Accord sur les Revendications Territoriales des Inuit du Labrador : Rapport annuel 2013-2014

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Table des matières

Avant-propos du Comité de mise en œuvre

Le Comité de mise en œuvre de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador (ARTIL) est heureux de présenter son huitième rapport annuel, qui porte sur la période allant du 1er avril 2013 au 31 mars 2014. Le rapport comprend une mise à jour sur les priorités du Comité de mise en œuvre, les points saillants des efforts de mise en œuvre à partir de la période visée par le rapport, ainsi qu'un aperçu des activités des organismes de mise en œuvre.

Bloc-signature

Toby Andersen
nommé par
le gouvernement du Nunatsiavut

Ruby Carter
nommée par
le gouvernement de Terre Neuve-et-Labrador

Natalie Neville
nommée par
le gouvernement du Canada

SECTION I : Rapport sur les priorités du Comité de mise en œuvre

1. Financement et gouvernance des offices

En 2013-2014, l'Office Torngat mixte des pêches (OTMP) et l'Office Torngat de cogestion de la faune et de la flore (OTCFF) ont présenté leurs budgets et leurs plans de travail annuels pour l'exercice 2014-2015 aux fins d'examen et d'approbation par le Comité de mise en œuvre. Un accord de financement tripartite annuel a été négocié pour chaque office par le gouvernement du Canada (GC), le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador (GTNL), le gouvernement du Nunatsiavut (GN) et chacun des présidents des offices, selon les budgets et les plans de travail approuvés. On s'attend à ce que les accords soient signés au début de l'exercice 2014-2015.

Les accords de financement tripartites annuels de l'OTMP et de l'OTCFF pour 2013-2014 ont été signés le 29 mai 2013. Dans l'ensemble, les trois gouvernements (parties) ont attribué un montant total de 1 085 954 $ aux deux offices et au Secrétariat Torngat de la faune, de la flore et des pêches (Secrétariat). Le financement du Secrétariat était prévu dans les accords de financement de l'OTMP et de l'OTCFF. Les deux offices et le Secrétariat sont financés à parts égales par les trois gouvernements. Pour l'exercice 2013-2014, la part de chaque gouvernement (un tiers) s'est élevée à 171 325 $ pour l'OTMP et à 190 659 $ pour l'OTCFF.

En outre, les parties ont fourni un financement pour la Commission de règlement des différends (CRD). Le financement total disponible pour la CRD en 2013-2014 était de 33 665 $, et les dépenses totales de la Commission se sont élevées à 25 956 $. Le GN a fourni de l'aide en ce qui a trait à des arrangements administratifs pour la Commission.

2. Modifications apportées à l'ARTIL

Le 20 avril 2012, les parties ont signé un protocole d'entente précisant les modifications techniques à apporter à l'ARTIL, aux fins d'approbation par le GC, le GTNL et le GN.

Les modifications techniques se rapportent principalement aux annexes et à l'atlas cartographique de l'ARTIL. Le 27 juin 2012, la Chambre d'assemblée provinciale a sanctionné la modification à cet égard de la Loi sur l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador. La modification sera proclamée par le lieutenant-gouverneur en conseil une fois que toutes les parties auront donné leur aval. Le 12 septembre 2012, l'Assemblée du Nunatsiavut a adopté une motion portant consentement aux modifications techniques à l'ARTIL. Une fois que la version française des modifications, en cours de préparation par le GC, aura été vérifiée par le GN et le GTNL, le GC demandera l'approbation des modifications.

3. Obligations de surveillance et de suivi

Le plan de mise en œuvre initial de l'ARTIL a été négocié pour une période de dix ans qui prendra fin le 1er décembre 2015. Le Comité de mise en œuvre a été informé au sujet du renouvellement du plan de mise en œuvre dans le cadre d'un point régulier à l'ordre du jour de ses réunions en 2013-2014. Le Groupe de travail du renouvellement du plan de mise en œuvre, qui compte des représentants des trois gouvernements, a continué de se réunir régulièrement pour mettre à jour les feuilles d'activité du plan de mise en œuvre. De plus, en 2013-2014, les négociateurs nommés par chacune des parties ont commencé à discuter du renouvellement des budgets des organismes de mise en œuvre créés en vertu de l'ARTIL.

