisation de groupes d'âge de cinq ans aux fins d'analyse.
Tableau 10a : Estimations fondées sur le Recensement de 2016 en ce qui concerne le nombre de personnes qui auraient droit à l'inscription au Registre des Indiens dans les scénarios hypothétiques où l'alinéa 6(1)a) est appliqué de façon universelle – Hors réserves, par province et par région
Province/Région Indiens inscrits Augmentation fondée sur le Recensement selon le scénario Population totale potentiellement admissible selon les données du Recensement
1 2 3 1 2 3
Région de l'Atlantique 36 673 81 090 116 442 125 579 117 764 153 115 162 252
Québec 36 787 203 775 251 300 269 107 240 562 288 087 305 894
Ontario 122 116 224 543 334 970 365 757 346 658 457 086 487 872
Manitoba 66 211 23 686 94 152 105 656 89 897 160 363 171 867
Saskatchewan 57 778 23 634 62 633 70 691 81 412 120 411 128 469
Alberta 76 332 82 635 167 873 184 216 158 967 244 205 260 548
Colombie-Britannique 87 486 92 599 160 398 175 694 180 085 247 884 263 180
Yukon 6 242 1 775 2 501 2 561 8 016 8 742 8 803
Territoires du Nord-Ouest 13 577 2 549 4 073 4 319 16 126 17 650 17 896
Nunavut 172 481 636 636 653 807 807
Erreurs attribuables aux arrondissements ou à des erreurs de suppression des données 0 3 195 3 755 4 721 3 195 3 755 4 721
Toutes les régions 503 373 739 963 1 198 732 1 308 936 1 243 336 1 702 106 1 812 309
Note : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Les erreurs relatives à l'arrondissement aléatoire et à la suppression de données sont considérablement élevées et découlent de l'utilisation de groupes d'âge de cinq ans aux fins d'analyse.
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