SECTION II : Financement de l'ARTIL

Versements de subvention au GN en 2013-14
Description textuelle des Versements de subvention au GN en 2013-14

Le graphique montre les versements de la subvention payés par le gouvernement du Canada au GN pour la période 2013-14 en vertu de l'ARTIL et de l'AFB afférent :

  • Pour le 2 Avril 2013, un paiement de 10 366 362 $ de l'AFB a été versé;
  • Pour le 2 Juillet, 2013 un paiement de 10 366 362 $ de l'AFB a été versé;
  • Pour le 1er Octobre, 2013 un paiement de 10 377 987 $ de l'AFB a été versé;
  • Pour le 2 Décembre, 2013, un transfert de capital de paiement net de 4 731 404 $ a été versée et un paiement de mise en œuvre de 8 985 059 $ a été versé;
  • Pour le 2 Janvier 2014, un paiement de 10 216 759 $ de l'AFB a été versée;

Le financement total est de 55 043 933 $

SECTION III : Points saillants

Centre culturel

Le processus de création d'un nouveau centre culturel pour les Inuit du Labrador a franchi de nouvelles étapes en 2013-2014. Après l'appel d'offres pour la construction, en mai 2013, des efforts ont été faits pour réduire les coûts et trouver de nouvelles sources de revenus, car les soumissions reçues indiquaient des coûts de beaucoup supérieurs aux estimations antérieures.

En février 2014, à la suite de discussions avec ses partenaires financiers du gouvernement fédéral, le Conseil exécutif du Nunatsiavut a convenu d'adopter une approche par étapes pour la construction et de recourir au Nunatsiavut Group of Companies pour diriger les travaux. La première étape concerne la préparation finale du site, l'installation de la digue en pierres et le forage du sol pour installer les pieux des fondations du bâtiment.

Par ailleurs, plusieurs consultations communautaires sur le concept de l'exposition ont été organisées. Le thème proposé est : La force de nos ancêtres est l'âme de notre territoire; elle nous aide à traverser le cycle des changements. Nous sommes les Inuit du Labrador. Une fois que le concept aura été approuvé, la prochaine étape du processus de planification consistera à développer le contenu, puis à réaliser l'exposition. Elle coïncidera avec l'achèvement de la construction.

En 2013, l'équipe du projet a également élaboré une stratégie de communication pour faire participer au processus les Inuit du Labrador, les partenaires financiers et les intervenants. Trouver un nom pour le centre représentait une décision importante. Au terme des discussions avec les aînés, il a été recommandé que le nouveau centre culturel s'appelle Illusuak, c'est-à-dire la hutte de terre.

L'approbation du nom et du logo en 2013 ainsi que la nouvelle stratégie de communication ont permis de mieux faire connaître le projet et donc d'en accroître la visibilité.

On estime maintenant que la construction sera terminée à la fin de 2016 et que l'installation de l'exposition commencera au cours de l'hiver 2016-2017.

Protection du troupeau de caribous de la rivière George (TCRG)

La population du TCRG a diminué, passant d'un nombre estimatif de 775 000 en 1993 à 74 000 en 2010, et à seulement 27 600 en juillet 2012. On s'attend à ce que le relevé de population de l'été 2014 montre que le déclin se poursuit.

En 2013-2014, le GTNL a maintenu l'interdiction de récolter les caribous du troupeau de la rivière George au Labrador, qui avait été promulguée en janvier 2013. Cette interdiction de cinq ans s'applique à tous. L'interdiction de chasser le TCRG que le GN avait imposée aux Inuit du Labrador pour une période de deux ans en décembre 2012 a également été maintenue en 2013-2014.

De plus, le ministère de l'Environnement et de la Conservation et le ministère de la Justice du GTNL ont organisé une série de débats publics avec les collectivités inuites au cours du mois de mars 2014 pour les informer des plus récentes données recueillies au sujet du TCRG.

La Table ronde autochtone sur le caribou de la péninsule d'Ungava (TRACPU), qui regroupe des représentants des gouvernements et des organisations autochtones du Québec et du Labrador, a été créée officiellement lors de sa deuxième réunion, en avril 2013. Elle a pour mission de préserver les caribous et la relation profonde que les peuples autochtones ont avec cet animal. La TRACPU a tenu sa troisième réunion les 24 et 25 septembre 2013, à la suite de quoi des mesures importantes ont été prises en vue de la conservation et de la préservation des caribous. Elle a chargé un comité technique de préparer un plan de conservation d'ici avril 2014, et elle lui a demandé de fonder ce plan sur la préservation du respect envers le caribou et des relations avec cet animal.

Le 26 février 2014, les gouvernements des provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et du Québec ont proposé conjointement à la TRACPU de rédiger en collaboration un plan de gestion du TCRG et d'établir un comité de liaison officiel comprenant des représentants de la TRACPU et des deux gouvernements. Ils s'attendent à recevoir une réponse au cours du prochain exercice.

Programme de subvention au transport aérien de l'alimentation

Le GTNL finance le programme de subvention au transport aérien de l'alimentation, mis en œuvre par le ministère du Labrador et des Affaires autochtones, pour atténuer le coût du transport aérien du lait frais et d'autres denrées périssables, comme les fruits et les légumes. Parmi les communautés admissibles au programme se trouvent celles de Nain, de Natuashish, de Hopedale, de Makkovik, de Postville, de Rigolet et de Black Tickle. Ce programme permet aux résidants des collectivités éloignées du Labrador de se procurer des produits nutritifs et périssables tout au long de l'année grâce à une subvention versée aux détaillants pour réduire le coût élevé du transport aérien vers les collectivités.

Le programme a servi également à répondre à des besoins spéciaux des résidants des collectivités éloignées du Labrador. Par exemple, en 2013, le GTNL a versé une subvention unique de 30 000 $ au GN pour répondre aux préoccupations liées à l'alimentation dans les collectivités inuites. Le GN a utilisé ces fonds pour acheter de la viande destinée aux congélateurs communautaires des collectivités inuites; elle pouvait ainsi être mise à la disposition des personnes à faible revenu et des personnes âgées. En 2013 également, le programme a octroyé un financement ponctuel d'environ 3 300 $ pour transporter les orignaux récoltés dans le parc national du Gros-Morne vers les collectivités inuites. Cette initiative offre un bon exemple de collaboration entre les trois gouvernements.

Gestion des oiseaux migrateurs

Oiseaux migrateurs

En 2013-2014, le Service canadien de la faune d'Environnement Canada (EC) a engagé un dialogue avec le GN et l'OTCFF au sujet des changements proposés au Règlement sur les oiseaux migrateurs. Le GN a aussi participé aux réunions du Comité technique de la chasse aux oiseaux migrateurs de l'Atlantique.

EC et le GN ont mis en œuvre le projet de congélation de la collectivité de Nain, qui fournit des renseignements sur les oiseaux migrateurs récoltés par les chasseurs résidants et destinés à un congélateur communautaire aux fins de consommation par les membres de la collectivité. À partir des travaux antérieurs, l'inventaire aérien détaillé s'est poursuivi le long de la côte de la région visée par l'entente avec les Inuit du Labrador (REIL) et des terres des Inuit du Labrador, de Hopedale jusqu'à la baie Saglek, pour déterminer la taille et la répartition des colonies des espèces d'oiseaux de mer dont les œufs sont récoltés. De concert avec EC, les agents de conservation du gouvernement du Nunatsiavut et les stagiaires d'été ont participé au programme de baguage de la bernache du Canada. Leur connaissance du milieu leur a permis de fournir des renseignements sur les sites propices au baguage. Les résultats du baguage dans la REIL et dans l'ensemble du Labrador ont été communiqués au GN et à l'OTCFF.

Espèces en péril

EC continue de s'assurer le concours du GN et de l'OTCFF pour les questions liées aux espèces en péril, notamment l'inscription des espèces en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP) et l'élaboration de documents relatifs au rétablissement des espèces qui présentent de l'intérêt pour les Inuit du Labrador. EC et l'OTCFF travaillent également ensemble au développement d'une stratégie pour la contribution aux inscriptions proposées et aux documents sur le rétablissement. À l'échelon interprovincial, interterritorial et international, EC incite le GN à participer aux discussions internationales portant sur l'ours blanc, particulièrement ceux de la sous-population du détroit de Davis. Le GN continue de formuler des commentaires sur les recommandations concernant la surveillance des populations et l'allocation du nombre de prises au Canada dans le cadre de sa participation au Comité technique de l'ours blanc et au Comité administratif de l'ours blanc.

EC a fourni au GN la version préliminaire du Plan d'action circumpolaire pour l'ours blanc que rédigent les États abritant cet animal. Le Plan d'action vise à identifier les menaces qui pèsent sur l'espèce, à donner un aperçu du système de gestion dans chaque pays, et à passer en revue tous les accords bilatéraux et multilatéraux en place.

Les participants du GN ont aussi participé aux discussions sur les avis de commerce non préjudiciable aux termes de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), et ils ont participé à la communauté de pratique de la CITES en 2013.

Le Canada en fête – Fête du Canada

Dans le cadre du programme de financement Le Canada en fête, le ministère du Patrimoine canadien a octroyé respectivement 1 400 $ et 3 000 $ aux collectivités de Nain et de Makkovik pour la célébration de la fête du Canada le 1er juillet 2013. Le grand public de même que les Autochtones et les jeunes ont pris part aux célébrations : il y a eu environ 500 participants à Nain et 100 à Makkovik.

Radiodiffusion autochtone dans le Nord

L'Okâlakatiget Society (OKS) est un organisme autochtone sans but lucratif établi à Nain. Il exploite des installations de radiodiffusion et de production télévisuelle desservant les collectivités autochtones. Du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, l'OKS a offert jusqu'à 20 heures de nouvelles émissions de radio par semaine, dont 12 heures étaient en inuktitut. Les émissions, qui rejoignent 13 500 auditeurs des collectivités inuites et des autres collectivités du Labrador, s'adressent aux jeunes enfants, aux jeunes et aux adultes et sont très diversifiées : émissions faisant état des activités communautaires, musique, nouvelles et tribune téléphonique communautaire. De plus, l'OKS a produit jusqu'à 4,75 heures de nouvelles émissions de télévision en inuktitut. Il s'agit de 13 épisodes de 22 minutes de Tâmanevugut, une télésérie jeunesse diffusée à l'échelle nationale par le Réseau de télévision des peuples autochtones (APTN). En allouant 376 036 $ au projet, le gouvernement du Canada a contribué au renforcement de l'identité culturelle des Autochtones par le biais du contenu diffusé, et il a soutenu directement la préservation et la revitalisation des cultures et des langues autochtones en tant que composantes vivantes de la société canadienne.

SECTION IV : Organismes de mise en œuvre

Office Torngat mixte des pêches et Office Torngat de cogestion de la faune et de la flore

Le Secrétariat est heureux d'annoncer que l'exercice 2013-2014 a été productif et très occupé pour l'OTCFF et l'OTMP. Dans le cadre du mandat qui leur incombe en vertu des chapitres 12 et 13 respectivement, les deux offices ont réussi à achever leur plan de travail en respectant l'échéancier et le budget. Ils ont aussi créé des occasions de dialogue constructif sur la gestion de ces ressources en réunissant les utilisateurs, les intervenants, les chercheurs et les gestionnaires de la REIL et de l'ensemble de la région. Pour guider les futures activités, les offices se sont livrés à un exercice de planification stratégique en 2013-2014, et un plan stratégique a été adopté officiellement.

L'OTCFF a dirigé une recherche sur la faune, la flore et l'habitat de la REIL et y a contribué. L'Office a collaboré avec ses partenaires de toute la région pour documenter les connaissances traditionnelles sur l'ours blanc et le caribou des monts Torngat, et il a tenu compte de ces connaissances dans son processus décisionnel. L'OTCFF a également participé à la mise à jour de l'estimation de la population de caribous des monts Torngat. En plus de sa participation continue aux forums de gestion régionaux, nationaux et internationaux, l'Office a organisé conjointement un atelier intergouvernemental sur l'ours blanc, et il a conçu et offert des ateliers sur les mesures de sécurité relatives aux ours polaires dans la REIL. En s'appuyant sur les commentaires du public et sur des consultations et des recherches exhaustives, l'Office a formulé des décisions et des recommandations concernant l'orignal et l'ours blanc.

Le programme de recherche de l'OTMP a également ouvert de nouvelles perspectives qui auront des conséquences à long terme sur la gestion. L'Office continue de collaborer avec ses partenaires et les pêcheurs en vue de mieux comprendre les déplacements du crabe des neiges et l'abondance des juvéniles et des femelles. Dans le cadre de son approche collaborative, l'Office a réalisé des entrevues avec les pêcheurs de crabe des neiges, et l'information qu'ils ont communiquée est directement et systématiquement prise en compte pour la première fois dans les processus décisionnels de l'Office. L'OTMP et ses partenaires ont également été les hôtes conjoints des ateliers sur la pêche au crabe des neiges et à la crevette nordique, qui se sont tenus à Nain en novembre 2013. Ces ateliers sont devenus une activité annuelle, et ils offrent à tous les intervenants la possibilité d'échanger de l'information, d'établir les priorités au chapitre de la recherche et d'évaluer les politiques de rechange. La recherche et le dialogue constituent le fondement des recommandations sur le crabe des neiges, la crevette nordique et le turbot.

L'OTCFF et l'OTMP espèrent poursuivre sur cette lancée en 2014-2015.

Commission de règlement des différends

La Commission a tenu sa réunion annuelle le 8 février 2014 à St. John's pour traiter de questions administratives et mettre à jour la liste des médiateurs.

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